Société civile Magellan
Société civile Magellan
Les soussignés,
- JSH SAS dont le siège social est situé à Saint Maur des Fossés 42 ter Bd Rabelais, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 821836509, représentée par son président en exercice, M. Xxx XXXX associé unique.
- Le REFUGE SAS, dont le siège social est situé 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au RCS sous le numéro 922287669, représentée par son président en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXX, associé unique.
ci-après dénommés, ensemble, les Associés.
Ont établi ainsi qu'il suit :
Les statuts d'une société civile immobilière devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé (les Statuts).
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les dispositions légales ou réglementaires applicables, ainsi que par les présents Statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet l'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers, notamment l'immeuble sis 00 xx Xxxxxxxxx à Nevers, et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a comme dénomination suivante : MAGELLAN ».
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.
Article 0 - Xxxxx
Xx xxxxx xx xx Xxxxxxx est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée légale ou conventionnelle dans les conditions et les formes des présents Statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés apportent à la Société :
6.1 Apports en numéraire
- JSH SAS, la somme de 5000 euros Cinq mille € ; et
- Le REFUGE SAS, la somme de 5000 euros Cinq mille €. Soit la somme totale de : 10.000 € (dix mille €).
Article 7 - Intervention des conjoints des apporteurs - Rémunération des apports
Si, par la suite, des associés personnes physiques venaient à intégrer le capital, il leur appartiendrait de préciser préalablement que les conjoints éventuels déclarent renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'Associé pour la moitié (1/2) des parts attribuées à son conjoint, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts sociales resteront communs si le régime matrimonial le prévoit.
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 euros (dix mille) Il est divisé en 100 parts de 100 € (cent parts de cent €) attribuées aux Associés en proportion de leurs apports, à savoir :
- à JSH : cinquante parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de 01 à cinquante ;
- à Le REFUGE : cinquante parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de cinquante et un à 100.
Article 9 - Comptes courants d'Associés
Chaque Associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-delà de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la Société.
Les conditions d'intérêts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées par accord entre les Associés et la gérance, sous réserve d'approbation par la prochaine décision collective ordinaire.
Article 10 - Parts sociales
10.1 Droit des propriétaires de parts
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
Cependant, pour les décisions autres que l'affectation des résultats, les titulaires de parts sociales dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet des services postaux faisant foi de la date d'expédition.
Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.
10.2 Formalités de cession
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil.
10.3 Cession libre
Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.
10.4 Agrément
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social.
Les dispositions des articles 1861, alinéa 3 et 4 à 1864 du code civil s'appliquent.
10.5 Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par l'article 1867 du code civil. L'agrément sera acquis aux conditions de majorité fixées à l'article 12 des présents Statuts.
10.6 Décès d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décès de l'un des Associés, mais continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'Associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à agrément.
Article 00 - Xxxxxxx
11.1 Nomination
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, choisis par les Associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Le premier gérant de la Société est M. Xxxxxxx Xxxxxx, né le 27/09/1964 à Nevers et 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, de nationalité française.
Le gérant est nommé et révoqué par une décision des Associés représentant plus de la moitié (1/2) des parts sociales.
11.2 Pouvoirs
Dans les rapports entre Associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la Société.
Toutefois, dans les rapports entre Associés et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y être autorisé préalablement par une décision des Associés représentant plus de la moitié (1/2) du capital social, effectuer les actes et opérations suivants : contracter des emprunts, autres que bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements, effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, prendre des intérêts dans d'autres sociétés, engager la Société au-dessus d'une somme de 30 K€.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chaque gérant de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 12 - Décisions collectives
12.1 Toutes les décisions collectives peuvent être prises au choix du gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des Associés. En outre, les Associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.12.2 Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint.
Tout Associé peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des Associés, sur une question déterminée. Le gérant procède alors à la convocation selon les formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur le retard du gérant à accomplir l'une de ses obligations.
12.3 Les conditions dans lesquelles les Associés sont convoqués aux assemblées, les documents qui leur sont adressés en cas d'assemblée ou de consultation écrite, les procès-verbaux qui sont établis à la suite des décisions sont fixés selon les dispositions des articles 1855 et 1856 du code civil et 40 à 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.12.4 Les modifications des Statuts et l'agrément des cessions de parts à des tiers étrangers à la Société sont décidés par les Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé à augmenter son engagement social.
12.5 Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les Statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié (1/2) des parts sociales.
Article 13 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une (1) année qui débute le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés et se terminera le 30 juin 2024.
Article 14 - Présentation des comptes
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux Associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté, qualifié de bénéfice, ou le déficit relevé, constituant la perte.
Il donne des indications sur les perspectives prévisibles de l'évolution de la Société.
Le rapport est soumis aux Associés, en assemblée, dans xxx xxx (6) mois à compter de la clôture de l'exercice. Il est joint à la lettre de convocation.
Article 15 - Affectation des résultats
Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les Associés à proportion de leur participation dans le capital. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.
Les Associés supportent la perte, s'il en a été constaté une, dans la même proportion que le bénéfice.
Article 16 - Dissolution - Liquidation - Partage
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des Associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui les exercent conformément aux articles 1844-8 du code civil et 10 à 14, 28 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les Associés, dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices.
Article 17 - Contestations
Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les Associés, ou ces derniers et la Société, pendant la durée de la Société et de sa liquidation seront portées devant le tribunal judiciaire du siège social. En conséquence, tout Associé devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège social.
Article 18 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social de la Société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siège.
Article 19 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présents Statuts seront portés au compte des frais généraux du premier exercice social.
Article 20 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant et à Xx Xxx XXXX, pour accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation et, en particulier, pour signer l'avis à insérer dans un Journal d'annonces légales du département du siège social.
Fait à Nevers le 30 avril 2023.
en 1 exemplaires qui sera signé par Xxxxxxxx et remis à disposition de chaque associé.
Xx Xxx Xxxx X. Xxxxxxx Xxxxxx
5/3/2023 | 00:40 PDT 5/1/2023 | 02:52 PDT
REPRISE DES ACTES RÉALISÉS PAR LES FONDATEURS :
JSH SAS dont le siège social est situé à Saint Maur des Fossés 42 ter Bd Rabelais, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 821836509, représentée par son président en exercice, M. Xxx XXXX associé unique, agissant en qualité d'associé fondateur de société MAGELLAN), société civile immobilière au capital de 10 Keuros, dont le siège social est situé à Sichamps, en cours de formation, déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit :
Date de l'acte | Nature de l'acte (ex. : contrat de location, embauche de salariés) | Modalités de réalisation (Conditions de l'opération - financières, administratives) | Engagement qui en résulte pour la société (durée, clauses diverses, etc.) |
20/03/2023 | Compromis d’achat d’un immeuble sis à Nevers 00 xx Xxxxxxxxx | 260 K€ + 15 K€ d’honoraires de négociation | Page 5 sur 6Réitération au plus tard le 20/06/2023 |
Conformément à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 rappelé à l'article 2 des statuts, cet état a été présenté aux associés, préalablement à la signature des statuts.
Il est destiné à être annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à Nevers le 30 avril 2023
Lu et
X Approuvé
Xx Xxx Xxxx
5/3/2023 | 00:40 PDT
X lu et approuvé
M. Xxxxxxx Xxxxxx
5/1/2023 | 02:52 PDT
POUVOIR SPECIAL
Les soussignés,
- JSH SAS dont le siège social est situé à Saint Maur des Fossés 42 ter Bd Rabelais, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 821836509, représentée par son président en exercice, M. Xxx XXXX associé unique.
- Le REFUGE SAS, dont le siège social est situé 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au RCS sous le numéro 922287669, représentée par son président en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXX, associé unique.
Seuls associés de la société MAGELLAN, société civile immobilière au capital de 10K€ euros, dont le siège social est situé à Sichamps
Donnent mandat à M. Xxxxxxx Xxxxxx ou M. Xxx XXXX, de prendre, pour le compte de la société jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements suivants :
- Ouverture d’un compte bancaire,
- Négocier et conclure le financement de travaux dans la limite d’un budget de 200 K€, et l’acquisition pour 275 K€.
- Xxxxxxxx et conclure les contrats d’entreprise nécessaires pour réaliser les travaux identifiés comme nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble sis 00 xx Xxxxxxxxx à Nevers.
Conformément à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Fait à Nevers le 30 avril 2023
Xx Xxx Xxxx
5/3/2023 | 00:40 PDT
M. Xxxxxxx Xxxxxx
5/1/2023 | 02:52 PDT
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 9B41BB7E09D24098A0DF6CF8F8FDB2B0 État: Complétée Objet: Complétez avec DocuSign : Statuts SCI MAGELLAN.doc
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 6 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 6 Xx Xxx Xxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)
00 xxx xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Xxxxx Xxxx xxx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 xxx.xxxx@xxx.xxxxx
Adresse IP: 109.215.217.25
Suivi du dossier
État: Original
01/05/2023 02:40:19
Titulaire: Xx Xxx Xxxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
M. Xxxxxxx Xxxxxx x.xxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 195.36.162.191
Envoyée: 01/05/2023 02:44:55
Consultée: 01/05/2023 02:51:02
Signée: 01/05/2023 02:52:43
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/05/2023 02:51:02
ID: 9ec1b342-128f-44a3-9c1b-9a340529f90b
Xx Xxx Xxxx xxx.xxxx@xxx.xxxxx JSA
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune) Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 109.215.217.25
Envoyée: 01/05/2023 02:44:56
Consultée: 01/05/2023 02:55:28
Signée: 03/05/2023 00:40:41
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
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Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État
Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 01/05/2023 02:44:56
Livraison certifiée Sécurité vérifiée 01/05/2023 02:55:28
Signature complétée Sécurité vérifiée 03/05/2023 00:40:41
Complétée Sécurité vérifiée 03/05/2023 00:40:41
Horodatages
État
Événements de paiement
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 16/04/2021 14:53:27 Parties convenues: M. Xxxxxxx Xxxxxx
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