1- Lexique
1- Lexique
Corrosia / Prestataire : la société Corrosia, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €, sise à Hem (59510), 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°800.071.854, représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Tel : 00 00 00 00 00 Email de contact : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx n° de TVA Intracommunautaire : [FR 44 8000 71 854], Assureur responsabilité civile : AXA assurance.
Mission / Projet : contenu technique de la prestation demandée à Corrosia. Le projet est limité dans le temps, le coût et le contenu tel que spécifié dans le devis.
Client / Commanditaire : personne physique ou morale, commerçante, qui demande une prestation de services auprès de notre société et qui est formalisée par une commande l’engageant.
Connaissances antérieures : Toutes les informations, connaissances techniques et ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les logiciels sous forme de code source ou de code objet, convention, dossiers, plans, schémas, dessins, formules et autres informations de toute nature brevetée ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits y afférents, appartenant déjà à Corrosia.
2- Généralités
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager sa structure s’il est une personne morale et qu’il contracte à titre professionnel. Sauf accords écrits particuliers, toutes nos prestations sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande, devis signé ou contrat entraine obligatoirement l'acceptation sans réserve de nos conditions de vente. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document émanant du commanditaire, les présentes CGV prévaudront.
3- Commandes
Toute demande de prestation ne sera effectuée qu’après réception d’un bon de commande ou du devis signé avec une mention manuscrite « bon pour accord » ou d’un courrier daté demandant l’exécution de la prestation et rappelant le numéro du devis et après encaissement par Corrosia de l’intégralité de l’acompte dû. L’exécution de la prestation implique l’acception par le commanditaire des présentes CGVLa Mission sera réalisée par Corrosia conformément au cahier des charges transmis par le Client. A défaut de mention contraire expressément mentionnée au devis, Corrosia réalisera son inspection selon les normes NF EN ISO et/ou ASTM de référence selon le type de prestation réalisée (CND, peinture, expertise, test…).
Annulation de commande : Les éventuelles modifications ou annulation de sa commande par le Client ne pourront être prises en compte par Corrosia que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à Corrosia, 24 heures au moins avant la date prévue pour la réalisation de la Mission.
Pour toute modification ou annulation de sa commande par le Client moins de 24 heures avant la date prévue pour la réalisation de la Mission, Corrosia conservera une fraction du prix fixé au devis égale à :
- 60% si l’annulation intervient entre 8 jours et 48 heures avant la date prévue pour la réalisation de la Mission ;
- 100% si l’annulation intervient entre 24 heures et 48 heures avant la date prévue pour la réalisation de la Mission ;
Aucune retenue sur le prix ne sera pratiquée si l’annulation intervient plus de 8 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Mission. En revanche, la totalité du prix restera de plein droit acquis à Corrosia si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue pour la réalisation de la Mission.
4- Conditions financières
Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des données fournies par le client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’une surfacturation. Les prix sont donnés et facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les conditions techniques et financières de nos devis sont valables pour une durée de 2 mois
Les prix indiqués sont en euros et hors TVA. Les clients français se verront facturer la TVA selon le taux en vigueur. Les clients de l’Union Européenne seront facturés Hors taxes.
CORROSIA
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5- Conditions de paiement
Pour tous les clients avec lesquels nous travaillons pour la première fois, un acompte correspondant à 50% du prix total de la Mission sera exigé avant la réalisation de la prestation. Le solde du prix est payable comptant dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Pour les commandes suivantes, les conditions générales s’appliquent.
Les factures sont payables par chèque ou par virement dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le RIB de Corrosia est indiqué sur nos factures.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Corrosia pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales, ou sur la facture émise par le Prestataire.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à 10 % des sommes dues avec un minimum de 500 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Corrosia par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, Corrosia se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros HT pour frais de recouvrement sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Corrosia seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Corrosia pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Si Corrosia devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Le défaut de paiement d'une somme due, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit d'annuler les commandes en cours sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans préjudices des dommages et intérêts qui seraient dus.
6- Exécution de la prestation
Les obligations contractées par Corrosia sont des obligations de moyens et d’accompagnement du Client et non de résultats, le Prestataire ne s’engageant qu’à fournir les prestations décrites au devis avec les diligences normalement requises, sans pouvoir garantir au Client la réussite de ses projets, ce qui est expressément reconnu et accepté par ce dernier.
Les délais de réalisation de la prestation son dépendants de la fourniture d’informations, de l’avancée des autres intervenants sur le projet, des conditions climatiques. Ils sont donnés à titre indicatif et ne pourront être opposés à Corrosia. Tout retard dans la réalisation de notre prestation liée à des délais du commanditaire ne pourra être imputé à Corrosia. Ces délais impliqueront automatiquement un nouveau délai ans la date de fin du projet.
Corrosia intervient à la demande du client. Dans le cas des inspections, Corrosia peut proposer une programmation des inspections en adressant un planning d’intervention. Pour autant cette procédure ne peut en aucun cas engager Corrosia en ce qui concerne le respect du planning, le respect de celui-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l’initiative.
Les rapports, les présentations, les comptes rendus et tout document de restitution des résultats de la prestation seront rédigés en français, ou en espagnol ou en anglais. La langue choisie devra être définie à l’avances par le commanditaire. Tout recours à une autre langue que le français, l’anglais ou l’espagnol fera l’objet d’un surcout lié aux frais de traduction. Toute demande de rédaction des livrables en français et en anglais fera l’objet d’une surfacturation au temps passé.
Sauf mention contraire le rapport est envoyé sous le forme d’un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnait la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d’adresse …). La conservation des livrables incombe au client sauf obligation légale contraire.
Malgré le soin apporté par Corrosia au contrôle et à l’entretien de ses instruments de mesures, Corrosia ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude d’une mesure consécutive à la défaillance du matériel utilisé.
Corrosia intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de vérification qui ne porteraient pas sur l’ensemble de l’installation. Corrosia décline donc toute responsabilité pour toute vérification qui n’aurait pas été effectuée par défaut d’information de la part du Client.
Sauf stipulation contraire, Corrosia réalise ses vérifications par sondage (au sens statistique) ou échantillonnage. L’information fournie par Corrosia ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif. Les vérifications effectuées par Corrosia ne portent ni sur la qualité du métal utilisé pour les installations contrôlées ni sur la qualité structurelle de ces installations. Corrosia décline donc toute responsabilité quant à ces éléments ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité de Corrosia si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles. Seule une faute caractérisée de l’intervenant Corrosia ayant effectué les opérations est de natures à engendrer une éventuelle responsabilité de Corrosia.
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Corrosia ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des échantillons du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés. Pour la réalisation de sa Mission, Corrosia peut être amené à procéder à des prélèvements d’échantillons de peinture ou de tout autre revêtement entourant les installations du Client. Corrosia s’engage à limiter ces prélèvements à ce qui est strictement nécessaire à la bonne réalisation de sa Mission. Toutefois, le Client prend acte de ce que Corrosia ne procède à aucune remise en état des installations à l’issue de sa Mission et accepte en conséquence de récupérer ses installations dans l’état où elles lui seront rendue par Corrosia.
Dans le cas où un échantillon serait perdu par les services postaux, lors de l’envoi de celui au laboratoire pour analyse, le Client autorise Corrosia à procéder à de nouveaux prélèvements et accepte expressément la prolongation consécutive du délai de diffusion du rapport portant sur les résultats de l’analyse en cause.
De manière générale, Corrosia a vocation à exécuter elle-même les prestations qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure ou la règlementation ne l’interdit pas.
7- Force majeure
Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeur, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l’inaccessibilité du site du client due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles. En cas d’inexécution par Corrosia de sa mission consécutive à la survenance d’une grève des transports ou de tout autre cas de force majeure, Corrosia s’engage à reprogrammer l’intervention annulée dans le délai maximum de 21 jours.
8- Sécurisation de nos équipes & obligations du client
Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention, notamment :
- En matière d’hygiène et sécurité. Le client doit se conformer aux règlementations en vigueur, notamment celle relative à l’intervention d’entreprises extérieures.
- Nommer une personne qualifiée, avec les habilitations requises, pour accompagner le personnel de Corrosia.
- Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention.
- Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objet de la prestation, en ce compris un point d’attache conforme aux normes de sécurité permettant aux équipes de Corrosia de vérifier les installations en hauteur en rappel.
- Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements et installations objet de l’intervention, y compris ceux des autres intervenants du projet, ainsi que leurs contacts.
- Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus sur les matériels et installations objets de la mission.
- Fournir gracieusement les fluides nécessaires à la réalisation de la Mission et notamment l’eau et l’électricité à la puissance suffisante ;
- D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant Corrosia d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.
En cas de récurrence de points de non-conformité, Corrosia se réserve le droit d’exclure sa surveillance les installations et équipement concernés en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9- Obligation de non sollicitation du personnel
Le client s’interdit, pendant toute l’exécution du présent contrat et dans le délai d’un à compter de la fin du contrat, d’approcher l’un quelconque des salariés et/ou collaborateur de Corrosia en vue de lui proposer un contrat de travail et/ou toute mission qui serait identique, similaire ou connexe à l’activité de Corrosia. La présente clause vaudra quelle que soit le collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Le non-respect de cette clause impliquera une indemnisation auprès de Corrosia. Cette indemnisation fera l’objet d’une négociation entre le client et Corrosia.
10- Confidentialité
Corrosia s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant la mission. Le personnel de Corrosia est soumis au secret professionnel. Aucune information n’est rendue publique sauf dans le cadre d’une obligation légale.
Les données du client recueillies par Corrosia font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion de la clientèle. Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à ses amendements subséquents, le client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.
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11- Clause de réserve et de propriété
Les livrables restent la propriété́ de Corrosia jusqu'au paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.
En cas de revente des livrables, le Client admet expressément le droit de Corrosia de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de Corrosia, le transfert de ses droits au profit de la société Corrosia.
Dans l’hypothèse ou Corrosia agirait en qualité de sous-traitant, le Client devra transmettre à Corrosia l’identité du Client final et informer ce dernier de l’intervention de Corrosia.
12- Assurance, garantie & responsabilité
Corrosia est couvert en responsabilité civile auprès de la compagnie AXA.
En aucun cas Corrosia ne sera tenu de réparer les préjudices directs ou indirects matériels ou immatériels relatifs à la privation de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de revenus, de bénéfices, de contrat, de clientèle, non réalisation d’économie envisagées, frais et débours engagés pour rien, ou un manque à gagner quelconque du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Corrosia serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l’alinéa précédent, le souscripteur renonce à tout recours à l’encontre de Corrosia et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le souscripteur indemnisera et xxxxxxx quitte Corrosia et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.
13- Droit de propriété intellectuelle
Le Client s’interdit toute exploitation ou reproduction de la marque Corrosia et des signes distinctifs y attachés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Corrosia qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14- Tolérance
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur du Client ou de Corrosia.
15- Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Toutes les actions naissant du présent contrat se prescrivent par un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun.
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE LILLE (FRANCE).
CORROSIA
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1- Preamble
Corrosia / Service provider: Corrosia, private limited company with the capital of 12,000 €, located in Hem (59510), 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxxx, registered with the Trade and Companies Register of Lille Métropole under the number 800.071.854, represented by its manager having all powers.
Tel : +33 (0)0.00.00.00.00.
Contact email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
VAT registration number : [FR 44 8000 71 854].
Third-party liability insurer : AXA assurance.
Mission / Project: technical content of the service requested to Corrosia. The project is limited in time, cost and content as specified in the quote.
Client: natural or legal person, merchant, who requests a service from our company, and which is formalized by an order binding him.
Prior knowledge: All information, technical and scientific knowledge, including know-how, trade secrets, data, software in source code or object code, convention, files, plans, diagrams, drawings, formulas and other information of any kind whether patented or not and/or patentable or not, and all related rights, already belonging to Corrosia.
2- Generalities
The Client guarantees that they have full legal capacity to conclude contracts and that they have the necessary powers to commit their structure if they are a legal person and contract professionally. Except in the case of specific written agreements, all our services are compulsorily regulated by these general conditions of sale. All orders, signed quotations or contracts result in the full acceptance of our conditions of sale. In case of contradiction between the present GCS and any document emanating from the client, these GCS will prevail.
3- Orders
All service requests will be made only upon receipt of a purchase order or the quote signed with a handwritten acceptance or a dated mail requesting the performance of the service and reminding the quote number and upon receipt by Corrosia of the entire down payment. The performance of the service implies the client’s acceptance of these GCS. The Mission will be carried out by Corrosia in accordance with the specifications transmitted by the Client. Unless otherwise stated in the specifications, Corrosia will carry out its inspection according to the NF EN ISO and/or ASTM standards according to the type of service carried out (NDT, painting, expertise, test, etc.).
Order cancellation: Possible changes or cancellation of the order by the Client can be taken into account by Corrosia only within the limits of its possibilities and if Corrosia is notified by email at least 24 hours before the expected date of execution of the Mission.
For any change or cancellation of their order by the Client, Corrosia will keep a fraction of the price fixed in the estimate equal to:
‐ 60% if the cancellation takes place between 48 hours and 8 days before the expected date of execution of the Mission;
‐ 100% if the cancellation takes place between 24 hours and 48 hours before the expected date of execution of the Mission;
No deduction from the price will be made if the cancellation occurs more than 8 days before the expected date of execution of the Mission. However, the entire price will automatically be acquired by Corrosia if the cancellation occurs less than 24 hours before the expected date of execution of the Mission.
4- Financial terms
Prices indicated in the estimate are based on the data provided by the client and for normal conditions of performance of the service. All changes in the object or in the scope of the service or in the conditions of performance of the service will be overcharged. Prices are given and invoiced according to the rates in force on the day of the order. The technical and financial conditions of our quotations are valid for a period of 2 months.
All prices shown are in euros and excluding VAT. French clients will be charged VAT according to the current rate. Clients in the European Union will be charged VAT excluded.
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5- Terms of payment
For all the clients we are working with for the first time, a deposit equal to 50% of the total price of the Mission will be required before the performance of the service. The rest of the price is payable within 30 days of the performance of the service.For the next orders, the general conditions apply.
Invoices can be paid by check or by transfer within 30 days after the invoice is issued. Corrosia's bank details are indicated on our invoices. No discount will be charged by Corrosia for payments in cash, or in a shorter period than indicated in these general conditions, or on the invoice issued by the Service Provider.
All delays or non-payments will result, without prior notice, in a penalty equal to 10% of the amounts due with a minimum of 500 euros, and a late payment interest equal to the legal interest rate plus 10 points, and will result in the immediate payment of all amounts due to Corrosia by the Client, without prejudice to any other action that the seller would be entitled to take, to this end, against the Client.
In accordance with Act No. 2012‐387 of March 22, 2012, Corrosia reserves the right to require from the client a lump-sum payment of 40 euros excluding taxes for recovery costs without prior formalities. If the recovery costs incurred by Corrosia exceed the amount of this lump-sum payment, Corrosia may ask the client for an additional compensation on receipts. If Corrosia were to entrust the recovery of its debt to a third party, the Client would be liable for, in addition to this late payment interest, the reimbursement of costs and fees incurred.
Non-payment of an amount due, for whatever reason, gives us the right to cancel current orders without notice or judicial intervention and without prejudice to any damages which may be due.
6- Performance of the service
Corrosia’s obligations are obligations of means and accompaniment of the Client and not of results, the Service Provider undertaking only to provide the services described in the estimate with the normally required attention, without being able to guarantee to the Client the success of their projects, which is expressly acknowledged and accepted by the latter.
The production deadlines depend on the provision of information, on the progress of other stakeholders on the project, on climatic conditions. They are given as an indication and cannot be opposed to Corrosia. All delays in the performance of our service related to delays from the client cannot be attributed to Corrosia. These deadlines will automatically imply a new deadline by the end date of the project.
Corrosia operates at the request of the client. In the case of inspections, Corrosia can submit a schedule of inspections by sending an intervention schedule. However, this procedure can in no way engage Corrosia on the respect of the schedule, which is exclusively the responsibility of the client who has the initiative.
Reports, presentations and any document reporting the results of the service will be written in French, or in Spanish or in English. The selected language will have to be defined in advance by the client. The use of a language other than French, English or Spanish will result in additional costs due to the translation costs. Any request to draft the deliverables in French and in English will be overcharged according to the time spent on the task.
Unless otherwise stated, the report is sent as a PDF file by e‐mail. The client recognizes the validity and the probative value of this file. Every precaution must be taken by the client for the mail to be received in good conditions (warning in case of change of the recipient or address...). Unless otherwise required by law, the client is responsible for the preservation of the deliverables.
Despite the care Corrosia takes in controlling and maintaining its measuring instruments, Corrosia cannot be held responsible for the inaccuracy of a measure resulting from the failure of the equipment used.
Corrosia operates on the facilities presented by the client and cannot be held responsible in the case of a verification that would not cover the entire facilities. Therefore, Corrosia is not responsible for any verification that has not been performed due to a lack of information from the Client.
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Unless otherwise stated, Corrosia carries out random checks (in the statistical sense) or samplings. Therefore, the information provided by Corrosia cannot be considered exhaustive. Checks carried out by Corrosia do not cover the quality of the metal used for the controlled facilities nor the structural quality of these facilities. Corrosia is not responsible for these elements, which the Client recognizes and accepts expressly.
Corrosia is not responsible for the deterioration or destruction of equipment and facilities subjected to tests if it results from the accomplishment of these tests in the normal and usual conditions. Only a clear fault from Corrosia, who has carried out the operations, is likely to generate a liability on the part of Corrosia.
Corrosia cannot be held responsible for the deterioration of the samples for simply using them or experimenting on them. To carry out its mission, Corrosia may be required to take samples of paint or any other coating surrounding the Client's facilities.
Corrosia undertakes to limit these samples to what is strictly necessary for the successful accomplishment of its Mission. However, the Client acknowledges that Corrosia does not carry out any rehabilitation of the facilities at the end of its Mission and therefore agrees to recover their facilities in the state in which they will be returned by Corrosia.
If a sample is lost by the postal services, when sending the sample to the laboratory for analysis, the Client authorizes Corrosia to take new samples and expressly agrees to the subsequent extension of time for the publication of the report on the results of the analysis in question.
Corrosia performs on its own the services requested by the Client. However, it reserves the right to subcontract all or part of it under its full responsibility to the extent that the regulations do not prohibit it.
7- Force majeure
The parties agree that, in case of force majeure, their respective responsibilities for partial or total non‐ performance of any of their obligations under the contract cannot be sought. To this end, they agree to consider to constitute a case of force majeure, in addition to the cases traditionally admitted by the case law, the strike and the inaccessibility of the client’s site due to a strike or to exceptional climatic conditions. If Corrosia fails to perform its mission following the occurrence of a transport strike or any other case of force majeure, Corrosia undertakes to reprogram the cancelled intervention within a maximum period of 21 days.
8- Securing our teams & obligations of the client
It is the client's responsibility to make the necessary arrangements for the smooth running of the intervention, including:
- In terms of hygiene and safety. The client must comply with the regulations in force, especially that relating to the intervention of external companies.
- Appoint a qualified person, with the required qualifications, to accompany the staff of Corrosia.
- Provide leadership for the operations necessary for the intervention.
- Provide means of access to the equipment and facilities object of the intervention. If the inspections are performed in height the Client ensures that he provides an attachment point that complies with the safety standards.
- Provide all technical documents relating to the equipment and facilities object of the intervention, including those of the other project stakeholders, as well as their contacts.
- Provide all information on the modifications and the incidents which occurred on the equipment and the facilities object of the mission.
- Provide the necessary fluids for the performance of the service, including water and electricity at sufficient power.
- In general, provide enough facilities to enable Corrosia to effectively carry out its intervention, without losing too much time and under normal conditions of security.
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In case of recurrence of non‐conformities, Corrosia reserves the right to stop supervising the facilities and equipment concerned by informing the client by registered letter with acknowledgment of receipt.
9- Non-solicitation of employees
The client is prohibited, during the entire execution of the present contract and within a period of one year from the end of the contract, from approaching any of the employees and/or collaborators of Corrosia in order to offer them an employment contract and/or any assignment that is identical, similar or related to the activity of Corrosia.
This clause will be valid regardless of the employee involved and even if the solicitation is at the initiative of said employee. Corrosia will receive compensation in case of non-compliance with this clause. This compensation will be negotiated between the client and Corrosia.
10- Privacy
Corrosia is prohibited from communicating to third parties, without prior agreement, all or part of the information concerning the mission. The staff of Corrosia is subject to professional confidentiality. No information is made public except as part of a legal obligation.
The client data collected by Corrosia is subject to computer processing aimed at client management. In accordance with Act No. 78-17 “Informatique et Libertés” of January 6, 1978, and its subsequent amendments, the client has the right to question, access, rectify and oppose the processing of their data.
11- Retention of title clause
The deliverables remain the property of Corrosia until full payment of the price in accordance with the provisions of the Act passed on May 12, 1980.
In case of resale of the deliverables, the Client expressly accepts Xxxxxxxx’x right to claim the Client’s debt against the sub-purchaser by application of the provisions of Article 2372 of the Civil Code. Accordingly, the Client agrees to notify the sub-purchaser, without delay, by registered letter with acknowledgment of receipt and upon Xxxxxxxx’x first request, of the transfer of their rights to the benefit of Corrosia.
If Corrosia acts as a subcontractor, the Client must send to Corrosia the identity of the End Client and inform the latter of Xxxxxxxx’x intervention.
12- Insurance, guarantee & responsibility
Corrosia is covered in civil liability by AXA.
Under no circumstances shall Corrosia be liable for compensation for direct or indirect, material or immaterial damages relating to the loss of use or to a loss of exploitation, earnings, production, income, profits, contract, clients, non-realisation of planned savings, expenses and disbursements incurred for nothing, or any shortfall from the Client.
In any case, if Xxxxxxxx’x is held liable, the Service Provider’s guarantee is limited to the amount excluding taxes paid by the Client for the provision of the Services.
Beyond the limitations and exclusions provided for in the previous paragraph, the subscriber waives all recourses against Corrosia and its insurers and will have to obtain the same waivers from their own insurers. The Subscriber will compensate and exempt Corrosia and its insurers from all recourses if they fail to obtain said waivers.
13- Intellectual property rights
The Client is prohibited from exploiting or reproducing Corrosia’s trademark and the distinctive signs attached to it without prior express written permission of Corrosia, which can ask for financial compensation.
14- Tolerance
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The fact that one of the Parties did not require the application of all or part of the commitments stipulated in these terms and conditions, whether permanently or temporarily, cannot be considered as a modification of these terms and conditions or as any right in favour of the Client or Corrosia.
15- Jurisdiction
These general conditions are subject to French law. If they are translated into one or more languages, only the French text will prevail in case of dispute.
All actions arising under or from this contract become prescribed by one (1) year as of the event that gave rise to them. This conventional prescription remains subject to the causes of suspension and interruption of common law.
ALL DISPUTES RELATING TO THE EXECUTION OF THESE TERMS AND CONDITIONS, THEIR INTERPRETATION OR THOSE THAT WILL AFFECT THEM WILL BE SUBJECT TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COMPETENT TRIBUNAL OF LILLE (FRANCE).
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1- Léxico
Corrosia / Proveedor: Corrosia, sociedad de responsabilidad limitada con un capital de 12.000 euros, con sede en Hem (59510), 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxxx, matriculada al registro mercantil de Lille Métropole con el número 800.071.854, representada por su dirigente con plenos poderes. Teléfono: +33 (0)0.00.00.00.00. Correo electrónico de contacto: xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Número de IVA intracomunitario: [FR 44 8000 71 854]. Seguro de responsabilidad civil: seguros AXA.
Misión / proyecto: contenido técnico de la prestación solicitada a Corrosia. El proyecto está limitado en tiempo, coste y contenido según lo especificado en el presupuesto.
Cliente: persona física o moral, comerciante, que pide una prestación de servicios a nuestra sociedad y que se formaliza por un pedido que lo alentando.
Información previa: Todas las informaciones, los conocimientos técnicos y/o científicos, incluso el saber-hacer, los secretos comerciales, los datos, los softwares en forma de código fuente o de código objeto, convención, expedientes, planes, esquemas, dibujos, formulas y otras informaciones de todo tipo patentadas o no y/o patentable o no, y todos los derechos correspondientes, ya perteneciendo a Corrosia.
2- Generalidades
El Cliente garantiza que dispone de la plena capacidad jurídica para poder concluir contratos y que dispone de los poderes necesarios para iniciar su estructura si es una persona moral y contrata profesionalmente. A menos que se indique el contrario, todas nuestras prestaciones son obligatoriamente reguladas por estas condiciones generales de venta. Todo pedido, presupuesto firmado o contrato provoca obligatoriamente la plena aceptación de nuestras condiciones de venta. En caso de contradicción entre estas CGV y todo documento procedente del cliente, estas CGV prevalecerán.
3- Pedidos
Toda solicitud de prestación sólo se realizará después de la recepción de un orden de compra o del presupuesto firmado con una indicación manuscrita “en prueba de conformidad” o de un correo fechado pidiendo la ejecución de la prestación y recordando el número del presupuesto y después del cobro por Corrosia de la totalidad del pago inicial debido. La ejecución de la prestación implica la aceptación por el cliente de estas CGV. La Misión se realizará por Corrosia conformemente al pliego de condiciones transmitido por el Cliente. A falta de indicación contraria expresa en el presupuesto, Corrosia realizará su inspección según las normas NF EN ISO y/o ASTM según el tipo de prestación realizada (ensayo no destructivo, pintura, experiencia, pruebas, etc.).
Cancelación de pedido: Las eventuales modificaciones o cancelaciones de su pedido por el Cliente sólo podrán tenerse en cuenta por Corrosia dentro de sus posibilidades y a condición de que Corrosia ha sido notificada por correo electrónico, al menos 24 horas antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión.
Por toda modificación o cancelación de su pedido por el Cliente más de 24 horas antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión, Corrosia conservará una fracción del precio fijado en el presupuesto equivalente:
- al 60% si la cancelación tiene lugar entre 48 horas y 8 días antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión;
- al 100% si la cancelación tiene lugar entre 24 horas y 48 horas antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión;
Ninguna deducción sobre el precio se aplicará si la cancelación tiene lugar más de 8 días antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión. Sin embargo, la totalidad del precio permanecerá de pleno derecho adquirido a Corrosia si la cancelación tiene lugar menos de 24 horas antes de la fecha prevista para la ejecución de la Misión.
4- Condiciones financieras
Los precios indicados en el presupuesto se establecen sobre la base de datos proporcionados por el cliente y para condiciones normales de ejecución de la prestación. Toda modificación del objeto o del alcance de la prestación o de sus condiciones de ejecución es objeto de una sobrefacturación. Los precios se dan y se facturan sobre la base de las tarifas vigentes el día del pedido. Las condiciones técnicas y financieras de nuestros presupuestos tienen una validez de 2 meses.
Los precios indicados son en euros y sin IVA. A los clientes franceses se les facturará la IVA según el tipo vigente. A los clientes de la Unión Europea se les facturará sin impuestos.
5- Condiciones de pago
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Para todos los clientes con los que trabajamos por primera vez, un pago inicial correspondiente al 50% del precio total de la Misión se requerirá antes de la ejecución de la prestación. El resto del precio se paga al contado en un plazo de 30 días a partir de la ejecución de la prestación. Para los pedidos siguientes, se aplican las condiciones generales.
Las facturas se pagan mediante cheque o transferencia en un plazo de 30 días a partir de la fecha de emisión de la factura. El IBR de Corrosia está indicado en nuestras facturas.
Corrosia no practicará ningún descuento para un pago al contado, o dentro de un plazo inferior al descrito en estas condiciones generales, o en la factura emitida por el Proveedor.
Todo retraso o falta de pago xxxx xxxxx, sin previo aviso, a una penalización equivalente al 10% de las sumas adeudadas con un mínimo de 500 euros, e intereses de demora equivalente a la tasa de interés legal incrementado en 10 puntos, y xxxx xxxxx a la exigibilidad inmediata de la totalidad de las sumas adeudadas del Cliente a Corrosia, sin perjuicio de cualquier otra acción que el vendedor tendría derecho de entablar, a este respecto, en contra del Cliente. Con arreglo a la ley número 2012-387 del 22 de marzo de 2012, Corrosia se reserva el derecho de exigir del cliente el pago de una indemnización fija de 40 euros sin impuestos por los costes de cobro sin ninguna formalidad previa. En el caso de que los costes de cobro efectuados por Corrosia serían superiores al importe de esta indemnización fija, Corrosia podría pedir al cliente una indemnización suplementaria con documentos justificativos.
Si Corrosia tenía que confiar la recuperación de su crédito a un tercero, el Cliente sería deudor, además de estos intereses de demora, del reembolso de los costes y honorarios efectuados.
El impago de una suma adeudada, por cualquier motivo, nos da el derecho de cancelar los pedidos en curso sin aviso o intervención judicial y sin perjuicios de los daños y perjuicios que se adeudarían.
6- Ejecución de la prestación
Las obligaciones contraídas por Corrosia son obligaciones de medios y de acompañamiento del Cliente y no de resultados, el Proveedor sólo se compromete en proporcionar las prestaciones descritas en el presupuesto con las diligencias normalmente requeridas, sin poder garantizar al Cliente el éxito de sus proyectos, lo que es expresamente reconocido y aceptado por este último.
Los plazos de ejecución de la prestación dependen del suministro de informaciones, del progreso de otros participantes en el proyecto, de las condiciones climáticas. Se dan a título indicativo y no podrán ser opuestos a Corrosia. Todo retraso en la ejecución de nuestra prestación relacionada con plazos del cliente no podrá ser atribuido a Corrosia. Estos plazos implicarán automáticamente un nuevo plazo en la fecha de finalización del proyecto.
Corrosia interviene a petición del cliente. En el caso de las inspecciones, Corrosia puede proponer una programación de las inspecciones mediante un plan de intervención. Sin embargo, en ningún caso este procedimiento puede comprometer a Corrosia en cuanto al respecto del plan, su respecto incumbe exclusivamente al cliente que él sólo tiene la iniciativa.
Los informes, las presentaciones, las actas y todo documento de restitución de los resultados de la prestación serán redactados en francés, o en español o en inglés. El idioma elegido tendrá que ser definido por adelantado por el cliente. Todo recurso a otro idioma que el francés, xx xxxxxx o el español será objeto de un sobrecoste vinculado a los costes de traducción. Toda solicitud de redacción de los entregables en francés y en inglés será objeto de una sobrefacturación basada en la duración.
Salvo indicación contraria el informe se envía en forma de archivo PDF por correo electrónico. El cliente reconoce la validez y el valor probatorio de este archivo. El cliente habrá que adoptar todas las precauciones para que este correo sea recibido en buenas condiciones (aviso en caso de cambio de destinatario o de dirección…). La conservación de los entregables incumba al cliente salvo obligación legal contraria.
A pesar de los esfuerzos dedicados por Corrosia al control y al mantenimiento de sus instrumentos de medidas, Corrosia no podrá ser responsable de la inexactitud de una medida debido a la falla del equipo utilizado.
Corrosia interviene en las instalaciones que el cliente le ha presentado. Entonces, su responsabilidad no puede ser comprometida en caso de verificación que no habría sido realizada en toda la instalación. Por eso, Corrosia declina toda responsabilidad por toda verificación que no habría sido efectuada por falta de informaciones del Cliente.
Salvo indicación contraria, Corrosia realiza sus verificaciones por sondeo (en el sentido estadístico) o muestra. Así, la información proporcionada por Corrosia no puede considerarse como exhaustiva. Las verificaciones efectuadas por Corrosia no se refieren a la calidad del metal utilizado para las instalaciones controladas ni a la calidad estructural de estas instalaciones. Entonces, Corrosia declina toda responsabilidad en cuanto a estos elementos, lo que el Cliente reconoce y acepta expresamente.
La degradación o destrucción de los equipos e instalaciones sometidos a ensayos o pruebas no comprometen la responsabilidad de Corrosia si resulta del cumplimiento de estos ensayos o pruebas en condiciones normales y habituales. Sólo una grave falta de Corrosia que ha llevado a cabo las operaciones es susceptible de generar una responsabilidad de Corrosia.
En ningún caso Corrosia puede ser responsable del deterioro de las muestras por el sólo hecho del uso o de la experimentación para los que se le han confiado. Para la ejecución de su Misión, Corrosia puede verse obligada a hacer muestras de pintura o de cualquier otro revestimiento alrededor de las instalaciones del Cliente, Corrosia se compromete a limitar estas muestras a lo que es estrictamente
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necesario para la buena ejecución de su Misión. Sin embargo, el Cliente toma nota de que Corrosia no participa a ninguna rehabilitación de las instalaciones al final de su Misión y acepta en consecuencia recuperar sus instalaciones en el estado en que han sido restituidos por Corrosia.
En el caso de que una muestra sería perdida por los servicios postales, durante su envió al laboratorio para análisis, el Cliente autoriza Corrosia a proceder a nuevas muestras y acepta expresamente la prolongación consecutiva del plazo de difusión del informe sobre los resultados del análisis en cuestión.
De manera general, Corrosia tiene como vocación de llevar a cabo personalmente las prestaciones que se le han confiado. Sin embargo, se reserva la posibilidad de subcontratar la totalidad o una parte de dichas prestaciones bajo su exclusiva responsabilidad en la medida en que la reglamentación no lo prohíbe.
7- Fuerza mayor
Las partes convienen que en caso de fuerza mayor sus responsabilidades respectivas de incumplimiento parcial o total de cualquiera de sus obligaciones en virtud del contrato no podrían ser solicitadas. Con este fin, acuerdan considerar como constituyente un caso de fuerza mayor, además de los casos tradicionalmente admitidos por la jurisprudencia, la huelga y la inaccesibilidad del sitio del cliente debida a una huelga o a condiciones climáticas excepcionales. En caso de incumplimiento por Corrosia de su misión tras la ocurrencia de una huelga de los transportes o de cualquier otro caso de fuerza mayor, Corrosia se compromete en reprogramar la intervención cancelada en un plazo máximo de 21 días.
8- Seguridad de nuestros equipos y obligaciones del cliente
Corresponde al cliente tomar todas disposiciones para el éxito de la intervención, incluso:
- En materia de salud y seguridad. El cliente debe conformarse a las reglamentaciones en vigor, en particular a las relacionadas con la intervención de empresas externas.
- Nombrar a una persona cualificada, con las autorizaciones requeridas, para acompañar a los empleados de Corrosia.
- Asegurar la dirección de las operaciones necesarias para la intervención.
- Proporcionar los medios de acceso a los equipos e instalaciones objeto de la prestación, esto incluye un punto de fijación conforme a las normas de seguridad que permiten a los empleados de Corrosia comprobar las instalaciones de altura en rápel.
- Proporcionar todos los documentos técnicos relativos a los equipos e instalaciones objeto de la intervención, incluso los de otros participantes al proyecto, así como a sus contactos.
- Proporcionar toda información sobre las modificaciones, los incidentes, ocurridos en el equipo y en las instalaciones objetos de la misión.
- Proporcionar gratuitamente los fluidos necesarios para la ejecución de la Misión y en particular el agua y la electricidad con potencia suficiente.
- De manera general, proporcionar las instalaciones suficientes para que Corrosia lleve a cabo su intervención de manera eficaz, sin perder tiempo y en condiciones normales de seguridad.
En caso de recurrencia de puntos de incumplimiento, Corrosia se reserva el derecho de excluir su supervisión de las instalaciones y equipos interesados avisando el cliente por carta certificada con acuse de recibo.
9- Obligación de no solicitud de los empleados
El cliente se abstiene, durante toda la ejecución del presente contrato y en un plazo de uno a partir del fin del contrato, de contactar a cualquiera de los empleados y/o colaboradores de Corrosia para proponerle un contrato de trabajo y/o cualquier otra misión que sería idéntica, similar o conexa a la actividad de Corrosia. Esta cláusula valdrá cual que sea el colaborador en cuestión e incluso en el caso de que la solicitud sería a la iniciativa de dicho colaborador. El incumplimiento de esta cláusula implicará una indemnización a Corrosia. Esta indemnización será objeto de una negociación entre el cliente y Corrosia.
10- Confidencialidad
Corrosia se abstiene de comunicar a terceras personas, sin previo acuerdo, todo o parte de las informaciones relativas a la misión. Los empleados de Corrosia son sometidos al secreto profesional. Ninguna información se hará pública excepto como parte de una obligación legal.
Los datos del cliente recogidos por Corrosia son objeto de tratamientos informáticos destinados a la gestión de los clientes. Con arreglo a la ley número 78-17 "informatique et libertés” del 6 de enero de 1978 y a sus enmiendas subsecuentes, el cliente beneficia de un derecho de interrogación, de acceso, de rectificación y de oposición al tratamiento de los datos que le afectan.
11- Cláusula de reserva de dominio
Los entregables siguen siendo la propiedad de Corrosia hasta el pago total del precio con arreglo a las disposiciones de la ley del 12 de mayo de 1980.
En caso de reventa de los entregables, el Cliente admite expresamente el derecho de Corrosia de revindicar la creencia del Cliente en el subadquirente por aplicaciones de las disposiciones del artículo 2372 del Código civil. En consecuencia, el Cliente se compromete a notificar la transferencia de sus derechos en beneficio de la sociedad Corrosia al subadquirente, sin demora, por carta certificada con acuse de recibo y a primera solicitud de Corrosia.
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En el caso de que Corrosia actuaría como subcontratista, el Cliente tendrá que transmitir a Corrosia la identidad del Cliente final e informarle de la intervención de Corrosia.
12- Seguro, garantía y responsabilidad
Corrosia está cubierta en responsabilidad civil con la empresa AXA.
En ningún caso Corrosia tendrá que reparar los daños directos o indirectos, materiales o inmateriales relativos a la privación de uso o a una pérdida de explotación, de producción, de ingresos, de beneficios, de contrato, de clientes, de no realización de economía prevista, de costos y desembolsos comprometidos por nada o de cualquiera pérdida de beneficios del Cliente.
En cualquier caso, si se reconoce la responsabilidad de Corrosia, la garantía del Proveedor sería limitada al importe sin impuestos pagado por el Cliente para la prestación de los Servicios.
Más allá de los límites y de las exclusiones previstos en el párrafo anterior, el suscriptor renuncia a todo recurso contra Corrosia y sus aseguradores y tendrá que obtener de sus propios aseguradores las mismas renuncias. El suscriptor indemnizará y exentará Corrosia y sus aseguradores de todo recurso si no obtiene dichas renuncias.
13- Derechos de propiedad intelectual
El Cliente se abstiene de toda explotación o reproducción de la marca Corrosia y de los signos distintivos y comprometidos sin la autorización expresa, escrita y previa de Corrosia que puede condicionarla a una contribución financiera.
14- Tolerancia
El hecho de que una de las Partes no pidiese la aplicación de todo o parte de los compromisos estipulados en estas condiciones generales, que sea de manera permanente o temporal, no puede considerarse como una modificación de estas condiciones generales ni como algún derecho en favor del Cliente o de Corrosia.
15- Jurisdicción
Estas condiciones generales están sujetas al derecho francés. En el caso de que serían traducidas a uno o varios idiomas, sólo el texto en francés prevalecerá en caso de litigio.
Todas las acciones incipientes de este contrato se prescriben por un (1) año a partir del hecho que las creó. Esta prescripción convencional sigue siendo sujeta a las causas de suspensión y de interrupción de derecho común.
TODOS LOS LITIGIOS RELATIVOS A LA EJECUCIÓN DE ESTAS CONDICIONES GENERALES, A SU INTERPRETACIÓN O LOS QUE SERÁN SU RESULTADO O SU CONSECUENCIA SERÁN SOMETIDOS A LA COMPETENCIA EXCLUSIVA DEL TRIBUNAL COMPETENTE DE LILLE (FRANCE).
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