CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ADHESION L’ETABLISIENNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ADHESION L’ETABLISIENNE
PRÉAMBULE
L’Etablisienne est un espace ouvert au public dédié au bricolage-décoration, à l’ameublement et plus généralement à l’habitat. Au sein de cet espace l'Etablisienne met à la disposition de ses Adhérents et de leur(s) enfant(s) des Espaces de Travail, des Espaces de Stockage, des outils et un Service permettant de réserver et de louer les dits espaces et outils.
L’Etablisienne est exploité par la société NOWIDO SARL immatriculée au RCS de Paris B 000 000 000 dont le siège social est situé au 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx 00xxx.
1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L'Adhérent et son(ses) enfant(s) font partie d'une communauté à l’intérieur de laquelle le respect des règles est important pour la qualité du service dont tout le monde profite. Le présent contrat d’adhésion a pour objet de définir le cadre commercial et juridique des relations entre l’Etablisienne et l’adhérent, bénéficiaire des services offerts par L’Etablisienne. En utilisant les services proposés par L’Etablisienne vous acceptez de respecter sans réserve les conditions générales de vente ci-après définies. Il est rappelé que l’Etablisienne se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Adhérent de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales de vente.
2- DEFINITIONS
- « Adhérent » fait référence au client qui a souscrit au contrat d’adhésion et accepté les présentes conditions générales
- « Participant » fait référence au bénéficiaire des prestations offertes par L’Etablisienne.
- «Espace de Travail» et «Espace de Stockage» font références aux espaces situés 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx 00xxx mis à disposition par l'Etablisienne, ou aux espaces utilisés par l'adhérent lors de sa réservation en particulier.
- «Espace de Travail» et «Espace de Stockage» sans autre précision, font références aux espaces et à leurs équipements.
- «Equipement» fait référence à tout accessoire ou aménagement permettant l’accès et l’utilisation de l’Espace de Travail ou de Stockage (outils, clés, notices, livres, magasines, documents, sanitaires, etc.).
3- DESIGNATION DES PRESTATIONS
Les adhérents ont le choix entre plusieurs formules d’abonnement et une facturation à la consommation.
La location d'espace de travail fonctionne pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
Les espaces de stockage sont réservés en priorité aux adhérents ayant un forfait espace de travail en cours de validité.
Les plannings de cours, les horaires d’ouverture remis à l’inscription ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans aucune indemnité. Durant la période estivale, L’Etablisienne peut appliquer des amplitudes horaires réduites.
4- CONDITIONS D’ACCES
L’accès à L’Etablisienne est ouvert aux majeurs et aux mineurs à condition que ces derniers soient encadrés par le personnel de l’Etablisienne et sous autorisation et contrôle parental.
Pour devenir «Adhérent», il conviendra donc :
- d'avoir 18 ans révolus (ou atteint la majorité dans son pays de résidence) au jour de l'adhésion et de justifier d'une autorisation parentale.
- de pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile en cours de validité
- d’avoir accepté et signé le présent contrat
5- CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES DE TRAVAIL, DE STOCKAGE et DE L’EQUIPEMENT
Seul un Adhérent ou Participant dûment habilité est autorisé à louer et utiliser un Espace de travail sans l’accompagnement d’un membre de l’Equipe de l’Etablisienne.
L'Adhérent n’est pas autorisé à prêter l’espace même à un autre Adhérent sans en informer au préalable l'Etablisienne.
L'Adhérent s’engage à utiliser l’espace dans des conditions normales d’utilisation, dans
6- DROITS ET ENGAGEMENT DE L'ETABLISIENNE
L'Etablisienne maintiendra l’équipement et l’espace en bon état de fonctionnement et de propreté. L'Etablisienne n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets introduits dans l’espace.
L’Etablisienne n’est pas responsable des blessures infligées à soi même ou par un tiers. Le Service offert par L'Etablisienne étant fondé sur le respect des règles communes par les
Adhérents, parmi lesquelles les respects des horaires, l'Etablisienne ne peut être tenu responsable du fait qu’un espace de Travail réservé ou un outils ne soit pas disponible. Cependant l'Etablisienne s’engage à faire de son mieux pour résoudre tout problème lié à une réservation (retard du précédent locataire, indisponibilité de l’espace de Travail, d'un outil…)
L'Etablisienne ne peut garantir la location d'un espace dont la disponibilité et la réservation n'aurait été vérifiés au préalable. La disponibilité des espaces peut varier, il convient d’effectuer une réservation.
L'Etablisienne se réserve le droit de modifier les horaires et jours d'ouverture à la location.
7- DROITS ET ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT
Le parent reste seul responsable de son(ses) enfants, lequel n’est (ne sont) pas autorisé(s) à pénétrer seul(s) dans l’atelier.
De la prise de possession jusqu’à la restitution, l'Adhérent ayant effectué la réservation à la pleine et entière responsabilité de l’Espace de Travail et de l'Equipement qui lui a été loué.
L' Adhérent bénéficiera des avantages suivants:
- le droit d’utiliser l’espace désigné par L'Etablisienne sous réserve d’avoir réglé les frais inhérents.
- une tarification privilégiée sur les prestations disponibles. L’adhésion (dont le résumé des conditions générales est décrit ci-dessous) avec l’obtention d’une carte sur laquelle figure le numéro d’adhérent à l'Etablisienne. Cette carte est personnelle et non cessible. Elle ne pourra être utilisée que par le titulaire dont le nom figure sur la carte et qui est aussi l’adhérent. le titulaire est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de la carte.
8- DUREE
Les présentes Conditions Générales, et toute modification publiée de celles-ci, resteront en vigueur aussi longtemps que l’utilisateur utilise les services fournis par L’Etablisienne ou qu’il sera Adhérent.
Il peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, pour n’importe quelle raison, en suivant les formalités exposées à l’article 11 des présentes.
9- CONSIGNE - CASIER - VESTIAIRE
Le Participant doit déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance.
En cas d’utilisation par le Participant d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l’obligation de se pourvoir d’un cadenas de sécurité afin de pouvoir le fermer. Le cadenas reste la propriété du Participant. Il est rappelé expressément au membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique.
Le Participant reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les espaces communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme étant un dépôt mais comme une location. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté l’Atelier car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour le membre.
10- REGLEMENT INTERIEUR
Le Participant déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans L’Etablisienne dont un exemplaire lui est remis ce jour, qui contient notamment les règles de bonne conduite et de sécurité, et y adhérer sans restriction ni réserve. En cas de non respect du règlement intérieur, et après mis en demeure d’avoir à s’y conformer, si l’infraction reprochée persiste ou se reproduit, L’Etablisienne pourra résilier immédiatement l’abonnement et ce, sans dédommagement, ni indemnité.
11- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf exception, les tarifs sont fixés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne tiennent pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier.
L’Etablisienne peut à tout moment modifier ses tarifs.
12- RESILIATION
En cas de résiliation à son initiative pour un ou plusieurs de ces motifs, le montant des frais d’inscription perçus restera acquis à L’Etablisienne, sans préjudice de sa faculté d’engager toutes poursuites qu’il estimerait utiles. Dans ces cas, le montant des frais d’inscription et d’abonnement reste acquis à L’ Etablisienne.
13- MATERIEL
Chaque Participant à l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié par l’Etablisienne.
Les adhérents sont tenus d'utiliser le matériel conformément à leur objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, est interdite.
Les livres, magazines, outils et autres ressources mises à la disposition des adhérents ne peuvent pas être empruntés, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’Etablisienne. Ils ne doivent pas quitter les locaux de l'Etablisienne.
A la fin de son temps de location, l'adhérent est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'Etablisienne.
14- RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
L’Etablisienne est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.
Cette assurance a pour objet de garantir L’Etablisienne contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériel, immatériel…
La responsabilité de L’Etablisienne ne pourra être recherchée en cas d’accident
résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations par les Adhérents et Participants.
De son coté, le participant est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de L’Etablisienne. L’Adhérent se déclare donc d'accord avec le fait que l’Etablisienne et ses employés ne peuvent être tenus pour responsables au cas où lui ou son(ses) enfant(s) ou encore ses invités seraient blessés ou si ses biens étaient endommagés au sein de l’Atelier de l’Etablisienne.
Aucune poursuite ne saurait donc être engagée à l’encontre de l’Etablisienne et ce quelle que soit la blessure ou le dommage subi par les personnes ou les biens lors de la présence des participants dans l’atelier de l’Etablisienne.
15 -CAS DE FORCE MAJEURE
Le participant reconnaît que son adhésion lui ouvre droit à l’utilisation des installations et au bénéfice des prestations énoncées ci-contre. En cas de non utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendante de sa volonté, c’est-à-dire pour un motif légitime ou en cas de force majeure,le participant peu demander le résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à L’Etablisienne.
La résiliation est effective à l’issue d’un délai de 30(trente) jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagné de la carte d’adhésion.
16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Etablisienne est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) des supports de communication et de formation développés par L’Etablisienne.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de ces contenus, faite sans l’autorisation écrite de L’Etablisienne est illicite. Ces actes illicites engagent votre responsabilité et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre et notamment pour contrefaçon.
17- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vous êtes seul responsable des données que vous communiquez à L’Etablisienne et vous déclarez que les données fournies à l'occasion de votre inscription sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous êtes informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des prestations fournies par L’Etablisienne sont nécessaires
le respect des aménagements, des personnes et de leurs biens et des règles de sécurité. A l’initiative de l’Adhérent : pour l’exécution de celles-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à
Il est interdit à un Adhérent de vendre, louer ou prétendre donner à un tiers des droits légaux sur l’espace.
L'adhérent ne peut pas permettre l’utilisation ou utiliser l’espace pour des prestations rémunérées, pour la formation ou des démonstrations sans avoir au préalable accepté le contrat et les conditions particulières liées à cette utilisation.
Le non respect d’une des conditions d’utilisation décrites ci-dessus autorisera l’Etablisienne à résilier le contrat aux torts exclusifs du membre.
L’Adhérent peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, pour n’importe quelle raison, à condition de prévenir l’Etablisienne par courrier ou par mail. Il est entendu que le montant des frais d’inscription perçus restera acquis.
A l’initiative de L’Etablisienne :
L’abonnement est résilié de plein droit par L’Etablisienne aux motifs suivants :
- en cas de non respect du règlement intérieur
- en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement.
- en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclarations, falsification de pièces.
- en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’adhésion, en attendant régularisation, mais que deux défauts de paiements, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation de l’abonnement.
L’Etablisienne et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes conditions générales. Vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exercer directement ces droits en adressant votre demande à
« Service des Données Personnelles L’Etablisienne 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx ».
18 -LOI APPLICABLE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.