ENTRE,
ENTRE,
La Municipalité de l’Ariana représentée par le Président de son conseil Municipal et désignée, ci-après, par le terme “Municipalité”.
D’une part,
ET,
L’Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine, entreprise publique créée par la loi
n°81-69 du 1er Août 1981 dont le siège social situé à l’Ariana ; 00 Xxx Xxxxx Xxxxxx 2080 représentée par son Président Directeur Général, et ci-après désignée par : “ARRU”.
D’autre part,
IL A ETE D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du Programme National de Mise à Niveau des Circuits de Distribution des Produits Agricoles et de la Pêche, l’ARRU a été chargée de réaliser les infrastructures et les équipements des marchés de gros de fruits et légumes à intérêt national, des marchés de gros de fruits et légumes à intérêt régional, des marchés de production, des marché aux bestiaux et des abattoir. Le programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pèche dans sa partie relative aux filières des fruits et des légumes et de la viande rouge comporte les équipements ou circuits suivants :
• Les Abattoirs
• Les marchés aux Bestiaux
• Les marchés de gros d’intérêt National, les marchés de gros d’intérêt Régional ainsi que les marchés de production.
Vu l’approbation de la Convention de prêt entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement conclue à Tunis le 29/04/2008
Vu la convention cadre tripartite entre les Ministères du Commerce et de l’Artisanat, de l’Intérieur et du Développement Local, de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire en date du 14/08/2006 ;
Vu la convention cadre de délégation de la maîtrise d’ouvrage du PMNCD par le Ministère de l’Intérieur et du Développement Local et l’ARRU en date du 28/02/2008, la Municipalité de l’Ariana confie la maîtrise d’ouvrage du projet de Mise à Niveau d’un marché de gros à intérêt régional à l’ARRU.
L’objet de la présente convention est l’identification et la définition des missions nécessaires à l’étude et à l’exécution des travaux entrant dans le cadre de l’opération.
TITRE PREMIER : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : MISSION(S) DE L’ARRU :
La Municipalité, charge l’ARRU de :
.
1- l’identification des composantes du projet : l’élaboration des dossiers d’identification
en régie, ou par des Bureaux d’Etudes ;
2- la réalisation de toutes les études conformément à la réglementation des marchés publics;
3- la définition des programmes d’intervention en collaboration avec la Municipalité et en concertation avec les sociétés concessionnaires de réseaux et les Directions Régionales du Commerce et de l’Artisanat ;
4- le lancement des Appels d’Offres et le choix des entreprises et la passation des marchés, conformément à la réglementation des marchés publics;
5- l’exécution du programme d’intervention arrêté pour l’équipement en question. A ce titre, elle assurera la surveillance et la coordination des travaux et la réception des ouvrages et veillera à leur bonne exécution, à leur conformité au projet et au respect des délais ;
6- la gestion financière du projet par le règlement de toutes les dépenses dès le déblocage des fonds par la Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Locales ou la Municipalité et la tenue d’une comptabilité séparée pour le projet.
ARTICLE 2 : ETENDUE DES POUVOIRS :
L’ARRU mettra en œuvre les moyens qui lui seront nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, notamment dans les domaines technique, administratif, juridique, financier et comptable.
L’ARRU étudiera et instruira, le cas échéant, toute affaire litigieuse, proposera à la Municipalité les mesures où actions utiles et arrêtera en accord avec elle toute procédure jugée nécessaire.
ARTICLE 3 : PROBLEMES FONCIERS:
La Municipalité s’engage à réserver le foncier nécessaire au projet avant le démarrage des études. Elle se charge de résoudre vaux tous les problèmes fonciers à toutes les étapes du projet.
ARTICLE 4 : SUIVI ET COORDINATION DES TRAVAUX :
Dans le but de réaliser les travaux, objet de la présente convention et d’obtenir les résultats escomptés en matière de qualité, coût et délai d’exécution :
a) L’ARRU informera la Municipalité régulièrement de l’avancement des travaux. La Municipalité aura la possibilité de visiter le chantier à tout moment. Cependant, dans le souci de préserver l’unité de commandement et de direction des travaux, la Municipalité ne présente ses observations qu’à l’ARRU.
b) Xxx l’achèvement des travaux, il sera procédé par les représentants de la Municipalité conjointement avec ceux de l’ARRU et contradictoirement avec ceux des entreprises à la réception provisoire des ouvrages.
La réception définitive sera prononcée dans les mêmes conditions que la réception provisoire des travaux correspondants.
c) Tout changement ou modification du programme d’intervention avant ou au cours des travaux, pour des raisons techniques, de coût ou de rentabilité, doit être soumis par l’ARRU à l’approbation collégiale de la DGCPL, la CPSCL et la Municipalité et l’Unité de Gestion du Programme (Ministère du Commerce et de l’Artisanat)..
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU PROJET :
Le financement du projet sera assuré par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et par la Municipalité selon le schéma de financement suivant :
- Prêt : 70%
- Autofinancement : 30%
La signature du marché de travaux et la délivrance de l’ordre de service pour le démarrage des travaux sont subordonnées à:
- L’inscription de l’autofinancement dans le budget de la commune
- L‘accord définitif de financement du projet par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
ARTICLE 6 : COUT DU PROJET :
Le coût du projet comprend :
- le coût des études ;
- le coût des travaux ;
- les dépenses engendrées par la résiliation du marché
- les frais de gestion et d’administration du projet ;
- la taxe sur la valeur ajoutée T.V.A. ;
- les frais de justice et les intérêts de retard ;
- et d’une façon générale, les dépenses de toutes natures se rattachant au projet, dont notamment, les sondages, les levés topographiques, les éventuels frais de mission de contrôle, les
frais dûs aux services concessionnaires de réseaux (assistance ONAS,…) ; les frais de lancement de l’appel d’Offres.
ARTICLE 7 : CIRCUITS DE FINANCEMENT :
Le déblocage de l’autofinancement de la Municipalité au profit de l’ARRU se fera suivant les procédures en vigueur et conformément à l’instruction générale n°43 du 21/04/2008 du Ministère des Finances.
La Municipalité prendra en charge les intérêts de retards éventuels réclamés par les bureaux d’études ou les entreprises des travaux en raison du retard, dans le déblocage des paiements de l’autofinancement.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES ETUDES :
a) Le démarrage des études est tributaire de :
- la signature par la commune de la convention du prêt avec (CPSCL)
- de l’envoi par la commune de l’attestation de délégation à la CPSCL pour le déblocage des fonds à l’ARRU
- de la mise à disposition du projet du foncier par la commune
b) Les paiements des premières dépenses du projet relatives aux levés topographiques, sondages géotechniques et les différentes études architecturales et techniques seront débloqués par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales au profit de l’ARRU, sur présentation de mémoires et de factures.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE :
Les frais occasionnés par la résiliation éventuelle des marchés des études et des travaux seront imputés sur le projet.
ARTICLE 10 : FRAIS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DU PROJET :
A titre de contribution aux frais occasionnés par la gestion du projet, la rémunération de l’ARRU est fixée à 8 % du coût total du projet (hors T.V.A), tel que défini à l’article 6 de la présente convention. L’ARRU n’aurait à supporter aucun abattement sur la rémunération convenue.
ARTICLE 11 : LE REGLEMENT DES FRAIS DE GESTION :
Le règlement des frais de gestion de l’ARRU est assuré par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et la Municipalité à l’occasion de chaque paiement en majorant de 8 % le montant de toutes les dépenses afférentes au projet et énumérées à l’article 6 sus-visé.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entrera en vigueur après sa signature par les parties concernées. La durée de cette convention est celle correspondant à la période de l’exécution du Programme National de Mise à niveau des Circuits de Distribution des Produits Agricoles et de la Pèche. Elle est susceptible d’être révisée à la demande de l’une ou l’autre des deux parties.
ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d’enregistrement de cette convention seront à la charge de l’ARRU.
P/LA MUNICIPALITE P/ L’ARRU