DISPOSITIONS GENERALES DE LEASING (édition 01/19)
AMAG Leasing AG
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DISPOSITIONS GENERALES DE LEASING (édition 01/19)
Les dispositions générales de leasing suivantes sont applicables dans le rapport de droit entre la société de leasing AMAG Leasing SA (ci- après «société de leasing») et le preneur de leasing et font partie intégrante du contrat de leasing.
1. Contenu du contrat et propriété de l’objet de leasing
1.1 La société de leasing acquiert auprès du fournisseur le véhicule choisi par le preneur de leasing et en laisse l’usage au preneur de leasing pendant la durée du contrat de leasing. Le preneur de leasing est autorisé à utiliser le véhicule en leasing pendant la durée du contrat de leasing en respectant strictement les dispositions stipulées ci-après.
1.2 Le preneur de leasing reçoit le véhicule directement du fournisseur, au nom de la société de leasing, et s’engage à examiner immédiatement le véhicule avec le plus grand soin. Un procès-verbal de remise du véhicule est établi, énumérant, le cas échéant, les dommages, les pièces ou accessoires manquants; il sera signé par le fournisseur et le preneur de leasing.
1.3 Le véhicule reste la propriété exclusive de la société de leasing et ceci pendant toute la durée du contrat de leasing, y compris après la fin ou la résiliation de ce dernier. Le preneur de leasing n’a aucun droit d’acquérir le véhicule en leasing et est obligé de le restituer au fournisseur ou à une personne désignée par ce dernier à l’expiration du contrat, dans un état conforme aux dispositions du contrat. La valeur résiduelle calculée pour le véhicule en leasing à la fin prévue du contrat est indiquée dans le contrat de leasing à titre purement informatif à l’intention du preneur de leasing.
1.4 Des retards de livraison ne donnent pas le droit au preneur de leasing de résilier le contrat de leasing ou de s’en retirer. S’il n’y a pas de livraison du véhicule, le contrat de leasing devient caduc et le preneur de leasing n’a aucune prétention, de quelque ordre que ce soit, vis-à-vis de la société de leasing.
2. Durée et résiliation
2.1 Le contrat de leasing est en principe conclu pour la durée contractuelle fixe choisie par le preneur de leasing. La durée contractuelle débute lors de la remise du véhicule et se termine à la date d’expiration du contrat.
2.2 Les contrats de leasing privés, qui relèvent de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), peuvent être résiliés dans un délai d’au moins 30 jours pour la fin d’une durée contractuelle de trois mois. En outre, le droit de révocation peut être appliqué au moyen d’une déclaration écrite sous quatorze
(14) jours. Le délai commence avec la réception de la copie du contrat; il est considéré comme respecté si la déclaration de révocation est remise à la société de leasing ou à la poste le quatorzième jour (date du tampon de la poste faisant foi). Nous renvoyons à cet égard à l’art. 16 LCC.
Les contrats de leasing privés et professionnels non soumis à la LCC peuvent être résiliés à tout moment par écrit pour la fin d’un mois contractuel.
En cas de résiliation, les mensualités de leasing sont recalculées rétroactivement depuis le début du contrat, conformément aux dispositions énoncées au point 14.1.
2.3 Si le preneur de leasing fait usage du véhicule concerné avant l’échéance du délai de révocation ou fait valoir son droit de révocation, il doit s’acquitter d’une indemnité appropriée. Un calcul distinct demeure réservé en cas d’utilisation abusive ou d’utilisation du véhicule pendant la durée du délai de révocation.
2.4 La société de leasing se réserve le droit de vérifier à nouveau la solvabilité du preneur de leasing. La société de leasing est habilitée à résilier le contrat de leasing jusqu’à la restitution du véhicule si le preneur de leasing n’est plus solvable. Le preneur de leasing répond du préjudice causé par la dissolution du contrat si la société de leasing a fait preuve de la diligence d’usage.
3. Mensualité de leasing
3.1 La mensualité de leasing doit être payée chaque mois à l’avance à la société de leasing. Le fournisseur pourra également encaisser la première mensualité de leasing.
3.2 En cas de retard de paiement de la mensualité de leasing, le preneur de leasing est tenu de payer un intérêt de retard conformément au point 18. La société de leasing facture au preneur de leasing les frais de rappel et d’autres conséquences liées au retard à la fin du contrat, conformément au point 18.
3.3 La mensualité de leasing est calculée pour la durée contractuelle choisie et prévue par le preneur de leasing lors de la signature du contrat. D’éventuels services ou prestations supplémentaires fournis par la société de leasing (p. ex. service et usure, remplacement de pneus, assurances, etc.) sont facturés en sus au preneur de leasing (cf. point 9).
3.4 La mensualité de leasing est basée sur le kilométrage annuel convenu d’un commun accord. En fin de contrat, les kilomètres supplémentaires relatifs à l’amortissement seront facturés au preneur de leasing. Cette facture pourra être encaissée par le fournisseur. Aucun remboursement n’est effectué pour les kilomètres parcourus en moins relatifs à l’amortissement.
3.5 Si le contrat de leasing n’est pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation et si le prix de vente du véhicule est modifié entre la conclusion du contrat et la livraison, la société de leasing est en droit d’adapter en conséquence la mensualité de leasing.
3.6 Si le taux de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée subit une modification, la mensualité de leasing sera ajustée en conséquence. Il en va de même pour l’introduction ou la suppression de prélèvements de droit public qui ont une influence sur le montant de la mensualité de leasing.
4. Caution et acompte spécial
4.1 Caution
Si rien d’autre n’a été convenu, la caution fixée doit être payée avant la livraison du véhicule, avec la première mensualité de leasing. Le fournisseur pourra encaisser la caution. Un décompte concernant la caution est établi à la fin du contrat de leasing et après restitution en bonne et due forme du véhicule. La caution vise à assurer le respect de toutes les exigences résultant du contrat de leasing et ne rapporte aucun intérêt.
4.2 Acompte spécial
Si rien d’autre n’a été convenu, l’acompte spécial fixé doit être versé avant la livraison du véhicule, avec la première mensualité de leasing. Il est inclus dans la mensualité de leasing. Le fournisseur est habilité à encaisser l’acompte spécial.
5. Assurance
5.1 S’il acquiert un véhicule neuf, le preneur de leasing a l’obligation de conclure une assurance avec une couverture casco complète. Pour les véhicules d’occasion, le preneur de leasing est autorisé à conclure une assurance casco partielle
au lieu d’une couverture complète, après concertation avec la société de leasing. Le preneur de leasing présente à la société de leasing un document écrit attestant de sa couverture d’assurance. Il doit par ailleurs céder à la société de leasing ses droits vis-à-vis de la compagnie d’assurance.
Le preneur de leasing veille à ce que la couverture d’assurance préserve la société de leasing de toute prétention pendant la durée du contrat.
Si le preneur de leasing choisit une solution d’assurance intégrée proposée par la société de leasing, les dispositions prévues par le document d’assurance annexe et les conditions générales d’assurance de la compagnie d’assurance font partie intégrante du contrat de leasing.
5.2 Si le preneur de leasing ne souscrit pas d’assurance ou souscrit une couverture insuffisante, la société de leasing est en droit de résilier le contrat de leasing conformément au point 14.5.
6. Soin et entretien du véhicule
6.1 Le preneur de leasing s’engage à conduire le véhicule avec précaution, à en prendre grand soin, à l’entretenir impeccablement et à respecter les consignes du constructeur. Le preneur de leasing veille en particulier à faire effectuer les services d’entretien prévus dans le manuel ad hoc ou selon l’indicateur d’intervalle d’entretien en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein par un prestataire de services officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur.
6.2. Le preneur de leasing s’engage à faire effectuer les travaux sur la carrosserie, la peinture et les vitres selon les directives du constructeur dans un atelier de réparation officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur, en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein. En cas de non-respect, l’éventuelle perte financière qui en résulterait sera facturée au preneur de leasing lors de la vente de l’objet de leasing.
7. Garantie
7.1 Le preneur de leasing confirme connaître les conditions de garantie du constructeur. La garantie sur les nouveaux véhicules ou les occasions figurant dans la documentation de vente (p. ex. documents de bord ou de vente) fait foi et ne peut en aucun cas être étendue.
Pour autant que la société de leasing prétende à la suppression des défauts, celle-ci est cédée pendant la durée du contrat de leasing au preneur de leasing pour qu’il la fasse valoir de son propre chef. Le preneur de leasing est toutefois obligé d’indiquer sans attendre tous les défauts au fournisseur et d’informer immédiatement la société de leasing au cas où devraient surgir des problèmes en rapport avec la suppression des vices.
7.2 Il faut que les défauts soient corrigés par le fournisseur ou un atelier de réparation officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur, en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein, conformément aux directives du constructeur. Toute responsabilité de la société de leasing, de quelque nature qu’elle soit, allant au-delà de la garantie d’usine, tant pour des dommages directs qu’indirects (p. ex. rédhibition), est exclue.
L’apparition de défauts quelconques ou une panne du véhicule ne donnent pas droit au preneur de leasing de résilier le contrat. Le preneur de leasing n’est pas en droit de demander une réduction de la mensualité de leasing ou un véhicule de remplacement pour cette période.
8. Usage
8.1 Le preneur de leasing est en droit de mettre le véhicule à la disposition des seuls membres de sa famille qui résident en Suisse. Dans le cas des véhicules d’entreprise, le preneur de leasing est en droit de mettre les véhicules à la disposition de ses collaborateurs résidant à l’étranger à des fins professionnelles uniquement. Une utilisation privée du véhicule n’est autorisée qu’à condition de remplir les exigences fiscales et douanières nécessaires à cette utilisation. Les personnes doivent posséder un permis de conduire valable, le présenter au preneur de leasing et s’engager à conduire prudemment.
Le preneur de leasing ne peut laisser le véhicule à l’usage de tiers (que ce soit gratuitement ou contre paiement), ni le sous- louer, sans autorisation écrite de la société de leasing. Il est
interdit au preneur de leasing de faire des déplacements à titre d’auto-école ou de taxi, de participer à des manifestations de sport automobile avec le véhicule ou de l’utiliser à des fins illicites.
8.2 Le preneur de leasing s’engage à utiliser le véhicule conformément au mode d’emploi et aux conditions de la garantie et à ne pas dépasser sa capacité de chargement.
9. Prestations de services
Les éventuels services ou prestations supplémentaires convenus ainsi que le forfait mensuel fixe correspondant sont précisés dans le contrat de leasing et doivent également être payés chaque mois à l’avance à la société de leasing. Les dispositions régissant les coûts supplémentaires variables sont définies aux points 9.4.1, 9.6, 9.7 et 9.8.
9.1 Service et usure
9.1.1 Le preneur de leasing s’engage à respecter les instructions du constructeur pour autant que la prestation de service et d’usure soit convenue dans le contrat de leasing. Le preneur de leasing doit en particulier veiller à la réalisation des services d’entretien prévus dans le manuel ad hoc ou selon l’indicateur d’intervalle d’entretien. Les inspections, les travaux d’entretien et de réparations d’usure ainsi que les réparations (dommages assurés compris) doivent toujours être effectués chez le fournisseur, chez un prestataire de services ou dans un atelier de réparation officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur, en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein.
9.1.2 En vertu de cette prestation, la société de leasing assume les coûts de service et d’usure pendant la durée du contrat. Ces coûts sont dûment pris en considération dans la mensualité de leasing.
Pendant la durée du contrat, la prestation relative à l’entretien et à l’usure englobe l’exécution de tous les travaux conformément aux instructions du constructeur du véhicule.
Lorsque le kilométrage maximal convenu (kilométrage contractuel) est atteint, toute prétention à une prestation est caduque, sauf si les parties en ont convenu différemment dans le contrat de leasing.
9.1.3 Tous les frais occasionnés par le non-respect des prescriptions du fabricant (conditions de la garantie, mode d’emploi, prescriptions de service et d’entretien) sont exclus de la prestation. Il en va de même pour les coûts occasionnés par des accidents, des causes externes ou des événements survenus par la faute du preneur de leasing ou de personnes tierces. Les coûts induits et liés à des dommages engendrés par des influences extérieures ainsi que ceux inhérents au sauvetage, dépannage, transfert, remplacement et nettoyage du véhicule sont à la charge du preneur de leasing.
En outre, le preneur de leasing doit s’acquitter des frais de carburant, de changement des pneus, de nettoyage, de dépannage, de mobilité de remplacement, de véhicule de location, ainsi que de toute autre dépense en lien avec l’utilisation et l’entretien du véhicule (p. ex. contrôles saisonniers en hiver ou au printemps). Cette clause exclut les conventions contraires.
9.1.4 Le preneur de leasing veille à faire effectuer tous ces travaux en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein par un prestataire de services ou un atelier de réparation officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur. La société de leasing n’assume pas la responsabilité de la non- conformité des travaux effectués par ledit prestataire de services ou atelier de réparation.
9.1.5 Les coûts occasionnés par les aménagements, les installations et les inscriptions du véhicule, qu’ils soient directs ou consécutifs, doivent être pris en charge par le preneur de leasing, sauf accord écrit stipulant le contraire.
9.2 Pneus
Le preneur de leasing a droit au nombre de pneus indiqué sur le contrat de leasing, à leur montage et à leur changement chaque saison, y compris le matériel requis et l’élimination des pneus remplacés. Le calcul du nombre de pneus se base sur un train de pneus tous les 30 000 km. Le preneur de leasing veille à faire effectuer toutes ces prestations en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein par un prestataire de
services officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur.
9.3 Entreposage des pneus
En souscrivant cette prestation, le preneur de leasing a droit à l’entreposage professionnel de ses pneus ou de ses roues chez un prestataire de services ou un atelier de réparation officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur, en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein.
9.4 Mobilité de remplacement
9.4.1 Lorsque la mobilité de remplacement est incluse dans le contrat de leasing, elle doit être réalisée auprès du prestataire de services officiel de la marque du véhicule agréé par le constructeur chargé de l’entretien ou des réparations. Les détails et les services compris dans la prestation de mobilité de remplacement doivent être convenus avec le prestataire de services ou l’atelier de réparation. Le preneur de leasing doit payer les services non compris dans le contrat directement au prestataire de services ou à l’atelier de réparation. Le prestataire de services ou l’atelier de réparation est autorisé à prendre en compte les éventuels kilomètres supplémentaires.
9.4.2 Cette prestation permet au preneur de leasing de poursuivre ses déplacements pendant les travaux de service. Le preneur de leasing ne peut prétendre à cette prestation si le véhicule est immobilisé à la suite d’un accident.
9.5 Gestion des sinistres par la société de leasing
En cas d’inclusion de cette prestation, la société de leasing procède, après consultation préalable, à la gestion des sinistres impliquant des véhicules et assume les frais d’expertise en matière d’accident, les coûts de réparation et de location de véhicule ainsi que les éventuels frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche.
L’ordre de réparation est exécuté et facturé au nom de la société de leasing. Les indemnités liées aux pertes de valeur doivent impérativement être adressées à la société de leasing. Cette dernière est en droit de confier la gestion des sinistres à un prestataire spécialisé en la matière.
9.6 Taxe sur les véhicules à moteur
9.6.1 Si tel est convenu dans le contrat, la taxe sur les véhicules à moteur en vigueur dans le canton désigné dans le contrat au moment de la conclusion de ce dernier est prise en compte dans le montant fixe, tout comme les taxes du Service des automobiles.
9.6.2 Au terme du contrat de leasing (expiration ou résiliation anticipée), les paiements versés par le preneur de leasing sont décomptés en fonction des coûts effectifs.
Sont également concernés d’éventuels écarts liés à l’augmentation ou à la diminution de la taxe de circulation (y
c. suite à un changement de canton), aux duplicatas de permis et à d’autres taxes.
9.6.3 La taxe sur les véhicules à moteur ne comprend pas d’autres taxes de circulation ou de véhicule, quelles qu’elles soient.
9.7 Carburant
9.7.1 Pour autant que le contrat de leasing le stipule, le preneur de leasing a la possibilité de choisir une carte de carburant parmi la gamme proposée par la société de leasing. Il doit veiller à empêcher les personnes non autorisées d’accéder à ladite carte.
9.7.2 Le preneur de leasing peut demander un accord de prestations supplémentaires parmi l’offre du fournisseur de cartes de carburant, dont les dispositions et les frais sont les seuls valables.
9.7.3 Ce fournisseur envoie au preneur de leasing la carte de carburant et le code correspondant par courrier postal séparé, sous cinq à huit jours ouvrés après réception du contrat de leasing signé par la société de leasing.
9.7.4 Les frais de carburant mensuels figurent dans le contrat de leasing. Les prestations supplémentaires éventuelles (p. ex. lavage du véhicule, articles de la boutique, etc.) ne sont pas comprises dans ces frais et sont facturées en sus.
9.7.5 Les cartes supplémentaires ou fournies en remplacement (service payant) font l’objet d’une facturation spécifique.
9.7.6 Les acomptes déposés par le preneur de leasing sont décomptés de façon périodique selon les coûts effectifs.
9.8 Assurance
9.8.1 Si le preneur de leasing a opté pour la solution d’assurance proposée par la société de leasing, la prime correspondante est incluse dans la mensualité de leasing. La couverture d’assurance débute avec la prise en main du véhicule et s’achève au moment de sa restitution, voire à l’expiration ou à la résiliation anticipée du contrat de leasing. La suspension de l’assurance est interdite pendant toute la durée du contrat.
En raison du lien de causalité entre l’assurance et le contrat de leasing, un nouveau contrat de leasing (y compris le contrôle de solvabilité éventuellement requis) doit être élaboré en cas de résiliation de l’assurance (frais, voir point 18).
9.8.2 Si le contrat d’assurance souscrit par le preneur de leasing prévoit le paiement des primes par la société de leasing, la différence entre le forfait mensuel fixe et les frais effectifs est décomptée au preneur de leasing à la fin du contrat.
9.9 Décompte
Aucun décompte final n’intervient à l’échéance du contrat pour ce qui est des prestations convenues. Les prestations ou services (p. ex. kilomètres en moins, pneus non utilisés, mobilité de remplacement en moins) dont le preneur de leasing n’a pas tiré parti au moment de la fin du contrat ou de sa résiliation anticipée ne donnent pas lieu à un remboursement. À la fin du contrat ou lors de sa résiliation anticipée, la société de leasing facture au preneur de leasing toutes les prestations non incluses dans le contrat dont celui- ci a fait usage. Les conventions contraires en sont exclues.
10. Aménagements, installations et inscriptions
Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le preneur de leasing, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. L’ensemble des aménagements, installations et inscriptions deviennent, au choix de la société de leasing, soit la propriété de cette dernière, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, soit doivent être enlevés par le preneur de leasing à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine.
11. Accident, vol et autres sinistres
11.1 Chaque accident (à l’exception de ceux n’occasionnant que des dégâts mineurs dont les frais de réparation ne dépassent pas CHF 4’000.–) doit immédiatement être annoncé par courrier recommandé à la compagnie d’assurance compétente et à la société de leasing au moyen du formulaire européen de constat d’accident.
11.2 De la même façon, les autres cas de sinistres du véhicule doivent être annoncés sans attendre à la compagnie d’assurance compétente et à la société de leasing, tout comme la disparition du véhicule suite à un vol d’usage, un vol ou un détournement.
11.3 Le preneur de leasing cède par la présente à la société de leasing ses droits eu égard au véhicule de leasing vis-à-vis des assurances responsabilité civile et casco complète du détenteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident ou vis- à-vis des tiers.
Le preneur de leasing reste néanmoins tenu de faire valoir, à ses propres frais, ces prétentions en faveur de la société de leasing contre les personnes impliquées dans l’accident ou contre leur assurance responsabilité civile ou casco complète.
Quoi qu’il en soit, la prestation de l’assurance sera fournie à la société de leasing. Le preneur de leasing autorise la société de leasing à se procurer des informations d’assurance se rapportant au contrat de leasing et importantes pour le contrat.
11.4 En cas de perte totale, de vol ou de disparition du véhicule, les mensualités restent dues jusqu’à la conclusion d’un paiement d’indemnisation de l’assurance. Le contrat de leasing est résilié avec effet immédiat en cas d’appropriation illégale, d’abus de confiance et d’autres actes similaires ou si l’assurance refuse le versement d’une prestation. La société de leasing établit le décompte sur la base de la valeur comptable ouverte en tenant compte de la prestation
d’assurance. Le preneur de leasing s’engage à payer dans les 10 jours tous les frais de sinistre qui ne sont pas couverts par l’assurance.
11.5 Le preneur de leasing ne peut faire valoir d’autres prétentions contre la société de leasing suite à un accident, un vol ou tout autre cas de sinistre que celles qui lui reviennent ou reviennent à la société de leasing vis-à-vis des assurances. Dès lors, le droit à un véhicule de remplacement ne peut être réclamé que dans le cadre du dédommagement garanti par l’assurance.
11.6 Le preneur de leasing répond de la réduction des prestations d’assurance par sa propre faute ou suite à un comportement contraire aux modalités du contrat à l’égard de la société de leasing, à hauteur de la valeur comptable du véhicule. Sa responsabilité est également engagée si la société de leasing doit subir un dommage supérieur à la valeur comptable du véhicule. Si la prestation d’assurance est supérieure à la valeur comptable et aux éventuels frais supplémentaires causés à la société de leasing, la différence revient au preneur de leasing. Le preneur de leasing est par ailleurs responsable d’une sous-assurance de l’assurance casco complète.
12. Faillite, mise en gage, rétention, réquisition, séquestre, saisie ou compensation
12.1 Le preneur de leasing s’engage à annoncer immédiatement à la société de leasing par lettre recommandée toute mise en gage, rétention, réquisition, séquestre ou saisie du véhicule en leasing ou toute ouverture de liquidation judiciaire à son encontre. Il doit signaler à l’office des poursuites, à l’office des faillites compétent ou aux autorités chargées de l’enquête pénale le fait que le véhicule est la propriété de la société de leasing.
Dans ce contexte, le preneur de leasing:
- renonce expressément à ses propres droits de rétention,
- reconnaît pendant toute la durée du leasing la propriété de la société de leasing,
- informe le bailleur de propriétés privées ou commerciales du fait que le véhicule est détenu par la société de leasing (en cas de rétention).
12.2 Le preneur de leasing informe immédiatement par écrit la société de leasing si une réquisition du véhicule est prévue.
12.3 La compensation d’obligations en vertu de ce contrat avec d’éventuelles prétentions du preneur de leasing à l’égard de la société de leasing et d’éventuelles sociétés affiliées est exclue.
12.4 Le preneur de leasing autorise par écrit le conducteur du véhicule à conduire le véhicule en leasing dans le cadre d’activités commerciales transfrontalières, conformément à la législation suisse et internationale en vigueur. L’autorisation régit et confirme les rapports de propriété visés au point 1.
13. Changement de domicile et autres modifications
Le preneur de leasing est tenu de signaler à la société de leasing toute modification pertinente dans le cadre du contrat, et ce, de son propre gré. Il doit avertir la société de leasing au plus tard 14 jours à l’avance de chaque changement de domicile. En outre, le preneur de leasing doit informer la société de leasing sans délai de tout changement d’assurance ou de données personnelles (notamment nom et nationalité).
S’il envisage de transférer son domicile à l’étranger, la société de leasing a le droit de résilier le contrat de leasing à la date du départ. Le point 14.1 est en ce cas applicable.
14. Résiliation anticipée du contrat
14.1 Si le preneur de leasing fait usage du droit de résiliation anticipée mentionné au point 2.2 ou s’il est mis prématurément fin au contrat de leasing pour d’autres raisons imputables au preneur de leasing (en particulier en cas de décès et de résiliation anticipée selon le point 14), les mensualités de leasing convenues sont recalculées depuis le début du contrat et définitivement fixées rétroactivement sur la base de la durée effective du contrat.
Pour les contrats de leasing privés qui relèvent de la loi sur le crédit à la consommation, le nouveau calcul s’effectue selon le tableau figurant sur la feuille de capacité d’emprunt annexée au contrat (avec le calcul de solvabilité).
Pour tous les autres contrats de leasing, les taux se réfèrent à la valeur de l’objet telle qu’elle est déterminée pour le véhicule en leasing dans le contrat de leasing ad hoc. Le calcul s’effectue alors sur la base du tableau suivant:
eff. Mois | Facteur | eff. Mois | Facteur | eff. Mois | Facteur |
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 | 15,50 8,95 6,90 6,75 6,58 6,40 6,16 5,56 5,10 4,73 4,42 4,17 3,95 3,76 3,60 3,46 | 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 | 3,33 3,22 3,12 3,03 2,94 2,86 2,79 2,72 2,66 2,59 2,53 2,48 2,43 2,38 2,34 2,29 | 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 etc. | 2,24 2,21 2,17 2,13 2,10 2,07 2,04 2,02 2,00 1,98 1,96 1,94 1,92 1,90 1,88 |
Exemple de résiliation anticipée du contrat après 33 mois (montants hors TVA):
Valeur de l’objet selon contrat de leasing x 2,24 %
= mensualité de leasing effective par mois (pour une durée de 33 mois)
x durée de contrat effective
./. mensualités déjà versées
= frais de résiliation dus (ou avoir de résiliation)
Les chiffres mentionnés dans le tableau ci-dessus ou sur la feuille de capacité d’emprunt et le calcul ayant servi à les établir se basent sur un kilométrage mensuel de 2000 km. Les mensualités en résultant s’entendent sans aucune prestation supplémentaire (p. ex. assurances, taxes de circulation, remplacement de pneus, etc., cf. point 9). Ces coûts sont facturés en sus au preneur de leasing.
Le preneur de leasing reconnaît expressément la méthode de calcul du tableau figurant sur la feuille de capacité d’emprunt annexée au contrat ou du tableau ci-dessus comme obligatoire pour lui. En cas de résiliation anticipée du contrat par la société de leasing, cette méthode s’applique pour recalculer la mensualité de leasing pour toute la période effective du contrat.
14.2 En cas de résiliation anticipée d’un contrat de leasing privé soumis à la LCC, l’acompte spécial a déjà été pris en compte dans le calcul figurant sur la feuille de capacité d’emprunt annexée au contrat.
En cas de résiliation anticipée de tout autre contrat de leasing, on procède d’abord au calcul tel qu’il est défini au point 14, puis on déduit au prorata l’acompte spécial du montant ainsi obtenu.
14.3 Si le contrat est résilié de manière anticipée après une prolongation, les frais suivants sont facturés au preneur de leasing: frais de remise en état conformément au rapport établi par un expert automobile indépendant, kilomètres supplémentaires éventuels, mensualités en suspens, intérêts de retard et frais de sommation (cf. frais conformément au point 18).
14.4 Si le contrat de leasing est soumis à la loi sur le crédit à la consommation, la société de leasing peut dénoncer le contrat lorsque le preneur de leasing est en retard pour le paiement de plus de trois mensualités de leasing. Si le contrat de leasing n’est pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation et si le preneur de leasing est en retard pour le paiement d’une mensualité de leasing, la société de leasing peut lui fixer un délai de 30 jours en le menaçant de résilier le contrat de leasing en retard ainsi que d’éventuels contrats en
cours du preneur de leasing avec effet immédiat si la mensualité de leasing en retard n’est pas réglée dans ce délai.
14.5 La société de leasing peut par ailleurs résilier le présent contrat avec effet immédiat lorsque le preneur de leasing ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à la RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds) ou à la souscription d’une assurance, lorsqu’une procédure de faillite/nantissement est ouverte contre lui, que le véhicule est mis sous séquestre ou saisi par les autorités, ou encore lorsque la société de leasing a connaissance d’une dégradation de la solvabilité du preneur de leasing.
14.6 La société de leasing a également le droit de résilier le présent contrat de leasing sans délai lorsque le preneur ne se conforme pas à l’obligation de coopérer quant au respect des prescriptions en matière de blanchiment d’argent (point 19.2). Cela vaut également lorsque le preneur de leasing lui-même, ou le contrat de leasing sous sa responsabilité, va à l’encontre des prescriptions relatives au blanchiment d’argent ou à d’autres lois (y compris lois fiscales), ou risque de compromettre la réputation de la société de leasing.
14.7 En cas de résiliation anticipée du contrat en vertu des dispositions du point 14, le preneur de leasing est tenu de restituer immédiatement le véhicule à la société de leasing et de prendre en charge l’intégralité des dommages, aux fins du maintien de bons rapports contractuels. Dans ces circonstances, la mensualité de leasing définitive est définie et décomptée selon le point 14.1. Le dédommagement de tout autre dommage subi par la société de leasing du fait du preneur demeure expressément réservé.
15. Restitution du véhicule
15.1 Le preneur de leasing s’engage à rapporter à la société de leasing ou à un organisme désigné par celle-ci, au dernier jour de la durée du contrat ou immédiatement en cas de résiliation anticipée, le véhicule nettoyé dans son état d’origine avec l’ensemble des accessoires financés (clés, roues d’origine, coffre de toit, etc., y compris les aménagements et les installations visés au point 10). Le preneur de leasing doit à cet effet prendre rendez-vous, au moins quatre semaines avant la date de fin du contrat de leasing, avec la société de leasing ou l’établissement mentionné par elle pour restituer le véhicule. Dans la mesure où le preneur de leasing restitue le véhicule chez le fournisseur ou chez un prestataire de services ou atelier de réparation officiel agréé par le constructeur de la marque du véhicule sans avoir pris de rendez-vous ou en dehors des heures d’ouverture, le procès- verbal de reprise que celui-ci a établi est considéré comme validé par le preneur de leasing. De plus les conditions du chiffre 15.6 s’appliquent.
Tout droit de rétention du preneur de leasing sur le véhicule, pour quelque prétention que ce soit à la société de leasing, est exclu.
15.2 Un procès-verbal de reprise et d’état du véhicule doit être établi à la remise du véhicule et signé par le preneur de leasing. Si le preneur de leasing n’est pas d’accord avec le procès-verbal, il doit indiquer sans tarder les passages auxquels il s’oppose en annotant le procès-verbal ou les communiquer au preneur de leasing par courrier recommandé dans un délai de 5 jours. Le preneur de leasing est responsable de toutes les réparations et tous les travaux de remise en état nécessaires qui ne peuvent être considérés comme dus à l’usure normale ou qui sont indispensables à la reconstitution de la sécurité de fonctionnement. Le preneur de leasing est de même façon responsable d’une éventuelle perte de valeur suite à un accident pour autant que celle-ci n’ait pas été indemnisée par l’assurance. La totalité des coûts susmentionnés sera facturée au preneur de leasing par le fournisseur et encaissée par ce dernier.
15.3 Le véhicule doit être dans un état de sécurité de circulation lors de la restitution. Si l’équipement en pneus est confié à la société de leasing, les pneus d’hiver/d’été non montés doivent être restitués à la fin du contrat, sans que cela doive faire l’objet d’une demande particulière.
15.4 En cas de litige lors de l’établissement du procès-verbal d’état, un expert en automobile neutre et compétent est désigné sur
demande du preneur de leasing. Son rapport sera accepté par les parties. Les frais y afférents sont à la charge des parties du contrat et répartis entre elles selon le résultat de l’expertise.
15.5 Au cas où le preneur de leasing ne rapporte pas le véhicule en temps voulu, la société de leasing est habilitée à faire rechercher le véhicule aux frais du preneur de leasing à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. Les employés de la société de leasing ou les tiers qu’elle a mandatés sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment où se trouve le véhicule pour le reprendre. La société de leasing peut facturer au preneur de leasing la totalité des frais occasionnés pour la reprise du véhicule.
15.6 Si le preneur de leasing ne remplit pas à temps ses obligations de restitution du véhicule, il doit continuer à payer la mensualité de leasing convenue contractuellement pour la période écoulée entre la date à laquelle la restitution aurait dû avoir lieu et la date effective de restitution, les autres conditions de restitution selon le point 15 s’appliquent, ceci indépendamment du fait que la restitution tardive soit due à une faute ou non de sa part.
15.7 Si le preneur de leasing ne respecte pas l’obligation de restitution et si en conséquence, la société de leasing procède à un rapatriement du véhicule, une expertise est faite à la place d’un procès-verbal de reprise et d’état du véhicule par un expert en automobile neutre et compétent, mandaté par la société de leasing, dont le procès-verbal est considéré comme validé par le preneur de leasing. Les frais d’expertise sont à la charge du preneur de leasing. Les conditions de restitution mentionnées au point 15 s’appliquent.
15.8 En cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, une expertise est également faite par un expert en automobile neutre et compétent, mandaté par la société de leasing.
16. Protection des données / Externalisation / cession et/ou mise en gage des droits
16.1 La société de leasing attire expressément l’attention du preneur de leasing sur sa déclaration de protection des données (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxx/xx/xxxxxxx/ datenschutzerklaerung.html) qui décrit comment les données sont collectées, traitées et à quelles fins. De plus, la société de leasing attire l’attention du preneur de leasing sur les situations spécifiques décrites aux points 16.2 et suivants et 19.1.
16.2 Le preneur de leasing prend connaissance du fait que l’acceptation ou le refus ainsi que la prolongation d’une demande de leasing sont dans certains cas le résultat d’une décision individuelle automatisée.
16.3 Le preneur de leasing autorise explicitement la société de leasing à donner accès aux informations provenant de ses relations commerciales et aux profils clients à des tiers retenus (p. ex. fournisseur) dans le cadre de la prise de contact, au cours de la relation commerciale ainsi qu’après la fin du contrat en cas de prolongation du contrat. En conséquence ces informations peuvent être traitées par ces tiers. Le preneur de leasing accepte que les pièces contractuelles établies par ces tiers et les reproductions des documents d’identification soient transmis par voie électronique à la société de leasing ou par celle-ci aux tiers susmentionnés. Le preneur de leasing autorise en outre la société de leasing à utiliser ses données, et éventuellement celles de son conjoint, résultant de la relation commerciale à des fins de marketing et d’analyses pour son groupe sur le territoire national et à l’étranger. Il peut en tout temps refuser par écrit à la société de leasing l’utilisation de ces données à des fins de marketing.
16.4 La société de leasing peut confier en sous-traitance certaines prestations de services en tout ou partie à des tiers, en particulier dans le domaine du marketing, des études de marché et de l’établissement de profils clients, du calcul des risques de leasing, de crédit et de marchés importants ainsi que de la gestion du contrat de leasing (p. ex. demande et exécution du contrat, correspondance, révision des comptes pour les prestations fournies, rappels et poursuites). Le preneur de leasing accepte que la société de leasing puisse à
cet effet communiquer ses données, les transférer à des tiers et leur laisser traiter sur le territoire national et à l’étranger.
16.5 Le preneur de leasing accepte que, afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (p. ex. identification en ligne ou sur vidéo) ou de transférer les obligations qui lui incombent dans le cadre du présent contrat de leasing, dans le cadre d’opérations d’externalisation, de transfert des obligations liées à la valeur résiduelle ou de refinancement et/ou de titrisation, la société de leasing puisse à tout moment et unilatéralement:
a. transférer et ainsi divulguer à des tiers suisses ou étrangers les données personnelles ou les reproductions des documents d’identification du preneur de leasing et, le cas échéant, de son conjoint à des fins de traîtement; et/ou
b. transférer à des tiers suisses ou étrangers le contrat de leasing et toutes les garanties qui lui sont rattachées, ainsi que l’ensemble des droits accessoires et des droits de modification qui s’y rapportent (y compris les droits de propriété sur le véhicule, le droit de dénonciation du contrat, les prétentions et droits cédés, ainsi que les informations et données personnelles concernant le preneur de leasing liées au contrat); et/ou
c. céder ou mettre en gage au profit de tiers suisses ou étrangers tout ou partie de certains droits (droits de propriété sur le véhicule compris) et prétentions qui lui reviennent en vertu du contrat de leasing ou en lien avec celui-ci.
16.6 Le tiers reprenant le contrat de leasing devient partie prenante au contrat avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il poursuit l’exécution du contrat en lieu et place de la société de leasing compte tenu de son état d’avancement – et en particulier des sommes restantes dues – au moment de cette reprise. Le contrat peut alors faire l’objet d’un nouveau transfert, d’une cession ou d’une rétrocession.
16.7 Le preneur de leasing déclare accepter que la société de leasing et ce tiers puissent choisir un autre droit que le droit suisse pour les modalités de cession, de mise en gage et/ou de transfert du contrat.
16.8 Chaque partie s’engage à fournir toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires au transfert du contrat, à la cession ou à la mise en gage des droits dès la première demande de l’autre partie et/ou à effectuer les démarches nécessaires dans les plus brefs délais, notamment auprès du Service des automobiles.
16.9 La société de leasing est en droit d’inscrire aux frais du preneur de leasing le code 178 «Changement de détenteur interdit» auprès du Service des automobiles compétent.
16.10 La société de leasing se réserve le droit de transmettre les données par voie électronique, entre autres, par Internet. Internet est un réseau ouvert et accessible à tous. Les données sont donc transmises sans contrôle par-delà les frontières. Dans ce contexte, le preneur de leasing accepte notamment le transfert possible par l’étranger.
17. Modification des conditions et conditions générales
La société de leasing est autorisée à modifier en tout temps les conditions de paiement et les conditions générales du présent contrat par circulaire ou d’une autre façon appropriée. Les modifications seront réputées approuvées si, dans les 4 semaines suivant l’envoi, la publication ou la communication de la modification au preneur de leasing de quelque autre manière appropriée que ce soit, une opposition écrite du preneur de leasing ne parvient pas à la société de leasing.
18. Frais et intérêts de retard
La société de leasing facture les frais de chaque événement causé par le preneur de leasing, en particulier les cas ci- dessous.
Motif des frais | Frais en CHF (hors TVA) | |
Extrait de compte | CHF | 25.00 |
Recherche d’adresse | CHF | 25.00 |
Modification du contrat (à payer | CHF | 300.00 |
d’avance) | ||
Transcription du permis de circulation | CHF | 75.00 |
Frais prov. de résiliation du contrat | CHF | 100.00 |
1. Premier rappel | CHF | 25.00 |
2. Deuxième rappel et autres | CHF | 30.00 |
Résiliation du contrat | CHF | 50.00 |
Présentation auprès d’une administration | CHF | 200.00 |
Décompte final | CHF | 250.00 |
Engagement de poursuites | CHF | 50.00 |
Les frais postaux/bancaires sont à la charge du preneur de leasing en cas de paiement au guichet de la poste.
En cas de retard de paiement des mensualités de contrats de leasing privés, le preneur de leasing sera redevable d’intérêts de retard à hauteur du taux contractuel, comptés à partir du dépassement de délai et sans qu’une mise en demeure particulière ne soit nécessaire. Les intérêts de retard des contrats de leasing pour professionnels sont facturés conformément au droit des obligations suisse.
19. Accords particuliers et modification du contrat
19.1 Le preneur de leasing autorise la société de leasing à demander auprès des services publics, de la Poste suisse, de son employeur, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), du Centre de renseignements pour le crédit à la consommation (IKO) ainsi qu’auprès d’autres sources nationales et internationales (p. ex. CRIF ou Schufa), tous les renseignements le concernant et concernant des tiers (p. ex. conjoint, personnes physiques autorisées à signer, actionnaires ou organes) nécessaires à l’examen d’une demande de leasing ou utiles pendant la durée d’un contrat de leasing, et à déclarer à la ZEK et l’IKO la conclusion, les refus éventuels ou les résiliations de contrats de leasing ainsi que les retards de paiement et/ou les dégradations de solvabilité du preneur de leasing en relation avec les contrats de leasing conclus avec la société de leasing. Aux fins précitées, le preneur de leasing dégage ces institutions du secret administratif, postal et commercial. Les éventuels blocages de données ordonnés par le preneur de leasing auprès de ces institutions sont réputés irrévocablement levés en faveur de la société de leasing. Le preneur de leasing prend acte du fait que la ZEK et l’IKO informeront, sur demande, les sociétés de leasing et les établissements de crédit qui leur sont affiliés des engagements de leasing en cours en cas de nouvelle demande de leasing ou de crédit. Ces données seront transférées à CRIF et cette dernière les utilisera pour évaluer la solvabilité des personnes sur la base d’une décision individuelle automatisée.
19.2 Le preneur de leasing s’engage, vis-à-vis de la société de leasing, à contribuer au respect des prescriptions en matière de blanchiment d’argent, notamment en répondant aux questions y afférentes posées par la société et en lui fournissant tous les documents exigés.
19.3 Les conventions particulières sortant du cadre du présent contrat ne sont valables qu’avec l’accord écrit de la société de leasing. Les conventions annexes orales sont sans effet.
19.4 Le contrat est établi en trois exemplaires et remis signé à chacune des parties ainsi qu’au fournisseur.
19.5 La nullité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
19.6 Le Droit suisse est appliqué. Le for juridique est le siège d’AMAG Leasing SA. AMAG Leasing SA se réserve le droit d’engager des poursuites à Zurich, Zoug, AU DOMICILE OU au siège du défendeur. Hormis les cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.