Trame de convention de coopération locale entre Pôle emploi et une SIAE
Trame de convention de coopération locale entre Pôle emploi et une SIAE
Cette trame fournit les éléments nécessaires à la rédaction d’une convention de coopération locale entre Pôle emploi et une structure d’insertion par l’activité économique. Une convention doit obligatoirement contenir les rubriques définies par les 7 articles. De la sorte, elle est organisée en conformité avec le contenu des décrets du 18 février 1999 et la réglementation ultérieure.
Les paragraphes notés en noir ne peuvent donc pas être ôtés ou modifiés :
…a pour objet d’organiser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de leurs moyens pour une meilleure efficacité de leur mission dans le cadre du dispositif IAE…
Il contient des parties notées en vert à compléter obligatoirement pour permettre de l’adapter aux configurations locales. Les formulations ou contenus proposés seront adaptés aux situations locales et/ou rédigés en cohérence avec l’accord-cadre national et l’accord-cadre régional signé entre Pôle Emploi, l’Etat et les réseaux (CNEI, FNARS, COORACE, CNLRQ, Chantier Ecole, les Jardins de Cocagne ...), que les structures adhèrent à l’un de ces réseaux ou pas.
Préciser ce que le Pôle emploi attend de cette convention : Préciser ce que la SIAE attend de cette convention :
Cette trame pourra également servir de support à la réflexion menée entre Pôle emploi et la SIAE dans le cadre des négociations de la convention et de point d’appui à la mise en œuvre locale. Les indications notées en objet (à usage interne Pôle emploi) permettront d’orienter la rédaction des contenus.
Objet
Il pourra être complété et enrichi au fur à mesure du déploiement de l’accord cadre national en fonction des propositions nationales, régionales et locales.
L’attention des rédacteurs est appelée sur le fait qu’ils ne devront évidemment pas oublier de supprimer ces notes (en vert) avant la remise de
la version définitive de l’accord régional.
Convention de coopération entre Pôle emploi et une Structure d’Insertion par l’Activité Economique
N° @lliance de la convention :…………….
SOMMAIRE
PREAMBULE 5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 5
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES SIGNATAIRES 5
ARTICLE 2.1 : LE POLE EMPLOI DE 5
ARTICLE 2.2 : LA SIAE 6
ARTICLE 3 : PROJET DE LA STRUCTURE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 6
ARTICLE 4 : MODALITES DE RELATION ENTRE LE POLE EMPLOI LOCAL ET
LA STRUCTURE D’INSERTION 7
ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN RELATION DES CANDIDATS SUITE AU DEPOT DES OFFRES D’EMPLOI OU OFFRES DE MISSION AU POLE EMPLOI LOCAL 8
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DU PARCOURS DU BENEFICIAIRE
SALARIE DE LA SIAE 9
ARTICLE 6.1 : SECURISATION ET/OU MAINTIEN DE L’INSCRIPTION COMME
DEMANDEUR D’EMPLOI 9
ARTICLE 6.2 : MOYENS MOBILISES PAR LA SIAE POUR FACILITER L’INSERTION DES PERSONNES EN PARCOURS IAE ET MODALITES DE LEUR MISE EN ŒUVRE 9
ARTICLE 6.3 : MOYENS MOBILISES PAR LE POLE EMPLOI LOCAL POUR FACILITER L’INSERTION DES PERSONNES EN PARCOURS IAE ET MODALITES DE LEUR MISE EN
ŒUVRE 10
ARTICLE 6.4 : MODALITES DE COOPERATION ENTRE LA SIAE ET POLE EMPLOI 11
ARTICLE 6.5 : PARTICIPATION AU COMITE TECHNIQUE D’ANIMATION (CTA) 12
ARTICLE 7 : SUIVI, RECONDUCTION OU DENONCIATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION LOCALE 13
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du Service Public de l’Emploi
Vu les délibérations du Conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatives à la création de Pôle Emploi
Vu la Loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu les décrets n° 99-106 à 99-109 du 18 février 1999 recommandant la conclusion d’une convention de coopération locale entre l’Agence Locale pour l’Emploi et chaque structure d’insertion conventionnée au titre de l’insertion par l’activité économique ;
Vu la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique
Vu la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu l’accord régional Etat-Pôle emploi-réseaux de l’IAE du ……………………..
Entre (Nom du partenaire et statut juridique)………………………………………………
Adresse…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………….. représenté par (Nom et Fonction)…………………………………………………………... dénommé ci-après la SIAE
ET
l’Agence Pôle Emploi de (Nom de l’Agence locale)……………………………………..
Adresse…………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….. représentée par (Nom et Fonction du DR ou DT) ……………………………
Dénommé ci-après « Pôle Emploi de »
IL EST CONVENU ET ARRÊTE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Préambule
La loi d’orientation du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les décrets du 18 février 1999 et la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 recommandent la conclusion d’une convention de coopération locale entre le Pôle Emploi local et chaque structure d’insertion conventionnée au titre de l’insertion par l’activité économique.
Cette convention est établie en référence à ces recommandations réglementaires et à l'accord national et/ou régional signé le ……… avec l’Etat et les réseaux .............
Article 1 : Objet de la présente convention
Par cette convention de coopération locale, le Pôle emploi local de et la
SIAE s’engagent pour renforcer leur action commune en faveur des personnes connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre et le respect de leurs missions respectives.
Cette convention, qui fait notamment référence à l’annexe 5 de la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’Etat, … la SIAE et le Pôle emploi local de…, a pour objet d’organiser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de leurs moyens pour une meilleure efficacité de leur mission dans le cadre du dispositif IAE.
Préciser ce que le Pôle emploi attend de cette convention : Préciser ce que la SIAE attend de cette convention :
(Ex : permettre une gestion anticipée des recrutements de la structure IAE)
Article 2 : Présentation des signataires Article 2.1 : Le Pôle emploi de ………
Le Pôle emploi de ……, compte tenu du contexte local,
Préciser ici les caractéristiques locales de celui-ci
s’est donné pour mission de……. et a mis en place ………
Donner les précisions sur son organisation spécifique pour l’IAE (ex : une équipe spécialisée insertion).
Article 2.2 : La SIAE
Préciser ce qu’elle est, éventuellement par qui elle est soutenue, son histoire, quelle est son activité, comment elle la conduit, sa place dans le territoire, ses moyens, ses missions,…
Définir le rôle et l’apport de la structure dans le contexte du bassin d’emploi à partir des postes offerts, des moyens et des partenariats.
Article 3 : Projet de la structure d’insertion par l’activité économique
Reprendre ici ce qui est précisé dans l’annexe 5 à la convention Etat signée par la SIAE : On s’appuiera notamment sur ce qui aura été retenu aux articles III et IV.
En référence à la convention Etat d’objectifs et de moyens n° signée le
…….. entre l’Etat, la SIAE et Pôle Emploi , l’Agence Pôle emploi de ......................
prend en compte le fait que la SIAE se fixe pour mission d’insérer des personnes pour lesquelles l’accès à l’emploi ne paraît pas envisageable dans les conditions ordinaires du marché de l’emploi et qui nécessitent un accompagnement renforcé en tenant compte des éléments suivants :
· Nature des publics ciblés dans le contexte du projet
Reprendre, le cas échéant, les orientations définies en CDIAE, et/ou les indications portées à l’annexe 5 de la convention Etat
“la SIAE est particulièrement engagée dans l’accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières”
· Nombre de postes potentiellement ouverts
“ la SIAE a été conventionnée par l’Etat pour le traitement de: (nombre
potentiel de personnes ou de postes équivalents temps plein ou objectifs de mises à disposition) ”
· Nature des postes et qualifications
Types de contrats, durée hebdo…, modalités particulières d’embauche
“ les activités de la SIAE peuvent relever prioritairement des secteurs ou domaines professionnels suivants, notamment ”
· Partenariats de la SIAE (structure d’insertion par l’activité économique) :
Comment, pour quoi, avec qui…
Article 4 : Modalités de relation entre le Pôle Emploi local et la structure d’insertion
Objet
Personnaliser la relation et faciliter la compréhension réciproque
? Les responsables:
- pour la SIAE, (Nom du Directeur ou du responsable officiel de la SIAE) ……………
- pour l’Agence locale Pôle emploi de ……………., (Nom du DAPE)………………….
? Les interlocuteurs et leurs missions dans le cadre de la présente convention :
- pour la SIAE, (nom et missions du responsable du recrutement, du chargé d’insertion, du CIP, de l’encadrant technique, du Tuteur …) ……………….., disponibilité etc..
“ M...... est nommé par la SIAE comme le correspondant habituel du Pôle Emploi local. ”
- pour l’Agence locale Pôle emploi de ……………. : (nom du conseiller, localisation, disponibilité, moyens d’accès, le cas échéant nom et missions de l’encadrant dans le cas des équipes insertion) ;
Prévoir un mode dégradé : quand les interlocuteurs opérationnels cités ci-dessus sont absents ou remplacés…
? ???Régularité et objet des contacts
Détailler les modalités (qui, où…), la fréquence…et pour quoi
Les interlocuteurs désignés s’engagent à se rencontrer à minima 2 fois par an ou avant chaque CTA pour
1) Anticiper/mettre en œuvre les recrutements,
2) Faire le point sur les parcours des personnes
3) Mobiliser les leviers d’actions adéquats (services de Pôle emploi, ressources de l’entreprise et du territoire…).
A développer selon les besoins exprimés sur le territoire
? Communication et documentation
Les signataires s’engagent à se présenter mutuellement leur offre de service et à se communiquer régulièrement les documents ou pièces qui faciliteront leur activité commune.
En particulier, le Pôle Emploi local proposera les documentations techniques qu’elle édite à destination de ses usagers.
Dans le cadre des objectifs prévus par l’Accord cadre régional, des manifestations seront organisées conjointement.
A développer selon les besoins exprimés sur le territoire
Article 5 : Modalités de mise en relation des candidats suite au dépôt des offres d’emploi ou offres de mission au Pôle Emploi local
Objet
Réussir les recrutements avec les publics visés par la loi
• Information des agents du Pôle emploi local sur le projet et les besoins en recrutement de la SIAE
Modalité à préciser en fonction de l’organisation locale (périodicité, animateur…)
• Négociation de l’offre :
Prise en compte des demandes de l’employeur en cohérence avec son projet, modalités en cas de dépôt d’offre en ligne…
• Confirmation de la commande auprès de la structure d’insertion par l’activité économique après chaque dépôt d’offre
• Information sur la nature et la durée estimée du traitement et du suivi de l’offre
“ M...... (interlocuteur du Pôle Emploi local) informe la SIAE dans ……… (temps à définir) sur la possibilité du Pôle Emploi local de répondre positivement à l’offre déposée ”A
• Sélection des candidatures (dont celles adressées par les partenaires et travailleurs sociaux)
Le Pôle Emploi local de s’engage à rechercher des candidats dans les listes
des demandeurs d’emploi et éventuellement dans les autres SIAE, et à examiner les candidatures adressées par les partenaires et les travailleurs sociaux avec lesquels la SIAE travaille habituellement.
De la même manière, le Pôle Emploi local s’engage à examiner les candidatures que pourrait recommander la SIAE……………
• Modalités de réception des publics orientés IAE et d’établissement du diagnostic par Pôle emploi
Décrire les circuits et les délais selon les différents type d’orienteurs (prescripteur habilité, travailleurs sociaux, SIAE.)
Préciser :
- Les critères de diagnostic socioprofessionnels spécifiques au projet de la SIAE le cas échéant.
- Les délais de réponse dans les cas des ETTI en accord avec l’article 2.2.4 de la fiche n°2 de la circulaire DGEFP/DGAS N°2003/24 du 3 octobre 0000
- X’xx existe un document attestant du diagnostic (fiche de liaison…)
• Présentation individualisée des candidats,
- Gestion des modalités de recrutement
Préciser si réunions d’informations collectives organisées par Pôle emploi, comment sont gérés les rendez-vous par la structure d’insertion par l’activité économique, les délais de réception des candidats…
- Information sur les résultats d’entretien
Prévoir l’information du prescripteur et du candidat Prévoir les modalités de suivi du candidat non retenu.
• Délivrance de l’agrément
Après décision d’embauche d’un candidat pour lequel le Pôle emploi local a établi un diagnostic favorable à une orientation vers l’IAE, fourniture par la SIAE des informations nécessaires pour établir la décision d’agrément ou l’extension.
Préciser les modalirés, la liste des pièces nécessaires et les délais à respecter
Article 6 : Modalités de suivi du parcours du bénéficiaire salarié de la SIAE
Article 6.1 : Sécurisation et/ou maintien de l’inscription comme Demandeur d’Emploi
Objet
Permettre aux personnes en parcours IAE de bénéficier de toute l’Offre de Service de Pôle emploi
Définir les modalités de sécurisation de l’inscription comme demandeur d’emploi de la personne embauchée. (Se reporter aux modalités éventuellement précisées dans l’accord cadre régional)
Article 6.2 : Moyens mobilisés par la SIAE pour faciliter l’insertion des personnes en parcours IAE et modalités de leur mise en œuvre
Objet
Mettre en œuvre l’accompagnement socioprofessionnel du bénéficiaire salarié au sein de la structure
- Reprendre ici ce qui est précisé dans la convention Etat signée par la SIAE concernant l’accompagnement des salariés : Nbre d’heures d’accompagnement par salarié, mise à œuvre d’ateliers collectifs TRE…
- Présenter ce que la SIAE s’engage à faire sur ses ressources propres, dont la mobilisation d’actions de formation (OPCA, CIP…, Prospection d’entreprises, accompagnement social…), et avec une aide extérieure (ex PDI, actions du Conseil Général ou Régional, ressources de partenaires…)
- utilisation de l’espace emploi électronique (xxxx-xxxxxx.xx), abonnement aux offres, profil et CV en ligne et actualisation régulière de ces données
Article 6.3 : Moyens mobilisés par le Pôle Emploi local pour faciliter l’insertion des personnes en parcours IAE et modalités de leur mise en œuvre
Objet
Faciliter l’accès à l’offre de service spécifique du Pôle Emploi local dans le cadre d’un parcours IAE
• Présentation de l’offre de service particulière du Pôle emploi local et les prestations mobilisables localement avec les modalités de leur mobilisation.
- Ateliers spécifiques
- Ateliers de recherche d’emploi
- MRS
- EMT ou EMT PE
- actions d'évaluation ou de validation des acquis. (le listage ci-dessus est indicatif)
Les personnes en parcours IAE peuvent accéder aux prestations de service de Pôle Emploi après un rapide examen de leur besoin et dans la mesure où ils en expriment la volonté sous réserve qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi.
Préciser le circuit d’inscription à l’une de ces prestations
? Utilisation des mesures d’aide à l’embauche dans une entreprise d’accueil Mise en f
(CUI marchand ou non marchand etc.…), dans la mesure où le budget du Pôle Emploi local l’autorise.
Mise en f
numéros
? Accès aux aides PE
Le cas échéant, présentation des aides spécifiques RSA
Mise en f
numéros
? Mobilisation de l’offre de formation Pôle-emploi AFC, AFPR* et POE*
*L’AFPR et la POE ne peuvent bénéficier à l’employeur IAE, mais seulement pour un recrutement hors IAE, donc à un autre employeur
numéros
? Réception en entretien des personnes en parcours IAE par un conseiller Pôle Mise en f
emploi à leur demande ou sur sollicitation de M…...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique).
Préciser modalités et délais
numéros
Article 6.4 : Modalités de coopération entre la SIAE et Pôle emploi
Objet Assurer un suivi des parcours d’insertion, identifier les situations difficiles et coproduire des actions visant aux sorties dynamiques
• Modalités selon lesquelles la SIAE et le Pôle Emploi local s’informent de l’évolution de la situation du salarié
- M...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) informe M
....... (Interlocuteur du Pôle Emploi local) sur tous les contrats du salarié (au-delà du 1er contrat) et sur les évènements (formations, immersions) et les modalités d’accompagnement qui ont un impact sur l’évolution du parcours d’insertion :
Préciser les délais et les modalités définis localement (comité de suivi, échanges téléphoniques…)
- Actualisation du PPAE : M ....... (Interlocuteur du Pôle Emploi local) recueille les informations utiles à l’actualisation du PPAE des personnes en parcours IAE auprès de M...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) et enrichit régulièrement leurs parcours enregistrés.
- 3 mois avant la sortie de la structure du salarié bénéficiaire ou la fin du parcours IAE, M...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) et M .......
(Interlocuteur du Pôle Emploi local) établissent le bilan de son parcours et dressent les perspectives : Formalisation le cas échéant de l’engagement réciproque
Préciser le mode d’établissement de l’engagement réciproque (ou un acte similaire) lorsque l’entreprise informe son interlocuteur du Pôle emploi local de la capacité du bénéficiaire à accéder au marché du travail
- Modalités en cas de prolongation du contrat (et de l’agrément) pour les TH et les 50 ans et plus ou en cas de formation se prolongeant au-delà de la fin prévue du contrat, et : M...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) alerte M .......
(Interlocuteur du Pôle Emploi local) et le travailleur social référent de la personne en cas d’abandon temporaire du poste de travail ou de rupture du contrat de travail ou de perte de contact entre les contrats. Le cas échéant, M...... (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) demande une suspension de l’agrément du salarié.
Préciser les délais, le circuit d’information et les pièces administratives à fournir
• Modalités selon lesquelles la SIAE et le Pôle Emploi local articulent leurs actions favorisant le recrutement des salariés bénéficiaires sortant de l’IAE
- Connexion à e-partenet (seulement si prévu, et aux conditions précisées ci-dessous)
L’accord cadre national ouvre la possibilité pour les SIAE d’accéder à e-partenet, notamment pour leur permettre de faire des mises en relation sur les offres. La décision revient à la Direction régionale de Pôle emploi et ce n’est pas au niveau local de prendre la décision des accès d’une
.
Préciser les modalités d’accès à l’outil e-partenet
L’avenant e-partenet sera le cas échéant annexé à la convention de coopération locale.
- Formation du personnel de la SIAE à l’utilisation des services à distances (s@d) de Pôle emploi
Modalité à préciser en fonction de l’organisation locale (périodicité, animateur…)
• Collaboration dans la relation avec les entreprises du marché ordinaire du travail du territoire :
Organisation du partage d’informations sur les entreprises favorables à leur accueil pour une immersion ou une EMT et/ou au recrutement de personnes en difficulté sortant de l’IAE. Transmission à Pôle emploi des Offres d’Emploi détectées par la SIAE
A préciser en fonction de l’organisation locale
• Plans d’action communs
Description des plans d’actions prévus
Les modalités de la collaboration nécessaires pour la mise en œuvre de ces plans d’action devront être ici précisément détaillées (objet, fréquence, moyens et autres acteurs mobilisés…).
Article 6.5 : Participation au Comité Technique d’Animation (CTA)
Dans le cadre de l’organisation locale M. (Correspondant de la structure d’insertion
par l’activité économique) représente la SIAE lors des comités techniques d’animation. L’objet et la composition des CTA pourront être définis en annexe.
M. (Correspondant de la structure d’insertion par l’activité économique) sollicite le
comité technique d'animation local chaque fois que la situation d’un de ses salariés le nécessite. Il/elle apporte sa contribution aux travaux de cette instance en communiquant les informations dont il/elle dispose sur la situation de ses salariés et ses perspectives d’emploi.
Article 7 : Suivi, reconduction ou dénonciation de la convention de coopération locale
“ Cette convention est signée à compter du pour une durée d'un an.
Elle peut être reconduite par la signature d’une nouvelle convention, suite à une évaluation dont les modalités sont définies ci-dessous
La présente convention peut être dénoncée par chacune des deux parties avec un préavis de trois mois. ”
Prévoir Evaluation, indicateurs de moyens sur lesquels on s’engage,
Prévoir un bilan de la coopération engagée entre le Pôle emploi local et la SIAE et son effet sur le parcours des personnes en ayant bénéficié :
- Articulation de l’offre de service Pôle emploi avec accompagnement+ travail de la SIAE
- Coopération dans le placement de la personne
Fait à Le
En deux exemplaires originaux
Pour Pôle emploi Nom prénom Fonction
…………………..
Pour la SIAE Nom prénom Fonction
…………………………
* Le Directeur de la DIRECCTE est destinataire d’une copie de la convention.