CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT D’ETUDIANT(E)
CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT D’ETUDIANT(E)
Entre les parties soussignées : et
M. / Mme. / Mlle. 1 : M. / Mme. / Mlle. :
Nom ................................................................. Nom ......................................................................................
Prénom 1 ....................................................... Prénom 1 ............................................................................
Prénom 2 ....................................................... Prénom 2 ............................................................................
Demeurant à : ............................................... Demeurant à : ....................................................................
.......................................................................... ................................................................................................
Né(e) le ..................... à .................................. Né(e) le ........... à .................................................................
Ci-après dénommé : bailleur/propriétaire Ci-après dénommé : preneur/étudiant(e)
Le locataire devra fournir la preuve de son statut d'étudiant par une copie de demande d'inscription et/ou une attestation d'inscription (au plus tard dans les 3 mois de son entrée dans le logement loué).
Date du dernier certificat PEB 2 : ..../..../.... Indice : ............................
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. Objet de la location
Le bailleur donne en location au preneur pour son usage personnel : l’appartement / la chambre / le studio
adresse complète : ......................................................................................................................................
d’une superficie totale d’environ m²
On y trouve l’équipement suivant : (veuillez préciser le nombre)
- Mobilier : lit avec / sans sommier et avec / sans matelas simple / double , bureau , chaises , fauteuil , table , étagère , porte-manteau , garde-robe
Autres (à préciser) : ............................................................................................................................................................
- Chauffage
chauffage central gaz / mazout / chauffage électrique / radiateur à gaz
autre : ....................................................................................................................................................................................
- Sanitaire
- Cuisine :
évier : privé – pièce commune : oui / non
douche : privé – pièce commune : oui / non
baignoire : privé – pièce commune : oui / non
WC : privé – pièce commune : oui / non
privé – pièce commune pour habitants
équipement disponible : ..................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
1 Biffer la(les) mention(s) inutile(s).
2 Si celui est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
- Emplacement :
bicyclette : oui / non
moto : oui / non
voiture : oui / non
Emplacement gratuit ou moyennant un complément mensuel de €
- Autres pièces communes (à préciser) : ......................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
2. Notion de résidence du locataire
L'étudiant(e) est-il(elle) autorisé(e) à affecter le logement à sa résidence principale : oui / non Dans ce cas, le locataire déclare que sa résidence principale est située au domicile suivant :
................................................................................................................................................................................................
3. Durée du bail 3
Le contrat est conclu pour une durée de mois commençant le / / pour se terminer de plein droit et sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire, le / / .
Au terme de la durée d’un an, si le locataire occupe les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions pour une durée d’un an.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d’un congé notifié par l’une ou l’autre partie et si l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le bail initial de moins d’un an est entré en vigueur.
4. Loyer et charges
Le loyer est fixé à , euros par mois hors charges. Les charges privatives s’élèvent à:
fixe mensuel : € comprenant eau / gaz / électricité / autre :............................................................
acompte mensuel 4: € comprenant eau / gaz / électricité / autre : ...............................................
compteur individuel : eau / gaz / électricité Compteur individuel : oui / non1
Les charges communes s’élèvent à:
fixe mensuel : acompte mensuel :
€ comprenant eau / gaz / électricité / autre :............................................................
€ comprenant eau / gaz / électricité / autre : .................................................
compteur individuel : eau / gaz / électricité
A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires (acompte) ou leur conversion en frais et charges réels (fixe).
3 Durée légale de maximum 1 an
4 Le décompte des consommations réelles sera facturé au prix coûtant.
5. Garanties locatives
La garantie locative est fixée à , euros bloquée sur un compte commun : oui / non
Si oui, la garantie sera déposée sur un compte ouvert au nom du preneur auprès d’un organisme financier. Les intérêts constitués par la somme ainsi placée, sont capitalisés et reviennent au locataire.
Cette garantie servira exclusivement à couvrir les dégâts causés au bien loué par le preneur. L’usure normale n’est pas considérée comme dégât. Au terme du contrat, le bailleur rétrocèdera au preneur la garantie ou son solde. En aucun cas, la garantie ne pourra être utilisée pour couvrir le ou les derniers mois de loyer.
6. Etat des lieux
Les états des lieux d’entrée et de sortie seront dressés obligatoirement et contradictoirement lors de l’entrée et de sortie du bail.
Il sera dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes, à moins qu’elles ne préfèrent s’adresser à un expert de commun accord.
Dans ce cas les frais d’expertise sont pris en charge par le bailleur et locataire.
7. Entretien et réparation
Le preneur prendra en charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale ou une force majeure. Le locataire est tenu de maintenir le bien loué en parfait état de propreté et d’entretien.
Les autres réparations sont à charge du bailleur et, notamment, celles qui résultent de l’usure normale, de la vétusté, d’un cas de force majeure et d’un vice d’immeuble.
Le locataire préviendra le bailleur, de préférence par lettre recommandée, dès qu’il s’aperçoit d’un des cas précités.
8. Résiliation
Le preneur peut à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 2 mois et d’une indemnité de 3 mois de loyer au bailleur résilier le contrat.
Ce préavis ne peut toutefois pas être donné après le 15 mars.
Le preneur peut également résilier le contrat dans les cas suivants et pour autant qu’il puisse en apporter la preuve :
longue maladie entraînant l’arrêt des études ;
décès de l’un des parents ou tuteur entraînant l’arrêt des études (dans ce cas, le préavis peut être donné après le 15 mars) ;
cessation des études ou changement d’études5; cession du bien en accord avec le bailleur à un tiers.
Dans ces cas, le preneur doit informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée 3 jours avant la fin du mois entamé et ne devra payer aucune indemnité.
Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
5 Dans le mois suivant la notification de son congé, l’étudiant communique au bailleur les documents justifiant l'arrêt des études (irrecevabilité, refus d’inscription, abandon d’études attesté par l’établissement scolaire.
9. Sous-location
Sauf autorisation préalable écrite du bailleur, le preneur ne pourra sous-louer tout ou une partie des lieux loués.
Si le locataire doit s'absenter dans le cadre de ses études pour une durée supérieure à 1 mois, celui-ci, pourra moyennant un courrier recommandé et une preuve de l'obligation d'éloignement sous-loué le bien si le bailleur ne s'y oppose pas. Si le bailleur n’a pas manifesté son refus dans les 2 mois suivant la notification par envoi recommandé, l’accord du bailleur est présumé.
10. Enregistrement du bail
L’enregistrement du bail est prévu par ce contrat.
Le bail sera enregistré par le bailleur auprès du bureau du receveur de l’enregistrement du canton dans lequel l’immeuble est situé.
Les frais sont à charge du bailleur.
11. Assurance incendie obligatoire
Le locataire s’engage à se couvrir par une assurance couvrant ses risques locatifs et à fournir, à la demande du bailleur, la preuve que ces risques sont couverts.
12. Modification du bien loué
Le locataire peut modifier le bien loué par des améliorations ou aménagements utiles s’il en a obtenu l’autorisation écrite du propriétaire. Dans ce cas, à la fin du bail, le bailleur indemnisera le locataire pour ces modifications acceptées par écrit.
En cas de modifications apportées par le locataire et qui n’auraient pas été acceptées par écrit par le propriétaire, ce dernier ne devra payer aucune indemnité et le locataire sera tenu de restituer le logement dans son état initial.
13. Taxes et impôts
Le bailleur supporte toutes les taxes et impôts mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Province, la Commune.
Le locataire supporte la taxe de seconde résidence éventuellement émise par la commune
Son montant est de : , euros
Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du preneur.
14. Visites
En cas de remise en location du logement, les parties détermineront de commun accord et par écrit les modalités pratiques.
Le preneur s’engage à s’abstenir de tout acte qui pourrait perturber la tranquillité des colocataires et du bailleur ou de ses représentants dans l’immeuble.
15. Tribunal compétent
Tout litige sera préalablement soumis à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel le bien loué et situé.
Fait à ............................................... Le ......................................... En exemplaires.
Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un exemplaire servira à l'enregistrement.
Signature du locataire Signature du propriétaire.