CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – GENERALITES

Article 1 – GENERAL

GENERAL CONDITIONS OF SALE

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande. Les conditions particulières accordées par des intermédiaires, représentants ou agents de notre société, ne peuvent lier Glanzstoff Longlaville que si elles ont été dûment acceptées ou confirmées par écrit par nos soins. Sauf conventions particulières écrites, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de ventes et cela nonobstant toute condition figurant dans ses propres conditions d’achat.

Article 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT – INTERETS DE RETARD

Nos factures sont payables en nos bureaux, elles fixent les conditions et date de paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de la totalité de la dette non échue du client et le paiement d’intérêts de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de cinq points. Cet intérêt sera calculé prorata temporis sur chacune des sommes impayées à l’échéance et couvrira la période allant de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à celle du paiement effectif. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Glanzstoff Longlaville. En outre, en cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Glanzstoff Longlaville qui pourra demander en référé la restitution des produits non payés, Glanzstoff Longlaville se réservant également le droit de suspendre l’exécution ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tous autres recours. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Glanzstoff Longlaville ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des factures. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

Article 3 – RESERVE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES

Les marchandises resteront la propriété de Glanzstoff Longlaville jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de ses accessoires. Ne constitue pas paiement, la simple remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. La garde des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur sortie des locaux de Glanzstoff Longlaville et l’acheteur assumera les risques sur les produits dès cet instant, même en cas de vente convenue franco et quelles que soient les conditions concernant les frais de transport. L’acheteur est autorisé dans le cadre de son activité normale et à titre révocable à revendre les marchandises conformément à leur destination. En cas de défaillance de paiement, ce droit cessera automatiquement. L’acheteur prendra toute disposition nécessaire pour permettre d’identifier et de reconnaître la propriété de Glanzstoff Longlaville sur les marchandises. Il assume à compter de leur livraison les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient occasionner. Glanzstoff Longlaville se réserve le droit de vérifier, pendant tout le temps où les marchandises resteront sa propriété, l’application des dispositions d’individualisation. L’acheteur s’interdit de consentir de quelconques droits de garanties ou sûretés sur les marchandises objet de la réserve de propriété. Il doit informer immédiatement le vendeur de leur saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers et prendre toutes mesures pour faire connaître la propriété du vendeur. Si tout ou partie des marchandises sont entreposées dans des locaux n’appartenant pas à l’acheteur, il devra aviser le propriétaire du local du droit de propriété de Glanzstoff Longlaville. L’acheteur devra avertir immédiatement le vendeur de tout sinistre affectant en tout ou partie les marchandises. Les conséquences d’un défaut d’information par l’acheteur dans un délai raisonnable seront supportées en totalité par lui. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, le vendeur peut exiger de plein droit, sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur se soumettent à l’avance. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées être celles encore impayées et Glanzstoff Longlaville pourra les reprendre en dédommagement des montants des factures demeurées impayées.

Article 4 – LIVRAISON

4.1 Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts de Glanzstoff Longlaville.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Glanzstoff Longlaville. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages - intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Glanzstoff Longlaville tiendra l'acquéreur informé de toute survenance d'un cas de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, grèves, accidents ou impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée.

4.3 Retours et réclamations

Les réclamations pour livraison de marchandises non conformes à la commande ou présentant des défauts apparents doivent être adressées par écrit dans un délai maximum de 8 jours après leur réception. Dans ce cas, Glanzstoff Longlaville, procédera à son choix soit au remplacement de la marchandise, soit à un complément de fourniture ou à l’établissement d’un avoir, suivant la nature de la réclamation si celle-ci est fondée. Après acceptation préalable de Glanzstoff Longlaville, les marchandises non conformes ou présentant des défauts doivent être retournées en franco d’expédition dans nos établissements, dûment emballées et en parfait état. En tout état de cause la responsabilité du vendeur pour de tels dommages ne devra excéder le prix d’achat de la livraison faisant l’objet d’une telle réclamation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable par l’acheteur ni par d’autres personnes pour tout dommage à des personnes où la propriété découlant de l’utilisation des dites marchandises dans un travail de fabrication ou de mélange à d’autres substances ou de tout autre façon et aucune garantie de brevet n’est donnée ni licence sous-entendue concernant l’utilisation en mélange avec d’autres produits ou dans d’autres procédés de fabrication.

Article 5 – RESILIATION, FORCE MAJEURE, MODIFICATION

Glanzstoff Longlaville se réserve le droit de résilier le contrat de vente en cas d’infraction grave et/ou répétée à une obligation contractuelle fondamentale de la part du client, tel que le défaut de paiement après un préavis de 15 jours valant mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si pendant ce délai, le client a porté remède au manquement incriminé. En cas de cessation d’activité, dépôt de bilan, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure en redressement des entrepris es en difficulté de la part du client, de liquidation judiciaire, Glanzstoff Longlaville se réserve la possibilité de demander la résiliation du contrat de vente pour préserver son activité, dans la mesure des possibilités réglementaires et législatives. En cas de survenance d’événements exceptionnels et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente qui seraient de nature à en altérer profondément l’économie, les parties conviendraient de rechercher en équité les solutions les plus conformes à la sauvegarde de leurs intérêts respectifs et à la poursuite de leurs relations contractuelles.

Glanzstoff Longlaville ne pourra être tenu responsable de sa défaillance à livrer tout ou partie d’une ou plusieurs livraisons à temps si celle-ci est occasionnée par l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Il s’agit à titre indicatif mais non limitatif de (i) cataclysmes naturels ou de conflits armés (incendie, explosion, tempêtes, inondations, sécheresse, guerre, émeutes, sabotages , accident,

embargo, décision gouvernementale, réquisitions ou l’injonction impérative de toute autorité gouvernementale) ou (ii) de tout autre cas de nature similaire ou différent survenant au-delà du contrôle raisonnable de Glanzstoff Longlaville, ou (iii) de l'interruption ou retard dans les transports, la pénurie ou le défaut de livraison de matières premières ou d’équipements, des conflits sociaux, la suspension partielle ou totale des opérations de l'usine Glanzstoff Longlaville, ou (iv) du respect de l'ordre ou de la demande du gouvernement ou de tout fonctionnaire, ministère, organisme, ou d'un comité de celui-ci. Cela aura pour effet de lever toute responsabilité contractuelle de Glanzstoff Longlaville vis-à-vis de ses clients. La quantité totale à livrer en vertu des présentes doit être réduite des quantités des livraisons (ou parties) ainsi affectées. Les dispositions du présent paragraphe sont valides pendant toute la durée des circonstances d'urgence invoquées par Glanzstoff Longlaville et qu’un accord de fourniture avec le client est en vigueur pendant la même période.

Glanzstoff Longlaville se réserve le droit de mettre fin au contrat de vente après préavis de 30 jours en cas de changement fondamental dans les structures juridiques ou financières du client pouvant nuire aux intérêts de Glanzstoff Longlaville, par exemple :

- Apport partiel d’actifs, fusion, cessation ;

- Prise de participation nouvelle dans le capital.

Si le contrat de vente est conclu « intuiti personae » avec le client, Glanzstoff Longlaville se réserve la possibilité d’y mettre fin en cas de décès du client ou de son remplaçant par une personne non agréée.

Article 6 – JURIDICTION, LOI APPLICABLE

En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent d’un commun accord, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Ceci sera également le cas en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable est la loi française.

These conditions of sale apply to all orders. Special conditions guaranteed by intermediaries, representatives or agents of our company shall only be binding on Glanzstoff Longlaville if they have been duly accepted or confirmed in writing by us. Except in the case of special written agreements, all orders automatically imply the customer’s acceptance of our general conditions of sale, non-withstanding any stipulation in its own purchasing conditions.

Article 2 – TERMS OF PAYMENT– INTEREST OF LATE PAYMENT

Our invoices are payable at our offices. They set out the conditions and date of payment. Any amount not paid by the due date will lead, as of right and without further notice, to the whole of the customer's outstanding debt becoming due immediately and the payment of interest at a rate equal to the rate applied by the Europe Central Bank to its most recent financing operation, plus five percentage points. This interest will be calculated on a prorata temporis basis on each of the amounts unpaid on the due date and will cover the period from the date when the payment was due until that of the effective payment.

These penalties will be payable at Glanzstoff Longlaville’ssimple request. Furthermore, in the event of a default on payment, the sale will be cancelled as of right if such action is deemed appropriate by Glanzstoff Longlaville, which may then seek an interim judgment ordering the return of the products for which payment has not been made, Glanzstoff Longlaville also reserves the right to suspend the execution of or cancel any outstanding orders, without prejudice to any other action. In the case of payment by commercial bill, failure to return the bill shall be considered as a refusal of acceptance equivalent to a default on payment. The purchaser shall reimburse any expenses incurred due to the recovery through legal channels of the amounts due, including the fees of legal officers. Glanzstoff Longlaville does not grant any discounts for cash payment or payment in advance of the date specified in the invoices. Any deterioration in the purchaser's credit rating may justify the requirement of guarantees or cash payment or payment by draft payable at sight, prior to the execution of the orders received.

Article 3 – RETENTION OF TITLE – TRANSFER OF RISKS

The goods shall remain Glanzstoff Longlaville property until the agreed price and incidental expenses have been paid in full. Simply handing over a draft or any other title creating an obligation to pay does not constitute payment. The safekeeping of the goods is transferred to the purchaser as soon as they have left the Glanzstoff Longlaville premises and the purchaser shall assume the risks relating to the goods from that moment on, even in the event of free agreed sale and irrespective of the terms of transport costs.

The purchaser is authorised, within the framework of this normal activity and subject to revocation, to sell on the goods in accordance with their use, in case of payment default this right shall automatically cease. The purchaser shall take all necessary steps to identify and recognize Glanzstoff Longlaville ownership of the goods. The purchaser accepts the risk of loss, damage, and liability for damage which may be caused to the goods as soon as they are delivered. Glanzstoff Longlaville reserves the right to check the applications of the above mentioned provisions throughout the entire period which during it retains ownership of the goods.

The purchaser undertakes to refrain from granting any rights, guarantees or sureties whatsoever on goods subject to the reservation of ownership; it must inform the vendor immediately of their seizure, requisition of confiscation for the benefit of a third party and take all measures to make the vendor’s ownership known. If all or some goods are stored on premises not belonging to the purchaser, it must advise the owner of the premises Glanzstoff Longlaville’s owner ship right. The purchaser shall bear all the consequences of failing to provide this information within a reasonable time.

In the event of failure to pay the price by the due date, in part or in whole, the vendor may demand, lawfully and without any formality, the return of the goods, at the purchaser’s risk and expense. Any additional time to pay granted to the purchaser shall be subject to the same ownership reservation clause which the purchaser undertakes in advance to respect.

Goods still in the purchaser’s possession shall be presumed to be those which have not been paid for and Glanzstoff Longlaville may receive them as compensation for unpaid invoices

Article 4 – DELIVERY

4.1 Terms

Delivery is made either by the direct handing over of the product to the purchaser, or by simple placing at disposal or by the handing over to a shipper or a carrier in Glanzstoff Longlaville's warehouses.

4.2 Delivery times

Delivery times are indicated as precisely as possible, but are subject to Glanzstoff Longlaville's possibilities regarding supplies and transport.

Late delivery may not give rise to the payment of damages, nor to any deduction from or cancellation of outstanding orders.

However, if two months after the delivery date indicated, the product has not been delivered, for any reason other than a case of force majeure, the sale may then be cancelled at the request of either of the parties; the purchaser may obtain the reimbursement of his deposit to the exclusion of any other compensation or damages.

Glanzstoff Longlaville will keep the purchaser informed of any occurrence of a case of force majeure such as war, riot, fire, strike, accident or the impossibility of

Glanzstoff Longlaville itself obtaining deliveries. 4.3 Returns and claims

Complaints over deliveries of goods which do not correspond to the order or which have apparent defects must be sent to us in writing within a maximum period of 8 days after their receipt in this case. Glanzstoff Longlaville shall, if it wishes, either replace the goods, provide additional supplies or issue a credit, depending on the type of complaint and if it is justified.

Subject to Glanzstoff Longlaville’s prior acceptance, goods not corresponding to the order or which have apparent defects must be returned carriage-free to our plant, properly packaged and in perfect condition. In any event sellers liability for damaged will not exceed the purchase price of the particular shipment with respect to which such damages are claimed.

Seller shall not be liable to buyer or others for damage to persons or property resulting from the use of said material in buyer’s manufacturing processes, or in combination with respect to use in combination with other materials or in the operation of any process.

Article 5 – TERMINATION – FORCE MAJEURE – MODIFICATION

Glanzstoff Longlaville reserves the right to terminate the sale contract in the event of a serious and/or repeated infringement of a fundamental contractual obligation by the customer, such as a failure to pay after giving notice of 15 days to comply by registered letter unless the customer rectifies the infringement concerned within this period.

Should be the customer cease operating, go bankrupted, become insolvent or be subject to official receivership or liquidation proceedings, Glanzstoff Longlaville reserves the right to terminate the sale contract to preserve its activity, provided this is permitted by law. Should exceptional events, unforeseeable when the sale contract was concluded, occur which are liable to profoundly affect the economy, the parties agree to seek a fair solution which is most appropriate for the preservation of their respective interest and the continuation of their contractual relations.

Failure of Glanzstoff Longlaville to make one or more deliveries hereunder (or portions thereof) when due, if occasioned by (i) act of God or the public enemy, fire, explosion, perils of sea, flood, drought, war, riots, sabotage, accident, embargo, government priority, requisitioning or allocation or other action of any government authority, or (ii) any circumstances of like or different character beyond the reasonable control of Glanzstoff Longlaville, or (iii) interruption of or delay in transportation, shortage or failure of supply of materials or equipment, labor trouble, partial or complete suspension of Glanzstoff Longlaville' plant operations, or (iv) compliance with an order or request of government or any officer, department, agency, or committee thereof, shall not subject Glanzstoff Longlaville to any liability to customer, and at the option of Glanzstoff Longlaville, the total quantity to be delivered hereunder shall be reduced by the quantity of the delivery or deliveries (or portions thereof) so omitted. The provisions of this paragraph shall be effective even through the circumstance or contingency invoked by Glanzstoff Longlaville or customer shall have been operative on the date hereof.

Glanzstoff Longlaville reserves the right to terminate the sale contract after an advance notice period of 30 days in the case of a fundamental change in the customer’s legal or financial structure which is liable to harm Glanzstoff Longlaville interest, e.g. partial transfer of assets, merger, sale, or acquisition, of a major part of the share capital by a new shareholder. If the sale contact in concluded with the customer on an “intuiti personae” basis, Glanzstoff Longlaville reserves the right to terminate it in the case of the customer’s death or if he is replaced by a person who has not been approved.

Article 6 – JURISDICTION – APPLICABLE LAW

In the case of a dispute over the interpretation, execution or termination of the sale contract, the Commercial Court of Metz shall by mutual agreement have sole competence irrespective of the place of delivery of the goods and the payment conditions. This provision shall also apply in the case of guarantee call or a case involving more than one defendant. The law of France shall be applicable to all disputes of any nature.