ACCORD-CADRE 2018-2022

ACCORD-CADRE 2018-2022

Entre

L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE, établissement public à

caractère industriel et commercial, créé par la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 et régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du Code de l’Environnement, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Président,

ci-après dénommée « l’ADEME », d’autre part. et

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, établissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 dont le siège est 00 xxx, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, son directeur général,

ci-après dénommée « ANRU », d’autre part.

Préambule

L’ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

L’Xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx (XXXXX) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les économies de matières premières, la qualité de l’air, la lutte contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En 2018, l’ADEME a publié sa nouvelle stratégie Urbanisme Durable qui s’inscrit sur la période 2018- 2022.

Depuis 2004, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) contribue dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), et depuis 2009 dans le cadre du Programme

National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) à la requalification et au renouvellement de quartiers de ville sur l’ensemble du territoire national (quartiers prioritaires de la politique de la ville et centres anciens dégradés). La dynamique engagée en 0000 x’xxx vue confortée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui confie à l’Agence la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Xxxxxx (NPNRU) sur la période 2014-2024, dans le cadre des futurs contrats de ville. L’Agence est par ailleurs opérateur de programmes d’investissements d’avenir pour le compte de l’Etat, notamment sur les thématiques de l’innovation et la ville durable.

L’ANRU réunit une centaine d’agents installés à Xxxxx (00), et s’appuie sur les services déconcentrés de l’Etat dans les départements pour la mise en œuvre des programmes dont elle a la charge, les Préfets de département étant délégués territoriaux de l’Agence.

Introduction

Les objectifs de l’ADEME et de l’ANRU pour la transition écologique

L’ADEME et L’ANRU, par leurs missions, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique, notamment concernant : la rénovation énergétique des bâtiments, l’évolution des transports et de la mobilité et l’aménagement des territoires, la production, le stockage et les usages des énergies, la préservation de l'environnement (qualité de l'air, gestion des sols, des écosystèmes…) et l’économie circulaire. Pour réussir cette transition, elles accompagnent en outre des actions d’innovation.

Les perspectives pour l’ANRU

Les programmes portés par l’ANRU s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la politique de la ville et visent ainsi la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants. En favorisant le renouvellement de la ville sur elle-même, ils contribuent à relever les défis auxquels sont confrontées les villes d’aujourd’hui : cohésion urbaine et sociale, préservation de l’environnement, lutte contre l’étalement urbain, développement économique des territoires... Les projets que soutient l’ANRU constituent en effet une opportunité pour contribuer à la ville durable et solidaire, et les porteurs de projet sont à ce titre invités à s’appuyer sur la démarche EcoQuartier initiée par le Ministère de la Cohésion des territoires pour définir et mettre en œuvre leur projet, en mobilisant notamment la grille adaptée au renouvellement urbain établie en 2017.

Pour ce faire, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a prolongé le PNRU jusqu’à la fin 2015 afin de permettre de finaliser les projets contractualisés. Dans le cadre du NPNRU, installé par cette même loi, l’ANRU dispose par ailleurs d’un budget de 5 milliards d’euros, porté à 10 milliards d’euros en 2018 avec un retour de l’Etat dans le financement du programme, afin de poursuivre l’objectif d’amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale.

En outre, compte-tenu de la forte spécialisation des quartiers et des dysfonctionnements urbains qui y perdurent, les nouveaux projets de renouvellement urbain doivent répondre a minima à des objectifs incontournables sur lesquels l’ANRU appelle une attention particulière, parmi lesquels figure la contribution des projets à la transition énergétique et écologique des quartiers :

- augmenter la diversité de l’habitat ;

- favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique ;

- adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées ;

- renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants ;

- viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers ;

- réaliser des aménagements urbains et programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures.

La loi stipule par ailleurs que « les habitants ainsi que les représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de

renouvellement urbain », chaque PRU devant prévoir la mise en place d’une « maison du projet permettant la co-construction du projet dans ce cadre ».

Dès 2017 et après une phase de préfiguration des projets de renouvellement urbain, le NPNRU est entré dans sa phase opérationnelle avec la signature des premières conventions pluriannuelles de renouvellement urbain qui marquent l’engagement des opérations d’investissement. La mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellement urbain nécessitera un appui renforcé des porteurs de projet et de leurs partenaires pour concrétiser les objectifs de transition écologique des quartiers.

On note enfin que, en tant qu’opérateur de Programmes d’investissements d’avenir (PIA), l’ANRU agit plus spécifiquement en faveur de l’innovation et de l’excellence environnementale dans les quartiers, accompagnant les opérations les plus innovantes du NPNRU dans certains projets d’intérêt national. Elle s’est en effet vu confier en 2014 la mise en œuvre de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (71 millions d’euros de subvention au titre de l’axe 1

« Viser la très haute performance et l’innovation environnementale »), et contribue depuis 2017 à la réalisation du volet « quartiers en renouvellement urbain » du volet « Territoires d’innovation de grande ambition » de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » dont la Caisse des Dépôts est opérateur (50 millions d’euros de subvention). Début 2018, ce sont 34 projets pilotes du NPNRU qui sont soutenus dans ce cadre, pour la mise en œuvre d’innovations environnementales, mais aussi sociales et d’usages, techniques et technologiques, et organisationnelles ou méthodologiques.

Les perspectives pour l’ADEME

L’action de l’ADEME dans le domaine de la transition écologique est au service de la politique publique ambitieuse conduite par le Ministère de la Transition écologique et solidaire en charge de l’environnement, dont les principaux objectifs et modalités de mise en œuvre sont cadrés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (LTECV).

Elle s’inscrit plus largement dans le cadre de l’engagement de la France suite à l’accord de Paris à la COP21 de lutter résolument contre le réchauffement climatique. Elle intègre également la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020, la stratégie nationale de recherche « France Europe 2020 » et la politique en faveur de la transition numérique.

Le contrat d'objectifs et de performance Etat – ADEME 2016-2019 réaffirme l’importance pour l’Agence de travailler sur l’habitat et l’urbanisme. L’ADEME poursuit sa participation au Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH), en soutenant notamment l’émergence, le montage et l’animation des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Elle amplifie la mobilisation et la montée en compétences des professionnels du bâtiment. Le soutien à l’innovation est orienté en faveur de la réduction des coûts, des impacts environnementaux, de l’intégration du numérique, des EnR, des matériaux biosourcés.

L’ADEME appuie l’Etat dans la traduction et la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement de novembre 2017. Elle contribue à l’élaboration de la nouvelle réglementation qui ne sera plus que thermique, mais environnementale et à une approche globale du bâtiment durable. Elle poursuit son implication dans la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l’observatoire national de la précarité énergétique.

Les objectifs prévus par le Plan d’Investissement pour le Logement sont notamment :

- Rénover 500 000 logements par an à partir de 2017 et diminuer la consommation d’énergie de 38% en 2020 dans le secteur du bâtiment ;

- Lutter contre la précarité énergétique ;

- Professionnaliser la filière (mention RGE).

La loi LTECV a par ailleurs défini des objectifs ambitieux liés à l’économie circulaire ; à l’horizon 2020, le taux de valorisation des déchets non dangereux issus des bâtiments et des travaux publics devra

atteindre 70%. Les questions de déchets de chantier, déconstruction, réemploi de matériaux sont au cœur des préoccupations du renouvellement des quartiers.

La loi ALUR conforte aussi l’objectif de lutter contre l’étalement urbain et de « renouveler la ville sur la ville ». L’objectif est de préserver les espaces naturels et agricoles et donc de limiter l’accroissement des zones urbaines dans un objectif de ville dense, durable et désirable. L’ADEME contribue fortement à cet objectif et souhaite encore renforcer son action sur le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines potentiellement polluées qui présentent souvent des opportunités foncières pertinentes à proximité immédiate ou en « dents creuses » des quartiers. L'ADEME apporte également un appui aux politiques publiques de préservation et d'amélioration de la qualité de l'air, à l'intérieur et à l'extérieur des lieux de vie et de lutte contre le bruit.

L’adaptation aux effets du changement climatique est aussi explicitement inscrite dans le contrat d’objectifs et tout particulièrement sur la recherche dans les technologies du bâtiment, ainsi que sur les

« ressources d’énergies renouvelables (productible, résilience des équipements…) et les moyens d’adaptation » et les solutions de rafraichissement urbain pour limiter notamment des effets d’ilot de chaleur urbain.

Plus largement, l’ADEME veille à l’intégration des enjeux environnementaux dans les opérations d’aménagement en portant des démarches comme l’AEU2, en lien avec les aménageurs publics et privés

Une collaboration déjà engagée entre les deux agences

Le présent accord-cadre, conclu pour la période 2018-2022, vient renouveler l’accord-cadre 2015-2017, qui a notamment permis de couvrir la phase de préfiguration des projets de renouvellement urbain du NPNRU, le lancement des PIA relatifs à la ville durable et solidaire et du « Club ANRU+ », le réseau des acteurs de l’innovation dans le renouvellement urbain.

Ce partenariat est venu formaliser des collaborations qui avaient été déjà engagées tant au niveau national que local, à l’occasion du PNRU. Certaines directions régionales de l’ADEME avaient par exemple accompagné les porteurs de projet et les délégations territoriales de l’ANRU dans le cadre de séminaires, ou de formations à l’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU), et une dizaine d’opérations ANRU avaient plus spécifiquement fait l’objet d’AEU. Plus récemment, l’ADEME a également été associée à la préparation du NPNRU, l’ANRU ayant alors réuni l’ensemble des partenaires concernés pour contribuer à élaborer les outils de mise en œuvre et d’évaluation des projets de renouvellement urbain. La collaboration entre les deux agences a enfin été marquée ces dernières années par une contribution commune à la préfiguration, puis aux travaux de Vivapolis-L’Institut pour la ville durable, association française des parties prenantes de la ville durable, notamment dans le cadre de sa mission d’appui aux projets les plus innovants.

Considérant notamment la Stratégie urbanisme durable et la Stratégie rénovation énergétique des bâtiments de l’ADEME et le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, les parties entendent affirmer leur intérêt commun à accompagner les collectivités pour une meilleure prise en compte des enjeux énergétiques et environnementaux et de l’innovation dans les futurs projets de renouvellement urbain. De même la réactualisation de la stratégie adaptation de l’ADEME met en priorité de prendre en compte la question de la surchauffe urbaine

Il s’agit également de définir des objectifs de collaboration qui pourront servir d’orientation pour les actions conjointes au niveau local entre les directions régionales de l’ADEME et les préfets, délégués territoriaux de l’ANRU assistés des Directions Départementales des Territoires.

Article 1 - Objectifs et contenu de l’accord-cadre entre l’ADEME et l’ANRU

Le présent accord cadre de partenariat (ci-après désigné « accord-cadre ») a pour objet de formaliser les objectifs et les modalités de coopération entre l’ANRU et l’ADEME pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et énergétiques dans les projets de renouvellement urbain et de fixer les modalités de mise en œuvre et de suivi de ce partenariat, conformément à leurs missions et statuts respectifs.

La complémentarité des missions et des compétences de l’ADEME et de l’ANRU doit permettre de renforcer l’efficacité de l’activité de chacune des Parties grâce à ce partenariat.

Les principaux objectifs du partenariat sont les suivants :

1. La complémentarité des financements et l’optimisation des moyens

Dans la mesure où l’ANRU et l’ADEME pourraient être amenées à financer des opérations dans le cadre de projets sur un même territoire, il s’agira d’optimiser les crédits alloués au bénéfice de la qualité des projets en recherchant la complémentarité des actions sur la base de l’expertise respective et de définir les « lignes de partage » sur des objets finançables par les deux parties.

2. L’échange, l’expertise et la production de connaissances communes

L’ADEME dispose d’une expertise solide et reconnue dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, l’ANRU possède pour sa part une expertise concernant les enjeux du renouvellement urbain. Il s’agira donc de faciliter l’échange d’informations, de produire des connaissances communes et de mobiliser l’expertise respective des deux agences afin de parfaire leurs modalités d’interventions et de mieux accompagner les porteurs de projet.

3. L’expérimentation et la démonstration

L’ADEME et l’ANRU mettront en place un démonstrateur sur un quartier en renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU à définir, favorisant l’expérimentation de nouvelles solutions techniques et méthodologiques, et mobilisant spécifiquement des fonds et programmes de l’ADEME. Ce démonstrateur pourra être le laboratoire de la coopération in situ entre les deux agences.

4. Les actions d’animation, communication et formation

Les deux agences contribuent fortement à l’animation de leurs réseaux (délégations locales, collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage…), elles rechercheront au travers de ce partenariat à favoriser le décloisonnement entre les milieux professionnels par le développement d’animations, de temps d’échanges ou de formations pouvant bénéficier aux réseaux des deux agences.

5. La collaboration à l’international

L’ADEME et l’ANRU développent respectivement une activité à l’international. La collaboration nationale entre les deux agences pourra se décliner dans ce cadre et ainsi favoriser la complémentarité des deux agences.

Un plan d’actions annuel sera élaboré conjointement par les deux agences, à la date anniversaire de la signature, pour fixer les priorités de l’année et décliner de manière opérationnelle les axes du présent accord-cadre. Ces actions pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une convention spécifique afin d’engager des dépenses d’études ou d’expertises.

Article 2 - Principales thématiques de travail

L’ANRU et l’ADEME ont identifié plusieurs sujets possibles pour leur collaboration :

1) L’approche environnementale à l’échelle du quartier en lien avec la stratégie territoriale.

L’ANRU souhaite que les futurs projets de renouvellement urbain intègrent les enjeux environnementaux dès leur conception et dans leur mise en œuvre opérationnelle : anticipation et adaptation aux changements climatiques, sobriété énergétique et diversification des sources d’énergie, gestion optimisée du cycle de l’eau, préservation et amélioration de la qualité de l'air et lutte contre le bruit, réduction et tri des déchets, préservation de la biodiversité… Les projets financés par l’ANRU visent à améliorer l’environnement urbain et le logement des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et doivent contribuer aux politiques environnementales locale et nationale.

La question environnementale sera traitée notamment grâce a une approche intégrée :

- L’ADEME a développé l’AEU2 (Approche Environnementale de l’Urbanisme), qui met à disposition des acteurs (collectivités, maîtres d’ouvrage et professionnels de l’urbanisme) des outils d’aide à la décision et permet, tant en matière d’aménagement que de planification, de réaliser un projet de développement urbain durable en traitant de façon globale et transversale des thématiques sectorielles : climat, énergie, mobilité, sols pollués, eau, déchets, bruit, écosystèmes, renouvellement urbain... Le renouvellement urbain aborde l’ensemble des thématiques et principes de l’AEU2.

- L’économie circulaire est source de nouveaux modèles de production et de consommation telles que l’économie de la fonctionnalité, l’économie collaborative ou encore l’économie sociale et solidaire. Ces nouvelles économies amènent à repenser l’offre de services urbains afin qu‘elle soit adaptée aux nouveaux usages et modes de vie. Les formes urbaines et les spécificités des territoires en sont aussi modifiées. La question de la gestion des flux et l’imbrication des échelles devient incontournable, la temporalité également, traitant du cycle de vie des espaces, de la temporalité des lieux jusqu’à l’urbanisme transitoire. Il s’agit de s’inscrire dans une démarche d’anticipation des opérations d’aménagement qui trouve naturellement sa xxxxx xxxxxxxxx xxxx xx xxxxxxxx XXX0, considérant le NPNRU comme un véritable levier d’expérimentation en matière de gestion des friches mais aussi de réemploi et de valorisation des matériaux issus de la déconstruction, outre les actions de gestion des déchets à mettre en place dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, de mutualisation ou systèmes locaux de production/consommations d’énergie, . Enfin, l’économie circulaire est une opportunité pour la structuration de filières et la création d’emploi, notamment dans le domaine de l’ESS.

- L’évaluation des opérations, par une collaboration au travail entrepris en vue de la convergence des outils de l’aménagement durable, notamment avec les partenaires du projet

« HQE Performance Quartiers » porté par l’Alliance HQE-GBC. Ces travaux s’appuient déjà pour partie sur ceux de l’ADEME (AEU2), du Ministère (label EcoQuartier) et de l’ANRU (NPNRU), mais visent à unifier et objectiver les modalités d’évaluation des opérations d’aménagement et/ou de renouvellement par la production et le test d’indicateurs pertinents, portant prioritairement sur les thématiques: « mobilité », « énergie/carbone » et « économie circulaire ».

- Le renouvellement urbain constitue par ailleurs une opportunité majeure pour contribuer à l'effort d'amélioration et de préservation de la santé environnementale, par le déploiement d’un urbanisme favorable à la santé (amélioration de la qualité de l’air et de l’eau en zone urbaine à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments, restructuration des lieux de vie où les impacts sanitaires liés à l'exposition des populations sont les plus importants ; diminution de l’exposition aux nuisances sonores ; amélioration de l’alimentation à travers le déploiement d’une agriculture urbaine de proximité et de circuits courts ; dépollution des sols ; traitement des îlots de chaleur…). .

- La mobilité et les transports de marchandises (livraison dernier kilomètre) contribueront de manière significative à l’atteinte des objectifs du facteur 4, si la trajectoire suivie est celle de la

sobriété et de l’efficacité énergétique, en y intégrant le potentiel associé aux énergies renouvelables. La question de la mobilité dans le renouvellement urbain est aussi essentielle. Une attention particulière devra être portée sur la question de l’accompagnement à la mobilité des personnes en situation de précarité : l’ANRU intégrera cette question dans ses opérations dans un but de décloisonnement au sens large des quartiers.

2) La stratégie énergétique.

Compte-tenu de la situation particulièrement précaire des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le NPNRU vise l’efficacité énergétique afin notamment de maitriser, voire réduire, les charges qui pèsent sur les ménages, à la faveur d’une augmentation de leur « reste pour vivre ». L’ANRU souhaite que les collectivités et les organismes HLM tout particulièrement développent une approche énergétique à l’échelle du bâtiment bien sûr, mais aussi de l’îlot ou du quartier pour optimiser et diversifier les sources d’énergie, envisager la mutualisation énergétique, prioriser les interventions sur le bâti et fixer le bon niveau de performance à atteindre. La réalisation d’un schéma directeur énergie et/ou d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou d’une étude de programmation énergétique (EPE) sera fortement incitée, en anticipation d’éventuelles obligations réglementaires. L’approche en coût global sera recherchée pour optimiser les investissements au regard des objectifs à atteindre (impacts sur les charges). L’auto-production et l’auto-consommation énergétiques seront enfin encouragées, de même que la participation à l’expérimentation E+C-. L’ADEME, par ses interventions dans le cadre du Fonds chaleur ou encore du PREH, pourra également apporter son appui sur cette dimension des projets.

3) L’innovation.

Si les premières expérimentations en matière d’innovation ont pu être soutenues dans les projets de renouvellement urbain à l’appui des PIA « Ville durable et solidaire » et « Territoires d’innovation de grande ambition », l’ANRU a l’ambition d’amplifier la dynamique dans l’ensemble des projets de renouvellement urbain du NPNRU. C’est là l’objectif du « Club ANRU+ » qui vient structurer le réseau des acteurs de l’innovation dans le renouvellement urbain en favorisant la mise en synergie et le partage d’expériences entre territoires, et capitaliser sur les démarches accompagnées par le PIA en vue de les diffuser sur d’autres territoires. Des groupes de travail thématiques viendront alimenter les réflexions du réseau et des porteurs de projet, en vue d’une opérationnalisation des innovations envisagées dans le cadre du NPNRU.

L’ADEME porte également plusieurs programmes d’investissement d’avenir qui, en fonction des ambitions des projets, pourraient être mobilisés sur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain financé par l’ANRU, sur les thématiques des smartgrids, des bâtiments et mobilité notamment.

Article 3 - Axes de travail entre l’ADEME et l’ANRU

Axe 1 – La complémentarité des financements et l’optimisation des moyens

L’ADEME, au travers de ses différents programmes, qu’ils soient gérés nationalement ou régionalement, peut contribuer à apporter des financements sur des études de faisabilité, des audits énergétiques et des investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’ANRU, par son intervention globale et le renforcement des objectifs environnementaux, financera des investissements concourant à l’efficacité énergétique et la transition écologique des quartiers.

L’ANRU et l’ADEME ont réalisé en 2017 un vadémécum commun des aides de l’ADEME mobilisables (y compris les appels à projets) sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, déclinable régionalement, précisant les modalités de financement et la procédure à engager pour mobiliser les crédits et dispositifs d’appui. Il précise les aides financières qui peuvent être sollicitées en phase amont, pour la prise de décision (audits énergétiques, études préalables à l'investissement,

notamment en vue de la production et du transport (réseau) de chaleur renouvelable) comme les aides à l’investissement en phase opérationnelle des projets (fonds chaleur, programmes d’investissements d’avenir par exemple). Ce vadémécum a été mis à disposition de l’ensemble des collectivités territoriales engagées dans un projet de renouvellement urbain éligible au NPNRU et des délégations locales de l’ANRU qui pourra ainsi mieux mobiliser les collectivités et les maîtres d’ouvrage pour cibler des opérations éligibles aux dispositifs de financement de l’ADEME, notamment sur le fonds chaleur.

Dès 2018, il s’agira d’intégrer les données de ce vadémécum à un outil dématérialisé interactif, qui permettra de préciser l’éligibilité aux aides de l’ADEME en fonction des thématiques de projet et des localisations territoriales des projets.

Pour encourager les collectivités à atteindre les objectifs partagés par les deux agences en matière de transition écologique, l’ADEME s’engage à les accompagner en mobilisant pleinement ses programmes d’intervention, qu’ils soient gérés au niveau national ou par ses directions régionales.

Concernant le fonds chaleur :

L’ADEME gère le « Fonds chaleur » et a notamment pour objectif de multiplier les réseaux de chaleur. Dans ce contexte, le recensement des réseaux de chaleur en souffrance localisés dans les quartiers en renouvellement urbain du NPNRU, initié en 2016 et 2017, sera affiné afin de préciser les volumes financiers requis pour mener à bien la réhabilitation et l’extension de ces réseaux. Le croisement des informations des deux agences et des données publiques (SNCU, AMORCE) permettra notamment d’identifier les quartiers concernés, risques, opportunités...). Aussi :

• L’ANRU continuera d’aider l’ADEME à identifier et faire aboutir des opérations éligibles au Fonds Chaleur. De son côté, l’ADEME accompagnera l’ANRU pour la mobilisation des aides au titre du Fonds Chaleur et d’éventuels cofinancements publics. L’ANRU assure le relais des financements sur la partie des raccordements des logements aux réseaux.

• Lorsque cela n’aura pas été prévu dans le protocole de préfiguration, la réalisation d’un schéma directeur énergie et/ou d’un schéma directeur des réseaux de chaleur sera fortement incitée au lancement de la phase opérationnelle des projets. L’approche en coût global (investissement – fonctionnement) devra quoi qu’il en soit être recherchée pour optimiser les investissements au regard des objectifs à atteindre (impacts sur les charges). L’ADEME pourra également apporter son appui sur cette dimension des projets.

Concernant les investissements d’avenir :

L’ANRU et l’ADEME sont respectivement chargées de la gestion d’actions du PIA, dont les thématiques peuvent se croiser et méritent de trouver une complémentarité, à la fois en termes de territoires et d’accompagnement. Quatre sujets seront à privilégier :

• L’ANRU identifiera des projets potentiellement finançables par l'ADEME dans les quartiers bénéficiant de crédits au titre du NPNRU, du PIA « Ville durable et solidaire » et/ou du volet

« quartiers en renouvellement urbain » du PIA « Territoires d’innovation de grande ambition ». Cette localisation sera un critère d'appréciation pour l'analyse du projet pour l'ADEME1 ;

• Sur un même territoire, des complémentarités entre les financements de l’ANRU et de l’ADEME seront recherchées, sachant que l'ANRU accompagne principalement des acteurs publics et l'ADEME principalement des entreprises ;

• L’ADEME pourra accompagner le montage des AMIs de l’ANRU, en particulier pour identifier les complémentarités avec ses propres AMIs en cours ou futurs ;

1 L’ADEME pourra travailler sur les territoires ANRU notamment via différents programmes IA : Installation borne de recharges véhicules électriques ; Mise en place de réseaux électriques intelligents ; Méthodes industrielles pour la rénovation : solutions packagées pour la rénovation ; solutions bois-construction, matériaux biosourcés, matériaux issus de recyclage, numérisation du bâtiment…

• Pour assurer cette coordination, l’ADEME sera enfin mobilisée dans les comités de pilotage nationaux des actions du PIA mises en œuvre par l’ANRU, et sa mobilisation dans les comités de pilotage locaux (via ses directions régionales) sera encouragée.

Concernant la réhabilitation énergétique :

• Des opérations intégrant des bâtiments à énergie positive et des rénovations basse consommation seront encouragées sur les projets bénéficiant des aides de l’ANRU, et l’ADEME et l’ANRU sensibiliseront en particulier les maîtres d’ouvrage (notamment les bailleurs sociaux) aux dispositifs nationaux de soutien dans le cadre de l’expérimentation du label « E+C-»

• L’ANRU pourra accompagner la diffusion des appels à projets ciblés sur les copropriétés dont la réhabilitation s’inscrit pleinement dans le projet de renouvellement urbain des quartiers visés par le NPNRU et conduit à une diminution durable des charges de copropriétés notamment.

• Enfin, l’ANRU pourra apprécier l’exemplarité sur le plan énergétique des opérations de diversification de l’habitat (ex : majoration de la prime accession pour labellisation Bâtiment Biosourcé des logements, approvisionnement des logements en EnR, mise en œuvre de principes pour limiter les charges de copropriété..).

Concernant l’évaluation environnementale des opérations :

• L’ANRU contribuera aux travaux d’innovation collaborative portés par l’Alliance HQE-GBC, notamment en incitant les collectivités territoriales à participer aux tests « HQE Performance Quartiers » pour expérimenter les indicateurs disponibles et faire progresser les moyens d’évaluation.

• Dans le cadre de l’observatoire BBC soutenu par l’ADEME et Effinergy, il sera poursuivi le repérage des opérations ANRU dans l’outil en ligne d’observation des opérations performantes (tri de l’observatoire BBC, fiches d’opérations). La construction d’un argumentaire spécifique à destination des collectivités incluses dans les périmètres ANRU sera réfléchi.

Concernant l’économie circulaire :

• A défaut d’une inscription dans une démarche AEU2, des études de faisabilité ou des expertises plus spécifiquement orientées « économie circulaire » pourraient être financées par l’ADEME dans le cadre des études amont de la phase opérationnelle.

• Il s’agira d’encourager une appréhension du quartier par le triptyque usage/flux/économie2 et d’accompagner l’analyse de cycle de vie à l’échelle l’opération.

• Le volet déchets et ressources des projets (organisation de la collecte des déchets et gestion de proximité, mobilisation des acteurs…) pourra être développé grâce aux programmes de l’ADEME

• Il conviendra enfin d’améliorer la prise en compte et la valorisation des déchets de chantiers, de la déconstruction et du réemploi des matériaux dans les projets ANRU.

Concernant le renforcement de la santé environnementale :

• L’objectif premier sera de construire une culture commune : l'ADEME développe actuellement des connaissances et des outils pour prendre en compte ce sujet dans les démarches de renouvellement urbain : elle propose d'associer l'ANRU au suivi de ces travaux. Au besoin, et sur la base des futurs échanges ADEME-ANRU sur ce sujet, des développements spécifiques (outils, expertises, retours d’expérience etc.) pourront être supportés financièrement par l'ADEME.

• A cet égard, l’identification des quartiers d’intérêt national franciliens les plus vulnérables en matière de concert pour favoriser l’intégration santé, dans le cadre du protocole de collaboration entre l’ARS Ile-de-France et l’ANRU, pourra servir de base de réflexion. La priorisation de la performance vulnérabilité sanitaire des quartiers franciliens s’appuie sur en effet sur cinq

2 Livre Blanc « Economie circulaire, un atout pour relever le défi de l’aménagement durable des territoires », Ademe 2017.

déterminants en matière de santé, notamment pour la santé environnemental la présence de points noirs environnementaux (méthodologie IAU/ORS IDF).

• Enfin, un volet d’ambiances urbaines notamment sur qualité de l’air, confort thermique et acoustique pourra être intégré dans les opérations de renouvellement urbain, qu’il s’agisse des logements ou équipements publics. En matière d’adaptation aux nuisances sonores, il s’agira par exemple d’assurer une articulation systématique entre rénovation thermique et isolation acoustique, pour les logements, équipements publics (et bâtiments sensibles) en situation d’exposition à un niveau de bruit important (notamment les Points Noirs du Bruit).

Concernant la mobilité :

• L’ANRU pourra encourager l'utilisation d'outils d'aide à la décision dans le domaine de la mobilité (DEEM diagnostic Energie Environnement Mobilité ; outil EvalPDE ; outil d’évaluation des démarches « Objectif CO23 »).

• L’ANRU pourra encourager des territoires à répondre à l’AMI «French Mobility - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables » opéré par l’ADEME. Le caractère durable prend en compte la nécessité de pouvoir se déplacer en limitant la consommation d’énergie et la pollution atmosphérique tout en renforçant le lien social, à un coût acceptable.

• L'ADEME pourra apporter son expertise sur le domaine de la mobilité, services à la mobilité, promotion des modes actifs par exemple.

Concernant l’approche intégrée à l’échelle du quartier en lien avec la stratégie territoriale : L’AEU2 est un outil permettant de traiter les enjeux environnementaux pré-cités de l’axe 1.

L’ANRU encouragera l’utilisation d’une AEU2 et pourra financer le recours aux missions d’AEU2 par les collectivités territoriales dans le cadre des protocoles de préfiguration et des projets conventionnés. Une expertise ADEME pourra alors être mobilisée dans ce cadre pour accompagner les collectivités, dans la limite des moyens disponibles en direction régionale

Axe 2 – L’échange, l’expertise et la production de connaissances communes

Partage des connaissances et des données

L’ANRU et l’ADEME poursuivent un objectif commun d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de développement durable et sa concrétisation notamment au travers de projets de renouvellement urbain. Pour mieux cibler leurs interventions, les agences souhaitent partager leurs connaissances des territoires et de leurs besoins. Aussi, les Agences s’engagent à partager leurs connaissances concernant les enjeux énergétiques et environnementaux sur les quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l’arrêté ministériel visé au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.

L’ANRU fournit à ce titre les informations relatives au NPNRU et à la connaissance des quartiers dont elle peut disposer : des données transmises par les collectivités ou les délégations territoriales de l’Agence sur le contexte et l’évolution des quartiers, l’avancement opérationnel des projets, les conventions signées, l’affectation, l’engagement et le paiement de l’ANRU…sur les volets qui intéressent l’ADEME.

L’ADEME veillera à partager les informations dont elle peut disposer dans le cadre de ses actions sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l’arrêté ministériel visé au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.

L’ANRU aidera à identifier des retours d’expérience pouvant être de différentes natures, dont :

- Projets territoriaux, d’urbanisme, de fabrique de la ville permettant de caractériser les liens entre TEE et territoires inclusifs

- Coopération entre acteurs de l’urbanisme (aménageurs, collectivités territoriales compétentes, architecte, etc.) et acteurs de l’inclusion sociale et de l’économie sociale et solidaire

Production de connaissances communes

Les deux Agences s’informent mutuellement des productions qu’elles réalisent sur les thèmes identifiés dans l’article 2 du présent accord-cadre, ces documents étant diffusés dans leurs réseaux respectifs (via leur site Internet par exemple).

Elles poursuivent des actions communes de production et de communication écrites avec la rédaction de plaquettes, supports à développer pour diffuser des outils et méthodes adaptées aux acteurs du renouvellement urbain (collectivités territoriales et organismes HLM plus particulièrement) et capitaliser/valoriser les actions exemplaires d’un point de vue environnemental et énergétique mises en œuvre sur les quartiers en renouvellement urbain.

Elles entendent notamment développer des fiches pédagogiques portant sur l'objectif de transition énergétique et écologique du NPNRU à destination des collectivités et maîtres d'ouvrage des PRU, en priorité sur les thématiques de la rénovation énergétique, de la mobilité, de l’économie circulaire et de la santé environnementale.

Expertise énergétique et environnementale

L’ADEME pourra accompagner l’ANRU sur la définition de critères énergétiques et environnementaux à apprécier dans les projets présentés dans le cadre des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Pour cela, l’ADEME mettra à disposition son expertise.

Il peut s’agir notamment de produire des documents méthodologiques, de définir des critères environnementaux et énergétiques de recevabilité et d’évaluation des projets, des fiches « exemples à suivre » pour valoriser des actions/projets menés sur des sites en renouvellement urbain ou de mener des études approfondies sur certains thèmes en vue d’une publication.

Expertise des projets de renouvellement urbain

L’expertise spécifique de l’ADEME sur les questions environnementales et énergétiques pourra être mobilisée pour accompagner les collectivités et les maitres d’ouvrage impliqués dans un projet de renouvellement urbain. Pour cela, l’ADEME et l’ANRU s’engagent à relayer auprès de leurs équipes locales (directions régionales de l’ADEME, directions départementales des territoires, UT-DRIHL…) les objectifs et modalités du présent accord-cadre4.

Depuis 2015, l’expertise de l’ADEME est d’ores et déjà mobilisée, en fonction des projets et dans la limite des moyens disponibles, tant au niveau national que régional pour compléter, sur le volet environnemental et énergétique, mais aussi de l’innovation, l’accompagnement des projets et l’analyse des dossiers en vue de la signature d’une convention de renouvellement urbain avec l’ANRU.

Il conviendra dans le cadre du présent accord-cadre de structurer une base de données rendant compte du suivi des interactions effectives ADEME - ANRU dans les départements sur les projets de renouvellement urbain.

Depuis 2015, l’ADEME participe en outre aux comités de pilotage nationaux des actions du PIA relatives à la ville durable et solidaire dans le renouvellement urbain, contribue à ce titre à la définition des principes de mise en œuvre des projets et à l’instruction des demandes de financement, et mobilise au

4 A titre d’exemple via une « circulaire » conjointe aux représentants locaux pour renforcer le partenariat local et l’accompagnement des collectivités en phase conception, mise en œuvre et suivi des projets.

niveau local ses directions régionales en appui aux projets accompagnés dans le cadre de ces programmes (expertise ou participation aux comités locaux).

Compte-tenu de la complémentarité des financements recherchée, l’ANRU, après une identification préalable des dossiers demandant une expertise complémentaire sur les enjeux environnementaux et énergétiques, pourra également solliciter l’ADEME pour participer ponctuellement au comité d’engagement de l’ANRU, notamment lorsqu’une opération financée par l’ADEME est examinée.

Axe 3 – L’expérimentation et la démonstration

Démonstrateur ANRU x ADEME

L’ADEME et l’ANRU réfléchiront à la mise en place d’un démonstrateur sur un quartier prioritaire du NPNRU, favorisant l’expérimentation de nouvelles solutions techniques et méthodologiques, et mobilisant plus spécifiquement des fonds et programmes de l’ADEME en complément du NPNRU et/ou du PIA. Ce démonstrateur pourra être le laboratoire de la coopération entre les deux structures.

Pour ce faire, une mobilisation des experts de l’ADEME nationaux et régionaux, des porteurs de projets ANRU et de leurs partenaires locaux, sera sollicitée lors de temps forts d’échanges et de coproduction. Ceci permettra d’explorer les possibilités et les complémentarités d’actions sur un quartier prioritaire en renouvellement urbain, en encourageant la mise en œuvre de solutions et formes urbaines innovantes.

Cette expérience permettra de capitaliser et de diffuser les bonnes pratiques et la bonne coopération multi-acteurs pour ce type d’opération, en tirant notamment profit des premiers enseignements issus des programmes de soutien à l’innovation mis en œuvre par l’ANRU (VDS, TIGA). Ce sera également l’occasion de tester in situ les modalités de coopération des agences. Une attention particulière sera portée pour tester des montages financiers innovants, avec une approche en coût global et/ou low cost- low tech.

Ce démonstrateur sera aussi un lieu potentiel pour l’expérimentation de programmes (E+C-, autoproduction, autoconsommation, nouvelles mobilités, performance énergétique, rafraichissement urbain et santé, changement de comportement et usages, booster d’idées, EIT, projets de recherche, etc…), en complémentarité de ceux de l’ANRU.

Les modalités d’identification du quartier seront à préciser.

Numérique et quartiers en renouvellement urbain

Un volet plus spécifique autour du numérique sera testé sur le démonstrateur suite à la réalisation au niveau national d’un benchmark et d’une évaluation participatifs des usages du numérique en quartier prioritaire, pour identifier des axes d’expérimentation.

La phase d’expérimentation fera l’objet d’une démarche de capitalisation, d’un retour évaluatif sur les expérimentations, et d’une formulation de préconisations pour la pérennisation / diffusion des actions testées.

Axe 4 – Actions d’animation, communication et formation

L’ADEME et l’ANRU souhaitent favoriser les échanges, décloisonner les approches et développer le transfert d’expériences entre les différentes catégories de professionnels intervenant sur des projets de renouvellement urbain.

Ainsi, les deux agences organisent conjointement, au niveau national ou régional, des journées d’échanges de bonnes pratiques (ateliers, journées techniques…). Des experts de l’ANRU ou de son réseau pourront également être mobilisés pour participer à des colloques ou des séminaires organisés par l’ADEME et réciproquement. Dans ce cadre, l’ADEME pourra plus spécifiquement, comme en 2016 et 2017, participer aux journées nationales (JERU) et aux forums interrégionaux du renouvellement urbain (FRARU) organisés par l’ANRU, ainsi qu’aux rencontres spécifiquement dédiées à l’innovation.

L’ANRU sera associée aux Entretiens du cadre de ville dont l’ADEME est partenaire. Les agences pourront en outre être respectivement mobilisées dans les temps d’animation dédiés aux délégations locales et régionales de l’ADEME et de l’ANRU, pour exposer les axes du présent accord-cadre et les enjeux de la transition énergétique et écologique.

Les deux agences contribuent également depuis 2015 à développer des actions de formation pour une meilleure prise en compte des questions environnementales et énergétiques et de l’innovation dans les projets de renouvellement urbain. Pour ce faire, il s’agit d’ouvrir le programme de formations de l’ADEME aux acteurs des PRU, et d’élaborer des modules communs notamment dans le cadre des formations dispensées à l’Ecole du Renouvellement Urbain (ERU) ou auprès des formateurs référents de l’ANRU mobilisés dans les départements auprès des collectivités et maîtres d’ouvrage. Un besoin fort de formation des services déconcentrés de l’Etat en charge du renouvellement urbain dans les départements sur les thématiques de la transition énergétique et écologique est identifié.

L’ADEME prévoit en outre de construire un module de formation à destination des DDT, en partenariat avec le ministère, sur le sujet de la transition énergétique et écologique dans le renouvellement urbain. Une première expérimentation sera faite sur la Région Grand-Est et sera, selon les résultats, donnera lieu à un déploiement du module à l’intégralité des régions.

L’ADEME prépare également un MOOC « ville et territoire durables » en partenariat avec le CNFPT. Elle y intègrera une séquence sur le renouvellement urbain durable avec collaboration de l’ANRU.

Axe 5 – Collaboration à l’international

L’ANRU est sollicitée depuis plusieurs années par des délégations étrangères pour son expertise.

Depuis la loi du 21 février 2014, « l’ANRU est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées ».

Dans la continuité de son action nationale, l'ADEME est présente sur la scène européenne et internationale. L’ADEME a développé des partenariats axés, en particulier, sur le secteur de la maîtrise de l’énergie, en Méditerranée et en Asie notamment. Via le Club ADEME International, réseau d’éco- entreprises françaises, l’ADEME soutient la structuration des filières vertes françaises à l’international.

L’ADEME et l’ANRU pourront travailler ensemble sur des projets internationaux de renouvellement urbain visant en particulier la performance énergétique.

Article 4 - Suivi et pilotage de l’accord-cadre

Un comité de pilotage assurera le suivi du présent accord-cadre. Il aura également pour missions de réaliser le bilan et l’évaluation des actions engagées, de valider et d’assurer la définition et la mise en œuvre des programmes de travail annuels et de réaliser des points d’avancements.

Il se réunira à minima une fois par an

Le comité de pilotage sera composé de :

> pour l’ANRU : la Direction de la Stratégie et de l’Animation des Acteurs (DS2A)

> pour l’ADEME : la Direction Exécutive des Programmes (DEP) qui regroupe les Directions Ville et Territoires Durables, (DVTD) Productions et Energies Durables (DPED), Economie Circulaire et Déchets (DECD), la Direction Exécutive de l’Action Territoriale (DEAT), la Direction des Investissements d’Avenir (DIA) et la Direction de l’Action Internationale (DAI) en fonction des axes de collaboration.

Chaque Agence désignera un référent pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord cadre. Plusieurs référents thématiques pourront le cas échéant être désignés à l’ADEME. Les référents se réuniront autant que de besoin pour assurer la bonne mise en œuvre des actions communes.

Article 5 - Durée de l’accord-cadre

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Il pourra être mis fin avant son échéance par l’une ou l’autres des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Six mois avant l’échéance du présent accord-cadre, les parties signataires étudieront ensemble les conditions de son éventuelle reconduction.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire des informations qu’elle fournit dans le cadre de l’application du présent accord-cadre.

S’agissant des résultats ou produits élaborés en commun, chaque partie pourra en disposer pour ses productions propres après information préalable de l’autre partie. Toute utilisation partielle ou totale des études et publications communes devra mentionner le nom des organismes producteurs.

Article 7 – Litiges et contentieux

L'ADEME et l’ANRU s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient surgir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent accord-cadre.

En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à son interprétation ou exécution.

Fait à Stains, le 17/07/2018

Pour l’ADEME, Pour l’ANRU,

Xxxxxx Xxxxx Président

Xxxxxxx Xxxxx Président

Xxxxxxx Xxxxxxxx Directeur Général Xxxxxxx

Xxxxxxx Xxxxxx Directeur Général

En présence de,

Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx de Stains

Vice Président de Plaine-Commune