CONTRAT D'ABONNEMENT
CONTRAT D'ABONNEMENT
Le présent contrat d'abonnement ainsi que ses annexes et autres conditions énoncées dans les présentes (désignés ensemble, le « Contrat ») est un accord contraignant entre DigiCert, Inc., une entreprise originaire de l'Utah (« DigiCert »), et une personne ou entité (« l'Abonné ») recevant des certificats numériques (les « Certificats ») et/ou utilisant des produits et services DigiCert associés (désignés ensemble et séparément, les « Services »). Les conditions d'utilisation du Certificat, le(s) Certification Practice Statement(s) (« déclaration(s) CPS »), ainsi que la Politique de confidentialité, disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/ (et régulièrement mis à jour), sont intégrés au présent Contrat par référence. Ce Contrat prend effet à la date de première utilisation d'un des Services par l'Abonné (la « Date de prise d'effet »).
1. Commande et revente.
1.1. Revendeur. Les Revendeurs agissant en tant que représentant autorisé d'un Abonné pour demander un Certificat et revendre d'autres Services garantissent à DigiCert et aux Parties prenantes (telles que définies dans les Conditions d'utilisation du Certificat) (i) être autorisés par l'Abonné à conclure le présent Contrat en son nom ; et
(ii) s'engager à respecter et à faire respecter les dispositions applicables du présent Contrat. Les Revendeurs demandant des Certificats ou le droit d'acquérir d'autres Services pour leur propre compte doivent respecter l'intégralité du présent Contrat en ce qui concerne lesdits Certificats et Services. Le terme « Revendeur » renvoie à toute entreprise ou entité juridique autorisée par DigiCert à revendre ou à proposer les Services à l'Abonné.
1.2. Autorisation d'abonnement. Si l'Abonné achète ou utilise les Services par le biais d'un Revendeur, il certifie par la présente avoir autorisé ce Revendeur à demander, accepter, installer, entretenir, renouveler et, le cas échéant, résilier les Services en son nom. En autorisant un Revendeur à lui fournir ou à lui revendre les Services, l'Abonné affirme par la présente avoir accepté les conditions du présent Contrat relatives à l'utilisation des Services par l'Abonné. Si l'Abonné n'accepte pas les conditions du présent Contrat, il ne sera pas autorisé à acheter ni à utiliser les Services DigiCert concernés.
1.3. Portail ; API du portail. Si l'Abonné achète ou utilise les Services via une interface, des portails ou des API de gestion des comptes en ligne proposés par DigiCert (ou par un Revendeur au nom de DigiCert) pour faciliter la gestion des Certificats et autres Services signés DigiCert (ci-après, le « Portail »), il sera autorisé par DigiCert à utiliser le Portail (sous la forme voulue par DigiCert) pour gérer les Certificats (ou d'autres Services, dans les limites permises par le Portail), conformément aux présentes conditions et pendant toute la durée du Contrat. En outre, sous réserve du respect des conditions du Contrat, si l'Abonné est autorisé à accéder à l'API du portail par DigiCert, DigiCert lui concèdera, par la présente et pendant toute la durée du Contrat, une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, et sans droit de sous-licence, lui donnant le droit d'installer et de communiquer avec l'API du portail dans le seul but de faciliter l'utilisation de ce dernier (et de ses outils et fonctionnalités) par l'Abonné depuis ses systèmes internes. Le terme « API du portail » désigne la partie du Portail qui fait office d'interface de programmation d'application pour faciliter l'intégration du Portail aux systèmes internes de l'Abonné – interface mise à disposition des Abonnés par DigiCert dans le cadre du présent Contrat. DigiCert mettra des comptes à la disposition des Abonnés pour leur permettre d'accéder aux Portails et de les utiliser dans le cadre des Services (les « Comptes de portail »). L'Abonné doit veiller à la sécurité de ses Comptes de portail. En cas de vol de ses codes d'accès et de l'utilisation de ses Comptes de portail, l'Abonné sera tenu pour seul responsable.
1.4. Analyse d'adresse IP. Les Abonnés ne sont pas autorisés à analyser une adresse IP de DigiCert (y compris de manière automatique) sans le consentement écrit préalable de DigiCert. DigiCert se réserve le droit de bloquer toute adresse IP utilisée pour lancer des connexions en dehors du champ d'application des Services sans son consentement écrit préalable. Les utilisations anormales de connexions incluent, sans s'y limiter, les analyses de vulnérabilités ou de chargement/performances. DigiCert peut bloquer tout accès au Portail s'il soupçonne qu'un système a lancé un nombre excessif de connexions vers les Portails ou l'API du portail de DigiCert.
2. Certificats.
2.1. Certificats applicables. Ce Contrat s'applique à tous les Certificats délivrés à l'Abonné par DigiCert ou un Revendeur, quels que soient : (i) le type de Certificat (client, signature de code ou TLS/SSL), (ii) la date de demande du Certificat, ou (iii) la date d'émission du Certificat. Pour tout Certificat émis par DigiCert ou un Revendeur à un Abonné dans le cadre des présentes, les parties reconnaissent et conviennent que le présent
19/08/2019
Contrat fait office de contrat d'abonnement, comme l'exigent les normes, directives et exigences applicables du secteur pour l'émission de Certificats (directives EV incluses, conformément aux Conditions d'utilisation du Certificat).
2.2. Conditions d'utilisation du Certificat. L'Abonné commandera, gèrera et utilisera des Certificats, tandis que DigiCert fournira et gèrera des Certificats conformément aux Conditions d'utilisation du Certificat, disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxx/ (régulièrement mises à jour et ci-après désignées les
« Conditions d'utilisation du Certificat »).
3. Tarifs. Si l'Abonné a acheté les Certificats ou autres Services par le biais d'un Revendeur, les conditions de paiement applicables seront celles convenues entre l'Abonné et le Revendeur. Si l'Abonné ne s'acquitte pas des frais applicables pour l'utilisation des Services (ou, le cas échéant, si le Revendeur ne s'acquitte pas auprès de DigiCert des frais convenus avec DigiCert pour l'utilisation des Services par l'Abonné), (i) l'Abonné ne sera pas autorisé à utiliser ces Services (y compris le(s) Certificat(s), afin d'éviter toute ambiguïté), (ii) DigiCert pourra refuser d'accéder à toute autre demande de Certificat ou de Services effectuée par l'Abonné ou en son nom, et (iii) DigiCert pourra révoquer les Certificats de l'Abonné et mettre fin à l'utilisation de ses autres Services.
4. Droits de propriété intellectuelle : restrictions.
4.3. Utilisation de la marque. DigiCert pourra être amené à utiliser le nom et la marque de l'Abonné pour remplir ses obligations énoncées dans les présentes et pour indiquer que l'Abonné est bénéficiaire des Services, à condition qu'une telle utilisation ne diminue pas ou ne porte pas atteinte aux droits de l'Abonné sur ses marques, ne fausse pas la représentation de la relation commerciale entre les parties, et ne nuise pas à la réputation d'une des parties. Aucune des parties ne pourra déposer ou revendiquer un quelconque droit sur les marques de l'autre partie. L'Abonné confère à DigiCert le droit d'utiliser toute marque de l'Abonné associée au Certificat dans la mesure du nécessaire pour l'exploitation de ce dernier.
4.4. Licence de la marque. DigiCert pourra mettre à la disposition de l'Abonné des marques à afficher afin d'indiquer l'émission d'un Certificat particulier pour un actif donné de l'Abonné (les « Marques »). À compter de la date d'émission du Certificat concerné et tant que ledit Certificat est valable et que l'Abonné respecte toutes les conditions d'utilisation, DigiCert concèdera à l'Abonné une licence limitée et révocable pour l'affichage précis et non-équivoque de la Marque concernée (sous la forme fournie par DigiCert) sur les produits, services et noms de domaine de l'Abonné, pendant la période de validité du Certificat. L'Abonné s'engage à ne pas modifier les Marques de quelque manière que ce soit et à ne pas les utiliser ni les afficher à des fins abusives ou d'une manière qui offrirait une représentation déformée de la relation entre les parties ou qui nuirait à la survaleur ou à la réputation de DigiCert associées aux Marques et à d'autres marques commerciales ou de service de DigiCert, y compris en associant une Marque ou un Certificat à un site web prenant part à des activités criminelles, frauduleuses ou obscènes ou se livrant à des tentatives d'impostures, de diffamation, de calomnies, d'appropriation, d'entorse à la loi ou que DigiCert pourrait autrement et raisonnablement juger condamnable. Toute la survaleur résultant de l'utilisation des Marques revient à DigiCert. Si l'Abonné obtient des droits, titres ou intérêts sur une Marque à la suite de son utilisation, il est tenu par les présentes de les assigner de manière irrévocable à DigiCert.
5. Licence d'évaluation.
Les modalités de cette Section 5 ne s'appliquent que si l'Abonné obtient un droit gratuit d'utilisation ou d'accès aux Services à titre d'évaluation, qu'il s'agisse d'essais, de validations techniques ou d'autres types de tests et démonstrations (« À titre d'essai »).
5.1. Droits d'utilisation. L'Abonné ne pourra utiliser ou accéder aux Services fournis en vertu du présent Contrat À titre d'essai que de manière restreinte, dans un environnement de test hors production, et uniquement aux fins d'une évaluation interne et non-commerciale pour tester l'interopérabilité des Services applicables. L'Abonné ne pourra utiliser les Services qui lui sont fournis À titre d'essai à une quelconque autre fin.
5.2. Période d'évaluation. Le droit d'utilisation des Services fournis à l'Abonné À titre d'essai est limité dans le temps et prendra immédiatement fin à la première de ces dates : (i) la date de fin d'essai spécifiée pour l'occasion par DigiCert ou le Revendeur ; (ii) la date d'achat d'une utilisation pleine de ces Services ; (iii) ou la date à laquelle DigiCert décide de mettre fin au droit d'utilisation des Services fournis à l'Abonné À titre d'essai (ce que DigiCert peut faire à tout moment et à sa seule discrétion). Dans tous ces cas, l'Abonné devra cesser d'utiliser les Services fournis À titre d'essai.
5.4. Limitation de responsabilité. DIGICERT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES ET TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, CE MÊME SI DIGICERT A CONNAISSANCE D'UN RISQUE.
5.5. Exclusion de garantie. L'ABONNÉ RECONNAÎT QU'AUCUNE GARANTIE, QUALITÉ DE SERVICE OU SPÉCIFICATION ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT PAR RAPPORT AUX SERVICES NE S'APPLIQUERA AUX SERVICES FOURNIS À TITRE D'ESSAI. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES SERVICES FOURNIS À TITRE D'ESSAI SERONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET NE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE QUELCONQUE GARANTIE. DIGICERT EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON- VIOLATION DES DROITS DES TIERS.
5.6. Ordre de priorité. En cas de conflit entre cette Section 5 et une autre disposition du présent Contrat, cette Section 5 prévaut et remplace les dispositions contradictoires sur les Services fournis par DigiCert à l'Abonné À titre d'essai.
6. Confidentialité.
6.1. Définition. Par « Informations confidentielles », on entend tout système, processus, information ou documentation dévoilé par une des parties ou l'Affilié d'une des parties et (i) désigné comme confidentiel (ou autre terme similaire) au moment de la divulgation ; (ii) divulgué dans le cadre d'une confidence ; ou (iii) raisonnablement entendu comme confidentiel par les parties. Le terme « Affilié » renvoie à toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le même contrôle qu'une des parties au présent Contrat.
6.2. Exclusions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) déjà légalement connues de ou communiquées à la partie destinataire avant la divulgation ; (ii) déjà dans le domaine public ou qui viendrait à y tomber autrement qu'à la suite d'une violation du présent Contrat ; (iii) communiquées à la partie destinataire par un tiers, si tant est que ce tiers, ou toute autre partie lui ayant communiqué les informations, respecte ses obligations de confidentialité liées à ces informations ; ou (iv) produites par la partie destinataire de manière indépendante, preuve écrite à l'appui.
6.3. Obligations. Chaque partie devra préserver la confidentialité des Informations confidentielles reçues de l'autre partie ou de ses Affiliés. Chaque partie s'engage à n'utiliser les Informations confidentielles divulguées que pour faire valoir ses droits et remplir ses obligations contractuelles. En ce sens, les parties doivent faire preuve de diligence raisonnable pour empêcher la divulgation de ces mêmes Informations confidentielles. Chaque partie peut communiquer des Informations confidentielles à ses fournisseurs si ceux-ci sont contractuellement tenus de respecter des dispositions confidentielles au moins aussi protectrices que celles contenues dans les présentes. Si une partie destinataire est contrainte par la loi à dévoiler des Informations confidentielles de la partie divulgatrice, la partie destinataire pourra dévoiler les Informations confidentielles jugées indispensables par son conseiller juridique, mais seulement après avoir fait son possible pour (i) demander un traitement confidentiel des Informations confidentielles, et (ii) envoyer un préavis suffisant à l'autre partie pour lui permettre de demander des ordonnances de protection ou autres et coopérer avec l'autre partie, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre de ces procédures.
6.4. Confidentialité. L'Abonné accepte, pour lui-même, ses utilisateurs et ses contacts, de fournir des renseignements sur une personne physique identifiée ou identifiable (les « Données personnelles ») tels qu'exigés pour l'utilisation des Services (Certificats compris). Ces renseignements seront traités et utilisés conformément à la Politique de confidentialité de DigiCert disponible à compter de la date d'entrée en vigueur sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx (régulièrement mise à jour et ci-après désignée la « Politique de confidentialité »).
7. Durée et résiliation.
7.1. Durée. Ce Contrat prend effet à la Date de prise d'effet pour une durée indéterminée ou jusqu'à sa résiliation anticipée conformément au présent Contrat.
7.2. Résiliation. Chacune des deux parties peut mettre immédiatement fin au Contrat si l'autre partie : (i) commet une violation substantielle du présent Contrat ou de ses Annexes et autres conditions citées dans les présentes et n'y remédie pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification de violation (toute violation des Conditions d'utilisation du Certificat par l'Abonné sera considérée comme une violation substantielle de ce Contrat pouvant amener DigiCert à le résilier immédiatement sans délai de réparation) ; (ii) se livre à des activités frauduleuses ou illégales en lien avec le présent Contrat (ou, dans le cas d'une résiliation imposée par DigiCert,
l'Abonné se livre à une activité pouvant considérablement nuire aux opérations de DigiCert en lien avec le présent Contrat) ; (iii) se voit assignée un administrateur ou un liquidateur pour la quasi-totalité de ses actifs ; (iv) est sous le coup d'une procédure d'insolvabilité ouverte à la demande de créanciers depuis au moins 30 jours ; ou
(v) demande elle-même l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de réorganisation.
7.3. Restrictions quant à une utilisation ultérieure. À la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat : (i) DigiCert aura le droit de révoquer tous les Certificats émis dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de cesser de fournir tous ses autres Services ; (ii) sauf stipulation contraire, tout autre droit et licence accordé par les présentes sera résilié ; (iii) chaque partie devra immédiatement cesser toute représentation et déclaration pouvant suggérer l'existence d'une relation commerciale entre DigiCert et l'Abonné ; (iv) chaque partie devra continuer à respecter ses obligations de confidentialité énoncées dans le présent Contrat ; et (v) l'Abonné disposera de 30 jours après la date de résiliation pour régler tout ou partie des sommes encore dues à DigiCert et pour détruire ou rendre à DigiCert les manuels de vente, listes de prix, documents et autres supports en rapport avec DigiCert.
7.4. Survie des conditions. La ou les déclarations CPS, les Conditions d'utilisation du Certificat et toute autre section ou annexe applicable qui stipulent clairement leur maintien en vigueur après la résiliation du Contrat demeureront applicables au-delà de la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, et ce jusqu'à l'expiration ou la révocation de tous les Certificats émis et de tous les autres Services fournis par DigiCert. Les obligations et déclarations des parties en vertu des Sections 4.1, Error! Reference source not found., 6 (Confidentialité), 7 (Durée et résiliation), 8 (Exclusions de garantie, limitation de responsabilité et indemnisation) et 9 (Autres dispositions) survivent à l'expiration ou la résiliation du présent Contrat. Enfin, l'obligation de paiement de tous les montants dus par l'Abonné restera applicable au-delà de la résiliation du Contrat.
8. Exclusions de garantie, limitation de responsabilité et indemnisation.
8.2. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LES CAS VISÉS À LA SECTION 8.1, LES SERVICES ET LOGICIELS ASSOCIÉS (PORTAIL INCLUS) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITÉS » ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. DIGICERT REJETTE TOUTE GARANTIE EXPLICITE ET IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE NON- VIOLATION. DIGICERT NE CERTIFIE EN AUCUN CAS QUE SES SERVICES OU PRODUITS SERONT À LA HAUTEUR DES ATTENTES DE L'ABONNÉ, NI QUE L'ACCÈS À CES SERVICES SE FERA SANS ERREUR ET DANS DES DÉLAIS SATISFAISANTS. DigiCert ne garantit pas l'accessibilité de ses produits et services et pourra modifier ou supprimer ses offres de produits et services à tout moment. Le seul recours de l'Abonné en cas de Services défaillants est de demander à DigiCert de mettre en œuvre tous les moyens commerciaux raisonnables pour corriger le problème dès son signalement. Toutefois, DigiCert n'est aucunement tenu de corriger les défauts résultant (i) d'une mauvaise utilisation, d'une dégradation ou d'une modification des Services, ou du fait d'avoir associé ces Services aux produits et services d'une autre fournisseur que DigiCert, ou (ii) d'une violation d'une quelconque disposition du présent Contrat par l'Abonné.
8.3. Limitation de responsabilité. Ce Contrat ne limite pas la responsabilité des parties dans les cas suivants : (i) mort ou dommage corporel résultant d'une négligence ; (ii) négligence grave, mauvaise conduite intentionnelle ou violation du droit applicable ; ou (iii) fraude ou déclarations frauduleuses d'une partie à une autre à propos du présent Contrat. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUT RECOURS LIMITÉ OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FAISANT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE : (A) DIGICERT ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS (LES « ENTITÉS DIGICERT ») NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT D'UNE PERTE D'EFFICACITÉ, DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, D'UNE INTERRUPTION DE SERVICE OU DES COÛTS D'ACQUISITION DE LOGICIELS OU SERVICES DE REMPLACEMENT) DÉCOULANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU À SON OBJET ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DES ENTITÉS DIGICERT SUITE AU OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU SON OBJET NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS PAYÉS PAR L'ABONNÉ OU EN SON NOM À DIGICERT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÈNEMENT PROVOQUANT LADITE RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE
(NÉGLICENCE INCLUSE), D'INDEMNISATION, DE GARANTIE OU AUTRE, ET QUE DIGICERT AIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE RISQUE DE PERTE OU DE DOMMAGE. AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, NE POURRA ÊTRE FAITE OU PRÉSENTÉE PAR L'ABONNÉ OU SES REPRÉSENTANTS PLUS D'UN (1) AN APRÈS QUE LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ CONNU DE L'ABONNÉ.
8.4. Indemnisation. L'Abonné s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DigiCert et ses salariés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, affiliés et bénéficiaires (individuellement désignés les
« Parties indemnisées ») contre toute réclamation d'un tiers et toute responsabilité, tous dommages-intérêts ou coûts associés, y compris les honoraires d'avocat et de conseil dans des limites raisonnables, résultant (i) d'une violation du Contrat par l'Abonné ; (ii) des actifs en ligne de l'Abonné pour lesquels DigiCert fournit ses Services en vertu des présentes, ou de la technologie ou du contenu qui y sont représentés ou mis à disposition ; (iii) de l'utilisation de DigiCert ou de son accès aux informations, systèmes, données ou supports fournis par l'Abonné ou en son nom, conformément au présent Contrat ; (iv) de la mauvaise protection par l'Abonné des dispositifs d'authentification mis en place pour sécuriser le Portail ou un Compte de portail ; (v) des modifications effectuées par l'Abonné sur un produit ou service DigiCert ou de l'association d'un produit ou service DigiCert à des produits ou services fournis par un autre prestataire ; (vi) d'une allégation selon laquelle un dommage corporel ou matériel aurait été causé par la faute ou la négligence de l'Abonné ; (vii) du défaut de communication d'un élément substantiel concernant l'utilisation ou l'installation des Services de la part de l'Abonné ; ou (viii) d'une allégation selon laquelle l'Abonné ou l'un de ses agents aurait utilisé les Services DigiCert pour porter atteinte aux droits d'un tiers.
8.5. Obligations d'indemnisation. Toute Partie indemnisée souhaitant obtenir indemnisation en vertu des présentes doit informer l'Abonné de l'évènement nécessitant une indemnisation dans les meilleurs délais. Toutefois, l'Abonné non avisé n'en est pas pour autant libéré de ses obligations d'indemnisation, à moins que l'absence de notification lui porte un préjudice grave. L'Abonné peut assurer la défense de la Partie indemnisée lors de toute procédure nécessitant une indemnisation, à moins que ladite Partie n'établisse en toute bonne foi que cela engendre des conflits d'intérêts possibles. Une Partie indemnisée peut choisir de se défendre seule, aux frais de l'Abonné, jusqu'à ce que l'avocat de l'Abonné engage une plaidoirie pour la Partie indemnisée. Même après que l'Abonné a pris en charge la défense de la Partie indemnisée, celle-ci peut engager son propre avocat, à ses propres frais, pour prendre part à une procédure. L'Abonné ne pourra accepter aucun règlement d'une procédure liée au présent Contrat qui ne déchargerait pas toutes les Parties indemnisées de toute responsabilité. Les obligations d'indemnisation de l'Abonné sont seulement un recours possible parmi d'autres en cas de violation du Contrat par l'Abonné. Les obligations d'indemnisation prévues par les présentes sont seulement un recours possible parmi d'autres en cas d'évènements donnant lieu à une indemnisation par l'Abonné en vertu du présent Contrat.
8.6. Recours en injonction. L'Abonné reconnaît que toute violation du présent Contrat peut causer un préjudice irréparable à DigiCert, que des dommages-intérêts ne sauraient combler. Par conséquent, en plus de tout autre recours légal possible, DigiCert peut demander et obtenir une injonction contre un manquement ou une menace de manquement au présent Contrat par l'Abonné, et ce sans aucune caution ni action similaire.
8.7. Portée des obligations. Les limitations et obligations contenues dans cette Section s'appliquent dans les limites autorisées par la loi, indépendamment des éléments suivants : (i) la raison ou la nature de la responsabilité, y compris délictuelle ; (ii) le nombre d'actions en responsabilité ; (iii) l'étendue ou la nature des dommages ; ou
(iv) la violation ou non-application d'une quelconque autre disposition du présent Contrat.
9. Autres dispositions.
9.1. Force Majeure. À l'exception des obligations de paiement de l'Abonné, aucune des deux parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles ou d'un retard dans leur exécution si elle n'a aucun contrôle raisonnable sur les circonstances à l'origine de ce manquement ou retard. L'Abonné reconnaît que les Services (y compris le Portail et les Certificats) sont soumis au bon fonctionnement des infrastructures de télécommunication d'Internet et des services d'accès Internet de l'Abonné, lesquels sont hors du contrôle de DigiCert.
9.2. Intégralité du contrat. Ce Contrat, ainsi que tous les documents auxquels les présentes font référence et tous les Bons de commande applicables, constituent l'intégralité du contrat entre les parties eu égard à son objet. Ils
remplacent et annulent tout autre accord précédent entre les parties. Tous les produits et services DigiCert ne sont fournis que sur la base des modalités du présent Contrat, lequel l'emporte sur toute modalité contraire, supplémentaire ou différente proposée par l'Abonné. Sauf stipulation contraire, aucune partie ne peut modifier le présent Contrat, à moins que cette modification ne soit formulée par écrit et signée par les deux parties. Toute condition énoncée dans un bon de commande ou un autre document similaire fourni par l'Abonné et non exécutée par DigiCert qui entre en conflit avec les modalités du présent Contrat ou modifie les droits ou obligations des parties de façon substantielle sera expressément rejetée et nulle. En cas d'incohérence entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (1) le Contrat d'abonnement ; (2) les Conditions d'utilisation du Certificat
; et (3) les annexes et autres documents auxquels les présentes font référence.
9.3. Modification. DigiCert peut modifier à tout moment : (i) les déclarations CPS ; (ii) la Politique de confidentialité ;
(iii) les Conditions d'utilisation du Certificat ; et (iv) les annexes et tout autre document applicable. Il annoncera tout changement substantiel via le Portail ou par un autre moyen prévu par la Section 9.7. Si ladite modification porte gravement atteinte aux droits de l'Abonné, ce dernier peut, en tant qu'unique recours, mettre fin au présent Contrat par écrit, dans les 30 jours suivant la notification de modification de DigiCert. En continuant à utiliser les Services au-delà des 30 jours suivant la notification de modification de DigiCert, l'Abonné accepte implicitement les modifications.
9.4. Renonciation. Dans les cas où une partie n'exige pas ou tarde à exiger l'application d'une disposition des présentes, elle ne renonce en aucun cas à son droit de faire appliquer ultérieurement ladite disposition de ce Contrat ou une autre.. Une renonciation ne prend effet que si elle est formulée par écrit et signée par les deux parties.
9.5. Cession. L'Abonné ne peut céder ni déléguer les droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de DigiCert. En revanche, DigiCert peut céder et déléguer les droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat sans le consentement de l'Abonné. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent Contrat est nulle et non avenue.
9.6. Relation commerciale. DigiCert et l'Abonné sont des contractants indépendants, et non des agents ou salariés de l'autre partie. Aucune des deux parties n'a le pouvoir de contraindre ou d'obliger son cocontractant ni de prendre des engagements ou d'émettre des déclarations, représentations ou garanties au nom de l'autre partie. Chaque partie est responsable de ses propres frais et salariés. Les personnes physiques employées par une partie sont des salariés de cette partie et non de l'autre. Tous les coûts et obligations encourus en raison d'un tel emploi sont à la charge de cette même partie.
9.8. Droit applicable et juridictions compétentes. Les (i) lois qui régissent l'interprétation, la rédaction et l'application du présent Contrat ainsi que toutes les questions, réclamations et tous les litiges associés, y compris la responsabilité délictuelle, et les (ii) tribunaux et instances arbitrales compétentes pour régler les questions, réclamations et litiges envisagés à la sous-section (i) ci-dessus, dépendront du lieu de domiciliation de l'Abonné, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Dans les cas où la Chambre de commerce internationale est désignée comme le tribunal ou l'instance arbitrale compétente pour ces questions, réclamations et litiges, les parties consentent, par les présentes, à ce que (x) toutes les questions, réclamations et tous les litiges résultant de ce Contrat ou s'y rapportant soient réglés définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de
commerce internationale (le « Règlement ») par un ou plusieurs arbitres nommés dans le respect du Règlement,
(y) le jugement sur la sentence rendue par un tel arbitrage soit rendu devant tout tribunal compétent, et (z) cette clause d'arbitrage n'empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en faveur de l'arbitrage auprès d'une juridiction compétente en la matière.
Lieu de domiciliation de l'Abonné : | Droit applicable : | Instance arbitrale ou tribunal compétent : |
États-Unis, Canada, Mexique, Amérique centrale, Amérique du Sud, Caraïbes, ou tout autre pays non mentionné dans ce tableau | Lois de l'État de l'Utah et lois fédérales des États-Unis | Tribunaux d'États et tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Salt Lake, Utah |
Europe, Royaume-Uni, Suisse, Russie, Moyen-Orient ou Afrique | Droit de l'Angleterre | Chambre de commerce internationale, Cour internationale d'arbitrage (Londres comme lieu de l'arbitrage) |
Japon | Droit du Japon | Chambre de commerce internationale, Cour internationale d'arbitrage (Tokyo comme lieu de l'arbitrage) |
Australie ou Nouvelle-Zélande | Droit de l'Australie | Chambre de commerce internationale, Cour internationale d'arbitrage (Melbourne comme lieu de l'arbitrage) |
Pays d'Asie ou de la région Pacifique autres que le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande | Droit de Singapour | Chambre de commerce internationale, Cour internationale d'arbitrage (Singapour comme lieu de l'arbitrage) |
9.9. Résolution des litiges. Dans les limites autorisées par la loi, avant que l'Abonné n'intente une action en justice ou ne fasse une demande d'arbitrage pour un litige concernant un quelconque aspect du présent Contrat, l'Abonné doit en informer DigiCert et toute autre partie au litige pour chercher une résolution à l'amiable. L'Abonné et DigiCert s'efforceront en toute bonne foi de résoudre ledit litige par le biais de négociations commerciales. Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification initiale, l'une des deux parties pourra entamer les procédures prévues par le droit applicable et spécifiées dans le présent Contrat.
(i) Arbitrage. Dans le cas où un litige peut ou doit, en vertu des présentes, être résolu par arbitrage, les parties seront tenues de préserver le caractère confidentiel de l'existence, du contenu et des résultats de ces arbitrages, sauf nécessité contraire pour préparer ou tenir l'audience d'arbitrage sur le fond, ou pour demander au tribunal un recours préliminaire, une confirmation judiciaire ou pour contester une décision arbitrale ou son exécution, sauf disposition légale ou décision de justice contraire.
(ii) Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT RESPECTIF À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. Chaque partie convient que tout litige doit être porté à titre individuel et non à titre de demandeur ou de membre d'un collectif dans le cadre d'une prétendue procédure collective, de groupe, à demandeurs multiples ou autre procédure similaire (« Recours collectif »). Les parties renoncent expressément à leur capacité à lancer un Recours collectif au sein de toute juridiction saisie pour régler un litige quel qu'il soit. Si le litige fait l'objet d'un arbitrage, l'arbitre n'aura le pouvoir ni de combiner ou de regrouper
des réclamations similaires, ni de mener un recours collectif; ni de faire profiter une tierce personne ou entité d'une quelconque sentence. Tout litige concernant le caractère inexécutoire, déraisonnable, nul ou annulable de tout ou partie de cette renonciation au Recours collectif ne pourra être présenté que devant un tribunal compétent et non devant un arbitre.
9.10. Respect du droit applicable. Chaque partie devra respecter le droit applicable, y compris les lois et règlementations fédérales, locales et des États relatives à l'exécution du présent Contrat. L'Abonné reconnaît que les Services fournis ou offerts dans le cadre du présent Contrat pourront être soumis au droit applicable et s'engage à respecter toutes les lois applicables en lien avec l'utilisation des Services, y compris tous les contrôles à l'exportation, les sanctions commerciales et les lois d'importation physiques ou électroniques, les lois sur la publicité, les lois sur la protection de la vie privée, et les règlements applicables. Si l'Abonné ne respecte pas cette disposition, DigiCert peut cesser l'exécution de ses obligations contractuelles, ce sans notification préalable ni période de régularisation possible et sans engager sa propre responsabilité.
9.11. Divisibilité. La nullité ou l'inopposabilité d'une disposition du présent Contrat, telle que déterminée par une instance administrative ou un tribunal compétent, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité du reste du Contrat. La disposition concernée sera interprétée de manière à être exécutoire dans les limites autorisées par la loi.
9.12. Droits des tiers. À l'exception de ce qui est énoncé dans les Conditions d'utilisation du Certificat, le présent Contrat ne confère aucun droit ni recours à des tiers.
9.13. Interprétation. La version finale et définitive du présent Contrat a été rédigée en anglais. En cas de conflit entre la traduction du présent Contrat et sa version originale en anglais, la version en langue anglaise prévaut.