CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de Sogecash Net
Sogecash Net ci-après dénommé le « Service » est une offre de banque à distance de SOCIETE GENERALE permettant au Client abonné (ci-après « SOUSCRIPTEUR ») d'accéder à un ensemble de fonctions bancaires et financières, via les canaux de communication (internet, téléphone mobile, tablette) pour lesquels il a opté.
Les conventions de compte courant Entreprises et de compte de titres de SOCIETE GENERALE, dont le SOUSCRIPTEUR reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes des Conditions Générales et Particulières, continuent de s'appliquer dans toutes leurs dispositions à l'exception de celles qui seraient modifiées ou affectées par les présentes Conditions Générales.
Article 2 - Moyens nécessaires à l'utilisation de Sogecash Net
Le SOUSCRIPTEUR accède à Sogecash Net via les canaux de communication (internet, téléphone mobile, tablette) pour lesquels il a opté, à l'aide de son matériel : ordinateur (ci-après dénommé « Service internet »), téléphone mobile et tablette (ci-après dénommés « Services mobiles »).
Le SOUSCRIPTEUR fait son affaire :
- de la location ou de l'acquisition des matériels, logiciels et moyens nécessaires à la mise en place et à l'utilisation du Service ainsi que de leur installation et de leur maintenance,
- de la comptabilité de son matériel avec les systèmes d'exploitation exigés et les solutions de sécurité requises pour le Service.
Article 3 - Désignation des Services et des comptes inclus dans Sogecash Net
Le représentant du SOUSCRIPTEUR signataire du présent contrat, dûment habilité, indique dans les Conditions Particulières :
- Les Services souscrits,
- Les comptes auxquels il souhaite accéder : les comptes définis peuvent être consultés et faire l'objet de transactions (opérations de débit ou de crédit). Le SOUSCRIPTEUR peut à tout moment demander l'ajout ou le retrait de comptes dans le présent abonnement, à l'exception du compte de référence.
Le premier compte indiqué est le compte de référence et, sauf indication contraire, le compte de facturation des redevances et commissions. La clôture du compte de référence entraînera la résiliation de plein droit du contrat Sogecash Net.
Les comptes bancaires que le SOUSCRIPTEUR souhaite inclure dans le Service appartiennent soit au SOUSCRIPTEUR, soit à des sociétés de son Groupe, soit à des tiers qui l'ont dûment autorisé à :
- effectuer, par voie électronique, des opérations de consultation de leurs opérations bancaires (incluant la délivrance des relevés d'informations bancaires) ;
- opérer des ordres de paiements et d'encaissements sur les comptes concernés ;
- établir la liste des comptes accessibles lors de la signature du présent contrat, à modifier ultérieurement cette liste et à modifier les Services/options dudit contrat.
Outre les opérations visées ci-dessus, les opérations pouvant être réalisées par le SOUSCRIPTEUR sur les comptes lui appartenant incluent également les transactions sur instruments financiers.
Les comptes bancaires sont listés dans les Conditions Particulières et sont ouverts dans les livres de SOCIETE GENERALE.
Le SOUSCRIPTEUR communiquera à SOCIETE GENERALE les mandats lui donnant les pouvoirs nécessaires. XXXXXXX GENERALE peut demander en outre tout autre document justificatif qu'elle estimera nécessaire. Il est entendu que le SOUSCRIPTEUR a accès aux mêmes informations bancaires que le mandant
XXXXXXX GENERALE devra être informée de toute modification relative aux pouvoirs.
SOCIETE GENERALE se réserve la faculté, sans avoir à en justifier, de ne pas donner suite à une demande d'abonnement, d'interdire l'accès aux Services transactionnels (virements, etc.) visés à l'article 7 et de limiter les transactions en montant. SOCIETE GENERALE en informera le SOUSCRIPTEUR par tout moyen.
Article 4 - Droits d'accès aux Services inclus dans Sogecash Net
L'ADMINISTRATEUR désigné dans les Conditions Particulières a accès à l'ensemble des Services souscrits et aux diverses fonctions proposées sous réserve d'utiliser la solution de sécurité Secure Access dans les cas décrits à l'article 5 ci-après. Il dispose en particulier d'une fonction d'Administration permettant de déléguer l'utilisation partielle ou totale des Services Sogecash Net dont il dispose aux collaborateurs de son choix (dénommés "Utilisateurs délégués" dans le présent contrat). La délégation peut porter sur l'autorisation de consulter et faire mouvementer tout ou partie des comptes de l'abonnement, accéder à tout ou partie des Services souscrits, saisir et/ou signer des transactions bancaires dans la limite d'un plafond que l'ADMINISTRATEUR définit, accéder à la gestion des listes de comptes de tiers destinataires des transactions et à la gestion des mandats de prélèvements européens saisis.
L'ADMINISTRATEUR peut également déléguer sa fonction d'Administration aux collaborateurs de son choix (dénommés "Administrateurs délégués" dans le présent contrat), en totalité ou seulement en partie. Un Administrateur délégué disposant de la totalité des droits d'administration peut à son tour transmettre ses pouvoirs à la personne de son choix. Cette faculté de substituer n'est pas limitée.
Toute personne peut être à la fois Utilisateur délégué et Administrateur délégué. L'ADMINISTRATEUR peut à tout moment modifier ou supprimer les habilitations accordées. L'utilisation des Services ou des fonctions de Sogecash Net par les Utilisateurs délégués et les Administrateurs délégués s'entend dans le respect de l'utilisation de la solution Secure Access, décrite à l'article 5 ci-après.
La délégation de pouvoirs pour l'utilisation de l'ensemble des Services Sogecash Net, accordée par le SOUSCRIPTEUR à l'ADMINISTRATEUR, et les délégations accordées par ce dernier sont indépendantes des éventuels pouvoirs et limitations d'utilisation conclus par ailleurs et notamment dans la convention de compte. Le SOUSCRIPTEUR ne peut donc se prévaloir d'accords autres que celui objet du présent contrat pour remettre en cause la validité d'une opération générée par l'ADMINISTRATEUR, un Administrateur délégué ou un Utilisateur délégué. Il est entièrement responsable des conséquences des délégations accordées, en particulier il est responsable des actes et des opérations effectuées par l'(les) administrateur(s) qu'il désigne et notamment des fautes, imprudences ou négligences en particulier le non-respect éventuel de cet (ces) administrateur(s) des pouvoirs internes qui lui est (leur sont) conféré(s).
Article 5 - Sécurisation de l'accès aux Services inclus dans Sogecash Net
L'accès aux Services souscrits s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un code secret personnels, identiques pour l'accès aux Services Internet et mobiles et, dans les cas décrits à l'alinéa 5.2, au moyen de la solution de sécurité Secure Access. Le code secret est également utilisé pour la confirmation des transactions par saisie ou téléchargement de paiement et d'encaissement, pour la confirmation des ordres d'exécution relatifs aux fichiers télétransmis par EBICS T et pour la validation des saisies effectuées dans les fonctions "Tiers", "Mandats" et "Administration".
Le SOUSCRIPTEUR est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des différents codes (identifiant, code secret), utilisés par l'ADMINISTRATEUR, les Administrateurs délégués et les Utilisateurs habilités ainsi que des conséquences, y compris pécuniaires, résultant :
- d'une divulgation des codes secrets à quiconque ou de l'utilisation de la solution de Secure Access n'ayant fait l'objet d'aucune révocation ou suspension.
- d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
- d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette) utilisé pour se connecter à Sogecash Net
5.1 - L'identifiant et le code secret
SOCIETE GENERALE communique à l'ADMINISTRATEUR un identifiant et un code secret personnels.
L'identifiant lui est remis par l'agence SOCIETE GENERALE gestionnaire du contrat, sur présentation du coupon de retrait dûment daté et signé, joint au courrier mentionné ci-après. Un courrier mentionnant le code secret est envoyé par SOCIETE GENERALE au nom de l'ADMINISTRATEUR à l'adresse principale du SOUSCRIPTEUR, par lettre simple contenant le coupon pour le retrait de l'identifiant.
En cas de doute sur la préservation de la confidentialité du code secret, l'ADMINISTRATEUR doit modifier sans délai son code secret, vérifier que des opérations n'ont pas été initiées à son insu et en aviser son agence SOCIETE GENERALE.
Les Administrateurs délégués reçoivent leur identifiant et leur code secret de l'Administrateur. Les Utilisateurs délégués reçoivent leur identifiant et code secret de l'Administrateur ou d'un Administrateur délégué. Les codes secrets, qui doivent être transmis confidentiellement à leurs titulaires, sont modifiables à tout moment par ceux-ci au moyen de la fonction prévue à cet effet. Pour une meilleure confidentialité, ils doivent être modifiés par leurs titulaires lors de leur première connexion à Sogecash Net puis périodiquement.
En cas de doute sur la préservation de la confidentialité du code secret, les Administrateurs délégués et les Utilisateurs délégués doivent modifier sans délai leur code secret, vérifier que des opérations n'ont pas été initiées à leur insu et en aviser l'ADMINISTRATEUR ou un Administrateur délégué qui informe SOCIETE GENERALE.
5.2 - La solution de sécurité Secure Access
Secure Access est une solution de sécurité proposée par SOCIETE GENERALE s'appuyant sur un logiciel crypté et permettant au SOUSCRIPTEUR de s'authentifier et de signer des ordres de xxxxxxxx et d'encaissement selon les modalités décrites ci-après. Quel que soit les Services souscrits, tout utilisateur de Sogecash Net doit impérativement s’authentifier avec Secure Access pour accéder au Service1. De même, l'utilisation de la solution de sécurité Secure Access est également obligatoire pour :
- signer les opérations de paiement (virements saisis ou téléchargés) et d'encaissement (prélèvement et LCR/BOR téléchargés) visées aux articles 7 et 8 y compris la gestion des Tiers
- signer via la Validation Ordre d'exécution disjoint les opérations de paiement et d'encaissement visées à l'article 10
- administrer Secure Access
1 Pour les utilisateurs de Sogecash Net n’ayant pas de services de paiement ou d’encaissements à la date du 01 janvier 2019, la souscription obligatoire à cette solution de sécurité est gratuite.
5.3 - Valeur probante de l'utilisation de l'identifiant, du code secret et de Secure Access
Il est convenu entre SOCIETE GÉNÉRALE et le SOUSCRIPTEUR que la saisie de l'identifiant et du code secret SOGECASH NET ainsi que l'utilisation de Secure Access, lorsque cette utilisation est requise, par l'ADMINISTRATEUR, un Administrateur délégué ou un Utilisateur délégué valent signature électronique du SOUSCRIPTEUR. Cette signature, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées dans le cadre de ce Service (virement, souscription, prélèvement, ordre de bourse…), autorise leur imputation au SOUSCRIPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage en tout état de cause à informer SOCIETE GENERALE par tout moyen et sans délai de toute divulgation des codes d'accès à des tiers non-autorisés et de toute compromission de Secure Access.
SOCIETE GENERALE se réserve le droit de modifier ou de révoquer à tout moment les identifiants et codes secrets et/ou de refuser l'utilisation de Secure Access dans le cadre du présent abonnement et sans limitation et ceci en cas de fraude ou de risque concernant la sécurité du système informatique de SOCIETE GENERALE ou des Services visés ou de non-respect des présentes stipulations. SOCIETE GENERALE informera le SOUSCRIPTEUR par tout moyen à sa convenance.
Article 6 - Informations communiquées par Sogecash Net
Les informations communiquées par Sogecash Net le sont dans les limites et conditions définies sur les Services. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission.
Le Service « Relevé de compte » fournit au SOUSCRIPTEUR, sous forme électronique (fichier au format "PDF") pour les comptes indiqués dans les Conditions Particulières, le dernier solde comptable (J) et les opérations des 180 (cent quatre-vingts) derniers jours écoulés, ainsi qu'un état des soldes et opérations en valeur depuis J-180 (cent quatre-vingts) jours calendaires. Les informations fournies dans le cadre de ce Service correspondent à l'état des enregistrements comptables réalisés par SOCIETE GENERALE au moment de leur mise à disposition.
La fonctionnalité « Relevés en Ligne », ou « Dématérialisation » permet au SOUSCRIPTEUR, pour les comptes concernés indiqués dans les Conditions Particulières du présent contrat, de consulter des relevés sous forme électronique (fichiers au format « PDF »).
Les relevés éligibles à cette fonctionnalité sont les suivants (catégorie/produit bancaire concerné suivi de la dénomination du relevé) :
▪ Comptes : Relevés de Comptes Electroniques (RCE) ; les RCE permettent au SOUSCRIPTEUR, pour les comptes indiqués dans les Conditions Particulières, de consulter l'historique de ses relevés de compte sous forme électronique (fichier au format "PDF"). Ils sont disponibles en ligne le jour ouvré suivant la date d'arrêté comptable des comptes choisie par le SOUSCRIPTEUR, et selon la même périodicité que pour un relevé de compte papier.
▪ Frais et Commissions : Relevés des factures des commissions ;
▪ Monétique : Xxxxxxx Xxxxxxxx et Annuels de Frais d’Encaissement Cartes (RMFEC, RAFEC), Relevés Carte business ; La liste de ces relevés mis à disposition en ligne est susceptible d’évoluer.
Pour chaque type de relevés concernés, cette fonctionnalité sera activée par la souscription des Services « RCE », « Relevés des factures des commission » et « Monétique ».
Il est convenu entre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et le SOUSCRIPTEUR qu’en cas de mise en œuvre de cette fonctionnalité, le SOUSCRIPTEUR accepte de recevoir ces Relevés en Ligne, éligibles à la dématérialisation, uniquement sous forme électronique et gratuitement.
Seuls les Relevés en Ligne édités après la date de souscription à ce Service sont restitués en ligne. En cas d'ajout d'un nouveau compte dans les Conditions Particulières, les Relevés en Ligne correspondant ne seront disponibles qu'à partir de la date d'ajout du compte dans l'abonnement Sogecash Net par SOCIETE GENERALE.
Le SOUSCRIPTEUR qui recevait ces relevés sous forme papier est informé et accepte que l’envoi sous cette forme s’arrête un mois après l’activation de cette fonctionnalité (à l’exception des Relevés Carte business, pour lesquels l’édition au format papier est maintenue, gratuitement).
*N.B. : jusqu’au troisième trimestre 2019, en plus de la réception de ces relevés sous forme électronique, le SOUSCRIPTEUR conservera gratuitement le relevé papier ou pourra décider de l’arrêter.
Dans tous les cas, il est entendu que le SOUSCRIPTEUR peut, s’il le souhaite, arrêter, rétablir ou maintenir le format papier sur demande auprès de son agence à tout moment, pour tous les types de relevés concernés et pour tous les comptes inclus dans l’abonnement au Service, y compris ceux détenus par des sociétés de son Groupe. Il est de sa responsabilité d’en informer les sociétés de son Groupe titulaires des comptes concernés, le cas échéant. Le SOUSCRIPTEUR est responsable de son choix vis-à-vis des sociétés de son Groupe. L’envoi d’un ou plusieurs types de relevés concernés sera facturé par la Banque dans les conditions figurant dans la brochure tarifaire Entreprises & Associations pour tous les comptes inclus dans l’abonnement au Service.
Les Relevés en Ligne sont accessibles en ligne pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de leur mise à disposition. Il est entendu que la date de mise en ligne des RCE constitue le point de départ des délais de réclamation visés à l'article 14.
Le SOUSCRIPTEUR est informé du fait qu'à la résiliation de ce Service, ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'abonnement Sogecash Net, le SOUSCRIPTEUR ne pourra plus consulter en ligne les Relevés en Ligne. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde des Relevés en Ligne avant la résiliation effective à ce Service ou du Contrat d'abonnement Sogecash Net.
Le SOUSCRIPTEUR pourra toutefois obtenir une version papier de ses Relevés en Ligne disponibles, moyennant le paiement d'une commission figurant dans la brochure tarifaire Entreprises & Associations `Conditions et tarifs appliqués aux entreprises et associations' auprès de son agence SOCIETE GENERALE.
Le Service « Relevés de chèques » fournit au SOUSCRIPTEUR, pour les comptes indiqués dans les Conditions Particulières, les informations sur les chèques remis à l'encaissement, les chèques présentés au paiement et les chèques revenus impayés, sur les 90 (quatre-vingt-dix) derniers jours écoulés. Il fournit également les images numérisées des bordereaux et les images numérisées recto et verso des chèques remis à l'encaissement, ainsi que les images numérisées recto des chèques présentés au paiement d'un montant égal ou supérieur à 10 000 (dix mille) euros. Les informations restituées correspondent à l'état des enregistrements réalisés par XXXXXXX GENERALE au moment de leur mise à disposition. Elles peuvent éventuellement faire l'objet d'annulations ou de modifications avant enregistrement dans le compte concerné.
Le Service « Opérations du jour » fournit au SOUSCRIPTEUR, pour les comptes indiqués dans les Conditions Particulières, l'état des opérations avant comptabilisation. Elles sont fournies sauf bonne fin et correspondent à l'état des enregistrements réalisés par SOCIETE GENERALE au moment de leur mise à disposition. SOCIETE GENERALE ne garantit pas l'exhaustivité des écritures du relevé des opérations du jour par rapport aux écritures du relevé de compte, notamment concernant les opérations générées en fin de journée.
Les Services « Relevés des LCR/BOR à payer » et « Relevé En-cours Cartes Bancaires » fournissent respectivement la liste des effets à payer domiciliés et les factures Cartes Bancaires à débit différé.
Le Service « Recherche d'opérations » permet de rechercher dans le relevé de compte une opération ou un ensemble d'opérations présentant une caractéristique commune. La souscription de ce Service nécessite de disposer du Service Relevé de compte.
Le Service « Comptes fusionnés » fournit le solde en valeur global des comptes définis par le SOUSCRIPTEUR, sur une période de 5 (cinq) jours débutant à la date du dernier solde comptable disponible.
Le Service « Compte-titres » propose le relevé des instruments financiers détenus dans les comptes-titres rattachés aux comptes courants indiqués dans les présentes Conditions Particulières, valorisés au dernier cours de clôture connu.
Le Service « Monétique » propose, pour les comptes indiqués dans les Conditions Particulières du présent contrat :
- la consultation des contrats monétiques souscrits.
- l'état en temps réel des remises de factures (avoirs et annulations comprises).
- les relevés de gestion fournissant le détail des factures, et, en cas d'option de regroupement de crédit ou de crédit brut, le détail des remises ou des commissions. Ces relevés de gestion sont disponibles sous forme de fichier au format "PDF" pour impression et au format « csv » pour exploitation des données à l'aide d'un logiciel bureautique.
- un tableau de bord monétique (tableaux et graphiques d'activité sur chiffre d'affaire, autorisations, impayés et fraudes)
- la consultation et la réception d'alertes par messagerie en cas de dépassement de montant (facture, CA monétique) en deçà ou au-delà de plafonds définis.
Le Service « Relevé d'Intérêts Electronique » propose les relevés d'intérêts (appelés aussi « échelles d'intérêts ») sous forme électronique. En complément à la souscription du présent Service, le SOUSCRIPTEUR doit indiquer à son Agence SOCIETE GENERALE la liste des comptes dont les échelles d'intérêts sont à fournir sous forme électronique. Ces comptes doivent également être présents dans les Conditions Particulières du présent contrat. Les relevés d'intérêts électroniques sont disponibles et sous forme de fichier au format "PDF" pour impression et au format "csv" pour exploitation des données à l'aide d'un logiciel bureautique.
Les Services « d'Alertes » permettent au SOUSCRIPTEUR de prendre connaissance d'informations bancaires relatives aux chéquiers et cartes bancaires à disposition, aux opérations impayées ou rejetées, aux virements européens et internationaux reçus, aux prélèvements européens reçus, aux opérations à signer ou en attente de signature, à l'évolution du solde des comptes présents dans les conditions particulières au-delà ou en deçà de seuils préalablement fixés. Les alertes sont fournies sur l'écran du Service et, facultativement, selon le paramétrage effectué dans la rubrique "paramétrage", par messagerie électronique, par SMS et notification mobile.
Le Service « Crédits » propose le relevé des crédits octroyés au SOUSCRIPTEUR et fournit des informations notamment sur le type de crédit, le capital emprunté, le montant restant dû, la durée.
Les informations fournies dans le cadre de ce Service correspondent à l'état des enregistrements comptables réalisés par SOCIETE GENERALE au moment de leur mise à disposition.
Article 7 - Transactions bancaires et transactions sur titres financiers
7.1 - Généralités
Le SOUSCRIPTEUR peut effectuer au moyen de Sogecash Net des transactions bancaires de paiement et d'encaissement ainsi que des transactions sur titres financiers, dans les conditions décrites dans le présent contrat ainsi que dans les conventions de comptes et sur les Services.
L'exécution de transactions bancaires y compris par téléchargement de fichiers, nécessite une confirmation effectuée par l'ADMINISTRATEUR ou un Utilisateur délégué autorisé à cet effet. Celle-ci est matérialisée par la saisie du code. Après leur confirmation, les transactions ne peuvent plus en principe être annulées ou modifiées, sauf exceptions stipulées aux paragraphes 7.2 à 7.4.
Les transactions bancaires de virement (virement européen et virement international) et les transactions bancaires d'encaissement (LCR/BOR, prélèvement) sont soumises respectivement à un plafond journalier de virement et un plafond journalier d'encaissement. Le montant de chacun de ces deux plafonds est indiqué dans les Conditions Particulières du présent contrat. En l'absence d'indication, le montant de chacun des plafonds est fixé à cent mille euros. En conséquence, le SOUSCRIPTEUR peut signer au cours d'une même journée un ensemble de transactions de virement ou d'encaissement pour un montant cumulé n'excédant pas le plafond journalier concerné. Les plafonds sont modifiables par avenant au présent contrat.
Les virements de trésorerie et les ordres d'exécution disjoints ne sont pas soumis au plafond journalier de paiement et d'encaissement. Les virements et encaissements initiés par les Utilisateurs délégués sont de plus soumis à un plafond par opération dont le montant est défini par l'Administrateur ou un Administrateur délégué. Il est au maximum et par défaut égal au montant défini pour le plafond journalier de la catégorie d'opération concernée (virement ou encaissement) sauf pour les virements de trésorerie dont le plafond par opération peut être supérieur au plafond journalier de virement.
Le montant maximum d'une transaction sur titres financiers est précisé au paragraphe 7.4.
Lorsque le SOUSCRIPTEUR souhaite réaliser une opération avec laquelle il n'est pas familiarisé ou dont il apprécie mal le risque, il doit préalablement s'informer auprès de son agence SOCIETE GENERALE et, le cas échéant, demander la communication de tout document utile.
Le SOUSCRIPTEUR doit s'assurer dans les meilleurs délais de la bonne exécution de ses transactions en consultant les rubriques "suivi" et/ou son relevé de compte.
Dès lors qu'un Service de paiement ou d'encaissement stipulés aux paragraphes 7.2 et 7.3 est souscrit (sauf "Bon à payer de LCR/BOR"), une « gestion des Tiers » est proposée au SOUSCRIPTEUR permettant la gestion (enregistrement, suppression, import..) des comptes créanciers européens et internationaux et des comptes débiteurs France.
Par ailleurs lors de la souscription du Service " Prélèvements Européens " visé au paragraphe 7.3 « une gestion des mandats » de prélèvement est proposée au SOUSCRIPTEUR lui permettant ainsi d'enregistrer et d'actualiser les données des mandats relatifs aux prélèvements saisis.
7.2 - Paiements
- Virement européen : Le virement européen est un virement en euro émis à l'intérieur de la zone SEPA (Single Euro Payment Area). Les pays de la zone SEPA sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Les Services "Virement européen" et "Téléchargement de virements européens au format ISO 20022" permettent au SOUSCRIPTEUR d'initier au moyen de Sogecash Net des ordres de virement européens. Le compte à débiter doit impérativement figurer dans la liste des comptes des Conditions Particulières. Les coordonnées des comptes émetteurs et bénéficiaires sont au format BIC et IBAN. Les ordres de virement européens sont libellés en euros et peuvent être émis au profit du SOUSCRIPTEUR ou de tiers, sur tous comptes domiciliés dans la zone SEPA, chez SOCIETE GENERALE ou dans une autre banque. Les ordres de virement peuvent être saisis par anticipation, dans la limite de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires. Les ordres de virements peuvent être téléchargés par anticipation dans la limite de 60 (soixante) jours calendaires. Pour une exécution le jour même, l'heure limite de confirmation des ordres de virement est 17H30 en saisie et 16H00 en téléchargement. Les ordres de virement européens saisis et non confirmés, peuvent être modifiés et annulés jusqu'au jour d'exécution au plus tard à 17H30. Les ordres de virements saisis et confirmés, peuvent être modifiés ou annulés jusqu'à 00H00 la veille du jour d'exécution. Un ordre de virement saisi et confirmé, ne peut plus être modifié si la confirmation a été acceptée. Un ordre de virement européen non confirmé avant 17H30 pour un ordre saisi et avant 16H00 pour un ordre téléchargé, est réputé non reçu.
Les fonds sont transmis à la banque du bénéficiaire (ou son correspondant) sur le système de compensation interbancaire le lendemain ouvré de la date d'exécution.
Le compte à débiter doit disposer d'une provision suffisante et disponible. A défaut, pour les Services de saisie de "Virement européen " SOCIETE GENERALE présente une nouvelle fois l'ordre de virement au paiement jusqu'à 17H30 le jour d'exécution. Si les représentations restent infructueuses au-delà de 17H30, l'ordre de virement est définitivement annulé. Pour le Service "Téléchargement", en cas de provision insuffisante, SOCIETE GENERALE se réserve le droit de ne pas exécuter la remise.
Lorsque SOCIETE GENERALE refuse d'exécuter un ordre de virement européen (défaut de provision, compte bloqué...), elle notifie le refus dans la rubrique Suivi des paiements (pour les Services "Virement européen").
Lorsque la devise du compte à débiter n'est pas l'euro, SOCIETE GENERALE procède à une opération de change.
- Virement international : Les Services "Virement international" et « Téléchargement de virements internationaux au format ISO 20022 et format CFONB320 » permettent au SOUSCRIPTEUR d'initier au moyen de Sogecash Net des ordres de virement au profit du SOUSCRIPTEUR ou de tiers :
- en euros vers tous comptes domiciliés en dehors de la zone SEPA
- en toutes devises étrangères proposées par Sogecash Net, vers tout compte domicilié en dehors ou dans la zone SEPA (France comprise).
Le compte à débiter doit impérativement figurer dans la liste des comptes des Conditions Particulières.
Lorsque la devise de l'ordre de virement est différente de la devise du compte à débiter, SOCIETE GENERALE procède à une opération de change.
Les ordres de virement internationaux peuvent être saisis par anticipation, dans la limite de 30 (trente) jours calendaires. L'heure limite de confirmation des ordres de virement internationaux est 12 H 00 pour une date d'exécution du jour et 16 H 00 pour une date d'exécution ultérieure. Les ordres de virement internationaux, confirmés ou non, peuvent être modifiés et annulés avant 12 H 00 pour les virements à exécuter le jour même et avant 16 H 00 pour les virements à exécuter ultérieurement. Un ordre de virement confirmé puis modifié doit être confirmé de nouveau. Les fonds sont transmis à la banque du bénéficiaire (ou son correspondant) le lendemain ouvré de la date d'exécution pour les virements en euros. Pour les virements en devises étrangères, le délai est fonction de la devise de transfert. S'agissant du traitement des virements internationaux remis à SOCIETE GENERALE par téléchargement, le SOUSCRIPTEUR doit s'adresser à son agence SOCIETE GENERALE.
Le compte à débiter doit disposer d'une provision suffisante et disponible. A défaut, SOCIETE GENERALE se réserve le droit de ne pas exécuter le virement. Lorsque SOCIETE GENERALE refuse d'exécuter un ordre de virement soumis à la Directive européenne sur les Services de Paiement, pour cause de défaut de provision ou toute autre cause, elle notifie son refus par courrier.
- Virement de trésorerie : Virement de trésorerie européen : Les Services « Virement de trésorerie européen » et « Téléchargement de virements de trésorerie européens » permettent au SOUSCRIPTEUR d'initier au moyen de Sogecash Net des ordres de virement de trésorerie intra-groupe en euros. Ce virement est effectué au débit de ses comptes SOCIETE GENERALE France et au crédit de ses comptes bénéficiaires domiciliés en France, ou tenus au sein de la zone SEPA et ouverts à des sociétés appartenant à un même groupe (au sens de l'article L511-7 3ème du code monétaire et financier) dans le cadre d'une gestion centralisée de trésorerie.
Les ordres de virement sont comptabilisés sur les comptes assortis de la date de valeur du jour d'exécution mentionné par le SOUSCRIPTEUR. Ils sont exonérés de la commission de mouvement débiteur. Les ordres de virement peuvent être initiés par anticipation, dans la limite de 5 (cinq) jours ouvrés en standard.
Pour une exécution le jour même, l'heure limite de confirmation des ordres de virement est 14 H 00. Le compte à débiter doit disposer d'une provision suffisante et disponible. A défaut, SOCIETE GENERALE se réserve le droit de ne pas exécuter le virement. Lorsque SOCIETE GENERALE refuse d'exécuter un ordre de virement de trésorerie (défaut de provision, compte bloqué...), elle notifie son refus dans la rubrique Suivi des paiements et avise par fax le SOUSCRIPTEUR de chaque rejet de virement.
Le SOUSCRIPTEUR doit effectuer une annonce de trésorerie avant 13H30 pour tout ordre de virement d'un montant excédant 30 (trente) millions d'euros vers une banque confrère transmis électroniquement après 12h et assorti d'une date d'exécution jour.
Les comptes émetteurs et bénéficiaires autorisés sont inscrits dans l'Annexe « virement de trésorerie européen » du contrat.
- Bon à payer LCR/BOR : Le Service « Bon à payer de LCR/BOR » permet au SOUSCRIPTEUR de donner au moyen de Sogecash Net ses instructions relatives aux Lettres de Change Relevés ou Billets à Ordre Relevés domiciliés sur les comptes désignés dans les présentes Conditions Particulières (paiement intégral, paiement partiel ou refus de paiement). Ces instructions doivent être fournies au plus tard la veille ouvrée de la date de règlement du relevé, avant 16H 00. Le SOUSCRIPTEUR peut demander sous certaines conditions la modification ou l'annulation d'une instruction donnée, et uniquement auprès de son agence SOCIETE GENERALE.
Avant toute émission de Bon à payer, le SOUSCRIPTEUR doit s'assurer de l'existence au compte à débiter d'une provision suffisante et disponible. A défaut, SOCIETE GENERALE se réserve le droit de ne pas payer les effets.
7.3 - Encaissements
- Prélèvement : Le Service « Prélèvement européen (à encaisser) » permet au SOUSCRIPTEUR d'effectuer des prélèvements à l'encaissement, sur les comptes mentionnés dans les présentes Conditions Particulières.
La date d'échéance ne peut excéder 120 (cent vingt) jours par rapport à la date de remise. La comptabilisation des prélèvements remis à l'encaissement sur le compte ne peut intervenir ni avant la date d'échéance, ni avant expiration du délai d'encaissement, à savoir :
. Pour les prélèvements européens CORE (saisis et téléchargés) : 6 (six) jours ouvrés pour le premier prélèvement d'une série et 3(trois) jours ouvrés pour les prélèvements suivants, ce délai s'entend pour les remises confirmées avant 15h45.
. Pour les prélèvements européens B2B (saisis et téléchargés) : 2 (deux) jours ouvrés, ce délai s'entend pour les remises confirmées avant 16h30
L'émission de remises de prélèvements est conditionnée par la signature d'une convention créancier entre le SOUSCRIPTEUR et SOCIETE GENERALE.
- LCR/BOR : Le Service « LCR/BOR » (à encaisser) permet au SOUSCRIPTEUR d'effectuer des remises de LCR/BOR, sur la France, à l'encaissement ou à l'escompte, sur les comptes courants mentionnés dans les présentes Conditions Particulières. Les remises ne doivent pas comporter de LCR/BOR dont la date d'échéance est supérieure à un an. La comptabilisation des effets remis à l'encaissement sur le compte ne peut intervenir ni avant la date d'échéance, ni avant l'expiration du délai d'encaissement, à savoir 5 (cinq) jours ouvrés, ce délai s'entendant pour les remises confirmées avant 13h45.
Les demandes de remise à l'escompte nécessitent une autorisation préalable de l'agence SOCIETE GENERALE du SOUSCRIPTEUR. SOCIETE GENERALE se réserve le droit de refuser au cas par cas le financement d'une remise, en tout ou partie. L'opération d'escompte peut également être conditionnée par la remise de documents tels que les effets sous forme papier ou un bordereau de cession. Les remises confirmées au-delà de l'heure limite (13 h45) sont traitées au plus tôt le lendemain ouvré.
7.4 - Titres et Bourse
7.4.1 - Généralités
La passation d'ordres de Bourse et sur Organismes de Placement Collectif (OPC) via Sogecash Net nécessite la détention ou l'ouverture préalable d'un compte de titres auprès d'une agence SOCIETE GENERALE et d'un compte espèces associé ainsi que la remise des conventions de comptes correspondantes et la signature des conditions particulières de fonctionnement.
Certains titres financiers nécessitent dans le cadre de la réglementation MIF, et préalablement à la transaction, de répondre en ligne à une évaluation de connaissance financière. Cette évaluation peut être également réalisée auprès du conseiller en agence.
Le SOUSCRIPTEUR, titulaire d'un ou de plusieurs compte(s) de titres peut, dans les limites prévues par la Convention de Compte de Titres et si les caractéristiques de ses comptes et de son abonnement Sogecash Net le permettent :
> passer des ordres d'achat ou de vente sur les actions et titres assimilés aux actions, les bons et les droits d'attribution et de souscription négociés sur les marchés Euronext de Paris, Amsterdam et Bruxelles ainsi que certaines obligations et Obligations Assimilables du Trésor (OAT).
> procéder à des souscriptions ou des rachats de parts ou d'actions de certains OPC commercialisés par SOCIETE GENERALE.
> passer des ordres d'achat ou de vente sur les actions et titres assimilés aux actions cotant sur certains marchés étrangers.
Les ordres d'achat/souscription sont exécutés ou transmis sous réserve de l'existence sur le compte espèces associé au compte de titres d'une provision suffisante et disponible. Les ordres de vente/rachat sont exécutés ou transmis sous réserve de l'inscription sur le compte de titres concerné des titres faisant l'objet de l'ordre et de leur disponibilité.
Les ordres d'achat et de vente sont exécutés ou transmis pour exécution selon les instructions du SOUSCRIPTEUR et conformément aux règles du marché et à la politique de sélection des négociateurs et d'exécution des ordres de bourse de SOCIETE GENERALE.
Les souscriptions ou demandes de rachat de parts ou d'actions d'OPC (principalement les Sicav et Fonds Communs de Placement) sont effectuées en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les règles définies dans le prospectus et/ou DICI ou toute autre document d’information légale de l'OPC concerné.
Toutefois, tout ordre transmis dans les 15 (quinze) minutes précédant la clôture du marché ou l'heure de clôture propre à chaque OPC, peut, pour des raisons de délais d'acheminement, n'être présenté que pour la séance de bourse ou la valeur liquidative suivante.
Les ordres sur les titres autres que ceux mentionnés ci-dessus doivent être confiés par le SOUSCRIPTEUR à son Agence SOCIETE GENERALE.
Les demandes d'annulation des ordres de bourse et sur OPC sont prises en compte dans les conditions définies par la Convention de compte de titres.
7.4.2 - Négociations sur les marchés de Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles
Les ordres d'achat ou de vente sur les marchés Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles mentionnées ci-dessus sont négociés au comptant. Ils sont exécutés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Sur Euronext Paris, les ordres d'achat et de vente sur certaines valeurs peuvent bénéficier du Service de Règlement et de livraison Différés (SRD). Les modalités de fonctionnement et d'exécution des ordres avec SRD sont définies dans la Convention de comptes titres.
Pour les valeurs éligibles et stipulées au SRD, les ordres d'achat sont exécutés selon les conditions de marché sous réserve de disposer d'une couverture suffisante et dans la limite d'un plafond convenu avec l'agence SOCIETE GENERALE (appelé « potentiel d'engagement SRD ») par liquidation boursière (prorogations des précédentes liquidations incluses et ordres de vente avec Service de Règlement et de livraison Différés déduits) et par compte de titres. Ce plafond s'applique de manière commune pour les ordres passés par l'intermédiaire de Xxxxxxxx Net et auprès des Agences de SOCIETE GENERALE.
Les opérations de prorogation d'ordre SRD sont possibles via Sogecash Net, selon les règles de marché, de provision, de disponibilité, de couverture et de plafond décrites ci-dessus.
Les ordres avec SRD peuvent être refusés par SOCIETE GENERALE en raison du caractère facultatif du SRD. Il appartient donc au SOUSCRIPTEUR de vérifier dans la rubrique Bourse de Sogecash Net si ses ordres d'achat ou de vente ont bien été exécutés en consultant l'écran de Suivi des ordres.
Les ordres combinés "Aller-Retour" et "Aller-Retour Stop Loss" permettent de transmettre simultanément un ordre d'achat et un ordre de vente sur la même valeur ou l'inverse si la valeur est détenue en portefeuille.
En plus des types d'ordres tels que décrits dans la Convention de compte titres, le SOUSCRIPTEUR peut uniquement via Sogecash Net utiliser les ordres suivants :
- les ordres combinés "Aller-Retour" et "Aller-Retour Stop Loss" qui permettent de transmettre simultanément un ordre d'achat et un ordre de vente sur la même valeur ou l'inverse si la valeur est détenue en portefeuille.
- l'ordre combiné "Concours d'Ordres" qui permet de transmettre deux ordres de même sens qui sont envoyés simultanément sur le marché. Dès qu'un ordre est exécuté, l'ordre restant est automatiquement annulé.
Le détail de fonctionnement de ces ordres est disponible dans la rubrique "Guide d'utilisation " disponible dans le Service Bourse de Sogecash Net.
En présence de titres nouveaux obtenus notamment à la suite d'une offre publique, d'une privatisation ou d'une opération sur titres, il est possible que des règles spécifiques s'appliquent en termes de transmission d'ordres et de cotation. Aussi, le SOUSCRIPTEUR est invité à contacter son agence SOCIETE GENERALE pour prendre connaissance de ces modalités particulières.
7.4.3 - Négociation sur d'autres marchés étrangers
Les ordres d'achat ou de vente sur les marchés étrangers hors les marchés Euronext passés via Sogecash Net portent sur les principales actions cotant à Francfort, Londres, Zurich et New York (New York Stock Exchange et Nasdaq) et se négocient au comptant. Les ordres d'achat ou de vente sur les marchés étrangers doivent être d'un montant unitaire minimum de 150 (cent cinquante) euros et être transmis à partir d'un compte bancaire libellé en euros.
Les types d'ordres acceptés sont :
> les ordres à cours limités et à la meilleure limite pour Francfort, Londres, Zurich et le New York Stock Exchange (Nyse),
> les ordres à cours limite pour le Nasdaq.
Les ordres d'achat et de vente sur les marchés étrangers sont exécutés selon les règles de la place concernée et en fonction des instructions du SOUSCRIPTEUR si le marché le permet. Des ordres exécutés sur certaines places (notamment Londres et Zurich) sont soumis, en sus des frais de bourse, à des taxes locales supplémentaires. Un ordre de vente ne peut être acheminé que sur la place où les actions ont été acquises.
Certaines valeurs peuvent avoir des fluctuations de cours importantes et une liquidité réduite risquant de générer des exécutions partielles. Dans un tel cas, chaque exécution partielle supporte les courtages selon la tarification en vigueur avec, le cas échéant, application du minimum de perception.
7.4.4 - Avis d'opéré électronique
Des avis d'opéré sous format électronique relatifs aux ordres de bourse exécutés et aux négociations d'OPC sont disponibles sur Sogecash Net. Toutefois, le SOUSCRIPTEUR continue de recevoir par voie postale des avis « papier » qui, seuls, font foi en cas de litige relatif aux ordres de bourse exécutés et aux négociations d'OPC.
7.4.5 - Les Opérations Sur Titres (OST)
Le SOUSCRIPTEUR titulaire d'un compte de titres est informé des opérations intervenant sur ses titres inscrits en compte : paiement de dividende en actions, division, attribution gratuite, souscription, offre publique notamment
L'avis d'OST, reçu par xxxxxxxx et mis à disposition via Sogecash Net, n'est qu'un document à caractère informatif qui ne doit pas être assimilé à une incitation à participer à l'opération proposée.
L'information générale sur les OST en cours
Au sein du module `Bourse', rubrique `Comptes titres' le SOUSCRIPTEUR peut consulter les informations générales sur les OST en cours affectant son portefeuille titres : type d'OST, date de début d'opération, proportion, …
La consultation détaillée des OST et la saisie en ligne des instructions
Au sein du module `Bourse', via la rubrique `Passer un ordre' et l'onglet `Vos Opérations sur Titres', le SOUSCRIPTEUR peut consulter son avis d'OST identique à celui qui est également transmis par voie postale et saisir ses instructions en ligne en cochant l'option choisie puis en validant la page de confirmation qui suit en reconnaissant avoir pris connaissance des éventuelles restrictions mentionnées sur l'avis d'OST.
La saisie des instructions via Sogecash Net est toutefois soumise aux conditions prévues dans la Convention de Compte de Titres et limitée à deux plafonds :
-lorsque l'instruction du SOUSCRIPTEUR génère un ordre de bourse (par exemple achat de droits, bons complémentaires), son montant est limité à la contre-valeur de 2.500 (deux mille cinq cents) euros calculée sur la valeur théorique du droit ou du bon au début de l'opération ;
-lorsque l'instruction du SOUSCRIPTEUR entraîne un prélèvement d'espèces sur son compte, son montant est limité à 30.000 (trente mille) euros. Les instructions saisies et validées ne sont ni modifiables, ni annulables en ligne. Le SOUSCRIPTEUR doit s'adresser immédiatement à son Agence pour voir s'il est encore possible de modifier ou d'annuler ses instructions sachant que tout ordre de bourse initié à l'issue de la saisie et exécuté ne peut être annulé.
Si le SOUSCRIPTEUR a saisi une instruction en ligne et l'a validée, il ne doit pas retourner le talon réponse papier. Si le SOUSCRIPTEUR ne souhaite pas saisir ses instructions en ligne, il peut retourner le talon réponse reçu par courrier qui devra impérativement parvenir à SOCIETE GENERALE avant la date limite indiqué sur l'avis. L'attention du SOUSCRIPTEUR est attirée sur la nécessité de tenir compte des délais postaux d'acheminement.
Particularités
Certaines OST du fait de leurs caractéristiques particulières (lesquelles sont déterminées par l'émetteur ou l'initiateur) ne peuvent faire l'objet d'un traitement et donc d'une saisie par Internet ; le SOUSCRIPTEUR est ainsi invité à renvoyer son talon-réponse papier selon les modalités figurant sur l'avis d'opération.
D'autres OST (exemples : OPA simplifiées, garanties de cours, …) invitent le SOUSCRIPTEUR à saisir un ordre de bourse via la rubrique `Passer un ordre' et l'onglet `Ordre sur Xxxxxx Xxxxxxxxx'.
Lorsqu'il s'agit du dernier jour de l'OST et qu'un ordre de bourse (achat ou vente de titres, bons, droits, …) est nécessaire à la réalisation de l'instruction, le SOUSCRIPTEUR doit également saisir l'ordre de bourse à partir de 14h30 via la rubrique `Passer un ordre', Onglet
`Ordre sur Xxxxxx Xxxxxxxxx'. Un message lui indiquera alors la marche à suivre. Une fois les marchés fermés, son ordre de bourse ne sera pas pris en compte.
Le suivi des OST
Au sein du module `Bourse', via la rubrique `Suivi des ordres' et l'onglet `Opérations sur Titres', le SOUSCRIPTEUR peut consulter l'état des instructions en cours, l'état des instructions échues et les opérations traitées d'office.
Article 8 - Téléchargements
Les Services de téléchargement permettent au SOUSCRIPTEUR de transmettre sur le serveur de SOCIETE GENERALE des fichiers d'opérations en vue de leur exécution en France ou à l'étranger (virements européens, LCR/BOR, remise de prélèvements, virements internationaux, virements de trésorerie européens)
Ils permettent également de récupérer des fichiers de relevé de compte au format "tableur" ou au format "CFONB 120 caractères" en vue d'être exploités informatiquement, respectivement par un logiciel bureautique ou par un logiciel de gestion compatible avec la norme interbancaire CFONB. Pour les relevés au format CFONB 120 caractères, le niveau de l'information fournie est fonction du nombre de libellés complémentaires demandés dans les Conditions Particulières.
Le paragraphe 7.1 s'applique également aux ordres de paiement et d'encaissement transmis dans le cadre des Services de téléchargement.
Les ordres de virements européens "accélérés" (règlement interbancaire effectué le jour-même) téléchargés doivent être transmis et confirmés avant 9H30 pour le format ISO 20022, les ordres de virement "au mieux" (règlement interbancaire le lendemain ouvré) téléchargés doivent être transmis et confirmés avant 15H30 pour le format ISO 20022.
Les ordres non confirmés avant ces heures limites sont réputés non-reçus.
Les remises confirmées ne peuvent pas être annulées au moyen de Sogecash Net. Une intervention de l'agence SOCIETE GENERALE concernée reste possible sous certaines conditions et notamment de délai suffisant pour effectuer l'annulation.
Les remises doivent être conformes à la norme CFONB 160 caractères pour LCR/BOR, à la norme CFONB320 ou ISO20022 pour les virements internationaux, et à la norme interbancaire ISO 20022 pour les virements européens, les virements de trésorerie européens, les prélèvements européens. Un fichier doit avoir une taille maximale de 3,6 Mo. Le format zippé/compressé est accepté ce qui correspond à une taille de 40 Mo étendu.
Article 9 - Suivi autres canaux et Validation Ordre d'exécution disjoint
9.1 - Suivi autres canaux
Le Service « Suivi autres canaux » permet au SOUSCRIPTEUR de suivre, depuis n'importe quel média (ordinateur, mobile et tablette) l'ensemble des remises d'ordres, de paiement et d'encaissement, sur les comptes de l'abonnement, quel qu'en soit le canal d'émission (télétransmission, agence, autres offres de banque à distance (Sogecash WEB..). Seuls les Utilisateurs habilités par l'ADMINISTRATEUR OU L'ADMINISTRATEUR DELEGUE auront la possibilité de visualiser ces remises.
9.2 - Validation Ordre d'exécution disjoint
Le Service « Validation Ordre d'exécution disjoint » permet au SOUSCRIPTEUR de valider des remises d'ordres de paiement ou d'encaissement télétransmis qui ne sont pas déjà signés électroniquement dans le cadre du Service SOGESTEL (EBICS T ou PESIT) ou réputés signés via SWIFTNet et FileAct. Cette signature requiert l'utilisation de la solution de sécurité Secure Access. Seuls les Utilisateurs habilités par l'ADMINISTRATEUR OU L'ADMINISTRATEUR DELEGUE auront la possibilité de signer ces remises et pourront se référer au guide d'utilisation en ligne. La souscription du Service Validation Ordre d'exécution disjoint implique la souscription au préalable du Service Suivi autres canaux.
Article 10 - Xxxxx et signature d'ordres sur mobiles et tablettes
Le SOUSCRIPTEUR a la possibilité de suivre et valider des ordres de paiement et d'encaissement sur l'application mobile « Sogecash Net » disponible sur mobiles et tablettes.
Ainsi il pourra en fonction des Services de paiement et d'encaissement souscrits décrits dans les articles 7, 8 et des Services de suivi et de validation d’écrits à l'article 9 avoir accès :
Au niveau suivi :
- au Suivi des ordres saisis depuis le portail SOGECASH NET sur ordinateur,
- au Suivi des ordres téléchargés depuis le portail SOGECASH NET sur ordinateur,
- au Suivi des ordres télétransmis sur protocoles signés ou non signés,
- au Suivi des ordres saisis en agence,
- au Suivi des ordres issus d'autres offres de banque à distance (Sogecash Web)
Au niveau signature, sous réserve d'avoir souscrit la solution de sécurité Secure Access :
- à la Signature des ordres saisis depuis le portail SOGECASH NET sur ordinateur,
- à la Signature des ordres téléchargés depuis le portail SOGECASH NET sur ordinateur,
- à la Signature des ordres télétransmis sur protocoles non signés ou réputés signés.
Article 11 - Double Signature
Pour chaque transaction nécessitant une signature, l'ADMINISTRATEUR OU L'ADMINISTRATEUR DELEGUE peut décider, pour chaque Utilisateur délégué de lui attribuer un droit de signature simple, de signature double optionnelle ou de signature double :
- Signature simple : l'Utilisateur délégué peut signer seul
- Signature double optionnel : l'Utilisateur délégué peut signer seul jusqu'à un certain montant désigné par l'ADMINISTRATEUR OU L'ADMINISTRATEUR DELEGUE ; au-delà de ce montant, un second signataire est exigé
- Signature double obligatoire : l'Utilisateur délégué ne peut jamais signer seul, un second signataire est toujours exigé.
Article 12 - Responsabilités
Chaque Partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre Partie.
Dans le cadre du présent contrat, l'indemnisation due par la Partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre Partie, dont il devra rapporter la preuve.
Le SOUSCRIPTEUR ne peut engager la responsabilité de SOCIETE GENERALE en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard pris et imputables à un tiers.
Le SOUSCRIPTEUR est responsable des actes et des opérations effectuées par l'(les) administrateur(s) qu'il désigne.
Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de cet (ces) administrateur(s) tel que le non-respect des pouvoirs internes qui lui (leur) est (sont) conférés.
Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent contrat sera réputée faite par le SOUSCRIPTEUR et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.
Article 13 - Force majeure
Dans tous les cas, la responsabilité du SOUSCRIPTEUR et de SOCIETE GENERALE ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture du Service tenant à un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence de la cour de cassation et notamment, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties, tel que :
- le défaut de fourniture de courant électrique,
- les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission,
- les guerres ou menaces de guerre, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations.
En pareil cas, chaque partie informera l'autre partie de la survenance de tels événements dès que possible et mettra en œuvre la procédure de substitution convenue ou à convenir entre les parties.
Article 14 - Suspension du Service
Pour préserver la sécurité et l'intégrité des systèmes, SOCIETE GENERALE pourra, outre les cas de force majeure tels que définis dans le présent contrat, dans d'autres cas exceptionnels, tels que des actes de fraude ou des tentatives de fraude, de malveillance ou de piratage, suspendre l'exécution du Service sous réserve d'en informer le SOUSCRIPTEUR dès que possible et par tout moyen écrit. Pendant toute la durée de la suspension, les procédures de substitution relatives aux échanges convenues ou à convenir entre les parties s'appliqueront.
Si, passé un délai d'1(un) mois à compter de la notification de la suspension, l'exécution du Service est toujours suspendue, le présent contrat pourra être résilié sans préavis par le SOUSCRIPTEUR moyennant l'envoi à SOCIETE GENERALE d'un courrier en recommandé avec avis de réception.
Article 15 - Preuve des échanges et délai de réclamation
Les enregistrements informatiques effectués par le système d'information de SOCIETE GENERALE lors de connexions et/ou de validations du SOUSCRIPTEUR constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur traitement et de leur imputation. Ils présument également de la régularité des opérations réalisées. A défaut, la preuve des échanges sera alors apportée par tout moyen.
Les réclamations relatives aux opérations de paiements exécutées dans le cadre du Service devront être formulées, dans un délai maximal de 3 (trois) mois à compter de la date de l'opération objet de ladite réclamation, sous peine de forclusion.
Les réclamations relatives aux autres opérations réalisées dans le cadre du Service, ne seront pas recevables par SOCIETE GENERALE passé un délai d'1 (un) an à compter de la date de l'opération objet de ladite réclamation, sous peine de prescription. Concernant les opérations de Bourse et titres, les réclamations doivent être formulées selon les conditions mentionnées dans la Convention de compte titres.
Article 16 - Tarification du Service
Les tarifs, leur révision, ainsi que les modalités de facturation et de règlement relatifs au Service réalisée au titre des présentes sont indiqués dans la brochure tarifaire de SOCIETE GENERALE.
Ces tarifs ne prennent pas en compte la tarification des opérations bancaires, telles que les virements ou de Services spécifiques additionnels tels que la réédition de relevés de comptes antérieurs à l'historique dans l'outil.
XXXXXXX GENERALE se réserve la faculté de réviser ses tarifs. Tout projet de modification de ces tarifs sera porté à la connaissance du SOUSCRIPTEUR le mois précédent la prise d'effet. En l'absence de manifestation de désaccord de la part du SOUSCRIPTEUR durant ce délai, les nouvelles conditions tarifaires lui seront appliquées à la date prévue. En cas de désaccord, le SOUSCRIPTEUR aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception selon les modalités prévues au contrat. Pour le Service Internet et les Services Mobiles, le coût de l'accès sera supporté par le SOUSCRIPTEUR.
Article 17 - Secret professionnel/confidentialité et données personnelles
17.1 – Secret professionnel/ confidentialité
XXXXXXX GENERALE est tenue au secret professionnel et s'engage à conserver un caractère confidentiel aux informations et aux opérations traitées dans le cadre du Service. Le SOUSCRIPTEUR autorise toutefois SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article L.511-33 du code monétaire et financier, à communiquer aux sociétés de son groupe, à des sous-traitants, à d'autres établissements bancaires ou à des entreprises extérieures, les données nécessaires à l'exécution du Service prévu au présent contrat et aux besoins de gestion. En pareil cas ces sociétés, sous-traitants et entreprises extérieures seront contractuellement soumises par SOCIETE GENERALE aux obligations de confidentialité auxquelles elle est elle-même soumise. Ces obligations de confidentialité seront levées dans l'hypothèse où les informations et/ou les documents seraient tombés dans le domaine public, sans faute de la partie qui les a reçus, ou pour faire droit à la demande d'une autorité administrative, judiciaire ou de tutelle définie par la loi.
17.2 – Données personnelles
Les présentes dispositions du présent article s’appliquent dans leur intégralité. En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de l’article « Protection des données à caractère personnel » de la convention de compte entreprises et le présent article, les termes du présent article prévaudront.
Dans le cadre de la mise à disposition du Service, la Banque, en qualité de responsable de traitement, définit les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
A ce titre, la Banque s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service sont obligatoires pour l’utilisation et la gestion du Service et, le cas échéant, la gestion de la relation bancaire, la gestion, l’étude et l’octroi de crédit, l’identification des risques, la lutte contre la fraude, le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement, l’identification des comportements ou actes gravement répréhensibles, la gestion du risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal, la prospection, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, l’enregistrement des conversations et des communications ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus de détails, les durées de conservation sont précisées dans les conditions générales de la convention de compte.
Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
La personnalisation, le ciblage et l’optimisation des offres et des Services, feront l’objet en tant que de besoin du recueil du consentement qui pourra être retiré à tout moment.
Les données recueillies pourront en tant que de besoin au regard des finalités mentionnées ci-dessus, ou pour la mise en commun de moyens ou encore de la présentation de produits ou Services être communiquées par la Banque, aux personnes morales du groupe SOCIETE GENERALE, ainsi qu’à ses partenaires, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires et ce, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Ces données personnelles peuvent également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal.
Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du groupe SOCIETE GENERALE les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles.
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement*, de limitation du traitement*, ainsi que d’un droit à la portabilité*. Ces personnes peuvent également s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir le Service.
Ces personnes disposent également d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces personnes peuvent exercer leurs droits ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données* auprès de l’agence où est ouvert le compte, par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à
l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE – CLI/DFC/DPR – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Lorsque les données personnelles ne sont pas renseignées directement par la personne concernée, le Client s’engage à informer cette dernière sur les catégories de données communiquées et l’ensemble des droits dont elle dispose au titre du présent article.
*Applicables à compter du 25 mai 2018
Article 18 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme
Il est ici rappelé que SOCIETE GENERALE et le SOUSCRIPTEUR, en matière de respect des textes réglementaires (lutte contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, embargo …), se réfèrent tant aux dispositions légales applicables en la matière, qu'aux éventuelles dispositions contractuelles spécifiques qui leur sont applicables.
À ce titre, SOCIETE GENERALE pourra, en présence d'opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a du SOUSCRIPTEUR, ou d'opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s'informer auprès du SOUSCRIPTEUR ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l'origine ou la destination des fonds, sur l'objet et la nature de la transaction ou sur l'identité de la personne qui en bénéficie.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à donner à SOCIETE GENERALE toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. À défaut, SOCIETE GENERALE se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.
Article 19 - Modification du contrat
Toute modification n'interviendra qu'après la conclusion d'un avenant dûment signé entre les parties, plus particulièrement l'ajout ou la suppression d'abonnements, de comptes ou de Services, de modifications relatives à la désignation des administrateurs ou aux modalités de facturation, sauf s'il en est disposé autrement dans le contrat et ses annexes. Du fait du caractère évolutif du Service, SOCIETE GENERALE se réserve d'ores et déjà la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses prestations et le présent contrat. Elle en informera le SOUSCRIPTEUR par écrit, sous réserve d'un préavis d'un mois.
A défaut de résiliation à l'expiration du délai ci-dessus, le SOUSCRIPTEUR est réputé avoir accepté les modifications.
Si l'évolution, l'adaptation ou la modification du Service suppose une mise à niveau technique des matériels, logiciels et moyens nécessaires à l'utilisation du Service, le SOUSCRIPTEUR supportera les frais de cette mise à niveau technique.
Article 20 - Durée du contrat - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet après signature, enregistrement de l'abonnement et mise en œuvre par SOCIETE GENERALE de l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en place du Service.
Il pourra être mis fin au présent contrat par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'1 (un) mois à compter de la date de première présentation de ladite lettre.
Le présent contrat pourra cependant être résilié, sans préavis, par l'une des parties en cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, auquel il n'aura pas été remédié dans le délai de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de l'envoi, par l'autre Partie, de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement. XXXXXXX GENERALE pourra exclure du présent contrat, sans préavis, toute société partie au présent contrat, ou pourra résilier le présent contrat en cas de :
- clôture des comptes ou clôture du compte de référence indiqué à l'article 3 ;
- si la société cesse d'appartenir au même Groupe que le SOUSCRIPTEUR;
- d'incidents de paiement non-régularisés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la survenance de l'incident et provoqué par la société;
- de saisie, opposition ou procédure équivalente de la société dont la mainlevée ne serait pas obtenue dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de sa survenance, sur l'un ou l'autre des comptes inclus dans le présent, sur les livres de SOCIETE GENERALE,
- de fusion, cession, cessation d'activité ou de paiement de la société concernée,
- de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation irrémédiablement compromise de la société.
Dans le cas où la société exclue est le SOUSCRIPTEUR, le présent contrat sera résilié à l'égard de toutes les sociétés parties au présent contrat.
Dans tous les cas d'exclusion d'une société visés ci-dessus du présent article, l'exclusion, ou le cas échéant, la résiliation du présent contrat, prendra effet trois jours ouvrés après envoi à la société intéressée de la lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, les parties sont tenues de prendre toutes dispositions utiles en vue du dénouement des opérations en cours. Par ailleurs, en cas d'ouverture de procédure collective du SOUSCRIPTEUR, le présent contrat pourra être résilié par SOCIETE GENERALE selon les dispositions prévues par le Code de Commerce.
Article 21- Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l'interprétation ou l'application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.