Conditions Générales de Vente

Le N°1 de la mise en relation sur Internet entre particuliers et professionnels du bâtiment

Service Clients: 04 13 44 03 40

(Service 0.06 €/min + prix appel) De 8h à 19h du lundi au jeudi.

De 8h à 18h le vendredi.

Date de Mise à jour: 28/05/2019

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

• Le terme «CG» désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

• Le terme « Contrat» désigne le terme CG.

• Le terme « Client» désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.

• Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s)/fournisseur(s)/personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par Xxxxxxx.xxx,

• Le terme “Partenaire Grand-Compte” désigne un Partenaire qui remplit l’un des 2 critères (non cumulatifs) suivants :

• Une entreprise qui travaille au niveau national et/ou qui possède plusieurs entités

• une entreprise appartenant à un réseau ou une franchise

• Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées,

• Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés y afférant.l

• Le terme « Grille Tarifaire» désigne la grille des prix applicables aux Marchés qui varie en fonction de la nature de la prestation souhaitée (ex: charpente, électricité …) et également prix applicables aux services fournis par Xxxxxxx.xxx.

• Le terme « Prix Forfaitaire» désigne le prix du Marché par application de la Grille de Prix.

• Le terme « Recrédit» désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement pécunier.

• Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Xxxxxxx.xxx qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son ou ses services/abonnements souscrits, les Conditions Générales de Vente.

• Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées,

nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à Xxxxxxx.xxx.

• Le terme « Budget» désigne l’objectif Hors Taxe maximum que le Partenaire accepte de payer à Xxxxxxx.xxx au titre de la transmission des Marchés et ce pour une Période de Référence.

• Le terme “Pass Performance” désigne l’abonnement annuel renouvelable automatiquement d’année en

année (sauf résiliation) que doit souscrire le Partenaire pour bénéficier des services détaillés spécifiques.

• Le terme “Période de Référence” désigne 4 semaines consécutives, base de référence pour le calcul des consommations de Marchés par le Partenaire.

1. OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et Xxxxxxx.xxx pendant

l’utilisation des services fournis par Xxxxxxx.xxx ou postérieurement.

Xxxxxxx.xxx propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/ stipulations/ articles des présentes CG lui sont applicables

et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties. Ni l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui étend les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8 du Code aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.

2. GENERALITES

Xxxxxxx.xxx propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que Xxxxxxx.xxx ne garantit pas au Partenaire la conclusion d’un chantier et/ou contrat avec le Client.

Xxxxxxx.xxx n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à cinq Partenaires maximum.

Xxxxxxx.xxx rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où l’objet est de permettre principalement au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

Xxxxxxx.xxx rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera engagé par un Client ayant déposé un Marché.

Xxxxxxx.xxx s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre le Partenaire et le Client. La conclusion d’un chantier et/ou contrat parle Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par Xxxxxxx.xxx.

En effet, Xxxxxxx.xxx ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Xxxxxxx.xxx ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leurs travaux ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.

3. PROFIL PARTENAIRE

Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription.

Le Partenaire peut solliciter la modification de son Profil auprès du Service clients à tout moment dans les conditions des présentes CG. Xxxxxxx.xxx s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil.

4. SERVICES XXXXXXX.XXX

Xxxxxxx.xxx precise que le Partenaire Grand-Compte n’est éligible qu’au service PASS PERFORMANCE ainsi qu’à l’option afférente PP (Transmission de Marchés) ce que le Partenaire Grand-Compte accepte.

4.1 PASS PERFORMANCE ET OPTIONS

4.1.1 Formule de base : Pass Performance

Pour tout nouveau partenaire, l’accès aux services détaillés ci dessous nécessite la souscription d’un

abonnement annuel au PASS Performance, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.

Le Pass Performance permet aux Partenaires de disposer d’outils d’accompagnement dans leur

activité. L’abonnement au PASS Performance donne accès aux services de base suivants:

 La présence dans l’annuaire spécialisé Xxxxxxx.xxx

 Un label « Vérifié et approuvé », incluant un service de collecte de notes & avis

 Un outil de gestion en ligne des contacts clients et des chantiers

 Un outil de création en ligne de devis et facturation conforme aux législations et normes en vigueur

 Un cloud, outil permettant de sauvegarder et stocker en toute sécurité l’ensemble des documents créés par le Partenaire par le biais des services et options Xxxxxxx.xxx

 Un accompagnement personnalisé pour construire son profil

De plus, le Pass Performance permet de souscrire à des services additionnels et optionnels décrits ci dessous (4.2, 4.3, 4.4).

4.1.2 Paiements et Facturation

Le Partenaire est informé et accepte que le prix d’une adhésion annuelle est dû à Xxxxxxx.xxx à la souscription d’un abonnement PASS Performance et à chaque date anniversaire.

Ces frais d’adhésion sont payables pour 12 mois d’avance.

Le montant de ces frais d’adhésion est communiqué par Xxxxxxx.xxx préalablement à la souscription de son service et rappelé dans la 1ère facture suivant son adhésion qui lui sera notifiée et mise à disposition dans son Espace Pro.

Le Partenaire accepte que Xxxxxxx.xxx procède au prélèvement du montant de l’abonnement annuel par le

biais de ses coordonnées de carte bancaire. Il s’engage doncà maintenir celles-ci à jour.

4.1.3 Durée - résiliation

a) Résiliation à l’initiative du Partenaire

La souscription d’un abonnement au PASS Performance est réalisée et convenue pour une durée de 12 mois.

La durée est renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Le Partenaire pourra résilier par lettre recommandée avec accusé réception son abonnement au PASS Performance à tout moment en respectant un préavis de 7 jours avant le terme de son abonnement. En cas de résiliation, toute souscription déjà payée reste acquise à Xxxxxxx.xxx

La prise d’effet de cette résiliation sera effective à la prochaine date anniversaire si le courrier de résiliation est reçu plus de 7 jours avant cette date anniversaire. Si le courrier est reçu moins de 7 jours avant la date anniversaire, la résiliation sera effective à la prochaine date anniversaire plus un an.

La résiliation entraînera la désactivation de l’ensemble des services de base ou optionnels fournis par Xxxxxxx.xxx. Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de supprimer toutes les informations diffusées sur l’annuaire Xxxxxxx.xxx relatives au Partenaire.

b) Résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de Xxxxxxx.xxx ne puisse être engagée de ce fait et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

En cas de résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx, tout prépaiement effectué reste acquis à Xxxxxxx.xxx.

En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme du ou des services souscrits, le Partenaire ne peut plus prétendre à bénéficier d’un quelconque service fourni par Xxxxxxx.xxx mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

4.2 Services Optionnels du PASS PERFORMANCE :

Xxxxxxx.xxx précise que le Partenaire Grand-Compte n’est eligible qu’à l’option PP (Transmission de Marchés) ce que le Partenaire Grand-Compte accepte.

4.2.1 Service optionnel: Transmission de Marchés (PP)

Le Partenaire optant pour l’option Transmission de Marchés (PP) devra indiquer un Budget souhaité sur une Période de référence. Cette Période de référence (4 semaines) démarre au jour de la souscription du service.

Le Partenaire reconnaît et accepte que le nombre de Marchés que Xxxxxxx.xxx sera en mesure de transmettre au Partenaire est variable et non garanti. Xxxxxxx.xxx ne garantit pas que le nombre de Marchés que Xxxxxxx.xxx sera en mesure d’envoyer au Partenaire lui permettra d’atteindre le Budget que s’est fixé le Partenaire.

Le Partenaire peut à tout moment demander à augmenter ou diminuer son Budget par téléphone durant les heures ouvrées par mail ou courrier.

La demande d’augmentation ou de diminution de Budget ne deviendra effective qu’à la Période de Référence suivant celle au cours de laquelle la demande est effectuée.

Toutefois, dans le cas d’une demande d’augmentation de Budget, la prise d’effet de la modification

pourra être immédiate sur demande du Partenaire.

La modification vaut pour l’avenir et il est entendu que la modification du Budget n’a aucun impact sur le

paiement et la facturation des Marchés avant modification.

Toutefois, Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de refuser toute modification substantielle demandée par le Partenaire si cette modification emporte des risques d’impayés ou que la modification pourrait revêtir pour Xxxxxxx.xxx un risque quelconque.

4.2.1.1. Paiements et Facturation

Au moment de la souscription au service optionnel Transmission de Marché, ou encore au moment d’une éventuelle modification de cette souscription, le Partenaire reconnaît qu’il s’est informé auprès de Xxxxxxx.xxx de la Grille Tarifaire applicable à son Profil, Grille Tarifairequi lui est également adressée par courrier électronique suite à cette souscription ou modification.

Lors de la souscription, un dépot de garantie est susceptible d’être prélevé au Partenaire, dépot de garantie qui sera imputé sur le paiement de la 1ère facture.

Le montant de ce dépot de garantie est communiqué au Partenaire préalablement à la souscription.

A la fin de la 4ème période d’une semaine, Xxxxxxx.xxx calculera la consommation exacte du Partenaire de manière à régulariser le règlement des Marchés transmis au Partenaire sur l’ensemble de la Période de référence de 4 semaines.

Si les 3 acomptes sont inférieurs à la consommation réelle de Marchés par le Partenaire sur la Période de Référence, un paiement complémentaire est réalisé à la fin de la 4ème période d’une semaine au profit de Xxxxxxx.xxx et correspondant au reliquat dû, étant précisé que le Budget fixé par le Partenaire ne peut jamais être dépassé.

Le Partenaire accepte que soient réalisés des prélèvements bancaires par Xxxxxxx.xxx à la fin de chaque

période d’une semaine.

Xxxxxxx.xxx s’engage à transmettre par courrier électronique au Partenaire, une facture récapitulative de la consommation et des acomptes prélevés pendant la Période de référence, facture qui sera également mise à sa disposition sur son Espace Pro.

Dès qu’un Marché est transmis par Xxxxxxx.xxx au Partenaire, le Partenaire accepte de payer le Marché par application de la Grille Tarifaire dont il reconnaît avoir été informé avant l’ouverture de son compte et/ou la modification de son profil. Le prix d’un marché variant selon sa nature.

Xxxxxxx.xxx rappelle qu’elle ne perçoit aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les Partenaires. Le Prix Forfaitaire à payer à Xxxxxxx.xxx pour chaque Marché ne dépend pas de l’obtention ou de la réalisation ou non du chantier correspondant au Marché. Le Prix Forfaitaire est dû à Xxxxxxx.xxx dès l’instant où Xxxxxxx.xxx a transmis le Marché au Partenaire.

Il est rappelé que le Budget indiqué ne sera pas dépassé: en cas d’un nombre de transmission de Marchés supérieur au Budget fixé par le Partenaire, ces Marchés ne seront pas facturés par Xxxxxxx.xxx.

Toutefois, Il est précisé que le prix des Marchés peut varier en fonction du mode de transmission, ce prix étant précisé au sein de la grille tarifaire. S’agissant en particulier de la transmission du Marché au moyen d’un robot d’appel: le Partenaire accepte que ce Marché soit facturé par Xxxxxxx.xxx hors « Budget ».

Ainsi et pour la mise en relation par robot d’appel, le Partenaire devra avoir conscience que son « Budget » peut être dépassé dans une proportion équivalente au nombre de transmissions par robot d’appel opérées.

a) Formule Classique

Le Budget choisi et determiné par le Partenaire et payable au moyen de 3 acomptes hebdomadaires payés respectivement à l’issue de chacune des 3 premières periodes d’une semaine, et plafonnés à 25% du Budget choisi.

b) Formule ECO

Le Partenaire peut opter pour le prépaiement d’avance de son Budget sur une période de 4 semaines

consécutives.

L’option prépaiement 4 semaines d’avance (ECO) est renouvelable automatiquement sauf demande expresse du Partenaire en respectant le délai de prévenance d’au minimum 7 jours avant la date anniversaire de ce renouvellement.

En fin de période, le calcul de la consommation exacte est réalisé par Xxxxxxx.xxx, si le prépaiement est supérieur aux Marchés transmis, un crédit de consommation sera disponible et utilisable sur la période suivante.

En aucun cas Xxxxxxx.xxx ne procède au remboursement du credit ou du prépaiement.

En cas de résiliation par le Partenaire de son compte avant la fin de la période couverte par le prépaiement, les prépaiements réalisés restent acquis à Xxxxxxx.xxx.

L’option prépaiement peut être allongée (par exemple 12 semaines payées d’avance au lieu de 4) en fonction d’offres commerciales décidées par Xxxxxxx.xxx.

Il est précisé que le Budget indiqué ne sera pas dépassé : en cas d’un nombre de transmission de Marchés supérieur au Budget fixé par le Partenaire, ces Marchés ne seront pas facturés par Xxxxxxx.xxx.

4.2.1.2. Recrédit

Pour compenser certaines demande de devis ne permettant pas au Partenaire de contacter le Client, une remise est accordée à la souscription des présentes Conditions générales de vente et applicable sur l’ensemble des factures émises.

Aucun recredit ne peut être accordé de manière distincte à cette remise.

4.2.1.3. Durée - résiliation – suspension

a) Résiliation à l’initiative du partenaire

Le Partenaire dispose de la possibilité de résilier l’option souscrite indépendamment, tout en continuant à bénéficier des services de base du PASS Performance. Dans cette hypothèse, seule la résiliation de la ou des options est prise en compte.

Au delà de la période d’intégration de 30 jours à commuter de la date de validation des présentes CG, le

partenaire peut résilier son service de Transmission de Marchés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès reception de la demande de résiliation au service de Transmission de Marchés, Xxxxxxx.xxx s’engage à suspendre l’envoi de marchés dans un délai de (2) jours ouvrés, cependant les prélèvements continueront jusqu’à ce que les consommations antérieures à la résiliation soient régularisées.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est dans l’obligation de payer tous les Marchés qui lui auront été transmis avant la prise en compte effective de la résiliation de son service étant précisé que la résiliation de son service rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Partenaire à Xxxxxxx.xxx au jour de la prise d’effet de la demande de résiliation effective du compte du Partenaire.

En cas d’option pour le prépaiement des Marchés ou d’unités contact, les prépaiements réalisés au jour de la résiliation restent acquis par Xxxxxxx.xxx.

b) Résiliation à l’inititative de Xxxxxxx.xxx

En cas de résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx, tout prépaiement effectué reste acquis à Xxxxxxx.xxx

c) Suspension

Le Partenaire peut suspendre le service de transmission de Marchés pour une durée qu’il définit.

Dès réception de la demande de suspension, Xxxxxxx.xxx s’engage à suspendre l’envoi de marchés dans un délai de (2) jours ouvrés cependant les prélèvements continueront jusqu’à ce que les consommations antérieures à la suspension soient régularisées.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il sera dans l’obligation de payer tous les Marchés qui lui auront été transmis avant la date effective de la suspension de son compte et que la suspension de son compte rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Partenaire au jour de la suspension effective du compte du Partenaire.

Enfin, au cours de la période de suspension, le Partenaire bénéficiera de facto du service à la demande et sera informé par Xxxxxxx.xxx des Marchés qu’il peut décider d’acheter, en fonction de sa description et ainsi payer pour en avoir communication.

4.2.2 Service Optionnel: Service à la demande (Optin)

Le service optionnel Service à la demande (Optin) est possible au Partenaire s’il remplit les conditions d’éligibilité prévues au moment de la souscription. Le Partenaire est informé qu’il peut contacter le service client de Xxxxxxx.xxx pour s’informer des conditions d’éligibilité au « Pass Performance Service à la demande » au moment de la souscription.

Aucun budget prédéfini n’est prévu pour le Pass Performance Service à la demande puisque le Partenaire

choisit les Marchés qu’il souhaite payer.

En cas de difficulté quelconque sur le Profil du Partenaire (risque d’insolvabilité, identité frauduleuse …), Xxxxxxx.xxx se réserve le droit d’exclure le Partenaire.

En cas de résiliation au service Transmission de Marché (PP), le Partenaire bénéficie automatiquement du Pass Performance Service à la demande sauf s’il mentionne expressément au sein de sa lettre de résiliation qu’il ne souhaite pas en bénéficier. En toute hypothèse, la résiliation du Pass Performance Service à la demande doit être mentionnée expressément en visant ce service explicitement.

4.2.2.1 Paiements et Facturation

Le Partenaire accepte la réception de Marchés anonymisés correspondant à son Profil et procède à une sélection en choisissant de payer directement le Marché anonymisé qui l’intéresse pour obtenir les coordonnées correspondantes.

Dès qu’un Marché non anonymisé est transmis par Xxxxxxx.xxx au Partenaire, le Partenaire accepte de payer le Marché par application de la Grille Tarifaire dont il reconnaît avoir été informé avant l’ouverture de son compte et/ou la modification de son Profil. Le prix d’un marché variant selon sa nature. La Grille tarifaire est disponible sur le profil du Partenaire.

Le Partenaire ne pourra pas suspendre le Pass Performance Service à la demande pour une période souhaitée.

Le règlement des Marchés choisit est réalisé par carte bancaire par prélèvement hebdomadaire.

4.2.2.2 Recrédit

Xxxxxxx.xxx s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires tout Marché (à l’exception des Marchés offerts par Xxxxxxx.xxx) dont Xxxxxxx.xxx confirmerait l’une des raisons suivantes:

1) Les coordonnées du Client correspondent à celle d’un Client dont le Partenaire a déjà reçu les coordonnées par l’intermédiaire d’un Marché identique transmis par Xxxxxxx.xxx dans les 30 jours précédents (DOUBLON),

2) Le numéro de téléphone du Client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le Client par téléphone (TELEPHONE FAUX),

3) La description du Marché ne correspond pas au formulaire dans lequel il a été saisi par le Client, et le formulaire dans lequel il aurait dû être saisi ne fait pas partie du Profil du Partenaire (ERREUR FORMULAIRE),

4) Le code postal du lieu où la prestation doit être effectuée est erroné, et le code postal qui aurait dû être saisi ne fait pas partie du Profil du Partenaire (ERREUR LIEU),

5) La description du Marché est considérée par Xxxxxxx.xxx comme étant totalement fictive c’est-à- dire que le Marché n’a pas pour objet l’obtention d’un devis mais concerne une demande de toute autre nature (exemple : démarchage commercial) (DEMANDE FICTIVE).

Pour pouvoir être recrédité pour l’une des raisons ci-dessus (cas convenus) mentionnées, le Partenaire doit faire une demande écrite et motivée (visant un des cas convenus et expliquant en quoi le Marché transmis correspond à un cas convenu) en utilisant l’interface mise à disposition par Xxxxxxx.xxx et ce, dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de réception du Marché ou de sa mise à disposition sur son Espace Pro.

Les conditions de forme (demande motivée par le biais de l’interface) et de délai sont des conditions cumulatives et nécessaires pour obtenir le Recrédit d’un Marché. Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par Xxxxxxx.xxx et ce, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

Une fois la demande de Recrédit transmise dans les formes et délais convenus, Xxxxxxx.xxx vérifie que le motif correspond bien à l’un des cas convenus ci-dessus et en cas de validation, procède à l’enregistrement du Recrédit.

En cas de refus pour non-respect des motifs/cas convenus, le Partenaire est informé par courrier électronique. Dans l’hypothèse où, malgré le refus de Recrédit, le Partenaire persiste à prétendre que le Marché concerné par sa demande de Recrédit correspond à un des cas convenus/ motifs, il lui appartient de saisir le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois de la notification du refus par Xxxxxxx.xxx (notification par courrier électronique). En l’absence de saisine du Tribunal compétent, le Partenaire ne peut plus contester le refus de Recrédit pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse où Xxxxxxx.xxx n’appliquerait pas strictement les conditions du présent article, le Partenaire ne pourra jamais se prévaloir d’une quelconque renonciation par Xxxxxxx.xxx de l’application du présent article et ce, peu important la durée pendant laquelle Xxxxxxx.xxx n’aurait pas appliqué le présent article.

4.2.2.3 Durée - résiliation – suspension

a) Résiliation à l’initiative du partenaire

Le Partenaire pourra résilier le Service à la demande par mail en précisant que l’option résiliée est le Service à la demande. Les Marchés consommés devront être payés.

b) Résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx

En cas de résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx, tout prépaiement effectué reste acquis à Xxxxxxx.xxx

c) Suspension

La transmission de Marchés anonymisés Service à la demande ne pourra pas être suspendu par le Partenaire.

4.2.3 Services optionnels: Catalogue de Prix

L’option Catalogue de Prix proposée par Xxxxxxx.xxx complète l’outil de création de devis et facturation compris dans le Pass Performance.

Le Catalogue de Prix met à disposition du Partenaire un accès à une base de données informationnelle, recensant notamment et non exclusivement les prix de main d’oeuvre et de matériaux, les délais et les quantités de matériaux nécessaires à la realisation d’ouvrages de la filière du BTP.

Cette base de données regroupe des informations du type ouvrages/temps de pose/prix/quantités de matériaux.

Par “ouvrages”, il est entendu un type de travaux de la filière du BTP (pose d’éléments de pierre de taille, pose de plancher sur solivage, par exemple).

L’usage de cette base de données est limité exclusivement à la création de devis (transformables en factures) par le Partenaire.

4.2.3.1 Paiements et facturation

L’option “catalogue de prix” est facturée selon un tarif communiqué au Partenaire par email et par

Téléphone avant la souscription à cette option.

Le prix est également disponible au sein de la Grille tarifaire.

Le prix est payable d’avance par prèlevement par Carte Bancaire du Partenaire pour l’utilisation du service pour une Période d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

En cas d’offre spéciale décidée par Xxxxxxx.xxx (par ex. Un mois offert), le prix indiqué dans la Grille

Tarifaire sera dû dès la fin de cette offre spéciale.

4.2.3.2 Durée – Résiliation

Le Partenaire peut résilier cette option par lettre recommandée avec accusé de reception ou sur son espace Pro.

La résiliation de ce service sera prise en compte au terme du mois au cours de laquelle la demande de résiliation est reçue par Xxxxxxx.xxx si la demande est effectuée sur l’espace pro, ou par lettre recommandée avec accusé de reception reçue plus de 2 jours ouvrés avant le terme du mois en cours.

Si la demande de résilitaion par lettre recommandée avec accusé de reception est reçue dans les 2 jours ouvrés de la fin du mois en cours, la résiliation sera prise en compte au terme du mois suivant.

Par défaut, l’option catalogue de prix est renouvelable par tacite reconduction mensuelle comme indiqué.

4.3 SELECT

Ce service n’est pas accessible aux Partenaires en premier achat : c’est-à-dire aux partenaires n’ayant jamais souscrit à un produit commercialisé par Xxxxxxx.xxx avant la prise d’effet des présentes CG. Elle peut être contractée avec ou sans le Pass Performance.

Le Partenaire achète via son Espace Pro des lots d’unités contacts de durée variable de 3 à 12 mois en

fonction du lot choisi.

Le Partenaire pourra dans son espace Pro consulter les Marchés publiés selon son profil. Il pourra sélectionner un ou plusieurs Marchés en débitant ses unités contacts disponibles suivant la règle: un Marché sélectionné

= une unité contact débitée

À la fin de la période de validité, les unités contacts non utilisées seront définitivement perdues par le Partenaire sauf si:

- Le Partenaire achète un nouveau lot d’unités-contacts avant la fin de la période de validité : dans ce cas la nouvelle date d’expiration de toutes les unités-contacts sera calculée à partir de la date d’achat du lot d’unités-contacts la plus récente,

- La quantité de marchés publiés dans l’Espace Pro du Partenaire pendant la période est inférieure ou égale à

 60 Marchés publiés pour un lot de 10 unités contact achetées : dans ce cas la période de validité des unites contacts restantes est prolongée de 1 mois

 100 Marchés publiés pour un lot de 20 unités contacts achetées : dans ce cas la période de validité des unites contacts restantes est prolongée de 1 mois

 250 Marchés publiés pour un lot de 45 unités contacts achetées: dans ce cas la période de validité des unites contacts restantes est prolongée de 1 mois

 500 Marchés publiés pour un lot de 100 unités contacts achetées: dans ce cas la période de validité des unites contacts restantes est prolongée de 1 mois.

4.3.1. Paiements et Facturation

Les lots d’unités contacts sont obligatoirement prépayés par carte bancaire. Xxxxxxx.xxx s’engage à envoyer une facture dans les deux (2) jours ouvrés suivant le prépaiement du lot d’unités-contacts.

Le prix de l’unité contact varie selon le lot choisi.

Le prix de l’unité contact est consultable sur l’espace Pro du Partenaire.

4.3.2. Remboursement et Recrédit

Dans tous les cas, les unités-contacts prépayées par un Partenaire ne sont pas remboursables, pendant ou après la période de validité, pour quelque raison que ce soit.

Aucun recrédit n’est accordé.

4.4 Le Service Connect +

Xxxxxxx.xxx propose un service Connect + destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du Batiment et pour des catégories spécifiques susceptibles d’évolutions. Pour connaître les catégories le Partenaire devra contacter Xxxxxxx.xxx. Elle peut être contractée avec ou sans le Pass Performance.

Le Partenaire éligible au service Connect + en bénéficie automatiquement.

4.4.1 Description du Service

Eligibilité: Ce service est applicable de droit aux Partenaires qui interviennent sur des catégories spécifiques

susceptibles d’évolution. Pour connaître les catégories, le Partenaire peut contacter Xxxxxxx.xxx.

Les Partenaires qui n’interviennent pas sur l’une de ces catégories spécifiques ne peuvent bénéficier du service Connect +.

Mode de fonctionnement: Le service Connect + fonctionne de la manière suivante:

1. Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées,

2. Le Client sélectionne un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,

3. Le Partenaire reçoit la demande du Client. Si le Marché l’intéresse, le Partenaire peut choisir de répondre gratuitement au client afin de lui signifier son intérêt et se présenter (le prix du marché est notifié dans le même temps au Partenaire).

En répondant le partenaire accepte de payer le prix notifié sur le marché si le Client in fine accepte de partager à son tour ses coordonnées,

4. Si le Client accepte de rencontrer le Partenaire, le partenaire recoit ses coordonnées et le prix du marché est rendu exigible au Partenaire.

Le service Connect + laisse au partenaire une totale autonomie. Le partenaire répond uniquement au marché

qui l’intéresse et ne paie que si le client l’autorise à rentrer en relation avec lui.

Un espace Pro dédié au Service Connect + sera disponible afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, rappel du service souscrit, les Conditions Générales de Vente.

4.4.2 Paiements et facturation

Le service Connect + est un service dans lequel le Partenaire est facturé lorsque le Client a sélectionné son profil et accepte de continuer la mise en relation dans le but de recevoir une proposition de devis.

Le Partenaire est informé du prix des coordonnées du particulier avant qu’il réponde à la sollicitation du client.

En répondant au client, le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte que le prix des coordonnées du particulier communiqué par Xxxxxxx.xxx préalablement à la mise en relation avec le Client soit facturé tous les 1er du mois pour les coordonnées reçues le mois précédent.

Le Partenaire accepte que Xxxxxxx.xxx procéde au prélèvement du montant de la facture mensuelle par le biais de sa Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement exigé par Xxxxxxx.xxx.

Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires à jour.

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.

En cas de difficultés à prélever le montant arrivé à échéance, Xxxxxxx.xxx pourra également prélever le montant des factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services et ce, par compensation de créances.

Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs

cumulés et notamment de :

1) Catégorie de travaux,

2) Zone géographique,

3) Taille potentielle du chantier (superficie, complexité…)

4) Intentionalité du client sur le projet

5) Estimation du Taux de concrétisation du devis présenté,

Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise

en relation avec le Client.

Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué si le Client accepte de poursuivre la relation et de communiquer ses coordonnées.

Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 99 euros H.T. et susceptible d’évolution.

L’attention du Partenaire est attirée sur le fait qu’il n’y a aucun budget mensuel maximum définit et que le budget

indiqué par le Partenaire au sein de son Profil pour les autres Services n’est pas applicable.

Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) afférents à ce service lorsqu’il a fait la

démarche d’accepter la mise en relation et en répondant à la demande du Client.

En ce qui concerne les indemnités et intérêts de retard en cas de non paiement, les précédentes conditions générales restent applicables.

4.4.3 Recrédits

En raison des spécificités du Service Connect+ et de la prise de contact du Client lui-même avec le Partenaire,

aucun Marché dont les coordonnées sont facturées au Partenaire ne peut faire l’objet d un recrédit.

Le Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation possible et ce, même s il ne conclut pas de chantier avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.

4.4.4 Durée - résiliation

a) Résiliation à l’initiative du Partenaire

Le service Connect + est par défaut convenu pour une durée indéterminée. Le Partenaire pourra résilier le Service Connect + à tout moment à l’adresse mail suivante xxxx@xxxxxxx.xxx.

Les Marchés consommés antérieurs à la résiliation devront être payés.

La résiliation sera effective sous un délai de 72h et concernera uniquement le Service Connect +.

b) Résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation du présent avenant sans que la responsabilité de Xxxxxxx.xxx ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:

• Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;

• Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;

• Xxxxxxx.xxx a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou d'autres infractions pénales;

• Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;

• Le Partenaire usurpe une identité ;

• Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;

• Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;

• Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Xxxxxxx.xxx;

• Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers un client ou un employé Xxxxxxx.xxx;

• Le partenaire a un comportement menacant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé Xxxxxxx.xxx;

• Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image

de Xxxxxxx.xxx

5. Utilisation et communication des données

a) Généralités

Xxxxxxx.xxx n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique

entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par Xxxxxxx.xxx. Le Partenaire

est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par Xxxxxxx.xxx le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

b) La conservation de l’historique de l’utilisateur

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation à l’option Catalogue de Prix, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.

L’utilisateur pourra cependant accéder en ligne à une version PDF des devis et factures réalisés à l’aide de la base de données. Il pourra télécharger ces documents mais il ne pourra pas éditer ou modifier ces documents ni accéder au détail des ouvrages composants ces documents.

Il est convenu qu’en cas de résiliation au Pass Performance, le Partenaire disposera d’un délai de trois mois pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.

6. Généralité sur les Marchés Transmis:

6.1 - Modalité de transmissions des Marchés et intermediation

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Marchés et des coordonnées des Clients peut être

faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.

Sans que cette liste ne soit limitative, le Marché peut être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.

Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

6.2 - Prestations d’intermédiaire - garantie du Partenaire

Xxxxxxx.xxx réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par

le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

Le Partenaire s’engage à garantir Xxxxxxx.xxx contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.

En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Xxxxxxx.xxx, le Partenaire accepte de rembourser à Xxxxxxx.xxx, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour ladéfense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

6.3 - Interdiction de cession des Marchés

La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires

de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Xxxxxxx.xxx et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

6.4 - Engagements du Partenaire lors de la réception des Marchés

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour

l’exploitation d’un Marché. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans

les heures qui suivent leur Marché.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de Marchés. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un Marché alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.

Le Partenaire s’engage donc à:

• Contacter les Clients dès réception des Marchés,

• Contacter lui-même les Clients.

6.5 - Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à:

1. Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,

2. Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,

3. Respecter la réglementation et les normes en vigueur,

4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,

5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,

6. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,

7. Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,

8. Réaliser et facturer lui-mêmeles prestations,

9. Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,

10. Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,

11. Assurer un service après-vente de qualité.

6.6 - Informations transmises par le Partenaire

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Xxxxxxx.xxx, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir informations qui lui sont transmises par Xxxxxxx.xxx.

Xxxxxxx.xxx n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.

A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les Marchés que Xxxxxxx.xxx aura transmis aux coordonnées fournies par le Partenaire.

7. - Impayés, Pénalités et intérêts de retard

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le comptes du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité de 40 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un pourcent (1%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son parfait règlement, et ce, même en l’absence d’une mise en demeure préalable.

8. Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement.

Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Xxxxxxx.xxx une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. Dans le cas où le Partenaire ne résilierait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

9. Droits conférés à Xxxxxxx.xxx par le Partenaire

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Xxxxxxx.xxx, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Eléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ouindirectement aux Eléments Transmis.

L’utilisation par Xxxxxxx.xxx des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à Xxxxxxx.xxx de promouvoir l’activité du Partenaire ou de Xxxxxxx.xxx sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Travaux. com aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à Xxxxxxx.xxx pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par Xxxxxxx.xxx à des tiers.

Le Partenaire garantit à Xxxxxxx.xxx que tout ou partie des Eléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Partenaire garantit à Xxxxxxx.xxx toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur les Eléments Transmis par le Partenaire. Le Partenaire s’engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Xxxxxxx.xxx à ce titre ainsi qu’à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par Xxxxxxx.xxx.

Le Partenaire reconnaît notamment que les Eléments Transmis pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par Xxxxxxx.xxx ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Partenaire à une quelconque rémunération.

Le Partenaire autorise notamment Xxxxxxx.xxx à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses Eléments Transmis et ce à titre gratuit.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’autorisation du Partenaire porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de Xxxxxxx.xxx, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par Xxxxxxx.xxx auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu’il aura fournies à Travaux. com.

Xxxxxxx.xxx pourra être amenée à demander aux Clients ou tiers leurs commentaires, témoignages et indices

de satisfaction sur les prestations effectuées par chacun de ses Partenaires via un questionnaire de satisfaction. Le Partenaire accepte que Xxxxxxx.xxx puisse, à sa seule discrétion, contacter des Clients ou des tiers ayant conclu un marché avec le Partenaire pour recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par le Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte que des Clients ou toute personne puissent laisser des commentaires et

des appréciations sur le Partenaire, les prestations qu’il aura effectuées ou qu’il n’aura pas effectuées.

Xxxxxxx.xxx ne peut être tenue pour responsable des commentaires, témoignages et indices de satisfaction donnés par les Clients qu’elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet. Le Partenaire renonce à rechercher la responsabilité de Xxxxxxx.xxx à ce titre.

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu que souhaite voir publier le Client ou tout tiers et ce, pour quelque motif que ce soit.

Droit d’auteur

Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis seraient couverts par des droits d’auteur, il est précisé que cette licence confère à titre gratuit à Xxxxxxx.xxx un droit non exclusif et irrévocable, d’exploitation des Eléments Transmis, c’est à dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction,

d’utilisations secondaires et dérivées des Eléments Transmis.

Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de

protection de tout ou partie des Eléments Transmis par la loi.

Le droit de reproduction comporte:

- Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les Eléments Transmis sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats;

- Le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à Xxxxxxx.xxx, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Eléments Transmis, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus

- Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Eléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;

- Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Eléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Eléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment:

- Le droit de diffuser les Eléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette

- liste étant indicative et non limitative) ;

- Le droit de diffuser les Eléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Eléments Transmis comporte notamment:

- Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;

- Le droit d’incorporer les Eléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à Xxxxxxx.xxx pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels quipourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Droit à l’image

Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis intègreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et lecas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Xxxxxxx.xxx à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Eléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.

10. Newsletter ET informations commerciales

Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de Xxxxxxx.xxx et des offres commerciales. À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

11. - Données personnelles

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1283649. À ce titre, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Dans le cadre des Services, Xxxxxxx.xxx collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Xxxxxxx.xxx et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés.

L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.

Conforment aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants :

a. L'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société Xxxxxxx.xxx, SARL inscrite au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 489 170 001, dont le siège social est Bât I – XXXX XXXXXXX 0, 000 XXXXXX XXXXXXX, XX 00000 00000 XXX XX XXXXXXXX représentée par son gérant, Monsieur Xxxxx XXXXXX.

b. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.

Les finalités du traitement de données sont:

- Mise en relation des professionnels du batiment avec des individus solicitant des devis pour la réalisation de travaux.

- Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du batiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.

- Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potententiels. Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation. Renforcer et contribuer au développement les activités des Partenaires.

c. Les bases juridiques du traitement sont les suivantes:

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par Xxxxxxx.xxx, à savoir la transmission de Marchés.

En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.

A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources :

- Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;

- par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets affiliés permettant la récupération des données)

- par des sources commerciales ;

- par d’autres sources autorisées par la loi.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du

Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers :

- Les données personnelles (nom, prénom);

- Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du batiment.

- Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de

portable);

- Les informations de compte (le nom d'utilisateur et le mot de passe);

- Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible:

Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le

type de navigateur, le système d'exploitation);

- Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Xxxxxxx.xxx (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche ustilisés sur les Services, la fréquence d'utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);

- Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d'intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)

- Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).

Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.

En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à Xxxxxxx.xxx et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment.

En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Xxxxxxx.xxx, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.

Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.

d. Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:

- Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du batiments (Partenaire).

- Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),

- Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,

- Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,

- Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d'information et des messages marketing, faciliter les services d'envoi d'emails et de messagerie et analyser les informations.

- Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.

- Sociétés du groupe : Xxxxxxx.xxx est détenue par IAC/Interactive Corp., Nous pouvons partager Certaines informations concernant votre projet (par ex. le nombre de projets que vous nous avez soumis) avec IAC/Interactive Corp. et d'autres sociétés IAC/Interactive Corp. à des fins marketing, de sécurité, d'optimisation des produits et services et de reporting interne.

e. Pour ce qui est des prestataires de services de type Call center, le Partenaire est informé que Xxxxxxx.xxx a l'intention d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc, et que conformémnet au RGPD il est fait référence aux garanties appropriées ou adaptées au sein du point f et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition.

f. Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers

Xxxxxxx.xxx met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Xxxxxxx.xxx traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Partenaire. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation avec le Partenaire, Xxxxxxx.xxx tient compte de ses obligations légales. Xxxxxxx.xxx peut également conserver des archives à des fins d'enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d'éventuelles actions en justice.

Le transfert, stockage et traitement desdites données dans un pays ne garantissant pas le même niveau de protection que les autres pays de l’espace communautaire est également possible. Pour sécuriser ce transfert, Xxxxxxx.xxx a mis en place les mesures de protection appropriées (tel que des engagements contractuels) conformément aux exigences légales applicables pour fournir des protections adaptées à vos informations personnelles.

Vos droits sur vos informations personnelles

personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobile dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.

Le Partenaire mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.

Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter

Xxxxxxx.xxx par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou directement par telephone. Décisions automatisées concernant LE PARTENAIRE

Xxxxxxx.xxx a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants :

 Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,

 Pour améliorer la mise en relation.

Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.

Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter XXXXXXX.XXX pouvez

s’opposer au recours aux décisions automatisées.

SECURITE ET STOCKAGE DES INFORMATIONS

Xxxxxxx.xxx met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l'intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Xxxxxxx.xxx évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.

Xxxxxxx.xxx conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d'enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d'éventuelles actions en justice.

12. Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.

13. Responsabilité de Xxxxxxx.xxx

En aucun cas Xxxxxxx.xxx ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de Xxxxxxx.xxx et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

14. Stabilité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

15. Juridiction compétente et loi applicable:

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Aix-en- Provence seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

16. Application

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, Xxxxxxx.xxx n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.

Xxxxxxx.xxx peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.

Le 1er réseau de France de mise en relation entre particuliers & professionnels dubâtiment

BAT I - PARC CÉZANNE 2 - 290 AVENUE GALILÉE - CS 80403 - 00000 XXX-XX-XXXXXXXX - XXXXX 3

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Suivez Xxxxxxx.xxx sur:

Conditions Générales de Vente

Le N°1 de la mise en relation sur Internet entre particuliers et professionnels du bâtiment

Service Clients: 04 13 44 03 40

(Service 0.06 €/min + prix appel) De 8h à 19h du lundi au jeudi.

De 8h à 18h le vendredi.

Date de Mise à jour: 03/02/2020

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

• Le terme «CG» désigne les présentes.

• Le terme « Contrat» désigne le terme CG.

• Le terme « Client» désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.

• Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de Services/entrepreneur(s)/fournisseur(s)/personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par Xxxxxxx.xxx,

• Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées,

• Le terme “Coordonnées” désigne les informations permettant de contacter le client et/ou Partenaire.

• Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés y afférant.

• Le terme « Prix Forfaitaire» désigne le prix du Marché qu’accepte de régler le Partenaire.

• Le terme « Recrédits» désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement pécunier.

• Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Xxxxxxx.xxx qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son service souscrit, sa zone d’intervention et son périmètre d’activité..

• Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à Xxxxxxx.xxx.

• Le terme « Budget» désigne l’objectif Hors Taxe maximum mensuel que le Partenaire accepte de payer à Xxxxxxx.xxx au titre de la transmission de Coordonnées.

1. . OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et Xxxxxxx.xxx pendant l’utilisation des services fournis par Xxxxxxx.xxx ou postérieurement.

Xxxxxxx.xxx propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/ stipulations/ articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.

Ni l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui étend les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8 du Code aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.

2. GENERALITES

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.

Xxxxxxx.xxx rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

Xxxxxxx.xxx rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera engagé par un Client ayant déposé un Marché.

Xxxxxxx.xxx s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre le Partenaire et le Client. La conclusion d’un chantier et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par Xxxxxxx.xxx.

3. PROFIL PARTENAIRE

Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription.

Le Partenaire peut solliciter la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace Pro à tout moment dans les conditions des présentes CG.

Xxxxxxx.xxx s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil.

4. CONNECT +

4.1 Le Service Connect +

Le Service Connect + est destiné à des Partenaires qui exercent uniquement une activité dans le secteur du Bâtiment.

4.1.1 Description du Service

Le service Connect + fonctionne de la manière suivante:

1) Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées,

2) Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,

3) Le Partenaire reçoit la demande du Client.

4) Le Partenaire ou Xxxxxxx.xxx (Service Assistance Connect + présenté ci dessous) peut notifier au Client que le Marché intéresse le Partenaire.

5) Suite à la notification envoyée par le Partenaire ou par Xxxxxxx.xxx, le Client peut donner son autorisation à la communication de ses données personnelles qui sont immédiatement transmises et débloque l’exigibilité du prix du Marché (le prix du Marché est notifié en même temps au Partenaire).

En cas de réception des coordonnées du Client, le Partenaire accepte de payer le prix notifié sur le marché.

Un espace Pro dédié au Service Connect + est disponible afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, rappel du service souscrit.

4.1.2 Service Assistance Connect +

Ce service est exclusivement réservé aux Partenaires ayant souscrits au service “Transmissions de Marchés” proposé par Xxxxxxx.Xxx avant la fin du mois de janvier 2020.

Le Partenaire autorise Xxxxxxx.xxx à éventuellement sélectionner pour lui les Marchés correspondant aux activités et à la zone d’intervention définies par le Partenaire dans le cadre des précédentes Conditions Générales de Vente liées au service “Transmission de Marchés”, tout en respectant le budget défini dans ce même cadre sur un mois calendaire.

Dans ce contexte, et en cas d’utilisation du service “Assistance Connect +”, le Partenaire permet à Xxxxxxx.xxx une variation maximum de +10% par rapport au budget défini.

Le Partenaire donne mandat à Xxxxxxx.xxx pour ce faire.

Le Partenaire peut décider de dépasser son budget mensuel en émettant lui même et simultanément au service Assistance Connect + des notifications supplémentaires. .

Le partenaire peut à tout moment demander à ne pas bénéficier de ce service par demande expresse envoyée à xxxx@xxxxxxx.xxx

4.1.3 Paiements et facturation

Le Partenaire est informé du prix des coordonnées du particulier avant qu’il réponde à la sollicitation du Client.

En répondant au Client, le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte que le prix des coordonnées du particulier communiqué par Xxxxxxx.xxx préalablement à la mise en relation avec le Client soit facturé tous les 1er du mois pour les coordonnées reçues le mois précédent.

Le Partenaire accepte que Xxxxxxx.xxx procéde au prélèvement du montant de la facture mensuelle par le biais de sa Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement exigé par Xxxxxxx.xxx.

Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires à jour.

Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés et notamment de:

1) Catégorie de travaux,

2) Zone géographique,

3) Taille potentielle du chantier (superficie, complexité…)

4) Intentionnalité du Client sur le projet

5) Estimation du Taux de concrétisation du devis présenté,

Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation avec le Client.

Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué si le Client accepte de poursuivre la relation et de communiquer ses coordonnées.

Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 99 euros H.T. et susceptible d’évolution.

L’attention du Partenaire est attirée sur le fait qu’il n’y a aucun budget mensuel maximum (À l’exception du Service Assistance Connect + décrit en Article 4.1.2) et que le budget indiqué par le Partenaire au sein de son Profil pour les autres Services n’est pas applicable.

Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) afférents à ce service lorsqu’il a fait la démarche d’accepter la mise en relation et en répondant à la demande du Client.

En ce qui concerne les indemnités et intérêts de retard en cas de non paiement, les précédentes conditions générales restent applicables.

4.1.4 Recrédits

Aucun Marché dont les coordonnées sont facturées au Partenaire ne peut faire l’objet d'un Recrédit.

Le Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation possible et ce, même s’il ne conclut pas de chantier avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.

Le seul cas où le marché peut être recrédité est la situation pour laquelle Xxxxxxx.xxx confirmerait que le numéro de téléphone et/ou mail du client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le client par téléphone ou par email.

Dans ce cas mentionné ci dessus, Xxxxxxx.xxx s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires le marché concerné.

Pour pouvoir être recrédité le Partenaire doit faire une demande motivée auprès du service clients ou via xxxx@xxxxxxx.xxx dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.

Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le recrédit d’un marché.

Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par Xxxxxxx.xxx et ce même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

Une fois la demande de recrédit transmise dans les formes et délais convenus, Xxxxxxx.xxx vérifie que le motif correspond bien au cas convenu et en cas de validation, procède à l’enregistrement de Recrédit.

4.1.5 Durée - résiliation

a) Résiliation à l’initiative du Partenaire

Le service Connect + est par défaut convenu pour une durée indéterminée.

Le Partenaire pourra résilier le Service Connect + à tout moment à l’adresse mail suivante xxxx@xxxxxxx.xxx.

Les Marchés consommés antérieurement à la résiliation devront être payés.

La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrées.

b) Résiliation à l’initiative de Xxxxxxx.xxx

Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:

 Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;

 Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;

 Xxxxxxx.xxx a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou d'autres infractions pénales;

 Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;

 Le Partenaire usurpe une identité ;

 Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;

 Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;

 Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Xxxxxxx.xxx;

 Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers un client ou un employé Xxxxxxx.xxx;

 Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé Xxxxxxx.xxx;

 Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de Xxxxxxx.xxx

5. Utilisation et communication des données

a) Généralités

Xxxxxxx.xxx n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par Xxxxxxx.xxx. Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par Xxxxxxx.xxx le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

b) La conservation de l’historique de l’utilisateur

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.

Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.

6. Généralité sur les Coordonnées Transmises :

6.1 - Modalité de transmissions des Coordonnées

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.

Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.

Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

6.2 - Prestations d’intermédiaire - garantie du Partenaire

Xxxxxxx.xxx réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Xxxxxxx.xxx, le Partenaire accepte de rembourser à Xxxxxxx.xxx, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

6.3 - Interdiction de cession des Coordonnées

La cession à des tiers des contacts reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

6.4 - Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.

Le Partenaire s’engage donc à:

• Contacter les Clients dès réception des Coordonnées,

• Contacter lui-même les Clients.

6.5 - Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à:

● Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,

● Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,

● Respecter la réglementation et les normes en vigueur,

● Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,

● Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,

● Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,

● Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,

● Réaliser et facturer lui-même les prestations,

● Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,

● Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire les exigences des Clients,

● Assurer un service après-vente de qualité.

6.6 - Informations transmises par le Partenaire

A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par Xxxxxxx.xxx aux coordonnées fournies par le Partenaire.

7. - Impayés, Pénalités et intérêts de retard

8. SERVICE BATIRAMA: Catalogue de Prix

Le Partenaire est informé que dans le cadre de son activité, un service Catalogue de Prix, outils pour la création de devis et facturation pourra lui être proposé.

A ce titre, il est informé qu’il peut directement souscrire au service BATIRAMA denommé ARTIPRIX xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.xxxx .

Ce service Catalogue de Prix met à disposition du Partenaire un accès à une base de données informationnelle, recensant notamment et non exclusivement les prix de main d’oeuvre et de matériaux, les délais et les quantités de matériaux nécessaires à la realisation d’ouvrages de la filière du BTP.

Cette base de données regroupe des informations du type ouvrages/temps de pose/prix/quantités de matériaux.

Par “ouvrages”, il est entendu un type de travaux de la filière du BTP (pose d’éléments de pierre de taille, pose de plancher sur solivage, par exemple).

Le Partenaire accepte de recevoir des informations au sujet de ce service complémentaire par XXXXXXX.XXX.

9. Application des CG

Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Xxxxxxx.xxx une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.

Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

10. Droits conférés à Xxxxxxx.xxx par le Partenaire

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Xxxxxxx.xxx, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou

indirectement aux Eléments Transmis.

Le Partenaire garantit à Xxxxxxx.xxx que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

- Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;

- Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment:

- Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette

- liste étant indicative et non limitative) ;

- Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment:

- Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à Xxxxxxx.xxx pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Droit à l’image

Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et lecas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Xxxxxxx.xxx à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.

11. Newsletters, informations commerciales, notifications de Marchés potentiels

Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de Xxxxxxx.xxx, des offres commerciales et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil. . À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

12. - Données personnelles

L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.

Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants:

b. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.

Les finalités du traitement de données sont:

- Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des individus sollicitant des devis pour la réalisation de travaux.

- Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du bâtiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.

- Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels. Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation. Renforcer et contribuer au développement les activités des Partenaires.

c. Les bases juridiques du traitement sont les suivantes:

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par Xxxxxxx.xxx, à savoir la transmission de Marchés.

En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.

A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources:

- Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;

- par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets affiliés permettant la récupération des données)

- par des sources commerciales ;

- par d’autres sources autorisées par la loi.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers:

- Les données personnelles (nom, prénom);

- Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment.

- Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);

- Les informations de compte (le nom d'utilisateur et le mot de passe);

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible:

Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation);

- Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Xxxxxxx.xxx (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d'utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);

- Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).

Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.

Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.

d. Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:

- Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiments (Partenaire).

- Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,

- Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,

- Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.

e. Pour ce qui est des prestataires de services de type Call center, le Partenaire est informé que Xxxxxxx.xxx a l'intention d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc, et que conformément au RGPD il est fait référence aux garanties appropriées ou adaptées au sein du point f et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition.

f. Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers

Vos droits sur vos informations personnelles

Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s'agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s'opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobile dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.

Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses

informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.

Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter Xxxxxxx.xxx par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou directement par téléphone.

Décisions automatisées concernant LE PARTENAIRE

Xxxxxxx.xxx a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants:

• Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,

• Pour améliorer la mise en relation.

Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.

Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter XXXXXXX.XXX pouvez s’opposer au recours aux décisions automatisées.

SECURITE ET STOCKAGE DES INFORMATIONS

Xxxxxxx.xxx met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l'intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Xxxxxxx.xxx évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.

13. Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.

14. Responsabilité de Xxxxxxx.xxx

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de Xxxxxxx.xxx vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de Xxxxxxx.xxx au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de Xxxxxxx.xxx et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

15. Stabilité

La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

16. Juridiction compétente et loi applicable:

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Aix- en- Provence seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

17. Application

Xxxxxxx.xxx peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.

Le 1er réseau de France de mise en relation entre particuliers & professionnels dubâtiment

BAT I - PARC CÉZANNE 2 - 000 XXXXXX XXXXXXX - XX 00000 - 00000 XXX-XX-XXXXXXXX - XXXXX 0

xxx.xxxxxxx.xxx

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Conditions Générales de Vente

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