CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20190329-D042-29-03-19- DE
Date de télétransmission : 02/04/2019 Date de réception préfecture : 02/04/2019
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIE AVENANT N°2
Entre,
Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX, agissant en application d'une délibération de la commission permanente du Conseil départemental du …….
Ci-après désigné le DÉPARTEMENT,
Et
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en application d'une délibération du conseil communautaire en date du ……,
Et
La Commune de Touques, représentée par son Maire, Madame Xxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXX, agissant en application d'une délibération du conseil municipal en date du ……,
Et
La Commune de Trouville-sur-Mer, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, agissant en application d'une délibération du conseil municipal en date du ……,
Et
La Commune de Villers sur Mer, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX, agissant en application d'une délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019,
Et
La Commune de Deauville, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en application d'une délibération du conseil municipal en date du ……,
Ci-après désignés les MAITRES D’OUVRAGE.
Il a été convenu ce qui suit,
Vu la loi NOTRe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10 ; Vu Le SRADET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
Vu le contrat de territoire 2017-2021 et l’avenant 1 conclu entre le Département, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, et les communes de plus de 2 000 habitants du territoire de Cœur Côte Fleurie, signés respectivement le 02 juillet 2018 et le …;
Considérant les difficultés de gestion en cas de modification de la présente convention, il apparaît opportun de la modifier aux fins de simplification ;
Le contrat de territoire 2017-2021 est modifié comme suit :
Préambule
Une stratégie départementale d’aide aux territoires
La loi NOTRe renforce le Département dans son rôle de partenaire privilégié des territoires. Le Département est ainsi compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental. A ce titre il peut contribuer au financement des projets d’investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à travers un contrat départemental de territoire portant sur la période 2017-2021.
Fort de cette compétence réaffirmée, le Département du Calvados souhaite proposer une nouvelle manière de conduire la relation partenariale avec les collectivités et les acteurs de proximité.
Il souhaite ainsi s’appuyer sur les communautés de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine, ainsi que leurs communes membres, afin d’identifier, sur le long terme, les besoins d’aménagement et de développement à l’échelle de proximité que constitue le territoire intercommunal.
L’objectif du Département est de délivrer son aide aux projets locaux en ayant une vision globale et stratégique du territoire, et de mettre fin à un système de subvention à la carte, sans vision globale et sans cohésion d’ensemble entre collectivités.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un nouveau mode de partenariat, plus coopératif et basé sur la concertation entre le Département et les collectivités de proximité, mais également entre les collectivités entre elles.
Cette nouvelle politique d’aménagement et de développement des territoires s’articule autour de grandes priorités transversales, définies par le Département, et présentées dans le document Calvados Territoires 2025. Ces 23 grandes priorités, communes à l’ensemble des territoires, sont les suivantes :
Economie
Offrir des conditions d’accueil de qualité aux entreprises
Soutenir l’agriculture par le développement des circuits courts
Conforter le développement touristique par la qualité et l’innovation
Soutenir les filières d’excellence (cheval et nautisme-pêche)
Environnement
Aider les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et de lutte contre les inondations
Encourager le recours aux modes de déplacements doux
Soutenir la préservation du bocage et le développement du bois-énergie
Valoriser les sites naturels locaux représentatifs du patrimoine naturel du Calvados
Culture
Prioriser les écoles d’enseignement artistiques
Soutenir les lieux de diffusion artistiques
Soutenir la lecture publique
Valoriser les richesses patrimoniales du Calvados
Sport
Accompagner les territoires dans un maillage d’équipements cohérent au sein de chaque intercommunalité, en privilégiant la modernisation des installations existantes
Privilégier les équipements sportifs à destination de la jeunesse, en priorisant les collégiens
Permettre le développement des activités de nature
Enfance et jeunesse
Favoriser les équipements en faveur de la petite enfance
Favoriser l’aménagement des abords de collèges
Soutenir les équipements en faveur de la jeunesse
Favoriser l’insertion des jeunes actifs
Santé et autonomie
Favoriser une présence médicale adaptée sur le territoire
Prioriser la qualité de vie des personnes âgées de 60 et +
Aménagement et services au public
Favoriser la présence de services publics sur le territoire
Soutenir l’attractivité et la vitalité des pôles de centralité
Le contrat départemental de territoire : un dialogue partenarial étroit et des objectifs partagés pour cinq ans
Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une période de 5 années, une enveloppe financière globale de 59 millions d’euros aux territoires. Cette enveloppe globale est répartie par territoire intercommunal à partir de critères de péréquation.
Le contrat est conclu, sur chaque territoire intercommunal, entre le Département et l’ensemble des maîtres d’ouvrage éligibles : EPCI, communes de plus de 2 000 habitants et syndicats intercommunaux.
Dans ce cadre, les parties sont dénommées comme suit :
- L’EPCI est dénommé « la Communauté »,
- L’ensemble des maîtres d’ouvrage sont dénommés « les maîtres d’ouvrage ».
Le Département élabore un portrait de territoire, qu’il partage avec les maîtres d’ouvrages signataires du contrat départemental de territoire. Ce portrait de territoire permet d’identifier les enjeux locaux, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.
La Communauté joue un rôle de chef d’orchestre afin d’organiser l’instance locale réunissant autour d’elle les communes de plus de 2 000 habitants de son territoire. Cette instance de dialogue a pour mission de co-élaborer un projet de territoire commun, au sein duquel sont déclinés les projets pour lesquels les maîtres d’ouvrage sollicitent une aide départementale et les projets du territoire sur les 5 années à venir.
L’enveloppe intercommunale est ainsi consacrée pour partie aux projets d’aménagement et de développement de l’établissement public à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et une autre partie est dédiée aux projets des Communes membres de l’EPCI de plus de 2 000 habitants.
Le financement des dépenses d’investissement accordées par le Département aux territoires dans le cadre du présent contrat se fera selon les modalités définies ci-après.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de territoire » sur le territoire de la Communauté et les modalités d’attribution de la contribution financière du Département aux projets locaux des Maitres d’ouvrage. Il définit les engagements réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà engagées financièrement au titre du précédent contrat.
Le présent contrat est établi pour une période de cinq ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Il définit les modalités d’attribution et de paiement des subventions d’investissement accordées par la commission permanente du Xxxxxxxxxxx xxx xxx 0 xxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx Xxxxxxxx Territoires 2025.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE DEDIÉE AU TERRITOIRE ET TAUX D’INTERVENTION
2.1 Enveloppe dédiée et répartition entre les maîtres d’ouvrage
Pour la durée du présent contrat de territoire (2017-2021), le Département consacre une enveloppe de 2 224 142 euros de subventions d’investissement pour le territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, calculée selon les critères suivants :
- La dynamique démographique
- L’étendue du territoire
- La précarité des populations
- La richesse de la collectivité
Au regard des engagements précédents du Département sur le territoire, et selon les modalités de transition prévues par le Conseil départemental, un montant de 42 500 € est fléché dans le contrat. Ce montant correspond aux engagements du Département dans le précédent contrat de territoire de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie portant sur les années 2018 et plus, mobilisé pour des travaux de lutte contre les inondations.
Un montant de 300 000 € est déduit de l’enveloppe disponible au contrat de territoire (part intercommunale) afin d’abonder la subvention départementale en soutien du projet de consolidation des falaises de Villerville.
L’enveloppe disponible pour subventionner de nouveaux projets entre 2017 et 2021 s’élève donc à 1 881 642 €.
Les maîtres d’ouvrage établissent entre eux les modalités de répartition de l’enveloppe qui est consacrée au Territoire. Le Département instruit les demandes de subventions en connaissance de cette proposition locale de répartition, mais reste le seul décideur du montant des subventions attribuées à chaque projet, en fonction :
- De son caractère structurant à l’échelle départementale ;
- De sa conformité à l’une des 23 priorités départementales ;
- De sa cohérence par rapport aux enjeux locaux identifiés dans le portrait de territoire.
Les syndicats intercommunaux, maîtres d’ouvrage éligibles, peuvent intégrer la convention par avenant en fonction des projets portés. La liste des maîtres d’ouvrage éligibles peut également varier en fonction de la création de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, de l’augmentation du nombre d’habitants d’une commune qui dépasserait ainsi 2 000 habitants, ou du changement de périmètre de l’EPCI.
2.2 Taux d’intervention
Le taux d’intervention du Département pour un projet est fixé par l’assemblée départementale, pour chaque politique thématique. A défaut de taux fixé par l’assemblée départementale, le taux d’intervention peut varier selon une fourchette allant de 10 % à 80 % du montant HT dans la limite de l’enveloppe affectée au territoire et dans la limite des taux légaux d’aide publique en vigueur.
Le montant plancher de subvention est fixé à 3 000 euros.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE TERRITOIRE
3.1 Définition des grandes priorités départementales de financement.
Conformément aux dispositions du CGCT le Département a décidé de participer au financement des projets locaux dans le respect des dispositions des articles L 1111-9 et 10 du CGCT.
Le Département a défini 23 grandes priorités transversales qu’il souhaite voir développer sur son territoire, dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2025. Ces grandes priorités sont rappelées dans le préambule de la présente convention. Les projets répondant à la stratégie Calvados Territoires 2025 seront prioritaires pour le versement d’une aide départementale.
3.2 Réalisation d’un portrait du territoire
Le Département du Calvados procède pour chaque territoire intercommunal à la réalisation d’un diagnostic afin d’identifier les besoins prioritaires d’aménagement et de développement du territoire. Etabli par les services du Département en concertation avec les Maîtres d’ouvrage, il est appelé portrait de territoire.
3.3 Recensement des projets
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à échanger sur l’ensemble des projets locaux qu’ils envisagent sur le territoire intercommunal.
Les maîtres d’ouvrage se chargent de mener les discussions, sous les formes et selon les modalités de leur choix, afin d’identifier et prioriser les projets correspondants d’une part aux grandes priorités départementales et d’autre part aux besoins d’aménagement issus du portrait de territoire et susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution d’une aide départementale.
Les Maîtres d’ouvrage examinent ensemble les projets locaux identifiés et les présentent au Département. Le Département se réserve le droit de suivre ou non la proposition des maîtres d’ouvrage, tant en terme de projets présentés que de taux de subvention accordée, dans la limite de l’enveloppe consacrée au territoire.
Afin de permettre la mise en œuvre des portraits de territoire, les Maîtres d’ouvrage veilleront à ne pas mobiliser l’ensemble de l’enveloppe sur un seul et même projet.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
4.1 Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers sont déposés par chaque Maître d’ouvrage auprès du Département :
- Au stade esquisse/avant-projet sommaire (APS), pour avis d’opportunité (éligibilité ou non au titre du contrat de territoire) ;
- Au stade avant-projet / Avant-projet définitif (APD), pour accord de subvention, sous-réserve d’obtention d’un avis d’opportunité favorable.
Au stade avis d’opportunité (esquisse/APS), les pièces suivantes sont demandées au maître d’ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :
- Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
- Estimation financière prévisionnelle ;
- Le plan de financement prévisionnel ;
- Formulaire confirmant le respect des règles de l'éco conditionnalité (voir site internet du Département), obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 100 000 € HT ;
- Note descriptive présentant de façon détaillée les moyens engagés pour répondre aux critères d’éco-conditionnalité ;
- Etude énergétique, obligatoire pour tous les projets de construction, réhabilitation ou rénovation de bâtiment dont le coût est supérieur à 100 000 € HT ;
- Plan de situation ;
- Plans du bâtiment, photos, esquisses ;
- Calendrier des travaux.
L’instruction au titre de l’avis d’opportunité ne donne pas lieu à une validation du montant de la subvention par la commission permanente.
Au stade accord de subvention (avant-projet/APD), les pièces suivantes sont demandées au maître d’ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :
- Délibération de l’assemblée du maître d’ouvrage décidant les travaux, demandant une aide financière au Conseil Départemental du Calvados dans le cadre d’un contrat départemental de territoire et autorisant le Président/Maire à signer le contrat ou l’avenant correspondant ;
- Courrier de demande de subvention argumenté présentant le contexte, les enjeux, et expliquant comment le projet va y répondre ;
- Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
- Note descriptive technique du projet niveau APD ;
- Estimation financière détaillée des travaux, honoraires et frais divers ;
- Le plan de financement prévisionnel présentant, d’une part, les subventions accordées et, d’autre part, les subventions sollicitées auprès des autres collectivités territoriales et partenaires ;
- Etude préalable relative aux coûts de fonctionnement induits sur les cinq premières années,
obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 1 000 000 € HT ;
- Plan de situation ;
- Plans du bâtiment, photos, esquisses ;
- Calendrier des travaux.
4.2 Instruction des dossiers
A chaque étape (avis d’opportunité et accord de subvention) le dossier fait l’objet d’une instruction par les services départementaux et les commissions thématiques, qui peuvent demander des pièces complémentaires ou solliciter une modification du projet au maître d’ouvrage.
Les commissions thématiques étudient le projet :
- au stade avis d’opportunité (esquisse/APS);
- au stade accord de subvention (avant-projet/APD), avant passage du dossier en commission permanente.
4.3 Validation en commission permanente
Lorsque le projet est présenté en phase d’Avant-Projet Définitif, la commission permanente du Département délibère et fixe le montant de l’aide attribuée, le cas échéant.
Il est rappelé que seule l’adoption du dossier par la commission permanente vaut accord de subvention.
4.4 Démarrage des travaux
Les Maîtres d’ouvrage disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention par la Commission Permanente pour commencer les travaux / l’opération.
Le montant de la subvention attribuée sur un projet ne peut plus être modifié après l’accord de subvention par la Commission Permanente.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le Département s’engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans la limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat.
Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à exécuter leurs programmes d’investissement dans le respect des critères d’éco-conditionnalité.
Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo.
- Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l’importance de l’événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec mention du Département comme collectivité partenaire sur les cartons d’invitation.
- Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou aux manifestations organisées sont demandées.
Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la subvention.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
6.1 Modalités de versement des subventions
Le versement des subventions interviendra au fur et à mesure de l’inscription au budget départemental des crédits nécessaires.
Un premier versement de 30% de la subvention pourra être versé au démarrage du chantier, sur demande du maître d’ouvrage et présentation de l’ordre de service de démarrage de l’opération. Les Maîtres d’ouvrage ne pourront solliciter plus de 2 acomptes avant le versement du solde. Aucun acompte ne pourra être inférieur à 10 % de la subvention octroyée.
Le solde de la subvention est versé sur production des justificatifs de dépense.
Les acomptes et le solde de la subvention sont versés au prorata des dépenses réalisées sur la base des justificatifs suivants :
- certificat administratif visé par le comptable public ou l’autorité compétente justifiant des factures acquittées pour l’opération,
- pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication tels que, par exemple, photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil Départemental, publication, invitation à la pose de la 1ère pierre.
Le paiement s’effectue au prorata de la dépense réellement effectuée selon le taux de subvention et la dépense subventionnable adoptés en Commission permanente.
Par ailleurs, le versement du solde est subordonné à :
- la production des actes attributifs des autres subventions publiques (plan de financement définitif) ;
- la production d’un décompte définitif du coût de l’opération : tableau récapitulatif des mandatements certifié acquitté par le trésorier ;
- la transmission d’un relevé certifié des sommes payées ;
- au respect des obligations en matière de communication dûment justifiés tels que, par exemple, l’invitation à l’inauguration, carton d’invitation avec logo du Conseil Départemental.
6.2 Délais de caducité des subventions
Le délai de versement de la subvention est limité à trois ans après la date de la Commission permanente attribuant la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention est considérée comme caduque.
Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2021 en vue d’être présentée à la dernière Commission permanente de décembre 2021 ne pourra faire l’objet d’un financement sur le contrat de territoire 2017-2021.
La durée effective du contrat est indiquée à l’article 14, elle prend en compte la période pendant laquelle les maîtres d’ouvrages sont susceptibles d’obtenir le paiement de leurs subventions, dans le respect des règles de caducité susmentionnées.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSÉES
Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées.
Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre objet que celui pour lequel elles ont été versées.
Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s’exerce s’il est constaté un arrêt des opérations, la modification de l’affectation des biens subventionnés, ou une absence de démarrage des travaux dans les 2 ans impartis.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière du Département ;
- la demande de remboursement en totalité ou en partie des montants alloués.
Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention départementale, notamment en matière d’information ou aux dispositions de l’article 5, le Département pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le cadre du présent contrat.
Dans l’hypothèse où le montant du projet aidé serait inférieur au montant prévu initialement, le versement de la subvention sera ajusté au montant réalisé, et le solde pourra être remobilisé par les maîtres d’ouvrage, pour un autre projet, étant précisé que la demande complète devra parvenir aux services départementaux avant le 30 septembre 2021 pour être prise en compte dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Le contrat est évolutif et les projets financés peuvent évoluer en fonction des besoins nouvellement identifiés et des crédits disponibles dans la limite de l’enveloppe dédiée au territoire entre 2017 et 2021.
L’utilisation de l’enveloppe affectée au territoire pouvant être évolutive tout au long du contrat, les maîtres d’ouvrage s’engagent à suivre l’exécution des projets subventionnés par le Département de manière à pouvoir rendre compte de l’avancement des travaux et de l’utilisation des crédits inscrits dans l’enveloppe globale.
Les parties assurent conjointement le suivi de l’exécution du présent contrat. Ils s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
Annuellement, un bilan sera réalisé afin d’évaluer les opérations réalisées et d’identifier les prochaines opérations à intégrer au contrat. Le Département informera à ce stade les parties des crédits disponibles sur l’enveloppe du territoire et des projets ayant reçu un financement.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENÉGOCIATION ANNUELLE
Au vu du bilan d’exécution réalisé au préalable en application de l’article 8, les parties entendent se concerter chaque année sur l’exécution du présent contrat pour discuter d’une éventuelle renégociation en cohérence avec les objectifs contractualisés à partir du portrait de territoire. La renégociation portera sur les domaines suivants :
- la modification de la programmation,
- la substitution d’actions,
- l’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat, la prise en compte de nouvelles opérations sur les périodes à venir dans la limite de l’enveloppe accordée au territoire.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE
Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions financées auprès des Maîtres d’ouvrage.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification jugée significative par l’une des parties à la présente convention fait l’objet d’un avenant selon les même formes et procédures que celles prises pour la présente.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le cadre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Convention est soumise au droit français.
En cas de différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, les Parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations.
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 14 : DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat de territoire 2017-2021 prend fin au plus tard le 31 décembre 2024 étant précisé qu’il durera jusqu’à extinction des obligations réciproques des parties.
Fait en 6 exemplaires originaux
A , le
Jean-Xxxxxx XXXXXX | Xxxxxxxx XXXXXX | Xxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXX |
Président du Conseil Départemental du Calvados | Président de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie Maire de Deauville | Maire de Touques |
Xxxxxxxxx XXXXXX | Jean-Xxxx XXXXXX |
Maire de Trouville-sur-Mer | Maire de Villers-sur-Mer |