CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
HEBERGEMENT EN RESIDENCE
2022/2023
Ce contrat est conclu entre les soussignés :
L’Institut National des Sciences Appliquées
00 xxxxxx xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx représenté par son Directeur
Et l’étudiant-e :…Nom……………………………………….. Prénom………………………………………
Adresse des parents :
Tél des parents :
Tél portable de l’étudiant :
Adresse de messagerie personnelle de l’étudiant-e :
Année d’étude en 2022/2023 : | ||||||
1ère STPI | 2ième STPI | 3ème année | 4ème année | 5ème année | Master | Doctorat |
Situation particulière : | ||||||
étudiant entrant en programme d’échange international / double diplôme international | ||||||
Sportif de Haut Niveau | ||||||
DROM | ||||||
apprentissage / alternance | ||||||
Cela concerne :
une première demande d’hébergement une demande de renouvellement
et
chambre
studio si disponibilité (voir condition attribution à l’article 1 de la charte d’usage)
Chambre si pas studio
Pas de chambre si pas studio
I. N° de chambre en 2021/2022 (la reconduction de l’hébergement dans la même chambre
n’est pas garantie)
II. Le Forfait avec restauration (INTERNE) ou sans restauration (EXTERNE) sera validé le jour de la prise de votre clé de chambre.
Le droit d’occupation de la chambre est strictement personnel et incessible. La sous-location ou l’hébergement d’un tiers est interdit.
a. Consistance du logement occupé
Les logements mis à disposition des étudiants par l’INSA sont regroupés dans 4 résidences :
- ARZ / BREHAT / CEZEMBRE: Chambre individuelle de 9 m², meublée, équipée d’1 lit, 1 bureau, 1 chaise OU 1 tabouret, 1 étagère de rangement, 1 placard de rangement, 1 espace toilette équipé d’1 lavabo. La chambre dispose de 2 liseuses et d’1 éclairage sur lavabo. Un dispositif autonome de détection des fumées est installé en plafond. Le trousseau (draps, oreillers, couettes couvertures, serviettes, torchons), les équipements et ustensiles de cuisine sont à la charge de l’occupant.
- GLENAN : Studette de 15 m² avec douche et sanitaire privatif et cuisine partagée (1 pour 2 studettes) ou studio indépendant de 18 m² avec douche, cuisine et sanitaire privatifs. Le tout meublé avec 1 lit, 1 bureau, 1 chaise OU 1 tabouret, 1 étagère de rangement, 1 placard de rangement. Un dispositif autonome de détection des fumées est installé en plafond. Le trousseau (draps, oreillers, couettes couvertures, serviettes, torchons), les équipements et ustensiles de cuisine sont à la charge de l’occupant.
b. Désignation des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun
Les espaces communs mis à disposition des occupants sont :
- ARZ / BREHAT / CEZEMBRE: Pièce commune répartie sur chaque niveau comprenant plaques vitrocéramiques, frigos, plan de travail, table et chaise
- GLENAN : Les espaces communs sont réparties par groupe de 2 studettes et sont équipés de plaques électriques, frigos, placard de rangement, table et chaise
2 laveries sont disponibles (au sous-sol de la résidence CEZEMBRE (aile sud) et au sous-sol de la résidence les GLENAN).
c. Equipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
Chaque chambre peut disposer d’un abonnement à une offre Internet individuelle. Les modalités seront précisées lors de la rentrée et/ou de la prise de possession des clefs.
IV. Date de prise d’effet et durée du contrat
La date de prise d’effet du contrat est arrêtée à la date de signature du contrat ET à la remise des clés
ATTENTION : ce contrat signé vaut engagement ferme. En cas d’annulation de votre part et, même si vous n’occupez pas le logement, vous serez redevable d’un mois de loyer
Les clés seront remises :
- Pour les premières années : à partir du 30 août (aucune arrivée avant le 30/08)
- Pour les autres étudiants : le 29 août et à partir du 31/08 (aucune arrivée le 30/08)
Les clés doivent être récupérées durant les horaires d’ouverture du service Vie au Campus (du lundi au vendredi 8h00-12h00 13h-16h30 ; fermé le mercredi après-midi).
Seuls les étudiants relevant du dispositif FIRE peuvent accéder aux résidences avant ces dates. Ce dispositif est également réservé aux étudiants internationaux en échange ou double-diplôme (nouveaux rentrants) sous réserve que la demande ait été faite au service relations internationales au préalable.
Le contrat est établi, par principe, à la date de remise des clés jusqu’à la fin de l’année universitaire (30/06/2023).
Les conditions de libération sont précisées à l’article V.c.
L’INSA se réserve la possibilité de modifier les conditions de départ du logement, au cas par cas, en fonction du contexte (Sanitaire, sécuritaire, situation sociale individuelle).
En cas de force majeure, l’INSA se réserve la possibilité d’exiger le départ de tout ou partie des publics hébergés. Dans ce cas, le délai de préavis ne s’applique pas. Les loyers exigés sont recalculés au prorata des durées d’occupation.
Les tarifs sont précisés à l’annexe jointe au présent contrat. Il est précisé :
- Les usagers souhaitant conserver le bénéfice d’une location en Juillet et/ou en Août peuvent en faire la demande auprès du service. En fonction du comportement constaté dans l’année, l’INSA se réserve le droit d’accorder ou pas cette possibilité. Pour des questions de sécurité, et au regard de la période de fermeture estivale de l’établissement, les bénéficiaires sont regroupés sur la durée estivale dans le bâtiment GLENAN
Pour les logements situés dans le bâtiment « GLENAN », les locataires sont informés qu’ils devront s’acquitter de la taxe d’habitation (de l’ordre de 350 à 500 € à prévoir en plus – Avis d’imposition transmis par le centre des impôts par année civile).
L’INSA propose aux étudiants qui le souhaitent un forfait privilégié d’accès à l’offre de restauration du site. Cette offre comprend : le petit déjeuner / le déjeuner / le diner (hors week end et vacances scolaires) - les tarifs d’hébergement et de restauration sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration de l’INSA. Le régime du forfait mensuel est applicable aux étudiants inscrits à l’INSA. Le forfait est facturé mensuellement. Le tarif des repas est calculé sur une base annuelle, ainsi les périodes de fermeture du restaurant ne donnent pas lieu à des réductions de facture. Aucune réduction ne sera accordée, même si l’emploi du temps de l’étudiant ne lui permet pas de se présenter au restaurant de l’INSA durant le horaires d’ouverture de celui-ci.
L’engagement est pris pour le mois complet. La demande de changement de régime doit être envoyé par mel à xxxx-xxx@xxxx-xxxxxx.xx, avant le 27 du mois pour mise en place le 1er du mois suivant. Le changement de régime ne pourra se faire qu’une fois dans l’année et n’est pas réversible.
Tarif pour le mois : 160 €
Dans le cas où, l’étudiant logé ne souhaite pas bénéficier du forfait restauration (EXTERNE), il peut tout de même prendre ses déjeuners au service de restauration au prix du repas CROUS (pour information au 01/01/2022 : 3€30). L’étudiant hébergé avec un statut EXTERNE (sans restauration) voit ses charges augmenter pour la prise en compte de consommation de fluides due à la préparation de ses repas dans les pièces communes ou cuisines partagées.
Sans action de votre part, la location prend fin le 30/06.
Pour un départ anticipé (avant le 30/06), une lettre de résiliation (modèle sur le site de l’INSA) doit être déposée en mains propres au bureau du service VAC (hall bât 14) ou adressé par mail à l’adresse générique du service (xxxx-xxx@xxxx-xxxxxx.xx) un mois avant la date de départ souhaitée (exemple : départ prévu le 15/10, dépôt ou envoi du courrier avant le 15/09).
Aucune libération de logement ne peut avoir lieu en dehors des horaires d’ouverture du service Vie au Campus (du lundi au vendredi 8h00-12h00 13h-16h30 ; fermé le mercredi après-midi).
VI. Garanties – Caution - Assurances
Aucune clé ne sera remise sans versement des dépôts de garantie exigés ci-après ET la production de l’attestation d’assurance. L’adresse à faire mentionner sur l’attestation est le :
00, xxxxxx xxx xxxxxx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxx Xxxxx
Le dépôt de garantie fait l’objet d’un seul versement de 450 €. Il est versé en une seule fois le jour de la remise des clés. Les moyens de paiement sont : CB, espèces et chèques. Ce dépôt de garantie est encaissé par l’agent comptable de l’INSA et valable pendant toute la durée de votre scolarité à l’INSA. Lors du départ définitif des résidences, le locataire devra faire la demande de remboursement en envoyant un email accompagné d’un RIB au nom de l’étudiant à xxxx-xxx@xxxx-xxxxxx.xx. Le virement sera effectué dans un délai maximum de deux mois.
Le montant versé est mobilisable par ordre de priorité, pour :
- couvrir l'absence du paiement des loyers à concurrence de la totalité du dépôt de garantie;
- couvrir la remise en état du logement à concurrence de la totalité du dépôt de garantie en application des dispositions de la charte d'utilisation des logements
La remise des clés est assujettie à la production d’un certificat d’assurance habitation couvrant les risques du locataire et intégrant la prise en charge de la responsabilité civile. En l’absence de transmission de cette attestation le jour de la remise des clés, l’INSA se réserve la possibilité de ne pas accueillir le résident.
Aucun certificat d’hébergement pour bénéficier des aides au logement ne sera remis en l’absence de la production du certificat d’assurance.
En cas de sinistre, l’INSA se retournera contre l’assurance du titulaire du contrat d’occupation quelle que soit l’origine du sinistre, quels que soient les auteurs présumés autres que le titulaire du contrat d’occupation.
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie et/ou de la caution, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés et/ou de comportements inappropriés, de dégradations des biens, de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.
La reconduction du contrat d’une année sur l’autre pourra également être écartée pour les mêmes motifs.
L’INSA se réserve la possibilité de constater tous manquements par tout moyen jugé utile ou adapté. Le constat n’a pas d’obligation contradictoire et la décision pourra prendre un caractère unilatéral.
La facturation intervient à terme échu (fin de mois). Le paiement s’effectue en ligne sous 15 jours ouvrables à compter de l’édition des factures reçues par mail. Passé ce délai, l’INSA se réserve la possibilité d’engager les mesures coercitives adaptées pouvant aller jusqu’à l’exclusion des résidences. Les occupants sont informés que la facturation est proratisée au regard de la durée d’occupation.
Seule la remise de clé temporaire pour des motifs impérieux peut entrainer des réductions de facturation. La qualification d'impériosité reste à la discrétion de l'INSA.
Pour l’INSA :
X. XXXXXX
Directeur de l’INSA Rennes
Le bénéficiaire :
Pour les étudiants internes, le forfait restauration s’élève à 160€/mois.
Désignation | Unité | Coût en € TTC |
Pièces communes | ||
Peinture complète avec neutralisation d'odeur | Ens | 2 500,00 |
Robinet d'évier | U | 180,00 |
Changement plan de travail | Ml | 240,00 |
Changement fenêtre complète | U | 600,00 |
Remplacement vitrage | U | 198,00 |
Remplacement porte compris peinture | U | 792,00 |
Remplacement plaque vitro céramique | U | 350,00 |
Remplacement radiateur | U | 500,00 |
Forfait ménage pièce commune, couloir de plus de 10 chambres | U | 150,00 |
Forfait ménage pièce commune, couloir de moins de 10 chambres | U | 80,00 |
Chambre | ||
Perte clé de chambre (avec remplacement cylindre) | U | 201,00 |
Perte endommagée (fourniture d’une nouvelle clé) | U | 50,00 |
Peinture mur fenêtre | Ens | 480,00 |
Peinture complète avec neutralisation d'odeur | Ens | 1 300,00 |
Réfection sol | m² | 40,00 |
Remplacement bureau | U | 220,00 |
Remplacement lit hors matelas | U | 340,00 |
Remplacement bibliothèque | U | 210,00 |
Remplacement vitrage | U | 198,00 |
Robinet d'évier | U | 180,00 |
Remplacement porte palière chambre compris peinture | U | 450,00 |
Parties communes - Circulation | ||
Peinture porte simple R/V | U | 150,00 |
Peinture porte tiercé R/V | U | 198,00 |
Remplacement dalle faux plafonds | m² | 54,00 |
Remplacement porte palière CF compris peinture | U | 780,00 |
Blanchissement faux plafond | m² | 41,04 |
Remplacement radiateur | U | 750,00 |
Coût facturé par poste
I. Contrôle du bon usage des espaces – Accès aux résidences
Les résidents disposent d’une clé de chambre. La reproduction de la clé est formellement interdite. Elle donne accès :
- A la chambre attribuée ;
- Aux espaces communs implantés dans le couloir de la chambre ;
- Aux laveries du site ;
- Aux locaux vélos (ARZ/ BREHAT et GLENAN).
Le badge remis pour accéder aux locaux de l’INSA permet d’accéder aux résidences. Ce badge est non cessible. En cas de problème lié à l’utilisation d’un badge, seul le titulaire du badge sera reconnu responsable des faits.
Ces deux moyens d’accès constituent des éléments probants d’appartenance à l’INSA. Les gardiens et agents de sécurité sont donc autorisés à les exiger pour contrôler l’opportunité de la présence d’individus dans les résidences. Les résidents sont donc dans l’obligation de les présenter sur simple demande. Un refus d’obtempérer sera considéré comme un non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.
La perte de l’un ou des deux moyens d’accès entrainera la facturation du renouvellement de l’équipement en application du recueil des tarifs adoptés par le conseil d’administration de l’établissement.
Critères d’attribution des logements
Le principe retenu par l’INSA reste celui d’un accueil généralisé de tous les étudiants qui en font la demande avec une priorité donnée aux nouveaux arrivants (quel que soit leur niveau d’études).
Les demandes sont instruites selon l’ordre d’arrivée du dossier complet (contrat de location signé et assurance habitation).
Le remplissage des bâtiments s’opère suivant les règles suivantes :
- Mélange des différentes années d’études (avec le maintien de la priorité donnée aux nouveaux arrivants) et des différents parcours. Seuls les sportifs de haut niveau (Section SHN) pourront bénéficier d’un regroupement sur 1 ou 2 couloirs.
Les affectations sont réputées fermes sur la durée du contrat. Seuls les cas de force majeures seront étudiés par les services de l’INSA. Les rapprochements au motif d’appartenance à une même promotion et/ou à un même groupe de travail ne constituent pas un cas de force majeure.
Cas particulier du Bâtiment GLENAN
Les demandes sont instruites selon l’ordre d’arrivée du dossier complet ; la priorité sera donnée aux étudiants déjà logés en résidence en 2021/2022.
Au gré des mobilités (départ en stage, départ de la résidence, abandon des études, …), l’INSA se réserve la possibilité de proposer aux résidents, en cours d’année, l’accès à ce bâtiment.
Pour en bénéficier, les critères suivants devront être remplis :
- Les candidats ne devront avoir fait l’objet d’aucune remarque de la part des gardiens et agents de sécurité;
- Les candidats devront avoir eu un comportement exemplaire vis-à-vis des personnels d’entretien et de ménage et respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité
En cas d’attribution, l’occupant s’engage à respecter l’ensemble de ces critères pendant toute la durée de l’occupation. En cas de non-respect de l’un des critères d’attribution, l’occupant d’un studio ou d’une studette se verra contraint de retourner en chambre (ARZ, BREHAT, CEZEMBRE). L’affectation dans une nouvelle chambre se fait à la discrétion de l’INSA.
Stationnement véhicule personnel
Les véhicules personnels des occupants sont autorisés dans la limite des places disponibles sur le site. Les places ne sont ni numérotées ni réservées à une chambre. Les conditions de circulation doivent être respectées à l’image des règles de sécurité routière applicables à l’extérieure du site (tous véhicules stationnés aux abords des halls des résidences, réservés aux véhicules de secours, entrainera la pose d’un sabot ou l’intervention de la fourrière).
II. Règles d’hygiène et de sécurité
Dans tous les bâtiments de l’INSA (Direction, école, recherche, hébergement), les étudiants sont co- responsables de la qualité de vie collective. Ils sont tenus d’avoir un comportement qui respecte les règles suivantes :
- Respecter les règles de courtoisie vis-à-vis des autres locataires, étudiants, personnels
- Fumer et/ou vapoter est formellement interdit de même qu’introduire des substances illicites dans l’enceinte de l’établissement (quels que soient la nature des produits consommés ou leurs modes de consommation) ;
- S’abstenir de toute nuisance sonore entre 22h et 7h ;
- Nettoyer et aérer les logements régulièrement ;
- Respecter le mobilier meublant des logements ;
- Respecter les parties communes ;
- Respecter les règles et équipements de sécurité ;
- Des points de collecte de déchets sont répartis et visibles, Jeter les déchets uniquement dans les bacs prévus à cet effet ;
- Faire preuve d’une attitude écoresponsable et notamment user des ressources mises à disposition de façon raisonnée
- Respecter le personnel de l’INSA et le personnel assurant l’entretien ;
L'accès aux logements est réservé à leurs occupants et leurs invités. Cependant, dans le cadre de l'entretien régulier des infrastructures de l’établissement (entretien des VMC, réparations...) la visite d’un agent de l’établissement pourra être effectuée moyennant un avertissement préalable du locataire. De plus, si les circonstances exceptionnelles l’exigent, cet accès pourra se faire sans autorisation préalable des résidents et/ou en leur absence.
Toute mise en danger de la sécurité d’autrui ou utilisation abusive ou non conforme du matériel de sécurité (extincteurs, alarmes, trappes, porte issues de secours ou coupe-feu, etc.) pourra donner lieu, lorsque l’auteur de ces actes est identifié, à une saisine de la section disciplinaire par le Directeur de l’INSA Rennes.
Sont notamment strictement interdits :
- le blocage volontaire des portes d’accès aux résidences et le dépôt d’encombrants dans les circulations;
- la pose de verrous supplémentaires sur les accès ;
- la modification ou l’installation des branchements électriques ;
- la détention de produits explosifs, inflammables, nocifs, ou stupéfiants ;
- la pose d’antenne ou de parabole ;
- Le stockage de denrées alimentaires dans la pièce commune et/ou sur le bord des fenêtres est formellement interdit ;
- l’étendage de linge aux fenêtres et dans les parties communes ;
- l’utilisation de rollers ou autre planches à roulettes dans les parties communes ;
- le stockage de matériel ou de vélos dans les parties communes ;
- l’accès aux terrasses des bâtiments ;
- la détention d’animaux de compagnie ;
- l’ajout de mobilier (canapés et fauteuils) est interdit pour des raisons d’hygiène, de sécurité incendie et d’entretien ménager dû à l’encombrement des pièces
- l’installation d’éléments « décoratifs » dans les couloirs (guirlandes, sapins, posters, stickers…).
- le branchement électrique de tout équipement de production de chaleur (résistance électrique) ou de froid (Frigo). Seuls sont tolérés, sous la surveillance permanente pendant le fonctionnement : cafetière / bouilloire
/ sèche-cheveux.
c. Entretien des espaces privatifs
Les résidents ont la charge de l’entretien et du nettoyage de leur chambre. A ce titre, ils doivent :
- Trier leurs déchets selon les dispositifs mis à disposition ;
- Descendre leurs déchets dans les containers positionnés au droit de chaque résidence ;
- Aérer et renouveler l’air de leur chambre une fois par jour, a minima, pendant 15 minutes ;
- Utiliser et entretenir les housses de matelas ;
d. Entretien des espaces communs
L’entretien de ces espaces est partagé entre l’INSA (Personnels internes ou prestataire externe) et le résident. A la charge de l’INSA :
- L’entretien des circulations, des sanitaires et blocs douches, du sol de la pièce commune A la charge du résident :
- La gestion et le nettoyage (une fois par trimestre) du frigo mis à disposition ;
- Le nettoyage des plaques de cuisson ;
- Le nettoyage des plans de travail et tables mis à disposition après utilisation ;
- La collecte et le tri des déchets (papiers / cartons / plastiques / verres / ordures compostables / conserve / …) qui sont à descendre dans les containers disponibles au droit de chaque cité ;
- L’entretien, le lavage et le rangement de leurs équipements et ustensiles de cuisine dans leurs chambres.
Dans ce cadre, tout manquement entrainant l’intervention de l’INSA au titre du ménage sera facturé à l’ensemble des locataires du couloir concerné.
Les dégradations constatées au sein des parties communes des résidences donneront lieu à des facturations à l’ensemble des locataires du couloir concerné, telles que la facturation directe, l’augmentation des charges exceptionnelles, ou l’imputation sur le dépôt de garantie.
Sauf contrainte médicale (chien guide d’aveugle), aucun animal de compagnie n’est autorisé sur le site de l’INSA.
La présence d’un animal de compagnie dans la partie hébergement du site entrainera immédiatement l’exclusion de l’animal et de son accompagnant (propriétaire ou pas).
Les bâtiments d’hébergement sont équipés de dispositifs de détection et de sécurité contre l’incendie. (Détection, boitier d’alarme, grille de désenfumage, extincteurs,…)
La dégradation de tout ou partie de ces équipements peut entrainer le disfonctionnement de tout ou partie de la chaîne de sécurité et constituer un délit relevant d’une instruction pénale. En cas d’utilisation injustifiée, l’INSA se réserve le droit :
- De porter plainte pour mise en danger d’autrui ;
- D’exclure définitivement des résidences les auteurs des dégradations constatées ;
- De faire procéder à la remise en état des installations concernées aux frais du/des occupants identifiés comme responsables des faits.
En cas de sinistre, le temps consacré à l’évacuation des lieux dépend de la vacuité des couloirs. Il est donc formellement interdit au titre de la sécurité incendie de stocker dans le couloir tout objet, déchets, sacs, équipements sportifs. Des rappels à l’ordre seront faits en ce sens, en cas de récidive ou de sinistre, l’INSA se réserve la possibilité de mettre en œuvre les mesures coercitives indiquées ci-dessus.
Chaque résident est garant de la sureté des espaces au bénéfice de tous. Il a donc l’obligation :
- De s’assurer que les personnes entrantes dans un bâtiment à sa suite sont autorisées à y pénétrer ;
- De veiller à ce que les portes et issues de secours soient correctement fermées ;
- De faire preuve de bienveillance auprès des autres étudiants hébergés ; Il lui est recommandé :
- De toujours fermer la porte de sa chambre à clé, même pour un déplacement de courte durée ;
- De refuser l’accès aux bâtiments à toutes personnes ne disposant pas de badge d’accès.
Dans tous les cas, en cas de doute, chaque résident a la possibilité de solliciter les agents et personnels de sécurité (n° 02 23 23 82 01 – 7 j/7 - 24h/24).
L’état des lieux entrant reste à la charge de l’occupant à la prise de possession des clés. Pour effectuer un état des lieux d’entrée, un rendez-vous avec le personnel d’entretien de l’étage, doit être pris le jour de votre arrivée. L’occupant dispose d’un délai de 8 jours pour signaler tous disfonctionnements non constatés lors de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux sortant est établi de façon contradictoire entre l’occupant et un représentant de l’INSA. L’occupant ne peut pas se faire représenter par un tiers. Il sert de base à l’état des lieux entrant l’année suivante, à la mobilisation du dépôt de garantie pour remise en état, à la facturation complémentaire des dégâts plus importants.
Aucun état des lieux sortant ne pourra être programmé sur la période couverte entre la dernière semaine de Juillet et la 3ème semaine d’Août (fermeture administrative de l’établissement).
Le constat de dégradation peut remettre en cause l’accès aux résidences en cours d’année (motif d’exclusion) ou d’une année sur l’autre.
Chaque chambre dispose d’un équipement mobilier suivant la description faite dans le contrat de location.
L’occupant est informé que l’aménagement de la chambre reste la propriété de l’INSA. A la remise des clés en fin de contrat, l’occupant s’engage à remettre les lieux dans l’état dans lequel il les a trouvés (aménagement compris).
Toute dégradation de mobilier fera l’objet d’une réfaction sur le dépôt de garantie. Si le montant des dégâts occasionnés était supérieur au montant du dépôt de garantie, le supplément serait facturé à l’occupant. La dégradation des aménagements dans les espaces communs fera l’objet d’une facturation à l’ensemble des occupants de la zone desservie par ces espaces.
Les occupants ne sont pas autorisés à compléter l’aménagement de leur logement, ni celui des pièces communes. L’évacuation des encombrants et des mobiliers en surnombre fera l’objet d’une facturation aux usagers concernés (à l’occupant pour la chambre, aux occupants d’un couloir pour les pièces communes)
Chaque chambre dispose d‘installations techniques diverses (point d’eau, éclairage, électricité, réseau informatique, détection incendie)
L’occupant est informé que ces installations sont positionnées sous sa responsabilité. A la remise des clés en fin de contrat, l’occupant s’engage à rendre les installations dans un état de fonctionnement normal.
Toutefois, un service d’entretien maintenance est mis en place par l’INSA. Ce service comprend le remplacement des consommables (Ampoules) et les interventions techniques de réparation suite à un usage normal des installations (envoi d’un ticket au STI – service technique et immobilier – voir condition en annexe).
L’utilisation anormale des installations entrainant leur dysfonctionnement fera l’objet d’une facturation systématique. Les services techniques mis à disposition par l’INSA se réserve la qualification de l’utilisation normale des installations.
Toute dégradation des installations fera l’objet d’une réfaction sur le dépôt de garantie. Si le montant des dégâts occasionnés était supérieur au montant du dépôt de garantie, le supplément serait facturé à l’occupant.
Aucune consigne n’est mise en œuvre. Les occupants sont tenus d’évacuer la totalité de leurs biens à la libération de la chambre (remise des clés).
d. Remise en état (mobilisation dépôt de garantie)
Tout défaut de respect des ouvrages, parties d’ouvrages, installations techniques privatives ou collectives entrainera la mobilisation du dépôt de garantie sans préavis. La mobilisation du dépôt de garantie interrogera systématiquement le droit d’accès à l’offre d’hébergement.
Dans le cas où le montant ou la nature des dégradations serait supérieur au montant mobilisable à ce titre du dépôt de garantie, l’INSA facturera aux occupants concernés la remise en état du logement en application des tarifs joint en annexe du contrat.
L’INSA tiendra à disposition de l’occupant le détail de mobilisation du dépôt de garantie sur simple demande.
La délivrance du courrier est assurée par l’INSA.
Seuls les courriers portant la mention exacte de l’occupant de la chambre ET son numéro de chambre feront l’objet d’un traitement. Les autres courriers seront systématiquement remis au distributeur avec le motif
« n’habite pas à l’adresse indiquée »
Les colis à destination des étudiants seront systématiquement rejetés. Les occupants doivent faire déposer leurs colis dans les points relais et dépôt colis de proximité.
V. Conditions d’obtentions des aides sociales Caisse d’allocation familiale (CAF)
La CAF verse des ALS ou APL (de septembre à juin) à condition que la chambre soit occupée l’intégralité du mois. En arrivant ou en partant en milieu de mois, l’étudiant n’aura pas d’aide au logement pour ce mois. Pour information, le mois d’arrivée ne donne pas de droit à des aides de la CAF, c’est un mois de carence.
Le locataire peut constituer un dossier d’aide au logement auprès de la CAF sur le site xxx.xxx.xx qui est responsable de la gestion de ces aides et demander une attestation de loyer au service Vie au Campus à partir du 15/09 afin de compléter le dossier CAF. Elle détermine leur montant suivant les règles spécifiques et informe l’étudiant par l’envoi d’une notification des droits. En cas de contestation, l’étudiant doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la CAF.
Les étudiants logés en résidences doivent se soumettre aux contrôles médicaux en vigueur. Dès qu’un résident craint d’être atteint d’une maladie contagieuse, il doit en informer sans délai l’infirmière de l’établissement et le service Vie au campus. De même, en cas d’indisposition grave ou d’accident, une déclaration doit être faite immédiatement auprès du service Vie au campus. Tout malade a la possibilité de faire appeler un médecin de son choix. Dans le cas contraire, le résident s’engage à accepter toute mesure prise par l’infirmière ou l’administration de l’établissement pour répondre à une situation d’urgence. S’il s’agit d’une maladie grave ou contagieuse ou nécessitant des soins spéciaux, le retour à la résidence est subordonné à la production d’un certificat médical précisant qu’il n’y a pas de contre-indication à la vie en collectivité.
b. Sanctions – Résolution du bail
Tout occupant contrevenant aux obligations qui lui incombent (tel que le défaut de paiement des loyers, du dépôt de garantie à échéance due, ou la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs) ou aux règles de sécurité en résidence s’expose, en sus de la résiliation de plein droit de son contrat de location, à des poursuites disciplinaires pouvant aboutir à des sanctions (ex : exclusion temporaire ou définitive de l’établissement).
La résiliation du contrat exclut en outre toute réadmission dans les résidences l’année universitaire suivante.
Guide de sollicitation intervention Lettre préavis départ des résidences
Pour l’INSA :
X. XXXXXX
Directeur de l’INSA Rennes
Le bénéficiaire :