Conditions générales

Financement Obsèques V

Valant Notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° V226072017-3

V I E E N T I È R E

Informations importantes

Nature du contrat
Financement Obsèques V est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.			article 1
Modiﬁcations du contrat
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modiﬁés par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modiﬁcations.			article 17
Objet du contrat
Le contrat garantit au décès de l’assuré(e) un capital qui sera versé au(x) bénéﬁciaire(s) désigné(s). La somme des primes réellement versées dépend de la durée de vie de l’assuré et des modalités de paiement sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéﬁciaire(s).			article 1 article 11
Participation aux bénéﬁces
Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéﬁces de la gestion technique et ﬁnancière.			article 18
Faculté de rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires. Le tableau présentant le montant des cotisations choisies par l’adhérent, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, ﬁgure au certiﬁcat d’adhésion.			titre Vi
Frais contractuels
			article 7
	Frais de dossier à l’adhésion	Aucuns
	Frais sur les versements	Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance avec un maximum de 2,5 % du capital garanti, conformément à la réglementation.
	Frais en cours de vie du contrat	1,3 % des provisions mathématiques
	Frais de sortie (indemnité de rachat)	Néant
Durée des adhésions
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime ﬁscal et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.			article 4
Désignation des bénéﬁciaires
L’adhérent désigne le(s) bénéﬁciaire(s) dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéﬁciaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.			article 9

Nature des frais Montant ou taux de frais appliqués

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que l’adhérent lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

TITRE I. PRéSENTATION DU CONTRAT

Article 1. Nature et objet du contrat

Financement Obsèques V est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative et à cotisation(s) unique ou périodiques. II vous permet de garantir dès l’adhésion et dans les conditions prévues au contrat un capital décès, et de désigner les personnes qui en bénéﬁcieront principalement en vue de la prise en charge des obsèques de l’assuré.

Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n° 20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2. Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être majeure et identiﬁée au moyen d’un document d'identité en cours de validité dont une copie ou les références complètes seront transmises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de protection xxxx- ciaire (tutelle ou curatelle) sont invités à consulter leur in- termédiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spéciﬁques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif désignée « vous » dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’administration du contrat (demande de rachat, demande de modiﬁcation …).

Assuré : la personne physique dont le décès déclenche la mise en œuvre des garanties du contrat.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir le capital constitué au décès de l’assuré.

Le bénéﬁciaire est désigné à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange de la désignation. Le bénéﬁciaire est désigné à titre onéreux lorsque la désignation est faite en contrepartie de la réalisation d’une prestation ou d’un service par le bénéﬁciaire.

L’Assureur AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

Société anonyme au capital entièrement libéré de 74 545 776 €

RCS Paris 422 088 476

Siège social : 00 xxx Xxxxtte - 00000 Xxxxx

L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Le Distributeur

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance.

OGF – Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € – siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 18-75-0001 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

Le Souscripteur du contrat collectif

OGF a pour objet social la réalisation de services thanatolo- giques, et notamment de tous services et activités de pompes funèbres, vente de cercueil et d’accessoires, vente d’articles funéraires, marbrerie funéraire, prévoyance funéraire, formalités après décès, chambre funéraire, ﬂeurs.

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat

• Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Les maladies, même si elles se manifestent sous une apparence accidentelle (AVC, arrêt cardiaque …), ne sont pas des accidents. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décès incombe au(x) bénéﬁciaire(s) ou, à défaut, aux héritiers de l’assuré.

• Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties sont susceptibles d'être réduites en cas de décès par une

autre cause que l'accident, conformément à l'article 10 des présentes Conditions Générales.

TITRE II. ADHéSION AU CONTRAT

Article 3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.

Ceux-ci ne doivent pas être citoyens américains (notamment ne pas avoir la double nationalité et ne pas être nés sur le sol américain), ni être détenteurs d'une carte verte de résident permanent aux Etats-Unis.

L’assuré est âgé, à la date d’effet de l’adhésion, de 40 ans à 89 ans maximum (ce maximum varie en fonction du mode de paiement choisi, cf. article 6.1). Son âge est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un bulletin d’adhésion qui sera également signé par l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d'informations complémentaires.

A réception de votre dossier d’adhésion dûment complété, AUXIA vous adressera un certiﬁcat d’adhésion rappelant les caractéristiques du contrat souscrit et les options choisies. A défaut d’avoir reçu votre certiﬁcat d’adhésion dans les 30 jours qui suivent la signature du bulletin d’adhésion, vous devez en informer sans délai l’Assureur par écrit.

Article 4. Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le formu- laire d’adhésion dûment complété et signé, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Votre adhésion prend ﬁn au décès de l’assuré ou en cas de rachat total.

TITRE III. COTISATIONS

Article 5. Montant des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré(e) à la date d’effet, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.

Les cotisations sont fixes pendant toute la durée de paiement choisie.

Article 6. Modalités de règlement des cotisations

6.1 – Modalités de paiement proposées à l’adhésion Vous déﬁnissez librement de verser selon votre âge et vos objectifs :

• une cotisation unique,

• ou une cotisation à l’adhésion suivie de cotisations périodiques,

• ou des cotisations périodiques annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.

Les cotisations proposées sont choisies en fonction de l’âge de l’assuré* à l’adhésion.

Durée de paiement des cotisations

Durée de paiement des cotisations en cas de vie	Prime unique	Primes périodiques
Durée de paiement des cotisations en cas de vie	Prime unique	1 an	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
L’assuré a moins de 76 ans*	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 81 ans*	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 86 ans*	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 90 ans*	OUI	OUI

* l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et son année de naissance.

6.2 – Moyens de paiement acceptés

Pour verser vos cotisations, il vous sufﬁt de joindre à la demande d’adhésion un chèque libellé à l’ordre d’AUXIA et/ou de renseigner une autorisation de prélèvement accompagnée des coordonnées bancaires (RIB / IBAN) de votre compte.

En cas de demande de prélèvement, l’adhérent autorise l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier d’adhésion complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.

Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.

Article 7. Montant des frais

Le montant des frais intégrés au tarif des cotisations d'as- surance s'élève à :

Pour la prime unique : aucuns frais ne sont prélevés sur la prime.

Pour les primes périodiques : les frais prélevés sur les primes représentent au maximum 2,5 % du capital garanti.

En complément, AUXIA prélève des frais de gestion annuels à hauteur de 1,3 % du montant des provisions mathéma- tiques du contrat.

Article 8. Conséquences du non-paiement des cotisations

Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion.

Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée, l'adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.

Article 9. Désignation du bénéficiaire

Conformément au Code général des collectivités territoriales, tant que le contrat sert au ﬁnancement du contrat de prestations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

9.1 – Désignation du bénéficiaire à l’adhésion

Si un contrat de prestations funéraires est associé à votre contrat :

Vous désignez bénéﬁciaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 Société anonyme au capital de 40 904 385 €

542 076 799 RCS Paris

Habilitation funéraire préfectorale n° 18-75-0001

Cette désignation bénéﬁciaire est consentie en contrepartie de l’exécution des prestations obsèques par le bénéﬁciaire dans les conditions prévues au contrat de prestations funéraires. Pour le solde du capital décès, ou pour le tout dans le cas où OGF n'interviendrait pas en qualité d'opérateur funéraire, vous désignez librement les autres bénéﬁciaires.

Si aucun contrat de prestations funéraires n'est associé à votre adhésion :

Vous désignez librement les bénéﬁciaires, à charge pour eux d'utiliser le capital décès mis à leur disposition pour réaliser ou payer vos obsèques.

Dans le cas où vous désignez nommément des bénéﬁ- ciaires, vous indiquez leur nom, prénoms, date de naissance et éventuellement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) du capital décès attri- buée à chacun.

9.2 – Acceptation du bénéfice du contrat

Du vivant de l’assuré(e), les bénéﬁciaires ne peuvent accepter par avance le bénéﬁce de l’adhésion qu’avec votre accord écrit. L’acceptation du vivant de l’assuré a pour effet de rendre irrévocable la désignation du bénéﬁciaire et de rendre indispensable son accord préalable pour tout rachat ou tout changement de bénéﬁciaire.

OGF s’interdit d’accepter le bénéﬁce du contrat avant le décès de l’assuré.

9.3 - Modification des bénéficiaires après l’adhésion Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modiﬁer ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée de l’adhésion, la désignation de bénéﬁciaire.

TITRE IV. DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 10. Prise d’effet de la garantie

En cas de décès de l'assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d'effet de l'adhésion, sous réserve de l'encaissement effectif des cotisations.

En cas de décès non accidentel au cours de la première année de l’adhésion, le capital est calculé de la manière suivante :

• Si le paiement des cotisations est effectué par le versement d’une prime unique et sous réserve de son encaissement : la garantie en capital est intégralement acquise dès la date d’effet de l’adhésion

• Dans les autres cas, l’assureur garantit le montant le plus élevé obtenu par l’application de la formule suivante :

- Le montant des versements effectués ou

- Le capital décès garanti multiplié par le nombre de mois entiers écoulés depuis la date d’effet de l’adhé- sion, puis divisé par 12.

Dans tous les cas, la garantie est totale à l’issue du délai de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion.

Article 11. Capital Décès

11.1 Evénement couvert

En cas de décès de l’assuré, et sous réserve des dispositions relatives à la prise d’effet de la garantie, l’assureur verse au(x) bé- néﬁciaire(s) désigné(s) le montant du capital garanti majoré de la participation aux bénéﬁces acquise à la date du décès telle que prévue à l’article 18 et diminué des taxes et impôts éventuels. Le versement du capital décès met ﬁn à l’adhésion.

11.2 Montant du capital décès

Au jour de l’adhésion, vous choisissez le montant du capital garanti en cas de décès.

Les montants minimum et maximum de capital sont indiqués sur le bulletin d’adhésion.

Modalités de revalorisation du capital après le décès de l’assuré

Lorsque l’assureur est informé du décès, le capital garanti est revalorisé prorata temporis jusqu’à réception de l’ensemble des pièces attendues sur la base d’un taux ﬁxé par l’Assureur. Cette revalorisation est nette de frais.

Le taux de revalorisation applicable est ﬁxé pour chaque année civile sur la base du moins élevé des deux taux suivants :

a) La moyenne sur les 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculé au 1er novembre de l’année précédente

b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Le règlement du capital garanti aux bénéﬁciaires intervient dans un délai de 30 jours après réception des pièces justiﬁ- catives demandées par AUXIA.

11.3 Option revalorisation programmée du capital décès : L'option revalorisation programmée du capital décès au titre de votre contrat d'assurance peut vous être proposée pour ﬁ- nancer l'option Sérénité Totale au titre de votre contrat de prestations funéraires. Dans le contrat de prestations funé- raires, votre opérateur s'engage à garantir l'exécution des prestations funéraires ; dans le contrat d'assurance, votre as- sureur s'engage à garantir une revalorisation du capital.

Si vous avez choisi cette option lors de votre adhésion, vous bénéﬁciez d'une revalorisation dont le mécanisme est décrit aux articles 11.3.1 et 11.3.2.

11.3.1 Augmentation automatique du capital décès : selon le mode de paiement choisi et l'âge de l'assuré à l'adhé- sion, nous vous garantissons l'augmentation automatique de

votre capital décès initial conformément à ce qui suit :

Si vous versez des primes périodiques : l'option est ouverte aux assurés âgés de 40 à 85 ans selon les modalités suivantes :

Si vous ﬁnancez votre contrat par une prime unique ou une prime périodique sur un an, aucune augmentation automa- tique du capital décès initial n'est prévue.

Durée de paiement choisie

XX0

XX00

Taux d'augmentation

1,50%

Durée d'augmentation du capital

ans

Si vous ﬁnancez votre contrat par un versement initial et des primes périodiques, seule la part de capital décès ﬁnancée par les primes périodiques est revalorisée.

11.3.2 Capital différé en cas de vie

Au-delà de la quinzième année d'adhésion, un capital s'ajoute à votre capital initial.

Selon l'âge de l'assuré à l'adhésion et les modalités de ver- sement de votre/vos prime(s), un pourcentage d'augmentation est appliqué à votre capital décès initial au-delà de la quin- zième année d'adhésion comme suit :

Age de l’assuré à l’adhésion	Prime unique	Primes périodiques
Age de l’assuré à l’adhésion	Prime unique	1 an	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
De 40 à 49 ans	0%	0%	0%	0%	0%	0%
De 50 à 59 ans	11%	11%	10%	8%	10%	10%
De 60 à 64 ans	10%	10%	10%	8%	5%	10%
De 65 à 75 ans	7%	7%	0%	0%	5%	5%
De 76 à 80ans	5%	5%	0%	0%	0%	0%
De 81 à 90 ans	0%	0%	0%	0%	0%	0%

En cas de décès, de résiliation ou de mise en réduction de l’adhésion avant ces termes, le bénéfice de la revalorisation à venir est perdu.

Exemple pour une prime périodique d’évolution du capital décès avec la revalorisation programmée :

Le tableau ci-dessous indique à titre d'exemple l'évolution du capital décès au terme de chacune des 15 premières années pour une souscription à 50 ans d'un capital garanti initial de 1 000 €.

Année (terme)	1	2	3	4	5
Montant du capital garanti en cas de décès	1010,00	1020,10	1030,30	1040,60	1051,01
Année (terme)	6	7	8	9	10
Montant du capital garanti en cas de décès	1061,52	1072,14	1082,86	1093,69	1104,62
Année (terme)	11	12	13	14	15
Montant du capital garanti en cas de décès	1115,67	1126,83	1138,09	1149,47	1260,97

Article 12. Exclusions

Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :

• la participation active de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ;

• une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ;

• une pandémie,

• des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou des radiations ;

Ainsi que :

• le suicide de l’assuré survenant au cours de la première année d’assurance.

En cas de réalisation d’un des événements non garantis ci-dessus, l’Assureur verse au(x) bénéﬁciaire(s) le montant de la provision mathématique atteint au titre de la garantie en cas de décès.

TITRE V. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 13. Modalités de paiement du capital garanti au décès

Le bénéﬁciaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

- un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

- pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de béné- ficiaire : la facture correspondant à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie réalisée, un Kbis de la société lorsque l'opérateur funéraire n'est pas OGF,

- pour la personne physique désignée en qualité de bé- néficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (4 premières pages), la copie d’une facture de l’opérateur funéraire acquit- tée au nom du bénéficiaire, toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat d’héré- dité, copie du livret de famille …) ; le document d’identité doit être en cours de validité à la date de sa transmission et accompagné d’une attesta- tion de vie du bénéficiaire,

- les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,

- le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.

Le bénéﬁciaire doit satisfaire, préalablement au paiement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière ﬁscale. A cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.

TITRE VI. DéNOUEMENT ANTICIPé DE L’ADHéSION : RACHAT

Article 14. Faculté de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéﬁciaire en cas d’acceptation du bénéﬁce de l’adhésion).

Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées dans le certiﬁcat d’adhésion. Ensuite la valeur de rachat actualisée sera communiquée chaque année.

Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements prévus à l’adhésion. Après déduction de l’ensemble des frais, l’assureur calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables réglementaires de mortalité et en tenant compte d’un intérêt technique correspondant aux produits futurs de ses placements déterminés conformé- ment au Code des assurances (hors participation aux bénéfices).

Chaque année, à la date anniversaire de l’adhésion, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués, des contributions sociales applicables et de la participation aux bénéﬁces.

En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniver- saire de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du rachat.

Le versement de la valeur de rachat met totalement ﬁn à l’adhésion.

Exemple d’évolution de la valeur de rachat si vous avez choisi l'option revalorisation programmée du capital décès décrite à l'article 11.3.1 :

Le tableau ci-dessous indique les valeurs de rachat

minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un capital garanti de 1 000 € pour un assuré âgé de 60 ans qui opte pour un versement initial de 100 € suivi de versements programmés mensuels pendant 10 ans.

Année (terme)

Cumul des

versements

235,80

271,60

407,40

543,20

679,00

814,80

950,60

1086,40

Valeur de rachat(*)

205,69

313,81

422,43

531,69

641,73

752,78

865,07

978,91

(*) Nette de frais ; hors contributions sociales et ﬁscalité éventuelle.

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéﬁces éventuelle.

Exemple d'évolution de la valeur de rachat si vous n'avez pas choisi l'option revalorisation programmée du capital décès décrite à l'article 11.3 :

Le tableau ci-dessous indique les valeurs de rachat mini- males garanties au terme de chacune des 8 premières an- nées pour un capital garanti de 1 000 € pour un assuré âgé de 60 ans qui opte pour un versement initial de 100 € suivi de versements programmés mensuels pendant 10 ans.

Année (terme)

Cumul des

versements

202,68

305,36

408,04

510,72

613,40

716,08

818,76

921,44

Valeur de rachat(*)

185,10

272,51

360,32

448,63

537,58

627,36

718,18

810,33

(*) Nette de frais ; hors contributions sociales et ﬁscalité éventuelle.

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bé- néﬁces éventuelle.

Article 15. Paiement de la valeur de rachat

Pour obtenir le rachat, il vous sufﬁt de transmettre à AUXIA les pièces justiﬁcatives suivantes :

- la demande de rachat datée et signée indiquant le montant racheté et l’option ﬁscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

- une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document d’identité doit être en cours de validité à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie ;

- les coordonnées bancaires (RIB/ IBAN) d’un compte ouvert à votre nom pour le paiement;

- l’exemplaire original du certiﬁcat d’adhésion et des avenants éventuels ;

- l’accord du bénéﬁciaire dans le cas d’une acceptation du bénéﬁce de l’adhésion.

Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans les trente (30) jours (délais bancaires et postaux non compris) suivant la remise de l’intégralité des pièces justiﬁcatives à l’Assureur.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Contrat collectif

Le contrat Financement Obsèques V a été souscrit par OGF auprès d’AUXIA.

La non-reconduction ou la résiliation du contrat collectif ne concerne pas les adhésions en cours qui sont maintenues en vigueur jusqu’à leur dénouement normal et qui peuvent, y compris après le terme du contrat collectif, être modiﬁées dans les conditions présentées ci-après.

Article 17. Modifications

17.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modiﬁés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur.

En cas de modiﬁcation, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modiﬁcations au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modiﬁcations. La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y compris en cas d’acceptation par le bénéﬁciaire).

17.2 Modification des adhésions

En cas de changement de situation administrative de l'adhérent ou de l'assuré (changement de domicile, d'état civil ou de données bancaires), informez immédiatement l’Assureur par écrit en lui adressant les justiﬁcatifs néces- saires. A défaut d’avoir avisé l’Assureur d’un changement de domicile, toutes les communications adressées à votre dernier domicile connu produiront tous leurs effets.

Toute autre demande de modiﬁcation fera l’objet d’un examen par l’Assureur sans engagement pour ce dernier d’accepter la demande. La demande doit être adressée par écrit à l’Assureur. La modiﬁcation sera constatée, le cas échéant, par un avenant signé par l’Assureur et l’adhérent. Aucune modiﬁcation ﬁnancière du contrat n'est possible après 89 ans révolus.

Article 18. Participation aux bénéfices

Les cotisations investies en Euros sont gérées dans le cadre de l'actif général de l'assureur conformément au Codes des assurances.

Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéﬁces ﬁnanciers nets réalisés et 90 % des bénéﬁces techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéﬁces.

Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématique des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).

A la date anniversaire de chaque adhésion, l’Assureur met à jour la valeur de rachat et le montant du capital décès pour tenir compte de la participation aux bénéﬁces affectée en application du Code des assurances.

Article 19. Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous permettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 20. Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances reproduits ci-dessous :

Article L114-1 du Code des assurances :

« toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’as- surance sur la vie lorsque le bénéﬁciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bé- néﬁciaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dis- positions du 2°, les actions du bénéﬁciaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’assuré ».

Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription citées aux articles 2240 à 2246 du Code civil et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Au sens de l’article L114-2 ci-dessus les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

- La demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil) ;

- Un acte d’exécution forcée (article 2244 à 246 du Code civil).

Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modiﬁer la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Article 21. Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés modiﬁée (dite

« loi Informatique et Libertés »), l’adhérent reconnaît avoir été informé par AUXIA, responsable de traitement des données à caractère personnel collectées que :

1 – Ses données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées au titre de :

- l’adhésion, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution des autres contrats souscrits auprès d’AUXIA ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Médéric auquel AUXIA appartient ; et ce y compris, en sa qualité d’assureur, l’utilisation du NIR de l’adhérent ou l’assuré pour la gestion de ses risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et gestion des rentes (conformé- ment à l’Autorisation Unique de la CNIL du 23 janvier 2014 - Pack conformité assurance) ;

- la mise en œuvre d’opérations de prospection, com- merciales ou promotionnelles, et de ﬁdélisation, à des- tination de l’adhérent ;

- la gestion des avis de l’adhérent sur les produits, services ou contenus proposés par AUXIA ou tout partenaire autorisé d’AUXIA ;

- l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;

- l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’adhérent ;

- l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;

- la proposition à l’adhérent ou l’assuré de produits, de ser- vices et/ou d’outils permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire par AUXIA ou tout partenaire autorisé d'AUXIA ;

- l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscrip- tion sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au ﬁnancement du terrorisme.

L’adhérent reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (en ce compris des données d’identification, des données relatives à sa situation familiale, économique, patrimoniale et finan- cière, professionnelle, à sa vie personnelle, à la santé, à l’appréciation du risque, à la gestion de son contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de son contrat d’assurance.

Le traitement des données de santé de l'assuré est sou- mis à son consentement exprès préalable. AUXIA s'en- agage à ne pas exploiter ces informations à d'autres fins que celles précitées.

Les destinataires des données de l’adhérent et de l’assuré sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les ﬁnalités : les personnels d’AUXIA, ainsi que les sous-traitants, les délégataires de gestion, les intermé- diaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures.

Les données à caractère personnel relatives à la santé des assurés sont traitées dans des conditions garantissant leur sécurité, et ainsi, sont destinées au Service médical de Malakoff Médéric et à toute personne placée sous la responsabilité du Service médical. Les données à caractère personnel relatives à la santé des assurés ne sont en aucun cas utilisées à des ﬁns commerciales.

AUXIA s’engage à ce que ces données à caractère personnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Les durées de conservation des données à caractère per- sonnel des Assurés traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonc- tion des ﬁnalités susvisées et sont conformes aux durées prévues dans le Pack Assurance. En tout état de cause, les données à caractère personnel sont conservées au maxi- mum pendant la durée de la relation contractuelle puis le temps de la prescription légale en vigueur.

AUXIA et ses partenaires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aﬁn d'assurer un niveau sufﬁsant de sécurité et de conﬁdentialité des données traitées.

Les données utilisées pour les statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable, excluant tout risque de ré-identiﬁ- cation des personnes.

2 – En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modiﬁée, l’adhérent et l’assuré disposent d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et le cas échéant de suppression des données les concernant et peut s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés, en justiﬁant de son identité, sur simple demande écrite adressée par email à l’adresse suivante : xxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier : Malakoff Médéric-Pôle informatique et libertés 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

3 – Sauf opposition écrite, les informations de l’assuré peuvent être communiquées aux organismes de retraite et d’assurance du Groupe Malakoff Médéric, ainsi qu’à leurs ﬁliales et partenaires, dont la liste peut leur être transmise sur simple demande, à des ﬁns de prospection commer- ciale.

L’adhérent dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx.

Article 22. Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certiﬁcat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante - AUXIA 4400 - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx - accompagnée, le cas échéant, de l’original du certiﬁcat d’adhésion. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformé-

ment aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’intégralité de la cotisation versée, soit (xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 23. Traitement des demandes et réclamations client

1 – votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement accessi- ble du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers

par courrier à AUXIA - Direction du Service Client -

TSA 10001 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx

par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche,

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant. Notre service client examine avec vous l’origine du problème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous infor- mons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx

Notre service réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

3 – votre service de conciliation

Si la réponse apportée par notre Service Réclamation ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service Conciliation

XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx

Notre Service Conciliation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

4 – votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur de l’Association « La Médiation de l’Assurance », association dont est membre la Fédération Française de l'Assurance (FFA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

La demande doit être adressée à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

Pour saisir le médiateur, vous pouvez vous connecter sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Les modalités de saisine du Médiateur peuvent aussi être consultées librement sur Internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le

cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.

Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

ANNEXE – FISCALITé APPLICABLE AU CONTRAT

La ﬁscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2015. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune).

A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint.

Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur.

En cas de décès, les sommes versées aux bénéﬁciaires sont soumises à la ﬁscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéﬁciaire (tous contrats confondus).

Réf. : V226072017-3

Le capital versé au conjoint bénéﬁciaire est exonéré de tous droits et taxes.

Conditions générales

Financement Obsèques Epargne

valant notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° E220072017-3

É P A R G N E

Nature du contrat
FINANCEMENT OBSEQUES EPARGNE est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.			ARTICLE 1
Modifications du contrat
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.			ARTICLE 14
Objet du contrat
Le contrat garantit, au décès de l’assuré, le versement de l’épargne constituée aux bénéficiaires désignés. Les montants investis, correspondant aux sommes versées nettes de frais, sont garantis.			ARTICLE 1
Participation aux bénéfices
L’épargne constituée au 31 décembre participe aux bénéfices dans les conditions énoncées aux conditions générales.			ARTICLE 7
Faculté de rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires. Le tableau présentant le montant des cotisations choisies par l’adhérent, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure au certificat d’adhésion.			ARTICLE 10
Frais contractuels
	Nature des frais	Montant de frais appliqués	ARTICLE 6
	Frais de dossier à l’adhésion	Aucuns
	Frais sur les versements	2,5 %des versements, conformément à la réglementation
	Frais en cours de vie du contrat	1,3 % des provisions mathématiques
	Frais de sortie (indemnité de rachat)	Néant
Durée des adhésions
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.			ARTICLE 4
Désignation des bénéficiaires
L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) à l'adhésion ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.			ARTICLE 11.1

Informations importantes

Titre I PRESENTATION DU CONTRAT

Article 1 Nature et objet du contrat

FINANCEMENT OBSEQUES EPARGNE est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative, souscrit par OGF au- près d’AUXIA.

Il vous permet de constituer une épargne, en prévision du décès, et de désigner les personnes qui en bénéficieront le moment venu.

Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n° 20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2 Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré(e) peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être majeure et identifiée au moyen d’un document d’identité en cours de validité dont une copie ou les références complètes seront transmises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de protection xxxx- ciaire (tutelle, curatelle) sont invités à consulter leur inter- médiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spécifiques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif désignée “vous” dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’administration du contrat (demande de rachat, demande de modification).

Assuré(e) : la personne physique dont le décès déclenche le versement de l’épargne constituée aux bénéficiaires désignés.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir l’épargne constituée au décès de l’assuré. Le bénéficiaire est désigné à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange de la désignation. Le bénéficiaire est désigné à titre onéreux lorsque la désignation est faite en contrepartie de la réali- sation d’une prestation ou d’un service par le bénéficiaire.

L’Assureur

AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

SA au capital entièrement libéré de 74 545 776 € RCS Paris 422 088 476

Siège social : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

L’intermédiaire d’assurance

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance. OGF SA - Mandataire d’assurance SA au capital de 40 904 385 € - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000

Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - Habilitation funéraire préfectorale Paris n°18-75-0001 – TVA FR 92 542 076 799 - n° ORIAS 11.059.967 (xxx.xxxxx.xx)

Le Souscripteur du contrat collectif

OGF SA - Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - Habilitation funéraire préfectorale Xxxxx xx00-00-0000 - XXX XX 92 542 076 799

OGF a pour objet social la réalisation de services thana- tologiques, et notamment de tous services et activités de pompes funèbres, vente de cercueil et d’accessoires, vente d’articles funéraires, marbrerie funéraire, pré- voyance funéraire, formalités après décès, chambre funéraire, fleurs.

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat :

Epargne constituée :

Somme investie correspondant aux sommes versées

nettes de frais, majorée du taux minimum garanti et des participations aux bénéfices prévues aux présentes condi- tions générales et diminuée des prélèvements fiscaux et sociaux éventuellement dus en cours de contrat selon la législation en vigueur.

Titre II ADHESION AU CONTRAT

Article 3 Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés ma- jeurs domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un formulaire qui doit également être signé par l’assuré(e) s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d’informations complémentaires.

Article 4 Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le formulaire d’adhésion dûment complété, sous réserve de l’encaisse- ment effectif de la première cotisation d’assurance.

Votre adhésion prend fin au décès de l’assuré(e) ou en cas de rachat total.

Titre III VERSEMENT DES COTISATIONS

Article 5 Modalités de règlement des cotisations

5.1 Modalités de paiement proposées à l’adhésion Pour la constitution de votre épargne, vous choisissez librement de verser :

• une cotisation unique,

• ou des cotisations programmées annuelles ou men- suelles pendant une durée de un (1) à cinq (5) ans.

Le défaut de paiement d’une cotisation programmée met automatiquement fin au prélèvement des cotisations suivantes.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Lors de votre adhésion, vous choisirez avec votre conseiller votre mode de paiement parmi les solutions proposées. Les versements en espèces et par chèque de banque ne sont pas autorisés.

5.3 Versements de cotisations complémentaires

Si vous souhaitez augmenter le montant de votre épargne, vous pouvez à tout moment effectuer un versement en complément des cotisations déjà versées. Ce versement doit être au minimum de 1 000 € sauf pour les fonds affectés au contrat de prestations pour lequel les verse- ments sont libres sans minimum.

Article 6 Frais sur les sommes versées

Chaque cotisation versée est investie sur l’adhésion après déduction des frais sur les versements de 2,5 % des coti- sations.

En cours de vie du contrat, les frais de gestion s’élèvent à 1,3 % des provisions mathématiques.

Titre IV SUPPORTS D’INVESTISSEMENT DES COTISATIONS

Article 7 Investissement des cotisations sur le contrat Les cotisations investies en Euro sont gérées dans le cadre de l’actif général de l’Assureur conformément au Code des assurances.

Au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets observés sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices.

La participation inscrite à cette provision est libérée conformément au Code des assurances dans les 8 années qui suivent pour permettre le versement de la participation aux bénéfices.

En cours d’année, l’épargne constituée est revalorisée sur

la base d’un taux de participation provisoire.

Le taux de participation provisoire est fixé au début de chaque année par l’Assureur.

Au 31 décembre de chaque année, l’Assureur revalorise l’épargne constituée en appliquant la participation aux bénéfices définitive arrêtée conformément au Code des assurances.

La participation aux bénéfices définitive ne se cumule pas avec le taux de participation provisoire calculé en cours d’année.

Titre V DENOUEMENT DE VOTRE ADHESION

Article 8 Valorisation de l’épargne jusqu’au dénouement de l’adhésion

La valeur atteinte calculée en cours d’année est égale à la valeur atteinte de l’adhésion au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des cotisations versées nettes de frais et/ou diminuée des rachats enregistrés au cours de l’année.

AUXIA peut fixer au début de chaque année civile, un taux de participation provisoire. Ce taux provisoire est commu- niqué dans la lettre annuelle d’information.

Année (terme)	1	2	3	4	5	6	7	8
Cumul des versements	1000 €
Valeur de rachat(*)	975 €	975 €	975 €	975 €	975 €	975 €	975 €	975 €

(*) Nette de frais ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle. Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéfices éventuelle.

Indication des valeurs minimales de rachat :

Le tableau ci-dessus indique à titre d’exemple les valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un montant versé de 1 000 €. Aucuns frais ne sont prélevés à l'occasion du rachat. Ces valeurs de rachat tiennent compte des frais sur versement et du taux minimum garanti sur la durée du contrat.

Ces valeurs ne tiennent pas compte des contributions sociales et de la fiscalité éventuelle, ni du taux de partici- pation provisoire défini au début de chaque année.

Article 9 Date de valeur des opérations

9.1 Versement

Les sommes sont investies et commencent à produire intérêts à compter du 1er du mois qui suit la date de récep- tion si cette réception est antérieure au 25, et au 1er du mois suivant dans les autres cas.

9.2 Rachat

Le rachat est enregistré avec une date de valeur fixée au jour de la réception de la demande par AUXIA accompa- gnée des pièces nécessaires.

9.3 Décès

Le montant de l’épargne constituée est calculé avec une date de valeur correspondant à la date à laquelle AUXIA est informée du décès.

Article 10 Disponibilité des capitaux en cas de rachat

10.1 Demande de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion).

10.2 Modalités de règlement

Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes :

• la demande de rachat datée et signée indiquant le mon- tant racheté et l’option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

• une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document d’identité doit être en cours de validité à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie,

• les coordonnées bancaires (RIB-IBAN) d’un compte ouvert à votre nom,

• l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation du bénéfice de l’adhésion.

Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans les trente (30) jours ouvrés (délais bancaires et postaux non com- pris) suivant la remise des pièces justificatives à l’Assureur.

Article 11 Paiement des capitaux au décès

11.1 Désignation du bénéficiaire

11.1.1 Modalités de désignation du bénéficiaire

Si un contrat de prestations funéraires est associé à votre adhésion :

Vous désignez en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Société anonyme au capital de 40 904 385 €

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 542 076 799 RCS Paris -

Habilitation funéraire préfectorale n° 18-75-0001 Cette désignation bénéficiaire est consentie en contre- partie de l’exécution des prestations obsèques par le

bénéficiaire dans les conditions prévues au contrat de

prestations funéraires.

Pour le solde du capital décès, ou pour le tout dans le cas où OGF n’interviendrait pas en qualité d’opérateur funéraire, vous désignez librement les autres bénéfi- ciaires.

Si aucun contrat de prestations funéraires n’est associé à votre adhésion :

Vous désignez librement les bénéficiaires, à charge pour eux d’utiliser le capital décès mis à leur disposition pour réaliser ou payer vos obsèques.

Dans tous les cas où vous désignez nommément des bénéficiaires, vous indiquez leur nom, prénoms, date de naissance et éventuellement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) du ca- pital décès attribuée à chacun.

11.1.2 Acceptation du bénéfice du contrat

Du vivant de l’assuré, les bénéficiaires ne peuvent accepter par avance le bénéfice de l’adhésion qu’avec votre accord. L’acceptation du vivant de l’assuré(e) a pour effet de rendre irrévocable la désignation du béné- ficiaire et de rendre indispensable son accord préalable pour tout rachat ou tout changement de bénéficiaire. OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat.

11.2 Modification des bénéficiaires après l’adhésion Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modifier ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée de l’adhésion, la désignation de bénéficiaire.

11.3 Modalités de paiement au décès

Le bénéficiaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

• un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

• pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéfi- ciaire : le duplicata de la facture correspondante à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes four- nitures de biens ou services de marbrerie réalisée, le Kbis de la société lorsque l'opérateur funéraire n'est pas OGF,

• pour la personne physique désignée en qualité de béné- ficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/ verso) ou de son passeport (4 premières pages) et toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré(e) (certificat d’hérédité, copie du livret de famille…) ; le document d’identité doit être en cours de validité à la date de sa transmission et accompagné d’une attesta- tion de vie du bénéficiaire,

• les coordonnées bancaires (RIB-IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement.

Le bénéficiaire doit satisfaire, préalablement au paiement

des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires prévues notamment en matière fiscale. A cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.

Article 12 Délai de règlement

Le règlement de l’épargne constituée est effectué dans les trente (30) jours (délai postaux et bancaires non compris) suivant la remise des pièces justificatives à l’Assureur.

Le règlement de la totalité de l’épargne atteinte met fin à l’adhésion.

Titre VI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 Contrat collectif`

Le contrat FINANCEMENT OBSEQUES EPARGNE a été souscrit par OGF auprès d’AUXIA.

La non-reconduction ou la résiliation du contrat collectif ne concerne pas les adhésions en cours qui sont main- tenues en vigueur jusqu’à leur dénouement normal et qui peuvent, y compris après le terme du contrat collectif, être modifiées dans les conditions présentées ci-après.

Article 14 Modifications

14.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur.

En cas de modification, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modifications au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y compris en cas d’acceptation par le bénéficiaire).

14.2 Modification des adhésions

Pour modifier les caractéristiques de votre adhésion, il vous suffit d’adresser votre demande par écrit à l’Assu- reur. Sous réserve de la recevabilité de la demande, les modifications de l’adhésion sont constatées par un ave- nant signé par l’Assureur et l’adhérent. Cet avenant pré- cise la date d’effet des modifications.

En cas de changement de domicile de l’adhérent ou de l’assuré, d’état civil ou de coordonnées bancaires, vous informez immédiatement l’Assureur par écrit en lui adressant les justificatifs nécessaires. A défaut d’avoir avisé l’Assureur d’un changement de domicile, toutes les communications adressées à votre dernier domicile connu produiront tous leurs effets.

Article 15 Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous per- mettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 16 Prescription

Article L114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause

le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’as- surance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont pres- crites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’assuré ».

Article L114-2 du Code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d’interruption de la prescription citées aux articles 2240 à 2246 du Code civil et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paie- ment de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Au sens de l’article L114-2 ci-dessus les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait (article 2240 du Code civil),

- la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil),

- Un acte d’exécution forcée (article 2244 à 246 du Code civil).

Article L114-3 du Code des assurances :

« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Article 17 Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite

« loi Informatique et Libertés »), l’adhérent reconnaît avoir été informé par AUXIA, responsable de traitement des don- nées à caractère personnel collectées que :

1 – Ses données à caractère personnel peuvent être col- lectées et traitées au titre de :

• l’adhésion, la gestion y compris commerciale et l’exé- cution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution des autres contrats souscrits auprès d’AUXIA ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Médéric auquel AUXIA appartient ; et ce y compris, en sa qualité d’assu- reur, l’utilisation du NIR de l’adhérent ou l’assuré pour la gestion de ses risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et gestion des rentes (conformément à l’Autorisation Unique de la CNIL du 23 janvier 2014 - Pack conformité assurance)

• la mise en œuvre d'opérations de prospection, commer- ciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l'adhérent par AUXIA ;

• la gestion des avis de l’adhérent sur les produits, ser- vices ou contenus proposés par AUXIA ;

• l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;

• l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’adhérent ;

• l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;

• l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au finan- cement du terrorisme.

L’adhérent reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (en ce compris des don- nées d’identification, des données relatives à sa situation familiale, économique, patrimoniale et financière, profes- sionnelle, à sa vie personnelle, à la santé, à l’appréciation du risque, à la gestion de son contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de son contrat d’assurance. Le traitement des données de santé de l’assuré est soumis à son consentement exprès et préalable.

AUXIA s'engage à ne pas exploiter ces informations à d'au- tres fins que celles précitées.

Les destinataires des données de l'adhérent et de l'assuré sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : les personnels d’AUXIA, ainsi que les sous-traitants, les délégataires de gestion, les inter- médiaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures.

Les données à caractère personnel relatives à la santé des assurés sont traitées dans des conditions garantissant leur sécurité, et ainsi, sont destinées au Service médical de Malakoff Médéric et à toute personne placée sous la responsabilité du Service médical. Les données à carac- tère personnel relatives à la santé des assurés ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

AUXIA s’engage à ce que ces données à caractère per- sonnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.

Les durées de conservation des données à caractère per- sonnel des assurés traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux du- rées prévues dans le Pack Assurance. En tout état de cause, les données à caractère personnel sont conservées au maximum pendant la durée de la relation contractuelle puis le temps de la prescription légale en vigueur.

AUXIA et ses partenaires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées.

Les données utilisées pour les statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable, excluant tout risque de ré- identification des personnes.

2 – En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent et l’assuré disposent d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant de suppression des données le concernant et peut s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, sur simple demande écrite adressée par email à l’adresse suivante : sgil.assurance@malakoffmederic. com ou par courrier : Malakoff Médéric-Pôle informatique et libertés 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

L'adhérent dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx.

Article 18 Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

Réf. : E220072017-3

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée

à l’adresse suivante - AUXIA 4400 - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx - accompagnée, le cas échéant, de l’original du certificat d’adhésion. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

“Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°…… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité de la cotisation versée soit (xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent”.

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 19 Médiation

Pour toutes demandes de précisions relatives à l’adhé- sion ou en cas de contestation, l’adhérent peut contacter l’Assureur.

1- Votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement acces- sible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers,

par courrier à AUXIA - Direction du Service Client TSA 10001 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx, par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant.

Notre service client examine avec vous l’origine du pro- blème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 - Votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx Notre service réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de

votre courrier et vous informe régulièrement de l’avan-

cement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

3 - Votre service de conciliation

Si la réponse apportée par notre Service Réclamation ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service conciliation

XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxxxx Notre Service conciliation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de

votre courrier et vous informe régulièrement de l’avan- cement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

4 - Votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n’aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur de l’Association « La Médiation de l’Assurance », association dont est membre la Fédération Française de l'Assurance (FFA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d’assurance.

La demande doit être adressée à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

Pour saisir le médiateur, vous pouvez vous connecter sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Les modalités de saisine du Médiateur peuvent aussi être consultées librement sur Internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de pres- cription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procé- dure de médiation est déclarée achevée.

Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Annexe FISCALITE APPLICABLE AU CONTRAT

La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation prévue au 1er janvier 2018.

Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales au taux en vigueur.

À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont soumis à un prélèvement forfaitaire au taux en vigueur. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint.

En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires à titre gratuit sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de droits et taxes. ■

Conditions générales du contrat

Assistance rapatriement monde OGF GARM072017-3

I. LA PRÉSENTATION DU CONTRAT

L’adhésion au contrat d’assistance est proposée en complément de l’offre de ﬁnancement des obsèques.

L’adhésion au présent contrat est facultative.

Article 1 : Nature du contrat

Assistance rapatriement monde est un contrat d’assurance, souscrit par OGF pour le compte de ses assurés, soumis à la loi française.

Il est régi par le Code des assurances et relève de la branche n° 18 (assistance) des opérations d’assurance.

Article 2 : Définitions

Adhérent : la personne physique qui adhère, paye la cotisation et qui exerce l’administration du contrat (notamment une demande de modiﬁcation administrative).

Assuré : la personne physique dont le décès entraine, sous certaines conditions, la mise en œuvre de la garantie d’assistance.

Assureur : AUXIA ASSISTANCE : entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital entièrement libéré de 1 780 000 € - RCS de Paris 000 000 000 - siège social au

21, rue Lafﬁtte 00000 Xxxxx.

L’organisme chargé du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Intermédiaire d’assurance : L’offre vous est présentée par OGF, mandataire d’assurance. SA à conseil d’administration au capital de 40 904 385 € – siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 18-75-0001 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

OGF n’interroge pas le marché de l’assurance à la suite de votre demande d’adhésion mais vous propose le contrat Assistance rapatriement monde OGF développé en collaboration avec l’Assureur.

En vue du traitement d’éventuels différends liés à votre intermédiaire d’assurance, vous pouvez vous adresser au Service client d’OGF ou à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout - 75436 XXXXX Xxxxx 00).

Souscripteur : OGF a souscrit auprès d’AUXIA Assistance le présent contrat d’assurance pour compte. Ce contrat est destiné à permettre aux clients d’OGF, qui adhèrent à une offre de prévoyance funéraire d’OGF, de bénéﬁcier à titre facultatif d’une garantie d’assistance rapatriement.

En cas de modiﬁcation du contrat d'assistance, OGF avise l’ensemble des adhérents de ces modiﬁcations au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec ac- cusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modiﬁcations.

II. L’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE POUR COMPTE

Article 3 : Conditions d’adhésion

Assistance rapatriement monde OGF est réservé aux assurés domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Principauté de Monaco adhérant aux contrats Financement Obsèques ou Financement Obsèques Epargne proposés par OGF.

Article 4 : Modalités D’adhésion

L’Adhérent renseigne et signe le bulletin d’adhésion qui lui est remis avec les présentes Conditions générales.

Article 5 : Date d’effet et durée

• Date d’effet

L’adhésion prend effet à la date inscrite sur le bulletin d'adhésion sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation.

L’assuré est couvert immédiatement au titre de la garantie assistance quelle que soit la cause du décès.

• Durée de la garantie d’assistance

La garantie est accordée pour la durée de vie de l’assuré.

• Événements pouvant mettre un terme à la garantie

La garantie ne prend ﬁn que dans les cas ci-après :

- décès de l’assuré,

- dénonciation (rachat) du contrat Financement Obsèques ou Financement Obsèques épargne.

La dénonciation n’entraîne pas le remboursement, même partiel, de la cotisation versée au titre du présent contrat.

- le non-paiement de la cotisation du contrat.

III. LE PAIEMENT DE LA COTISATION

Article 6 : Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est précisé dans le bulletin d'adhésion.

Il est payé en une seule fois, selon le mode de paiement (prélèvement ou chèque) déﬁni dans le bulletin d'adhésion.

Le règlement en espèces ou par chèque de banque n’est pas autorisé.

IV. LA GARANTIE D’ASSISTANCE

Article 7 : Conditions de mise en œuvre de la garantie d’assistance

Pour mettre en œuvre la garantie d’assistance, les proches du défunt contactent dans les meilleurs délais les services d’OGF.

L’assistance qui n’a pas été organisée par AUXIA Assistance ou par l’intermédiaire d’OGF, ne donne droit à aucun remboursement a posteriori ni à une quelconque indemnité compensatrice

Article 8 : Garantie d’assistance rapatriement monde

L’assistance rapatriement monde est une garantie prévoyant la prise en charge par AUXIA Assistance de l’organisation et des frais liés au rapatriement du corps de l’Assuré lorsque celui-ci décède à plus de 50 kilomètres de son domicile.

Le domicile correspond au lieu de la résidence principale de l’Assuré, situé, au jour du décès, en France métropolitaine et Corse ou en principauté de Monaco, à l’exclusion de toute résidence secondaire.

Dans le cadre de la garantie d’assistance rapatriement monde, sont organisés et pris en charge à concurrence des frais réels :

- le transport du corps du défunt jusqu’au domicile (ou la maison funéraire la plus proche du domicile) ;

- les frais de mise en bière indispensables au transport du corps et rendus obligatoires par la réglementation en

vigueur et incluant, si nécessaire, un cercueil premier prix.

- le retour des personnes (conjoint/enfants) qui voyageaient avec l'assuré à leur domicile situé en France Métropolitaine, avec prise en charge du voyage d’un accompagnateur pour récupérer l’enfant mineur qui voyageait avec l’assuré décédé.

- le transport A/R et les frais d'hôtel (80€ TTC par nuit maxi- mum dans la limite de 4 nuitées) d'un héritier domicilié en France Métropolitaine lorsque, pour un décès à l'étranger, sa présence est requise par les autorités locales pour ef- fectuer les démarches nécessaires au rapatriement.

Les autres frais ne sont pas pris en charge et notamment :

- les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation et de crémation ainsi que les frais et taxes afférents,

- les frais de recherche ou de sauvetage des personnes.

AUXIA Assistance ne saurait être tenue pour responsable des retards ou empêchements qui résulteraient d’un cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique.

LES EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis au titre du présent contrat, les décès consécutifs à :

- une pandémie ;

- un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute quel que soit le lieu où se déroulent les évènements et quels que soient les protagonistes ;

- des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou des radiations ;

- un suicide quelle que soit sa date de survenance.

En cas de décès consécutif à un événement non garanti ci-dessus, AUXIA Assistance ne fournit pas la garantie d’assistance rapatriement monde.

Article 9 : Réticence ou fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’adhérent l’expose à la nullité des garanties (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).

Article 10 : Traitement des réclamations et demandes clients

1 – Votre Service Client

AUXIA Assistance a mis en place un service client accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

- par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers

- par courrier à :

AUXIA Assistance Direction du Service Client XXX 00000

00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX

- par mail à l’adresse : xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénoms, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche,

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant.

Notre service client examine avec vous l’origine du problème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – Votre Service Réclamation

Si la réponse apportée par notre Service Client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA Assistance Service Réclamation XXX 00000

00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX

Notre Service Réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

3 – Votre Service Conciliation

Si la réponse apportée par notre Service Réclamation ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

AUXIA Assistance Service Conciliation XXX 00000

00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX

4 – Votre dispositif de médiation

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

La demande doit être adressée à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

Pour saisir le médiateur, vous pouvez vous connecter sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Les modalités de saisine du Médiateur peuvent aussi être consultées librement sur Internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions.

La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.

Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Article 11 : Prescription

Article L114-1 du Code des assurances :

« toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéﬁciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéﬁciaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéﬁciaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’assuré ».

Article L114-2 du Code des assurances

Au sens de l’article L114-2 ci-dessus les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

- La demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil) ;

- Un acte d’exécution forcée (article 2244 à 246 du Code civil).

Article L114-3 du Code des assurances

Article 12 : Traitement des données

à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés modiﬁée (dite « loi Informatique et Libertés »), l’adhérent reconnaît avoir été informé par AUXIA Assistance, responsable de traitement des données à caractère personnel collectées que :

1 – Ses données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées au titre de :

- l’adhésion, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution des autres contrats souscrits auprès d’AUXIA Assistance ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Médéric auquel AUXIA Assistance appartient ; et ce y compris, en sa qualité d’assureur, l’utilisation du NIR de l’adhérent ou l’assuré pour la gestion de ses risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et gestion des rentes (conformément à l’Autorisation Unique de la CNIL du 23 janvier 2014 - Pack conformité assurance) ;

- la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de ﬁdélisation, à destination de l’adhérent par AUXIA ;

- la gestion des avis de l’adhérent sur les produits, services ou contenus proposés par AUXIA Assistance ;

- l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;

- l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’adhérent ;

- l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;

- l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles rela-

tives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au ﬁnancement du terrorisme.

L’adhérent reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (en ce compris des données d’identiﬁcation, des données relatives à sa situation familiale, économique, patrimoniale et ﬁnancière, professionnelle, à sa vie personnelle, à la santé, à l’appré- ciation du risque, à la gestion de son contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de son contrat d’assurance.

Le traitement des données de santé de l’assuré est soumis à son consentement exprès et préalable.

AUXIA Assistance s'engage à ne pas exploiter ces informa- tions à d'autres ﬁns que celles précitées.

Les destinataires des données de l’adhérent de l’assuré sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : les personnels d’AUXIA Assistance, ainsi que les sous-traitants, les délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures.

AUXIA Assistance s’engage à ce que ces données à caractère personnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.

Les durées de conservation des données à caractère per- sonnel des Assurés traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des ﬁnalités susvisées et sont conformes aux du- rées prévues dans le Pack Assurance. En tout état de cause, les données à caractère personnel sont conservées au maximum pendant la durée de la relation contractuelle puis le temps de la prescription légale en vigueur.

AUXIA Assistance et ses partenaires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données trai- tées.

Les données utilisées pour les statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable, excluant tout risque de ré-identi- ﬁcation des personnes.

2 – En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modiﬁée, l’adhérent et l’assuré disposent d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et le cas échéant de suppression des données le concernant et peut s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

L’Assuré dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx

Article 13 : Modifications

Si l’adhérent souhaite effectuer une modiﬁcation, notamment en cas de changement de domicile, il en informe immédia- tement par écrit en adressant les justiﬁcatifs nécessaires, à l’adresse suivante :

AUXIA Assistance Direction du Service Client XXX 00000

00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX

À défaut d’avoir avisé d’un changement de domicile, toutes les communications adressées au dernier domicile connu de l’adhérent produiront tous leurs effets.

Article 14 : Renonciation

La renonciation à l’offre Financement Obsèques ou Finan- cement Obsèques épargne entraîne de plein droit renon- ciation à la présente garantie.

Il est rappelé que l’adhérent peut renoncer pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d’effet de son contrat.

La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante :

AUXIA Assistance

XXX 00000

00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans le contrat.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… et demande le remboursement de l’intégralité de la cotisation versée. Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

Réf. : GARM072017-3

OGF : SA au capital de 40 904 385 €– Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 18-75-0001 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

AUXIA ASSISTANCE : entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital entièrement libéré de 1 780 000 €– RCS de Paris 000 000 000 – Siège social : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Conditions générales

Testament Obsèques®

TESTAMENT OBSÈQUES® SUR-MESURE

TOSM - 12/17

Réf. TOSM 12/17

Article 1 Définitions

• Le Signataire du présent contrat est adhérent à l’un des contrats collectifs d’assurance vie souscrits par OGF auprès de l’Assureur.

Il souhaite organiser à l’avance ses obsèques auprès d’une Agence de pompes funèbres désignée, Membre du Réseau OGF.

• L’Assureur est Auxia, compagnie d’assurance qui gère les capitaux décès du contrat collectif d’assurance vie auquel le Signataire a adhéré. OGF a adhéré à plusieurs contrats collectifs d’assurance vie : le contrat Financement Obsèques V et le contrat Financement Obsèques Epargne.

• OGF est le contractant du Signataire du présent contrat. OGF a également qualité de Bénéficiaire à titre onéreux de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie. Le Bénéficiaire à titre onéreux perçoit le capital décès revalorisé de l’Assureur au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie précité.

• Le Réseau OGF est constitué de l’ensemble des établissements secondaires d’OGF quelle que soit la marque sous laquelle ils interviennent auprès du public. Le réseau peut admettre de façon exceptionnelle l’intervention de sous- traitants en lieu et place d’un établissement désigné pour l’exécution mais faisant finalement défaut.

• Un Mandataire peut être désigné par le Signataire pour veiller à l’exécution de ses volontés exprimées connues de l’Opérateur Funéraire et arrêtées au jour des obsèques au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. Cette désignation pourra être faite sur le descriptif prévisionnel à l’emplacement prévu à cet effet à la signature du présent contrat. Le contractant, lui communique les informations contenues dans le pavé “Volontés Essentielles”. Le nom et les coordonnées du Mandataire sont impérativement mis à jour par le Signataire dans les conditions prévues ci-après. Le Mandataire peut être modifié dans les conditions ci-après définies. OGF en sa qualité d’Opérateur Funéraire ne peut être désigné comme mandataire.

• L’Agence de pompes funèbres, Membre du Réseau OGF, est l’entreprise de pompes funèbres habilitée du Réseau OGF choisie par le Signataire pour exécuter les obsèques en qualité d’Opérateur Funéraire. Elle sera désignée ci-après sous le titre d’Agence de Pompes Funèbres Désignée. Elle établit, si nécessaire, le chiffrage des prestations du contrat de prestations pour les besoins de la détermination du capital d’origine. Ce chiffrage est établi conformément au tarif général de l’Agence de Pompes Funèbres Désignée, Membre du Réseau OGF, en vigueur au jour de la demande.

Il reste valable pendant une durée de trois mois à compter de son établissement

Le Signataire peut désigner une autre agence de pompes funèbre, Membre du Réseau OGF. Ce changement est acté par un avenant au contrat. Un nouveau chiffrage sera établi conformément au tarif général de la nouvelle Agence de Pompes Funèbres Désignée, Membre du Réseau OGF, en vigueur au jour de la demande d’avenant.

• Le Domicile est le domicile du Signataire figurant dans le bulletin de souscription ou dans ses avenants éventuels. A chaque changement de Domicile le Signataire s’engage à en informer OGF.

• Le contrat de prestations comporte deux blocs :

- Le premier est constitué des “prestations courantes” et des “prestations complémentaires optionnelles” que l’Agence de Pompes Funèbres Désignée s’est engagée à réaliser (“bloc A”).

- Le second est constitué des “frais avancés pour le compte de la famille” (“bloc B”).

Article 2 Objet et formation

2.1 - Le présent contrat est un contrat de prestations souscrit auprès d’OGF en vue de l’exécution des obsèques du Signataire, sur tout le territoire métropolitain et Monaco et dans la limite financière ci-après indiquée.

2.2 - Ce contrat est indissociablement lié à l’existence concomitante de l’adhésion du Signataire à l’un des contrats collectifs d’assurance vie cités plus haut, dont OGF devient Bénéficiaire à titre onéreux.

2.3 - La prise d’effet du contrat d’assurance vie conditionne la prise d’effet du présent contrat.

Article 3 Modifications du contrat Modalités et conséquences

Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Signataire a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le Mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

3.1 - Toute modification portant sur la nature des obsèques, le mode de sépulture, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. Cette modification sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modification.

Toute modification portant sur le contenu des prestations et fournitures funéraires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. Cette modification sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modification après accord sur le nouveau descriptif modifié établi sur la base du tarif général de l’Agence de Pompes Funèbres Désignée, applicable en fonction du Domicile du Signataire au jour de la modification. Si la modification demandée affecte le montant du capital disponible au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie, le Signataire doit se rapprocher de l’Assureur pour adapter ledit montant. A défaut d’adaptation du montant du capital disponible au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie, les dispositions de l’article 5.2.2 - a sont résiliées.

3.2 - Toute modification ou suppression du Mandataire désigné doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. OGF est autorisé expressément par le Signataire du présent contrat à communiquer par lettre Recommandée avec Accusé de Réception les Volontés Essentielles au nouveau Mandataire éventuel désigné. Cette modification sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modification.

3.3 - Toute modification de l’Opérateur Funéraire désigné doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. L’Agence de Pompes Funèbres Désignée, Membre du réseau OGF, est alors dégagée de toute obligation à compter de son information assurée par OGF, le présent contrat étant résilié à compter de la date de réception de la demande précitée. L’adhésion au contrat collectif d’assurance vie sera maintenue dans les conditions déterminées par le contrat collectif d’assurance vie sauf à procéder séparément à un rachat du contrat collectif d’assurance vie concerné.

3.4 - Toute modification imposée (ci-après désignée “Modification Imposée”) par l’ordre public, d’application immédiate, ayant pour effet de modifier le chiffrage d’une prestation ou de l’ensemble du contrat de prestations arrêté au jour de la Modification Imposée pourra entraîner une incidence positive ou négative du chiffrage des prestations prévues au contrat de prestations (par ex. modification du taux de T.V.A., création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques…) et/ou de la disponibilité du capital souscrit au titre du contrat d’assurance vie (par ex. prélèvement à la source des contrats d’assurance vie, nouvelle taxe liée aux contrats d’assurance vie).

• En cas d’incidence positive : Le Signataire pourra affecter cette incidence positive à l’un et/ou l’autre bloc ou demander le rachat partiel du contrat d’assurance vie.

• En cas d’incidence négative : Le Signataire, pour conserver le bénéfice des dispositions de l’article 5.2.2 - a] devra abonder au capital souscrit à due concurrence de ladite incidence constatée sur le coût de l’exécution et/ou le financement des prestations du bloc A.

Cette obligation d’abonder incombe au Signataire dès lors que le montant cumulé de ces incidences négatives augmente de plus de 5% le montant du chiffrage de l’ensemble du contrat de prestations et/ou grève de plus de 5% la disponibilité du capital souscrit affecté au financement des prestations du Bloc A.

Si la Modification Imposée n’affecte que le coût d’exécution et/ou le financement des prestations du bloc B le Signataire pourra abonder au contrat d’assurance vie.

Article 4 Caducité - Force majeure

Le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre, si le Signataire renonce, résilie ou procède au rachat total ou partiel (sauf cas de rachat partiel consécutif à la survenance d’une incidence positive cf. Article 3.4) ou à la mise en réduction de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie souscrit auprès de l’Assureur.

OGF ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles lorsque la défaillance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1148 du Code civil tels que compris par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 5 Contenu et mise en œuvre des prestations d’OGF

5.1 - Contenu des prestations.

5.1.1 - Au décès du Signataire et dans l’hypothèse où le présent contrat n’est pas résilié dans les conditions évoquées à l’article 3.3, ses héritiers ou ayants droit ou toute personne ayant connaissance de son contrat “Testament Obsèques®” prendront contact avec OGF au numéro 3123 (service et appel gratuits). OGF chargera l’Agence de Pompes Funèbres Désignée pour exécuter, à son tarif général, les obsèques conformément au contrat à jour, dans les limites financières ci-après indiquées, et après validation par le dernier éventuel Mandataire.

5.1.2 - En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera procédé à la substitution des prestations en concertation avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et l’éventuel Mandataire. En cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues dans le contrat telles qu’arrêtées au jour du décès, notamment par manque de diligence ou d’information donnée à OGF (exemple : caveau plein, défaillance du culte, sépulture inaccessible, etc.), une solution de remplacement sera proposée par l’Agence de Pompes Funèbres Désignée et devra être validée conjointement par la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire. Cette validation sera consignée dans le dossier.

5.1.3 - Toutes prestations et fournitures complémentaires au contrat seront à la charge de la famille et payées par elle directement à l’Agence de Pompes Funèbres Désignée ayant exécuté les prestations obsèques sauf si un reliquat existait après tarification du bloc A et du bloc B comme indiqué plus loin. Elles feront l’objet d’un devis, d’une commande et d’une facture conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 à l’encontre de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

5.2 - Limite financière.

5.2.1 - OGF présente à l’Assureur l’original des factures de l’Agence de Pompes Funèbres Désignée (bloc A) et les justificatifs des frais avancés pour le compte de la famille (bloc B). OGF perçoit de l’Assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants (bloc A et bloc B).

5.2.2 - a] Conditions de l’Option “Sérénité Totale”

L’option est ouverte si le Signataire souscrit un Financement Obsèques V

• entre 50 et 89 ans et paie à la souscription une prime unique,

• ou a entre 50 et 89 ans et paie en primes périodiques,

ou si le Signataire souscrit un Financement Obsèques Epargne

• a plus de 89 ans et paie à la souscription une prime unique,

• ou a plus de 89 ans, paie en primes périodiques et a intégralement versé ses primes.

OGF perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le bloc A en faisant son affaire des éventuels écarts entre leur montant et les sommes mises à sa disposition par AUXIA au titre du contrat d’assurance vie sans que la famille ou les ayants droit du Signataire puissent être sollicités à quelque titre que ce soit. En cas d’inexécution d’une prestation prévue au contrat (bloc A) du fait d’OGF, les ayants droit percevront le montant correspondant à la prestation non fournie au jour de l’inexécution. Si un reliquat existe au titre de l’exécution des prestations du bloc A, il est affecté en priorité au paiement des prestations issues du bloc B. Si un reliquat existe au titre de l’exécution des prestations du bloc B, il est affecté en priorité au paiement des prestations issues du bloc A. Si un reliquat existait au titre de l’exécution des prestations du bloc A et du bloc B, il pourra être affecté au paiement de prestations complémentaires définies conformément aux dispositions de l’article 5.1.3

A l’inverse, la famille ou les ayants droit du Signataire pourront être sollicités pour les autres prestations prévues au contrat (bloc B) en cas d’insuffisance du capital disponible affecté.

En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayants droit, de prise en charge directe ou indirecte des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du bloc B, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.

5.2.2 - b] A défaut de souscription de l’option “Sérénité Totale”

Hors les cas décrits à l’article 5.2.2 – a], le Signataire ne peut bénéficier de “la garantie d‘exécution d’OGF quel qu’en soit le coût”. OGF perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le contrat en sollicitant la famille ou les ayants droit du Signataire pour financer l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par AUXIA.

En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayants droit, de prise en charge directe ou indirecte des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du contrat, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.

5.2.3 - Dans le cadre des dispositions de l’article 5.2.2 - a], le Signataire peut souscrire un montant de capital décès minoré du montant de l’allocation décès prévue par sa mutuelle. Au décès du Signataire, si l’allocation finalement versée par la mutuelle est au moins égale à celle prévue à la souscription, “la garantie d‘exécution d’OGF quel qu’en soit le coût” est maintenue. A défaut, la famille ou les ayants droit du Signataire financeront l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par AUXIA.

5.2.4 - Tout excédent éventuel entre le capital disponible et le montant des factures des intervenants sera versé directement par l’Assureur au(x) bénéficiaire(s) de second rang désigné(s) dans le cadre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie.

5.3 - Exceptions.

5.3.1 - OGF ne saurait intervenir au titre du présent contrat en cas d’inhumation ou crémation en dehors du territoire métropolitain et Monaco.

5.3.2 - Dans la mesure où OGF n’aurait pas été mis en situation de faire réaliser les obsèques, OGF ne sera plus tenu d’aucune obligation à l’égard du Signataire.

5.3.3 - OGF ne saurait intervenir au titre du présent contrat :

• en cas d’un décès non accidentel survenu pendant la période de carence prévue au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie ;

• en cas de caducité du contrat telle que prévue à l’article 4.

OGF est dégagé de toute obligation à compter de son information assurée par la Compagnie d’Assurance. Dès lors OGF est autorisé expressément par le Signataire du présent contrat à communiquer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception les Volontés Essentielles à jour au dernier Mandataire désigné.

Article 6 Protection des Volontés Essentielles par un Mandataire

6.1 - Pour veiller au respect des volontés exprimées par le Signataire dans le pavé “Volontés Essentielles du Signataire” du présent contrat, celui-ci peut charger un ou plusieurs Mandataires conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

6.2 - Le Signataire a la faculté de changer le ou les Mandataires désignés pour veiller à l’exécution des dispositions exprimées dans le pavé “Volontés Essentielles du Signataire” du présent contrat. La résiliation du présent contrat ne fait pas obstacle au maintien du Mandataire désigné dans les conditions déterminées par lui.

En cas de contestation des “Volontés Essentielles du Signataire” les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devront saisir la juridiction compétente dans le dessein de les faire modifier. Les frais liés à cette procédure pourront être refacturés en tant que de besoin au demandeur.

Article 7 Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

OGF, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contrats de prévoyance funéraire.

Les données collectées sont indispensables pour la gestion du dossier du Signataire. A défaut, sa demande ne peut être prise en compte. Ces données seront analysées, traitées et transmises aux services concernés d’OGF, à ses prestataires, à ses sous-traitants, à seules fins d’exécution du contrat. En application de la loi Informatique et libertés du 6 01 1978, le Signataire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant et d’un droit d’opposition à leur utilisation à des fins commerciales, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse informatiqueetlibertes. dj@ xxx.xx ou par courrier postal à la Direction juridique et fiscal d’OGF, située au 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

TOSM - 12/17

OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € – Habilitation funéraire préfectorale Paris 18-75-0001 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - xxx.xxxxx.xx.

Association Colombe, association à but non lucratif régit par la loi de 1901 - 00, xxx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

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