CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
ENTRE :
XXXX, [forme de la société] au capital de XXXX, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé à XXXX, représentée par son/sa XXXX, Monsieur/Madame XXXX,
Ci-après dénommée le « CONTRACTANT », ET :
D'UNE PART,
La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 077 479, dont le siège est 0, xxxxxx Xxxxxxxxx - Xxxxx (8ème), représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx XXXX,
Ci-après dénommée la « SCAM »,
D'AUTRE PART,
Le CONTRACTANT et la SCAM étant dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la
« Partie ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
1/- Le CONTRACTANT exploite une chaîne de télévision gratuite portant le nom de « XXXX » consacrée à [ … ], d’une part, par voie hertzienne terrestre numérique cryptée sur le territoire de l’Etat français, des Principautés de Monaco et d’Andorre et, d’autre part, à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par xDSL, des opérateurs de réseaux de Fibre optique, des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, des distributeurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des distributeurs commerciaux des chaînes de la TNT, au sein de l’ensemble des programmes que ceux-ci proposent à leurs abonnés.
Comme le prévoit sa convention avec l’Arcom, la chaîne éditée par le CONTRACTANT est consacrée à [DESCRIPTION DE LA LIGNE EDITORIALE].
Elle est également diffusée en simulcast en streaming vidéo sur le site qu’il exploite et accessible à l'adresse httpsXXXX (ci-après le « Site ») et via les applications mobiles exploitées par le CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT diffuse par ailleurs, sur le Site et via les applications mobiles de la chaîne, la chaîne
« XXXX » en mode délinéarisé en streaming vidéo gratuit dans le cadre de services dits de
« rattrapage » après sa diffusion linéaire ainsi que des contenus audiovisuels en relation avec la chaîne
« XXXX » (tels que bonus, interviews…). Il pourra proposer à l’avenir un service de « preview » avant la diffusion linéaire des programmes sur la chaîne « XXXX ».
Le CONTRACTANT met également les services de « rattrapage », et à terme de « preview », à disposition des tiers distributeurs visés au 2° du préambule et des éléments délinéarisés de la chaîne
« XXXX » à disposition de plateformes dites de « partage de contenus ».
Il est entendu que l’ensemble du/des services susvisés sont édités à partir du territoire français.
2/- La SCAM est un organisme de gestion collective régi par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et du Livre III, Titre II du Code de la propriété intellectuelle (art. 321-1 et suivants du CPI), ainsi que par ses statuts et son règlement général ayant pour principal objet social d’administrer les droits des auteurs audiovisuels, radiophoniques, de l’écrit, de photographie/d’illustrations et du multimédia sur leurs œuvres principalement de nature documentaire, journalistique, pédagogique et apparentées.
3/ Le présent contrat a pour objet de couvrir les différentes activités précitées, à l’exception de toute autre.
Il est en outre précisé qu’il ne saurait en aucune manière être interprété comme modifiant de façon quelconque les obligations des tiers exploitants précités au 1° du préambule, quels qu’ils soient, ni par conséquent remettre en cause les contrats conclus ou à conclure par ces exploitants avec la SCAM ou ses représentants.
Il est en outre expressément entendu que le présent contrat ne couvre pas les activités de vidéo à la demande qui relèvent d’autorisations spécifiques.
4/- Les Parties conviennent expressément que le présent préambule fait partie intégrante du contrat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La SCAM, conformément à son objet statutaire, donne au CONTRACTANT l’autorisation d'utiliser à titre non exclusif l'ensemble des œuvres protégées appartenant à son répertoire pour les besoins de la réalisation et de l’exploitation de ses services dans les limites et conditions définies ci-après.
L’annexe 1 au présent contrat délimite le répertoire concerné et le préambule, le ou les services objets de l’autorisation.
ARTICLE 2 -AUTORISATION D’EXPLOITATION
Cette autorisation, délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction, couvre exclusivement les activités suivantes :
2.1 Au titre du droit de représentation
La diffusion des programmes de la/des chaîne(s) XXXX par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique non cryptée et gratuite, sur le territoire de l’Etat français, de la Belgique, du Luxembourg, des Principautés de Monaco et d’Andorre à destination du public, soit en direct, soit à partir d'enregistrements réalisés dans les conditions prévues au titre du droit de reproduction mécanique ;
La diffusion des programmes de la/des chaîne(s) XXXX en lien avec des distributeurs, à savoir des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par xDSL, des opérateurs de réseaux de Fibre optique, des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile et des distributeurs de bouquets de chaînes de télévision par Internet, situés sur le territoire de l’Etat français, de la Principauté de Monaco, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Suisse, de la Belgique, d’Andorre et à l’étranger, étant entendu que la diffusion de la/des chaîne(s) XXXX par lesdits opérateurs doit être couverte par ailleurs par des accords conclus par ces derniers avec la SCAM, ou son représentant ;
La diffusion en simultané des programmes de la/des chaîne(s) XXXX en flux continu (ou
« streaming ») sur le Site , sur les territoires précisés ci-après, que l’utilisateur y accède directement sur le Site ou via des « players » embarqués sous la responsabilité du CONTRACTANT sur des sites de tiers, ou encore via un espace dédié au sein de l’interface d’un tiers exploitant ou via des applications mobiles, au moyen de terminaux connectés tels que smartphones, tablettes, consoles de jeux ou autres récepteurs mobiles, ainsi qu’ordinateurs PC, téléviseurs connectés, boîtiers TV ou tout autre récepteur de salon connecté ;
L’exploitation des programmes de la/des chaîne(s) XXXX en mode délinéarisé, en intégralité ou par extraits, en flux continu, sans paiement supplémentaire, dans le cadre de ses services de rattrapage qui donnent accès aux œuvres dans les trente jours qui précèdent et suivent la diffusion linéaire (« preview » et « replay »), que l’utilisateur y accède directement sur les sites internet du CONTRACTANT et/ou via des « players » embarqués sous la responsabilité du CONTRACTANT sur des sites de tiers, ou sur un espace dédié au sein de l’interface d’un tiers exploitant, ou encore via des applications mobiles, au moyen de terminaux connectés tels que smartphones, tablettes, consoles de jeux ou autres récepteurs mobiles, ainsi qu’ordinateurs PC, téléviseurs connectés ou tout autre récepteur de salon connecté ;
Les exploitations délinéarisées susvisées incluent le téléchargement temporaire à la demande en mobilité, via un fichier téléchargeable et lisible uniquement à partir du lecteur du CONTRACTANT ou d’un lecteur tiers autorisé et sous la responsabilité du CONTRACTANT contenant les mesures de techniques de protection définies par le présent contrat ;
La mise à disposition et la diffusion des programmes, bandes annonces ou de programmes dédiés de la/des chaîne(s) XXXX sur des services de partage de contenus en ligne, en intégralité ou par extraits, en flux continu, ou sur des applications mobiles, au moyen de tous terminaux connectés : smartphones, tablettes, consoles de jeux ou autres récepteurs mobiles, ainsi qu’ordinateurs PC, téléviseurs connectés ou tout autre récepteur de salon connecté. Il est précisé que cette autorisation ne donne pas auxdits services le droit d’exploiter les œuvres du répertoire de la SCAM sans avoir conclu préalablement avec celle-ci un contrat général les y autorisant. Le CONTRACTANT s’oblige à informer tout tiers exploitant de cette exigence.
Pour les œuvres dont l’exercice des droits patrimoniaux des auteurs lui a été confié pour le monde entier par ses membres, l'autorisation donnée par la SCAM au titre des diffusions en ligne en simultané et en mode délinéarisé, vaut pour le monde entier. Pour les autres exploitations et pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de sociétés d'auteurs ou assimilées du monde entier, ayant confié leur répertoire à la SCAM en vertu d'accords de représentation, l'autorisation vaut pour les territoires suivants : Etat français, Andorre, Belgique, Luxembourg et Monaco.
L’exploitation en ligne considérée est autorisée sous réserve que le CONTRACTANT ne mette aucun dispositif de téléchargement définitif à la disposition des utilisateurs. Il est entendu que l’autorisation délivrée au présent contrat est réservée à l’usage privé et dans le cercle de famille de l’utilisateur.
Cette autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer ou de communiquer au public par quelque moyen que ce soit les programmes réalisés ou diffusés par le CONTRACTANT.
Toute utilisation en ligne par le CONTRACTANT d’œuvres du répertoire de la SCAM non visée au contrat, relève d’une autorisation spécifique.
2.2 Au titre du droit de reproduction mécanique
1° La réalisation par le CONTRACTANT ou pour son compte des enregistrements nécessaires aux émissions composant son/ses service(s) ;
2° L'utilisation par le CONTRACTANT, pour les besoins des émissions ci-dessus composant son/ses service(s), d’enregistrements licitement réalisés et mises à disposition par des tiers ;
3° La mise à disposition par le CONTRACTANT à des tiers ayant un contrat avec la SCAM, ou avec une société d'auteurs avec laquelle elle est liée par un contrat de représentation, des enregistrements qu'il aura réalisés ou fait réaliser ;
4° La remise des copies d'enregistrement d'œuvres visées aux présentes à des tiers en vue de leur usage privé, dans la mesure où il s'agit des auteurs/ayants droit, de personnes ayant apporté une contribution intellectuelle, ou de tiers en vue de la promotion commerciale de son/ses service(s).
L’autorisation donnée en application du présent contrat ne saurait porter en aucune façon préjudice à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par un membre du public pour les besoins d'un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres du répertoire de la SCAM auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues au présent contrat.
2.3 - Limites de l’autorisation
1. Réserve générale
La présente autorisation ne donne pas au CONTRACTANT le droit d'utiliser le répertoire de la SCAM à d'autres fins que celles indiquées aux articles précédents.
Notamment, le CONTRACTANT n’est pas autorisé à :
- diffuser les services du CONTRACTANT au cours de séances publiques organisées par lui-même ou pour le compte de tiers ; toutefois, sont couvertes par l’autorisation délivrée au présent contrat les manifestations publiques entièrement gratuites, sans but lucratif, organisées par le CONTRACTANT exclusivement sur le territoire de l’Etat français et les Principautés de Monaco et d’Andorre et destinées à être retransmises en direct ou en différé sur ses chaînes. En outre, le CONTRACTANT est autorisé à les diffuser gratuitement dans ses propres locaux professionnels, aux fins de promotion ou de contrôle desdits programmes uniquement ;
- exploiter les œuvres diffusées dans le cadre du programme considéré en vidéo à la demande payante ou gratuite, quelles qu’en soient les modalités, sans autorisation préalable de la SCAM aux conditions applicables à ce mode d’exploitation.
Il est en tant que de besoin rappelé que l’autorisation ainsi délivrée au CONTRACTANT ne confère pas aux tiers, quel qu’il soit, le droit de relayer, communiquer par quelque moyen que ce soit tout élément des programmes, sans avoir conclu au préalable avec la SCAM une convention l’autorisant à cet effet.
Enfin, demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur - notamment des producteurs- et tous autres droits non administrés par la SCAM qui pourraient être concernés par les exploitations objet des présentes, droits pour lesquels il appartient au CONTRACTANT d’obtenir les autorisations nécessaires.
2. Droit moral et droits réservés
Le CONTRACTANT est seul responsable des aménagements qu'il apporterait à une œuvre pour satisfaire aux exigences de ses activités visées au présent contrat. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, la mention du nom des auteurs et leur qualité, le droit moral des auteurs étant à cet égard expressément réservé conformément au code de la propriété intellectuelle.
L’autorisation consentie par le présent contrat ne concerne pas les droits d'auteur dérivés tels que les droits d’adaptation ou de traduction sous quelque forme que ce soit. Les adaptations et les traductions d'œuvres appartenant au Répertoire de la SCAM ne pourront être réalisées licitement qu'avec l'autorisation des auteurs ou ayants droit desdites œuvres et aux conditions fixées en accord avec eux.
Par ailleurs, la rémunération prévue au présent contrat ne couvre pas les droits d'exclusivité des œuvres spécialement commandées par le CONTRACTANT, qu'il s'agisse d'œuvres originales ou d’œuvres dérivées, traductions, adaptations ou aménagements d'œuvres existantes.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le présent contrat prend effet au [A COMPLETER] et restera en vigueur jusqu'au [A COMPLETER].
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d'un an, sous réserve de sa dénonciation par l'une des Parties signataire adressée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 4 – MESURES TECHNIQUES
Le CONTRACTANT veille à mettre en place des mesures techniques visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer la SCAM, à sa demande.
Les mesures techniques de protection sont d’une part, adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et des règles de l’art et d’autre part, correspondent à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement connues à un moment donné.
Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires de droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, il en fera bénéficier, dans la mesure du possible, les œuvres représentées par la SCAM.
Les Parties s’informeront mutuellement de tout acte d’utilisation non autorisé dont elles auraient connaissance et, d’autre part, coopéreront, dans les limites strictement prévues par la loi pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS FINANCIERES
En contrepartie de l’autorisation donnée par la SCAM au CONTRACTANT pour les exploitations sur les services linéaires et délinéarisés qu’elle effectue de son répertoire, les Parties sont convenues que le CONTRACTANT verse à la SCAM une redevance annuelle hors taxes calculée par application du taux d’intervention de XXXX % (XXXX pour cent) sur l’assiette de calcul ci-après définie.
5.1 Assiette de calcul
L’assiette de calcul du taux comprend l’ensemble des recettes hors TVA énumérées ci-après :
- Les recettes publicitaires, encaissées par le CONTRACTANT liées aux diffusions linéaires (y compris le « simulcast » en « streaming » vidéo) sous quelque forme que ce soit, telles que notamment spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, placement de produit, parrainage, sponsoring (y compris tout investissement publicitaire dans le cadre d’opérations spéciales qui entreraient dans les recettes du/des services) ; desdites recettes publicitaires seront déduits, avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les frais de régie publicitaire réels acquittés par le CONTRACTANT, dans la limite d'un plafond de 22 % pour les diffusions en mode linéaire ;
- Les recettes publicitaires encaissées par le CONTRACTANT liées aux diffusions délinéarisées sous quelque forme que ce soit, que la publicité soit visible sur ses plateformes ou directement intégrée au « player » de visualisation permettant l’accès au programme délinéarisé, telles que notamment spots, publi-informations, échanges, bartering, placement de produit, parrainage, sponsoring (y compris tout investissement publicitaire dans le cadre d’opérations spéciales qui entreraient dans des recettes du/des services) ; desdites recettes publicitaires seront déduits, avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les frais de régie publicitaire réels acquittés, dans la limite d'un plafond de 30 % pour les diffusions en mode délinéarisé ;
- Des recettes perçues par le CONTRACTANT auprès des services de partage de contenus en ligne au titre d’un éventuel partage des recettes publicitaires réalisées par celles-ci, à l’exception des recettes perçues des plateformes YouTube, Dailymotion et celles du groupe Meta (Facebook et Instagram), ces dernières ayant accepté dans le cadre d’un accord qu’elles ont conclu avec la SCAM de prendre à leur charge les redevances dues par le CONTRACTANT ; Dans l’hypothèse où celles-ci cesseraient de prendre ces redevances à leur charge, la SCAM en informerait le CONTRACTANT afin que celui-ci déclare en application du présent paragraphe les recettes qu’il aura perçues auprès des plateformes concernées ;
- Les recettes, à concurrence de 25 % de leur montant, perçues par le CONTRACTANT pour l’exploitation de ses programmes et de ses services auprès des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquet satellitaire, des opérateurs de télévision par (x)DSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique (FTT(x)), des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile, des distributeurs de chaînes de télévision par Internet et des distributeurs commerciaux des chaines de la TNT, situés sur le territoire de l'Etat français et à l’étranger, en contrepartie de la mise à disposition de ses programmes ;
- Les dons, dotations ou subventions, à l’exclusion des crédits d’impôts, accordés par l’Etat, les collectivités territoriales, des autorités européennes, ou par tout autre organisme ainsi que par tout actionnaire, et liées aux exploitations autorisées par le présent contrat.
Ces recettes font l’objet des déductions suivantes dans la mesure où le/les services du CONTRACTANT
y sont assujettis, et dans la limite du montant réellement acquitté par chacun d’entre eux :
- La taxe CNC sur les services de télévision (article L. 115-6 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée).
- La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B du Code Général des Impôts).
Dans l’hypothèse où ces taxes, une fois acquittées, feraient l’objet d’un remboursement total ou partiel quelles qu’en soient les modalités, le montant correspondant à ce remboursement sera réintégré à la recette nette de la période considérée, afin de permettre à la SCAM de réviser le montant de la rémunération qui leur est due et de procéder en conséquence à l’établissement d’une note de débit complémentaire.
Les coupures momentanées de programmes n’ont aucune incidence sur la somme totale due par le
CONTRACTANT.
5.2 Minimum Garanti
La redevance telle que calculée ci-dessus ne saurait être inférieure à un minimum garanti de redevance annuelle fixé à XXXX € H.T (XXXX euros hors taxes) pour les exploitations linéaires et à un minimum garanti de XXXX € H.T (XXXX euros hors taxes) pour les exploitations délinéarisées.
Le montant de la redevance de droits d’auteur pourra, le cas échéant, être réduit au prorata du nombre de mois d'activité, tout mois entamé étant dû.
5.3 Révision
Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT déclarait au cours du 1er semestre d’une année d’exploitation N, une baisse de l’utilisation du répertoire de la SCAM prévue pour l’année N, la SCAM procéderait à une analyse annuelle des programmes au plus tard le 30 juin de l’année N+1, dès lors que le CONTRACTANT a honoré ses obligations administratives telles que prévues au présent contrat, au plus tard dans les 30 jours après le 31 décembre de l’année N. Si cette analyse confirmait une baisse du répertoire de la SCAM, les conditions financières associées au nouveau taux d’utilisation constaté
seraient appliquées, conformément à la grille tarifaire indiquée en annexe XXX, aux exploitations de l’année N, lors de la facturation du solde de l’année (ou de l’exercice social) N, établie en N+1 à réception des éléments financiers définitifs de l’année (ou de l’exercice social) N. Par voie de conséquence, les à-valoir trimestriels facturés au titre de l’année (ou l’exercice social) N+1 feraient également l’objet d’un réajustement rétroactif.
En tout état de cause, la SCAM se réserve le droit, chaque année et que le CONTRACTANT ait déclaré ou non faire varier l’utilisation des répertoires dans ses programmes, de faire procéder à l’analyse annuelle des programmes. Dans l’hypothèse où la SCAM constatait pour l’année d’exploitation N au plus tard le 30 juin de l’année N+1, une variation de l’utilisation de son répertoire dépassant la limite supérieure de la tranche d’utilisation dans laquelle elle se situait précédemment, les conditions financières associées au nouveau taux d’utilisation constaté seraient appliquées, conformément à la grille tarifaire indiquée en annexe XXX, aux exploitations de l’année N, lors de la facturation du solde de l’année (ou de l’exercice social) N, établie en N+1 à réception des éléments financiers définitifs de l’année (ou de l’exercice social) N. Par voie de conséquence, les à-valoir trimestriels facturés au titre de l’année (ou l’exercice social) N+1 feraient également l’objet d’un réajustement rétroactif.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION
La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée auprès de la SCAM selon les modalités suivantes :
Le CONTRACTANT versera à la SCAM, à l’issue de chaque trimestre et au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart de la redevance annuelle due par le CONTRACTANT au titre de l’année écoulée. Au plus tard le 30 avril suivant l’expiration de la période annuelle (ou de l’exercice social) considérée, le CONTRACTANT communiquera à la SCAM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive, suivant le format de déclaration figurant en annexe XXXX et convenu d’un commun accord entre les parties.
Dès lors qu’elle disposera des éléments comptables définitifs sus-indiqués, la SCAM fera connaître au CONTRACTANT le montant des sommes lui restant dues compte tenu des à-valoir trimestriels versés, sommes que le CONTRACTANT lui règlera dans les trente jours suivant réception de la note de débit correspondante. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus par le CONTRACTANT, la différence sera affectée sur la redevance due au titre de l’année suivante.
ARTICLE 7 - TAXES
Le montant de la rémunération due au titre du présent contrat, devra être majoré de la TVA ainsi que des contributions dues aux organismes sociaux, aux taux en vigueur, appliquées sur le montant de la rémunération hors taxes.
ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD
Pour tout retard dans le paiement des à-valoir ou du solde de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus, le CONTRACTANT s’engage à payer à la SCAM, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la
(des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises, qui fera l’objet d’une facturation distincte des sommes dues au principal.
En outre, le non-paiement de la redevance exigible dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (quarante euros), sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SCAM et dûment justifiées.
ARTICLE 9 – FOURNITURE DE LA DOCUMENTATION
De manière à permettre la répartition des sommes dues au titre du présent contrat, le CONTRACTANT remettra à la SCAM, au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil, la documentation complète relative aux œuvres utilisées pour ses activités autorisées aux termes du présent contrat, à savoir :
1/ La liste des œuvres exploitées par la/les chaîne(s) XXXX. Les modalités d'établissement de la documentation devront être arrêtées d'un commun accord entre le CONTRACTANT et la SCAM étant précisé que le CONTRACTANT s’engage à utiliser le format DIP permettant de fournir cette documentation par voie électronique.
La documentation fournie intègrera a minima les informations ci-après :
- le titre français, les sous-titres ou titres alternatifs de chaque œuvre, son année de production, son pays d’origine et sa durée ;
- pour les séries documentaires : le numéro de la saison et le numéro de l’épisode ;
- dans la mesure où il existe, l’identifiant ISAN ;
- les noms et prénoms du réalisateur ;
- le genre du programme (magazine, documentaire, sport…) ;
- les noms et prénoms des co-auteurs éventuels ;
- la diffusion en VO/VF, les noms et prénoms des auteurs de traduction, xxxxxxxx, sous-titrage…
En cas de difficulté pour le CONTRACTANT dans l’utilisation du format DIP, comme de manière générale, dans ses déclarations auprès de la SCAM, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’un format de présentation et résoudre les difficultés.
2/ Le CONTRACTANT s’engage à utiliser le format DDEX permettant de fournir cette documentation par voie électronique. Le nombre de vues générées par les œuvres consultables à la demande sur le ou les services délinéarisés du CONTRACTANT ainsi que celui afférent aux œuvres mises à disposition sur des services de partage de contenus en ligne dans la mesure où la rémunération relative à cette exploitation est à sa charge. Les Parties se rapprocheront afin de convenir d’un calendrier et d’un format de documentation.
En cas de difficulté pour le CONTRACTANT dans l’utilisation du format DDEX, comme de manière générale, dans ses déclarations auprès de la SCAM, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’un format de présentation et résoudre les difficultés.
ARTICLE 10 - GARANTIE
La SCAM, dans la limite des autorisations données et des droits qu'elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantit le CONTRACTANT contre un éventuel recours de ses membres et des tiers qui revendiqueraient des droits d’auteurs ayant été apportés aux Sociétés d’auteurs et concernés par les autorisations consenties au à l’occasion des exploitations couvertes par le présent contrat. Le cas échéant, le CONTRACTANT en informera la SCAM.
La SCAM s’engage également, s’il y a lieu, à aider le CONTRACTANT à régler les difficultés qu’il rencontrerait en raison de la diffusion d’œuvres d’auteurs non-membres qui pourraient relever de son répertoire, notamment en lui apportant le concours technique de ses services.
Si la SCAM venait, pour quelque cause que ce soit, à enregistrer une diminution ou une augmentation du nombre des ayants droit qu’elle représente d’une importance telle que son répertoire futur s’en trouverait notablement modifié, les Parties se réuniraient de bonne foi pour réviser l’accord en conséquence.
De la même manière, toute modification touchant l'assiette actuellement prise en considération pour le calcul des droits d'auteur ou son contenu, qui serait due à des éléments nouveaux intervenus en cours d’exécution du contrat et qui aurait pour conséquence une diminution ou une augmentation notable en valeur relative des droits versés par application du présent contrat, pourrait également entraîner une révision du présent contrat à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Enfin, la SCAM s’engage, dans le respect de l’article L324-6 du Code de la propriété intellectuelle à ne pas traiter le CONTRACTANT de manière discriminatoire par rapport aux autres services de télévision qui ont une activité comparable en ce qui concerne l’ensemble des termes du présent contrat et notamment les obligations financières prévues au présent contrat (en particulier le taux de redevance applicable et l’assiette de calcul de la redevance).
ARTICLE 11 – MENTIONS
Le CONTRACTANT s’engage à ce que figure sur une page de son Site, lorsque cela est techniquement faisable, un avertissement clairement identifiable par le public, rédigé tel que ci-dessous ou dans des termes similaires :
« Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite ».
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité du contenu du présent contrat, les négociations et échanges de données qui l’ont précédé ainsi que toutes les informations qui pourraient lui être communiquées relatives aux obligations financières, à la facturation, à la documentation, à un éventuel contrôle par la SCAM et aux données personnelles et s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes :
si ces informations ont fait l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la partie concernée,
si ces informations doivent être données sous obligation judiciaire, administrative, règlementaire ou légale ou si elles sont requises par l’Arcom,
aux employés, aux organes de direction, administrateurs, membres du Conseil de Surveillance, commissaires aux comptes et aux conseils extérieurs soumis à des obligations de confidentialité.
La présente clause s’applique pour toute la durée du contrat et pour les cinq années qui suivent sa résiliation éventuelle.
ARTICLE 13 - CONTROLE
La SCAM se réserve le droit, au plus une fois par an et avec un préavis de quinze jours calendaires de faire vérifier à ses frais par un auditeur indépendant et tenu au secret professionnel, sans qu’il soit besoin d’une désignation par un tribunal ou une autorité quelconque à cet effet, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur.
Le CONTRACTANT s’engage à autoriser à cet auditeur l’accès de ses installations et des services techniques, à lui communiquer tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de sa mission.
Si la vérification fait ressortir un montant de redevance supérieur d'au moins 5% par rapport au montant de redevance calculé à partir des déclarations initiales du CONTRACTANT pendant ou pour la période contrôlée, les frais de contrôle sont mis à la charge de celui-ci, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de sa part.
ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE
Le CONTRACTANT ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable écrit de la SCAM.
ARTICLE 15 - RESILIATION
La SCAM aura la faculté de résilier le présent contrat en cas de non-paiement par le CONTRACTANT à la date fixée de la redevance ou des à-valoir dus en application du présent contrat, de non-fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, ou de non remise d’une documentation satisfaisant aux conditions stipulées.
Cette résiliation s’opèrera de plein droit sans formalités judiciaires, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi au CONTRACTANT par la SCAM d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 16 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties seront amenées à collecter des données à caractère personnel pour la perception des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SCAM
pourra transmettre ces données personnelles aux mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui elle a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.
Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement ») ainsi qu’avec la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après « La règlementation interne »). Le sens donné aux termes
« données à caractère personnel » ou « données personnelles », « sous-traitant » est celui tel que défini par le RGPD et la Règlementation interne.
Dans ce cadre, chaque Partie se conforme (et s’assure que ses directeurs, employés, dirigeants, sous- traitant se conforment) aux obligations suivantes :
• s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger. Dès qu’une Partie a connaissance d’une faille de sécurité affectant les données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat, elle s’engage à notifier l’autre Partie de ladite faille au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent Contrat, ne jamais utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent Contrat ;
• vérifier que des mesures appropriées sont prises pour informer de manière transparente les personnes concernées (i) quant aux traitements réalisés sur leurs données personnelles (identité du responsable de traitement, finalités du traitement, catégories de données personnelles, destinataires des données personnelles, transfert des données personnelles vers un pays tiers, durée de conservation) et (ii) quant à leurs droits (information, accès, rectification et suppression, droit d’opposition) ;
• répondre (i) aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement de leurs données à caractère personnel et (ii) aux demandes de l’autre Partie ou de l’autorité de contrôle concernant le traitement des données personnelles.
Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
▪ Personnes concernées : Auteurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre (ex : interprète, producteur…).
▪ Finalités du transfert : collecte, répartition, documentation, facturation.
- Catégories de données : identification de l’œuvre (codes nationaux et internationaux des produits et des œuvres, à savoir ISAN, EIDR, ect.) ; identification des auteurs et de leurs ayants droit ; identification de l’exploitation de l’œuvre et des caractéristiques de l’exploitation ;
informations financières liées à la collecte et à la répartition des droits ; informations relatives aux œuvres non identifiées.
- Destinataires : Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes : à la SCAM, son personnel et ses sous-traitants et mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui elle a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.
▪ Durée de conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée des droits d’auteur selon les législations nationales en vigueur.
ARTICLE 17 - LITIGES
Le présent Contrat est régi par la loi française et notamment le code de la propriété intellectuelle. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris y compris en cas d’appel en garantie et de la pluralité de défendeurs.
Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tout différend qui résulterait de l'application ou de l'interprétation du présent contrat avant d'engager une autre procédure quelconque.
ARTICLE 18 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent de signer électroniquement le présent accord conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil par le biais d’une solution certifiée de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification.
A cet effet, les Parties :
- reconnaissent, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, la validité du présent contrat formalisé sur support électronique,
- reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité comme preuve en justice,
- et s’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de signature sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Paris ,
Le
Pour XXXX Pour la SCAM
Mme/M. XXXX
M. Xxxxx XXXX Directeur général
ANNEXE 1 : REPERTOIRE DE LA SCAM
Le répertoire de la SCAM est constitué par les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié par ses membres par voie d'apport conformément aux termes de ses statuts, ainsi que par les œuvres dont l'exercice des droits y afférents lui a été confié, pour ses territoires d'intervention, par des sociétés d'auteurs étrangères en vertu d'accords de représentation.
Ces œuvres sont principalement :
les œuvres audiovisuelles :
les œuvres à caractère documentaire ou pédagogique ou d’information tels les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens, reportages, chroniques, magazines, vidéos de création, vidéos de vulgarisation, tutoriels, films d’entreprise et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes et les œuvres à caractère docu-dramatique,
Les programmes récurrents, les sujets de magazines audiovisuels, ou épisodes de séries, ayant recours le cas échéant à une incarnation ou à une mise en situation, concernant notamment la culture (littérature, spectacle vivant, cinéma, musique, arts graphiques et plastiques, architecture, urbanisme, gastronomie …), l’histoire, la société, la géopolitique, les sciences ou les techniques, la nature, l’environnement, la géographie, la vie des animaux, le sport et les loisirs, de même que les thématiques éducation, découverte, consommation, voyage, art de vivre, santé, bien être ou constituant de simples divertissements etc. ;
les œuvres radiophoniques, orales et sonores :
les œuvres à caractère documentaire ou pédagogique ou d’information tels que les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens ou interviews, débats, reportages, billets ou chroniques, magazines, séries, conférences, pièces expérimentales, œuvres littéraires de fiction non dramatisées et les œuvres à caractère docu-dramatique,
Les programmes récurrents, ou épisodes de séries, ayant recours le cas échéant à une incarnation ou à une mise en situation, concernant notamment la culture (littérature, spectacle vivant, cinéma, musique, arts graphiques et plastiques, architecture, urbanisme, gastronomie …), l’histoire, la société, la géopolitique, les sciences ou les techniques, la nature, l’environnement, la géographie, la vie des animaux, le sport et les loisirs, de même que les thématiques éducation, découverte, consommation, voyage, art de vivre, santé, bien être ou constituant de simples divertissements, etc. ;
les œuvres journalistiques ;
les traductions, doublages et sous titrages d’œuvres relevant du répertoire de la SCAM ; les œuvres littéraires ;
les œuvres multimédias ;
les images fixes : photographies, dessins (dessins de presse, BD …), illustrations.
ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE DE LA SCAM
TV linéaire | TV de rattrapage | |||
Taux d’utilisation du répertoire | Taux brut d'intervention | Minimum garanti | Taux brut d'intervention | Minimum garanti |
0% < X < 0,1% | Chaînes TNT: 2500 € / Autres chaînes : 500 € | Chaînes TNT: 2500 € / Autres chaînes : 500 € | Forfait annuel: 200 € | 200 € |
0,1% ≤ X < 3% | 0,10% | 0,10% | ||
3% ≤ X < 6% | 0,25% | 0,25% | ||
6% ≤ X < 9% | 0,50% | 0,50% | ||
9% ≤ X < 12% | 0,70% | 0,70% | ||
12% ≤ X < 20% | 1,00% | 1,00% | ||
20% ≤ X < 35% | 1,50% | 1,50% | ||
35% ≤ X < 50% | 2,25% | 2,25% | ||
50% ≤ X < 100% | 3,00% | 10 000 € | 3,00% | 1 000 € |
ANNEXE 3 : FORMAT DE DECLARATION FINANCIERE
[A COMPLETER]