CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT LIBER-T

Janvier 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT LIBER-T

Janvier 2024

Préambule

Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.

I. Société émettrice

Le badge est émis, selon l’offre choisie par le Titulaire, par la société APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, ou, par la société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme mode d’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont- Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plusieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le barème tarifaire ci-après annexé.

III. Titulaire du contrat

Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges.

IV. Souscription du contrat – Garantie

IV.1 Souscription

La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA). Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société les documents suivants :

- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,

- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,

- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,

- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).

Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au Titulaire du contrat.

En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d’abonnement au télépéage inter-sociétés annexés.

La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.

IV.2 Garantie de paiement

Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat.

Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non- restitution du badge en bon état.

La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).

La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois.

À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

V. Durée du contrat – Prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire, sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.

VI. Utilisation du badge

VI.1 Conditions applicables à l’ensemble des utilisations

A - Généralités

Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.

Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :

- à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;

- à positionner correctement le badge actif sur le pare- brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge par la société émettrice.

À défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.

C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge en mode non actif.

Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

B – Remplacement, retrait du badge

Le badge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.

En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du badge détérioré (voir barème tarifaire).

En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.

La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

VI.2 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour les autoroutes et les ouvrages à péage

A. Définition des classes autorisées

Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.

* Classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

** Classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

*** Classe 5 : motos, side-cars et trikes.

**** Véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise comportant la mention “handicap”).

B. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage

Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement. Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).

Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.

Le Titulaire s’engage à respecter :

- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservé moto classe 5…),

- les feux de signalisation,

- les feux et barrière de passage,

- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,

- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.

En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).

C. Comportement du Titulaire placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).

Situations particulières :

- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).

- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.

Autres situations :

- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).

- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.

- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant son badge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.

En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.

L’usage d’un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n’est pas autorisé et est considéré comme une fraude.

VI.3 Conditions applicables à l’utilisation des badges pour les parkings

Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme

« t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.

VII. Opposition à l’utilisation du badge

Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.

Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la société émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax, email) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le numéro de badge.

L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.

La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du Titulaire.

Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.

Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci- dessus.

L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.

VIII. Restitution du badge

VIII.1. À l’initiative de la société émettrice

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice.

À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

VIII.2. À l’initiative du Titulaire

Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).

La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.

La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

IX. Modification de l’identification du Titulaire Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.

La modification prendra effet au maximum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.

Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

X. Facturation et règlement

X.1 Eléments de facturation

La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le Titulaire.

Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour chaque transaction :

- en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :

• la date de passage en gare de péage,

• la classe de péage,

• le trajet effectué,

• le montant TTC du péage.

- en ce qui concerne le stationnement dans les parkings

:

• la date de sortie du parking,

• le montant TTC du stationnement,

• le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.

X.2 Modalités de facturation

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat.

Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la domiciliation bancaire du Titulaire.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.

La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.

Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service «

facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.

X.3 Règlement des factures

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.

X.4 Traitement des impayés – Effets

En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple.

La mise en demeure précise :

- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;

- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;

- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).

Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, ainsi que des pénalités de retard.

En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des badge(s) jusqu’à réception du règlement.

Le Titulaire est informé qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.

Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

XI. Réclamation amiable

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro du badge.

Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.

La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

XII. Résiliation – Effets

XII.1 Par le Titulaire

Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice.

La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et après acquittement de toutes les sommes dues.

XII.2 Par la société émettrice

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.

En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.

XII.3 Sommes non réglées

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.

XIII. Règlements des litiges

Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l’article I. Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

XV. Informatique et libertés

Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données à caractère personnel seront collectées par la société émettrice.

Ces données seront utilisées à des fins de gestion du contrat, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.

Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales, ainsi qu’à leurs sous- traitants. Par ailleurs, la société émettrice peut communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation expressément. Le Titulaire du contrat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières du contrat.

A compter de la résiliation du contrat, les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard à l’issue des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.

XVI. Médiation de la consommation

La société émettrice a mis en place une médiation afin de permettre au consommateur, s’il le souhaite, en application de l’article L 612-1 du code de la consommation, de saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société émettrice, en l’absence de résolution d’une réclamation préalable et écrite adressée à la société émettrice.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées dans les conditions particulières de vente conclues entre le titulaire et la société émettrice.

Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») sont applicables à l’ensemble des offres Télépéage émises par les sociétés APRR et AREA. Elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement liber-t (ci-après les « Conditions Générales »). Il est rappelé que, en cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

I. Modes de souscription

Le Titulaire a la possibilité de souscrire un contrat d’abonnement pour la délivrance et l’utilisation d’un ou plusieurs Télébadges et certains services associés dans une boutique Fulli, dans un point de vente partenaire Fulli, ou depuis le site xxxxx.xxx (ci-après le « Site Internet »).

II. Société émettrice

Le Télébadge est émis, selon l’offre choisie par le Titulaire, par la société APRR ou par la société AREA (ci- après la « Société émettrice »). Les abonnements et services associés sont gérés par :

- la société APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx : Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (liste susceptible d’évolution);

- la société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx : Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (liste susceptible d’évolution) ;

III. Service de consultation électronique

III.1 Description du service

Le service de consultation des factures au format électronique est mis à disposition sur l’espace client accessible depuis le Site Internet et depuis l’application mobile Fulli.

La Société émettrice adresse les factures sous format électronique. Le Titulaire a toutefois la possibilité de demander l’envoi de sa facture sous format papier, dans les conditions définies dans l’annexe tarifaire, en contactant le Service clients Fulli aux coordonnées indiquées à l’article VIII ci-après.

L’accès au Site Internet et l’application mobile Fulli est sécurisé grâce à un mot de passe et à un identifiant. La facture est disponible 24h/24, 7j/7. L’accès est garanti aux équipements fonctionnant sous les principaux systèmes (Android, IOS, Windows, MacOs notamment) et navigateurs, sous condition qu’ils soient encore supportés par leur éditeur et mis à jour (correctifs de sécurité notamment). La consultation de la facture pourra nécessiter l’installation d’un logiciel gratuit.

La société émettrice décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du service ou de problème d’accès lié à la connexion ou à l’équipement du Titulaire. Le temps de chargement de la facture peut dépendre à la fois de l’encombrement du réseau Internet à l’instant où la facture est consultée mais aussi du débit de la ligne de l’abonné. L’accessibilité à la consultation est disponible tant que le contrat de l’abonné est actif.

Les factures sont mises à disposition chaque mois. Au minimum sont mis à disposition les douze (12) derniers mois de facturation. Il appartient au titulaire d’archiver ses factures s’il souhaite en conserver l’historique.

III.2 Statut de la facture

La facture est le document justificatif de l’appel à paiement émis par la Société émettrice et tient lieu de facture d’origine.

En outre, la facture constitue un justificatif fiscal.

La Société émettrice peut fournir au Titulaire qui en fait la demande un duplicata de la facture selon barème tarifaire en vigueur.

IV. Prescription (titulaire agissant en qualité de professionnel)

Toute réclamation d’un professionnel, amiable ou contentieuse, relative à son contrat se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

V. Frais applicables au Titulaire

V.1 Frais de mise en opposition

En cas de non-paiement d’une facture à la date convenue, la Société émettrice pourra mettre en opposition le(s) Télébadge(s) et pourra facturer des frais d’opposition selon le barème tarifaire en vigueur.

V.2 Frais de non-utilisation

En cas d’inutilisation du Télébadge pendant une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs, la Société émettrice pourra facturer des frais de non-utilisation selon le barème tarifaire en vigueur.

VI. Protection des données à caractère personnel

Le présent article complète les dispositions de l’article XV des Conditions Générales et vise à décrire la manière dont la Société émettrice traite et protège les données personnelles conformément à la loi Informatique et liberté du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

La Société émettrice est responsable de traitement :

- la société APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx ;

- la société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx.

VI.1 Traitements des données

VI.1.1 Souscription à un abonnement Télépéage, gestion en ligne de son compte et de son badge par le Titulaire

Les données à caractère personnel sont recueillies dans le cadre de formulaires renseignés par le Titulaire et de documents joints : Données d’identité et date de naissance du souscripteur, données relatives aux trajets afin d’établir le montant du trajet effectué (Horodates et gares d’entrée et de sortie de réseau), données d’immatriculation et caractéristiques du véhicule (liées à certains contrats d’abonnement) et données bancaires permettant la facturation.

La Société émettrice est autorisée à traiter les données personnelles pour l’exécution du contrat d’abonnement Télépéage. Ces données sont conservées cinq (5) ans après la clôture définitive du contrat d’abonnement Télépéage.

VI.1.2 Gestion de la facturation

A. Données traitées

a. Perception du péage (hors autoroute à flux libre)

• Données relatives aux trajets : horodate du passage en gare d’entrée et de sortie de réseau, identification des gare d’entrée et de sortie, catégorie du véhicule, prix de la transaction.

• Données relatives aux abonnés : identité, numéro de client, informations détenues sur le Télébadge délivré par la Société émettrice (numéro, date de fin de validité, numéro et pays d’immatriculation du véhicule).

• Données nécessaires à l’assistance du client (à sa demande ou alerte technique) : vidéos issues de la vidéosurveillance.

b. Perception du péage (autoroute à flux libre)

• Données relatives aux véhicules : catégorie du véhicule déterminée par capteur selon plusieurs

informations (largeur, hauteur, longueur, nombre d’essieux…), caractéristiques du véhicule (couleur, marque, modèle), photos de contexte visualisant le véhicule, photos (avant et arrière) et numéro d’immatriculation du véhicule.

• Données relatives aux abonnés (sauf en mode dégradé) : identité, numéro de client, informations détenues sur le Télébadge délivré par la Société émettrice (numéro, date de fin de validité, numéro et pays d’immatriculation du véhicule).

• Données relatives aux trajets : horodate du passage sous portique(s), localisation du(des) portique(s), prix de la transaction.

c. Gestion de la facturation

• Données relatives au Télébadge : identification de la Société émettrice, numéro du Télébadge.

• Données relatives aux abonnés : vidéos, issues de caméras de vidéosurveillance permettant l’application et le contrôle des conditions commerciales.

B. Licéité des traitements

La Société émettrice est autorisée à traiter les données pour l’exécution du contrat d’abonnement Télépéage dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public.

C. Durée de conservation des données traitées

• Perception du péage, données relatives aux trajets : cinq (5) ans, ou dix (10) ans en cas de délivrance d’un reçu fiscal.

• Gestion de la facturation : les données liées à la facturation sont conservées dix (10) ans.

Les vidéos liées aux conditions commerciales des abonnés Télépéage sont conservées vingt-huit (28) jours maximum.

VI.1.3 Gestion des listes d’exception relatives aux abonnés Télépéage

A. Données traitées

a. Prévention des impayés

Identité du Titulaire, numéro de client, numéro du Télébadge, coordonnées bancaires, date de souscription, informations liées au rejet de la demande de paiement (montant, motif fourni par la banque, facture correspondante), nombre de Télébadges, montant moyen de consommation, historique d’impayés.

b. Gestion des télébadges perdus ou volés

Numéro de client, numéro du Télébadge, date de perte ou vol.

c. Gestion de la fraude sur les moyens de paiement Identité du titulaire du compte bancaire, numéro de la carte bancaire ou IBAN, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

B. Licéité

La Société émettrice est autorisée à traiter les données dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement et de leurs intérêts légitimes.

C. Destinataires

Les données concernant la gestion des Télébadges déclarés perdus ou volés sont communiquées aux autres sociétés concessionnaires d’autoroutes.

D. Durée de conservation

• Prévention des impayés : les données sont conservées dans la liste d’opposition jusqu’à la régularisation complète de l’impayé, et cinq (5) ans en l’absence de régularisation.

• Gestion des Télébadges perdus ou volés : les données sont conservées cinq (5) ans maximum après la déclaration de perte ou de vol.

• Gestion de la fraude sur les moyens de paiement : les données sont conservées six (6) ans maximum.

VI.2 Destinataires des données

Les données sont accessibles aux services habilités de la Société émettrice.

Les sous-traitants sont destinataires des données dans le cadre de contrats respectueux de la règlementation sur la protection des données personnelles.

VI.3 Mesures de sécurité appliquées aux données

Les données font l’objet de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité contre toute violation, destruction, perte, altération, divulgation, reproduction, ou contre tout accès non autorisé. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

VI.4 Localisation des données

Les données ne sont pas transférées hors Union européenne.

VI.5 Prise de décision automatisée

Les traitements de données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée.

VI.6 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données.

L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société émettrice :

- par voie électronique depuis le formulaire accessible sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx ;

- par courrier postal à l’adresse suivante :

APRR / AREA – Délégué à la protection des données 00 xxx xx Xx Xxxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxxxxxxxx

VI.7 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice peut, après avoir contacté le responsable du traitement, et si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation auprès de la CNIL.

VII. Adossement du contrat à une carte bancaire

Dès lors que la Société émettrice a autorisé l’adossement de l’abonnement à une carte bancaire, le Titulaire s’engage à communiquer sans délai tout changement de numéro de la carte de paiement en contactant le Service clients Fulli aux coordonnées indiquées à l’article VIII ci-après, ou depuis l’espace client du Site Internet, ou depuis l’application mobile Fulli. Le non-respect de cette obligation entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

VIII. Service Clients Fulli

Toutes questions relatives à la souscription, au suivi de la commande du ou des télébadges, à la livraison, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et à l’exécution du contrat peuvent être adressées :

- Par téléphone au 0 000 000 000 (appel non-surtaxé) ;

- Par courrier, à l’adresse postale suivante : Service Clients Fulli

XXX 00 000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

IX. Médiation de la consommation

Après avoir saisi le Service clients Fulli, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client consommateur peut gratuitement saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :

Saisine par courrier :

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Xxxxxxx xxxxx xxx xxxxxxxx XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00

Saisine en ligne depuis le site : xxx.xxx.xxxxxx Contact par téléphone : 00.00.00.00.00

Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (ci- après les « Conditions Particulières ») sont applicables en cas de souscription en ligne à l’ensemble des offres commerciales télépéage des sociétés émettrices APRR et AREA. Elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement liber-t (ci-après les

« Conditions Générales »). Il est rappelé que, en cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

I. Modes de souscription

Le titulaire a la possibilité de souscrire au contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s) et certains services associés depuis le site xxxxx.xxx (ci-après le

« Site Internet »).

II. Société émettrice

Le télébadge est émis par l’une des sociétés émettrices APRR ou AREA (ci-après la « Société émettrice »). Les abonnements et services associés sont gérés par :

- la société APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx : Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (liste susceptible dévolution);

- la société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx : Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (liste susceptible d’évolution) ;

III. Souscription en ligne

III.1 Etapes de souscription

Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, le titulaire peut souscrire en suivant les étapes ci-après :

1° Un premier écran « Commande » permet au titulaire de :

- Commander un ou plusieurs télébadges ;

- Renseigner ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse email, et adresse postale. Ces éléments sont indispensables pour poursuivre la commande et aller à l’étape suivante. Le titulaire est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de sa souscription ;

- Selon l’offre commerciale choisie, renseigner la plaque d’immatriculation de son véhicule.

- Accepter et valider la politique applicable concernant le traitement des données à caractère personnel.

Le titulaire peut activer la coche autorisant la Société émettrice à lui envoyer des informations commerciales sous la marque Fulli.

Le titulaire consommateur dispose du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique depuis le site Internet xxxxxxx.xxxx.xx, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 00000 Xxxxx Xxxxx.

2° Un second écran « Conditions » apparait. Le titulaire doit afficher l’intégralité du texte des conditions et cocher la case « je m’engage sur l’exactitude des renseignements ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions applicables et m’engage à m’y conformer » afin d’activer le bouton « j’accepte les conditions » permettant de certifier qu’il a pris connaissance et accepté :

- les Conditions Générales liber-t,

- les conditions particulières de souscription sur Internet,

- Les conditions particulières APRR/AREA,

- et les conditions particulières de l’offre qu’il a choisie. Le titulaire ne peut pas poursuivre sa commande s’il n’a pas validé son acceptation des conditions applicables. 3° Un troisième écran « Récapitulatif » synthétise les éléments de la commande et indique le détail des frais applicables selon l’offre, dont les frais de mise en service et les frais de livraison du(des) télébadge(s) commandé(s).

Le titulaire doit vérifier l’exactitude de toutes les données à caractère personnel qui figureront sur le mandat de prélèvement.

Le titulaire a la possibilité de modifier ces données en cliquant sur le lien correspondant. Le titulaire certifie qu’il est bien le titulaire du compte bancaire.

Le titulaire est informé qu’il sera redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire de paiement pour la mise en place du paiement de son abonnement. Le titulaire est informé qu’un (1) euro sera prélevé afin de vérifier le compte bancaire et que ce montant sera restitué sur le montant de la prochaine facture.

Le titulaire peut poursuivre sa commande en allant à l’étape suivante ou revenir à l’étape précédente.

4° Un quatrième écran « Paiement » invite le titulaire à préciser les informations bancaires utiles au paiement SEPA sous format IBAN;

Le titulaire doit signer le mandat autorisant la Société émettrice à prélever son compte bancaire. A cet effet, un code de confirmation SMS est envoyé au titulaire sur le numéro du téléphone mobile préalablement renseigné. Le titulaire a toutefois la possibilité de renseigner un autre numéro de téléphone mobile qui ne sera utile qu’à cette opération.

Le titulaire peut alors valider la commande et la mise en place du prélèvement à l’aide du code de confirmation SMS ou revenir à l’étape précédente.

5° Un cinquième écran « Confirmation » indique que la commande a bien été enregistrée et que le titulaire va prochainement recevoir sur l’adresse email qu’il a saisie :

- un email de confirmation qui précise les informations suivantes : le n° de la commande, les modalités de facturation, le montant et les modalités de prélèvement des frais de mise en service et des frais d’envoi, le contrat, les modalités de rétractation de la commande, le formulaire de rétractation, les coordonnées du Service Clients Fulli, et le délai de livraison du(des) télébadge(s) ;

- un email de la part du prestataire de paiement comportant le mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement.

III.2 Dispositions relatives à la souscription

Le titulaire s’engage sur l’exactitude des renseignements donnés lors de la souscription.

Toute commande sur le Site Internet suppose l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales Liber-t, des présentes Conditions Particulières, les conditions particulières APRR/AREA, et des conditions particulières de l’offre choisie.

En cliquant sur la case spécifique « j’accepte » figurant sur la page « Conditions », le titulaire reconnaît les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve.

Les conditions générales et particulières sont consultables et téléchargeables sur le Site Internet.

La Société émettrice peut être amenée à effectuer des contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription pour un motif légitime, et notamment dans les cas suivants :

- Adresse d’envoi d’un télébadge inconnue ou fantaisiste ;

- titulaire ayant fait l’objet d’une résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. L'acceptation de la commande n’est effective qu’après la validation du code SMS sur la page « Prélèvement »,

l’envoi au titulaire d’un email de confirmation de la commande par la Société émettrice et la réception par cette dernière de la totalité des éventuels documents demandés.

IV. Sécurité

Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, sont protégées et cryptées. L'ensemble de la transaction par Internet s'effectue sur un serveur sécurisé suivant le protocole SSL (protocole de sécurisation des informations, échanges et transactions sur Internet).

V. Tarifs et frais de livraison

Le détail des frais liés à la gestion du contrat d’abonnement, les frais d’envoi, ainsi que les frais de mise en service sont disponibles sur le Site Internet, sur la page d’information de l’offre souscrite, et accessible sur l’écran « Récapitulatif ».

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison du(des) télébadge(s) sont dûment précisés lors de la souscription au(x) télébadge(s) et apparaissent de manière séparée dans le détail du montant de la commande.

VI. Livraison – Mise à disposition du(des) télébadge(s) L’expédition du(des) télébadge(s) et des supports de fixation est réalisée dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par la Société émettrice de la totalité des documents demandés, dûment signés et complétés.

La Société émettrice fait ses meilleurs efforts pour expédier le(s) télébadge(s) commandé(s) par le titulaire à l’adresse de livraison indiquée, sous réserve des délais postaux.

La Société émettrice ne supporte pas la responsabilité du délai d’acheminement postal. Sauf indication contraire, la livraison intervient par envoi suivi via la Poste.

Le délai ci-dessus est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt, retenue ou annulation de la commande par le titulaire sauf exercice par celui-ci de son droit de rétractation.

En l’absence de livraison, le titulaire doit prendre contact avec le Service Clients Fulli aux coordonnées mentionnées à l’article XVI ci-après.

Il appartient au titulaire de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et d’indiquer tout problème au Service Clients Fulli dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison (hors dimanche et jour férié). Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

VII. Frais de mise en opposition

En cas de non-paiement d’une facture à la date convenue, la Société émettrice pourra mettre en opposition le(s) télébadge(s) et pourra facturer des frais d’opposition selon le barème tarifaire en vigueur.

VIII. Durée du contrat – Prise d’effet

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la souscription par le titulaire.

IX. Droit de rétractation (titulaire agissant en qualité de consommateur)

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le titulaire qui agit en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou d’un service pour exercer son droit de rétraction.

Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai.

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours précité.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit, le titulaire doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le titulaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la confirmation de la commande ou disponible depuis le Site Internet.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le titulaire doit transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit dûment remplie, datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, à l’adresse suivante :

Service Clients Fulli 00 Xxxxx xx Xxxxxx XX 00000

00000 XXXXXX Xxxxx

Cette communication doit être accompagnée du(es) télébadge(s) et de ses(leurs) composants dans leur emballage d'origine. En cas d’envoi séparé du(es) télébadge(s) et des composants, le titulaire doit le(s) retourner sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent sa décision de se rétracter.

Toutefois, la faculté de rétractation ne peut être exercée si le(s) télébadge(s) a(ont) été utilisé(s) avant la fin du délai de rétractation ou si le(s) télébadge(s) ont été dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour le titulaire, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le titulaire, la Société émettrice lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (dans la limite du tarif standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de sa décision de rétractation. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu’à réception du (des) télébadge(s) et de ses(leur) composants, ou jusqu’à ce que le titulaire ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le titulaire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du titulaire pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 du code de la consommation pèse sur le titulaire consommateur.

X. Validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des Conditions Générales.

XI. Responsabilité

La responsabilité de la Société émettrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Société émettrice ne garantit pas que le Site Internet soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci soient corrigées, ni que les sites fonctionnent sans interruption ou panne.

La Société émettrice n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers,

que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site Internet ou fournis avec celui-ci.

En acceptant les présentes Conditions Particulières, le titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

XII. Service après-vente - Garantie

La Société émettrice s'engage à assurer le service après- vente des télébadges dans le cadre d’une utilisation normale par le titulaire telle que visée aux articles « Délivrance du télébadge - Utilisation » des Conditions Générales.

Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du télébadge ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

XIII. Prescription (titulaire agissant en qualité de professionnel)

Toute réclamation d’un professionnel, amiable ou contentieuse, relative à son contrat se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

XIV. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société émettrice dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des transactions, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.

Le titulaire accepte expressément que toute demande formulée par la Société émettrice via la messagerie électronique (email) lui soit opposable et que la preuve du consentement du titulaire relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de la Société émettrice.

XV. Informatique et liberté

Le titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données à caractère personnel seront collectées par la société émettrice.

Ces données seront utilisées à des fins de gestion du contrat, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.

Les données collectées sont destinées à la Société émettrice et aux exploitants visés à l’article I des Conditions Générales, ainsi qu’à leurs sous-traitants. Par ailleurs, la Société émettrice peut communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation expressément.

Le Titulaire du contrat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières du contrat.

A compter de la résiliation du contrat, les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard à l’issue des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.

XVI. Service Clients Fulli

Toutes questions relatives à la souscription, au suivi de la commande du ou des télébadges, à la livraison, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et à l’exécution du contrat peuvent être adressées :

- Par téléphone au 0 000 000 000 (appel non-surtaxés) ;

- Par courrier, à l’adresse postale suivante : Service Clients Fulli

XXX 00 000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

XVII. Médiation de la consommation

Après avoir saisi le Service Clients Fulli, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client consommateur peut gratuitement saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :

Saisine par courrier :

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Xxxxxxx xxxxx xxx xxxxxxxx XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00

Saisine en ligne depuis le site : xxx.xxx.xxxxxx Contact par téléphone : 00.00.00.00.00

ALGEMENE VOORWAARDEN VOOR LIBER-T-ABONNEMENTEN

Januari 2024

Inleiding

Het systeem voor elektronische tolbetaling tussen bedrijven biedt bestuurders van lichte voertuigen de mogelijkheid om door middel van een badge rijstroken te gebruiken die uitgerust zijn met elektronische tolbetaling in de stations van de exploitanten van autosnelwegen, tolfaciliteiten en parkeergarages; deze bestuurders krijgen dan één factuur voor het bedrag dat ze hebben verbruikt.

I. Uitgevend bedrijf

De badge wordt uitgegeven, naargelang van het door de Houder gekozen aanbod, door APRR, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 33.911.446,80 euro, ingeschreven in het handelsregister van Dijon onder het nummer 016 250 029, met hoofdkantoor op het adres 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx- Apollinaire, of door AREA, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 82.899.809 euro, ingeschreven in het handelsregister van Lyon onder het nummer 702 027 871, met hoofdkantoor op het adres 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, hierna “het uitgevende bedrijf” genoemd, dat voor eigen rekening handelt en, krachtens een gemeenschappelijk wederzijds mandaat, voor rekening van de exploitanten van autosnelwegen, tolfaciliteiten en parkeergarages die de badge accepteren als betaalmiddel voor de bedragen die verschuldigd zijn wanneer gebruik wordt gemaakt van de bovengenoemde faciliteiten.

II. Doel van het contract

Het doel van dit contract bestaat xxxx xx Xxxxxx badges te verstrekken die worden geaccepteerd op het netwerk van Franse exploitanten van autosnelwegen, exploitanten van tolfaciliteiten (met uitzondering van de Mont Blanc- en de Fréjustunnel) en, behoudens uitdrukkelijke beperking van de bijzondere voorwaarden, exploitanten van parkeergarages die over inrichtingen beschikken die worden aangegeven met het pictogram "t", voor de betaling van de bedragen die verschuldigd zijn wanneer gebruik wordt gemaakt van de bovengenoemde faciliteiten.

De Houder kan op eenvoudig verzoek een of meerdere extra badges ontvangen onder de voorwaarden die worden bepaald in de hieronder bijgevoegde tarieflijst.

III. Houder van het contract

De Houder van dit contract is een natuurlijke of rechtspersoon aan wie het uitgevende bedrijf een of meerdere badges verstrekt.

IV. Ondertekening van het contract - Garantie

IV.1 Ondertekening

De ondertekening van het contract en de verstrekking van badges zijn onderworpen aan een betaalbaarstelling en een ambtshalve inhouding op een individuele rekening die geopend is bij een bankinstelling in een van de landen van de SEPA-zone (SEPA = “Single Euro Payments Area”).

Iedereen die dit contract wil ondertekenen, moet het bedrijf de volgende documenten bezorgen:

- voor natuurlijke personen een identiteitsbewijs of een bewijs van domicilie, voor rechtspersonen een uittreksel uit het handelsregister of een equivalent daarvan, evenals een volmacht die de ondertekenaar machtigt om het contract te ondertekenen namens de genoemde rechtspersoon,

- een ingevulde, gedateerde en ondertekende abonnementsaanvraag,

- een ingevuld, gedateerd en ondertekend SEPA- domiciliëringsmandaat; het mandaat wordt nietig na 36 maanden zonder incasso,

- bankgegevens, postgegevens of spaarrekeninggegevens in IBAN-formaat (IBAN = “Issuer Bank Number Identification”).

Afhankelijk van de betalingsvoorwaarden die worden geaccepteerd door het uitgevende bedrijf, kunnen

aanvullende garanties worden gevraagd aan de Houder van het contract.

Door de abonnementsaanvraag te ondertekenen, verklaart de aanvrager dat hij deze algemene voorwaarden en de bijgevoegde tarieflijsten voor een abonnement op het systeem voor elektronische tolbetaling tussen bedrijven accepteert.

Het staat het uitgevende bedrijf vrij om de abonnementsaanvraag te weigeren om een legitieme reden, zoals de opzegging van een eerder contract door een van de uitgevende bedrijven wegens fraude of wanbetaling.

IV.2 Betalingsgarantie

Een betalingsgarantie kan vereist zijn van bij de ondertekening van het contract en/of tijdens de looptijd van het contract.

Deze garantie zal geldig zijn voor de volledige duur van het contract en heeft tot doel de betaling door de Houder te garanderen van alle bedragen die verschuldigd zijn aan het uitgevende bedrijf krachtens het contract, in voorkomend geval inclusief de kosten voor het niet in goede staat terugbezorgen van de badge.

De betalingsgarantie bestaat uit een borgsom via een bankgarantie of een ander gelijkwaardig middel dat wordt geaccepteerd door het uitgevende bedrijf. Als de betalingsgarantie uit een borgsom per badge bestaat, brengt deze geen interesten voort ten gunste van de houder (zie tarieflijst).

Het uitgevende bedrijf kan om een verhoging van het bedrag van de betalingsgarantie vragen bij de eerste betalingsproblemen of, voor handelaars, in geval van insolventie. Het door het uitgevende bedrijf invorderbare bedrag van de garantie kent een maximum van drie keer de hoogste maandelijkse omzet incl. btw die de Houder de afgelopen twaalf maanden heeft gerealiseerd op alle in artikel II bedoelde faciliteiten.

Behoudens bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf zal de betalingsgarantie bij het aflopen van het contract worden xxxxxxxxxxx xxxxxx 00 xxxxx (xxxxxxxxx bepalingen die gunstiger zijn dan de bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf) vanaf de datum van de inning van het laatste gefactureerde traject, en na betaling van de bedragen die de Houder krachtens dit contract verschuldigd is, in voorkomend geval inclusief de kosten voor het niet in goede staat terugbezorgen van de badge. Als dat niet gebeurt, zal er gebruik worden gemaakt van de betalingsgarantie.

V. Duur van het contract - Inwerkingtreding

Het abonnementscontract wordt gesloten voor onbepaalde tijd en treedt in werking na ontvangst van de eerste badge door de Houder, onder voorbehoud van de bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf.

VI. De badge gebruiken

VI.1 Voorwaarden die van toepassing zijn op alle gebruikswijzen

A - Algemeen

De houder van de badge moet zich aan de geldende politie- en exploitatievoorschriften voor autosnelwegen, tolfaciliteiten of parkeergarages houden.

De Houder is als enige verantwoordelijk voor het gebruik van de verstrekte badge en verbindt zich ertoe om alle gebruiksinstructies in acht te nemen die hem ter kennis gebracht zijn, en met name:

- om niet meer dan één badge in actieve toestand in zijn voertuig te hebben (een badge wordt als actief beschouwd van het moment dat deze zich niet langer in de beschermhoes bevindt die bij de badge geleverd is);

- om de actieve badge correct op de voorruit te plaatsen volgens de aanwijzingen in de gebruikershandleiding die door het uitgevende bedrijf bij de badge wordt geleverd.

Als deze instructies niet in acht worden genomen, kan de service gebreken vertonen en loopt de Houder het risico dat zijn factuur onregelmatigheden bevat.

Het is de effectieve aanwezigheid van een geldige, actieve en correct geplaatste badge in het voertuig die de Houder in staat stelt om voordeel te halen uit het contract voor elektronische tolbetaling en de daaraan verbonden voorrechten. Onder deze voorwaarden heeft de transactie voor elektronische tolbetaling de overhand en sluit ze elke andere wijze van betaling van het verschuldigde bedrag uit, zelfs als het om een gedeeltelijke betaling gaat.

Als de Xxxxxx het verschuldigde bedrag buiten het kader van het contract voor elektronische tolbetaling wil betalen, valt het onder zijn verantwoordelijkheid om zijn badge te deactiveren.

De badge is niet gebonden aan het voertuig en kan door de Houder in verschillende voertuigen worden gebruikt. De badge mag evenwel in geen geval tegelijkertijd voor meerdere voertuigen worden gebruikt, die elkaar volgen op dezelfde tolrijstrook of op meerdere tolrijstroken.

B - Vervanging, intrekking van de badge

De badge blijft eigendom van het uitgevende bedrijf en dat bedrijf kan het initiatief nemen om de badge in te trekken en/of eventueel te vervangen in geval van opzegging van het contract door het uitgevende bedrijf, fraude, vervalsing of namaak van de badge, of in geval van onverenigbaarheid met verbeteringen die werden aangebracht aan het elektronische tolsysteem.

In geval van een technisch defect aan de badge, of om problemen in verband met de normale slijtage ervan te voorkomen, zal het uitgevende bedrijf de badge zo snel mogelijk gratis vervangen. De oude badge moet daarbij worden terugbezorgd. Als na verificatie blijkt dat het defect toe te schrijven is aan de Houder, zal het uitgevende bedrijf hem de kosten van de beschadigde badge in rekening brengen (zie tarieflijst).

Bij gebrek aan een geldige en actieve badge zal een ander betaalmiddel vereist zijn.

Een ongeldige badge kan worden ingetrokken door het personeel van het uitgevende bedrijf of van een in artikel II bedoeld bedrijf.

De Houder mag de badge niet verhuren en verkopen, op straffe van onmiddellijke opzegging van het contract.

VI.2 Voorwaarden die van toepassing zijn op het gebruik van badges voor autosnelwegen en tolfaciliteiten

A. Definitie van de geautoriseerde xxxxxxx

Op het netwerk van exploitanten van autosnelwegen en tolfaciliteiten stelt de badge de Houder in staat om tol te betalen voor voertuigen van tolklasse 1*, 2**, 5*** en voertuigen die kunnen worden gedeclasseerd naar tolklasse 1****.

* Klasse 1: voertuigen of rollende gehelen met een totale hoogte van maximaal 2 meter en een maximum toegestaan gewicht (MTG) van maximaal 3,5 ton.

** Klasse 2: voertuigen of rollende gehelen met een totale hoogte van meer dan 2 meter en minder dan 3 meter, en een maximum toegestaan gewicht (MTG) van maximaal 3,5 ton.

*** Klasse 5: motoren, motoren met zijspan en trikes.

**** Voertuigen die kunnen worden gedeclasseerd naar klasse 1: voertuigen van klasse 2 die aangepast zijn voor het vervoer van personen met een handicap (op vertoon, wanneer de houder op de tolrijstrook rijdt, van het kentekenbewijs met de vermelding “handicap”).

B. Gedrag dat de Houder in een tolstation moet aannemen

Om ten volle te kunnen profiteren van de service voor elektronische tolbetaling, moet de Houder de rijstroken gebruiken die worden aangegeven met het pictogram “t”, aan de ingang en op de betaalrijstrook.

Voertuigen van klasse 1 moeten eerst de voor deze klasse voorbehouden rijstroken voor elektronische tolbetaling gebruiken (over het algemeen uitgerust met een hoogtebegrenzer tot 2 meter).

Voertuigen van klasse 2 en 5 die uitgerust zijn met een elektronische tolbadge, moeten de rijstroken gebruiken die voorzien zijn van een “t”-pictogram aan de ingang, en een rijstrook die voorzien is van een “t”-pictogram zonder hoogtebegrenzer op de betaalrijstrook.

De Houder verbindt zich ertoe het volgende te respecteren:

- aanduidingen en voorzieningen met betrekking tot de voertuigen die worden geaccepteerd op de rijstroken (klasse, hoogtebegrenzer, voorbehouden ZV’s klasse 1, voorbehouden motoren klasse 5, enz.),

- verkeerslichten,

- lichten en slagboom,

- een minimumafstand van 4 meter tussen de voertuigen op de tolrijstrook aan de ingang of op de betaalrijstrook,

- de aanbevelingen en voorschriften die bijdragen aan de veiligheid van personen.

Bij gebrek aan geldige toegangsgegevens behoudt de exploitant van de autosnelweg zich het recht voor om aan de uitgang het duurste traject voor het betreffende uitgangsstation toe te passen.

C. Gedrag van de Houder in bijzondere situaties

In de hieronder genoemde bijzondere situaties kan de Houder die gebruikmaakt van een betaalrijstrook die voorbehouden is voor elektronische tolbetaling (die alleen het “t”-pictogram bevat), een verhoogd tarief moeten betalen (tarief van het duurste traject, overgang naar een hogere klasse).

Bijzondere situaties:

- Ongeldige toegangsgegevens (incompatibel traject, geldigheidsduur overschreden).

- Voertuigen van klasse 5 die gebruikmaken van de voorbehouden rijstroken met een hoogtebegrenzer tot 2 meter: voertuigen van klasse 5 die deze rijstrook gebruiken, moeten automatisch het tarief van klasse 1 betalen.

Andere situaties:

- Wanneer de badge of het materiaal voor elektronische tolbetaling aan de ingang niet correct functioneert, moet de Houder een transitbewijs nemen aan de automaat en dit bewijs aan de uitgang gebruiken (overhandigen aan de tolwachter of in geval van een automatische rijstrook in de daartoe voorziene lezer van de betaalautomaat stoppen).

- Wanneer de Houder die gebruikmaakt van een voertuig van klasse 1 met een lading op het dak (totale hoogte van meer dan 2 meter), op de automatische rijstrook rijdt, zal hij vóór de betaalautomaat moeten stoppen en de hem ter beschikking gestelde ondersteuning moeten gebruiken.

- De Houder die gebruikmaakt van een voertuig van klasse 2 dat geschikt is voor het vervoer van personen met een handicap, kan profiteren van een declassering door een rijstrook met een tolwachter te gebruiken, en zijn badge en kentekenbewijs aan de tolwachter te tonen. Als er geen rijstrook met een tolwachter is, gebruikt hij de intercom op de automatische rijstrook om een beroep te doen op een operator.

Op de automatische rijstrook kan de Houder in elke bijzondere situatie een beroep doen op de hem ter beschikking gestelde ondersteuning, waarmee hij via een intercom contact kan opnemen met een operator. Het gebruik van een elektronische tolbadge door een voertuig van klasse 2 op een rijstrook die voorbehouden is voor klasse 1 (uitgerust met een hoogtebegrenzer), of door een voertuig van klasse 3 of 4, is niet toegestaan en wordt als fraude beschouwd.

VI.3 Voorwaarden die van toepassing zijn op het gebruik van badges voor parkeergarages

In de in artikel II bedoelde parkeergarages stelt de badge de Houder in staat om de verschuldigde

bedragen te betalen door naar buiten te rijden via de rijstro(o)k(en) die word(t)(en) aangegeven met het pictogram “t”. Het is raadzaam om vooraf de toegelaten hoogte en de eventuele toegangsbeperkingen voor lpg- voertuigen te controleren.

VII. Verzet tegen het gebruik van de badge

De Houder kan zich alleen verzetten tegen het gebruik van de badge in geval van diefstal of verlies.

Het verzet moet onmiddellijk worden aangegeven bij de verkooppunten of de abonnementsdienst van het uitgevende bedrijf, op welke manier ook, en zo snel mogelijk schriftelijk worden bevestigd (post, fax, e-mail) met verplichte vermelding van het badgenummer.

De badge wordt onmiddellijk geblokkeerd na ontvangst van de bovengenoemde aangifte.

Het uitgevende bedrijf kan niet aansprakelijk worden gesteld voor de gevolgen van verzet dat niet uitgaat van de Houder of zijn gemachtigde. Op verzoek van de Xxxxxx ontvangt die laatste zo snel mogelijk een badge met een ander nummer.

Tenzij anders bepaald in de bijzondere voorwaarden van de uitgevende bedrijven, moet de Houder een nieuwe betalingsgarantie geven.

Als de Houder de badge die hij had aangegeven als verloren of gestolen, opnieuw in zijn bezit krijgt, moet hij deze per aangetekende brief terugzenden naar de abonnementsdienst van het uitgevende bedrijf of in ruil voor een ontvangstbewijs afgeven in een verkooppunt van dat uitgevende bedrijf.

De voorwaarden voor het innen of vrijgeven van de betalingsgarantie worden gepreciseerd in artikel IV hierboven.

Het gebruik door de Houder van een badge die werd aangegeven als verloren of gestolen, wordt als onrechtmatig beschouwd en kan tot de opzegging van dit contract leiden, onverminderd de kosten die worden vermeld in de tarieflijst.

VIII. Terugbezorging van de badge

VIII.1. Op initiatief van het uitgevende bedrijf

In alle gevallen waarin het uitgevende bedrijf om de terugbezorging van de badge(s) vraagt (met name in het kader van de vervanging van een badge waartegen verzet werd aangetekend en die werd teruggevonden door de Xxxxxx, of wanneer de badge niet werd terugbezorgd bij de opzegging van het contract), moet de Houder de badge(s) binnen dertig dagen na de kennisgeving van het uitgevende bedrijf terugbezorgen. Wanneer de badge niet of in slechte staat wordt terugbezorgd, binnen die periode van dertig dagen, zal de eventueel vereiste betalingsgarantie onmiddellijk en definitief verworven zijn door het uitgevende bedrijf, en zullen de eventuele administratiekosten die worden vermeld in de bijzondere voorwaarden, in rekening worden gebracht van de Houder.

In alle bovengenoemde gevallen kan de badge in ruil voor een ontvangstbewijs worden terugbezorgd in een verkooppunt van het uitgevende bedrijf. De bedragen van de tol voor trajecten die werden gevalideerd door middel van een onrechtmatig gebruikte badge, zullen worden opgeëist los van de strafvervolging die het uitgevende bedrijf eventueel zal instellen.

VIII.2. Op initiatief van de Xxxxxx

De Houder kan zijn badge(s) wanneer ook terugbezorgen.

De terugbezorging van een badge in slechte staat zal resulteren in de facturering van deze badge tegen het geldende tarief, of in de verwerving van de betalingsgarantie door het uitgevende bedrijf.

De terugbezorging van de badge gebeurt onverminderd de bijzondere voorwaarden met betrekking tot de administratiekosten die bij het contract gevoegd zijn.

IX. Wijziging van de identificatie van de Houder Wanneer de Houder van adres, bedrijfsnummer, naam of handelsnaam verandert, moet hij dat binnen dertig dagen schriftelijk aan het uitgevende bedrijf melden.

Wanneer de Houder van bank of rekening verandert, moet hij het uitgevende bedrijf daarvan op de hoogte brengen, dat hem het voor deze verandering noodzakelijke document bezorgt.

De wijziging zal in werking treden uiterlijk veertig dagen na ontvangst door het uitgevende bedrijf van het voornoemde naar behoren ingevulde document, en van de bankgegevens in het overeenkomstige IBAN- formaat. Als de verandering van bank of rekening om welke reden ook tot het vervallen van een garantie leidt, is het absoluut noodzakelijk dat de Houder zonder onderbreking van die garantie een gelijkwaardige garantie verstrekt.

Als deze clausules niet worden nageleefd of als de Houder het SEPA-domiciliëringsmandaat intrekt, wordt het contract van rechtswege opgezegd.

X. Facturering en betaling

X.1 Factuurelementen

Het uitgevende bedrijf stelt het overzicht op van de transacties (trajecten en parkeerbeurten) die de Houder tijdens de vorige factureringsperiode heeft afgesloten.

Het verbruiksoverzicht preciseert voor elke badge en voor elke transactie:

- met betrekking tot de trajecten die worden afgelegd op autosnelwegen (waarvoor wordt gepreciseerd dat het nationale netwerk van tolautosnelwegen baanvakken bevat die gezamenlijk worden geëxploiteerd door verschillende van de in artikel II bedoelde bedrijven, waardoor bepaalde trajecten in het overzicht van de trajecten kunnen worden opgesplitst per betrokken autosnelwegexploitant):

• de datum waarop langs het tolstation werd gereden,

• de tolklasse,

• het traject dat werd afgelegd,

• het bedrag incl. btw van de tol.

- met betrekking tot de parkeerbeurten in parkeergarages:

• de datum waarop de parkeergarage werd verlaten,

• het bedrag incl. btw van de parkeerbeurt,

• de naam van de parkeergarage.

De factuur en het transactieoverzicht die in dit artikel worden genoemd, zijn de enige documenten die worden uitgegeven; de registratie van de transactie op de tolrijstrook of bij het verlaten van de parkeergarage vormt daarbij het bewijs van doorgang.

X.2 Factureringsvoorwaarden

Op basis van het transactieoverzicht factureert het uitgevende bedrijf de bedragen die de Houder verschuldigd is tijdens de in aanmerking genomen periode krachtens de transacties op de netwerken van de in artikel II bedoelde exploitanten, en alle bedragen die de Houder verschuldigd is krachtens dit contract. Deze factuur preciseert in voorkomend geval de datum van de inning en de automatische afschrijving van de Houder.

De factuur geldt niet als algehele vereffening van de transacties die de Houder heeft afgesloten tijdens de in aanmerking genomen periode. Elke transactie die tijdens de periode werd uitgevoerd, maar niet op het overzicht wordt vermeld, zal in rekening worden gebracht op een van de volgende facturen.

Behoudens bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf wordt de factuur opgesteld op papier en maandelijks naar de Houder verzonden.

Particulieren en niet-btw-plichtige rechtspersonen kunnen naargelang van het uitgevende bedrijf in de plaats van de papieren factuur evenwel kiezen voor de dienst “Internetfactuur”, die gebonden is aan bijzondere voorwaarden, bij het ondertekenen van het contract of tijdens de uitvoering ervan.

X.3 De facturen betalen

De facturen zijn betaalbaar in euro, binnen de uiterste termijn die op de factuur wordt vermeld, en volgens de betaalwijze die werd gekozen bij het ondertekenen van het contract.

X.4 Behandeling van onbetaalde facturen - Gevolgen Als in geval van incasso de eerste inning wordt geweigerd, kan er worden overgegaan tot een tweede inning van hetzelfde bedrag.

Wanneer de factuur niet volledig wordt betaald, ontvangt de Houder van het contract van het uitgevende bedrijf een ingebrekestelling van betaling. De bijzondere voorwaarden kunnen bepalen dat deze ingebrekestelling wordt voorafgegaan door een tweede aanbieding van de factuur door middel van een gewone brief.

De ingebrekestelling preciseert:

- bedragen die niet betaald zijn op de vervaldag van de laatste factuur;

- behoudens bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf, de achterstandsrente die wordt bepaald overeenkomstig de voorwaarden in artikel L.441-6 van het Franse wetboek van koophandel, en die wordt toegepast op de resterende verschuldigde bedragen vanaf de vervaldag van de factuur; deze rente wordt toegevoegd aan de hoofdsom; alle afgelegde trajecten en voltooide parkeerbeurten die nog niet gefactureerd zijn, zijn dan onmiddellijk invorderbaar;

- in voorkomend geval de verplichting om de badge(s) terug te bezorgen.

De bijzondere voorwaarden kunnen bepalen dat het uitgevende bedrijf, naast deze ingebrekestelling en in voorkomend geval tweede aanbieding van de factuur, de uitvoering van het contract opschort door de badge(s) te blokkeren tot de betaling ontvangen is, en achterstandsrente aanrekent.

In geval van niet-betaling binnen een door de ingebrekestelling vastgestelde termijn wordt het contract van rechtswege opgezegd, tenzij het uitgevende bedrijf de Houder van het contract extra tijd geeft om zijn verplichting na te komen. Tijdens die extra tijd zal het uitgevende bedrijf er dan voor kunnen kiezen om de badge(s) te blijven blokkeren tot de betaling ontvangen is.

De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht dat het even kan duren voordat de badge opnieuw wordt geactiveerd, wanneer een betaling plaatsvindt na een blokkeringsperiode.

Met betrekking tot de Houders die een abonnement hebben of op professionele basis handelen, wordt er benadrukt dat er van rechtswege en zonder voorafgaande kennisgeving door het uitgevende bedrijf in geval van betalingsachterstand een vaste vergoeding voor de invorderingskosten van 40 euro verschuldigd zal zijn. Het uitgevende bedrijf behoudt zich het recht voor om van de Houder een aanvullende schadevergoeding te eisen, als de daadwerkelijk gemaakte invorderingskosten dat bedrag overschrijden, op vertoon van de bewijsstukken.

In geval van een invordering xxx xxxxxxxxxxxxx xxx xxx xx Xxxxxx xx xxxxxxxxx toe verplicht zijn om aan het uitgevende bedrijf de bedragen te betalen die overeenstemmen met de kosten van de eigenlijke gedwongen uitvoering.

De Xxxxxx verklaart kennis te hebben genomen van het feit dat het uitgevende bedrijf van een subrogatie profiteert die toegestaan is door de in artikel II bedoelde exploitanten, voor de minnelijke en gerechtelijke invordering van de vorderingen die voortvloeien uit dit contract.

XI. Minnelijk bezwaar

Elk minnelijk bezwaar met betrekking tot de elementen van een factuur wordt toegestaan voor een periode van 90 dagen vanaf de factuurdatum, en mag uitsluitend worden aangetekend bij het uitgevende bedrijf door een brief of e-mail te verzenden naar het verkooppunt waarvan de gegevens bovenaan op de factuur terug te vinden zijn, met verplichte vermelding van het nummer van de badge.

Een bezwaar stelt de Xxxxxx niet vrij van betaling van de betwiste factuur.

In geval van bezwaar zal het uitgevende bedrijf een onderzoek instellen. De eventuele correcties naar aanleiding van dat onderzoek zullen later worden geregeld.

Het uitgevende bedrijf zal het bewijs leveren van de transactie(s) door middel van de door de computersystemen geregistreerde gegevens.

XII. Opzegging - Gevolgen

XII.1 Door de Houder

De Houder zal het uitgevende bedrijf op de hoogte brengen van zijn wens om dit contract op te zeggen, door naar een verkooppunt van het uitgevende bedrijf te gaan of een aangetekende brief met ontvangstbevestiging te verzenden naar het uitgevende bedrijf.

De opzegging zal in werking treden na de terugbezorging van de badge(s) en na betaling van alle verschuldigde bedragen.

XII.2 Door het uitgevende bedrijf

Het uitgevende bedrijf kan dit contract van rechtswege opzeggen ingeval de Houder een van zijn verplichtingen niet nakomt (met name in geval van fraude of volledige of gedeeltelijke niet-betaling van de verschuldigde bedragen), of ingeval de service voor elektronische tolbetaling wordt afgeschaft.

Ingeval de Houder een van zijn verplichtingen niet nakomt, zal de opzegging onmiddellijk in werking treden, zonder voorafgaande kennisgeving.

Ingeval de service voor elektronische tolbetaling wordt afgeschaft, zal het uitgevende bedrijf de Houder daarvan per aangetekende brief met ontvangstbevestiging op de hoogte brengen, en daarbij de datum van inwerkingtreding van de opzegging preciseren, met een opzeggingstermijn van één maand onder voorbehoud van de bijzondere voorwaarden van het uitgevende bedrijf.

XII.3 Niet-betaalde bedragen

In geval van opzegging factureert het uitgevende bedrijf de bedragen die verschuldigd zijn krachtens dit contract.

XIII. Geschillenbeslechting

Voor de Houder van dit contract die geen handelaar is, zullen geschillen worden beslecht voor de bevoegde rechtbanken.

Voor de Houder van dit contract die wel een handelaar is, valt elk geschil dat zich tussen de partijen kan voordoen, bij gebrek aan een minnelijke schikking uitsluitend onder de verantwoordelijkheid van de bevoegde rechtbank van de door het in artikel I bedoelde uitgevende bedrijf gekozen woonplaats.

Deze clausules zijn zelfs van toepassing in geval van een oproeping in vrijwaring of pluraliteit van verweerders. Alleen het Franse recht zal van toepassing zijn op dit contract.

XIV. Contractuele wijzigingen en tarieven voor de diensten

Het uitgevende bedrijf behoudt zich het recht voor om deze algemene voorwaarden te wijzigen. De Houder zal op de hoogte worden gebracht van deze wijzigingen. Als de Houder deze wijzigingen niet accepteert, dient hij het contract op te zeggen onder de voorwaarden die worden bepaald in art. XII-1. Als de Houder na een maand nog niet schriftelijk heeft geantwoord, zal dat worden beschouwd als zijn acceptatie van de wijzigingen.

Alle bestanddelen van de tarieflijst kunnen worden herzien, met name wanneer de tol- of parkeertarieven worden gewijzigd, en zullen daarom niet in een aanhangsel worden opgenomen. De wijzigingen betreffende de toltarieven, de parkeertarieven en de tarieflijst zijn van toepassing vanaf het ogenblik waarop ze in werking treden.

XV. Bescherming van de persoonlijke levenssfeer

De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht dat het uitgevende bedrijf in het kader van het abonnement en

tijdens de uitvoering van het contract persoonsgegevens zal verzamelen.

Deze gegevens zullen worden gebruikt voor contractbeheerdoeleinden, in de verschillende aspecten ervan, en kunnen ook de uitvoering van marktonderzoek mogelijk maken.

De verzamelde gegevens zijn bestemd voor het uitgevende bedrijf en voor de in artikel II van deze algemene voorwaarden bedoelde exploitanten, evenals hun onderaannemers. Het uitgevende bedrijf kan de verzamelde gegevens bovendien doorgeven aan zijn partners, als de Houder het bedrijf daar uitdrukkelijk toestemming voor geeft.

De Houder van het contract wordt ervan op de hoogte gebracht dat hij het recht heeft om zijn persoonsgegevens te raadplegen, te corrigeren, te beperken, over te dragen en te wissen, en dat hij het recht heeft om zich te verzetten tegen de ontvangst van marketing. Deze rechten worden uitgeoefend bij het uitgevende bedrijf, dat verantwoordelijk is voor de verwerking van de verzamelde gegevens, waarvan de gegevens terug te vinden zijn in de bijzondere voorwaarden van het contract.

Vanaf de opzegging van het contract zullen de verzamelde persoonsgegevens uiterlijk na afloop van de wettelijke civiele verjaringstermijnen en de wettelijke bewaartermijnen worden gewist.

XVI. Consumentenbemiddeling

Het uitgevende bedrijf heeft een bemiddelingsprocedure opgezet om de consument in staat te stellen om zich, indien hij dat wenst, overeenkomstig artikel L 612-1 van de Franse consumentenwetgeving, tot de consumentenombudsman te wenden met het oog op een minnelijke schikking van het geschil tussen hem en het uitgevende bedrijf, bij gebreke van een oplossing voor een voorafgaande schriftelijke klacht die aan het uitgevende bedrijf werd gericht.

De contactgegevens van de consumentenombudsman staan vermeld in de bijzondere verkoopvoorwaarden die tussen de Houder en het uitgevende bedrijf zijn overeengekomen.

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat deze bijzondere voorwaarden (hierna de “Bijzondere Voorwaarden”) van toepassing zijn op alle aanbiedingen voor elektronische tolbetaling van APRR en AREA. Deze voorwaarden vormen een aanvulling op en/of wijken af van de algemene voorwaarden voor liber-t-abonnementen (hierna de “Algemene Voorwaarden”). Er wordt aan herinnerd dat deze Bijzondere Voorwaarden de overhand hebben op de Algemene Voorwaarden, als er tegenstrijdigheden of verschillen bestaan tussen de Algemene Voorwaarden en de Bijzondere Voorwaarden.

I. Inschrijvingsmethoden

De Houder heeft de mogelijkheid om in te schrijven op een abonnementscontract voor de verstrekking en het gebruik van een of meer tolbadges en bepaalde bijbehorende diensten in een Fulli-winkel, in een Fulli- partnerverkooppunt of via de website xxxxx.xxx (hierna de “Website”).

II. Uitgevend bedrijf

De tolbadge wordt uitgegeven, naargelang van het door de Houder gekozen aanbod, door APRR of door AREA (hierna het “Uitgevende Bedrijf”). De abonnementen en bijbehorende diensten worden beheerd door:

- APRR, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 33.911.446,80 euro, ingeschreven in het handelsregister van Dijon onder het nummer 016 250 029, met hoofdkantoor op het adres 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (lijst kan veranderen);

- AREA, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 82.899.809 euro, ingeschreven in het handelsregister van Lyon onder het nummer 702 027 871, met hoofdkantoor op het adres 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A'lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (lijst kan veranderen);

III. Dienst voor raadpleging van elektronische facturen

III.1 Beschrijving van de dienst

De dienst voor raadpleging van elektronische facturen is beschikbaar in de klantaccount die toegankelijk is via de Website en via de mobiele Fulli-app.

Het Uitgevende Bedrijf verstuurt de facturen in elektronisch formaat. De Houder kan echter vragen dat de factuur in papieren formaat wordt verstuurd, onder de voorwaarden die in de tariefbijlage zijn vermeld, door contact op te nemen met de Fulli Klantenservice aan de hand van de contactgegevens die in artikel VIII hieronder worden vermeld.

De toegang tot de Website en de mobiele Fulli-app is beveiligd met een wachtwoord en een gebruikersnaam. De factuur is 24/7 beschikbaar. De toegang is gegarandeerd voor apparatuur die met de belangrijkste systemen (met name Android, IOS, Windows, MacOs) en browsers werkt, op voorwaarde dat deze nog altijd worden ondersteund door hun uitgever en worden bijgewerkt (met name beveiligingspatches). Mogelijk moet voor de raadpleging van de factuur gratis software worden geïnstalleerd.

Het uitgevende bedrijf wijst elke verantwoordelijkheid af in geval van tijdelijke onbeschikbaarheid van de dienst of toegangsproblemen die verband houden met de verbinding of de apparatuur van de Houder. De laadtijd van de factuur kan afhangen van de belasting van het internet op het moment dat de factuur wordt geraadpleegd, maar ook van de snelheid van de internetverbinding van de abonnee. De facturen kunnen worden geraadpleegd zolang het contract van de abonnee actief is.

De facturen worden maandelijks ter beschikking gesteld. Ten minste de laatste twaalf (12)

factuurmaanden worden ter beschikking gesteld. Het is de taak van de Houder zijn facturen te archiveren als hij deze chronologisch wil bewaren.

III.2 Status van de factuur

De factuur is het bewijsstuk van de door het Uitgevende Bedrijf gedane oproep tot betaling en neemt de plaats in van de originele factuur.

De factuur is bovendien een fiscaal bewijsstuk.

Het Uitgevende Bedrijf kan de Houder op verzoek een duplicaat van de factuur verstrekken volgens de geldende tarieflijst.

IV. Verjaring (Houder die als professionele klant optreedt)

Elk minnelijk of contentieus bezwaar van een professionele klant met betrekking tot zijn contract verjaart binnen één (1) jaar vanaf de dag waarop de professionele klant op de hoogte werd gesteld of had moeten zijn van de feiten die hem in staat stellen het bezwaar aan te tekenen.

V. Kosten van toepassing op de Kaarthouder

V.1 Kosten voor stopzetting van betaling

In geval van niet-betaling van een factuur op de overeengekomen datum, kan de Maatschappij die de Telebadge(s) uitgeeft de betaling stopzetten en een stopzettingskost aanrekenen in overeenstemming met de huidige tarieflijst.

V.2 Niet-gebruik vergoeding

Indien de Telebadge niet gebruikt wordt gedurende een periode van vierentwintig (24) opeenvolgende maanden, kan de Uitgevende Onderneming een vergoeding voor niet-gebruik in rekening brengen volgens de geldende tarieflijst..

VI. Bescherming van persoonsgegevens

Dit artikel vormt een aanvulling op de bepalingen van artikel XV van de Algemene Voorwaarden en beoogt de manier te beschrijven waarop het Uitgevende Bedrijf persoonsgegevens verwerkt en beschermt in overeenstemming met de gewijzigde Franse wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van 06- 01-1978 en de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG) nr. 2016/679.

Het Uitgevende Bedrijf is verantwoordelijk voor de verwerking:

- APRR, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 33.911.446,80 euro, ingeschreven in het handelsregister van Dijon onder het nummer 016 250 029, met hoofdkantoor op het adres 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx;

- AREA, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 82.899.809 euro, ingeschreven in het handelsregister van Lyon onder het nummer 702 027 871, met hoofdkantoor op het adres 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx

VI.1 Gegevensverwerking

VI.1.1 Abonnering op elektronische tolbetaling, onlinebeheer door de Houder van zijn account en zijn badge

Er worden persoonsgegevens verzameld via formulieren die worden ingevuld door de Houder, en via bijgevoegde documenten: identiteitsgegevens en geboortedatum van de abonnee, gegevens met betrekking tot de trajecten om het bedrag van het afgelegde traject vast te stellen (tijdstippen en ingangs- en uitgangsstations van het netwerk), registratiegegevens en kenmerken van het voertuig (gekoppeld aan bepaalde abonnementscontracten) en bankgegevens voor factureringsdoeleinden.

Het Uitgevende Bedrijf is bevoegd om persoonsgegevens te verwerken voor de uitvoering van het contract. Deze gegevens worden bewaard gedurende vijf (5) jaar na de definitieve beëindiging van het contract.

VI.1.2 Beheer van de facturering

A. Verwerkte gegevens

b. Inning van de tol (met uitzondering van de snelwegen zonder tolpoorten)

• Gegevens met betrekking tot de trajecten: tijdstip waarop voorbij ingangs- en uitgangsstations van het netwerk wordt gereden, identificatie van het ingangs- en uitgangsstation, categorie van het voertuig, prijs van de transactie.

• Gegevens met betrekking tot abonnees: identiteit, klantnummer, gegevens op de badge verstrekt door het uitgevende bedrijf (nummer, vervaldatum, voertuigregistratienummer en land van registratie).

• Gegevens die noodzakelijk zijn voor ondersteuning van de klant (op zijn verzoek of technisch alarm): video’s van videobewakingscamera’s.

b. Inning van de tol (snelwegen zonder tolpoorten)

• Gegevens met betrekking tot de voertuigen: categorie van het voertuig vastgesteld door een sensor aan de hand van meerdere gegevens (breedte, hoogte, lengte, aantal assen...), kenmerken van het voertuig (kleur, merk, model), contextfoto’s die het voertuig tonen, foto’s (voor en achter) en voertuigregistratienummer.

• Gegevens met betrekking tot abonnees (met uitzondering van gedegradeerde modus): identiteit, klantnummer, gegevens op de badge verstrekt door het uitgevende bedrijf (nummer, vervaldatum, voertuigregistratienummer en land van registratie).

• Gegevens met betrekking tot de trajecten: tijdstip waarop onder de tolpoort(en) wordt gereden, lokalisering van de tolpoort(en), prijs van de transactie.

c. Beheer van de facturering

• Gegevens met betrekking tot de tolbadge: identificatie van het Uitgevende Bedrijf, nummer van de tolbadge.

• Gegevens met betrekking tot de abonnees: video’s van videobewakingcamera’s, waarmee de commerciële voorwaarden kunnen worden toegepast en gecontroleerd.

B. Rechtmatigheid van de verwerking

Het Uitgevende Bedrijf is bevoegd om gegevens te verwerken voor de uitvoering van het abonnementscontract voor elektronische tolbetaling in het kader van een publieke opdracht.

C. Bewaartermijn van de verwerkte gegevens

• Inning van de tol, gegevens met betrekking tot de trajecten: vijf (5) jaar, of tien (10) jaar als een fiscaal ontvangstbewijs wordt verstrekt.

• Beheer van de facturering: gegevens met betrekking tot de facturering worden gedurende tien (10) jaar bewaard.

De video’s die verband houden met de commerciële voorwaarden van de abonnees op elektronische tolbetaling, worden gedurende maximaal achtentwintig

(28) dagen bewaard.

VI.1.3 Beheer van de uitzonderingslijsten met betrekking tot de abonnees op elektronische tolbetaling

A. Verwerkte gegevens

a. Voorkomen van onbetaalde facturen

Identiteit van de klant, klantnummer, nummer van de tolbadge, bankgegevens, inschrijvingsdatum, gegevens in verband met de afwijzing van het betalingsverzoek (bedrag, door de bank opgegeven reden, overeenkomstige factuur), aantal tolbadges, gemiddeld verbruiksbedrag, chronologisch overzicht van onbetaalde facturen.

b. Beheer van verloren of gestolen tolbadges Klantnummer, nummer van de tolbadge, datum van verlies of diefstal.

c. Xxxxxx van fraude met betaalmiddelen

Identiteit van de houder van de bankrekening, nummer van de betaalkaart of IBAN-nummer, e-mailadres, telefoonnummer, geboortedatum.

B. Rechtmatigheid

APRR en AREA zijn bevoegd om gegevens te verwerken in het kader van de uitvoering van het abonnementscontract en hun rechtmatige belangen.

C. Ontvangers

Gegevens over het beheer van als verloren of gestolen aangegeven tolbadges worden doorgegeven aan de andere exploitanten van autosnelwegen.

D. Bewaartermijn

• Voorkomen van onbetaalde facturen: de gegevens worden in de blokkeerlijst bewaard tot de onbetaalde factuur betaald is, en gedurende vijf (5) jaar in geval van niet-betaling.

• Beheer van verloren of gestolen badges: de gegevens worden bewaard gedurende maximaal vijf (5) jaar na de aangifte van het verlies of de diefstal.

• Beheer van fraude met betaalmiddelen: de gegevens worden gedurende maximaal zes (6) jaar bewaard.

VI.2 Ontvangers van de gegevens

De gegevens kunnen worden geraadpleegd door de bevoegde diensten van het Uitgevende Bedrijf. Onderaannemers zijn ontvangers van de gegevens in het kader van contracten die de regelgeving inzake de bescherming van persoonsgegevens respecteren.

VI.3 Beveiligingsmaatregelen die worden toegepast op de gegevens

Voor de gegevens worden alle technische en organisatorische maatregelen genomen die noodzakelijk zijn om er de vertrouwelijkheid en beveiliging tegen schending, vernietiging, verlies, vervalsing, openbaarmaking, reproductie of ongeoorloofde toegang van te waarborgen. Onderaannemers moeten dezelfde vertrouwelijkheids- en beveiligingsverplichtingen nakomen.

VI.4 Locatie van de gegevens

De gegevens worden niet doorgegeven buiten de Europese Unie.

VI.5 Geautomatiseerde besluitvorming

Bij de gegevensverwerking komt geen geautomatiseerde besluitvorming kijken.

VI.6 Rechten van de betrokkenen

Alle personen van wie de persoonsgegevens door het Uitgevende Bedrijf worden verwerkt, hebben de volgende rechten: het recht om de gegevens te raadplegen, te corrigeren, te wissen, te beperken en over te dragen, evenals het recht om zich om een legitieme reden te verzetten tegen de verwerking ervan.

Al deze rechten kunnen worden uitgeoefend bij de functionaris voor gegevensbescherming van het Uitgevende Bedrijf:

- elektronisch via het formulier dat te vinden is op xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx- persoonsgegevens;

- per post op het volgende adres:

APRR / AREA - Functionaris voor gegevensbescherming 00 xxx xx Xx Xxxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxxxxxxxx, Frankrijk

VI.7 Klacht bij de CNIL

Alle personen van wie de persoonsgegevens door het Uitgevende Bedrijf worden verwerkt, kunnen een klacht indienen bij de CNIL na contact te hebben opgenomen met de voor de verwerking verantwoordelijke persoon, als ze van mening zijn dat hun rechten niet worden gerespecteerd.

VII. Koppeling van het contract aan een betaalkaart Zodra het Uitgevende Bedrijf toestemming heeft gegeven voor de koppeling van het abonnement aan

een betaalkaart, verbindt de Houder zich ertoe om elke verandering van het nummer van de betaalkaart onmiddellijk mee te delen door contact op te nemen met de Fulli Klantenservice aan de hand van de contactgegevens die in artikel VIII hieronder worden vermeld, via de klantaccount op de Website of via de mobiele app. Het niet-nakomen van deze verplichting leidt van rechtswege tot de opzegging van het contract.

VIII. Fulli Klantenservice

Alle vragen met betrekking tot de inschrijving, de follow-up van de bestelling van de tolbadge(s), de levering, de voorwaarden en procedures voor de uitoefening van het herroepingsrecht en de uitvoering van het contract kunnen als volgt worden gesteld:

- Telefonisch op het nummer 0 806 004 004 (beltarief zonder toeslag);

- Per post op het volgende postadres:

Service Clients Fulli XXX 00000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx, Frankrijk

IX. Consumentenbemiddeling

Nadat de klant-consument zich tot de Fulli Klantenservice heeft gericht, en hij binnen zestig (60) dagen geen toereikend of helemaal geen antwoord heeft gekregen, kan hij gratis een beroep doen op de ‘Médiateur du Tourisme et du Voyage’ (toerisme- en reisbemiddelaar):

Aanhangigmaking per post:

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Xxxxxxx xxxxx xxx xxxxxxxx XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00, Frankrijk

Online aanhangigmaking via de website: xxx.xxx.xxxxxx

Telefonisch contact: 33 (0)0.00.00.00.00

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat deze bijzondere voorwaarden voor online inschrijving (hierna de “Bijzondere Voorwaarden”) van toepassing zijn op online inschrijvingen op alle commerciële aanbiedingen in verband met elektronische tolbetaling van de uitgevende bedrijven APRR en AREA. Deze voorwaarden vormen een aanvulling op en/of wijken af van de algemene voorwaarden voor liber-t- abonnementen (hierna de “Algemene Voorwaarden”). Er wordt aan herinnerd dat deze Bijzondere Voorwaarden de overhand hebben op de Algemene Voorwaarden, als er tegenstrijdigheden of verschillen bestaan tussen de Algemene Voorwaarden en de Bijzondere Voorwaarden.

I. Inschrijvingsmethoden

De Houder heeft de mogelijkheid om in te schrijven op het contract voor de verstrekking en het gebruik van (een) tolbadge(s) en bepaalde bijbehorende diensten via de website xxxxx.xxx (hierna de “Website”).

II. Uitgevend bedrijf

De tolbadge wordt uitgegeven door een van de uitgevende bedrijven, APRR of AREA (hierna het “Uitgevende Bedrijf” genoemd). De abonnementen en bijbehorende diensten worden beheerd door:

- APRR, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 33.911.446,80 euro, ingeschreven in het handelsregister van Dijon onder het nummer 016 250 029, met hoofdkantoor op het adres 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (lijst kan veranderen);

- AREA, een naamloze vennootschap met een kapitaal van 82.899.809 euro, ingeschreven in het handelsregister van Lyon onder het nummer 702 027 871, met hoofdkantoor op het adres 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A'lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (lijst kan veranderen);

III. Online inschrijving

III.1 Inschrijvingsstappen

Nadat de houder alle beschikbare informatie heeft geraadpleegd om zijn keuze te maken, kan hij zich inschrijven door de onderstaande stappen te volgen: 1° Via het eerste scherm “Bestelling” kan de houder:

- Een of meer tolbadges bestellen;

- Zijn contactgegevens invoeren: achternaam, voornaam, geboortedatum, mobiel telefoonnummer, e-mailadres en postadres. Deze informatie is essentieel om de bestelling voort te zetten en door te gaan naar de volgende stap. De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht en aanvaardt dat het invoeren van deze informatie een bewijs van zijn identiteit en inschrijving vormt;

- Afhankelijk van het gekozen commerciële aanbod de kentekenplaat van zijn voertuig invoeren.

- Het toepasselijke beleid voor de verwerking van persoonsgegevens accepteren en bevestigen.

De Houder kan een selectievakje aanvinken waarmee hij het Uitgevende Bedrijf toestemming geeft om hem commerciële informatie onder het merk Fulli toe te sturen. De Houder-consument heeft het recht om zich in te schrijven op de opt-outlijst voor telefonische marketing via de website xxxxxxx.xxxx.xx, of door een brief te sturen naar het volgende adres: Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 Blois Cedex, Frankrijk.

2° Er verschijnt een tweede scherm “Voorwaarden”. De Houder moet de volledige tekst van de voorwaarden weergeven en het vakje “Ik bevestig dat de bovenstaande informatie juist is. Ik verklaar dat ik de toepasselijke voorwaarden heb gelezen en beloof deze na te leven” aanvinken, om de knop “Ik accepteer de

voorwaarden” te activeren, waarmee hij bevestigt dat hij het volgende heeft gelezen en geaccepteerd:

- de Algemene Voorwaarden voor liber-t,

- de bijzondere voorwaarden voor online inschrijving,

- de bijzondere voorwaarden van APRR/AREA,

- en de bijzondere voorwaarden van het aanbod dat hij heeft gekozen.

De Houder kan pas verdergaan met zijn bestelling nadat hij heeft bevestigd dat hij de toepasselijke voorwaarden accepteert.

3° Een derde scherm “Overzicht” vat de bestelling samen en geeft details over de toepasselijke kosten naargelang van het aanbod, waaronder de indienststellings- en leveringskosten voor de bestelde tolbadge(s).

De Houder moet controleren of alle persoonsgegevens die op het domiciliëringsmandaat worden vermeld, juist zijn.

De Houder kan deze gegevens wijzigen door op de bijbehorende link te klikken. De Houder bevestigt dat hij wel degelijk de houder van de bankrekening is.

De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht dat hij wordt doorgestuurd naar het beveiligde platform van de betalingsaanbieder, om de betaling van zijn abonnement te regelen. De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht dat er één (1) euro zal worden ingehouden om de bankrekening te verifiëren, en dat dit bedrag op de volgende factuur zal worden terugbetaald.

De Houder kan doorgaan met zijn bestelling door naar de volgende stap te gaan, of terugkeren naar de vorige stap.

4° Een vierde scherm “Betaling” vraagt de houder om de bankgegevens in te voeren die nodig zijn voor de SEPA-betaling in IBAN formaat;

De Houder moet het mandaat ondertekenen dat het Uitgevende Bedrijf machtigt om zijn bankrekening te debiteren. Hiervoor wordt per sms een bevestigingscode naar het vooraf ingevoerde mobiele telefoonnummer van de Houder gestuurd. De Houder kan echter een ander mobiel telefoonnummer invoeren dat alleen voor deze actie zal worden gebruikt.

De Houder kan vervolgens de bestelling en de ingestelde incasso bevestigen met behulp van de per sms verzonden bevestigingscode, of terugkeren naar de vorige stap.

5° Een vijfde scherm “Bevestiging” geeft aan dat de bestelling met succes is geregistreerd, en dat de Houder binnenkort het volgende zal ontvangen op het e- mailadres dat hij heeft ingevoerd:

- een bevestigingsmail met de volgende informatie: het bestelnr., de factureringswijze, het bedrag en de wijze van inhouding van de indienststellings- en verzendingskosten, het contract, de wijze van herroeping van de bestelling, het herroepingsformulier, de contactgegevens van de Fulli Klantenservice en de leveringstermijn van de tolbadge(s);

- een e-mail van de betalingsaanbieder met het elektronisch ondertekende SEPA- domiciliëringsmandaat.

III.2 Bepalingen met betrekking tot de inschrijving

De Houder bevestigt dat de bij de inschrijving verstrekte informatie juist is.

Elke bestelling die op de Website wordt geplaatst, impliceert de aanvaarding, zonder beperking of voorbehoud, van de Algemene Voorwaarden voor Liber-t, deze Bijzondere Voorwaarden, de bijzondere voorwaarden van APRR/AREA en de bijzondere voorwaarden van het gekozen aanbod.

Door op het specifieke vakje “Ik accepteer” op de pagina “Voorwaarden” te klikken, erkent de Houder deze voorwaarden te hebben gelezen en volledig en zonder voorbehoud onherroepelijk te hebben geaccepteerd.

De algemene en bijzondere voorwaarden kunnen op de Website worden geraadpleegd en gedownload.

Het Uitgevende Bedrijf kan ertoe worden gebracht om voorafgaande controles uit te voeren, en behoudt zich het recht voor om inschrijvingen om legitieme redenen te weigeren, met name in de volgende gevallen:

- onbekend of fictief adres voor het verzenden van een tolbadge;

- het vorige contract van een Houder werd ontbonden wegens fraude of wanbetaling.

De acceptatie van de bestelling gaat pas in nadat de sms-code op de pagina “Incasso” is bevestigd, het Uitgevende Bedrijf een bestellingsbevestigingsmail naar de Houder heeft gestuurd en dit Bedrijf alle eventueel gevraagde documenten heeft ontvangen.

IV. Veiligheid

Alle inschrijvingsgegevens, in het bijzonder de bankgegevens die via het internet worden verzonden, zijn beveiligd en versleuteld. De hele internettransactie wordt uitgevoerd op een beveiligde server die gebruikmaakt van het SSL-protocol (protocol voor het beveiligen van informatie, uitwisselingen en transacties via het internet).

V. Tarieven en leveringskosten

Details over de kosten die gepaard gaan met het beheer van het abonnementscontract, de verzendingskosten en de indienststellingkosten zijn beschikbaar op de Website, op de informatiepagina van het aanbod waarop is ingeschreven, en zijn toegankelijk via het scherm “Overzicht”.

De prijzen zijn uitgedrukt in euro, inclusief btw.

De leveringskosten voor de tolbadge(s) worden duidelijk vermeld bij de inschrijving op de tolbadge(s) en verschijnen apart in de details van het bedrag van de bestelling.

VI. Levering - Terbeschikkingstelling van de tolbadge(s) De tolbadge(s) en de badgehouders worden verzonden binnen gemiddeld drie (3) werkdagen na ontvangst door het Uitgevende Bedrijf van alle gevraagde, naar behoren ondertekende en ingevulde documenten.

Het Uitgevende Bedrijf stelt alles in het werk om de door de Houder bestelde tolbadge(s) naar het opgegeven bezorgadres te sturen, onder voorbehoud van vertraging bij de post.

Het Uitgevende Bedrijf is niet verantwoordelijk voor de leveringstermijn van de post. Tenzij anders aangegeven, gebeurt de levering door middel van getraceerde verzending via de post.

De bovenstaande termijn wordt slechts ter informatie gegeven en een eventuele vertraging zal geen aanleiding geven tot schadevergoeding, inhouding of annulering van de bestelling door de Houder, tenzij laatstgenoemde zijn herroepingsrecht uitoefent.

Als de levering uitblijft, moet de Houder contact opnemen met de Fulli Klantenservice aan de hand van de contactgegevens in artikel XVI hieronder.

Het is de verantwoordelijkheid van de Houder om de inhoud van het pakket op het moment van de levering te controleren, en eventuele problemen binnen drie (3) werkdagen na de levering (zon- en feestdagen niet meegerekend) aan de Fulli Klantenservice te melden. Na deze periode wordt ervan uitgegaan dat de geleverde producten conform en vrij van zichtbare gebreken zijn.

VII. Blokkeringskosten

In geval van niet-betaling van een factuur op de overeengekomen datum kan het Uitgevende Bedrijf de tolbadge(s) blokkeren en blokkeringskosten in rekening brengen volgens de geldende tarieflijst.

VIII. Duur van het contract - Inwerkingtreding

Het contract wordt voor onbepaalde tijd afgesloten en treedt in werking zodra het door de houder is ondertekend.

IX. Herroepingsrecht (houder die als consument optreedt)

In overeenstemming met de bepalingen van artikelen L221-18 en volgende van de Franse consumentenwetgeving heeft een Houder die als consument optreedt een herroepingsrecht van veertien

(14) dagen vanaf het moment waarop het contract of een dienst is afgesloten.

De dag waarop het contract wordt afgesloten, wordt niet meegeteld in de periode van veertien dagen.

De herroepingsperiode gaat in bij het begin van het eerste uur van de eerste dag en eindigt na afloop van het laatste uur van de laatste dag van de bovengenoemde periode van veertien (14) dagen.

Indien de laatste dag hiervan een zaterdag, een zondag, een feestdag of een vrije dag is, wordt deze periode verlengd tot de eerstkomende werkdag.

Om zijn recht uit te oefenen, moet de Houder in een ondubbelzinnige verklaring kennisgeven van zijn beslissing tot herroeping. Hiervoor kan de Houder het modelherroepingsformulier gebruiken, dat bij de bevestiging van de bestelling is gevoegd of op de Website beschikbaar is.

Om de herroepingsperiode te respecteren, moet de Xxxxxx zijn mededeling met betrekking tot de uitoefening van zijn recht volledig ingevuld, gedateerd en ondertekend, vóór het verstrijken van de bovengenoemde termijn van veertien (14) dagen, naar het volgende adres sturen:

Fulli Klantenservice 00 Xxxxx xx Xxxxxx XX 00000

00000 XXXXXX Xxxxx, Xxxxxxxxx

De tolbadge(s) en de onderdelen ervan moeten in de originele verpakking bij deze mededeling worden gevoegd. Als de tolbadge(s) en de onderdelen afzonderlijk worden verzonden, moet de Houder deze zonder onnodige vertraging en ten laatste binnen veertien (14) dagen na zijn beslissing tot herroeping terugsturen.

Het herroepingsrecht kan echter niet worden uitgeoefend indien de tolbadge(s) werd(en) gebruikt vóór het einde van de herroepingsperiode, of indien de tolbadge(s) werd(en) beschadigd door andere handelingen dan deze die nodig zijn om de aard, de kenmerken en de goede werking van deze goederen vast te stellen.

Aan het herroepingsrecht is geen boete verbonden voor de Houder, alleen de kosten voor de retourverzending blijven voor zijn rekening.

Als de Houder zijn herroepingsrecht uitoefent, zal het Uitgevende Bedrijf alle betaalde bedragen terugbetalen, inclusief de leveringskosten (binnen de grenzen van het standaardtarief), zonder onnodige vertraging en in ieder geval niet later dan veertien (14) dagen na de datum van kennisgeving van zijn beslissing tot herroeping. Deze terugbetaling kan echter worden uitgesteld tot na de ontvangst van de tolbadge(s) en de onderdelen ervan, of tot de Houder een bewijs van verzending heeft verstrekt, al naargelang wat zich het eerst voordoet.

Deze terugbetaling gebeurt met hetzelfde betaalmiddel als datgene dat de houder voor de oorspronkelijke transactie heeft gebruikt, tenzij de Houder uitdrukkelijk instemt met het gebruik van een ander betaalmiddel en voor zover de terugbetaling geen kosten voor de consument met zich meebrengt.

De bewijslast dat het herroepingsrecht is uitgeoefend onder de voorwaarden van artikel L.221-21 van de Franse consumentenwetgeving, ligt bij de Houder- consument.

X. Gedeeltelijke geldigheid

Als een van de bepalingen van deze Bijzondere Voorwaarden nietig blijkt te zijn ten aanzien van een geldende rechtsregel, wordt deze bepaling als ongeschreven beschouwd, maar worden de Algemene Voorwaarden hierdoor niet ongeldig.

XI. Verantwoordelijkheid

Het Uitgevende Bedrijf kan niet aansprakelijk worden gesteld voor ongemakken of schade die inherent is aan het gebruik van het internet en het telefoonnet, met name een onderbreking van de dienstverlening, inbraak van buitenaf of de aanwezigheid van computervirussen. Het Uitgevende Bedrijf garandeert niet dat de Website vrij is van onregelmatigheden, fouten of bugs, of dat deze zullen worden gecorrigeerd, of dat de sites zonder onderbrekingen of storingen zullen werken.

Het Uitgevende Bedrijf is in geen geval aansprakelijk voor storingen die zijn te wijten aan software van derden, die al dan niet in de Website is opgenomen of erbij is geleverd.

Door deze Bijzondere Voorwaarden te accepteren, verklaart de Houder dat hij op de hoogte is van de kenmerken en beperkingen van het internet, in het bijzonder de technische prestaties, de responstijden voor het raadplegen, opvragen of overdragen van gegevens en de risico's in verband met de veiligheid van de communicatie.

XII. Aftersalesservice - Garantie

Het Uitgevende Bedrijf verbindt zich ertoe om in te staan voor de aftersalesservice in het kader van het normale gebruik door de houder waarnaar wordt verwezen in de artikelen “Verstrekking van de tolbadge

- Gebruik” van de Algemene Voorwaarden.

Schade die van buitenaf of als gevolg van onjuist of oneigenlijk gebruik van de tolbadge wordt veroorzaakt, valt niet onder de garantie.

De bovenstaande bepalingen sluiten de toepassing van de wettelijke garantie van artikelen 1641 en volgende van het Franse Burgerlijk Wetboek niet uit.

XIII. Verjaring (Houder die als professionele klant optreedt)

Elk minnelijk of contentieus bezwaar van een professionele klant met betrekking tot zijn contract verjaart binnen één (1) jaar vanaf de dag waarop de professionele klant op de hoogte werd gesteld of had moeten zijn van de feiten die hem in staat stellen het bezwaar aan te tekenen.

XIV. Bewijs

De geautomatiseerde registers, die onder redelijke veiligheidsvoorwaarden in de computersystemen van het Uitgevende Bedrijf worden bijgehouden, worden beschouwd als bewijzen van de transacties, abonnementen en betalingen tussen de partijen.

De Xxxxxx accepteert uitdrukkelijk dat elk verzoek van het Uitgevende Bedrijf via elektronische post (e-mail) tegen hem kan worden ingeroepen, en dat het bewijs van de instemming van de Houder met de genoemde verzoeken wordt geleverd door de registratie ervan in het informatiesysteem van het Uitgevende Bedrijf.

XV. Bescherming van de persoonlijke levenssfeer

De Houder wordt ervan op de hoogte gebracht dat het uitgevende bedrijf in het kader van het abonnement en tijdens de uitvoering van het contract persoonsgegevens zal verzamelen.

Deze gegevens zullen worden gebruikt voor contractbeheerdoeleinden, in de verschillende aspecten ervan, en kunnen ook de uitvoering van marktonderzoek mogelijk maken.

De verzamelde gegevens zijn bestemd voor het Uitgevende Bedrijf en voor de in artikel I van de Algemene Voorwaarden bedoelde exploitanten, evenals hun onderaannemers.

Het Uitgevende Bedrijf kan de verzamelde gegevens bovendien doorgeven aan zijn partners, als de houder het bedrijf daar uitdrukkelijk toestemming voor geeft. De Houder van het contract wordt ervan op de hoogte gebracht dat hij het recht heeft om zijn persoonsgegevens te raadplegen, te corrigeren, te beperken, over te dragen en te wissen, en dat hij het recht heeft om zich te verzetten tegen de ontvangst van marketing. Deze rechten worden uitgeoefend bij het uitgevende bedrijf, dat verantwoordelijk is voor de verwerking van de verzamelde gegevens, waarvan de gegevens terug te vinden zijn in de bijzondere voorwaarden van het contract.

Vanaf de opzegging van het contract zullen de verzamelde persoonsgegevens uiterlijk na afloop van de wettelijke civiele verjaringstermijnen en de wettelijke bewaartermijnen worden gewist.

XVI. Fulli Klantenservice

Alle vragen met betrekking tot de inschrijving, de follow-up van de bestelling van de tolbadge(s), de levering, de voorwaarden en procedures voor de uitoefening van het herroepingsrecht en de uitvoering van het contract kunnen als volgt worden gesteld:

- Telefonisch op het nummer 0 806 004 004 (beltarief zonder toeslag);

- Per post op het volgende postadres:

Fulli Klantenservice XXX 00000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx, Frankrijk

XVII. Consumentenbemiddeling

Nadat de klant-consument zich tot de Fulli Klantenservice heeft gericht, en hij binnen zestig (60) dagen geen toereikend of helemaal geen antwoord heeft gekregen, kan hij gratis een beroep doen op de ‘Médiateur du Tourisme et du Voyage’ (toerisme- en reisbemiddelaar):

Aanhangigmaking per post:

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Xxxxxxx xxxxx xxx xxxxxxxx XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00, Frankrijk

Online aanhangigmaking via de website: xxx.xxx.xxxxxx

Telefonisch contact: 33 (0)0.00.00.00.00

Preamble

Inter-company electronic toll collection offers users of light vehicles the possibility of using a toll collection badge to use the lanes equipped with electronic toll collection at motorway company toll stations, toll facility operators and car park operators, and to benefit from a single invoice for the amount of their consumption.

I. Issuing company

The badge is issued, depending on the offer selected by the Holder, by APRR, a limited company with share capital of €33,911,446.80, registered on the Trade and Companies Register of Dijon under number 016 250 029 and whose registered office is located at 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, or by AREA, a limited company with capital of €82,899,809, registered on the Trade and Companies Register of Lyon under number 702 027 871 and whose registered office is located at 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, hereinafter referred to as the "Issuing Company", acting on its behalf and, by virtue of a common reciprocal mandate, for that of motorway concession companies, toll facility operators and car park operators accepting badges as a means of paying the sums due for passing through the aforementioned facilities.

II. Purpose of the contract

The purpose of this contract is to issue to the Holder badges accepted on the network of French motorway concession companies, operators of toll facilities (excluding the Mont-Blanc and Fréjus tunnels) and, unless expressly restricted under the specific terms and conditions, car park operators with equipment marked with the "t" pictogram, for payment of the sums due for passing through the aforementioned facilities.

The Holder may, upon simple request, benefit from one or more additional badges under the conditions set out in the price list attached hereto.

III. Contract Holder

The Holder of this contract is a natural or legal person to whom the issuing company issues one or more badges.

IV. Contract subscription - Guarantee

IV.1 Subscription

The subscription to the contract and the issuance of badges are systematically subject to direct debit from an individual bank account opened with a banking institution located in a SEPA (Single Euro Payment Area) country.

Any person wishing to subscribe to this contract must provide the company with the following documents:

- for natural persons, proof of identity or domicile, for legal persons, an extract from the Trade and Companies Register or equivalent, as well as a power of attorney authorising the signatory to subscribe on behalf of said legal person,

- a completed, dated and signed subscription application,

- a completed, dated and signed SEPA direct debit mandate. This mandate lapses after 36 months if no direct debit has taken place,

- bank account details, postal account details or savings bank account details in IBAN (Issuer Bank Number Identification) format.

Depending on the payment terms accepted by the issuing company, additional guarantees may be requested from the Contract Holder.

By signing the subscription application, the applicant declares that it accepts these general terms and conditions and the attached inter-company electronic toll subscription schedules.

The issuing company is free to refuse the subscription application for a legitimate reason, such as the

termination of a previous contract by one of the issuing companies for fraud or non-payment.

IV.2 Payment guarantee

A payment guarantee may be required when subscribing to the contract and/or during the term of the contract.

It will be valid for the entire term of the contract and its purpose will be to guarantee the payment by the Holder of all sums due to the issuing company under the contract, including, where applicable, the costs of not returning the badge in good condition.

The payment guarantee will be made up of a deposit, by a bank guarantee or any other equivalent means accepted by the issuing company. If the payment guarantee is made up of a security deposit per badge, it does not generate interest for the benefit of the Holder (see price list).

The issuing company may request an increase in the amount of the payment guarantee at the first payment incident or, for merchants, in the event of a risk of insolvency. The amount of the guarantee requested by the issuing company is capped at three times the highest monthly turnover including tax of the Holder on all the works referred to in Article II during the last twelve months.

At the end of the contract, unless otherwise specified by the issuing company, the payment guarantee will be released within 60 days (unless otherwise specified in the issuing company’s specific terms and conditions) after the date of withdrawal of the last invoiced journey and after payment of the sums due by the Holder under this contract, including, where applicable, the costs for not returning the badge in good condition. Otherwise, the payment guarantee will be used.

V. Term of the contract - Effective date

The subscription contract is concluded for an indefinite period and takes effect upon receipt of the first badge by the Holder, subject to the specific terms and conditions of the issuing company.

VI. Using the badge

VI.1 Conditions applicable to all uses

A - General information

The holder of the badge must comply with the police and operating regulations in force on motorways, toll facilities or car parks.

The Holder is solely responsible for the use of the badge issued and undertakes to respect all the instructions for use brought to their attention, in particular:

- not to have more than one badge in active mode in their vehicle (a badge is considered active as soon as it is no longer inside the protective pocket provided with the badge);

- to correctly position the active badge on the windscreen according to the instructions in the user manual provided with the badge by the issuing company.

Failure to comply with these instructions may result in the service being degraded and the Holder is at risk of invoicing anomalies.

It is the effective presence of a valid, active and correctly positioned badge in the vehicle that allows the Holder to avail themself of the electronic toll contract and the prerogatives attached thereto. Under these conditions, the electronic toll transaction prevails and excludes any other method of payment of the amount due, even partial. If the Holder wishes to pay the amount due outside the framework of the electronic toll contract, it is up to the Holder to place their badge in non-active mode.

The badge is independent of the vehicle and can be used by the Holder in different vehicles. However, it must under no circumstances be used at the same time

for several vehicles following each other in the same lane or on several toll lanes.

B - Replacement, removal of the badge

The badge remains the property of the issuing company and the latter may take the initiative to withdraw and/or replace it in the event of termination of the contract by the issuing company, fraud, alteration or counterfeiting of the badge or incompatibility with improvements made to the electronic toll system.

In the event of a technical failure of the badge, or to prevent any incident related to its normal wear and tear, the issuing company will replace it free of charge, as soon as possible, after the old one is returned. If, after verification, the failure is attributable to the Holder, the issuing company will charge the Holder for the cost of the damaged badge (see price list).

In the absence of a valid and active badge, another payment method will be required.

An invalid badge may be withdrawn by the staff of the issuing company or of a company referred to in Article II.

The rental and sale of the badge by the Holder is prohibited under penalty of immediate termination of the contract.

VI.2 Conditions applicable to the use of badges for motorways and toll facilities

A. Definition of authorised classes

On the network of motorway and toll facility operators, the badge allows the holder to pay tolls for vehicles in toll class 1*, 2**, 5*** and those that can be downgraded to toll class 1****.

* Class 1: vehicles or rolling assemblies with a total height of 2 metres or less and a gross vehicle weight rating (GVWR) of 3.5 tonnes or less.

** Class 2: vehicles or rolling assemblies with a total height greater than 2 metres and less than 3 metres and a gross vehicle weight rating (GVWR) of less than or equal to 3.5 tonnes.

*** Class 5: motorcycles, sidecars and trikes.

**** Vehicles that can be downgraded to class 1: vehicles of class 2 fitted out for the transport of disabled persons (upon presentation, when passing through the toll lane, of a vehicle registration document bearing the mention “disabled").

B. Conduct to be adopted by the Holder at the toll station

To fully benefit from the electronic toll service, the Holder must use the lanes indicated by the "t" pictogram, at the entry and payment lane.

Class 1 vehicles must first use the electronic toll lanes reserved for this class (generally equipped with a height limitation gauge of 2 metres).

Class 2 and 5 vehicles equipped with an electronic toll badge must use lanes equipped with a "t" pictogram at the entry lane, and a lane equipped with a "t" pictogram without a height gauge at the payment lane.

The Holder undertakes to respect:

- the descriptive indications relating to the vehicles accepted in the lanes (class, height limitation gauge, reserved LV class 1, reserved motorcycle class 5, etc.),

- traffic lights,

- lights and barriers,

- a minimum distance of 4 metres between vehicles when passing through the entry or payment toll lane,

- recommendations and regulations contributing to the personal safety.

In the absence of valid entry information, the motorway company reserves the right to apply the rate for the most expensive journey at the exit station in question.

C. Behaviour of the Holder in special situations

In the special situations referred to below, the Holder passing through a payment lane reserved for electronic toll collection (with only the "t" pictogram) is likely to

be charged an increased rate (rate for the most expensive journey, upgrade).

Special situations:

- Invalid input data (incompatible journey, validity period exceeded).

- Class 5 vehicles passing through reserved lanes with a height gauge limited to 2 metres: by default, Class 5 vehicles using this lane will be priced in Class 1.

Other situations:

- In the event of a malfunction of the badge or electronic toll equipment at the entrance, the Holder must take a transit ticket at the distribution terminal and return it at the exit (at the toll booth or for an automatic lane in the reader of the payment terminal provided for this purpose).

- When passing through an automatic lane, the Holder using a Class 1 vehicle with loads on the roof (total height greater than 2 metres) must stop in front of the payment terminal and use the assistance device made available.

- The holder using a Class 2 vehicle adapted for the transport of disabled persons will be able to benefit from a downgrade by using a lane with a toll booth and presenting the badge and vehicle registration card to the toll collector. If there is no toll booth, an operator can be called using the intercom present in the automatic lane.

In the automatic lane, in the event of any special situation, the Holder may use the assistance device made available to contact an operator via the intercom. The use of an electronic toll badge by a Class 2 vehicle in a Class 1 lane (equipped with a height gauge) or by a Class 3 or 4 vehicle is not authorised and is considered fraudulent.

VI.3 Conditions applicable to the use of badges for car parks

In the car parks referred to in Article II, the badge enables the Holder to pay the amounts due by using the lane or lanes displaying the "t" pictogram at the exit. It is advisable to check in advance the permitted gauge and any restrictions on access to LPG vehicles.

VII. Blocking the use of the badge

The Holder may only block the use of the badge in the event of theft or loss.

Blocking must be immediately reported to the issuing company's points of sale or subscription department by any means and confirmed in writing (letter, fax, email) as soon as possible, imperatively mentioning the badge number.

The badge is invalidated as soon as the aforementioned declaration is received.

The issuing company cannot be held liable for the consequences of any blocking that does not come from the Holder or their authorised representative. At the Holder’s request, a badge with a different number is issued as soon as possible.

Unless otherwise set out in the specific terms and conditions of the issuing companies, a new payment guarantee is required from the Holder.

If the Holder retrieves the badge reported lost or stolen, they must return it by registered mail to the subscription department of the issuing company or deposit it at a point of sale of the issuing company; a receipt will then be issued.

The conditions for collecting or releasing the payment guarantee are specified in Article IV above.

The use by the Holder of a badge reported lost or stolen is considered abusive and may result in the termination of this contract, without prejudice to the fees set out in the price list.

VIII. Return of the badge

VIII.1. At the initiative of the issuing company

In all cases where the issuing company requests the return of the badge(s) (in particular in the event of replacement of the badge(s) blocked and found by the Holder or in the event of non-return upon termination of the contract), the Holder must return it within thirty days of the issuing company's notification.

In the event of failure to return the badge or in the event of return in poor working order, within this thirty- day period, as the case may be, any payment guarantee required shall be immediately and definitively forfeited to the issuing company, and any management fees indicated in the specific terms and conditions shall be invoiced to the Holder.

In all the above cases, the badge may be returned to a point of sale of the issuing company and a receipt will be issued. The toll amounts for journeys validated by means of improperly used badges will be charged independently of any criminal proceedings that the issuing company reserves the right to initiate.

VIII.2. At the initiative of the Holder

The Holder may return their badge(s) at any time. Returning a badge in poor working order shall give rise to this badge being invoiced at the applicable rate or the payment guarantee being acquired by the issuing company.

The badge shall be returned without prejudice to the specific terms and conditions relating to the management costs associated with the contract.

IX. Modification of the Holder’s identification

When the Holder changes address, business registration (SIRET) code, name or corporate name, they must notify the issuing company in writing within thirty days.

When the Holder changes their direct debit information, they must inform the issuing company who will provide a document for this change to take place.

The change will take effect no later than forty days after receipt by the issuing company of the aforementioned document, duly completed along with the corresponding bank details in IBAN format. If the change of direct debit information results, for any reason, in the termination of a guarantee, the Holder must provide, without interruption of the guarantee, an equivalent guarantee.

Non-compliance with these clauses or the cancellation of the SEPA direct debit mandate by the Holder shall result in the automatic termination of the contract.

X. Invoicing and payment

X.1 Invoicing elements

The issuing company records the transactions (journeys and parking) made during the previous billing period by the Holder.

The consumption bill specifies, for each badge and for each transaction:

- as regards journeys on motorways (for which it is specified that the national toll motorway network comprising sections jointly operated by several of the companies referred to in Article II, certain journeys may be divided on the journey bill according to the motorway company concerned):

• the date of passage at the toll station,

• the toll class,

• the route taken,

• the amount including all taxes of the toll.

- with regard to parking in car parks:

• the date of exit from the car park,

• the amount including all taxes of the parking,

• the name of the car park.

The invoice and the statement of transactions provided for in this article are the only documents issued, the recording of the transaction at the toll lane or at the exit of the car park constituting proof of passage.

X.2 Invoicing terms and conditions

On the basis of the statement of transactions, the issuing company shall invoice the amounts due by the Holder during the relevant period for transactions on the networks of the operators referred to in Article II, and any amounts due by the Holder under this contract. This invoice will specify the direct debit date, if applicable, and the bank details of the Holder.

The invoice does not represent a final settlement of all transactions carried out by the Holder during the period in question. Any transaction made during the period, but not shown on the statement, will be charged to one of the subsequent invoices.

The invoice is, unless otherwise specified by the issuing company, issued in paper format and sent to the Holder on a monthly basis.

However, depending on the issuing companies, private individuals and legal entities not subject to VAT may, instead of the paper invoice, opt for the "Internet invoice" service, which is subject to special conditions, when signing the contract or during its execution.

X.3 Payment of invoices

Invoices are payable in Euros, within the maximum period specified on the invoice and according to the payment method chosen when the contract was signed.

X.4 Processing of unpaid bills - Effects

In the event of a direct debit and if the initial direct debit is rejected, a second direct debit transaction may be carried out for the same amount.

In the event of non-payment of the invoice in its entirety, a formal notice to pay is sent by the issuing company to the contract Holder. The specific terms and conditions may provide that this formal notice must be preceded by a second presentation of the invoice by ordinary letter.

The formal notice specifies:

- amounts not paid by the due date of the last invoice;

- unless otherwise specified by the issuing company, late payment penalties defined in accordance with the procedures set out in Article L. 441-6 of the French Commercial Code, applied to outstanding sums as of the due date of the invoice; these penalties being added to the principal; all journeys and parking carried out and not yet invoiced shall become payable immediately;

- where applicable, the obligation to return the badge(s).

The specific terms and conditions may specify the issuing company accompany this formal notice and, where applicable, the second presentation of the invoice, with measures to suspend the execution of the contract by blocking the badge(s) until receipt of payment, as well as the late payment penalties.

In the event of non-payment within a period set out in the formal notice, the contract shall be terminated automatically unless the issuing company grants the Holder additional time to fulfil their obligation, during which it may continue to block the badge(s) until payment is received.

The Holder is informed that it may take time to re- activate the badge in the event of payment after the badge has been blocked.

It is specified, with regard to Holders having subscribed as such or acting on a professional basis, that a fixed rate recovery fee of €40 shall be due, automatically, and without notification, to the issuing company in the event of late payment. The issuing company reserves the right to request additional compensation from the Holder if the recovery fees incurred exceed this amount, upon presentation of supporting documents. In the event of recovery by legal enforcement, the Holder shall also be required to pay the issuing company the sums corresponding to the costs of this legal enforcement.

The Holder declares that they are aware of the fact that the issuing company benefits from a subrogation granted by the operators referred to in Article II for amicable and legal recovery of debts under this contract.

XI. Amicable claim

Any amicable claim concerning the elements of an invoice shall be accepted for a period of 90 days from the date of issue and must be sent exclusively to the issuing company by post or email addressed to the point of sale whose contact details are displayed at the top of the invoice, and must mention the number of the badge.

A claim does not exempt the Holder from paying the disputed invoice.

In the event of a claim, the issuing company shall carry out an investigation. Any corrections made following the investigation shall be settled later.

The issuing company will provide proof of the transaction(s) by means of the records made by the computer systems.

XII. Termination - Effects

XII.1 By the Holder

The Holder will inform the issuing company of their intention to terminate this contract either at a point of sale of the issuing company or by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the issuing company.

The termination will take effect upon return of the badges and after payment of all sums due.

XII.2 By the issuing company

The issuing company may automatically terminate this contract in the event of non-fulfilment of any of the obligations incumbent on the Holder (in particular in the event of fraud or failure to pay all or part of the sums due) or in the event of termination of the electronic toll service.

In the event of non-fulfilment of any of the obligations incumbent upon the Holder, termination shall take effect immediately without notice.

In the event of termination of the electronic toll service, the issuing company will inform the Holder by registered letter with acknowledgement of receipt specifying the effective date of termination, with one month's notice, subject to the issuing company's specific terms and conditions.

XII.3 Unpaid sums

In the event of termination, the issuing company will invoice the sums due under this contract.

XIII. Dispute resolution

For the Holder of this contract who is not a merchant, disputes will be brought before the competent courts. For the Holder of this contract having the status of merchant, and in the absence of an amicable agreement, any dispute likely to arise between the parties shall fall exclusively under the jurisdiction of the competent court of the domicile elected by the issuing company referred to in Article I.

These clauses apply even in the event of introduction of third parties or multiple defendants.

French law alone shall apply to this contract.

XIV. Contractual amendments and service prices

The issuing company reserves the right to make any changes to these general terms and conditions. These changes will be brought to the attention of the Holder. If the Holder does not accept these changes, they should terminate the contract under the conditions defined in Article XII-1. Failure by the Holder to reply in writing within one month shall constitute acceptance on their part.

All the components of the price list may be revised, in particular when toll or parking rates change, and will

therefore not be subject to an addendum. Changes to toll and parking charges and to the price list apply as soon as they come into force.

XV. Data protection

The Holder is informed that at the time of subscription and during the execution of the contract, personal data will be collected by the issuing company.

This data will be used for the purpose of managing the contract, in its various aspects, and may also be used for marketing operations.

The data collected is intended for the issuing company and the operators referred to in Article II of these general terms and conditions, as well as their subcontractors. In addition, the issuing company may communicate the collected data to its partners if the Holder expressly authorises it to do so.

The Contract Holder is informed that they have the right to access, rectify, object to receiving marketing material, limit, and erase their personal data, as well as the right to data portability. These rights are exercised with the issuing company, which is responsible for processing the data collected, whose details are provided in the specific terms and conditions of the contract.

As from the termination of the contract, the personal data collected will be erased at the latest at the end of the statutes of limitation for civil proceedings and the legal retention periods.

XVI. Consumer mediation

The issuing company has implemented a mediation service to enable the consumer, should they so wish, pursuant to Article 612-1 of the French Commercial Code, to refer the matter to the consumer ombudsman to seek an amicable settlement to the dispute between it and the issuing company, if a previous claim addressed to the issuing company has not been resolved.

The contact details of the consumer ombudsman are indicated in the specific terms and conditions of sale agreed between the holder and the issuing company.

It is expressly agreed that these specific terms and conditions (hereinafter the “Specific Terms and Conditions”) apply to all Electronic Toll offers issued by the companies APRR and AREA. They supplement and/or override the liber-t general terms and conditions of subscription (hereinafter the “General Terms and Conditions”). It is recalled that in the event of any contradiction or difference between the General Terms and Conditions and the Specific Terms and Conditions, these Specific Terms and Conditions shall prevail over the General Terms and Conditions.

I. Subscription options

The Holder can take out a subscription for the delivery and use of several electronic badges and certain related services in a Fulli shop, in a Fulli partner point of sale, or on the xxxxx.xxx website (hereinafter the “Website”).

II. Issuing company

The Electronic Badge is issued, depending on the offer selected by the Holder, by APRR or by AREA (hereinafter the “Issuing Company”). The subscriptions and related services are managed by:

- APRR, a limited company with capital of

€33,911,446.80, registered on the Trade and Companies Register of Dijon, under number 016 250 029 and whose registered office is located at 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (list subject to change);

- AREA, a limited company with capital of €82,899,809, registered on the Trade and Companies Register of Lyon, under number 702 027 871 and whose registered office is located at 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (list subject to change);

III. Online consultation service

III.1 Description of the service

The service for viewing electronic invoices is available on the customer account, which can be accessed from the Website and the Fulli mobile application.

The Issuing Company sends invoices in electronic format. However, the Holder is able to request that their invoices be sent in paper format, under the terms and conditions outlined in the price appendix, by contacting the Fulli Customer Service Department using the contact details provided in Article VIII below.

Access to the Website and the Fulli mobile application is secured via a password and a user name. The invoice is available 24/7. Access is guaranteed for equipment running under the main systems (Android, IOS, Windows, macOS in particular) and browsers, provided that they are still supported by their publisher and updated (security patches in particular). You may need to install free software to view the invoice.

The issuing company declines all responsibility in the event of temporary unavailability of the service or access problems related to the connection or equipment of the Holder. The loading time of the invoice can depend both on Internet network congestion at the time the invoice is viewed and on the speed of the subscriber's line. Access to the invoice is available as long as the subscriber's contract is active. Invoices are made available each month. Invoices covering at least the last twelve (12) months are made available. The holder is responsible for archiving their invoices if they wish to keep a record of them.

III.2 Invoice status

The invoice is the supporting document for the payment call issued by the Issuing Company and serves as the original invoice.

In addition, the invoice is a tax receipt.

The Issuing Company may provide, at the Holder’s request, a duplicate of the invoice in accordance with the current price list.

IV. Limitation period (holder acting in a professional capacity)

Any claim by a professional, whether amicable or in litigation, relating to their contract shall lapse within one (1) year from the date on which the professional knew or should have known the facts enabling them to exercise the claim.

V. Charges applicable to the Account holder

V.1 Stop payment fee

In the event of non-payment of an invoice by the agreed date, the Issuing Company may place a stop on the Telebadge(s) and may charge a stop fee in accordance with the current tariff schedule.

V.2 Non-use fees

If the Telebadge is not used for a period of twenty-four

(24) consecutive months, the Issuing Company may invoice a non-use fee in accordance with the current tariff schedule.

VI. Personal data protection

This article supplements the provisions of Article XV of the General Terms and Conditions and aims to describe how the Issuing Company processes and protects personal data in accordance with the French Data Protection Act of 06/01/1978, as amended, and the General Data Protection Regulation (GDPR) No. 2016/679.

The Issuing Company is responsible for its processing operations:

- APRR, a limited company with capital of

€33,911,446.80, registered on the Trade and Companies Register of Dijon, under number 016 250 029 and whose registered office is located at 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx;

- AREA, a limited company with capital of €82,899,809, registered on the Trade and Companies Register of Lyon, under number 702 027 871 and whose registered office is located at 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxx

VI.1 Data processing

VI.1.1 Subscription to an Electronic Toll subscription, online management of the Holder's account and badge Personal data is collected through forms filled in by the Holder and attached documents: Identity data and date of birth of the subscriber, data relating to journeys in order to establish the price of the journey made (time stamps and network entry and exit stations), vehicle registration data and characteristics (linked to certain subscription contracts) and bank details for invoicing purposes.

The Issuing Company is authorised to process personal data for the execution of the contract. This data is retained for five (5) years after the final termination of the contract.

VI.1.2 Invoice management

A. Data processed

a. Toll collection (excluding free flow motorways)

• Data relating to journeys: time stamp of passing through the network entry and exit stations, identification of entry and exit stations, vehicle category and transaction price.

• Data relating to subscribers: identity, customer number, information held on badges issued by the issuing company (number, expiry date, vehicle registration number and place of registration).

• Data required for customer assistance (on request or technical alert): videos from CCTV.

b. Toll collection (free flow motorways)

• Data relating to vehicles: vehicle category determined by sensor according to certain information (width, height, length, number of axles, etc.), vehicle characteristics (colour, make, model), contextual photos displaying the vehicle, (front and back) photos and vehicle registration number.

• Data relating to subscribers (unless in downgraded mode): identity, customer number, information held on badges issued by the issuing company (number, expiry date, vehicle registration number and place of registration).

• Data relating to journeys: time stamp of passing through the gantry/gantries, location of the gantry/gantries, transaction price.

c. Invoice management

• Electronic badge data: identification of the issuing company, electronic badge number.

• Data relating to subscribers: videos, from CCTV cameras enabling the application and monitoring of sales terms and conditions.

B. Lawfulness of processing operations

The issuing company is authorised to process the data for the execution of the Electronic Toll subscription contract as part of the performance of a public service mission.

C. Retention period for the data processed

• Toll collection, data relating to journeys: five (5) years, or ten (10) years if a tax receipt is issued.

• Invoice management: billing data is retained for ten

(10) years. Videos related to the terms of business of Electronic Toll subscribers are retained for a maximum of twenty-eight (28) days.

VI.1.3 Management of exception lists for Electronic Toll subscribers

A. Data processed

a. Preventing unpaid invoices

Identity of the customer, customer number, electronic badge number, bank details, subscription date, information relating to the rejection of the payment request (amount, reason provided by the bank, corresponding invoice), number of electronic badges, average consumption amount, history of non-payment.

b. Management of lost or stolen electronic badges Customer number, electronic badge number, date of loss or theft.

c. Management of payment method fraud

Identity of the bank account holder, bank card or IBAN number, email address, telephone number, date of birth.

B. Legality

APRR and AREA are authorised to process the data in the context of the execution of the subscription contract and their legitimate interests.

C. Recipients

Data concerning the management of electronic badges reported lost or stolen is communicated to other motorway concession companies.

D. Retention period

• Prevention of payment defaults: the data is retained in the blocking list until the unpaid amount has been paid, and five (5) years if no payment has been made.

• Management of lost or stolen badges: data is retained for a maximum of five (5) years after the loss or theft has been reported.

• Management of payment method fraud: data is retained for a maximum of six (6) years.

VI.2 Data recipients

The data is accessible to the authorised departments of the Issuing Company. Subcontractors are recipients of data under contracts that comply with personal data protection regulations.

VI.3 Security measures applied to the data

The data is subject to all necessary technical and organisational measures to ensure confidentiality and security against any breach, destruction, loss, alteration, disclosure, reproduction, or unauthorised access. Subcontractors are subject to the same confidentiality and security obligations.

VI.4 Data location

The data is not transferred outside the European Union.

VI.5 Automated decision making

Data processing is not subject to automated decision- making.

VI.6 Rights of the data subjects

All data subjects concerned by the processing of their personal data by the Issuing Company have the following rights: right of access, rectification, deletion, objection for legitimate reasons, limitation and data portability.

All of these rights can be exercised with the Issuing Company’s Data Protection Officer.

- electronically using the form that can be accessed at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx;

- by post to the following address: APRR/AREA – Data Protection Officer 00 xxx xx Xx Xxxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx

VI.7 Complaint to the CNIL

Any person whose personal data is processed by the Issuing Company, after contacting the data controller, and if he or she considers that his or her rights are not being respected, may file a complaint with the CNIL.

VII. Backing the contract with a bank card

Once the Issuing Company has authorised the subscription to be linked to a bank card, the Holder undertakes to immediately notify Fulli’s Customer Service Department using the contact details indicated in Article VIII below, or via the customer account on the Website or mobile application of any changes to the payment card number. Failure to comply with this obligation shall automatically result in the termination of the contract.

VIII. Fulli Customer Service Department

Any questions regarding the subscription, order tracking of the electronic badges, delivery, terms and conditions of exercising your right of withdrawal and the execution of the contract can be submitted:

- By telephone on x00 (0) 000 000 000 (toll free call);

- By post to the following address:

Service Clients Fulli XXX 00000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

IX. Consumer mediation

After having contacted the Fulli Customer Service Department, and if there is no satisfactory response or no response within sixty (60) days, the consumer customer may, free of charge, contact the Tourism and Travel Ombudsman:

By post:

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Service dépôt des saisines [Referral Service] BP 80303

75823 XXXXX Xxxxx 00 Xxxxxx

Online via the website: xxx.xxx.xxxxxx By telephone: +33 (0)0.00.00.00.00

It is expressly agreed that these specific terms and conditions for online subscription (hereinafter the “Specific Terms and Conditions”) apply to the online subscription of all electronic toll offers issued by the issuing companies APRR and AREA. They supplement and/or override the liber-t general terms and conditions of subscription (hereinafter the “General Terms and Conditions”). It is recalled that in the event of any contradiction or difference between the General Terms and Conditions and the Specific Terms and Conditions, these Specific Terms and Conditions shall prevail over the General Terms and Conditions.

I. Subscription options

The holder can take out a subscription for the delivery and use of several electronic badges and certain related services on the xxxxx.xxx website (hereinafter the “Website”).

II. Issuing company

The electronic badge is issued by one of the issuing companies, APRR or AREA (hereinafter the “Issuing Company”). The subscriptions and related services are managed by:

- APRR, a limited company with capital of

€33,911,446.80, registered on the Trade and Companies Register of Dijon, under number 016 250 029 and whose registered office is located at 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (list subject to change);

- AREA, a limited company with capital of €82,899,809, registered on the Trade and Companies Register of Lyon, under number 702 027 871 and whose registered office is located at 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (list subject to change);

III. Online subscription

III.1 Subscription steps

After reading all the information available to assist them in selecting an offer, the holder can take out a subscription using the following steps:

1° An initial “Order” screen enables the holder to:

- Order one or more electronic badges;

- Enter their contact details: last name, first name, date of birth, mobile telephone number, email address and postal address. This information is essential to continue with the order and move on to the next step. The holder is informed and accepts that entering this information is proof of their identity and subscription;

- Depending on the offer selected, enter the registration number of their vehicle.

- Accept and validate the applicable policy that covers the processing of personal data.

The holder may check the box authorising the Issuing Company to send marketing information under the Fulli brand.

The consumer holder has the right to register on the anti-telephone canvassing list on the xxxxxxx.xxxx.xx website, or by post to the following address: Worldline

– Service Bloctel CS 61311 – 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx. 2° A second “terms and conditions” screen appears. The holder must display the full text of the terms and conditions and check the box “I confirm that the above information is accurate. I declare that I have read the applicable terms and conditions and undertake to comply with them” in order to activate the button “I accept the terms and conditions” to certify that they are aware of and have accepted:

- the liber-t General Terms and Conditions,

- the specific terms and conditions for online subscription,

- the APRR/AREA specific terms and conditions,

- and the specific terms of conditions for the offer selected.

The Holder cannot continue with their order if they have not accepted the applicable terms and conditions. 3° A third “Summary” screen outlines the details of the order and gives details of the charges applicable depending on the offer, including set-up costs and delivery charges for the electronic badge(s) ordered. The holder must ensure that all their personal data on the direct debit mandate is correct.

The holder is able to edit this data by clicking on the corresponding link. The holder certifies that they are the bank account holder.

The holder is informed that they will be redirected to the secure platform of the payment service provider to set up payment for their subscription. The holder is informed that one (1) euro will be debited to verify the bank account, and this sum will be deducted from the amount of the following invoice.

The holder can continue with their order by going to the next step or going back to the previous step.

4° A fourth “Payment screen” invites the holder to enter their bank details for the SEPA payment in IBAN format: The holder must sign the direct debit mandate authorising the Issuing Company to take payment from their bank account. As such, an SMS confirmation code is sent to the holder on the telephone number provided. However, the holder is able to enter another mobile telephone number, which will only be used for this operation.

The holder can then validate the order and the setting up of the direct debit using the SMS confirmation code or go back to the previous step.

A fifth “Confirmation” screen indicates that the order has been registered and the holder will shortly receive, at the email address entered:

- a confirmation email that outlines the following information: the order number, the invoicing terms, the amount and payment terms for the set-up costs and delivery charges, the contract, the order withdrawal terms, the withdrawal form, the contract details of the Fulli Customer Service Department, and the delivery times for the electronic badge(s);

- an email from the payment service provider with the SEPA direct debit mandate signed electronically.

III.2 Provisions relating to the subscription

The holder undertakes to ensure that the information entered at the time of subscription is accurate.

Any order on the Website implies the full and unreserved acceptance of the Liber-t General Terms and Conditions, these Specific Terms and Conditions, the APRR/AREA Specific Terms and Conditions, and the specific terms and conditions of the offer selected.

By clicking on the specific “I accept” box on the “Terms and conditions” page, the holder acknowledges that they have read and irrevocably, fully and unreservedly accepted them. The general and specific terms and conditions can be accessed and downloaded on the Website.

The Issuing Company may be required to carry out prior checks and reserves the right to refuse any subscription on legitimate grounds, and in the following cases in particular:

- The address for sending the electronic badge is unknown or fictitious;

- the holder has had a previous contract terminated due to fraud or non-payment.

The order will only be accepted after the SMS code on the “Direct Debit” page has been validated, the holder has been sent a confirmation email by the Issuing Company and the latter has received all of the documents that may have been requested.

IV. Security

All the information about the subscription, in particular bank details sent via the Internet, is protected and encrypted. The entire online transaction takes place on a secure server in accordance with the SSL protocol (protocol to secure information, exchanges and transactions online).

V. Prices and delivery costs

Details about subscription management, delivery and set-up costs are available on the Website, on the information page of the subscription offer selected, and accessible on the “Summary” screen.

Prices are stated in euros, including all taxes.

Delivery costs for the electronic badge(s) are duly outlined when subscribing to the electronic toll services and appear separately in the order amount details.

VI. Delivery - Provision of the electronic badge(s)

The electronic badge(s) and the badge holders are shipped within an average time frame of three (3) business days of receipt by the Issuing Company of all the documents requested, duly signed and completed. The Issuing Company shall make every effort to ship the electronic badge(s) ordered by the holder to the delivery address indicated, subject to postal delivery times.

The Issuing Company shall not be held liable for any delays with the postal service. Unless stated otherwise, deliveries will be sent via La Poste.

The aforementioned delivery time is provided for information purposes and any overrun cannot give rise to any damages, deductions or cancellation of the order by the holder unless the latter exercises their right of withdrawal.

If delivery does not take place, the holder must contact the Fulli Customer Service Department using the contact details mentioned in Article XVI below.

It is up to the holder to verify the content of the parcels upon delivery and to inform the Fulli Customer Service Department of any problems within three (3) business days of delivery (not including Sundays and public holidays). Beyond this deadline, the products delivered will be deemed to be compliant and free of any apparent defect.

VII. Blocking charges

In the event of non-payment of an invoice on the agreed date, the Issuing Company may block the electronic badge(s) and may charge a blocking fee in accordance with the current price list.

VIII. Term of the contract - Effective date

The contract has been entered into for an indefinite period and takes effect as soon as the holder takes out a subscription.

IX. Right of withdrawal (holder acting as a consumer) In accordance with the provisions of Articles L221-18 et seq. of the French Consumer Code, the holder who is acting in their capacity as a consumer has a period of fourteen (14) days from entering into the contract or service to exercise their right of withdrawal.

The day on which the contract is entered into is not included in the time frame.

The withdrawal period starts from the first hour of the first day and ends on the last hour of the last day of the aforementioned fourteen (14) day period.

If this time limit expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it is extended to the next working day.

To exercise this right, the holder must give notice of their decision to withdraw in an unambiguous manner. To do this, the holder may use the withdrawal template form appended to the order confirmation, or which is available on the Website.

In order to comply with the withdrawal period, the holder must submit their notification of exercise of their

right, duly completed, dated and signed before the aforementioned fourteen (14) day period expires, to the following address:

Fulli Customer Service Department 00 Xxxxx xx Xxxxxx

XX 00000

00000 XXXXXX Xxxxx Xxxxxx

This notification must be accompanied by the electronic badge(s) and all their parts in their original packaging. If the electronic badge(s) and their parts are sent separately, the holder must return them without undue delay and no later than fourteen (14) days after they have made their withdrawal decision.

However, the right of withdrawal cannot be exercised if the electronic badge(s) has/have been used before the end of the withdrawal period or if the electronic badge(s) have been damaged due to handling other than that required to establish the nature, characteristics and proper functioning of the products. The right of withdrawal can be exercised without the holder incurring a penalty, with the exception of the cost of return postage.

In the event the right of withdrawal is exercised by the holder, the Issuing Company will refund all sums paid, including the delivery costs (up to the standard rate) and without undue delay and, in any case, no later than fourteen (14) days from the date the holder provides notification of their withdrawal. However, this refund can be postponed until the electronic badge(s) and their parts have been returned, or the holder has provided evidence that they have been sent back, the first of these events being taken into consideration for the purposes hereof.

This refund will be made using the same payment method used by the holder during the initial transaction, unless the holder expressly agrees to use another payment method and provided that the refund does not lead to any additional costs for the consumer. The burden of proof that the right of withdrawal has been exercised in accordance with the conditions set out in Article L.221-21 of the French Consumer Code lies with the consumer holder.

X. Partial validity

If any of the stipulations of these Specific Terms and Conditions are found to be null and void pursuant to a specific rule of law in force, this shall be deemed to be unwritten but will not invalidate the General Terms and Conditions.

XI. Liability

The Issuing Company cannot be held liable for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet or telephone network, in particular a service breakdown, external intrusion or the presence of computer viruses.

The Issuing Company cannot guarantee that the Website is free of anomalies, errors or bugs, nor that these will be corrected, nor that the sites will function with no interruptions or breakdowns.

The Issuing Company is not liable, under any circumstances, for malfunctions due to third-party software, whether or not incorporated into the Website or provided with it.

By accepting these Specific Terms and Conditions, the holder declares that they are aware of the characteristics and limits of the Internet, in particular its technical performance, and the response times to view, query or transfer data, and the risks related to the security of communications.

XII. After-sales service - Warranty

The Issuing Company undertakes to provide an after- sales service for the electronic badges for normal use by the holder of the latter, as outlined in the Articles “Delivery of the electronic badge - Use” of the General Terms and Conditions.

Damage due to external factors or as a result of incorrect or improper use are excluded from the warranty.

The stipulations above do not preclude the application of the legal warranty provided under Articles 1641 et seq. of the French Civil Code.

XIII. Limitation period (holder acting in a professional capacity)

Any claim by a professional, whether amicable or in litigation, relating to their contract shall lapse within one (1) year from the date on which the professional knew or should have known the facts enabling them to exercise the claim.

XIV. Proof

Electronic registers, kept in the Issuing Company's computer systems under reasonable security conditions, will be considered as proof of the transactions, subscriptions and payments made between the parties.

The holder expressly accepts that any request sent by the Issuing Company via an electronic message (email) may be invoked against them and that proof of the holder’s consent to said requests is established by saving these messages in the Issuing Company’s information system.

XV. Data protection

The holder is informed that at the time of subscription and during the execution of the contract, personal data will be collected by the issuing company.

This data will be used for the purpose of managing the contract, in its various aspects, and may also be used for marketing operations.

The data collected is intended for the Issuing Company and the operators referred to in Article II of the General Terms and Conditions, as well as their subcontractors. In addition, the Issuing Company may communicate the collected data to its partners if the Holder expressly authorises it to do so.

The Contract Holder is informed that they have the right to access, rectify, object to receiving marketing material, limit, and erase their personal data, as well as the right to data portability. These rights are exercised with the issuing company, which is responsible for processing the data collected, whose details are provided in the specific terms and conditions of the contract.

As from the termination of the contract, the personal data collected will be erased at the latest at the end of the statutes of limitation for civil proceedings and the legal retention periods.

XVI. Fulli Customer Service Department

Any questions regarding the subscription, order tracking of the electronic badges, delivery, terms and conditions of exercising your right of withdrawal and the execution of the contract can be submitted:

- By telephone on x00 (0) 000 000 000 (toll free call);

- By post to the following address:

Fulli Customer Service Department XXX 00000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

XVII. Consumer mediation

After having contacted the Fulli Customer Service Department, and if there is no satisfactory response or no response within sixty (60) days, the consumer customer may, free of charge, contact the Tourism and Travel Ombudsman:

By post:

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Service dépôt des saisines [Referral Service] BP 80303

75823 XXXXX Xxxxx 00 Xxxxxx

Online via the website: xxx.xxx.xxxxxx By telephone: +33 (0)0.00.00.00.00

Präambel

Dank der betreiberübergreifenden elektronischen Mautzahlung können Fahrzeugführer von Leichtkraftfahrzeugen mit einer Mautbox die für die elektronische Mautzahlung reservierten Fahrspuren benutzen, die an den Mautstationen der Autobahngesellschaften, der Betreiber von mautpflichtigen Ingenieurbauwerken und gebührenpflichtigen Parkhäusern eingerichtet sind, und sie können ihre Maut- und Parkgebühren mit einer einzigen Rechnung begleichen.

I. Mautbox-Gesellschaft

Die Mautbox wird je nach Angebot, das vom Vertragsnehmer gewählt wird, von der Gesellschaft APRR, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 33.911.446,80 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Dijon unter der Nummer 016 250 029, mit Sitz in 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, X- 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, oder von der Gesellschaft AREA ausgegeben, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 82.899.809 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Lyon unter der Nummer 702 027 871, mit Sitz in 00X Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X- 00000 Jonage, nachfolgend „Mautbox- Gesellschaft“ genannt, die in ihrem Namen und auf Grundlage eines gemeinsamen, gegenseitigen Auftrags im Namen der Autobahn-Betreibergesellschaften sowie der Betreiber von mautpflichtigen Ingenieurbauwerken und gebührenpflichtigen Parkplätzen handeln, die die Mautbox als Zahlungsmittel für die Benutzung der oben genannten Ingenieurbauwerke akzeptieren.

II. Vertragsgegenstand

Gegenstand dieses Vertrags ist es, dem Vertragsnehmer Mautboxen bereitzustellen, die im Streckennetz der französischen Autobahn-Betreibergesellschaften, von den Betreibern mautpflichtiger Ingenieurbauwerke (mit Ausnahme der Mont-Blanc- und Fréjus-Tunnel) sowie, sofern dies nicht ausdrücklich in den Besonderen Geschäftsbedingungen ausgeschlossen wird, von den Betreibern gebührenpflichtiger Parkplätze, die mit dem

„t“-Piktogramm gekennzeichnet sind, akzeptiert werden, um die Maut- oder Parkgebühren für die Nutzung der oben genannten Ingenieurbauwerke zu begleichen.

Der Vertragsnehmer kann auf einfachen Antrag eine oder mehrere zusätzliche Mautboxen unter den Bedingungen der im Anhang beigefügten Gebührenordnung erhalten.

III. Vertragsnehmer

Der Vertragsnehmer des vorliegenden Vertrags ist eine natürliche oder juristische Person, der das Mautbox- Unternehmen eine oder mehrere Mautboxen aushändigt.

IV. Vertragsabschluss – Garantie

IV.1 Vertragsabschluss

Für den Vertragsabschluss und die Ausgabe der Mautboxen muss bei einem Geldinstitut mit Sitz in einem Land der SEPA-Zone („Single Euro Payment Area“) ein Konto bestehen und ein Dauerauftrag eingerichtet worden sein.

Jede Xxxxxx, die diesen Vertrag abschließen möchte, muss der Gesellschaft die folgenden Unterlagen beibringen:

- für natürliche Personen: Identitäts- oder Wohnsitznachweis, für juristische Personen: Auszug aus dem Handels- und Gesellschaftsregister oder ein gleichwertiges Dokument sowie eine Vollmacht, die den Unterzeichner ermächtigt, den Vertrag im Namen der juristischen Person abzuschließen,

- ein ausgefülltes, datiertes und unterschriebenes Antragsformulars für das Abonnement,

- ein ausgefülltes, datiertes und unterschriebenes SEPA- Lastschriftmandat; das Mandat erlischt, wenn 36 Monaten lang keine Lastschrift abgebucht werde,

- eine Kontobestätigung der Bank, Postbank oder Sparkasse mit Angabe der IBAN-Nummer (Issuer Bank Number Identification).

Abhängig von den vom Mautbox-Unternehmen akzeptierten Zahlungsbedingungen können vom Vertragsnehmer zusätzliche Garantien verlangt werden.

Mit der Unterzeichnung des Abonnement- Antragsformulars erklärt sich der Antragsteller mit den Allgemeinen Abonnementbedingungen und den beigefügten Abonnementgebühren für die betreiberübergreifende elektronische Mautzahlung einverstanden.

Es steht dem Mautbox-Unternehmen frei, den Abonnementantrag aus berechtigtem Grund abzulehnen, wie z. B. bei Kündigung eines früheren Vertrags durch ein Mautbox-Unternehmen aufgrund von Betrug oder Nichtzahlung.

IV.2 Zahlungsgarantie

Bei Vertragsabschluss und/oder während der Laufzeit des Vertrags kann eine Zahlungsgarantie verlangt werden.

Sie gilt für die gesamte Laufzeit des Vertrags und dient dazu, die Zahlung aller Beträge abzusichern, die der Vertragsnehmer im Rahmen des Vertrags dem Mautbox-Unternehmen schuldet, einschließlich eventuell anfallender Kosten, wenn die Mautbox nicht in gutem Zustand zurückgegeben wird.

Die Zahlungsgarantie besteht aus einer Kaution in Form einer Bankbürgschaft oder einer anderen gleichwertigen, vom Mautbox-Unternehmen akzeptierten Sicherheit. Besteht die Zahlungsgarantie aus einer für die Mautbox hinterlegten Kaution, generiert diese keine Zinsen zugunsten des Vertragsnehmers (siehe Gebührenordnung).

Das Mautbox-Unternehmen kann beim ersten Zahlungsverzug bzw. bei Unternehmern bei einem Insolvenzrisiko die Erhöhung der Zahlungsgarantie verlangen. Die Zahlungsgarantie, die vom Mautbox- Unternehmen eingefordert werden kann, darf das Dreifache des höchsten monatlichen Bruttoumsatzes nicht übersteigen, den das Mautbox-Unternehmen in den letzten zwölf Monaten mit dem Vertragsnehmer auf xxxxx in Artikel II genannten Ingenieurbauwerken erzielt hat.

Sofern in den Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens nichts anderes vereinbart wurde, wird die Zahlungsgarantie bei Ablauf des Vertrags innerhalb von 60 Tagen (außer im Falle einer vorteilhafteren Regelung in den Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens) nach Abbuchung der letzten fakturierten Strecke und nach Zahlung der vom Vertragsnehmer im Rahmen dieses Vertrags geschuldeten Beträge, einschließlich eventuell anfallender Kosten, wenn die Mautbox nicht in gutem Zustand zurückgegeben wird, zurückgezahlt. Andernfalls wird die Zahlungsgarantie in Anspruch genommen.

V. Vertragslaufzeit – Inkrafttreten

Der Abonnementvertrag wird auf unbestimmte Zeit geschlossen und tritt mit Erhalt der ersten Mautbox durch den Vertragsnehmer in Kraft, vorbehaltlich der Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox- Unternehmens.

VI. Verwendung der Mautbox

VI.1 Bedingungen für alle Nutzungsarten

A - Allgemeines

Der Nutzer der Mautbox hat die auf Autobahnen, mautpflichtigen Ingenieurbauwerken oder gebührenpflichtigen Parkplätzen geltenden polizeilichen und betrieblichen Vorschriften zu beachten.

Der Vertragsnehmer ist für die Nutzung der bereitgestellten Mautbox allein verantwortlich und verpflichtet sich, alle ihm zur Kenntnis gebrachten

Gebrauchshinweise zu beachten, insbesondere folgende Vorschriften:

- Er darf nicht mehr als eine aktivierte Xxxxxxx in seinem Fahrzeug mitführen (eine Mautbox gilt als aktiviert, sobald sie sich nicht mehr in der mitgelieferten Mautbox-Schutzhülle befindet),

- Er muss die aktive Mautbox laut Bedienungsanleitung, die vom Mautbox-Unternehmen zusammen mit der Mautbox bereitgestellt wurde, korrekt an der Windschutzscheibe anbringen.

Falls diese Hinweise nicht beachtet werden, kann die Leistung der Mautbox beeinträchtigt werden, was zu fehlerhaften Rechnungen für den Vertragsnehmer führen kann.

Nur wenn im Fahrzeug eine gültige und aktive Mautbox mitgeführt wird, die korrekt installiert wurde, kann sich der Vertragsnehmer auf den Mautvertrag und die damit verbundenen Befugnisse berufen. Unter diesen Bedingungen hat die Mautzahlung per Mautbox Vorrang und schließt jedes andere Zahlungsmittel zur Zahlung der fälligen Beträge aus, selbst bei einer Teilzahlung. Möchte der Vertragsnehmer den fälligen Betrag außerhalb des Mautvertrags bezahlen, obliegt es ihm, seine Mautbox in den inaktiven Modus zu versetzen.

Die Mautbox ist fahrzeugunabhängig und kann vom Vertragsnehmer in verschiedenen Fahrzeugen genutzt werden. Sie darf jedoch unter keinen Umständen gleichzeitig für mehrere hintereinander fahrende Fahrzeuge auf derselben Mautspur bzw. auf mehreren Mautspuren genutzt werden.

B - Austausch, Entziehung der Mautbox

Die Mautbox bleibt Eigentum des Mautbox- Unternehmens. Sie kann bei Vertragskündigung durch das Mautbox-Unternehmen, bei Betrug, Veränderung oder Fälschung der Mautbox oder bei Unvereinbarkeit mit den am elektronischen Mautzahlungssystem vorgenommenen Verbesserungen durch das Mautbox- Unternehmen eingezogen bzw. ausgewechselt werden. Bei einer technischen Störung der Mautbox oder zur Vermeidung einer Störung im Zusammenhang mit der normalen Abnutzung wird die Mautbox so schnell wie möglich kostenlos gegen die Rückgabe der alten Mautbox vom Mautbox-Unternehmen ersetzt. Wenn nach einer Überprüfung die Störung auf den Vertragsnehmer zurückzuführen ist, stellt das Mautbox- Unternehmen ihm die Kosten der beschädigten Mautbox in Rechnung (siehe Gebührenordnung).

Wenn keine gültige und aktive Mautbox vorliegt, muss die Mautzahlung mit einem anderen Zahlungsmittel erfolgen.

Eine ungültige Mautbox kann von den Mitarbeitern der Mautbox-Unternehmen oder einer Gesellschaft im Sinne von Artikel II eingezogen werden.

Die Vermietung und der Verkauf der Mautbox durch den Vertragsnehmer sind untersagt und führen zur sofortigen Kündigung des Vertrags.

VI.2 Nutzungsbedingungen der Mautboxen für Autobahnen und mautpflichtige Ingenieurbauwerke

A. Definition der zugelassenen Xxxxxxx

Der Vertragsnehmer kann mit der Mautbox im Streckennetz der Betreiber von Autobahnen und mautpflichtigen Ingenieurbauwerken die Mautgebühren für Fahrzeuge der Mautklassen 1*, 2**, 5*** sowie für Fahrzeuge bezahlen, die auf die Mautklasse 1**** herabgestuft werden können.

* Klasse 1: Fahrzeuge und Gespanne mit maximaler Höhe von 2 m und einem zulässigen Gesamtgewicht bis 3,5 t.

** Klasse 2: Fahrzeuge und Gespanne mit maximaler Höhe zwischen 2 und 3 m und einem zulässigen Gesamtgewicht bis 3,5 t.

*** Klasse 5: Motorräder, Beiwagen und Trikes (motorisierte Dreiräder).

**** Fahrzeuge, die auf die Klasse 1 herabgestuft werden können: Xxxxxxxxx xxx Xxxxxx 0, xxxx xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx xxxx (xxx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx mit dem Vermerk

„Behinderung“ in einer Mautspur mit einem mit Personal besetzten Schalter).

B. Verhalten des Vertragsnehmers an der Mautstation Xx xxx xxx xxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxx, xxxx xxx Xxxxxxxxxxxxxx xxx xxx Xxxxxxxx und Ausfahrt eine mit dem Piktogramm „t“ gekennzeichneten Fahrspur benutzen.

Fahrzeuge der Klasse 1 müssen vorrangig die für diese Klasse reservierten Spuren für elektronische Mautzahlung benutzen (die im Allgemeinen mit einer in

2 m Höhe aufgehängten Höhenbeschränkungsvorrichtung ausgestattet sind). Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx 0 und 5, die mit einer Mautbox ausgestattet sind, müssen Fahrspuren benutzen, die in der Einfahrtspur mit einem „t“-Piktogramm und in der Zahlspur mit einer mit einem „t“-Piktogramm gekennzeichneten Spur ohne Höhenbeschränkung ausgestattet sind.

Der Vertragsnehmer verpflichtet sich, folgende Regeln einzuhalten:

- die Beschilderung in Bezug auf die in den Fahrspuren zugelassenen Fahrzeuge (Fahrzeugklasse, Höhenbeschränkung, reservierte Fahrspuren für Fahrzeuge der Klasse 1, reservierte Fahrspuren für Motorräder der Klasse 5 usw.),

- Ampeln,

- Lichtsignale und Schranken,

- Mindestabstand von 4 Metern zwischen den Fahrzeugen beim Passieren der Einfahrt- oder Zahlspur,

- die Empfehlungen und Vorschriften zur Sicherheit von Personen.

In Ermangelung gültiger Einfahrtinformationen behält sich die Autobahngesellschaft das Recht vor, bei der Ausfahrt die Gebühr für die längste Strecke in Bezug auf die jeweilige Ausfahrtstation zu erheben.

C. Verhalten des Vertragsnehmers in Ausnahmefällen In den weiter unten aufgeführten Ausnahmefällen kann dem Vertragsnehmer, der auf einer für die elektronische Mautzahlung reservierten Zahlspur (nur mit dem Piktogramm „t“ ausgestattet) durch die Mautstation fährt, eine erhöhte Gebühr (für die längste Strecke, Höherstufung der Fahrzeugklasse) berechnet werden.

Ausnahmefälle:

- Ungültige Einfahrtdaten (inkompatible Strecke, Gültigkeitsdauer überschritten).

- Xxxxxxxxx xxx Xxxxxx 0, die auf reservierten Fahrspuren mit einer Höhenbeschränkung für eine maximale Fahrzeughöhe von 2 Metern durch die Mautstation fahren: Standardmäßig werden Xxxxxxxxx xxx Xxxxxx 0, die diese Fahrspur benutzen, in Klasse 1 eingestuft.

Andere Situationen:

- Bei einer Fehlfunktion der Mautbox oder der elektronischen Mautzahlungsgeräte an der Einfahrt muss der Vertragsnehmer an der Ausgabesäule ein Transitticket ziehen, um es an der Ausfahrt (an einem mit Personal besetzten Schalter oder auf einer Spur mit automatischer Mautzahlung im Leseschlitz der dafür vorgesehenen Zahlsäule) zurückzugeben.

- Fährt der Vertragsnehmer mit einem Xxxxxxxx xxx Xxxxxx 0 mit Dachgepäck (Gesamthöhe über 2 Meter) auf einer Spur mit automatischer Mautzahlung, muss er vor der Zahlsäule anhalten und die ihm zur Verfügung gestellte Assistenzvorrichtung nutzen.

- Der Vertragsnehmer, der ein behindertengerecht umgebautes Xxxxxxxx xxx Xxxxxx 0 benutzt, kann eine Gebührenermäßigung erhalten, wenn er eine mit Personal besetzte Fahrspur benutzt und seine Mautbox und seine Zulassungsbescheinigung am Schalter vorlegt. Wenn es keine mit Personal besetzte Fahrspur

gibt, betätigt er an der Spur mit automatischer Mautzahlung die Gegensprechanlage, um mit einem Mitarbeiter des Autobahnbetreibers zu sprechen.

In der Spur mit automatischer Mautzahlung kann der Vertragsnehmer in Ausnahmefällen die Gegensprechanlage betätigen, um Unterstützung vom Mautpersonal zu erhalten.

Die Nutzung einer Mautbox mit einem Xxxxxxxx xxx Xxxxxx 0 in einer der Klasse 1 vorbehaltenen Spur (mit Höhenbeschränkung) oder mit einem Fahrzeug der Xxxxxxx 3 oder 4 ist unzulässig und gilt als Betrug.

VI.3 Nutzungsbedingungen der Mautboxen auf gebührenpflichtigen Parkplätzen

Der Vertragsnehmer kann die Mautbox auf den in Artikel II genannten gebührenpflichtigen Parkplätzen verwenden, um die Parkgebühren zu bezahlen, indem er bei der Ausfahrt eine Fahrspur benutzt, die mit dem Piktogramm „t“ gekennzeichnet ist. Es ist ratsam, im Voraus die zulässigen Außenabmessungen und die Zugangsbeschränkungen für Fahrzeuge mit Flüssiggasantrieb zu überprüfen.

VII. Einspruch gegen die Nutzung der Mautbox

Der Vertragsnehmer kann gegen die Verwendung der Mautbox nur bei Diebstahl oder Verlust der Mautbox Einspruch erheben.

Einsprüche sind unverzüglich gegenüber den Verkaufsstellen oder der Abonnement-Abteilung der Mautbox-Unternehmen zu erheben und so schnell wie möglich schriftlich (per Brief, Fax, E-Mail) unter Angabe der Mautbox-Nummer zu bestätigen.

Sobald der oben genannte Einspruch vorliegt, wird die Mautbox für ungültig erklärt.

Das Mautbox-Unternehmen haftet nicht für die Folgen eines Einspruchs, der nicht vom Vertragsnehmer oder dessen Bevollmächtigten erhoben wird. Auf Antrag des Vertragsnehmers wird so schnell wie möglich eine Mautbox mit einer anderen Nummer ausgehändigt.

Sofern in den Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens nichts anderes festgelegt ist, wird vom Vertragsnehmer eine neue Zahlungsgarantie verlangt.

Kommt der Vertragsnehmer wieder in Besitz der als verloren oder gestohlen gemeldeten Mautbox, muss er sie per Einschreiben an die Abonnement-Abteilung des Mautbox-Unternehmens senden oder gegen eine Empfangsbescheinigung in einer Verkaufsstelle der Mautbox-Unternehmen abgeben.

Die Bedingungen für die Inanspruchnahme oder Rückgabe der Zahlungsgarantie sind in Artikel IV festgelegt.

Die Nutzung einer als verloren oder gestohlen gemeldeten Mautbox durch den Vertragsnehmer gilt als Missbrauch und kann zur Kündigung des vorliegenden Vertrags führen, unbeschadet der in der Gebührenordnung vorgesehenen Gebühren.

VIII. Rückgabe der Mautbox

VIII.1. Auf Verlangen des Mautbox-Unternehmens Wenn das Mautbox-Unternehmen die Rückgabe der Mautbox(en) verlangt (insbesondere bei Ersatz der vom Vertragsnehmer mit Einspruch belegten und wiedergefundenen Mautbox(en) oder bei Nichtrückgabe nach Vertragskündigung), muss der Vertragsnehmer die Mautbox innerhalb von dreißig Tagen nach Benachrichtigung durch das Mautbox- Unternehmen zurückgeben.

Bei Nichtrückgabe der Mautbox oder der Rückgabe in schlechtem Betriebszustand innerhalb dieser Frist von dreißig Tagen wird je nach Lage des Falls die eventuell eingeforderte Zahlungsgarantie vom Mautbox- Unternehmen unverzüglich und endgültig in Anspruch genommen, und alle in den Besonderen Geschäftsbedingungen genannten Verwaltungsgebühren werden dem Vertragsnehmer in Rechnung gestellt.

In xxxxx vorgenannten Fällen kann die Mautbox gegen Empfangsbescheinigung in einer Verkaufsstelle des Mautbox-Unternehmens zurückgegeben werden. Die Mautbeträge für Strecken, die mit Hilfe von missbräuchlich genutzten Mautboxen bestätigt wurden, werden unabhängig von einem Strafverfahren eingefordert, wobei sich das Mautbox-Unternehmen das Recht vorbehält, ein solches Strafverfahren einzuleiten.

VIII.2. Auf Initiative des Vertragsnehmers

Der Vertragsnehmer kann seine Mautbox(en) jederzeit zurückgeben.

Die Rückgabe einer Mautbox in schlechtem Betriebszustand führt zur Inrechnungstellung dieser Mautbox zum geltenden Tarif oder zur Inanspruchnahme der Zahlungsgarantie durch das Mautbox-Unternehmen.

Die Rückgabe der Mautbox erfolgt unbeschadet der Besonderen Geschäftsbedingungen in Bezug auf die mit dem Vertrag verbundenen Verwaltungsgebühren.

IX. Änderung der Identifizierung des Vertragsnehmers Wenn der Vertragsnehmer seine Adresse, Betriebsstätten-Nr. (SIRET), Bezeichnung oder Xxxxx xxxxxx, muss er dies dem Mautbox-Unternehmen innerhalb von dreißig Tagen schriftlich mitteilen.

Wenn der Vertragsnehmer seine Bankverbindung ändert, muss er dies dem Mautbox-Unternehmen mitteilen, die ihm die erforderlichen Unterlagen für diese Änderung zur Verfügung stellt.

Die Änderung tritt spätestens vierzig Tage nach Eingang beim Mautbox-Unternehmen des vorgenannten, ordnungsgemäß ausgefüllten Formulars sowie der Bankverbindung mit Angabe der IBAN-Nummer in Kraft. Führt die Änderung der Bankverbindung aus irgendeinem Grund zur Beendigung einer Garantie, muss der Vertragsnehmer ohne Unterbrechung jener Garantie eine gleichwertige Garantie stellen.

Die Nichteinhaltung dieser Bestimmungen oder der Widerruf des SEPA-Lastschriftmandats durch den Vertragsnehmer führt von Rechts wegen zur Beendigung des Vertrags.

X. Fakturierung und Zahlung

X.1 Bestandteile der Fakturierung

Das Mautbox-Unternehmen fertigt eine Aufstellung der vom Vertragsnehmer im vorangegangenen Abrechnungszeitraum getätigten Transaktionen (Fahrtstrecken und Parken) an.

Die Abrechnung des „Verbrauchs“ gibt für jede Mautbox und für jede Transaktion exakt an:

- in Bezug auf die Autobahnfahrten (Es sei darauf hingewiesen, dass das mautpflichtige Autobahnnetz in Frankreich Abschnitte umfasst, die gemeinsam von mehreren der in Artikel II genannten Gesellschaften betrieben werden. Es ist daher möglich, dass auf der Mautabrechnung einige Fahrten je nach Autobahnbetreiber in mehrere Abschnitte unterteilt werden):

• Datum, an dem die Mautstation passiert wurde,

• Mautklasse,

• zurückgelegte Strecke,

• Bruttobetrag der Maut inkl. MwSt.

- in Bezug auf das Parken auf gebührenpflichtigen Parkplätzen:

• Datum der Ausfahrt aus dem gebührenpflichtigen Parkplatz,

• Bruttobetrag für das Parken inkl. MwSt.,

• Name des Parkplatzes.

Die Rechnung und die in diesem Artikel vorgesehene Aufstellung der Transaktionen sind die einzigen ausgestellten Unterlagen, wobei die Registrierung der Transaktion in der Mautspur oder beim Verlassen des gebührenpflichtigen Parkplatzes den Nachweis der Passage darstellt.

X.2 Abrechnungsmodalitäten

Das Mautbox-Unternehmen stellt anhand der Aufstellung der Transaktionen dem Vertragsnehmer alle Beträge, die im jeweiligen Zeitraum für Transaktionen in den Netzen der in Artikel II genannten Betreiber angefallen sind, sowie alle vom Vertragsnehmer im Rahmen dieses Vertrags geschuldeten Beträge in Rechnung.

Auf dieser Rechnung werden das Abbuchungsdatum und gegebenenfalls die Bankverbindung des Vertragsnehmers angegeben.

Die Rechnung stellt keine Schlussrechnung in Bezug auf die Transaktionen dar, die der Vertragsnehmer im betreffenden Zeitraum getätigt hat. Jede im fraglichen Zeitraum getätigte, aber in der Aufstellung nicht ausgewiesene Transaktion wird in einer der folgenden Rechnungen aufgeführt.

Die Rechnung wird vorbehaltlich der Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens auf Papier ausgedruckt und dem Vertragsnehmer monatlich zugestellt.

Je nach Mautbox-Unternehmen können sich jedoch natürliche und juristische Personen, die nicht mehrwertsteuerpflichtig sind, beim Vertragsabschluss oder während der Vertragslaufzeit anstelle der Papierrechnung für den Service „Internetrechnung“ entscheiden, der besonderen Bedingungen unterliegt.

X.3 Rechnungsbegleichung

Die Rechnungen sind in Euro innerhalb der auf der Rechnung angegebenen Frist und nach der bei Vertragsabschluss verwendeten Zahlungsmethode zu begleichen.

X.4 Bearbeitung ausstehender Rechnungen - Auswirkungen

Im Falle einer Lastschrift und wenn die ursprüngliche Lastschrift abgewiesen wird, kann eine zweite Lastschrift über den gleichen Betrag vorgenommen werden.

Bei Nichtbegleichung der Rechnung in vollem Umfang wird vom Mautbox-Unternehmen ein Mahnbescheid an den Vertragsnehmer versandt. In den Besonderen Geschäftsbedingungen kann vorgesehen sein, dass diesem Mahnbescheid eine zweite Vorlage der Rechnung durch einfaches Schreiben vorausgeht.

Der Mahnbescheid enthält folgende Angaben:

- die Beträge, die am Fälligkeitsdatum der letzten Rechnung nicht beglichen wurden,

- vorbehaltlich der Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens die nach den Modalitäten von Art. L.441-6 des französischen Handelsgesetzbuchs festgelegten Verzugszinsen, berechnet auf die ausstehenden Beträge ab Fälligkeit der Rechnung; diese Zinsen werden zur Hauptschuld hinzugerechnet, wobei alle erfolgten und noch nicht abgerechnet Autobahnstrecken und Parkzeiten dann sofort fällig werden,

- gegebenenfalls die Verpflichtung zur Rückgabe der Mautbox(en).

In den Besonderen Geschäftsbedingungen kann vorgesehen sein, dass das Mautbox-Unternehmen diesem Mahnbescheid und gegebenenfalls der zweiten Rechnungsvorlage Maßnahmen zur Aussetzung der Vertragserfüllung folgen lässt, indem sie die Mautbox(en) bis zur Begleichung der Hauptschuld und der Verzugsstrafen sperrt.

Falls innerhalb der im Mahnbescheid gesetzten Frist nicht gezahlt wird, wird der Vertrag von Rechts wegen gekündigt, es sei denn, das Mautbox-Unternehmen räumt dem Vertragsnehmer eine zusätzliche Frist zur Erfüllung seiner Zahlungsverpflichtung ein, in der sie insbesondere die Sperrung der Mautbox(en) bis zum Zahlungseingang aufrechterhalten kann.

Der Vertragsnehmer wird darauf hingewiesen, dass im Falle der Zahlung nach Ablauf der Sperrfrist eine Frist zur Reaktivierung der Mautbox erforderlich sein kann.

Für Vertragsnehmer, die das Abonnement als Unternehmer abgeschlossen haben bzw. die in Ausübung ihrer gewerblichen Tätigkeit handeln, gilt, dass bei Zahlungsverzug von Rechts wegen und ohne vorherige Benachrichtigung durch das Mautbox- Unternehmen ein Pauschalbetrag als Entschädigung für Beitreibungskosten in Höhe von 40 EUR fällig wird. Das Mautbox-Unternehmen behält sich das Recht vor, gegen Vorlage von Belegen eine zusätzliche Entschädigung vom Vertragsnehmer einzufordern, wenn die tatsächlich angefallenen Beitreibungskosten diesen Pauschalbetrag überschreiten.

Im Falle einer gerichtlichen Eintreibung ist der Vertragsnehmer zudem verpflichtet, dem Mautbox- Unternehmen die Beträge zu erstatten, die den Kosten der Zwangsvollstreckung selbst entsprechen.

Der Vertragsnehmer erklärt, dass ihm bekannt ist, dass das Mautbox-Unternehmen von einem Gläubigerwechsel profitiert, der von den in Artikel II genannten Betreibern für die gütliche und gerichtliche Beitreibung von Ansprüchen aus diesem Vertrag eingeräumt wird.

XI. Gütliche Einrede

Jede gütliche Einrede in Bezug auf die Bestandteile einer Rechnung wird für einen Zeitraum von 90 Tagen ab Ausstellungsdatum akzeptiert. Sie ist unter Angabe der Mautbox-Nummer ausschließlich beim Mautbox- Unternehmen einzureichen und muss per Post oder per E-Mail (Kontaktdaten im Rechnungskopf) an die Verkaufsstelle gesendet werden.

Eine Einrede entbindet den Vertragsnehmer nicht von der Begleichung der beanstandeten Rechnung.

Im Falle einer Einrede führt das Mautbox-Unternehmen eine Untersuchung durch. Die nach der Untersuchung eventuell vorgenommenen Korrekturen werden anschließend regularisiert.

Das Mautbox-Unternehmen erbringt den Nachweis der Transaktion(en) anhand der von den Computersystemen angefertigten Aufzeichnungen.

XII. Kündigung – Auswirkungen

XII.1 Kündigung vonseiten des Vertragsnehmers

Der Vertragsnehmer unterrichtet das Mautbox- Unternehmen entweder persönlich an einer Verkaufsstelle des Mautbox-Unternehmens oder per Einschreiben mit Rückschein an das Mautbox- Unternehmen über seine Absicht, diesen Vertrag zu kündigen.

Die Kündigung wird mit der Rückgabe der Mautbox(en) und nach Zahlung aller fälligen Beträge wirksam.

XII.2 Kündigung vonseiten des Mautbox- Unternehmens

Das Mautbox-Unternehmen kann diesen Vertrag von Rechts wegen kündigen, wenn der Vertragsnehmer eine ihm obliegende Verpflichtung nicht erfüllt (insbesondere bei Betrug oder Nichtzahlung aller oder eines Teils der fälligen Beträge) oder wenn der elektronische Mautzahlungsdienst eingestellt wird.

Im Falle der Nichterfüllung einer der dem Vertragsnehmer obliegenden Verpflichtungen wird die Kündigung unmittelbar und fristlos wirksam.

Im Falle der Einstellung des elektronischen Mautzahlungsdienstes informiert das Mautbox- Unternehmen den Vertragsnehmer einen Monat vor dem Kündigungsstichtag per Einschreiben mit Rückschein unter Berücksichtigung der Besonderen Geschäftsbedingungen des Mautbox-Unternehmens.

XII.3 Ausstehende Rechnungsbeträge

Bei Kündigung stellt das Mautbox-Unternehmen die aus diesem Vertrag geschuldeten Beträge in Rechnung.

XIII. Streitbeilegung

Wenn der Vertragsnehmer dieses Vertrags eine Privatperson ist, werden Streitigkeiten vor den zuständigen Gerichten ausgetragen.

Wenn der Vertragsnehmer dieses Vertrags als Unternehmer in Ausübung seiner gewerblichen

Tätigkeit handelt und keine gütliche Einigung erzielt werden kann, ist für Streitigkeiten, die zwischen den Parteien entstehen können, ausschließlich das Gericht zuständig, in dessen Bezirk der Firmensitz des in Artikel I genannten Mautbox-Unternehmen liegt.

Diese Klauseln gelten auch bei Streitverkündung in Gewährleistungsfragen oder bei einer Vielzahl von Beklagten.

Auf diesen Vertrag ist ausschließlich französisches Recht anwendbar.

XIV. Vertragsänderungen und Preise der Serviceleistungen

Das Mautbox-Unternehmen behält sich das Recht vor, Änderungen an diesen Allgemeinen Abonnementbedingungen vorzunehmen. Diese Änderungen werden dem Vertragsnehmer zur Kenntnis gebracht. Wenn der Vertragsnehmer diese Änderungen nicht akzeptiert, muss er den Vertrag unter den in Artikel XII-1. genannten Bedingungen kündigen. Wenn der Vertragsnehmer nicht innerhalb eines Monats schriftlich auf die Vertragsänderungen antwortet, gilt seine Zustimmung als erteilt.

Alle Bestandteile der Gebührenordnung können überarbeitet werden, insbesondere bei Änderungen der Maut- oder Parkgebühren, und erfordern daher keinen Nachtrag. Die Änderungen der Maut-, Park- und Servicegebühren gelten ab dem Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.

XV. Datenschutz

Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass das Mautbox-Unternehmen beim Vertragsabschluss und während der Vertragslaufzeit personenbezogene Daten erhebt.

Diese Daten werden für die Verwaltung des Vertrags unter seinen verschiedenen Aspekten genutzt und können auch für Tätigkeiten des Direktmarketing herangezogen werden.

Die erhobenen Daten sind für das Mautbox- Unternehmen und die in Artikel II dieser Allgemeinen Abonnementbedingungen genannten Betreiber sowie deren Subunternehmer bestimmt. Darüber hinaus kann das Mautbox-Unternehmen die erhobenen Daten an seine Partner weitergeben, wenn der Vertragsnehmer dies ausdrücklich genehmigt.

Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass er das Recht auf Auskunft, Berichtigung, Widerspruch gegen den Erhalt von Direktmarketing, Einschränkung der Verarbeitung, Übertragbarkeit und Löschung der ihn betreffenden personenbezogenen Daten hat. Diese Rechte sind bei dem Mautbox-Unternehmen geltend zu machen, das für die Verarbeitung der erhobenen Daten verantwortlich ist und dessen Kontaktdaten in den Besonderen Geschäftsbedingungen des Vertrags aufgeführt sind.

Bei Kündigung des Vertrags werden die erhobenen personenbezogenen Daten spätestens nach Ablauf der gesetzlichen Verjährungs- und der gesetzlichen Speicherfristen gelöscht.

XVI. Verbraucherschlichtung

Das Mautbox-Unternehmen hat ein Schlichtungsverfahren eingerichtet, damit der Verbraucher in Anwendung von Artikel L 612-1 des französischen Verbraucherschutzgesetzes bei Bedarf die Möglichkeit hat, einen Streitmittler zur Verbraucherschlichtung einzuschalten. Ziel dieses Verfahren ist es, einen Streitfall zwischen dem Verbraucher und dem Mautbox-Unternehmen gütlich beizulegen, falls bei einer vorausgehenden schriftlichen Beschwerde an das Mautbox-Unternehmen keine Lösung erzielt wurde.

Die Kontaktdaten der Verbraucherschlichtungsstelle sind in den Besonderen Verkaufsbedingungen zu finden, die zwischen dem Vertragsnehmer und dem Mautbox-Unternehmen vereinbart wurden.

Es wird ausdrücklich vereinbart, dass die vorliegenden Besonderen Geschäftsbedingungen (nachstehend

„Besondere Geschäftsbedingungen“ genannt) für alle Mautzahlungsdienste gelten, die von den Gesellschaften APRR und AREA angeboten werden. Sie ergänzen die allgemeinen Abonnementbedingungen

„liber-t“ (nachstehend „Allgemeine Abonnementbedingungen“ genannt) bzw. weichen davon ab. Es wird darauf hingewiesen, dass im Falle eines Widerspruchs oder einer Abweichung zwischen den Allgemeinen Abonnementbedingungen und den Besonderen Geschäftsbedingungen die vorliegenden Besonderen Geschäftsbedingungen Vorrang vor den Allgemeinen Abonnementbedingungen haben.

I. Möglichkeiten zum Vertragsabschluss

Der Vertragsnehmer hat die Möglichkeit, in einem Fulli- Shop, in einem Partnergeschäft von Fulli oder auf der Website xxxxx.xxx (nachstehend die „Website“ genannt) ein Abonnement abzuschließen, um eine oder mehrere Mautboxen und andere dazugehörige Serviceleistungen zu erhalten und nutzen zu können.

II. Mautbox-Unternehmen

Die Mautbox wird je nach Angebot, das vom Vertragsnehmer gewählt wird, von der Gesellschaft APRR oder von der Gesellschaft AREA (nachfolgend das

„Mautbox-Unternehmen“ genannt) ausgegeben. Die Abonnements und dazugehörigen Serviceleistungen werden verwaltet von:

- der Gesellschaft APRR, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 33.911.446,80 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Dijon unter der Nummer 016 250 029, mit Sitz in 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, X-00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (Liste kann sich verändern);

- der Gesellschaft AREA, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 82.899.809 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Lyon unter der Nummer 702 027 871, mit Sitz in 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X-00000 Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (Liste kann sich verändern);

III. Service der elektronischen Rechnungseinsicht

III.1 Beschreibung der Serviceleistung

Die Serviceleistung umfasst die Möglichkeit, alle Rechnungen in elektronischer Form einzusehen. Dieser Service ist über den Kundenbereich verfügbar, in den sich der Vertragsnehmer über die Website und die Fulli- App einloggen kann.

Das Mautbox-Unternehmen erstellt alle Rechnungen in elektronischer Form. Der Vertragsnehmer kann jedoch beantragen, dass ihm seine Rechnungen im Papierformat unter den Bedingungen der im Anhang beigefügten Preisliste zugesandt werden. Dieser Antrag ist beim Fulli-Kundenservice zu stellen, dessen Kontaktdaten in Artikel VIII. aufgeführt sind.

Der Zugang zu diesem Bereich über die Website und die Fulli- App ist mit einem Passwort und einer Benutzerkennung gesichert. Die Rechnung ist rund um die Uhr abrufbar. Der Zugriff wird für Endgeräte gewährleistet, die unter den wichtigsten Betriebssystemen (insbesondere Android, IOS, Windows, MacOS) und Internetbrowsern laufen, sofern sie von deren Herausgebern noch unterstützt und aktualisiert werden (insbesondere durch Sicherheitspatches). Für die Einsicht der E-Rechnungen ist eventuell die Installation einer kostenlosen Software erforderlich.

Das Mautbox-Unternehmen lehnt jegliche Haftung für den Fall der vorübergehenden Nichtverfügbarkeit der Serviceleistung oder für Zugangsprobleme im Zusammenhang mit der Ausrüstung des Vertragsnehmers ab. Die Ladedauer der Rechnung kann sowohl von der Überlastung des Internets zum

Zeitpunkt der Rechnungsabfrage als auch von der Datenübertragungsgeschwindigkeit des Abonnentenanschlusses abhängen. Der Zugang zur Abfrage ist möglich, xxxxxxx der Vertrag des Abonnenten in Kraft ist.

Die Rechnungen werden monatlich zur Verfügung gestellt. Mindestens die letzten zwölf (12) Monate der Inrechnungstellung stehen zur Einsicht bereit. Es obliegt dem Vertragsnehmer, seine Rechnungen zu archivieren, wenn er den Rechnungsverlauf aufbewahren möchte.

III.2 Status der Rechnung

Die Rechnung ist der Beleg für die vom Mautbox- Unternehmen ausgestellte Zahlungsaufforderung und ersetzt die Originalrechnung.

Darüber hinaus ist die Rechnung ein Steuerbeleg.

Das Mautbox-Unternehmen kann dem Vertragsnehmer auf Verlangen ein Duplikat der Rechnung gemäß der geltenden Gebührenordnung zur Verfügung stellen.

IV. Verjährung (wenn der Vertragsnehmer als Unternehmer handelt)

Alle Ansprüche eines Unternehmers aus seinem Vertrag, die außergerichtlich oder gerichtlich geltend gemacht werden, verjähren innerhalb eines (1) Jahres ab dem Tag, an dem der Unternehmer den Sachverhalt, der ihm die Geltendmachung des Anspruchs ermöglichte, kannte oder hätte kennen müssen.

V. Gebühren für den Inhaber

V.1 Gebühren für die Sperrung

Im Falle der Nichtbezahlung einer Rechnung zum vereinbarten Zeitpunkt kann das ausstellende Unternehmen den/die Telebadge(s) sperren lassen und kann eine Sperrgebühr gemäß der geltenden Gebührenordnung berechnen.

V.2 Gebühren bei Nichtnutzung

Im Falle der Nichtnutzung des Telebadges während eines Zeitraums von vierundzwanzig (24) aufeinanderfolgenden Monaten kann das ausstellende Unternehmen eine Nichtnutzungsgebühr gemäß der geltenden Gebührenordnung xxxxxxxxx.XX. Schutz personenbezogener Daten

Dieser Artikel ergänzt die Bestimmungen von Artikel 15 der Allgemeinen Abonnementbedingungen und beschreibt, wie das Mautbox-Unternehmen personenbezogene Daten nach dem französischen Datenschutzgesetz vom 06.01.1978 in seiner geänderten Fassung und der Datenschutz- Grundverordnung (DSGVO) Nr. 2016/679 verarbeitet und schützt.

Die Mautbox-Unternehmen tragen die Verantwortung für die von ihnen durchgeführten Datenverarbeitungen:

- die Gesellschaft APRR, eine Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 33.911.446,80 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Dijon unter der Nummer 016 250 029, mit Sitz in 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, X-00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx;

- die Gesellschaft AREA, eine Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 82.899.809 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Lyon unter der Nummer 702 027 871, mit Sitz in 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X-00000 Xxxxxx.

VI.1 Datenverarbeitung

VI.1.1 Abschluss eines Abonnements für die elektronische Mautzahlung, Online-Verwaltung des Xxxxxx und der Mautbox durch den Vertragsnehmer Folgende personenbezogene Daten werden mittels vom Vertragsnehmer ausgefüllter Formulare und beigefügter Unterlagen erhoben: die Personalien und das Geburtsdatum des Abonnenten, Fahrtdaten zur Berechnung der Mautgebühr für die zurückgelegte Strecke (Zeitstempel und Einfahrt- und Ausfahrtmautstationen des Autobahnnetzes), in der

Fahrzeugzulassung aufgeführte Daten und Fahrzeugmerkmale (in Verbindung mit bestimmten Abonnementverträgen) sowie Bankdaten für die Rechnungsstellung.

Das Mautbox-Unternehmen ist berechtigt, personenbezogene Daten für die Vertragserfüllung zu verarbeiten. Diese werden ab endgültigem Vertragsende fünf (5) Jahren lang gespeichert.

VI.1.2 Verwaltung der Inrechnungstellung

A. Verarbeitete Daten

a. Mauterhebung (außer Autobahnen mit freier Durchfahrt / Free Flow)

• Fahrtdaten: Zeitstempel der Durchfahrt von Ein- und Ausfahrtmautstationen des Autobahnnetzes, Identifizierung der Ein- und Ausfahrtstationen, Fahrzeugkategorie, Höhe der Mautgebühr.

• Abonnentendaten: Personalien, Abonnentennummer, Daten in der Mautbox, die vom Mautbox-Unternehmen ausgegeben wurde (Nummer, Ablaufdatum, Fahrzeugkennzeichen und Zulassungsland).

• Daten, die für den Kundensupport erforderlich sind (auf Anfrage des Kunden oder aufgrund einer technischen Alarms): Videos aus Videoüberwachungskameras.

b. Mauterhebung (Autobahnen mit freier Durchfahrt / Free Flow)

• Fahrzeugdaten: durch Sensor ermittelte Fahrzeugkategorie anhand verschiedener Daten (Breite, Höhe, Länge, Anzahl der Achsen usw.), Fahrzeugmerkmale (Farbe, Marke, Modell), Hintergrundfotos, die das Fahrzeug abbilden, Fotos (Vorderansicht und Rückansicht) und Fahrzeugkennzeichen.

• Abonnentendaten (außer bei Störungen): Personalien, Abonnentennummer, Daten in der Mautbox, die vom Mautbox-Unternehmen ausgegeben wurde (Nummer, Ablaufdatum, Fahrzeugkennzeichen und Zulassungsland).

• Fahrtdaten: Zeitstempel der Fahrt durch das/die Mautportal(e), Ortsbestimmung des Mautportals bzw. der Mautportale, Preis der Mauttransaktion.

c. Verwaltung der Inrechnungstellung

• Mautbox-Daten: Identifikation des Mautbox- Unternehmens, Mautbox-Nummer.

• Abonnentendaten: Videos aus Videoüberwachungskameras, die die Anwendung und Kontrolle der Geschäftsbedingungen ermöglichen.

B. Rechtmäßigkeit der Verarbeitungen

Das Mautbox-Unternehmen ist berechtigt, die Daten für die Erfüllung des Abonnementvertrags für die elektronische Mautzahlung im Rahmen der Erfüllung eines öffentlich-rechtlichen Auftrags zu verarbeiten.

C. Speicherdauer der verarbeiteten Daten

• Mauterhebung, Fahrtdaten: fünf (5) Jahre oder zehn

(10) Jahre, wenn eine Steuerquittung ausgestellt wird.

• Verwaltung der Inrechnungstellung: Die Daten der Inrechnungstellung werden zehn

(10) Jahre lang gespeichert. Videos, die sich auf die Einhaltung der Geschäftsbedingungen durch den Abonnenten der elektronischen Mautzahlung beziehen, werden maximal achtundzwanzig (28) Tage lang gespeichert.

VI.1.3 Verwaltung von Ausnahmelisten bezüglich der Abonnenten der elektronischen Mautzahlung

A. Verarbeitete Daten

a. Schutz vor Zahlungsunfähigkeit

Personalien des Kunden, Kundennummer, Mautbox- Nummer, Bankverbindungsdaten, Vertragsabschlussdatum, Informationen über Ablehnung des Zahlungsauftrags (Betrag, Beweggrund der Bank, dazugehörige Rechnung), Anzahl der

Mautboxen, durchschnittlicher Verbrauchsbetrag, Chronologie der Zahlungsrückstände.

b. Verwaltung von verlorenen oder gestohlenen Mautboxen

Kundennummer, Mautbox-Nummer, Datum des Verlustes oder Diebstahls.

c. Verwaltung von Betrügereien mit Zahlungsmitteln Identität des Bankkontoinhabers, Kreditkarten- oder IBAN- Nummer, E-Mail-Adresse, Telefonnummer, Geburtsdatum.

B. Rechtmäßigkeit

APRR und AREA sind berechtigt, die Daten im Rahmen der Erfüllung des Abonnementvertrags und ihrer rechtmäßigen Interessen zu verarbeiten.

C. Empfänger

Daten über die Verwaltung von Mautboxen, die als verloren oder gestohlen gemeldet wurden, werden an andere Autobahnbetreiber weitergegeben.

D. Speicherdauer

• Schutz vor Zahlungsunfähigkeit: Die Daten werden in der Sperrliste gespeichert, bis der unbezahlte Betrag beglichen ist, und fünf (5) Jahre, wenn der Zahlungsaufforderung nicht nachgekommen wurde.

• Verwaltung von verlorenen oder gestohlenen Mautboxen: Die Daten werden maximal fünf (5) Jahre lang gespeichert, nachdem der Verlust oder Diebstahl gemeldet wurde.

• Verwaltung von Betrügereien mit Zahlungsmitteln: Die Daten werden maximal sechs (6) Jahre lang gespeichert.

VI.2 Datenempfänger

Die Daten sind für die befugten Abteilungen des Mautbox-Unternehmens zugänglich. Subunternehmer sind Datenempfänger im Rahmen von Verträgen, die den Vorschriften zum Schutz personenbezogener Daten entsprechen.

VI.3 Datensicherheitsmaßnahmen

Die Daten unterliegen xxxxx notwendigen technischen und organisatorischen Maßnahmen, um die Vertraulichkeit und Sicherheit gegen Verletzung, Zerstörung, Verlust, Änderung, Offenlegung, Vervielfältigung oder sonstigen unberechtigten Zugriff zu gewährleisten. Subunternehmer unterliegen den gleichen Vertraulichkeits- und Sicherheitsverpflichtungen.

VI.4 Datenspeicherort

Die Daten werden nicht in Hoheitsgebiete außerhalb der Europäischen Union übermittelt.

VI.5 Automatisierte Entscheidungsfindung

Die Datenverarbeitung unterliegt keiner automatisierten Entscheidungsfindung.

VI.6 Rechte der betroffenen Personen

Jede Person, deren personenbezogene Daten vom Mautbox-Unternehmen verarbeitet werden, hat folgende Rechte: Recht auf Auskunft, Berichtigung, Löschung, Widerspruch aus berechtigten Xxxxxxx, Einschränkung der Datenverarbeitung und Übertragbarkeit der Daten.

Alle diese Rechte können gegenüber dem Datenschutzbeauftragten des Mautbox-Unternehmens geltend gemacht werden:

- auf elektronischem Wege über das Formular, das auf folgender Internetseite verfügbar ist: xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxx,

- per Post an folgende Adresse:

APRR / AREA – Délégué à la protection des données 00 xxx xx Xx Xxxxxxx

X-00000 Xxxxx Xxxxxxxxxxx

VI.7 Beschwerde bei der französischen Datenschutzbehörde CNIL

Jede Person hat das Recht, eine Beschwerde bei der französischen Datenschutzbehörde CNIL einzulegen, wenn sie nach Rücksprache mit dem Verantwortlichen

der Ansicht ist, dass bei der Verarbeitung der sie betreffenden personenbezogener Daten durch das Mautbox-Unternehmen ihre Rechte nicht gewahrt werden.

VII. Absicherung des Vertrags mit einer Kreditkarte Xxxxxx das Mautbox-Unternehmen die Verbindung des Abonnements mit einer Bankkarte genehmigt hat, verpflichtet sich der Vertragsnehmer, jegliche Änderung der Zahlungskartennummer dem Mautbox- Unternehmen unverzüglich mitzuteilen, indem er entweder den Kundenservice über die in Artikel VIII. aufgeführten Kontaktdaten kontaktiert oder die Angaben im Kundenbereich der Website oder in der mobilen App ändert. Die Nichteinhaltung dieser Klausel führt von Rechts wegen zur Kündigung des Vertrags.

VIII. Fulli-Kundenservice

Sämtliche Fragen, die das Abonnement, die Sendungsverfolgung einer Mautbox-Bestellung, die Lieferung, die Bedingungen und Modalitäten zur Ausübung des Widerrufsrechts und die Vertragserfüllung betreffen, können auf folgenden Wegen an den Kundenservice gerichtet werden:

- telefonisch unter 0 806 004 004 (Ortstarif innerhalb Frankreichs)

- per Post an folgende Adresse:

Service Clients Fulli XXX 00000

X-00000 Xxxxxxxx Xxxxx

IX. Verbraucherschlichtung

Ist der Kunde ein Verbraucher, kann er sich kostenlos an die französische Verbraucherschlichtungsstelle der Tourismus- und Reisebranche wenden, wenn er zuvor den Kundenservice des Mautbox-Unternehmens kontaktiert und innerhalb von sechzig (60) Tagen keine zufriedenstellende Antwort oder gar keine Antwort erhalten hat:

Einreichung der Beschwerde per Post:

MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Service dépôt des saisines BP 80303

F-75823 PARIS Cedex 00

Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx über die Internetseite: xxx.xxx.xxxxxx

Telefonischer Kontakt: +33 (0)0.00.00.00.00

Es wird ausdrücklich vereinbart, dass die vorliegenden Besonderen Geschäftsbedingungen für den Online- Vertragsabschluss (nachstehend „Besondere Geschäftsbedingungen“ genannt) für online abgeschlossene Verträge für alle Mautzahlungsdienste gelten, die von den Mautbox-Unternehmen APRR und AREA angeboten werden. Sie ergänzen die allgemeinen Abonnementbedingungen „liber-t“ (nachstehend

„Allgemeine Abonnementbedingungen“ genannt) bzw. weichen davon ab. Es wird darauf hingewiesen, dass im Falle eines Widerspruchs oder einer Abweichung zwischen den Allgemeinen Abonnementbedingungen und den Besonderen Geschäftsbedingungen die vorliegenden Besonderen Geschäftsbedingungen Vorrang vor den Allgemeinen Abonnementbedingungen haben.

I. Möglichkeiten zum Vertragsabschluss

Der Vertragsnehmer hat die Möglichkeit, auf der Website xxxxx.xxx (nachstehend die „Website“ genannt) einen Vertrag abzuschließen, um eine oder mehrere Mautboxen und andere dazugehörige Serviceleistungen zu erhalten und nutzen zu können.

II. Mautbox-Unternehmen

Die Mautbox wird von einem der Mautbox- Unternehmen APRR oder AREA (nachstehend das

„Mautbox-Unternehmen“ genannt) zur Verfügung gestellt. Die Abonnements und dazugehörigen Serviceleistungen werden verwaltet von:

- der Gesellschaft APRR, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 33.911.446,80 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Dijon unter der Nummer 016 250 029, mit Sitz in 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, X-00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx: Fulli Nomade, Fulli Nomade+, Cito 30 APRR, Cito Zone APRR, Liber-t Vacances (Liste kann sich verändern);

- der Gesellschaft AREA, einer Aktiengesellschaft mit einem Stammkapital von 82.899.809 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister Lyon unter der Nummer 702 027 871, mit Sitz in 00X xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X-00000 Xxxxxx: Xxxx 00 XXXX, Xxxx Xxxx XXXX, Xxxxx 00, Alis, Viaduc-t 30, Cito 30 A’lienor, Cito Gascogne, Cito Aix Chambéry Chignin (Liste kann sich verändern);

III. Online-Vertragsabschluss

III.1 Schritte des Vertragsabschlusses

Nachdem der Vertragsnehmer alle verfügbaren Informationen eingesehen hat, um seine Entscheidung zu treffen, durchläuft er folgende Schritte, um den Vertrag abzuschließen:

1. Auf dem ersten Bildschirm „Bestellung“ kann der Vertragsnehmer:

- eine oder mehrere Mautboxen bestellen,

- seine Kontaktdaten eingeben: Name, Vorname, Geburtsdatum, Handynummer, E-Mail-Adresse und Postanschrift. Diese Angaben sind erforderlich, um die Bestellung fortzusetzen und mit dem nächsten Schritt fortzufahren. Der Vertragsnehmer nimmt zur Kenntnis und erklärt sich damit einverstanden, dass die Eingabe dieser Informationen als Identitätsnachweis und als Beleg für seinen Vertragsabschluss gilt.

- Je nach gewähltem Abo-Vertrag das Kennzeichen seines Fahrzeugs eingeben,

- Die geltende Datenschutzrichtlinien in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten akzeptieren und sich damit einverstanden erklären.

Wenn der Vertragsnehmer das Kontrollkästchen aktiviert, erteilt er seine Zustimmung, dass ihm das Mautbox-Unternehmen Werbenachrichten unter der Marke Fulli zusenden darf.

Ist der Vertragsnehmer ein Verbraucher, hat er das Recht, sich auf einer Schutzliste eintragen zu lassen, die ihn vor unerwünschter Telefonwerbung schützt. Die Eintragung erfolgt entweder über die Website

xxxxxxx.xxxx.xx oder per Post an folgende Adresse: Worldline – Service Bloctel CS 61311 – F-41013 Blois Cedex.

2. Es erscheint ein zweiter Bildschirm „Bedingungen“. Der Vertragsnehmer muss den gesamten Text der Bedingungen anzeigen und folgendes Kästchen ankreuzen: „Hiermit bestätige ich die Richtigkeit der obigen Angaben. Ich bestätige, dass ich die geltenden Bedingungen zur Kenntnis genommen habe und verpflichte mich, sie einzuhalten.“ Dadurch wird die Schaltfläche „Ich bin mit den Bedingungen einverstanden“ aktiviert, mit der er seine Kenntnisnahme und seine Zustimmung zu folgenden Bedingungen bestätigt:

- den Allgemeinen Abonnementbedingungen liber-t,

- den besonderen Geschäftsbedingungen für den Online-Vertragsabschluss,

- den besonderen Geschäftsbedingungen APRR/AREA,

- und den besonderen Bedingungen des Abo-Vertrags, für den er sich entschieden hat.

Xxxxxxx der Vertragsnehmer seine Zustimmung zu den geltenden Bedingungen nicht bestätigt hat, kann er die Bestellung nicht fortsetzen.

3. Auf einem dritten Bildschirm „Zusammenfassung“ werden die Elemente der Bestellung zusammengefasst und die je nach Abo-Vertrag anwendbaren Gebühren im Detail aufgeführt, wie z. B. die Aktivierungsgebühr und die Versandkosten für die bestellte(n) Mautbox(en). Der Vertragsnehmer muss überprüfen, ob alle personenbezogenen Daten, die auf dem Lastschriftmandat stehen, richtig sind.

Der Vertragsnehmer kann diese Daten ändern, indem er auf den entsprechenden Link klickt. Der Vertragsnehmer bestätigt, dass er der Kontoinhaber des Bankkontos ist.

Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass er auf die sichere Zahlungsplattform des Zahlungsdienstleisters weitergeleitet wird, um die Zahlungen für das Abonnement einzurichten. Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass zur Überprüfung seines Bankkontos ein (1) Euro von seinem Konto abgehoben wird und dass dieser Betrag mit der nächsten Rechnung zurückerstattet wird.

Der Vertragsnehmer kann seine Bestellung fortsetzen, indem er mit dem nächsten Schritt fortfährt, oder er kann zum vorherigen Schritt zurückkehren.

4. Auf einem vierten Bildschirm „Zahlung“ wird der Vertragsnehmer aufgefordert, seine für die SEPA- Zahlung erforderlichen Kontodaten im IBAN-Format anzugeben.

Der Vertragsnehmer muss das Lastschriftmandat unterschreiben, das das Mautbox-Unternehmen dazu ermächtigt, Beträge von seinem Bankkonto abzubuchen. Zu diesem Zweck wird dem Vertragsnehmer ein Bestätigungscode per SMS an die zuvor angegebene Handynummer geschickt. Der Vertragsnehmer hat jedoch die Möglichkeit, eine andere Mobiltelefonnummer anzugeben, die nur für diesen Vorgang verwendet wird.

Der Vertragsnehmer kann nun mithilfe des SMS- Bestätigungscodes die Bestellung und die Einrichtung des Lastschriftmandats bestätigen oder zum vorherigen Schritt zurückkehren.

5. Auf einem fünften Bildschirm „Bestätigung“ wird angezeigt, dass die Bestellung registriert wurde und dass der Vertragsnehmer in Kürze folgende Mitteilungen an die von ihm eingegebene E-Mail- Adresse erhalten wird:

- eine Bestätigungs-E-Mail, die folgende Informationen enthält: die Bestellnummer, die Rechnungsmodalitäten, den Betrag und die Modalitäten für die Abbuchung der Aktivierungsgebühr und der Versandkosten, den Vertrag, die Modalitäten

für den Widerruf der Bestellung, das Widerrufsformular, die Kontaktdaten des Fulli- Kundenservices und die Lieferfrist für die Mautbox(en);

- eine E-Mail des Zahlungsdienstleisters mit dem elektronisch unterzeichneten SEPA-Lastschriftmandat.

III.2 Bestimmungen in Bezug auf den Vertragsabschluss

Der Vertragsnehmer bestätigt die Richtigkeit der Angaben, die er beim Vertragsabschluss angegeben hat. Jede Bestellung auf der Website setzt die uneingeschränkte und vorbehaltlose Annahme der Allgemeinen Abonnementbedingungen Liber-t, der vorliegenden Besonderen Geschäftsbedingungen, der Besonderen Geschäftsbedingungen von APRR/AREA und der Besonderen Geschäftsbedingungen des gewählten Angebots voraus.

Durch Anklicken des speziellen Kästchens „Ich stimme zu“ auf der Seite „Bedingungen“ bestätigt der Vertragsnehmer, dass er diese gelesen hat und unwiderruflich, vollständig und vorbehaltlos akzeptiert. Die Allgemeinen Abonnementbedingungen und die Besonderen Geschäftsbedingungen können auf der Website eingesehen und heruntergeladen werden.

Das Mautbox-Unternehmen kann Vorabkontrollen durchführen und behält sich das Recht vor, den Abschluss eines Vertrags aus einem berechtigten Grund abzulehnen, insbesondere in folgenden Fällen:

- Versandadresse für Mautbox ist unbekannt oder es handelt sich um eine Fantasie-Adresse,

- dem Vertragsnehmer wurde bereits ein Vertrag aufgrund von Betrug oder Nichtzahlung gekündigt.

Die Annahme der Bestellung ist erst dann wirksam, wenn der SMS-Code auf der Seite „Lastschrift“ bestätigt wurde, der Vertragsnehmer eine Bestätigungs-E-Mail für die Bestellung durch das Mautbox-Unternehmen erhalten hat und das Mautbox-Unternehmen alle eventuell angeforderten Dokumente erhalten hat.

IV. Sicherheit

Alle Daten im Zusammenhang mit dem Vertragsabschluss und insbesondere die über das Internet übertragenen Bankdaten, werden geschützt und verschlüsselt. Die gesamte Internet-Transaktion wird auf einem sicheren Server nach dem Sicherheitsprotokoll SSL-Protokoll (Protokoll für den Schutz von Informationen, Datenaustausch und Online- Transaktionen) durchgeführt.

V. Preise und Versandkosten

Die Verwaltungsgebühren für den Abonnementvertrag, die Versandkosten sowie die Aktivierungskosten werden auf der Info-Seite des jeweiligen Abonnements auf der Website sowie auf dem Bildschirm

„Zusammenfassung“ aufgeschlüsselt.

Alle Preise sind in Euro angegeben und verstehen sich inklusive Mehrwertsteuer.

Die Versandkosten für die Mautbox(en) werden bei Abschluss des Mautbox-Vertrags ordnungsgemäß aufgeführt und werden in der Bestellung als separater Posten gesondert ausgewiesen.

VI. Lieferung – Bereitstellung der Maut-Box(en)

Die Mautbox(en) und Halterungen werden im Durchschnitt binnen drei (3) Werktagen ab dem Zeitpunkt versandt, an dem das Mautbox- Unternehmen alle angeforderten Dokumente erhalten hat, die vom Vertragsnehmer ordnungsgemäß ausgefüllt und unterzeichnet wurden.

Das Mautbox-Unternehmen bemüht sich nach besten Kräften, die vom Vertragsnehmer bestellten Mautbox(en) an die angegebene Versandadresse zu versenden, wobei die Zustellfrist von den Postlaufzeiten abhängt.

Das Mautbox-Unternehmen übernimmt keine Verantwortung für xxx Xxxxx der Postzustellung. Sofern

nicht anders angegeben, erfolgt der Versand mit Sendungsverfolgung durch die Post.

Die angegebene Lieferzeit ist lediglich als Richtwert zu verstehen. Bei einer Lieferverzögerung hat der Vertragsnehmer keinen Anspruch auf Schadenersatz, Einbehaltung oder Stornierung der Bestellung, sofern dieser nicht von seinem Widerrufsrecht Gebrauch macht.

Falls keine Lieferung erfolgt, wendet sich der Vertragsnehmer an den Fulli-Kundenservice. Die Kontaktdaten sind in Artikel XVI aufgeführt.

Bei Erhalt der Lieferung obliegt es dem Vertragsnehmer, den Paketinhalt zu überprüfen und etwaige Probleme dem Fulli-Kundenservice innerhalb von drei (3) Werktagen nach der Lieferung (Sonn- und Feiertage ausgenommen) mitzuteilen. Nach Ablauf dieser Frist gelten die gelieferten Produkte als vertragskonform und frei von sichtbaren Mängeln.

VII. Sperrgebühren

Bei Nichtbegleichung einer Rechnung zum vereinbarten Termin kann das Mautbox-Unternehmen die Mautbox(en) sperren und Sperrgebühren gemäß der geltenden Gebührenordnung erheben.

VIII. Vertragslaufzeit – Inkrafttreten

Der Vertrag wird auf unbestimmte Zeit geschlossen und tritt mit der Unterzeichnung durch den Vertragsnehmer in Kraft.

IX. Widerrufsrecht (wenn der Vertragsnehmer ein Verbraucher ist)

Gemäß den Bestimmungen der Artikel L221-18 ff. des französischen Verbraucherschutzgesetzes hat der Vertragsnehmer, wenn er ein Verbraucher ist, eine Frist von 14 Tagen ab Vertragsabschluss bzw. ab Abschluss eines Dienstleistungsvertrags, um von seinem Widerrufsrecht Gebrauch zu machen.

Der Tag des Vertragsschlusses wird bei der Berechnung der Widerrufsfrist nicht mitgezählt.

Die Widerrufsfrist beginnt um 00 Uhr des ersten Tages und endet um 24 Uhr des letzten Tages der oben genannten Frist von vierzehn (14) Tagen.

Wenn diese Frist an einem Samstag, Sonntag, Xxxxxxxx oder arbeitsfreien Tag endet, wird sie bis zum ersten darauffolgenden Werktag verlängert.

Um von seinem Widerrufsrecht Gebrauch zu machen, muss der Vertragsnehmer das Mautbox-Unternehmen mittels einer eindeutigen Erklärung über seinen Entschluss, den Vertrag zu widerrufen, informieren. Dazu kann der Vertragsnehmer das Widerrufsformular verwenden, das der Bestellbestätigung beigefügt ist und auf der Website abgerufen werden kann.

Zur Einhaltung der Widerrufsfrist muss der Vertragsinhaber das Widerrufsformular ordnungsgemäß ausgefüllt, datiert und unterschrieben innerhalb der oben genannten Frist von vierzehn (14) Tagen an folgende Adresse senden:

Service Clients Fulli 00 Xxxxx xx Xxxxxx XX 00000

X-00000 XXXXXX Xxxxx

Dieser Mitteilung müssen die Mautbox(en) und ihre Bestandteile in der Originalverpackung beigefügt werden. Wenn der Vertragsnehmer die Mautbox(en) und weitere Bestandteile separat zusendet, muss er diese ohne unnötige Verzögerung und spätestens binnen vierzehn (14) Tagen nach seiner Mitteilung, den Vertrag zu widerrufen, zurücksenden.

Allerdings kann das Widerrufsrecht nicht ausgeübt werden, wenn die Mautbox(en) vor Ablauf der Widerrufsfrist verwendet wurde(n) oder wenn der Wert der Mautbox(en) durch andere als die zur Feststellung der Beschaffenheit, der Merkmale und der Funktionsweise dieser Waren erforderlichen Handhabungen gemindert wurde.

Das Widerrufsrecht wird ohne Vertragsstrafen ausgeübt, es fallen lediglich Rücksendegebühren an, die von der widerrufenden Person zu tragen sind.

Macht der Vertragsnehmer von seinem Widerrufsrechts Gebrauch, werden ihm vom Mautbox- Unternehmen alle gezahlten Beträge, einschließlich der Versandkosten (zum Standardtarif), ohne unnötige Verzögerung und in jedem Fall spätestens binnen vierzehn (14) Tagen nach Mitteilung seines Widerrufs zurückerstattet. Allerdings kann die Rückzahlung bis zu dem Zeitpunkt aufgeschoben werden, an dem das Mautbox-Unternehmen die Mautbox(en) und ihre Bestandteile erhält oder der Vertragsnehmer den Nachweis erbracht hat, dass er die Waren zurückgeschickt hat, je nachdem, was zuerst eintritt. Die Rückzahlung erfolgt mit demselben Zahlungsmittel, das der Vertragsnehmer für die ursprüngliche Transaktion verwendet hat, es sei denn, der Vertragsnehmer hat ausdrücklich zugestimmt, dass ein anderes Zahlungsmittel verwendet werden darf, und sofern dem Verbraucher für die Rückzahlung keine Kosten entstehen.

Die Beweislast für die Ausübung des Widerrufsrechts nach Artikel L.221-21 des französischen Verbraucherschutzgesetzes liegt beim Vertragsnehmer, wenn dieser ein Verbraucher ist.

X. Teilweise Gültigkeit

Sollten einzelne Bestimmungen dieser Besonderen Geschäftsbedingungen nach einer geltenden Rechtsvorschrift unwirksam sein, gelten sie als gestrichen, doch die übrigen Allgemeinen Abonnementbedingungen bleiben weiterhin wirksam.

XI. Haftung

Das Mautbox-Unternehmen übernimmt keine Haftung für Zwischenfälle oder Schäden, die mit der Nutzung des Internet- und Telefonnetzes allgemein verbunden sind, insbesondere für einen Serviceausfall, einen unbefugten Zugriff durch Dritte oder Computerviren. Das Mautbox-Unternehmen garantiert nicht, dass auf der Website keine Störungen, Fehler oder Bugs auftreten, dass diese korrigiert werden oder dass die Website unterbrechungslos und fehlerfrei funktioniert. Das Mautbox-Unternehmen haftet in keinem Fall für Fehlfunktionen, die auf die Software Dritter zurückzuführen sind, unabhängig davon, ob diese in die Website eingebettet ist oder mit dieser bereitgestellt wird. Durch die Annahme dieser Besonderen Geschäftsbedingungen erklärt der Vertragsnehmer, dass er die Eigenschaften und Grenzen des Internets kennt, insbesondere in Bezug auf die technische Leistungsfähigkeit, die Antwortzeiten beim Abrufen, Abfragen oder Übermitteln von Daten, sowie die Risiken, die mit der Sicherheit der Internetkommunikation verbunden sind.

XII. Kundendienst - Garantie

Das Mautbox-Unternehmen verpflichtet sich, den Kundendienst für die Mautboxen im Rahmen einer normalen Nutzung durch den Vertragsnehmer sicherzustellen, so wie dies in den Artikeln „Ausgabe der Mautbox - Nutzung“ der Allgemeinen Abonnementbedingungen beschrieben ist.

Schäden, die auf ein äußeres Einwirken oder eine unsachgemäße oder nicht bestimmungsgemäße Verwendung der Mautbox zurückzuführen sind, sind von der Garantie ausgeschlossen.

Die vorstehenden Bestimmungen stehen der Anwendung der gesetzlichen Garantie gemäß Artikel 1641 ff. des französischen Bürgerlichen Gesetzbuchs nicht entgegen.

XIII. Verjährung (wenn der Vertragsnehmer als Unternehmer handelt)

Alle Ansprüche eines Unternehmers aus seinem Vertrag, die außergerichtlich oder gerichtlich geltend

gemacht werden, verjähren innerhalb eines (1) Jahres ab dem Tag, an dem der Unternehmer den Sachverhalt, der ihm die Geltendmachung des Anspruchs ermöglichte, kannte oder hätte kennen müssen.

XIV. Nachweise

Die elektronischen Aufzeichnungen, die in den Computersystemen des Mautbox-Unternehmens unter angemessenen Sicherheitsbedingungen aufbewahrt werden, gelten als Nachweis für die Transaktionen, Abonnements und Zahlungen, die zwischen den Parteien stattgefunden haben.

Der Vertragsnehmer erklärt sich ausdrücklich damit einverstanden, dass jede Anfrage, die vom Mautbox- Unternehmen per E-Mail gestellt wird, ihm entgegengehalten werden kann und dass die Zustimmung des Vertragsnehmers in Bezug auf diese Anfragen durch die Speicherung im Computersystem des Mautbox-Unternehmens nachgewiesen wird.

XV. Datenschutz

Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass das Mautbox-Unternehmen beim Vertragsabschluss und während der Vertragslaufzeit personenbezogene Daten erhebt.

Diese Daten werden für die Verwaltung des Vertrags unter seinen verschiedenen Aspekten genutzt und können auch für Tätigkeiten des Direktmarketing herangezogen werden.

Die erhobenen Daten sind für das Mautbox- Unternehmen und die in Artikel I der Allgemeinen Abonnementbedingungen genannten Betreiber sowie deren Subunternehmer bestimmt. Darüber hinaus kann das Mautbox-Unternehmen die erhobenen Daten an seine Partner weitergeben, wenn der Vertragsnehmer dies ausdrücklich genehmigt.

Der Vertragsnehmer wird darüber informiert, dass er das Recht auf Auskunft, Berichtigung, Widerspruch gegen den Erhalt von Direktmarketing, Einschränkung der Verarbeitung, Übertragbarkeit und Löschung der ihn betreffenden personenbezogenen Daten hat. Diese Rechte sind bei dem Mautbox-Unternehmen geltend zu machen, das für die Verarbeitung der erhobenen Daten verantwortlich ist und dessen Kontaktdaten in den Besonderen Geschäftsbedingungen des Vertrags aufgeführt sind.

Bei Kündigung des Vertrags werden die erhobenen personenbezogenen Daten spätestens nach Ablauf der gesetzlichen Verjährungs- und der gesetzlichen Speicherfristen gelöscht.

XVI. Fulli-Kundenservice

Sämtliche Fragen, die das Abonnement, die Sendungsverfolgung einer Mautbox-Bestellung, die Lieferung, die Bedingungen und Modalitäten zur Ausübung des Widerrufsrechts und die Vertragserfüllung betreffen, können auf folgenden Wegen an den Kundenservice gerichtet werden:

- telefonisch unter 0 806 004 004 (Ortstarif innerhalb Frankreichs)

- per Post an folgende Adresse:

Service Clients Fulli XXX 00000

X-00000 Xxxxxxxx Xxxxx

XVII. Verbraucherschlichtung

Ist der Kunde ein Verbraucher, kann er sich kostenlos an die französische Verbraucherschlichtungsstelle der Tourismus- und Reisebranche wenden, wenn er zuvor den Kundenservice des Mautbox-Unternehmens kontaktiert und innerhalb von sechzig (60) Tagen keine zufriedenstellende Antwort oder gar keine Antwort erhalten hat:

Einreichung der Beschwerde per Post: MTV-MEDIATION TOURISME VOYAGE

Service dépôt des saisines BP 80303

F-75823 PARIS Cedex 00

Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx über die Internetseite: xxx.xxx.xxxxxx

Telefonischer Kontakt: +33 (0)0.00.00.00.00