PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre d’une part,

La CONSEIL GENERAL DES YVELINES représenté par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX dument habilité à signer cette convention-transaction en vertu d’une délibération De l’assemblée départemental en date du ,

Et d’autre part,

Mme XXX XXXXX,

Concernant,

Le litige relatif au cumul emploi-retraite de Madame XXX XXXXX

PREAMBULE

- Il est exposé préalablement ce qui suit -

Fonctionnaire en poste au Conseil Général des Yvelines, Xxxxxx XXXXX a pris sa retraite en février 2008, à l’âge de 60 ans. Elle a ensuite repris une activité professionnelle au sein du Département des Yvelines, de septembre 2008 à septembre 2010 dans le cadre des règles s’appliquant au cumul emploi-retraite.

Ayant dépassé les limites autorisées par ce système, elle a informé son employeur que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui réclamait un reversement de 37 110,92 euros pour les années 2009 et 2010.

Madame XXXXX par l’intermédiaire du Défenseur des droits a mis en cause la responsabilité du Département, lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de conseil et de l’avoir induite en erreur sur ses possibilités de cumul. Elle a également invoqué, une déclaration de salaire erronée qui a pu lui masquer temporairement les limites de ses possibilités réelles de cumul emploi-retraite.

Le Département soutient que Madame XXXXX n’apporte pas d’éléments de preuve que ses services l’auraient induite en erreur sur ses droits en matière de cumul. Il subsiste bien une erreur dans la déclaration des salaires de 2009 remise à Madame XXXXX. Toutefois, elle n’a pu avoir d’effet que sur les sommes réclamées pour l’année 2010. Par ailleurs, cette déclaration dont l’erreur était évidente lui a été remise pour envoi à la CNRACL et il lui appartenait aussi de la contrôler.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le litige

Selon les informations et accords auprès du Défenseur des droits :

Madame XXXXX est redevable à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d’une somme globale de 37.110,92 €.

Elle doit reverser, au titre de l’année 2009, la totalité du montant annuel de sa pension et près de la moitié sur 2010, compte tenu du dépassement des plafonds.

Considérant que le montant brut annuel de sa pension est de 25.183,50€, le remboursement sur 2010 s’établit, compte tenu de la dette globale à : 37.110,92€ - 25183.50 € = 11.927,42€.

Considérant qu’en appliquant sur ce montant un partage de responsabilités, 11.927,42 € divisé par 2, soit 5.963.71€, le chiffre obtenu compense globalement la responsabilité du Département dans la production de la dette, notamment l’erreur matérielle de déclaration.

Article 2 : Montant de l’indemnité

En accord avec le Défenseur des droits, le Conseil Général des Yvelines s'engage à indemniser Madame XXXXX à hauteur de 5 963,71 euros

Article 3 : Renoncement aux éventuelles poursuites

En contrepartie de l’exécution de la présente transaction, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES ainsi que Xxxxxx XXXXX se déclarent intégralement remplis de leurs droits

La présente transaction emporte automatiquement désistement d’instance et d’action réciproque entre les parties qui renoncent à tout recours contentieux à venir au titre du présent litige.

Article 4 : Entrée en vigueur du présent contrat

Le présent contrat de transaction entre en vigueur au jour de sa signature et sera exécuté, concernant les obligations du CONSEIL GENERAL, après accord de l’Assemblée départementale.

Article 5 : Dispositions générales

a) Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent contrat de transaction.

b) Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les engagements pris en vertu du présent contrat de transaction soient accomplis et ce, sans exception ni réserve. Chacune des parties s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’autre partie et à ses conseils de constater la bonne et complète exécution de tous les engagements mis à sa charge par le présent contrat de transaction.

c) Chacune des parties déclare n’avoir, directement ou indirectement, aucun empêchement d’ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l’exécution des présentes, de toutes ses suites et conséquences.

d) Toutes les clauses et conditions du présent contrat de transaction se servent mutuellement de cause. Il constitue, y compris son préambule, un tout indivisible de sorte que l’inexécution de l’un quelconque des engagements qui y sont contenus autoriserait l’autre partie à refuser l’exécution de ses propres engagements et à prendre toutes mesures conservatoires, d’exécution et/ou de résolution.

e) Toute modification, quelle qu’elle soit, du présent contrat de transaction, dont toutes les stipulations sont de rigueur, ne pourra intervenir valablement que par un avenant pris suivant les mêmes formes.

Article 5 : Autorité de la chose jugée.

Le présent vaut transaction dans la commune intention des parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et est revêtu par conséquent de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties, conformément à l’article 2052 du Code Civil.

Article 6 : Homologation

Les parties n’entendent pas soumettre le présent contrat de transaction à une procédure d’homologation.

Article 7 : Clause de juridiction

Toute contestation qui pourrait naître de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution des présentes serait de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Versailles, le

Pour le CONSEIL GENERAL DES YVELINES

Le Président du Conseil Général

Xxxxx XXXXXXX Madame XXX XXXXX