CONVENTION ENTRE
CONVENTION ENTRE
LA FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL ET
FRANCE CRICKET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fédération Française de Baseball et Softball, « la Fédération », association Loi de 1901, dont le siège est situé au 00, xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par son Président en exercice Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité,
d’une part,
ET
L’association française de cricket « France Cricket »; dont le siège est situé au 0, xxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxx, représentée par son Président en exercice Monsieur Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité,
d’autre part,
COMPTE TENU :
- des dispositions du Titre III du Livre premier du code du sport ;
- de l’arrêté du 25 février 2005 accordant la délégation prévue à l’article L.131.14 du code du sport, à la Fédération Française de Baseball et Softball pour la pratique du Baseball, du Softball et du Cricket ;
- des articles 8.III ter des statuts et 17 du Règlement Intérieur de la Fédération Française de Baseball et Softball votés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire fédérale du 19 décembre 2004.
CONSIDERANT :
La nécessité de clarifier et de préciser les relations juridiques, financières et fonctionnelles entre les parties afin de permettre la pratique de haut niveau et le développement de l’activité cricket.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PREROGATIVES
Placée sous la tutelle de la Fédération, France Cricket fait partie intégrante de la Fédération Française de Baseball et Softball, dont il constitue un organisme national conformément à la section 7 du titre III du Règlement Intérieur de la Fédération pour gérer la discipline connexe : le cricket.
France Cricket représente le cricket pour le compte de la Fédération et est en relation directe avec l’International Cricket Council.
France Cricket exerce pour le compte de la Fédération les prérogatives attachées à la délégation dans sa discipline, et correspondant aux compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrées les titres nationaux, régionaux et départementaux.
Le Président de la Fédération représente auprès des instances officielles l’ensemble des disciplines faisant l’objet de la délégation ministérielle. Les dossiers débattus dans ces instances et qui concernent le cricket feront préalablement l’objet d’une information et d’une concertation systématique entre la Fédération et France Cricket.
Le Président de la Fédération associe le Président de France Cricket aux discussions et négociations concernant le cricket.
ARTICLE 2 : STATUTS DE FRANCE CRICKET
Les statuts de France Cricket sont compatibles avec les statuts de la Fédération, et respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils indiquent que les statuts de France Cricket ne peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale de France Cricket qu’après visa préalable de la Fédération.
Ils précisent le respect par France Cricket des dispositions :
- des sections 1 à 6 et de l’article 17 du Titre I du Règlement Intérieur Fédéral relatives à la composition et aux membres,
- de la section 7 du Titre II du même Règlement relative à l’assurance,
- du Titre V du même Règlement relatif à la discipline générale,
- du Titre VI du Règlement Intérieur Fédéral relatif à la lutte contre le dopage,
- des Règlements Généraux de la Fédération
- du Règlement Disciplinaire Dopage fédéral,
- du Règlement Médical fédéral,
- du Règlement Disciplinaire fédéral.
Le processus de conciliation des différends sportifs au sein des clubs ou sections de cricket membres de la Fédération suit la hiérarchie suivante :
- première audition devant la Commission Sportive de France Cricket,
- en cas d’absence d’accord à la Commission sportive, passage devant le Bureau de France Cricket,
- appel en première instance au Comité Directeur de France cricket,
- droit d’appel par toutes les parties au Comité Directeur de la Fédération.
Toute infraction portant sur la discipline est traitée directement par la Commission Fédérale de Discipline et le cas échéant le Conseil Fédéral d’Appel.
Les statuts de France Cricket ainsi que son Règlement Intérieur et ses règlements sportifs, sont portés, dans les quinze jours suivant le vote de leur mise en place ou de leur modification, à la connaissance du Secrétariat Général de la Fédération.
ARTICLE 3 : AFFILIATIONS ET LICENCES
France Cricket faisant partie intégrante de la Fédération, se compose des clubs de cricket et de sections cricket d’associations multisports affiliés à la Fédération.
Les dossiers de demande d’affiliation sont les dossiers type fournis par la Fédération. En cas de demande d’affiliation d’un club ou d’une section cricket, la Ligue Régionale et/ou le Comité Départemental de la Fédération demande son avis à France Cricket sur l’affiliation.
L’ensemble des éléments financiers, y compris la Convention d’Objectifs, les montants des cotisations, droits d’affiliation, licences, mutations, mutations extraordinaires et prêts de joueurs, et le taux de rétrocession à France Cricket seront fixés par les organes concernés de la Fédération (Comité Directeur et Assemblée Générale) après négociation entre les parties, et feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant annuel à ladite convention.
Les droits d’affiliation et les cotisations annuelles sont versés directement par les clubs de cricket à la Fédération dans le respect des dispositions réglementaires fédérales, cette dernière en rétrocédant une part à France Cricket à hauteur de 40 %.
Les droits d’affiliation et les cotisations annuelles des clubs de Nouvelle-Calédonie sont versés directement par les clubs de cricket néo-calédoniens à la Ligue Calédonienne de Baseball, Softball et Cricket qui reverse le montant de ces cotisations et affiliations à la Fédération, cette dernière rétrocédant 40 % de la recette à France Cricket.
Lorsqu’un club est radié par décision administrative par la Fédération, ce club doit immédiatement être retiré de la ou des compétitions dans laquelle ou lesquelles il évolue.
Les licences cricket doivent être obligatoirement saisies via le logiciel iClub. Seules les licences ainsi prises sont reconnues par la Fédération ; elles sont acquittées par les clubs directement à la Fédération dans le respect des dispositions réglementaires fédérales, qui en rétrocède une part à France Cricket à hauteur de 65 %.
Le montant des licences cricket des clubs de Nouvelle-Calédonie est versé directement par les clubs de cricket néo-calédoniens à la Ligue Calédonienne de Baseball, Softball et Cricket qui reverse 35% du montant de ces licences à la Fédération. La Fédération rétrocède à France Cricket 65 % de cette recette.
Seuls les clubs affiliés possédant le nombre minimum de licences défini à l’article 3 des Règlements Généraux de la Fédération peuvent être admis à participer à un ou des championnats.
Les droits de mutation, mutation extraordinaire et prêt de joueur cricket sont versés directement à la Fédération qui en rétrocède une part à France Cricket à hauteur de 40 %.
La Fédération effectuera un virement bancaire au profit de France Cricket trimestriellement les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre, du montant des pourcentages définis aux alinéas qui précèdent, en fonction des encaissements correspondants effectués par la Fédération le mois précédent, et à la condition que ce montant soit au moins égal à 150 €.
ARTICLE 4 : DIRECTION TECHNIQUE ET SPORT ET HAUT NIVEAU
L’organisation sportive, et plus particulièrement le sport de haut niveau, est placée sous l’autorité technique du Directeur Technique National (D.T.N.) de la Fédération.
Il est mis en place par France Cricket, sous l’autorité technique du Directeur Technique National, un cadre - Directeur Sportif Cricket -, faisant fonction de Chargé de mission du cricket.
Le Directeur Sportif Cricket rend compte au Directeur Technique National des missions techniques entreprises par France Cricket.
Le Directeur Technique National rend compte au Président de France Cricket de ses interventions selon des modalités arrêtées d’un commun accord.
Les sélections en Equipes de France de Cricket, les inscriptions sur la liste nationale de Haut Niveau et sur les listes Espoirs et partenaires sont établies par le Directeur Technique National sur proposition du Directeur Sportif Cricket et des entraîneurs ou sélectionneurs concernés.
L’organisation des filières de Haut Niveau de la Fédération tient compte de la spécificité de la discipline cricket.
ARTICLE 5 : ORGANISATION TERRITORIALE
Les Ligues Régionales et les Comités Départementaux de la Fédération représentent l’organisation territoriale de France Cricket et assurent directement la représentation du cricket auprès des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans le ressort de leurs compétences..
Un siège pour un représentant du cricket est réservé dans les comités directeurs des Ligues Régionales et Comités Départementaux de la Fédération
Le Président des Ligues Régionales et les Comités Départementaux de la Fédération représentent auprès des instances officielles l’ensemble des disciplines faisant l’objet de la délégation ministérielle, avec le représentant du cricket pour toutes les affaires concernant cette discipline.
Les dossiers débattus dans ces instances et, notamment, les demandes de subventions auprès des collectivités territoriales ou des services de l’Etat qui concernent directement le cricket, feront préalablement l’objet d’une information et d’une concertation systématique entre la Ligue Régionale et/ou le Comité Départemental de la Fédération et l’élu régional ou départemental de France Cricket.
Les aides identifiées au bénéfice du cricket devront être utilisées à son profit.
ARTICLE 6 : GESTION
France Cricket, organisme national chargé de gérer le cricket, bénéficie d’une autonomie de gestion.
France Cricket tiendra une comptabilité analytique selon des critères compatibles avec ceux retenus par la Fédération et validés par le Ministère chargé des sports.
Chaque année les comptes de France Cricket feront l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes dès que les seuils légaux seront atteints. Entretemps, les comptes feront l’objet d’une attestation par un Vérificateur aux comptes obligatoirement titulaire d’un diplôme d’Expert- comptable.
France Cricket transmettra à la Fédération un exemplaire complet des comptes certifiés avant le 15 février de chaque année. Ces comptes seront présentés en séance à l’Assemblée Générale de la Fédération. Seules les opérations relatives aux relations financières entre la Fédération et France Cricket pouvant faire l’objet d’un débat lors de cette Assemblée.
France Cricket transmettra à la Fédération les procès verbaux des comités directeurs et le compte rendu des assemblées générales de France Cricket, dans les vingt-et-un jours après la tenue de ces réunions.
ARTICLE 7 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET RELATIONS FINANCIERES
La présentation de la convention d’objectifs annuelle de la Fédération intègre, selon les mêmes bases et critères du Ministère chargé des sports, la demande d’aide pour le Haut Niveau et le développement concernant le cricket.
Il appartient au Directeur Sportif Cricket de préparer cette demande en accord avec le Directeur Technique National. Cette demande doit reprendre les actions inscrites au budget prévisionnel de France Cricket.
France Cricket communiquera au Directeur Technique National tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la convention d’objectifs.
La Fédération reversera à France Cricket la part de la subvention prévue par la convention d’objectifs, identifiée comme affectée au cricket.
France Cricket sera crédité des sommes lui revenant au prorata des versements et des échéances effectuées par le Ministère chargé des Sports dans les 15 jours suivant l’encaissement de ces recettes par la Fédération.
Le Président de France Cricket est associé par le Président de la Fédération à la négociation avec l’Etat de la partie cricket de la convention d’objectifs.
Les Trésoriers Généraux de la Fédération et de France Cricket font chaque semestre le point des flux financiers entre la Fédération et France Cricket en application de cette convention.
ARTICLE 8 : FORMATION DES CADRES
L’organisation, la coordination, l’habilitation et la validation des formations cricket sont confiées à France Cricket et mises en place par le Président de la Commission Formation de France Cricket, en concertation avec la Commission Fédérale Formation et la Direction technique Nationale.
Les formateurs cricket sont désignés par le Président de la Commission Formation de France Cricket. L’encadrement et les participants seront en possession d’une licence fédérale.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La Fédération et France Cricket, chacun pour ce qui le concerne, s’engagent à porter à la connaissance de leurs membres la présente convention. Les deux parties s’engagent à ce qu’elle soit respectée.
ARTICLE 10 : PARTENARIAT
France Cricket a l’obligation d’informer la Fédération sur les partenariats éventuels qu’il serait amené à contracter, en particulier, par la communication du ou des contrats passés avec ce ou ces partenaires.
ARTICLE 11 : PERSONNEL SALARIE
France cricket se charge de l’embauche de l’ensemble de son personnel salarié et, le cas échéant, de la cessation de leurs contrats de travail, dans le respect des dispositions du code du travail.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La convention est conclue jusqu’au 31 mars 2017. Elle prend effet à compter du 1er avril 2012. Elle fait l’objet d’un envoi pour approbation au Ministère chargé des sports.
Elle peut être résiliée avant son terme par :
- décision ministérielle retirant la délégation pour le Cricket à la Fédération ;
- dissolution de la Fédération ou de France Cricket ;
- non respect, par l’une ou l’autre des parties, d’une ou de plusieurs des dispositions de la présente convention à l’issue des 8 jours de réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception concernant la cessation de ce ou ces manquements.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant d’un commun accord entre la Fédération et France Cricket dans le respect des dispositions de l’article 17 du Règlement Intérieur de la fédération.
Fait à Paris, en deux exemplaires : Le
Le Président de France Cricket Le Président de la Fédération Française de Baseball et Softball
Prebagarane BALANE Xxxxxx XXXXXXX