CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
VERSION FÉVRIER 2018
Article 1 : Cadre général
1.1 – Sauf disposition particulière contraire, les présentes conditions générales (ci-après ; conditions générales ou CG) s’appliquent aux rapports contractuels entre Kyos Sàrl (ci-après ; Kyos ou la société) et le Client pour ce qui est de la fourniture de prestations de Services informatiques et la vente de Produits.
1.2 – Kyos se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes conditions générales.
1.3 – En cas de modification, Kyos informe le Client de manière adaptée et à l’avance. Le Client dispose alors de la possibilité de résilier prématurément le contrat, à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, sans conséquence financière pour lui. Si le Client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.
1.4 – Sauf disposition particulière contraire, le Client reconnait l’applicabilité des présentes conditions générales pour toute prestation fournie par Kyos à celui-ci.
1.5 – Les présentes CG sont aussi consultables au : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxx.
1.6 – Si une ou certaines clauses des présentes conditions générales sont viciées, ces clauses seules sont frappées de nullité.
1.7 – Toute demande de dérogation à ces CG ou d’exclusion de celles-ci par le Client doit être expressément acceptée par écrit par Kyos. À défaut, les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité.
Article 2 : Définitions
2.1 – Logiciel : désigne un ensemble d’instructions lisibles en machine, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information.
2.2 – Maintenance constructeur : désigne les prestations réalisées par les constructeurs ou éditeurs de Produits afin de fournir des corrections, mises à jour et améliorations de logiciels.
2.3 - Manuel de Projet : désigne le document qui sert de base d'action commune à tous les intervenants dans le projet et en définit le cadre général sur les plans technique et organisationnel. Il décrit, entre autres : la planification générale du projet ainsi que les principales règles, les dispositions concernant la gestion documentaire retenue par le projet (gestion de la configuration), les points de décisions et résultats à livrer, l’organisation du projet et les responsabilités associées, toutes autres informations utiles pour le bon déroulement du projet.
2.4 – Produit : désigne les Produits mentionnés dans la Quote ou vendues par Kyos au Client. Sont notamment considérés comme tels, les Logiciels sous licence, les licences, le matériel ainsi que les accessoires et pièces détachées de celui-ci, la documentation y
relative, ainsi que les rapports et schémas réalisées par Kyos, les éventuelles mises à jour et toute copie des éléments précités.
2.5 – Service : désigne les services fournis par Kyos. Kyos fournit notamment des services de livraison et d’intégration de Produits, des services de support et de maintenance, des services de sauvegarde et de restauration de données, des services d’échange et de mise à jour de Produits, des services de location de matériel informatique et d’hébergement cloud, ainsi que des services d’audit, de conseil et de formation.
2.6 – Support : désigne les services de gestion des incidents.
2.7 – Quote : désigne le document présentant l’offre faite par Kyos et le détail du prix des prestations et des Produits, ainsi que les frais annexes.
Article 3 : Conclusion du contrat
3.1 – Le contrat est conclu lors de l’acceptation par l’une des Parties de l’offre faite par l’autre.
3.2 – Sauf cas de figure particulier, le contrat est réputé conclu au moment de l’acceptation de la Quote par le Client.
Article 4 : Eléments constitutifs du contrat et ordre de priorité
4.1 – Font notamment partie intégrante du contrat le document
« Manuel de Projet », la Quote, la fiche « Tarifs des services », ainsi que les présentes conditions générales. Certains contrats peuvent toutefois ne pas contenir de « Manuel de Projet » et/ou de Quote.
4.2 – En cas de contradiction entre les dispositions des éléments constitutifs du contrat, le document « Manuel de Projet » prime la Quote, la Quote prime la fiche « Tarifs des services », et la fiche
« Tarifs des services » prime les présentes conditions générales. Tout accord écrit contraire entre les Parties demeure réservé.
Article 5 : Obligations de Kyos
5.1 – Kyos s’engage à exécuter, avec tout le soin possible en usage dans sa profession, l’ensemble des prestations convenues avec le Client.
5.2 – Kyos se réserve toutefois le droit d’annuler l’exécution d’une prestation si elle le juge nécessaire ou si elle estime ne pas être en mesure de pouvoir l’exécuter. Les prestations de services annulées ne seront pas facturées. Toutefois, Kyos ne peut être tenu responsable du dommage subi par le Client en cas d’annulation justifiée.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 – Dans le cadre de son devoir de collaboration, le Client s’engage notamment :
a) à fournir à Kyos les informations et documents utiles à celle-ci pour l’exécution de ses prestations ;
b) à signaler à Kyos les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations ;
c) à respecter les obligations prescrites par les constructeurs ou éditeurs de Produits, en particulier les conditions d’utilisation des Produits édictées par ces derniers ;
d) à ne pas utiliser les licences achetées dans un autre but que celui pour lequel elles ont été achetées et en particulier à ne pas les revendre ;
e) à respecter toutes les obligations légales ;
f) à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à l’exécution des prestations convenues avec Kyos.
6.2 – Le Client répondra de tout dommage causé à Kyos en cas de non-respect de ces obligations.
Article 7 : Propriété
7.1 – Le Client devient propriétaire des Produits vendus par Kyos uniquement après le paiement intégral du prix des Produits, y compris des frais accessoires et taxes afférentes, tels que frais d’assurance et frais de douane.
7.2 – Kyos a le droit unilatéral et discrétionnaire de requérir à tout moment l’enregistrement de cette clause de réserve de propriété dans le registre approprié au lieu de situation des Produits et le Client consent par avance de manière irrévocable à un tel enregistrement.
7.3 – Les produits, dont Kyos ou un tiers demeurent propriétaires, qui pourraient être utilisés pour la fourniture d’une prestation au Client, sont soumises aux conditions d’utilisation de leur propriétaire.
7.4 – Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits resteront la propriété exclusive des titulaires de ces droits. Le Client ne se voit accordé qu’une licence sur ces droits. Sauf stipulation contraire, cette licence est non exclusive et incessible.
7.5 – Kyos demeure en outre propriétaire de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre, de son savoir-faire qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre de l’exécution du contrat, du savoir acquis et du contenu créé dans l’exécution des prestations convenues. Kyos est pleinement en droit d’utiliser pour d’autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre, savoir-faire que ceux utilisés pour le Client, ainsi que le savoir acquis ou le contenu créé dans le cadre de l’exécution du contrat.
7.6 – Le Client s’engage à disposer de tous les droits de propriété et d’utilisation sur tous les produits mis à disposition de Kyos pour l’exécution des prestations convenues au plus tard au jour du commencement de l’exécution.
Article 8 : Horaires d’ouverture
8.1 – Sauf fermeture exceptionnelle, les bureaux de Kyos sont ouverts de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi à l’exception des
jours fériés officiels du canton de Genève. Les Services accessibles en dehors de ces heures d’ouverture font l’objet de conditions détaillées dans un contrat spécifique.
8.2 – S’agissant des succursales de Kyos, celles-ci sont fermées les jours fériés officiels du canton où elles ont leur siège.
Article 9 : Support
9.1 – Le Client ayant conclu une prestation de service de support avec Kyos peut, pendant les heures ouvrées, solliciter son intervention :
a) par téléphone au 000 000 0000 ;
b) par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxx@xxxx.xx.
9.2 – Hors heures et jours ouvrés, seuls les appels téléphoniques sont pris en compte.
Article 10 : Gestion des incidents
10.1 – La gestion des incidents est effectuée par ticket d’incident et se déroule en trois phases :
1ère phase : Dès qu’une demande au service de support est faite par le Client, Kyos ouvre un ticket. Durant cette phase, Kyos procède à une vérification administrative du ou des contrats existants avec le Client, établit un descriptif de l’incident et attribue à celui-ci un niveau de sévérité initial défini conjointement avec le Client. Ce niveau de sévérité pourra être réajusté tout au long du traitement du ticket.
2ème phase : Kyos procède au traitement du ticket. La société analyse les problèmes rencontrés par le Client, décide du mode d’intervention (sur site ou à distance) et fournit son expertise quant à la résolution de l’incident. En fonction du problème survenu, Kyos peut proposer :
a) une modification de configuration ;
b) un échange, un correctif ou une mise à jour du ou des Poduits et/ou ;
c) de faire escalader l’incident en niveau deux (niveau interne) ou en niveau trois (ouverture d’un ticket constructeur ou éditeur) ;
d) Sans réponse, toutefois, du Client à une demande d’information pour résoudre l’incident dans les quatorze jours ouvrés suivant la demande, Kyos clôturera le ticket.
3ème phase : Une fois l’incident résolu, Kyos notifie au Client la clôture du ticket. En cas de désaccord quant à la résolution de l’incident, le Client peut demander la réouverture du ticket.
10.2 – Si le Client ne répond pas à une demande d’information pour résoudre l’incident, les garanties d’intervention prévues par des contrats spécifiques seront suspendues jusqu’au moment où l’information demandée sera fournie.
Article 11 : Intervention à distance ou sur site
11.1 – Kyos intervient à distance à moins qu’une intervention sur site s’impose. L’intervention à distance permet d’agir rapidement afin de résoudre les incidents, tout en apportant les garanties
nécessaires en termes de sécurité, de gestion des habilitations et de traçabilité.
11.2 – Si nécessaire, l’intervention a lieu directement sur le site de celui-ci. L’intervention sur site pourra se faire par un collaborateur de Kyos ou par un collaborateur d’une société sous-traitante disposant à la fois des compétences requises et/ou des Produits de remplacement adéquats.
Article 12 : Délais d’intervention
12.1 – Les plannings d’intervention sont définis en accord entre les deux Parties.
12.2 – Kyos s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les plannings d’intervention, mais ne garantit cependant pas au Client un délai d’intervention.
12.3 – Aucun frais ou pénalité ne peut être réclamé à Kyos en cas d’intervention tardive.
Article 13 : Livraison des Produits
13.1 – Tout Produit est considéré comme livré lorsque celui-ci est physiquement sur le site du Client ou le lieu de livraison convenu entre les Parties ou logiquement sur le système d’information du Client.
13.2 – Kyos mettra tous ses efforts en œuvre pour livrer le Produit à la date convenue avec le Client, mais elle n’assume aucune responsabilité en cas de livraison tardive.
13.3 – Les risques pour perte ou endommagement d’un Produit physique passent au Client dès le moment où le Produit est livré sur le lieu convenu et prêt au déchargement. Les risques pour endommagement d’un Produit virtuel passent au Client dès le moment où le Produit est sur le système d’information du Client.
Article 14 : Intégration des Produits
14.1 – Le Produit livré est intégré sur l’emplacement convenu avec le Client.
14.2 – Une fois le Produit intégré et la validation par le Client du bon fonctionnement de celui-ci ou, en cas de non validation, l’utilisation de manière fonctionnelle par le Client dudit Produit, toute intervention de Kyos sur celui-ci sera considéré comme une prestation de service de support.
14.3 – Le Client a un délai de 14 jours ouvrés pour valider le bon fonctionnement du Produit ou pour l’utiliser de manière fonctionnelle. Au-delà de ce délai, toute intervention de Kyos sera également considérée comme une prestation de service de support.
Article 15 : Non-paiement du prix des Produits
En cas de non-paiement intégral du prix des Produits vendus ou du prix de location des Produits, y compris des frais accessoires et taxes afférentes, le Produit devra être restitué à Kyos en bon état de fonctionnement (sauf usure normale), faute de quoi le Client répondra envers Kyos de tous les dommages causés audit Produit. Les frais de restitution du Produit sont à la charge du Client.
Article 16 : Maintenance
16.1 – À moins d’un accord contraire conclu entre les Parties, les opérations de maintenance effectuées par Kyos sur les Produits du Client sont considérées comme des prestations de service facturées séparément de la Maintenance constructeur.
16.2 – S’il a été convenu dans le contrat conclu entre les Parties, Kyos gère pour le compte du Client les contrats de Maintenance constructeur.
Article 17 : Sauvegarde et restauration
17.1 – En cas d’accord convenu entre les deux Parties, Kyos gère la sauvegarde et la restauration des systèmes, des configurations et/ou des données du Client.
17.2 – Les services de sauvegarde et de restauration ne sont pas soumis à une obligation de résultats.
17.3 – En cas de dégradation ou de perte de données, toute prestation visant à récupérer des données perdues ou à remettre en état un système sera facturée.
17.4 – Kyos ne peut être tenu pour responsable de la dégradation ou de la perte de données pendant les services de sauvegarde et de restauration.
Article 18 : Echange et mise à jour de Produits
18.1 – Kyos effectue sur demande ou accord du Client un échange ou une mise à jour des Produits. Le temps consacré par Kyos pour réaliser les prestations y relatives est considéré comme du service de support.
18.2 – Le paiement des Produits échangés ou mis à jour dépend de l’accord conclu entre Kyos et le Client.
Article 19 : Documentation des activités et opérations
Toutes les activités et opérations effectuées par Kyos sur les équipements du Client sont documentées de façon synthétique. Un rapport d’activité périodique comprenant la date, le nom de l’intervenant et la description des actions réalisées est envoyé au Client par email ou par courrier.
Article 20 : Validation de la bonne exécution des prestations et de la teneur de la documentation remise
20.1 – La bonne exécution d’une prestation est considérée comme validée par le Client lorsque le document « PV de recette » est signé par les deux Parties ou lorsque le produit sur lequel a été exécuté la prestation est utilisé de manière fonctionnelle par le Client.
20.2 – Le Client a un délai de 14 jours ouvrés pour valider la bonne exécution de la prestation ou pour utiliser le produit sur lequel a été exécuté la prestation de manière fonctionnelle. Au-delà de ce délai, toute intervention de Kyos sera également considérée comme une prestation de service de support.
20.3 – Tous les documents et communications de projet remis par une Partie à l’autre, tels que les PV de meetings, les manuels de projet ou les rapports sont considérés comme validés par la Partie
les recevant si elle n’émet aucune contestation quant à leur teneur dans les 14 jours ouvrés suivant leur réception.
Article 21 : Garanties
21.1 – Kyos ne fournit aucune garantie sur les Produits. Le Client bénéficie uniquement des garanties offertes par les constructeurs ou éditeurs desdits Produits.
21.2 – Kyos n’offre aucune garantie d’infaillibilité quant à tout système d’informations sur lequel elle fournit une prestation, y compris une prestation d’audit.
Article 22 : Conditions financières
22.1 – Sauf clause contraire prévue dans le contrat, la tarification appliquée aux prestations offerte par Kyos est détaillée dans la fiche
« Tarifs des services » de Kyos, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
22.2 – La fiche « Tarifs des services » est consultable au : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxx.
22.3 – Les tarifs applicables aux prestations de Services dépendent du niveau d’expertise de l’employé amené à effectuer la prestation sollicitée par le Client et du niveau de tarification.
22.4 – Kyos propose quatre niveaux de profil en fonction de l’expertise requise pour la réalisation d’un mandat : I - Déploiement, II - Spécialiste, III - Expert, IV - Chef de projet, Architecte.
22.5 – Kyos propose quatre niveaux de tarification (A, B, C et D). Le niveau de tarification est déterminé par le nombre total de jours de prestations que Kyos doit effectuer.
22.6 – Sauf accord contraire entre les Parties, les prestations de Services effectuées en dehors des heures d’ouverture font l’objet d’un taux de majoration selon les termes et conditions précisés dans la fiche « Tarifs des services ».
22.7 – Les frais de déplacement et d’hébergement du personnel de Kyos sont facturés au Client selon les frais effectifs.
22.8 – Le temps de déplacement entre les bureaux de Kyos et le site du Client compte comme temps de travail.
22.9 – Tout autre frais pourra être facturé séparément sur accord préalable entre les deux Parties.
22.10 – En cas de modification de ses tarifs, Kyos informe le Client de manière adaptée et à l’avance. Le Client dispose alors de la possibilité de résilier prématurément le contrat, à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans conséquence financière pour lui. Si le Client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.
Article 23 : Facturation
23.1 – La facturation est effectuée selon le plan défini dans la Quote. A défaut les modalités prévues par les dispositions ci- dessous seront appliquées :
23.2 – Une journée de travail correspond à huit heures. Sous réserve de dispositions contraires convenues entre les Parties, les Services fournis nécessitant une intervention à distance se
composent en unité de facturation d’une heure et ceux nécessitant une intervention sur site en unités de facturation de quatre heures.
23.3 – S’agissant des prestations de Services au forfait et de l’achat de Produits, Kyos requiert :
a) Un acompte de 50% avant l’exécution de la prestation et/ou la livraison du ou des Produits ;
b) Le paiement de solde de 50% à la validation de la bonne exécution de la prestation par le Client et/ou à livraison du ou des Produits.
23.4 – La facture de solde du ou des Produits livrés est envoyée au Client dès la livraison du ou desdits Produits à celui-ci.
23.5 – La facture de solde du ou des prestations de Services au forfait exécutées est envoyée au Client dès la validation par celui-ci de la bonne exécution de la ou desdites prestations.
23.6 – La facture du ou des prestations de Services en régie est envoyée à la fin de chaque mois.
23.7 – À moins d’un accord contraire convenu entre les Parties, les prestations de Maintenance sont facturées annuellement au moment de la conclusion du contrat relatif à ces prestations. Si la conclusion du contrat a lieu en cours d’année, la facturation se fait au prorata temporis jusqu’à la fin de l’année qui suit la date de la conclusion du contrat.
23.8 – Le temps passé par Kyos pour déterminer le défaut des Produits sous garantie est facturé.
23.9 – Les prix indiqués dans la Quote s'entendent hors taxes. Lors de la facturation, ces prix sont majorés de la TVA, des frais de port et autres taxes applicables.
Article 24 : Paiement
24.1 – Le paiement des factures se fera par virement bancaire sous trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
24.2 – Le virement bancaire s’effectue à l’IBAN indiqué sur la facture.
24.3 – Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, le paiement d’un intérêt moratoire à 7% l’an dès la date d’exigibilité de la facture, ainsi que le paiement de frais de rappels se montant à 30 CHF par rappel. Le premier rappel est envoyé sans frais.
24.4 – Kyos envoie jusqu’à trois rappels au Client. En cas de non- paiement d’une facture après le troisième rappel, Kyos se réserve le droit d’arrêter de fournir les prestations convenues avec le Client et entamera les procédures judiciaires appropriées pour recouvrer le paiement de ses factures.
24.5 – Le Client reconnait et accepte que tout différent relatif à la bonne exécution des prestations fournies par Kyos et/ou ses sous- traitants, ainsi que le prix de celles-ci n’est pas un motif de réduction du prix ou de non-paiement desdites prestations. En cas de litige, le Client est libre de faire valoir ses droits selon les voies légales appropriées.
24.6 – Le Client reconnaît et accepte par les présentes conditions générales, que toute facture non contestée, dans un délai 14 jours ouvrés suivant la date de notification de la facture, vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
24.7 – Le Client reconnait et accepte que tout différent relatif à la bonne exécution des prestations fournies par Kyos et/ou ses sous- traitants, ainsi que le prix de celles-ci ne constitue pas une contestation au sens de l’article 24.6 des présentes CG.
Article 25 : Modifications
25.1 – En cours d’exécution du mandat, le Client peut éventuellement demander une modification relative aux prestations convenues. Dans la mesure du possible, Kyos évaluera cette modification et informera le Client des effets de celle-ci sur les autres prestations, leurs prix et délais de réalisation.
25.2 – Le Client prend d’ores et déjà connaissance, que toute modification relative aux prestations convenues entraîne également une modification quant à la date de leur exécution.
25.3 – Si la modification ne peut être acceptée par Kyos, la ou les prestations devront être exécutées conformément à ce qui a été convenu entre les Parties, à moins que le Client demande l’annulation de la ou desdites prestations.
Article 26 : Annulation et/ou impossibilité d’exécuter les prestations convenues
26.1 – En cas d’annulation par le Client des prestations convenues sans motifs légitimes ou d’impossibilité d’exécuter lesdites prestations lors de la date planifiée pour un motif non légitime et imputable à celui-ci (par exemple : indisponibilité du ou des systèmes, retard dans la fourniture d'information ou d'équipement, personnel du Client indisponible sans raison valable, retard dans l'exécution des prestations attribuées au Client, etc.), Kyos se réserve le droit de facturer au Client des frais de pénalités d’un montant de CHF 500.
26.2 – En cas de déplacement d’un collaborateur de Kyos sur le site du Client, Kyos facturera à celui-ci le temps de déplacement allé et retour selon le tarif applicable à ce collaborateur.
26.3 – Kyos facturera également au Client l’intégralité :
a) du prix du Produit si celui-ci a déjà été commandé sur demande du Client ;
b) des frais de livraison, frais accessoires et taxes afférentes inclus, du ou des Produits, si le ou les Produits sont en cours de livraison ou ont déjà été livrés sur le lieu de livraison convenu entre les Parties.
26.4 – Kyos se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de dommages et intérêts supplémentaires.
Article 27 : Responsabilité
27.1 – Kyos répond du dommage causé au Client selon les modalités prévues par les dispositions ci-après.
27.2 – Kyos est responsable des dommages prouvés par le Client, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute.
27.3 – Kyos ne répond pas des dommages causés par négligence, ainsi que des dommages indirects et consécutifs, tels qu’un préjudice financier ou commercial (perte de bénéfice, gain manqué, etc.), une atteinte à la réputation ou une action intentée par un tiers contre le Client.
27.4 – Kyos n’est pas tenue responsable du fait des constructeurs ou éditeurs des Produits et du fait de ses sous-traitants ou de tout autre tiers sur lequel elle n’a aucun pouvoir de subordination.
27.5 – Kyos n’est pas tenue responsable pour tout dommage découlant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle dont elle n’a pas connaissance. Dès l’instant où elle a connaissance d’une telle atteinte, Kyos a l’obligation de l’annoncer immédiatement au Client, sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.
27.6 – Les employés de Kyos ne pourront pas être tenus personnellement pour responsable du dommage causé au Client, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle.
27.7 – La responsabilité totale de Kyos en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’une obligation légale, fausse déclaration, ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du contrat sera limitée à, tous faits générateurs et chefs de responsabilité confondus, la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations fournies par Kyos à celui-ci pendant la dernière année du contrat, mais avec un maximum à concurrence de 50’000 CHF. Le prix des Produits n’est pas compris dans la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations fournies.
27.8 – Kyos sera relevée de toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement, exclusivement ou non, par un acte ou une omission du Client, ou de toute personne agissant sous sa responsabilité ou en son nom. Tel sera notamment le cas, si le dommage résulte d’une information transmise erronée, de documents remis incomplets ou inexacts, d’une utilisation illicite, mauvaise ou non contractuelle des prestations et/ou des Produits fournis par Kyos, d’une formation insuffisante du personnel ou des sous-traitants du Client ou encore du non-respect des conseils donnés par Kyos.
27.9 – La responsabilité de Kyos ne saurait en outre être engagée en cas de :
a) panne ou dysfonctionnement quelconque du réseau d'approvisionnement en électricité du Client ;
b) apparition de logiciels nuisibles ;
c) introduction par un tiers d’un virus dans le système informatique du Client ou toute autre atteinte illicite, pour autant que Kyos n’en soit pas à l’origine ;
d) perte de données par le Client ;
e) ou pour tout cas de force majeure.
Article 28 : Résiliation
28.1 – En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution par une Partie de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours suivant la date d’exigibilité desdites obligations.
28.2 – À l’exception d’une résiliation du contrat pour non-respect par une Partie de ses obligations contractuelles, les Parties peuvent résilier en tout temps, totalement ou partiellement, leurs relations contractuelles moyennant un préavis de 30 jours. Sur demande du Client, Kyos cesse immédiatement de fournir ses prestations.
28.3 – En cas de violation grave du contrat par l'une des Parties, l'autre Partie peut résilier ce dernier avec effet immédiat. Est
notamment considéré comme faute grave le non-paiement par le Client d’une facture exigible depuis plus de trois mois.
28.4 – En cas d’insolvabilité, de faillite, d’ajournement de faillite, de concordat et d’entrée en liquidation d’une des Parties, l’autre Partie peut mettre un terme avec effet immédiat au contrat.
28.5 – Le droit à des dommages-intérêts est réservé.
28.6 – La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Kyos.
28.7 – Dans tous les cas, le Client devra verser à Kyos le montant correspondant aux prestations déjà exécutées.
Article 29 : Produits acquis et contrats souscrits pour le compte du Client
29.1 – Lors de la résiliation des rapports contractuels, les Produits acquis par Kyos, et se trouvant encore à sa disposition, pour le compte du Client, ainsi que les contrats souscrits par Kyos pour le compte de celui-ci auprès de sociétés tierces, tels que les contrats de maintenance, de licence ou de financement, seront repris, sauf impossibilité découlant dédits contrats, par le Client.
29.2 – Dans le cas où le Client ne reprend pas, pour quelconque raison que ce soit, les Produits acquis et les contrats souscrits pour son compte, celui-ci sera tout de même tenu de payer le prix desdits Produits et les montants relatifs auxdits contrats.
Article 30 : Cession, transfert et mise en gage
30.1 – Chacune des Parties accepte de ne pas céder ou transférer, ni de mettre en gage ou de grever d’un autre droit réel, tout ou partie du contrat ou des droits et obligations s’y attachant, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Une Partie ne peut refuser de donner son accord que dans des cas dûment motivés.
30.2 – En dérogation à l’article 30. 1 CG, chaque Partie se réserve la faculté de céder, sans l’accord préalable de l’autre Partie, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du contrat à toute société qui, dans le cadre d’un transfert ou une restructuration d’entreprise, se substituerait à ses droits et obligations.
Article 31 : Non-sollicitation de personnel
31.1 – Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de celui-ci, à ne pas solliciter, directement ou indirectement, le personnel salarié de Kyos, dans l’intention de provoquer son départ et/ou de le débaucher pour lui-même ou une autre entreprise.
31.2 – En cas de violation de cette disposition, le Client sera sanctionné par le versement à Kyos d’une peine conventionnelle correspondant au douze (12) derniers mois de salaire brut de l’employé sollicité, la preuve d’un dommage supplémentaire demeurant réservée.
Article 32 : Protection des données
32.1 – Kyos assure le traitement des données personnelles conformément aux lois en vigueur et en particulier à la loi sur la protection des données du 19 juin 1992.
32.2 – Kyos s’engage à ne traiter les données personnelles qui lui ont été communiquées, ou auxquelles elle a accès, que pour les seules fins nécessaires à l’exécution du contrat.
32.3 – Le Client garantit qu’il est habilité à communiquer à Kyos les données personnelles en liaison avec la réalisation des prestations convenues et que ces données ont été traitées conformément aux lois applicables.
32.4 – Le Client autorise et donne, toutefois, à Kyos son consentement pour que celle-ci puisse communiquer à des tiers des données personnelles en relation avec le Client, dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (ex : sous-traitance d’une prestation, achat et paiement de marchandise auprès d’un fournisseur).
32.5 – Le Client autorise et donne aussi à Kyos son consentement pour que celle-ci puisse utiliser ou transmettre ses données personnelles à des partenaires commerciaux à des fins d’envois d’offres promotionnelles, d’offres ciblées ou de marketing ou afin de réaliser des études de marché ou d’élaborer des statistiques.
32.6 – Le Client autorise et donne également à Kyos son consentement pour communiquer à un tiers toutes ses données personnelles nécessaires pour un recouvrement de créances.
32.7 – Le Client peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.
Article 33 : Confidentialité
33.1 – Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans à compter de la fin de celui-ci, à garder secret et à ne pas utiliser à une autre fin que celle de la bonne exécution du contrat, les informations et les connaissances qui lui auront été communiquées à titre confidentiel par l’autre Partie.
33.2 – Sont considérées comme confidentielles, au sens du présent contrat, les informations divulguées par une Partie à l'autre qui sont marquées ou décrites comme confidentielles, ainsi que toutes les informations, notes, analyses ou copies découlant d’une information confidentielle. À la demande du Client, l’échange d’informations confidentielles entre les deux Parties pourra être chiffré.
33.3 – Chacune des Parties est en droit de révéler les informations confidentielles transmises par l’autre Partie
a) à ses employés, aux entreprises sous-traitantes et aux représentants qui ont besoin de connaître ces informations afin de pouvoir exécuter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée ou exercer ses droits. Chacune des Parties doit s’assurer que ses employés, sous-traitants et représentants auxquelles les informations confidentielles ont été révélées soient informées par avance de la nature confidentielle des informations et soient contractuellement obligées de garder celles-ci confidentielles selon au moins les mêmes termes et conditions que le présent article.
b) si cela est requis par une obligation légale
c) Si lesdites informations étaient, sont, ou sont tombées après la conclusion du contrat dans le domaine public autrement que par une violation du contrat.
d) Si lesdites informations sont connues ou obtenues indépendamment de ce qui a été transmis par l’autre Partie à condition que cela puisse être prouvé par écrit.
e) Sur consentement écrit de l’autre Partie.
33.4 – Chacune des Parties s’engage à restituer et/ou détruire toutes les informations qui lui auront été transmises, quel que soit le format, à la première demande de l’autre Partie.
Article 34 : Publicité du contrat
34.1 – Sauf désaccord du Client, chacune des Parties pourra mentionner le nom de l’autre Partie, ainsi qu’une description sommaire de la nature des prestations objet du contrat, dans ses listes de référence à l’attention de clients potentiels, ses documents internes, les documents à l’attention de ses sous-traitants participant à l’exécution des prestations convenues et/ou le rapport annuel aux actionnaires. Ce droit n’inclut pas le droit pour une Partie de reproduire les marques commerciales de l’autre Partie.
34.2 – Toute autre communication relative aux relations contractuelles entre les Parties, tel que communiqué de presse, article, diffusion de texte ou publicité devra faire l’objet d’un accord écrit préalable des deux Parties.
Article 35 : Dispositions diverses
35.1 – La Quote est valable durant 30 jours à compter de la date de son établissement, sauf disposition contraire figurant dans cette dernière.
35.2 – Les Parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant du contrat, plus de trois ans après la survenance du fait générateur.
Article 36 : Interprétation des CG
En cas de contestation par les Parties sur le sens à donner aux présentes CG, celles-ci devront être interprétées selon le sens que leur donne Kyos.
Article 37 : For et droit applicable
37.1 – Le contrat est soumis au droit suisse. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
37.2 – Le for juridique est à Genève.
37.3 – En cas de litige, la saisie des juridictions ordinaires sera précédée d’une tentative de conciliation.
37.4 – Si dans les soixante (60) jours qui suivent la notification de la demande de conciliation par l’une des Parties à l’autre le litige n’a pu être résolu ou si, avant l'expiration de ladite période, l'une ou l'autre des Parties s'abstient de participer ou de continuer à participer à la conciliation, le litige sera soumis aux juridictions ordinaires. Lorsque les circonstances le requièrent, les Parties
peuvent décider, d’un commun accord, la prorogation du délai de conciliation.
37.5 – Le Client succombant à une procédure devra payer tous les frais de conseils juridiques, frais d’avocats, frais judiciaires et autres frais engagés par Kyos pour obtenir gain de cause.