Néobsia
Néobsia
Garantie obsèques
Conditions générales
valant notice d’information
Nature du contrat (article 1)
Néobsia est un contrat collectif à adhésion facultative d’assurance vie régi par le Code des assurances. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre Mutex Union et Mutex. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
Garanties (article 6)
Néobsia prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement au(x) bénéficiaire(s) désignés d’un capital dont le montant est fonction du capital choisi à l’adhésion. Cette garantie en capital n’est pas égale aux sommes versées par l’adhérent.
Le contrat offre également des prestations d’assistance (Cf. annexe 1).
Participation aux bénéfices (article 14)
Néobsia prévoit une participation aux bénéfices techniques et financiers conforme au Code des assurances. Les conditions de son affectation sont précisées à l’article 14.
Rachat (article 20)
Néobsia comporte une faculté de rachat. Les sommes correspondant à la valeur de rachat à la date de la demande de rachat sont versées par l’assureur dans un délai de 30 jours.
Frais (article 13.4)
Frais sur versements : 13,55 % sur chaque cotisation périodique ou 5,30 % pour une cotisation unique, 0,30 % par an calculé sur le capital garanti, durant toute la période de paiement des cotisations.
Frais en cours de vie du contrat : 0,40 % par an sur le capital garanti pendant toute la durée de vie de l’adhésion. Frais de sortie : néant.
Frais sur fractionnement : néant.
Ces frais sont inclus dans le montant global de la cotisation due par l’adhérent.
Durée (article 5)
La durée de l’adhésion recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.
Bénéficiaires (article 11)
L’assuré peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans le bulletin d’adhésion, et ultérieurement par avenant au contrat.
La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d’information. Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
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Sommaire
I. DÉFINITIONS 4
II. OBJET ET CARACTÉRISTIQUES
DU CONTRAT 4
Article 1 - Nature du contrat 4
Article 2 - Objet du contrat 4
Article 3 - Intervenants au contrat 4
Article 4 - Territorialité 4
Article 5 - Prise d’effet et durée de votre adhésion 4
5.1 Prise d’effet de votre adhésion au contrat d’assurance 4
5.2 Durée de l’adhésion et des garanties 5
III. GARANTIES DU CONTRAT 5
Article 6 - Capital décès garanti 5
Article 7 - Montant des garanties à l’adhésion 5
7.1 Solution en capital obsèques 5
7.2 Solution en prestations obsèques 5
7.2.1 - Enregistrement des volontés essentielles 5
7.2.2 - Modification des volontés essentielles 5
7.2.3 - Révocation du mandat de volontés essentielles 5
Article 8 - Prise d’effet de la garantie obsèques 5
Article 9 - Exclusions 5
IV. MODALITÉS D’ADHÉSION 5
Article 10 - Conditions d’adhésion 5
Article 11 - Désignation du (des) bénéficiaire(s)
en cas de décès 6
Article 12 - Conditions particulières 6
Article 13 - Cotisations 6
13.1 Détermination du montant des cotisations à l’adhésion et modalités de paiement 6
13.2 En cours d’adhésion 6
13.3 En cas de non-paiement de la cotisation 6
13.4 Frais liés à votre adhésion 6
V. FONCTIONNEMENT
DE VOTRE ADHÉSION 7
Article 14 - Participation aux bénéfices 7
14.1 Participation aux bénéfices pour la solution
en capital obsèques 7
14.2 Participation aux bénéfices pour la solution
en prestations obsèques 7
Article 15 - Évolutions de votre adhésion 7
15.1 Changement de solution 7
15.1.1 - Passage de la solution en capital obsèques vers la solution en prestations obsèques 7
15.1.2 - Passage de la solution en prestations obsèques
vers la solution en capital obsèques 7
15.2 Modification du montant du capital décès garanti 7
15.2.1 - Augmentation du capital décès garanti 7
15.2.2 - Diminution du capital décès garanti 7
Article 16 - Réduction de votre adhésion 7
VI. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS 8
Article 17 - Modalités de déclaration du décès 8
17.1 Solution en capital obsèques 8
17.2 Solution en prestations obsèques, 8
Article 18 - Paiement du capital décès garanti 8
VII. DROITS DE L’ADHÉRENT 8
Article 19 - Faculté de renonciation 8
Article 20 - Rachat de votre adhésion 8
20.1 Rachat 8
20.2 Modalités en cas de rachat de votre adhésion 9
20.3 Paiement de la valeur de rachat 9
Article 21 - Information annuelle 9
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 9
Article 22 - Loi informatique et libertés 9
Article 23 - Prescription 9
Article 24 - Réclamations, litiges et médiation 9
IX. DISPOSITIONS RELATIVES
AU CONTRAT COLLECTIF 9
Article 25 - Durée du contrat collectif 9
Article 26 - Modifications et résiliation du contrat collectif 9
26.1 Modifications du contrat collectif 9
26.2 Résiliation du contrat collectif 10
FONDS SOCIAL 10
ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’ASSISTANCE RMA 11
I. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 11
Article 1 - Personnes bénéficiaires 11
Article 2 - Prise d’effet et durée des garanties
d’assistance 11
Article 3 - Territorialité 11
Article 4 - Faits générateurs 11
Article 5 - Modalités de mise en œuvre 11
Article 6 - Exécution des prestations 11
II. INFORMATIONS ET SOUTIEN PAR TÉLÉPHONE DISPONIBLES
A TOUT MOMENT 12
Article 7 - Enregistrement des volontés essentielles de l’adhérent au contrat Néobsia 12
Article 8 - Conseil devis obsèques pour la solution en capital obsèques 12
Article 9 - Soutien psychologique par téléphone 12
Article 10 - Informations par téléphone 12
10.1 Allô Info 12
10.2 Allô social 12
Article 11 - Bien être et prévention 13
III. GARANTIES D’ASSISTANCE
AU MOMENT DU DÉCÈS DE L’ADHÉRENT 13
Article 00 - Xxxx décès 13
12.1 Conseil devis obsèques pour la solution
en capital obsèques 13
12.2 Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget 13
12.3 Informations juridiques liées au décès 13
12.4 Soutien psychologique par téléphone 13
12.5 Adoption des animaux familiers 13
Article 13 - Prestations d’assistance liées au décès de l’adhérent survenant lors d’un déplacement à plus
de 50 kilomètres de son domicile 13
13.1 Rapatriement monde entier - Transfert du corps
en cas de décès 13
13.2 Retour différé du corps 13
13.3 Assistance des ayants droit en cas de décès 13
13.4 Retour des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant
se trouvant sur place au moment du décès 14
13.5 Mise à disposition d’un taxi 14
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Article 14 - Prestations d’aide à la personne, du fait du décès de l’adhérent, quel que soit le xxxx xx xxxxx 00
00.0 Xxxxx xxx xxxxxxx xxxxxxx (xxxxx de 16 ans) 14
14.2 Garde des ascendants dépendants à charge 14
14.3 Aide à domicile 14
14.4 Garde des animaux familiers 14
14.5 Solutions d’adoption pour les animaux familiers 14
IV. DISPOSITIONS JURIDIQUES 14
Article 15 - Exclusions 14
Article 16 - Non-exécution des prestations d’assistance 14
Article 17 - Conséquences du refus d’assistance
de la part de l’adhérent ou de son ayant droit 15
Article 18 - Subrogation 15
Article 19 - Prescription 15
Article 20 - Attribution de juridiction 15
Article 21 - Informatique et libertés 15
ANNEXE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATIONS OBSÈQUES 16
Article 1 - Présentation du contrat 16
Article 2 - Les intervenants au contrat 16
Article 3 - Date d’effet du contrat 16
Article 4 - Modification du contrat 16
4.1 Modification des volontés essentielles 16
4.2 Modifications des prestations 16
4.3 Modification du mandataire 16
4.4 Désignation d’un opérateur funéraire 16
4.5 Prise d’effet des modifications 16
Article 5 - Cessation du contrat de prestations
obsèques 16
Article 6 - Déclenchement des prestations 17
Article 7 - Conditions de prises en charge du coût
des prestations en cas de décès 17
Article 8 - Situations dans lesquelles le Vœu Funéraire n’intervient pas 17
8.1 Impossibilité d’obtenir le versement du capital garanti
au titre du contrat 17
8.2 Impossibilité de réaliser les prestations 17
8.3 Limites territoriales 17
DESCRIPTIFS DES OPTIONS 17
Option ESSENTIELLE 17
Option SÉRÉNITÉ 18
Option EXIGENCE 18
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I. DÉFINITIONS
Accidents
Toute atteinte corporelle de l’adhérent, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Cependant, ne sont jamais considérés comme accident au titre des garanties, les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires quelle qu’en soit l’origine.
La preuve de la cause accidentelle incombe à l’adhérent ou à ses ayants droit.
Adhérent
Personne physique capable juridiquement qui adhère au présent contrat, chargée du paiement des cotisations.
Assuré
Personne physique désignée sur le bulletin d’adhésion sur lequel reposent les risques garantis.
Dans ce contrat, l’adhérent et l’assuré sont la même personne.
Avenant
On désigne par avenant, toute modification apportée à votre adhésion initiale ou au contrat collectif. Dans le cas d’une modification de l’adhésion, l’avenant doit être signé par l’assureur et l’adhérent, il induit alors l’émission de nouvelles conditions particulières. Dans le cas d’une modification du contrat collectif, l’avenant doit être signé par l’assureur et par le souscripteur, l’adhérent est alors préalablement informé de ces modifications.
Bénéficiaire en cas de décès
Personne physique ou morale désignée par l’adhérent, qui percevra tout ou partie du capital garanti en cas de décès de l’assuré.
Délai d’attente
Durée à compter de la date d’effet de l’adhésion ou d’un avenant d’augmentation de capital pendant laquelle seul le décès accidentel est couvert par Mutex.
Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale autorisée.
Sinistre
Evènement survenu à l’adhérent mettant en jeu la garantie du contrat.
Rachat
Opération par laquelle l’assureur verse à l’adhérent la valeur de rachat de son adhésion. Ce versement libère définitivement l’assureur de toutes ses obligations.
Valeur de rachat
La valeur de rachat est calculée en tenant compte notamment des cotisations déjà versées. Elle fait également appel aux tables de mortalité prévues par le Code des Assurances
II. CARACTÉRISTIQUES ET OBJET DU CONTRAT
Il est régi par le Code des assurances. Il relève de la branche 20 Vie- Décès du Code des assurances.
Son régime fiscal est celui de l’assurance vie. Le contrat est composé :
des présentes conditions générales décrivant les règles propres aux garanties,
du bulletin d’adhésion dûment renseigné et signé par l’adhérent, et des conditions particulières qui précisent et complètent les caractéristiques et garanties choisies par l’adhérent.
Article 2 - Objet du contrat
Lors de votre décès, le contrat a pour objet de garantir :
pour la solution en capital obsèques, le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(x) que vous avez désigné(s),
pour la solution en prestations obsèques, le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(x) que vous avez désigné(s) pour le financement, l’organisation et l’exécution de vos obsèques selon le descriptif de l’option choisie dans le contrat de prestations obsèques souscrit auprès de l’opérateur funéraire désigné dans l’annexe 2.
Il prévoit également des garanties d’assistance présentées dans l’annexe 1 : contrat d’assistance.
Les garanties du contrat d’assistance sont souscrites par Mutex auprès de Ressources Mutuelles Assistance (RMA) et sont assurées par RMA.
Article 3 - Intervenants au contrat
Les organismes assureurs
Nous, Mutex, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 000, xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx, pour la garantie de financement des obsèques.
Ressources Mutuelles Assistance (RMA), Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxx, pour les garanties d’assistance au titre de la branche 18 du Code de la Mutualité.
Notre organisme de contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) – 00 xxx Xxxxxxxx – 75436 Xxxxx xxxxx 00.
Le souscripteur
Mutex Union, Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Mutex Union peut, pour l’exécution du contrat, déléguer tout ou partie des obligations qui lui incombent en qualité de souscripteur du contrat groupe à ses mutuelles adhérentes ou à Mutex.
L’adhérent et assuré
Vous êtes l’adhérent et l’assuré. Vous serez dénommé « vous » ou
« adhérent »
Le bénéficiaire
La (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) que vous avez désignée(s) pour recevoir les prestations de la garantie décès en cas de réalisation du risque.
Article 4 - Territorialité
Les garanties obsèques sont acquises dans le monde entier.
Toutefois, pour la solution en prestations obsèques, l’exécution et l’organisation des obsèques ne peuvent être garanties que si vos obsèques ont lieu en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Article 1 - Nature du contrat
Néobsia est un contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit auprès de Mutex par Mutex Union au profit des membres participants et ayants droit de ses mutuelles, adhérentes au jour de la souscription du contrat collectif ou à une date ultérieure. Les membres participants ayant cette qualité au jour de leur adhésion.
Article 5 - Prise d’effet et durée de votre adhésion
5.1 Prise d’effet de votre adhésion au contrat d’assurance La date d’effet de votre adhésion au contrat d’assurance est fixée. à la date de signature de votre bulletin d’adhésion
ou, à votre demande, à la date d’effet indiquée sur votre bulletin
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d’adhésion, à condition qu’elle ne soit pas supérieure de plus de 3 mois à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Elle figure dans vos conditions particulières.
La prise d’effet de votre adhésion est subordonnée à l’encaissement effectif de la première cotisation.
5.2 Durée de l’adhésion et des garanties
La durée de l’adhésion est viagère, sous réserve du paiement des cotisations. L’adhésion prend fin et les garanties cessent en cas de décès de l’adhérent ou de rachat de l’adhésion.
III. GARANTIES DU CONTRAT
Article 6 - Capital décès garanti
Si vous venez à décéder, nous procéderons au versement du capital décès garanti aux bénéficiaires désignés (cf. article 11).
Le capital décès garanti est :
le capital choisi dans le bulletin d’adhésion, majoré des participations aux bénéfices (cf. article 14), majoré ou minoré des éventuelles augmentations ou diminutions de capital constatées par avenant (cf. article 15) ;
le capital réduit en cas d’arrêt de paiement des cotisations avant le terme prévu constaté par avenant (cf. article 16).
Article 7 - Montant des garanties à l’adhésion
7.1 Solution en capital obsèques
Vous choisissez le montant de votre capital entre 2 000 € et 10 000 € par palier de 1 000 €. La mention solution en capital obsèques et le montant du capital garanti seront indiqués dans vos conditions particulières.
A votre décès, nous verserons le montant du capital garanti augmenté des participations aux bénéfices, au(x) bénéficiaire(s) tel(s) qu’indiqué(s) à l’article 11.
Pour cette solution, sur simple appel téléphonique à l’assisteur Ressources Mutuelles Assistance (RMA), vous pouvez demander à enregistrer vos volontés essentielles. Elles portent sur le mode de sépulture (inhumation ou crémation), le type de cérémonie choisie (civile ou religieuse selon le culte), le lieu d’inhumation ou la destination des cendres.
7.2 Solution en prestations obsèques
Vous choisissez une option parmi les 3 proposées.
Essentielle : | 3 500 € |
Sérénité : | 4 500 € |
Exigence : | 6 000 € |
Le descriptif de chacune de ces options figure dans le contrat de prestations obsèques proposé l’opérateur funéraire désigné dans l’annexe 2.
La mention de la solution en prestations obsèques et l’option choisie ainsi que le montant du capital garanti seront indiqués dans vos conditions particulières.
A votre décès, nous verserons le montant du capital garanti augmenté des participations aux bénéfices, au(x) bénéficiaire(x) tel(s) qu’indiqué(s) à l’article 11.
7.2.1 - Enregistrement des volontés essentielles
Vous avez la possibilité de formuler vos dernières volontés essentielles sur le document « mandat de volontés essentielles » qui vous est remis dans votre dossier d’adhésion ou bien sur papier libre daté et signé de votre main. Ce document peut être renvoyé à tout instant, soit lors de votre adhésion, soit ultérieurement.
Le mandat de volontés essentielles devra être transmis dans l’enveloppe T confidentielle à notre assisteur RMA - Ressources Mutuelles Assistance, dont le siège social est situé au 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000- 00000 XXXXXX.
A réception de ce mandat, RMA adressera un courrier de confirmation après en avoir :
assuré la cohérence au regard de la réglementation applicable et du capital choisi,
procédé à son enregistrement.
Le mandat prend effet à compter de cette acceptation.
Il sera automatiquement caduc si vous renoncez à votre adhésion au contrat Néobsia dans le cadre du délai légal de 30 jours ainsi que dans l’hypothèse de non prise d’effet du contrat d’assurance ou de rachat ou de mise en réduction de votre adhésion. Cette caducité intervient de plein droit, sans nécessité d’un écrit de confirmation de la part de RMA et quand bien même le courrier d’acceptation du mandat vous aurait été adressé par RMA.
Lors de votre décès, RMA transmettra les volontés exprimées à l’opérateur funéraire qui se chargera de les faire respecter.
7.2.2 - Modification des volontés essentielles
Vous pouvez, à tout moment, modifier le contenu de vos volontés essentielles en délivrant un nouveau mandat à RMA. Vous devrez alors prendre contact avec RMA.
Ce mandat devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation par RMA suivant une procédure identique à celle figurant au paragraphe 7.2.1.
7.2.3 - Révocation du mandat de volontés essentielles
Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat confié à RMA, en leur adressant un courrier en recommandé avec avis de réception que vous aurez signé.
En cas de révocation du mandat délivré à RMA, vos volontés essentielles ne pourront plus être transmises à l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 dans le cadre du contrat de prestations obsèques et ce dernier est dégagé de son obligation de les faire respecter.
Article 8 - Prise d’effet de la garantie obsèques
La garantie prend effet :
à la date de prise d’effet de votre adhésion si vous décédez par accident ;
à l’issue d’un délai d’attente d’un an à compter de la prise d’effet de votre adhésion, si vous décédez par maladie.
En cas de décès par maladie pendant la première année d’adhésion, nous verserons, aux bénéficiaires désignés pour le solde éventuel, la somme des cotisations encaissées. Les garanties d’assistance décrites à l’annexe 1 ne pourront pas s’appliquer.
Pour la solution en prestations obsèques, la date d’effet du contrat de prestations souscrit auprès de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 est la même que la date d’effet de la garantie obsèques.
Article 9 - Exclusions
N’est pas couvert le décès qui est la conséquence :
du suicide pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion ou de l’augmentation éventuelle des garanties (pour cette augmentation) ;
directe ou indirecte de guerre civile, étrangère, d’insurrection, d’interventions militaires, d’émeutes, d’actes de terrorisme ou de sabotage dès lors que l’adhérent y prend une part active ;
de la désintégration du noyau atomique, des effets directs ou indirects provenant d’une transmutation du noyau de l’atome.
Dans les cas énumérés ci-dessus, la garantie de l’assureur sera limitée à la valeur de rachat de l’adhésion.
IV. MODALITÉS D’ADHÉSION
Article 10 - Conditions d’adhésion
Vous devez résider en France métropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à la Réunion.
Vous devez être âgé d’au moins 40 ans et au plus 84 ans, si vous
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optez pour des cotisations viagères ou temporaires, ou au plus de 80 ans si vous optez pour le paiement d’une cotisation unique.
Votre âge est calculé par différence de millésime entre l’année d’adhésion et votre année de naissance.
Votre adhésion se fait au moyen d’un bulletin d’adhésion que vous remplissez et signez.
Votre adhésion est acceptée sans aucune sélection médicale. L’adhésion repose sur l’exactitude de vos déclarations. Dans le cas où votre âge, indiqué à l’adhésion, se révélerait inexact, nous vous réclamerons la cotisation qui aurait normalement été due. Si vous refusez, votre adhésion sera réduite dans les conditions prévues à l’article 16.
Pour la solution en prestations obsèques, vous complétez le mandat de recueil des volontés essentielles et vous le retournez dans l’enveloppe T jointe tel qu’indiqué à l’article 7.2.
Si vous détenez déjà une ou plusieurs adhésions obsèques auprès de Xxxxx, la totalité des capitaux souscrits ne pourra pas dépasser 10 000 €. Dans le cas contraire, votre nouvelle adhésion ne sera pas recevable.
Article 11 - Désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès
Lors de l’adhésion, vous choisissez le(s) bénéficiaire(s) du capital décès garanti qui sera versé à votre décès.
Pour la solution en capital obsèques, à concurrence des frais engagés et dans la limite du capital garanti, le bénéficiaire de premier rang est l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les prestations d’obsèques, à défaut la (les) personne(s) qui en aura (auront) acquitté la facture (sur présentation de cette dernière).
Pour la solution en prestations obsèques, à concurrence des frais engagés et dans la limite du capital garanti, le bénéficiaire de premier rang est l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 chargé de la réalisation des obsèques conformément au contrat de prestations souscrit auprès de ce dernier. Toutefois, si l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 n’a pas pu réaliser les obsèques pour les raisons définies aux articles 8.2 et 8.3 de l’annexe 2, le(s) bénéficiaire(s) de la garantie obsèques sera (seront) le(s) même(s) que pour la solution en capital obsèques.
Pour le solde éventuel du capital (différence entre le capital décès garanti et le coût réel des frais d’obsèques) de l’une ou de l’autre des deux solutions, vous pouvez désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires dans votre bulletin d’adhésion ou ultérieurement par voie d’avenant. Cette désignation peut également être effectuée, entre autres, par acte sous seing privé ou par acte reçu devant notaire.
Si le bénéficiaire est nommément désigné, les coordonnées de ce dernier doivent être portées au bulletin d’adhésion ; elles seront utilisées par Mutex lors de votre décès.
La clause bénéficiaire peut être modifiée lorsqu’elle n’est plus appropriée.
Toutefois, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation par ce dernier, effectuée dans les conditions suivantes :
par voie d’avenant signé de Mutex, de l’adhérent et du bénéficiaire ;
ou par voie d’acte authentique ou sous seing privé, signé de l’adhérent et du bénéficiaire, qui devra être notifiée par écrit à Mutex pour lui être opposable.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit (sans contrepartie), l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’adhérent est informé que l’adhésion au contrat d’assurance est conclue.
Pour les 2 solutions, à défaut de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les bénéficiaires sont :
le conjoint survivant de l’adhérent non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut ;
le partenaire de l’adhérent lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut ;
le concubin notoire de l’adhérent, à défaut ;
les enfants de l’adhérent nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut ;
les héritiers de l’adhérent en application des règles de la dévolution successorale légale.
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Article 12 - Conditions particulières
Les conditions particulières indiquent, notamment, la date de prise d’effet de votre adhésion au contrat d’assurance, vos coordonnées, le type de solution obsèques « capital ou prestations », le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, la durée de paiement des cotisations, le montant du capital décès garanti, l’option choisie le cas échéant ainsi que le montant des valeurs de rachat pour les huit premières années.
Elles vous sont envoyées par courrier, au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre adhésion au contrat.
Article 13 - Cotisations
13.1 Détermination du montant des cotisations à l’adhésion et modalités de paiement
Le montant de la cotisation est calculé en fonction de votre âge à l’adhésion, de la durée de paiement retenue, du montant du capital décès garanti choisi, du taux technique et de la table de mortalité en vigueur à la date d’adhésion. Le coût de l’assistance est inclus dans votre cotisation.
Pour régler vos cotisations, vous avez le choix entre quatre durées de paiement et ce choix effectué à l’adhésion est définitif :
cotisation unique ;
cotisation constante temporaire pendant 10 années ; cotisation constante temporaire pendant 15 années ; cotisation constante viagère.
La cotisation est payable d’avance aux dates anniversaires de la date d’effet de votre adhésion au contrat. Toutefois, nous vous laissons aussi la possibilité de choisir une autre périodicité de paiement (mensuelle trimestrielle ou semestrielle).
13.2 En cours d’adhésion
Vous pouvez modifier votre périodicité de paiement, en nous faisant parvenir un courrier un mois avant votre prochaine échéance de cotisation.
13.3 En cas de non-paiement de la cotisation
Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de son échéance.
A défaut de paiement, nous vous adresserons une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure vous en réclamant le montant.
Vous devrez alors, impérativement, payer celle-ci dans les 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant ce délai. Vos garanties seront suspendues pendant ce délai.
A l’issue de ce délai, si les cotisations ne sont toujours pas payées, l’adhésion sera mise en réduction telle que définie à l’article 16. Le paiement des cotisations est définitivement interrompu.
Toutefois, si le montant du capital réduit est inférieur au montant prévu par le décret (article 132-23, alinéa 10, du Code des assurances), soit la moitié du SMIC mensuel en vigueur, nous vous règlerons la valeur de rachat telle que définie à l’article 20.
Aucune prise en charge du paiement du capital décès, de l’organisation ou l’exécution des obsèques n’interviendra durant la période de 40 jours précitée de suspension de la garantie ou après la réduction de votre adhésion au contrat.
13.4 Frais liés à votre adhésion
La gestion de votre adhésion, des cotisations et des prestations prévoit les frais suivants.
Si vous avez opté pour le paiement d’une cotisation unique, les frais sur versement sont de 5,30 % de la cotisation versée et de 0,40 % par an du capital garanti.
Si vous avez opté pour le paiement de cotisations périodiques, les frais sur versements sont de 13,55 % des cotisations versées, 0,40 % par an calculé sur le capital garanti pendant toute la durée de vie de l’adhésion et 0,30 % par an du capital garanti durant toute la période de paiement des cotisations.
V. FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHÉSION
Article 14 - Participation aux bénéfices
14.1 Participation aux bénéfices pour la solution en capital obsèques
A la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices est déterminée globalement par Mutex pour les catégories de contrats à laquelle appartiennent les adhésions Néobsia solution en capital obsèques. Elle est calculée, conformément à l’article A 331-4 du Code des Assurances, sur la base des résultats techniques et financiers de Mutex réalisés sur ces catégories de contrats, diminuée des intérêts techniques ayant servi de base aux calculs des cotisations. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée à une provision pour participation aux bénéfices pour une durée maximale conforme aux dispositions du Code des Assurances. Chaque année un taux de participation aux bénéfices est fixé par Mutex pour les adhésions en cours depuis au moins un an.
14.2 Participation aux bénéfices pour la solution en prestations obsèques
A la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices est déterminée spécifiquement par Mutex pour l’ensemble des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance. Elle est calculée, conformément à l’Arrêté du 17 février 2014, sur la base d’une quote-part des résultats financiers de l’actif général de Mutex, diminuée des intérêts techniques ayant servi de base aux calculs des cotisations. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée aux provisions mathématiques des adhésions en cours depuis au moins un an.
Article 15 - Évolutions de votre adhésion
15.1 Changement de solution
Le changement de solution n’est pas possible en cotisation unique. Si vous avez choisi une durée de paiement temporaire de 10 ou 15 ans, le changement est autorisé uniquement pendant cette durée de paiement. Pour une durée de paiement viager, le changement de solution est possible à tout moment.
Le changement de solution n’est possible qu’après un an d’adhésion et qu’une seule fois pendant toute la durée de votre adhésion et ne peut plus être effectué après 84 ans.
Ce changement de solution s’effectue moyennant une augmentation ou une diminution de vos cotisations selon les cas et selon les modalités prévues à l’article 15.2.
Le changement de solution prendra effet à la date d’échéance de cotisation qui suit votre demande.
15.1.1 - Passage de la solution en capital obsèques vers la solution en prestations obsèques
Le passage de la solution en capital obsèques vers la solution en prestations obsèques a pour conséquence de désigner comme bénéficiaire de 1er rang l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2. Il devient l’opérateur funéraire qui réalisera vos obsèques.
Vous devez impérativement choisir une des options de la solution en prestations obsèques proposées au moment de votre demande.
15.1.2 - Passage de la solution en prestations obsèques vers la solution en capital obsèques
Le changement de la solution en prestations obsèques vers la solution en capital obsèques a pour conséquence la modification de votre clause bénéficiaire telle que définie à l’article 11. Ce changement peut être accompagné également d’un changement de capital décès garanti.
Cette modification de solution a pour conséquence de libérer immédiatement et définitivement l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 de son engagement d’exécuter les prestations obsèques.
15.2 Modification du montant du capital décès garanti
Si vous avez choisi une durée de paiement temporaire de 10 ou 15 ans, la modification du montant du capital décès garanti est
uniquement autorisée pendant cette durée de paiement. Pour une durée de paiement viager, cette modification peut se faire à tout moment.
La durée de paiement de la nouvelle cotisation et le type de cotisation seront identiques à ceux choisis à l’adhésion.
Pour les adhésions en cotisation unique, l’augmentation du capital décès garanti ne pourra s’opérer que par une nouvelle adhésion.
15.2.1 - Augmentation du capital décès garanti
Une augmentation de capital se traduit par une augmentation de votre cotisation. Les bases techniques (taux technique et table de mortalité) retenues pour les calculs sur la fraction du capital augmentée seront celles en vigueur à la date de réception de votre demande.
La cotisation supplémentaire tiendra compte de votre âge atteint au moment de la demande, âge calculé par différence de millésime entre la date de votre demande et votre date de naissance. L’augmentation du capital n’est plus possible après 84 ans.
Cette modification prendra effet à la date d’échéance de cotisation qui suit votre demande d’augmentation.
De plus, le montant du capital augmenté doit être compris entre 2 000 € et 10 000 € par tranche de 1 000 € pour la solution en capital obsèques ou doit coïncider avec le montant d’une des options de la solution en prestations obsèques disponibles au moment de votre demande.
Dans les mêmes conditions qu’à l’adhésion, l’augmentation du capital garanti est acquise après un nouveau délai d’attente d’un an, décompté à partir de la date d’effet de l’avenant, sauf en cas de décès par accident.
Pour la solution en capital obsèques, en cas de décès par maladie pendant le nouveau délai d’attente, le capital initial sera versé au bénéficiaire de premier rang en règlement des obsèques (sur justificatifs). Le solde éventuel auquel s’ajoutera le remboursement des cotisations correspondant au capital supplémentaire seront versés au(x) bénéficiaire(s) du solde.
Pour la solution en prestations obsèques, cette augmentation de capital se traduira par un changement d’option et donc de garanties en prestations obsèques plus importantes.
En cas de décès par maladie pendant le nouveau délai d’attente applicable sur l’augmentation de capital, la prestation servie sera celle de l’option choisie avant l’avenant d’augmentation. Le solde éventuel auquel s’ajoutera le remboursement des cotisations correspondant au capital supplémentaire seront versés au(x) bénéficiaire(s) du solde.
15.2.2 - Diminution du capital décès garanti
La demande de diminution du capital n’est pas possible si vous avez choisi le paiement d’une cotisation unique. Elle est possible pour les paiements de cotisations viagères ou temporaires de 10 ou 15 ans, mais le montant du nouveau capital ne peut pas être inférieur à la valeur de réduction de votre adhésion calculée à la date de votre demande. Les bases techniques (taux technique et table de mortalité) retenues pour les calculs seront celles en vigueur à la date de réception de la demande de diminution.
La modification prendra effet à la date d’échéance qui suit votre demande de diminution du capital décès garanti.
Pour la solution en capital obsèques, le nouveau capital décès garanti ne peut pas être inférieur à 2 000 €.
Pour la solution en prestations obsèques, cette diminution de capital se traduira également par un changement d’option et donc par des garanties en prestations obsèques moins importantes.
Si l’option Essentielle de la solution en prestations obsèques avait été retenue, toute demande de diminution de capital garanti entraîne le passage en solution en capital obsèques.
Si vous avez choisi l’option Sérénité ou Exigence de la solution en prestations obsèques, un avenant au contrat de prestations funéraires correspondant sera émis.
Article 16 - Réduction de votre adhésion
La réduction de votre adhésion intervient en cas d’arrêt de paiement des cotisations avant le terme prévu contractuellement ou si vous en faites la demande.
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Pour la solution en capital obsèques, la garantie du versement du capital décès se poursuit pour un capital réduit, déterminé en fonction des cotisations réellement versées.
Pour la solution en prestations obsèques, la réduction met fin à l’engagement de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 : le contrat de prestations funéraires cesse de produire ses effets. Cependant, votre adhésion se poursuit dans les mêmes conditions que pour la solution en capital obsèques avec un capital réduit déterminé en fonction des cotisations réellement versées.
Quelle que soit la solution choisie, les garanties d’assistance définies en annexe 1 sont résiliées.
VI. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS
Article 17 - Modalités de déclaration du décès
17.1 Solution en capital obsèques
Vos proches devront constituer une demande de prestation comprenant les pièces ci-dessous mentionnées à adresser à votre mutuelle pour traitement :
l’acte de décès de l’adhérent ;
un certificat médical de décès à fournir uniquement en cas de décès par accident pendant la première année d’adhésion ;
une demande de règlement signée par chaque bénéficiaire par simple courrier ;
toutes pièces justifiant des droits et de la qualité des bénéficiaires ; toutes pièces requises par la législation fiscale ;
la facture détaillée attestant de la réalisation par le prestataire funéraire en charge des obsèques ou la personne ayant acquitté celle-ci.
Nous nous réservons le droit de demander, le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à la constitution du dossier.
17.2 Solution en prestations obsèques,
Vos proches devront prendre contact avec notre assisteur RMA au n° suivant 09 69 36 75 92 (pour les appels depuis l’étranger,
composer le 00 33 9 69 36 75 92).
Si au jour du décès, RMA est saisi du dossier avant la réalisation effective des obsèques, RMA, après avoir vérifié la validité de l’adhésion, mandatera l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 en charge de faire exécuter les prestations obsèques définies dans le contrat de prestations. Ce dernier prendra contact avec vos proches pour :
récupérer les documents nécessaires à la constitution du dossier (notamment acte de décès, certificat médical à fournir uniquement en cas de décès par accident pendant la première année d’adhésion,…)
convenir des modalités pratiques de la réalisation des obsèques.
Article 18 - Paiement du capital décès garanti
En cas de décès par maladie pendant la première année d’adhésion ou pendant le nouveau délai d’attente applicable sur l’augmentation de capital, les dispositions prévues aux articles 8 et 15.2.1 s’appliqueront.
Dans les autres cas :
Pour la solution en capital obsèques, nous verserons le capital décès garanti au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) dans les 8 jours suivant la réception des pièces demandées. Le règlement du capital met fin au contrat.
Pour la solution en prestations obsèques, nous verserons le capital décès garanti, à concurrence des frais engagés, directement à l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2. Si le capital garanti ne couvre pas intégralement les frais des obsèques, l’opérateur funéraire désigné dans l’annexe 2 prendra contact avec vos proches pour trouver une solution (diminution des prestations ou apport supplémentaire de financement de la part de vos proches).
Si le capital garanti est supérieur au coût de la prestation réalisée par l’opérateur funéraire, la différence sera versée au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) pour le solde. Dans ce cas, les documents suivants seront à fournir à votre mutuelle :
Une demande de règlement signée par chaque bénéficiaire par simple courrier ;
toutes pièces justifiant des droits et de la qualité des bénéficiaires ; toutes pièces requises par la législation fiscale.
VII. DROITS DE L’ADHÉRENT
Article 19 - Faculté de renonciation
Vous pouvez renoncer à votre adhésion au présent contrat, dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle vous êtes informé que votre adhésion est conclue, c’est à dire à la date de signature de votre bulletin d’adhésion.
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception datée, signée et envoyée à l’organisme ayant recueilli votre adhésion, ou à défaut à l’adresse suivante : Mutex – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Elle peut être rédigée selon le modèle suivant :
« Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion Néobsia n° souscrit en date du , je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de mes cotisations de , et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente.
Date et Signature ».
La renonciation entraîne la restitution à l’adhérent de l’intégralité de la cotisation versée dans le délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
Toutes les garanties d’assurance et d’assistance et le contrat de prestations obsèques cessent de produire leurs effets à la date d’effet de la renonciation, c’est-à-dire à la date de réception de la lettre de renonciation.
Article 20 - Rachat de votre adhésion
20.1 Rachat
A tout moment, vous pouvez demander le rachat total de votre adhésion. Le montant de la valeur de rachat est égal à la provision mathématique constituée au jour de la date d’effet de la demande de rachat. La date d’effet du rachat total correspond à la date de réception de la demande par Xxxxx.
Exemple de cumul des cotisations et de valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années pour une adhésion à l’âge de 65 ans, un capital de 1 000 € à l’adhésion, un taux technique à 0 %, sans tenir compte de la participation aux bénéfices distribuée, des taxes et contributions fiscales et pour les durées de paiement de cotisation suivantes.
Cotisations viagères
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 80,28 | 41,95 |
2e année | 160,56 | 83,11 |
3e année | 240,84 | 123,48 |
4e année | 321,12 | 163,03 |
5e année | 401,40 | 201,74 |
6e année | 481,68 | 239,59 |
7e année | 561,96 | 276,61 |
8e année | 642,24 | 312,79 |
Cotisations Temporaires 10 ans
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 145,99 | 97,77 |
2e année | 291,98 | 196,02 |
3e année | 437,97 | 294,99 |
4e année | 583,96 | 394,96 |
5e année | 729,95 | 496,28 |
6e année | 875,94 | 599,35 |
7e année | 1 021,93 | 704,70 |
8e année | 1 167,92 | 812,94 |
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Cotisations Temporaires 15 ans
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 107,03 | 64,67 |
2e année | 214,06 | 129,08 |
3e année | 321,09 | 193,30 |
4e année | 428,12 | 257,45 |
5e année | 535,15 | 321,64 |
6e année | 642,18 | 386,05 |
7e année | 749,21 | 450,88 |
8e année | 856,24 | 516,40 |
Cotisation unique
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 1 094,78 | 1 066,75 |
2e année | 1 094,78 | 1 063,95 |
3e année | 1 094,78 | 1 061,20 |
4e année | 1 094,78 | 1 058,51 |
5e année | 1 094,78 | 1 055,87 |
6e année | 1 094,78 | 1 053,28 |
7e année | 1 094,78 | 1 050,76 |
8e année | 1 094,78 | 1 048,29 |
Le paiement de la valeur de rachat met définitivement fin : à votre adhésion ;
aux garanties en cas de décès et aux garanties d’assistance telles que définies à l’annexe 1
à l’engagement de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 au titre du contrat de prestations obsèques, si la solution en prestations obsèques avait été choisie.
20.2 Modalités en cas de rachat de votre adhésion
Si vous souhaitez racheter votre adhésion, vous devez nous fournir :
les originaux de vos conditions particulières et des avenants éventuels ;
une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
20.3 Paiement de la valeur de rachat
Mutex vous versera la provision mathématique atteinte au jour de la date d’effet de la demande de rachat au plus tard dans le mois suivant la réception des pièces demandées.
Article 21 - Information annuelle
Conformément aux dispositions de l’article L132-22 du Code des assurances, nous nous engageons à vous communiquer chaque année un relevé annuel présentant notamment :
la cotisation annuelle pour les adhésions à cotisations temporaires ou à cotisations viagères toujours en cours de paiement
le montant total des cotisations versées, le capital décès garanti,
la valeur de rachat ou la valeur de réduction au 31 décembre du dernier exercice,
le taux de participation aux bénéfices distribuée de l’année écoulée applicable au 31 décembre.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Mutex, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx, en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature.
Ces informations sont destinées à Mutex et sont nécessaires au traitement du dossier.
Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion de votre adhésion. Par la signature du bulletin d’adhésion, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient transmises.
Article 23 - Prescription
Toute action dérivant du présent contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Xxxxx en a eu connaissance ;
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par le(s) bénéficiaire(s) à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article 24 - Réclamations, litiges et médiation Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à l’organisme ayant recueilli votre adhésion ou aux services de gestion de Mutex.
Après leur intervention, si la réclamation n’était pas réglée, vous pouvez écrire à Mutex – Service Qualité Relation Adhérent – 000, xxxxxx xx Xxxxx – 92327 Châtillon cedex, en joignant la copie des réponses écrites qui vous ont été faites.
De plus, Mutex a mis en place une procédure de recours gracieux à travers son service de médiation.
Cette procédure est mise à la disposition de tous les adhérents ou bénéficiaires confrontés à des situations litigieuses non résolues après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations propres à Mutex, visées ci-dessus.
Le médiateur peut ainsi être saisi par l’adhérent, ou son ayant-droit, en adressant sa demande à l’attention du Médiateur de Mutex, auprès du service Médiation de Mutex.
IX. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT COLLECTIF
Article 25 - Durée du contrat collectif
Le contrat collectif est conclu entre Mutex Union et Mutex jusqu’au 31 décembre suivant sa date d’effet.
Il se renouvelle le 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation préalable par l’une des parties au contrat par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance.
Article 26 - Modifications et résiliation du contrat collectif
26.1 Modifications du contrat collectif
Vos droits et obligations peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre le souscripteur et Mutex. Ces avenants sont adoptés par décision de l’assemblée générale du souscripteur, ou de son conseil d’administration sur délégation de l’assemblée générale.
Les conditions d’adoption des décisions par l’assemblée générale ou son conseil d’administration vous sont communiquées par le souscripteur. Le souscripteur (ou sur délégation Mutex) vous informe par écrit des modifications apportées à vos droits et obligations, trois mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur.
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Vous pouvez refuser ces modifications et vous disposez alors d’un délai d’un mois pour résilier votre adhésion.
26.2 Résiliation du contrat collectif
En cas de résiliation du contrat collectif par Mutex ou Mutex Union, celle-ci est sans incidence sur le contenu des solutions en capital et prestations obsèques. Les adhésions en cours poursuivent leurs effets et continuent d’être assurées jusqu’à leur terme par l’assureur
aux conditions de garanties en vigueur au jour de la résiliation, sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration. Les adhésions en cours pourront faire l’objet d’une révision tarifaire en cas de modifications législatives et réglementaires.
Les adhésions nouvelles ne sont plus acceptées dès la date de réception par l’une ou l’autre des parties de la lettre recommandée de résiliation.
FONDS SOCIAL
Le présent contrat ouvre droit au bénéfice du Fonds social de Mutex Union.
Ce fonds social est consacré aux adhérents de contrats assurés par Mutex Union ou par Mutex et offrant des garanties de prévoyance (risques décès et/ou incapacité de travail, et/ou invalidité) ainsi qu’à leurs ayants droit. Le bénéfice du fonds social est décidé chaque année par l’assemblée générale de Mutex Union.
Il permet de financer des aides individuelles ou collectives attribuées par décision d’une commission dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration de Mutex Union.
Ces aides sont destinées aux membres participants ou ayants droit des mutuelles membres de Mutex Union ou ayant
adhéré à une union membre de Mutex Union, et disposant de ressources insuffisantes pour faire face à des situations d’incapacité de travail, d’invalidité, de handicap ou de décès.
Elles ont, entre autres causes, des aménagements de logement ou de véhicule liés au handicap, des frais d’obsèques, la prise en charge d’appareillages ou de prothèses d’un montant élevé, la prise en charge ponctuelle d’une aide à domicile.
Elles sont attribuées pour complément et en dernier recours, après intervention d’un ou plusieurs organismes sociaux (MDPH, CCAS, Institution de retraite) ou mutualistes.
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ANNEXE 1 - Conditions générales valant notice d’assistance RMA
I. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la garantie d’assistance dont bénéficie l’adhérent résidant en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, et le cas échéant ses ayants droit, ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative Néobsia auprès de Mutex. Le contrat d’assistance a été souscrit par Mutex auprès de l’Union Technique RMA, Ressources Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Xxxxxx (00000), 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000, Xxxxx soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. SIREN 444 269 682.
Ressources Mutuelles Assistance est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) dont le siège se situe 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Article 1 - Personnes bénéficiaires
L’adhérent
Dès l’adhésion, et à tout moment, pour l’enregistrement de ses volontés quant à ses obsèques.
Au moment du décès et si la situation le justifie, pour tous les frais liés au rapatriement du corps.
L’adhérent et ses ayants droit
Dès l’adhésion, et à tout moment, pour les prestations de renseignements, d’aide et de soutien, les recherches de services, le soutien psychologique, le suivi et l’accompagnement personnalisé, le conseil devis-obsèques et ce dès l’entrée dans le contrat et pendant toute la durée d’adhésion à celui-ci.
Les ayants droit au moment du décès
Pour l’accompagnement médico-psychosocial, l’aide renforcée aux démarches administratives et à leur planification et le suivi relatif au décès ; l’organisation des obsèques, la recherche de solutions pour faire adopter les animaux de compagnie ; l’assistance aux ayants droit dans le cadre d’un rapatriement.
Ainsi que pour la mise en place de prestations d’aide à la personne destinées à les soulager : garde des enfants et des ascendants dépendants à charge, aide à domicile, garde des animaux familiers.
Par ayants droit, on entend
son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé ; leurs enfants, leurs ascendants directs, fiscalement à charge ; leurs animaux familiers de compagnie, tels que chiens ou chats ; autres personnes vivant habituellement sous le même toit.
Article 4 - Faits générateurs
Les prestations d’assistance définies dans la présente notice sont acquises en cas de décès de l’adhérent.
L’assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation d’assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d’une seule prestation par fait générateur, selon la solution choisie (solution en capital obsèques ou solution en prestations obsèques) lors de son adhésion au contrat Néobsia.
Il pourra être accordé une seconde prestation après évaluation de la situation par le pôle de prévention médico-psycho-sociale de l’assisteur.
Les prestations d’informations, de soutien social ou psychologique, de prévention, d’aide aux démarches sont acquises en tout temps.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre L’assisteur peut être contacté, sans interruption, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
Par téléphone : 00 00 00 00 00 (numéro Cristal)
Par télécopie : 02 51 83 26 31
Télécopie du Médecin Conseil : 02 40 44 43 00
Pour les bénéficiaires appelant de l’étranger :
Par téléphone : 00 00 0 00 00 00 92
ou par mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Sans oublier :
de rappeler le numéro d’adhésion et le nom du contrat, de préciser votre nom, prénom et adresse.
Lors de votre 1er appel, un n° d’assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l’assisteur.
Toute demande d’assistance doit être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande.
Pour le rapatriement de corps en cas de décès, la demande d’assistance devra être formulée dans les 48 heures après la date de survenance du fait générateur rattaché à cette demande.
Le bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’assisteur tous les justificatifs exigés par ce dernier pour le déclenchement des prestations garanties.
Les justificatifs demandés par l’assisteur sont des pièces originales.
Article 2 - Prise d’effet et durée des garanties d’assistance
La garantie d’assistance prend effet à la même date d’adhésion que les garanties du contrat d’assurance Néobsia.
La garantie d’assistance suit le sort de l’adhésion dont elle fait partie intégrante (date d’effet, durée, résiliation, exclusions). Cependant, si à l’issue de la clôture de l’adhésion pour survenance du risque la prestation d’assistance mise en place par l’assisteur est en cours de réalisation, l’assisteur s’engage à la fournir au bénéficiaire jusqu’à son achèvement.
Article 3 - Territorialité
Les présentes conditions générales sont valables :
au domicile de l’adhérent et des ayants droit, pour l’assistance d’aide à la personne ;
pour tout transfert de corps de l’adhérent, en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane ;
lors d’un déplacement de l’adhérent dans le monde entier au-delà de 50 km de son domicile principal au sens fiscal du terme.
Article 6 - Exécution des prestations
Les prestations garanties par les présentes conditions générales ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de l’assisteur et sur présentation des justificatifs demandés.
En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par le bénéficiaire, n’est remboursée par l’assisteur.
De plus, il convient de préciser que l’assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d’urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.
Dès l’appel de l’un des bénéficiaires, l’assisteur met tout en œuvre dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande.
En aucun cas, l’assisteur ne pourra s’engager sur une obligation de résultats, lors de la survenance d’un sinistre.
A noter que les prestations d’assistance, qui n’auront pas été utilisées par l’adhérent ou ses ayants droit lors de la durée de garantie, excluent un remboursement à posteriori ou une indemnité compensatoire.
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II. INFORMATIONS ET SOUTIEN PAR TÉLÉPHONE DISPONIBLES
À TOUT MOMENT
Les prestations définies ci-dessous sont acquises à tout moment, et ce dès l’adhésion.
Article 7 - Enregistrement des volontés essentielles de l’adhérent au contrat Néobsia
A tout moment, pour la solution en capital obsèques, sur simple appel téléphonique l’adhérent peut demander à enregistrer ses volontés essentielles. L’assisteur lui adresse un dossier à compléter et lui communique un code confidentiel et numéro de téléphone à disposition. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu’avec communication de ce même code confidentiel. Au décès de l’adhérent, et sur demande d’un ayant droit préalablement désigné lors de l’enregistrement, l’assisteur communiquera à ce dernier le contenu de cet enregistrement.
Dès l’adhésion ou à tout moment pour la solution en prestations obsèques, l’adhérent complète le mandat de recueil des volontés essentielles qui lui est remis à l’adhésion et l’adresse à l’assisteur sous enveloppe T. Ce dernier lui adresse un code confidentiel et un numéro de téléphone à disposition. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu’avec communication de ce même code confidentiel. Au décès de l’adhérent, l’assisteur communiquera au Vœu Funéraire le contenu du mandat de recueil des volontés essentielles.
Ce mandat est destiné à collecter, conformément à la législation en vigueur, des informations sur les points suivants : mode de sépulture, type de cérémonie, nature du culte, lieu d’inhumation ou destination des cendres, présence de fleurs.
Article 8 - Conseil devis obsèques pour la solution en capital obsèques
Ce service permet à l’adhérent pour la solution en capital obsèques de recueillir des conseils quant aux futures prestations qu’il souhaite pour l’organisation de ses obsèques.
Si l’adhérent souhaite anticiper l’organisation matérielle de ses obsèques, l’assisteur peut le conseiller à partir des devis que l’adhérent aura obtenus auprès du (ou des) organisme(s) de pompes funèbres de son choix, ou bien avoir la possibilité de comparer avec les devis d’un prestataire recommandé par l’assisteur. Ce service ne constitue pas un service de pompes funèbres.
Ce service est également accessible pour les ayants droit, au moment du décès.
Article 9 - Soutien psychologique par téléphone Un service de soutien psychologique est à disposition pour procurer à l’adhérent et à ses bénéficiaires un accompagnement pendant
toute la durée du contrat.
Les entretiens sont menés par un psychologue clinicien. Ils sont soumis à la confidentialité et leur coût est pris en charge par l’assisteur. Le nombre d’entretiens téléphoniques sera déterminé lors du 1er rendez-vous dans la limite de 10 par année civile. Au-delà, ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé.
Le service de soutien psychologique permet de répondre aux besoins du bénéficiaire dans les domaines suivants : état de santé, pathologies et conséquences médicales et sociales, soutien psychologique dans les relations parents-enfants ou aidant, accompagnement au deuil.
Article 10 - Informations par téléphone
10.1 Allô Info
Un service d’informations téléphonique est à disposition pour renseigner l’adhérent ou ses bénéficiaires sur des questions règlementaires ou de vie pratique pendant toute la durée du contrat.
Les demandes d’informations téléphoniques sont traitées par un juriste, ou une assistante sociale si nécessaire, ou un médecin.
Généralement, l’exécution des prestations de renseignements téléphoniques permettra une réponse immédiate de la part de l’assisteur, mais certaines demandes pourront nécessiter de se documenter ou d’effectuer des recherches. Un rendez-vous téléphonique sera alors pris dans les 48 heures.
Les renseignements délivrés sont uniquement téléphoniques, ils ne font pas l’objet d’une confirmation écrite et ne pourront pas porter sur une procédure en cours. Aucune des informations dispensées par les spécialistes de l’assisteur ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseiller juridique, etc.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire : en aucun cas, la responsabilité de l’assisteur ne pourra être recherchée par le bénéficiaire dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du (ou des) renseignement(s) communiqué(s).
Ce service d’informations à caractère documentaire et réglementaire sur la législation sociale est destiné principalement à accueillir et orienter le bénéficiaire dans les domaines suivants.
Renseignements règlementaires
Habitation/logement : acquisition, vente, expropriation, construction, achat en viager, financement résidence principale ou secondaire, copropriété, loyer, bail, congé, urbanisme, organismes à consulter.
Justice/défense/recours : à qui vous adresser, juridictions, aide judiciaire, comment porter plainte, frais de justice, juridictions civiles, juridictions pénales, juridictions administratives.
Vie professionnelle : contrat de travail, fonction publique, travail à l’étranger, réglementation du travail, travail à domicile, chômage, travail temporaire, licenciement, démarches en justice, droits des sociétés et des baux.
Sociétés/commerçants/artisans/affaires : professions libérales ou artisanales ou commerciales, sociétés commerciales ou industrielles, frais d’installation, aide-mémoire des formalités.
Assurances sociales/allocations/retraites : régime général ou artisans ou travailleurs indépendants ou agriculteurs ou fonction publique ou commerce, allocations et pensions de réversion, prestations familiales, accidents du travail, aide sociale.
Impôts/fiscalité : qui est imposable, BIC, BNC, BA, impôts locaux, imprimés à remplir, plus-values, réclamations, traitement et salaires, charges déductibles, paiements contrôles, revenus fonciers, calcul de l’impôt.
Famille : régime matrimoniaux, émancipation des mineurs, prévoir sa succession, grossesse, naissance, éducation des enfants, divorce, familles recomposées, décès, handicap dépendance, majeur incapable, tutelle, curatelle.
Éthique : informations liées aux dons d’organes, informations sur le droit du malade et la fin de vie.
Renseignements vie pratique
Consommation : budget, surendettement, échéanciers pour la gestion du budget.
Vacances/loisirs : vacances en famille, centres et mouvements, loisirs du 3e âge, vacances des enfants et adolescents, vacances à l’étranger, camping, caravaning, activités de plein air, voyages organisés, activités culturelles.
Formalités/cartes/permis : état civil, casier judiciaire, obligations militaires, passeport, cartes et permis divers, déménagement.
Enseignement/formation : école maternelle ou primaire ou secondaire (collège, lycée), bourses du second degré, télé- enseignement, études supérieures.
10.2 Allô social
Les services de l’assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines suivants.
L’aide au budget : bilan de la situation budgétaire ; état d’endettement, rééquilibrer le budget à la suite d’une perte de revenus occasionnée par un accident, un décès.
L’aide aux familles : bilan situation familiale ou ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits, aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers, aide à l’enfance.
L’aide au logement : dispositifs d’aide, aménagement du logement en cas d’invalidité.
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Article 11 - Bien être et prévention
Bien être est un service d’informations générales, animé par les médecins de l’équipe médicale de l’assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants.
La santé à tout âge, l’hygiène de vie, la diététique, les régimes, le sport, les pathologies liées au vieillissement.
Les vaccinations, les réactions aux médicaments, les traitements, les médecines complémentaires.
La santé en voyage : vaccins, précautions médicales. La prise en charge de la douleur, la fin de vie.
Les médecins peuvent répondre à toute question concernant la santé de l’adhérent ou de ses ayants droit. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical) et de manière objective, selon les éléments fournis par l’intéressé. Ce service est conçu pour écouter, informer, orienter et, en aucun cas, il ne peut remplacer le médecin traitant. L’assisteur ne pourra être tenu pour responsable de l’interprétation que le bénéficiaire pourra en faire.
Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale personnalisée car il est impossible d’établir un diagnostic médical à partir d’un appel téléphonique.
De plus, en cas d’urgence médicale, le premier réflexe doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d’urgence (SAMU 15 depuis un poste fixe et le 112 depuis un téléphone portable).
Toutefois, en cas de besoin, l’équipe médicale de l’assisteur est présente, 24 h/24, pour renseigner et orienter.
III. GARANTIES D’ASSISTANCE
AU MOMENT DU DÉCÈS DE L’ADHÉRENT
Article 00 - Xxxx décès
Les services de l’assisteur sont à disposition des ayants droit de l’adhérent décédé pour les accompagner lors du décès et dans les 12 mois maximum qui suivent.
12.1 Conseil devis obsèques pour la solution en capital obsèques
Ce service permet à la famille de l’adhérent d’avoir un soutien en matière de choix quant aux devis présentés par les prestataires de pompes funèbres : l’assisteur peut conseiller à partir des devis obtenus par la famille auprès du (ou des) organisme(s) de pompes funèbres ou bien avoir la possibilité de comparer avec les devis d’un prestataire recommandé par l’assisteur. Ce service ne constitue pas un service de pompes funèbres.
12.2 Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget
Une équipe de travailleurs sociaux est à disposition de la famille pour procurer une aide et une planification pour toutes les démarches administratives liées au décès, dans les domaines de la protection sociale, de l’accès aux droits, de l’orientation vers les organismes ou interlocuteurs compétents, du suivi du budget. Des lettres types peuvent être mises à la disposition du bénéficiaire ou bien une aide à la rédaction de documents peut être proposée.
Des rendez-vous téléphoniques réguliers permettent de soulager les ayants droit quant aux démarches à effectuer.
12.3 Informations juridiques liées au décès
De plus, il est possible de faire appel aux équipes de juristes de l’assisteur pour toutes informations juridiques liées aux conséquences du décès, telles que succession et patrimoine, droits de la famille, comptes bancaires, succession, quand s’orienter vers un notaire, héritiers mineurs, héritiers sous mesure de protection des majeurs, protection sociale, réversion…
En cas de nécessité de recherches documentaires, un rendez- vous téléphonique peut être fixé dans un délai maximum de 48 h.
Ces informations juridiques par téléphone ne font pas l’objet d’un compte rendu écrit. Elles ne peuvent se substituer à la consultation auprès d’un avocat ou d’un notaire, dans le cadre d’une succession.
12.4 Soutien psychologique par téléphone
Il est également possible de faire appel au soutien d’un psychologue clinicien au moment du décès, si un ayant droit recherche une solution de soutien par téléphone. Ce service est accessible pendant la première année qui suit le décès à raison de 10 entretiens maximum à compter de la date du décès.
12.5 Adoption des animaux familiers
Si aucun membre de l’entourage ne peut recueillir les animaux familiers de l’adhérent décédé, les équipes de l’assisteur se mobilisent pour trouver des solutions d’adoption de ces animaux.
Article 13 - Prestations d’assistance liées au décès de l’adhérent survenant
lors d’un déplacement à plus de 50 kilomètres de son domicile
Les prestations décrites ci-dessous sont valables lors de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours, dans le monde entier et au-delà de 50 kilomètres de son domicile (résidence habituelle et principale au sens fiscal), hors décès survenu lors d’un déplacement pour hospitalisation prévue, programmée par avance.
13.1 Rapatriement monde entier - Transfert du corps en cas de décès
En cas de décès de l’adhérent, l’assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu’au lieu des obsèques le plus proche de son domicile (résidence habituelle et principale au sens fiscal), ou jusqu’au lieu des obsèques du choix de l’adhérent en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Il prend en charge :
les frais de transport, d’embaumement et les frais administratifs correspondants ;
ainsi que les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 € TTC.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du ressort exclusif de l’assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge, à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation ou de crémation. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps.
Dans le cas où les bénéficiaires de l’adhérent choisissent directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refusent la solution proposée par l’assisteur, les frais correspondants sont à leur charge.
Pour la solution en capital obsèques, si l’adhérent a communiqué les coordonnées de l’organisme de pompes funèbres de son choix au moment de l’enregistrement de ses volontés, les équipes de l’assisteur se mobilisent afin de faire respecter ces volontés et le choix de cet organisme.
Pour la solution en prestations obsèques, l’assisteur transmet les volontés exprimées par l’adhérent au Vœu Funéraire.
13.2 Retour différé du corps
A la suite d’une inhumation provisoire de l’adhérent sur place, l’assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, sont exclus les frais d’exhumation.
13.3 Assistance des ayants droit en cas de décès
Au décès de l’adhérent, l’assisteur prend en charge l’information aux ayants droit quant aux formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de pompes funèbres et municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle de l’adhérent jusqu’au lieu des obsèques et le cas échéant en coordination avec le prestataire funéraire le Vœu Funéraire.
Si la présence sur place d’un ayant droit de l’adhérent s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l’assisteur met à sa disposition et prend en charge le transport (billet aller/retour, en train ou avion, classe tourisme
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si le trajet est supérieur à 500 km), ainsi que, sur présentation des justificatifs, les frais d’hébergement (chambre d’hôtel et petit déjeuner) de la personne s’étant déplacée, à concurrence de 61 € TTC par jour dans la limite de 5 jours maximum. Sont exclus les frais de nourriture et annexes.
13.4 Retour des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant se trouvant sur place au moment du décès
Au décès de l’adhérent, l’assisteur organise et prend en charge le retour jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant se trouvant sur place, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l’accompagnant.
L’assisteur prend en charge le transport (billet retour, en train ou avion, classe économique) des bénéficiaires et/ou l’accompagnant :
soit depuis le lieu de séjour jusqu’à leur domicile habituel, soit jusqu’au lieu des obsèques de l’adhérent.
13.5 Mise à disposition d’un taxi
L’assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 160 € TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès de l’adhérent.
Article 14 - Prestations d’aide à la personne, du fait du décès de l’adhérent, quel que soit le lieu du décès
L’assisteur propose aux ayants droit, la mise en place de la prestation d’assistance qui correspond le mieux à leurs besoins, à raison d’une seule prestation parmi les prestations décrites ci-dessous. Il pourra être accordé une seconde prestation après évaluation de la situation par le pôle de prévention médico-psycho- sociale de l’assisteur. Les prestations décrites ci-dessous sont réalisées au domicile habituel et principal de l’adhérent.
14.1 Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans)
Au décès de l’adhérent, l’assisteur prend en charge la garde des enfants ou petits-enfants de l’adhérent décédé, âgés de moins de 16 ans et vivant habituellement sous son toit, selon les modalités suivantes.
Soit l’organisation et la prise en charge en France du transport aller/ retour d’un proche jusqu’au domicile de l’adhérent pour garder les enfants ou transport des enfants chez ce proche (billet aller/retour, en train ou avion, classe économique si le trajet est supérieur à 500 kilomètres).
Soit la garde des enfants au domicile de l’adhérent décédé par un service de professionnels référencés par l’assisteur, à raison d’un maximum de 40 h de garde sur 5 jours, pouvant être complétées par le transport à l’école.
Pour le déplacement d’un proche résidant habituellement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, la prise en charge du transport aller/retour s’entend à l’intérieur du même département.
14.2 Garde des ascendants dépendants à charge
Au décès de l’adhérent et en cas d’impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants dépendants habituellement à la charge de l’adhérent et vivant sous son toit, l’assisteur garantit :
soit l’organisation et la prise en charge en France du transport aller/ retour d’un proche jusqu’au domicile de l’adhérent qui se chargera de la garde des ascendants ;
soit la recherche et l’envoi au domicile de l’adhérent d’une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 40 heures à répartir sur 5 jours.
Pour le déplacement d’un proche résidant habituellement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, la prise en charge du transport aller/retour s’entend à l’intérieur du même département.
14.3 Aide à domicile
Au décès de l’adhérent, et dans les dix jours maximum suivant le décès, l’assisteur met à la disposition d’un bénéficiaire, une aide à domicile afin de l’aider dans ses tâches quotidiennes.
Cette aide intervient à concurrence d’un maximum de cinq fois 2 heures, soit 10 h au maximum.
L’assisteur recherche, met à disposition ou bien privilégie l’intervention du service intervenant habituellement au domicile. Le financement de cette aide est destiné à procurer un soutien. Les heures réalisées sont planifiées en concertation avec les besoins de la personne aidée. Le nombre d’heures prises en charge par l’assisteur est conditionné par l’évaluation de l’équipe médico- sociale ; en aucun cas l’assisteur ne prendra en charge un quota d’heures supplémentaires qui auront été réalisées sans son accord.
14.4 Garde des animaux familiers
Si l’adhérent possède des animaux familiers (chiens, chats), l’assisteur prend en charge leur gardiennage à domicile ou dans un centre agréé pendant une durée maximum de 15 jours et dans la limite de 150 euros TTC.
14.5 Solutions d’adoption pour les animaux familiers
Si nécessaire, et à la demande des ayants droit de l’adhérent décédé, l’assisteur recherche des solutions locales permettant d’organiser l’adoption de ses animaux familiers à la suite de son décès, dans les 12 mois qui suivent.
IV. DISPOSITIONS JURIDIQUES
Article 15 - Exclusions
N’est pas couvert le décès qui est la conséquence :
du suicide pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion ;
directe ou indirecte de guerre civile, étrangère, d’insurrection, d’interventions militaires, d’émeutes, d’actes de terrorisme ou de sabotage dès lors que l’adhérent y prend une part active ;
de la désintégration du noyau atomique, des effets directs ou indirects provenant d’une transmutation du noyau de l’atome.
Article 16 - Non-exécution des prestations d’assistance
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraîneront automatiquement la nullité du contrat.
L’assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
L’assisteur est seul responsable vis-à-vis des bénéficiaires du contrat assistance du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d’assistance lors d’un sinistre. Ainsi, l’assisteur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues au contrat.
En revanche, la responsabilité de l’assisteur ne peut en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du ou des renseignements communiqués par la plate-forme téléphonique.
Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : l’assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécutions provoqués par tous les cas de forces majeures comme
une guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale,
la réquisition des hommes et matériels par les autorités, les actes de sabotage ou de terrorisme,
les conflits sociaux, grèves, émeutes, mouvements populaires, les catastrophes naturelles,
les effets de la radioactivité,
les interdictions décidées par les autorités légales.
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Article 17 - Conséquences du refus d’assistance de la part de l’adhérent ou de son ayant droit
Si le bénéficiaire ou son médecin refuse le conseil, les prestations ou les prescriptions proposées par l’assisteur, le bénéficiaire organisera dans ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu’il juge ou que son médecin juge les plus adaptées à son état, l’assisteur étant dégagé de toute obligation.
En aucun cas l’assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.
Article 18 - Subrogation
L’assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont il supporte la charge.
Article 19 - Prescription
Toutes les actions dérivant de l’exécution des présentes conditions générales sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L 221-11 et L 221-12 du Code de la Mutualité modifié par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 – art 18 (V) JORF 22 XII 2006.
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent article sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l’union en a eu connaissance ;
2° en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’adhérent, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre l’assisteur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du l de l’article L. 111-1, le bénéficiaire n’est pas l’adhérent et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’adhérent décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’adhérent.
Article L. 221-12 du Code de la Mutualité
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assisteur à l’adhérent, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le bénéficiaire ou l’ayant droit à l’assisteur, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article 20 - Attribution de juridiction
En cas de litige avec l’assuré ou l’un de ses bénéficiaires
Tout différend avec un bénéficiaire touchant à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Ressources Mutuelles Assistance.
Article 21 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l’usage de l’assisteur. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé en s’adressant au siège de Ressources Mutuelles Assistance : plateforme de l’assisteur – 00, xxx xx Xxxxxx – BP 62127
– 00000 Xxxxxx xxxxx.
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ANNEXE 2 - Conditions générales du contrat de prestations obsèques
MUTEX – LVF Réf. MVF2901 - 300114
Article 1 - Présentation du contrat
Le présent contrat de prestations est souscrit auprès du Vœu funéraire par l’adhérent au contrat d’assurance Néobsia, en vue de garantir l’organisation et l’exécution de ses obsèques.
Il offre la possibilité de choisir entre trois options de prestations funéraires dont le descriptif figure en fin de contrat.
Essentielle : | 3 500 € |
Sérénité : | 4 500 € |
Exigence : | 6 000 € |
Article 2 - Les intervenants au contrat
L’adhérent
Vous êtes l’adhérent au contrat de prestations obsèques souscrit auprès du Vœu Funéraire et vous adhérez en même temps au contrat Néobsia assuré par Mutex.
Le Vœu Funéraire
Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx. SA au capital entièrement libéré de 4 323 975 euros RCS Nanterre 310 775 804
Habilitation n° 1292A61 S/P Antony ORIAS n° 07 005 218
Le Vœu Funéraire intervient au titre du contrat de prestations obsèques en qualité de :
opérateur funéraire. Il fait réaliser l’exécution des prestations et services funéraires par un membre désigné du réseau d’entreprises funéraires associées et/ou agréées du Vœu Funéraire ou toute autre entreprise habilitée désignée en cours de vie du contrat si l’adhérent fait le choix d’un entrepreneur particulier en dehors du réseau du Vœu Funéraire ;
garant au plan financier de la réalisation des obsèques selon le descriptif de l’option choisie au moyen du capital garanti dont il est bénéficiaire au décès de l’adhérent ; dans les limites fixées à l’article 7 des présentes ;
mandataire. L’adhérent détermine ses volontés au moyen d’un mandat de recueil des volontés essentielles et charge, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le Vœu Funéraire de veiller au respect de ses volontés lors de la réalisation des obsèques telles qu’exprimées aux termes des dispositions funéraires issues de l’option choisie, que cette réalisation soit assurée par le Vœu Funéraire ou par tout autre opérateur funéraire intervenant dans la réalisation des obsèques désigné postérieurement par l’adhérent.
En qualité de mandataire, Le Vœu Funéraire :
prend toutes les dispositions pour l’organisation et l’exécution des obsèques ;
veille au respect des volontés exprimées dans le mandat de volontés essentielles ;
contrôle a posteriori les prestations de l’entreprise funéraire intervenant dans la réalisation des obsèques.
Il assure un service d’information et de conseil quant à l’organisation des obsèques pendant toute la durée du contrat de prestations obsèques et enregistre toutes les modifications, demandées par l’adhérent, du descriptif de l’option choisie dans les conditions ci-après définies à l’article 4 et ce en application de l’article 12 de la loi n° 1343 du 9 décembre 2004 ;
bénéficiaire de premier rang à titre onéreux de l’adhésion au contrat d’assurance Néobsia. En cette qualité, Mutex lui versera le capital décès garanti à concurrence des frais engagés, à charge pour le Vœu Funéraire de l’affecter au paiement du coût des obsèques exécutées par l’opérateur habilité et réalisées conformément aux volontés exprimées. Dans le cas où le Vœu Funéraire serait dans l’impossibilité de réaliser les prestations (cf. articles 8.2 et 8.3), le Vœu Funéraire renonce au bénéfice des garanties en capital.
Article 3 - Date d’effet du contrat
Le contrat de prestations obsèques prend effet à la date d’effet de l’adhésion au contrat d’assurance Néobsia.
Article 4 - Modification du contrat
4.1 Modification des volontés essentielles
L’adhérent a la faculté de modifier, à tout moment, la nature des obsèques, le mode et le lieu de sépulture, ainsi que ses volontés exprimées dans le mandat de volontés essentielles. Ces changements sont effectués sans supplément de prix. Il doit s’adresser à l’assisteur de Mutex conformément à l’article 7 de l’annexe 1 et à l’article 7.2 des conditions générales du contrat d’assurance Néobsia. L’assisteur les communiquera au Vœu Funéraire au décès de l’adhérent.
4.2 Modifications des prestations
L’adhérent a la faculté de modifier le contenu des prestations et/ou fournitures prévues dans l’option choisie. Il doit notifier ses demandes de modification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vœu Funéraire et accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité officielle à son nom. La modification sera formalisée par un avenant à son contrat de prestations obsèques.
Si les modifications entraînent une augmentation des coûts des fournitures et prestations funéraires comparées à ceux de l’option choisie, les modifications ne seront prises en compte que si l’adhérent choisit une option avec un capital supérieur. Dans ce cas, l’adhérent doit formuler sa demande auprès de Mutex ou de sa mutuelle, formalisée par un avenant à son adhésion au contrat d’assurance Néobsia.
4.3 Modification du mandataire
L’adhérent peut à tout moment désigner un nouveau mandataire. À compter de la prise d’effet de la modification, le Vœu Funéraire est dégagé immédiatement et définitivement de son obligation de veiller à la bonne exécution des volontés de l’adhérent. Le changement de mandataire n’entraîne pas automatiquement la modification de la désignation du Vœu Funéraire en qualité d’opérateur funéraire.
4.4 Désignation d’un opérateur funéraire
En cas de désignation d’un opérateur funéraire autre qu’une entreprise de pompes funèbres mandatée par le Vœu Funéraire, ce dernier est dégagé immédiatement et définitivement de son obligation d’exécuter les prestations obsèques suivant les conditions financières prévues au présent contrat. Le changement d’opérateur funéraire n’entraîne pas la modification de la désignation du Vœu Funéraire en qualité de mandataire au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, sauf volonté expresse de l’adhérent.
4.5 Prise d’effet des modifications
Toute modification sera constatée par avenant au contrat signé. Les modifications prendront effet à la date d’émission de cet avenant.
Article 5 - Cessation du contrat de prestations obsèques
L’adhérent peut à tout moment résilier son contrat de prestations obsèques par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Mutex qui en informera le Vœu Funéraire. La résiliation prend effet au jour de réception de l’avis de résiliation par Xxxxx. Le Vœu Funéraire est aussitôt dégagé de toute obligation contractuelle. La résiliation du contrat de prestations obsèques n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’adhésion au contrat Néobsia. La solution en prestations obsèques sera remplacée par la solution en capital obsèques du contrat d’assurance et sera matérialisée par l’émission d’un avenant à l’adhésion Néobsia. En revanche, Le Vœu Funéraire renonce au bénéfice du capital.
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Le contrat prend également fin dans les cas suivants : au décès de l’adhérent après exécution des obsèques à la résiliation de l’adhésion au contrat Néobsia
au rachat de l’adhésion au contrat Néobsia
à la renonciation à l’adhésion au contrat Néobsia
au passage de la solution en prestations obsèques vers la solution en capital obsèques du contrat Néobsia
à la mise en réduction de l’adhésion au contrat Néobsia.
Article 6 - Déclenchement des prestations
Au décès de l’adhérent, ses proches pourront demander l’exécution du contrat en téléphonant à RMA, l’assisteur de Mutex au numéro suivant 09 69 36 75 92 (de l’étranger : 00 33 9 69 36 75 92) mis à leur disposition par l’assisteur.
Le Vœu Funéraire chargera une agence membre de son réseau d’exécuter les obsèques conformément au contrat de prestations ou de son dernier avenant en vigueur.
En cas de modification imposée par la loi, d’évolution des rites, des usages ou des techniques, le Vœu Funéraire procédera aux adaptations nécessaires du descriptif des prestations et en informera les proches de l’adhérent.
Article 7 - Conditions de prises en charge du coût des prestations en cas de décès
À l’exclusion des situations décrites dans l’article 8, Le Vœu Funéraire garantit l’exécution des prestations prévues dans les dispositions issues de l’option choisie et de ses avenants éventuels et dans le respect des volontés essentielles, à l’exclusion de toute évolution de débours de tiers (taxes, vacations, achat de concession, culte, avis de presse) dans la limite du capital disponible au moment du décès. En effet, en cas d’augmentation imprévisible des prix (indice INSEE des services funéraires faisant foi) les dépassements seront alors à la charge des proches/héritiers. Le Vœu Funéraire, en sa qualité de mandataire, pourra aussi proposer d’adapter les prestations en concertation avec les proches/héritiers de façon à rester dans la limite du capital décès disponible. Les demandes de prestations et fournitures complémentaires non prévues initialement dans le devis des prestations funéraires et les avenants éventuels sont à la charge exclusive des proches/héritiers.
Article 8 - Situations dans lesquelles le Vœu Funéraire n’intervient pas
Le Vœu Funéraire n’intervient pas et se trouve libéré de tous ses engagements dans les cas suivants.
8.1 Impossibilité d’obtenir le versement du capital garanti au titre de l’adhésion Néobsia
L’assureur ne verse pas le capital garanti (renonciation, changement de bénéficiaire, exclusions…).
L’adhérent a souscrit un contrat d’assurance avec un capital garanti inférieur au coût des dispositions funéraires issues de la formule choisie (y compris éventuels avenants ultérieurs).
Le contrat a été racheté totalement ou mis en réduction.
L’adhérent décède d’une cause autre qu’accidentelle pendant le délai d’attente stipulé au contrat.
Le décès de l’adhérent est consécutif à un événement non garanti par le contrat.
8.2 Impossibilité de réaliser les prestations
Le Vœu Funéraire n’a pas été informé du décès dans des délais (24 heures) lui permettant de réaliser les obsèques de l’adhérent.
Les prestations funéraires ont été exécutées par un opérateur funéraire sans que Le Vœu Funéraire en ait été préalablement informé.
8.3 Limites territoriales
Les obsèques sont réalisées en dehors de la France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.
DESCRIPTIFS DES OPTIONS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les prestations obligatoires sont indiquées en gras souligné.
Option ESSENTIELLE
Prestations d’une valeur de 3 500 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
Mise en bière, toilette, habillage (présentation).
Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 2 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 2 jours.
Cérémonie funéraire
Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (3 porteurs), d’une table et de registre(s) de condoléances.
Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
Inhumation - Fourniture d’un cercueil simple de 22 mm, essence : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 60 gr blanc ou ivoire, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
Crémation - Fourniture d’un cercueil simple de 18 mm essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, équipé de 4 poignées et cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 60 gr blanc ou ivoire, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne simple ou cendrier.
Cimetière ou site cinéraire
Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre d’une place (200 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 100 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères maximum) à hauteur de 100 €.
Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de 100 € pour l’une des
3 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne.
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation).
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie
Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 300 €.
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Services
Publication des avis de décès sur site internet.
17
Option SÉRÉNITÉ
Prestations d’une valeur de 4 500 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
Mise en bière, toilette, habillage (présentation). Soins de conservation (thanatopraxie) du corps.
Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 3 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 3 jours.
Cérémonie funéraire
Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (3 porteurs), d’une table et de registre(s) de condoléances.
Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
Inhumation - Fourniture d’un cercueil intermédiaire de 22 mm, essence : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, placage chêne, dessus et panneaux moulurés, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 120 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
Crémation - Fourniture d’un cercueil intermédiaire de 18 mm, essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, panneaux galbés et finition satinée, équipé de 4 poignées, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 120 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne cinéraire (participation à hauteur de 150 €).
Cimetière ou site cinéraire
Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre une place (400 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 200 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères maximum) à hauteur de 150 €.
Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de 250 € pour l’une des
4 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne ou mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km.
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation).
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 500 €.
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Services et réserve d’argent
Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, faire part, d’une valeur de 150 €.
Réserve pour culte et presse : 200 €. Publication des avis de décès sur site internet.
Option EXIGENCE
Prestations d’une valeur de 6 000 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
Mise en bière, toilette, habillage (présentation). Soins de conservation (thanatopraxie) du corps.
Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 3 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 3 jours.
Cérémonie funéraire
Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (3 porteurs), d’une table et de registre(s) de condoléances.
Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Mise à disposition d’un véhicule d’accompagnement (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
Inhumation - Fourniture d’un cercueil « Prestige » essence de 22 mm : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, placage chêne, dessus et panneaux moulurés, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas, oreiller et couverture) satin 160 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
Crémation - Fourniture d’un cercueil « Prestige » de 22 mm, essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, panneaux galbés et finition satinée, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas, oreiller et couverture) satin de 160 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne cinéraire (participation à hauteur de 300 €).
Cimetière ou site cinéraire
Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre une ou deux places (600 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 500 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères maximum) à hauteur de 200 €. Participation à l’achat d’un caveau à hauteur de 400 €.
Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de 500 € pour l’une des
4 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne ou mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km.
18
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation).
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 700 €.
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Service et réserve d’argent
Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, faire part, d’une valeur de 300 €.
Réserve pour culte et presse : 400 €. Publication des avis de décès sur site internet.
19
Assureur des garanties :
MUTEX
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 37 302 300 euros Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040
Siège social : 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx
Ressources Mutuelles Assistance, Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° SIREN 444 269 682. Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 44121 XXXXXX xxxxx 00
Le Vœu Funéraire. Opérateur funéraire national, habilité par la sous-préfecture d’Antony sous le n° 1292A61, Société anonyme au capital entièrement libéré de 4 323 975 euros – RCS Nanterre 310 775 804. Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx.
ORIAS n° 07 005 218
15201 - Réalisation XXX Xxxxxx - 05 / 2015