CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SITE INTERNET ET DE MAINTENANCE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SITE INTERNET ET DE MAINTENANCE

TABLE DES MATIÈRES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d’application Article 2 - Devis Article 3 - Commande et exécution de la commande Article 4 - Livraison Article 5 - Garanties Article 6 - Tarifs Article 7 - Acompte Article 8 - Facturation et modalités de paiement Article 9 - Assistance Article 10 - Obligations de GIGANET Article 11 - Responsabilité de GIGANET Article 12 - Obligations et Droits de propriétés intellectuelles Article 13 - Litiges et réclamations Article 14 - Obligation de confidentialité Article 15 - Non-exclusivité du contrat Article 00 - Xxxx-xxxxxxxxx Article 17 - Assurances Article 18 - Lieu d’intervention de la mission Article 19 - Résiliation Article 20 - Droit de propriété intellectuelle Article 21 - Loi informatique et liberté Article 22 - Compétence juridique Article 00 - Xxxxxxxxxxx d’un tiers et cas de force majeure Article 24 - Divers Article 25 - Disponibilités CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV. CONCEPTION D’UN SITE WEB - MAINTENANCE – HEBERGEMENT
Article 1 - Champs d’applications Article 2 - Création d’un site Internet Article 3 - Hébergement du site Article 4 - Maintenance – Mises à jour Article 5 - Support technique Article 6 - Nom de domaine Article 7 - Formule et abonnement
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV : REFERENCEMENT.7
Article 1 - Champ d'application Article 2 - Prestation Article 3 - Garantie Article 4 - Limitation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société GIGANET. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt- vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d'éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

ARTICLE 2 - DEVIS

Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au client au tarif en vigueur après accord du client. Les frais de devis pourront être déduits des frais de commande sous certaines conditions et dans un délai d’un mois au maximum après la date du devis. Il ne sera pas pris dans ce cas de frais d’actualisation du devis. Une rencontre avec le client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par GIGANET au tarif en vigueur. Tout devis proposé perd sa validité un mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. L’acceptation du devis par le client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5). La société GIGANET ne satisfera la commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5) et

sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due pour l'année souscrite (sauf en cas d'échéancier étudié au préalable).

ARTICLE 4 - LIVRAISON

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non- respect de ces délais indicatifs si l'obligation de moyens a été respectée par GIGANET. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, GIGANET avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.

ARTICLE 5 - GARANTIES

Le client certifie que le «contenu» utilisé ou fourni à GIGANET pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le client indemnisera GIGANET en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par GIGANET. GIGANET ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client

ARTICLE 6 - TARIFS

Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros hors taxe (HT). Les tarifs des prestations, abonnements et surcoût de paiement par échéance, sont consultables à tous moment sur simple demande auprès de GIGANET. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d'un avenant à la commande après acceptation de GIGANET.

ARTICLE 7 - ACOMPTE

Pour toute commande le client doit fournir un acompte égal au minimum à 60 % du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au bon de commande ou du devis lors de la signature de ces derniers.

ARTICLE 8 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de GIGANET. Si le client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à GIGANET. Le détail exact des conditions de règlement et de l'échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 10 jours après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par GIGANET, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à GIGANET sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à GIGANET d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, GIGANET se réserve le droit de suspendre toutes prestations et services et cela sans préavis.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE

Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, GIGANET met en place un service de formation auquel le client peut souscrire s’il souhaite obtenir une assistance complémentaire. Pour toute formation ou assistance, concernant une prestation souscrite, GIGANET propose des formations à domicile.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

XXXXXXX s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

GIGANET s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délai raisonnable, et pendant les heures d'ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. GIGANET s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'il aurait en sa possession.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE GIGANET

En aucun cas, la responsabilité de GIGANET ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés

• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de GIGANET (arrêt de l'hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…)

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT. GIGANET est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. GIGANET s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT. GIGANET décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner. GIGANET n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, GIGANET ne pourra être tenu

responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre GIGANET en cas de litige. Cependant, GIGANET en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements. En outre, quelles que soient les circonstances, GIGANET n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire GIGANET est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de GIGANET pour en obtenir

l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant. GIGANET demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à GIGANET d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le client. Le client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites. Les Œuvres Préexistantes appartenant à GIGANET ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédant. Le client consent à GIGANET un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux ans suivant la fin de ce dernier. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société GIGANET. Le CLIENT peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les produits ou services mis en places. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du CLIENT vers GIGANET. GIGANET s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle. Les sources de créations graphiques, de développements, textuelles de GIGANET restent la propriété de GIGANET.

ARTICLE 13 - LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de STRASBOURG.

ARTICLE 14 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d'empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre GIGANET et le

client qu'après un délai de deux ans suivant l’'expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

ARTICLE 00 - XXX-XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

En aucun cas GIGANET ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que GIGANET puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

GIGANET pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. GIGANET demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Chaque partie pourra s’engager si elle le souhaite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

ARTICLE 18 - LIEU D’INTERVENTION DE LA MISSION

GIGANET pourra être amené à intervenir sur le site du client. Le client s’engage à fournir à GIGANET les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition), le client ne pourra tenir GIGANET comme responsable de la situation.

Le client atteste que le consultant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. A défaut, le client s’engage à en informer immédiatement GIGANET et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver le consultant.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

Résiliation pour manquement : En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation : En cas de résiliation du contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire GIGANET suivant les conditions suivantes : - Rétractation inférieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 50% du montant total de la prestation à régler sous trente jours - Rétractation supérieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 100% du montant total de la prestation à régler sous trente jours Résiliation avant la

date d’échéance : En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis à GIGANET, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par GIGANET préalablement à la date de résiliation. Clause résolutoire : A défaut de paiement d’une facture à son échéance, GIGANET adresse au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation, dans le délai de 15 jours suivant l’envoie de cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit s’il plaît à GIGANET. Clause de déchéance du terme : Il est expressément convenu que dans le cas où le

prestataire aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à GIGANET, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant

déclaration par le prestataire d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, GIGANET se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXXXX INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx est l’entière propriété de GIGANET, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de GIGANET, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

ARTICLE 21 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour

tout renseignement, GIGANET reste à sa disposition soit par email à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xx (cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs), soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition.

ARTICLE 22 - COMPÉTENCE JURIDIQUE

Tous litiges liés au présent contrat sont soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de STRASBOURG.

ARTICLE 23 - DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d'un mois, le contrat pourra être résilié, sauf accord entre les parties.

ARTICLE 24 - DIVERS

Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du contrat demeureront néanmoins en vigueur. Toute notification effectuée en vertu du contrat devra être faite par écrit et envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le client et GIGANET un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.

ARTICLE 25 – DISPONIBILITÉS

La présentation et validation du site Internet avant sa mise en ligne constitue le moment d'échanges privilégié lors de cette prestation. En dehors de ce cadre, GIGANET reste disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h pour répondre aux éventuelles questions / urgences. Les moyens de communication à disposition du client sont les suivants : • Téléphone : 00 00 00 00 00 Mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx .GIGANET s'engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 48h. En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, GIGANET se réserve le droit de formaliser ce temps par la facturation d'une nouvelle prestation.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV. CONCEPTION D’UN SITE WEB

- MAINTENANCE - HEBERGEMENT

GIGANET est ici l'éditeur du site Internet, le CLIENT est auteur des contenus du site Internet. Les articles 132-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle fixent un certain nombre d’obligations à la charge des éditeurs de sites Web et des auteurs d’écrits numériques dans leurs rapports contractuels. Dès lors que l’œuvre délivrée correspond aux objectifs fixés par les parties, l’éditeur devra la publier dans un certain délai. En respect du droit moral, il ne peut procéder qu’à la correction de l’orthographe, de la syntaxe et/ou de la ponctuation, à moins que ces erreurs ne constituent le style propre de l’auteur. De son côté, l’auteur devra remettre son travail dans le délai convenu. Selon l’article 132-8, interdiction lui est faite de conclure un contrat relatif à la même œuvre avec un concurrent de l’éditeur. En outre, l’auteur à l’obligation d’indemniser l’éditeur condamné lorsque l’œuvre aura porté atteinte aux droits des tiers. Ces règles s’appliquent automatiquement, même si elles n’ont pas été définies au sein du contrat. GIGANET est un spécialiste de la création, développement, et programmation de site Web. Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le CLIENT se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques), lors de sa commande.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATIONS

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GIGANET va créer, développer et réaliser le site Internet du CLIENT, destiné à être utilisé sur Internet. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi.

ARTICLE 2 - CRÉATION D’UN SITE INTERNET

Selon la formule souscrite par le CLIENT, les prestations proposées ouvriront des droits et l'exploitation de certaines options. Le CLIENT peut à tout moment modifier la formule vers une formule supérieure ou commander une option seule, qui lui sera facturée selon les tarifs en vigueur. GIGANET assure l'optimisation de toutes ses réalisations afin de favoriser l'ergonomie, le référencement et l'attractivité de ses produits. GIGANET assure l'utilisation et la veille des nouvelles technologies. Le CLIENT est sollicité pour les phases de validation tout au long du projet.

ARTICLE 3 - HÉBERGEMENT DU SITE

GIGANET fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour stocker le site du CLIENT. GIGANET ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie, GIGANET se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du CLIENT. GIGANET possède une copie de sauvegarde du site en

cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. GIGANET pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du CLIENT, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. GIGANET décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le CLIENT. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d'un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

ARTICLE 4 - MAINTENANCE – MISES À JOUR

L'ajout de contenu ou la modification du site du CLIENT se fera suivant la formule souscrite par le CLIENT et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. La première semaine suivant la mise en ligne du site, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 2 heures de travail. Toute modification ultérieure ou plus importante sera déduite du crédit horaire de maintenance ou, en cas de dépassement, sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures, la modification de quelques lignes de textes dans une page existante, la correction de fautes d’orthographe, le remplacement éventuel d’une image statique.

Toute modification des outils de navigation, d’animation ou création de page seront facturées au tarif en vigueur au moment de la demande et selon la formule souscrite. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance plus appropriée s’il le souhaite, afin de faire évoluer le site. Chaque formule de maintenance souscrite ouvre droit à des options et un crédit temps d'intervention sur le site, son référencement et sa maintenance. Le CLIENT peut à tout moment réviser la mensualisation vers une formule supérieure. Pour une révision vers une formule inférieur, le CLIENT peut en faire la demande, son exécution sera effective à l'issu de la durée de son engagement. En cas de migration vers une formule inférieur, le CLIENT perdra les avantages contenus dans la formule précédemment contractée.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

GIGANET propose un support technique d'urgence par e-mail et par téléphone, ce service peut être gratuit ci ce dernier concerne un problème avéré. Seul un bug constaté fera l'objet d'une intervention, en cas d'abus, GIGANET peut être amené à déduire le crédit temps ou facturer le temps horaire engagé. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures d'ouverture précisées par GIGANET. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. GIGANET se réservera de toutes réponses.

ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE

GIGANET enregistrera au nom du CLIENT tout nom de domaine dans l’extension choisie par le CLIENT et dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au CLIENT d’effectuer

toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle déclaré auprès de l'INPI.

ARTICLE 7 - FORMULE ET ABONNEMENT

Les formules proposées par GIGANET représentent le socle de bases de tout développement.

Chaque offre propose des dispositions spécifiques tarifaires et de développement, l'ensemble des offres proposées sont consultable à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx ou bien par téléphone au 00 00 00 00 00 ou sur simple demande auprès de GIGANET. GIGANET peut à tout moment modifier l'offre tarifaire et ses caractéristiques, les modifications prennent effet au renouvellement tacite du contrat. Ces abonnements sont justifiés pour la couverture des charges de fonctionnement du site Internet du CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment réviser son offre vers une formule supérieure, l'application des nouvelles caractéristiques prennent effet immédiatement. En cas de demande de révision vers une offre inférieur à l'offre en cours, l'effet est à la date de reconduction du contrat, le CLIENT perd les avantages de l'offre précédente. Les formules sont souscrites pour un an minimum et tacitement renouvelé à échéance, GIGANET se réserve le droit de proposer un engagement plus étendu selon le service attendu.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV : REFERENCEMENT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GIGANET va réaliser une prestation de référencement naturel. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi. La prestation de référencement naturel est en fonction de la formule choisie.

ARTICLE 2 – PRESTATION

Les outils de référencements sont mis en place selon la formule souscrite par le CLIENT. GIGANET s'appuie sur des statistiques les plus complètes afin d'assurer un meilleur positionnement et une meilleure visibilité du site internet.

ARTICLE 3 – GARANTIE

GIGANET met en œuvre des moyens de veille technologique liés au référencement naturel afin d'apporter les meilleures solutions. Des conseils marketing peuvent être apportés avec statistique à l'appui afin de proposer au CLIENT la plus grande transparence sur l'évolution du positionnement du site Internet et du choix stratégique pour une meilleure valorisation du produit.

ARTICLE 4 - LIMITATION

Le Client reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, notamment concernant les mots clefs et la description du site. Des conseils peuvent être proposés selon la formule choisie. GIGANET ne peut garantir l'acceptation du site par les moteurs/annuaires de recherche. L'acceptation d'un site, selon les moteurs/annuaires de recherche, dépend de la catégorie, du domaine, de la langue, du pays d'origine, des informations fournies, etc. Certains moteurs/annuaires de recherche peuvent mettre plusieurs semaines (6 à 8 en général) à indexer le site dans leur base de données. Le suivi du référencement peut s’évaluer par la présence/absence du site dans les outils de recherche et par la valeur du Page Rank des moteurs de recherche connu.

GIGANET ne peut en aucun cas garantir une première place dans les outils de recherche mais s’engage à optimiser son développement afin d'améliorer l’efficacité du référencement. Le référencement n’est pas une garantie absolue dans le temps ; il nécessite d’être réévalué régulièrement et ne peut rester efficace que par l’échange de liens avec d’autres sites.