Extraits du Contrat de Concession

Extraits du Contrat de Concession

LIAISON FIXE TRANSMANCHE

CONCESSION QUADRIPARTITE

FRANCE ET ROYAUME UNI/

FRANCE MANCHE / CHANNEL TUNNEL GROUP

P R E A M B U L E

Un Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une Liaison Fixe transmanche a été signé à Cantorbéry le 12 février 1986. En vertu de ce Traité, les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une Liaison Fixe transmanche conformément aux dispositions du Traité, de ses Protocoles et accords additionnels, et d'un contrat de Concession entre les deux Gouvernements et les Concessionnaires. Ces derniers ont l'intention de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation de la Liaison Fixe en recourant à la technique du financement de projet par appel aux marchés internationaux des capitaux.

Les principaux articles sont les suivants :

Article 2

Objet et assiette de la Concession ; Caractéristiques des ouvrages

2.1 Dans les conditions prévues par la présente Concession, les Concessionnaires ont le droit et l'obligation d'assurer conjointement et solidairement la conception, le financement, la construction et l'exploitation, pendant la durée de la Concession, d'une Liaison Fixe à travers la Manche entre le département du Pas-de- Calais en France et le Comté de Kent en Grande-Bretagne. Les Concessionnaires agissent à leurs risques et périls et sans appel à des fonds gouvernementaux ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale, quels que soient les aléas rencontrés durant la Concession. Les Concédants coordonnent autant que possible leur action afin d'adopter les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toute mesure, y compris au niveau international, qui sont nécessaires à la conception, au financement, à la construction et l'exploitation de la Liaison Fixe par les Concessionnaires en conformité avec la Concession. Les deux Gouvernements garantissent aux Concessionnaires, dans le cadre des droits nationaux et communautaires, la liberté de fixer leurs politiques commerciales.

Sous réserve des dispositions de la présente Concession, des lois et règlements nationaux et communautaires ainsi que de leurs engagements internationaux, y compris le Traité, les Concédants n'interviennent pas dans la gestion ou dans l'exploitation de la Liaison Fixe. Ils prennent toutes les dispositions souhaitables pour réaliser, dans le respect des procédures en la matière, les infrastructures nécessaires à un écoulement satisfaisant du trafic.

Article 12

Tarifs et politique commerciale

12.1 Les Concessionnaires peuvent fixer librement leurs tarifs, leur politique commerciale et la consistance des services offerts. En particulier, les lois et règlements relatifs au contrôle des prix et des tarifs par les pouvoirs publics ne s'appliquent pas à la Liaison Fixe.

Article 13

Mesures de police et d'exploitation

13.1 Les mesures de police concernant l'ordre public sont prises par les autorités compétentes en vertu des législations nationales.

Article 15

Sécurité, sûreté et contrôles frontaliers

15.2 Les deux Gouvernements organisent les contrôles frontaliers de manière à concilier autant que possible la fluidité et la célérité du trafic avec l'efficacité de ces contrôles. Conformément aux directives communautaires, les Gouvernements facilitent les contrôles et formalités administratives aux frontières dans le cadre d'une coopération bilatérale. A cette fin, les contrôles effectués dans l'emprise de la Concession sont juxtaposés à l'entrée du tunnel. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution éventuelle des contrôles à bord des trains.

Article 27

Relations avec la Commission intergouvernementale.

27.3 La Commission intergouvernementale agit au nom et pour le compte des deux Concédants et s'efforce de faciliter les relations entre les Concédants et les Concessionnaires.

27.7 Les Concédants n'assurent que, dans l'exercice de leurs fonctions, la Commission intergouvernementale et le Comité de sécurité prennent les mesures appropriées pour faciliter l'exécution de la Concession. Les Concédants, la Commission intergouvernementale et le Comité de sécurité prennent en considération les préoccupations commerciales légitimes des Concessionnaires, notamment pour éviter les dépenses et des délais inutiles.