CONDITIONS GÉNÉRALES

e.NOV AUTO e.NOV LOISIRS

xxx.xxxxxxx.xx

CG

e.NOV AUTO e.NOV LOISIRS

VOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour vous offrir un contrat d’assurance de qualité au meilleur prix, nous avons conçu des formules de garanties adaptées qui prennent soin de vous et de votre véhicule.

Le document d’information présentant le produit d’assurance ou DIP vous a été remis avant la souscription de votre contrat afin de vous informer sur les principales garanties et exclusions de ce contrat.

Le contrat que vous venez de souscrire et les garanties qui s’y rapportent sont régis par le Code des assurances. Il est composé :

• des présentes Conditions Générales contenant la description de vos garanties d’assurance et d’assistance assorties de leurs limites et exclusions. Elles détaillent également les obligations que vous devez respecter tout au long de l’exécution du contrat.

• des présentes Conditions Particulières lesquelles précisent les dispositions propres à votre contrat sur la base de vos déclarations lors de la souscription.

Afin de profiter pleinement des garanties que vous avez sélectionnées, nous vous invitons à les lire attentivement et à les conserver afin de pouvoir vous y reporter.

Les garanties que vous avez choisies s’exercent :

• en France métropolitaine,

• et dans les États membres du système de carte verte* exceptés : La Biélorussie, la Russie et la République islamique d’Iran.

Lorsqu’il n’existe pas de bureau national d’assurance pour le territoire parcouru, la garantie

« Responsabilité Civile » vous est acquise en cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant l’Union européenne est applicable.

Le souscripteur déclare pouvoir justifier d’une adresse principale fixe en France métropolitaine, conforme à ses déclarations figurant sur les Conditions Particulières du véhicule assuré,

à l’exclusion :

• de la Corse,

• de la France d’Outre-Mer,

• de la principauté de Monaco.

*Disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/0000/xxxxx-xxxx-xxxxxx-xxxxx.

SOMMAIRE

1. DÉFINITIONS 4

2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS 6

2.1. L’assurance auto du particulier 6

2.2. L’assurance camping-car 7

2.3. L’assurance remorque et van 9

3. DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES 10

3.1. Responsabilité civile 10

3.2. Défense recours (suite à un accident) 12

3.3. Vol 13

3.4. Incendie 14

3.5. Bris de glace 14

3.6. Garanties complémentaires 15

3.7. Xxxxxxxx xxxx xxxxxxxxx 00

3.8. Dommages corporels du conducteur 16

3.9. Particularités des garanties de dommages

pour les « van, remorque et camping-car » 17

3.10. Pack renfort indemnisation 17

3.11. Perte financière 18

3.12. Garantie accessoires et contenu privé 18

3.13. Extensions de garanties 19

3.14. Franchises 19

3.15. Ce que votre contrat ne garantit jamais 20

4. FONCTIONNEMENT DES GARANTIES

EN CAS DE SINISTRE 21

4.1. Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 21

4.2. Que se passe-t-il en cas de non-respect de vos obligations ? _21

4.3. Évaluation des dommages 22

4.4. Règlement des indemnités 23

4.5. Suspension de garantie 23

4.6. Déchéance de garantie 24

4.7. Cumul d’assurances 24

4.8. Subrogation 24

5. COEFFICIENT BONUS MALUS 25

6. VIE DU CONTRAT 27

6.1. Prise d’effet et durée du contrat 27

6.2. Vos déclarations 27

6.3. Vos cotisations 28

6.4. Résiliation du contrat 29

6.5. Prescription 31

6.6. Preuve - dématérialisation 31

6.7. Signature électronique 31

7. VOS DROITS 32

7.1. Droit de renonciation 32

7.2. Démarchage téléphonique 32

7.3. Réclamations 33

7.4. Protection des données personnelles 33

7.5. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 34

8.CLAUSES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES 35

9.CONVENTION D’ASSISTANCE

ET DU VÉHICULE DE REMPLACEMENT 36

9.1. Conditions d’intervention 36

9.2. Étendue territoriale 36

9.3. Définitions 37

9.4. Prestations d’assistance aux personnes bénéficiaires 38

9.5. Prestations d’assistance au véhicule 40

9.6. Prestations d’assistance au camping-car

en cas de sinistre rendant la cellule inhabitable 42

9.7. Autres prestations 43

9.8. Exclusions 44

9.9. Conditions restrictives d’application 45

9.10. Cadre juridique 45

9.11. Tableaux des garanties 47

10. PANNE MÉCANIQUE AUTO DU PARTICULIER 50

10.1. Définitions 50

10.2. Conditions de mise en œuvre 50

10.3. Ce que couvre la garantie Panne mécanique

si elle est souscrite 51

10.4. Montant de l’indemnisation 52

10.5. Vos obligations 52

10.6. Conditions d’éligibilité 53

10.7. Exclusions et circonstances exceptionnelles 54

10.8. Durée de la garantie Panne mécanique 55

10.9. Cadre juridique 55

11. PANNE MÉCANIQUE CAMPING-CAR 57

11.1. Dispositions générales 57

11.2. Descriptif des prestations de garantie Panne mécanique 61

11.3. Exclusions et circonstances exceptionnelles 64

12. ANNEXE 66

1. DÉFINITIONS

• ACCESSOIRES : éléments intérieurs ou extérieurs ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d’usine, dans le but d’en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau pare-soleil) ou de l’agrémenter à votre goût (autoradio, jantes spéciales) et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur à l’exclusion des aménagements et matériels professionnels.

• ACCIDENT : tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de « Dommages corporels ou matériels ».

• ASSURÉ : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant la garde ou la conduite dudit véhicule.

• ASSUREUR

› Nom et adresse de la société d’assurance : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx-Xxxxxxxx. Pour nous écrire : 44931 Nantes cedex 9. RCS Nantes 000 000 000, code NAF : 6512 Z.

Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital entièrement libéré de 45 323 910 €, siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx 0, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000, société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

L’assureur est désigné par le terme « nous » dans les présentes Conditions Générales.

› Nom et adresse de l’intermédiaire : Novélia, SASU au capital de 1 000 000 €, société de courtage en assurances, 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx xxxxx, Siren B 383 286 473 RCS Rennes, n° Orias 07 001 889 (vérifiable sur xxx.xxxxx.xx). Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

› Nom et adresse de la société d’assistance : les garanties Assistance sont fournies par Assurima, société anonyme au capital de 6 200 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 481 514 149, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

› Nom et adresse de la société garantissant la panne mécanique : Opteven Assurances, société anonyme au capital de 5 335 715 €, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 379 954 886, société d’assurances soumise au Code des assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

• ATTENTATS : émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés.

• CONTENU PRIVÉ : ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré, appartenant aux passagers ou au conducteur, à l’exclusion :

› des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, œuvres d’art, appareils de téléphonie, animaux domestiques, embarcations de toute nature, planches à voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues, antennes

hertziennes et paraboles,

› des effets et objets professionnels.

• COTISATION : le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d’échéance à l’échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux périodes convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat.

• DÉCHÉANCE : perte d’un droit à garantie résultant de l’inexécution de vos obligations contractuelles, constatée à l’occasion d’un sinistre.

• DOMMAGES CORPORELS : toute atteinte d’une personne physique, par blessure ou décès.

• DOMMAGES MATÉRIELS : dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles.

• ÉLÉMENTS DU VÉHICULE : l’ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu’il se trouve à sa sortie d’usine.

• FRANCHISE : la somme que vous gardez à votre charge lors d’un sinistre. Elle est précisée sur vos Conditions Particulières.

• NOUS : voir assureur.

• NOVICE EN ASSURANCE : personne ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré, sans interruption, pendant les trois années précédant la souscription du contrat.

• OPTIONS CONSTRUCTEUR DU VÉHICULE : éléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l’importateur (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées…) à l’exclusion des aménagements professionnels.

• SINISTRE : la réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.

• SOUSCRIPTEUR : la personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d’autrui.

• TIERS : toute personne, physique ou morale, se trouvant être passagère ou hors du véhicule à l’exclusion :

› du conducteur du véhicule assuré,

› du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule est considéré comme tiers s’il est passager du véhicule assuré au moment du sinistre.

• USAGE

› Promenade : pour les seuls déplacements privés (pour l’auto, réservé aux retraités).

› Promenade-privé : pour les déplacements privés, à l’exclusion de tout usage professionnel.

à l’exclusion des professions ayant un usage

› Trajet privé + trajets domicile/travail sédentaire : pour les déplacements privés et pour le seul trajet aller-retour de votre domicile à votre lieu d’activité,

« Tous déplacements ».

à l’exclusion des professions ayant un usage « Tous

› Trajet privé + trajets domicile/travail non sédentaire : pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs lieux d’activité, visite de clientèle),

déplacements ».

› Tous déplacements pour tous déplacements, privés et professionnels, y compris les tournées régulières (usage réservé uniquement à certaines professions : visiteur médical, représentant, démarcheur à domicile). Cet usage n’est pas autorisé.

Les usages autorisés :

› L’assurance auto : les usages correspondant à l’auto sont :

« Promenade - Trajet privé + trajets domicile/travail sédentaire - Trajet privé + trajets domicile/travail non sédentaire ».

› L’assurance camping-car : véhicule couvert uniquement en usage promenade (tolérance d’un trajet aller-retour hebdomadaire de votre domicile à votre lieu d’activité). Le camping-car ne doit pas être utilisé en résidence pour une durée supérieure à 90 jours consécutifs.

› L’assurance remorque et van : le véhicule peut être utilisé en usage

« Promenade-privé », dans le cadre d’une utilisation à titre privé,

à l’exclusion de toute activité professionnelle.

• VALEUR D’ACHAT : valeur du véhicule à son prix d’achat, options comprises, remises déduites, justifiée par la présentation d’une facture (si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel) ou de la copie du chèque bancaire (si le véhicule a été acheté auprès d’un particulier).

à l’exclusion du contenu privé et des

• VALEUR D’ASSURANCE : pour un camping-car, un van ou une remorque, il s’agit de la valeur indiquée aux Conditions Particulières, englobant le véhicule de base et ses aménagements fixes ou mobiles (uniquement pour un camping-car tels que cellule, auvent, mobilier intérieur, étagères…),

aménagements et matériels professionnels.

accessoires, des aménagements et matériels professionnels.

à l’exclusion des

• VALEUR D’ORIGINE : prix facturé du véhicule neuf y compris ses options lors de sa première mise en circulation,

• VÉHICULE ASSURÉ : le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières, appartenant au souscripteur et/ou son conjoint / concubin / partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), leur ascendant, une société de leasing. Il s’agit d’un engin destiné au transport de personnes ou de choses, selon la description qui en est faite aux Conditions Particulières :

› automobile : véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, camionnette, fourgonnette),

› remorque et van (d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes) : véhicule terrestre construit pour être attelé aux automobiles définies ci-dessus,

› camping-car : véhicule automobile à 4 roues d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 4,250 tonnes, défini ci-dessus, construit ou transformé en vue de la pratique du caravaning.

• VOUS : voir « assuré ».

aménagements et matériels professionnels.

à l’exclusion des accessoires, des

• VALEUR DE REMPLACEMENT : valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l’expert, compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l’occasion,

aménagements et matériels professionnels.

à l’exclusion des accessoires, des

• VALEUR À NEUF : valeur catalogue options comprises, remises déduites, au jour du sinistre,

• VALEUR MAJORÉE : valeur de remplacement majorée de 15 %.

2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS

2.1. L’ASSURANCE AUTO DU PARTICULIER

Parmi les garanties et options ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières.

FORMULES E.NOV AUTO	TIERS	TIERS ÉTENDU	TOUS RISQUES
LES GARANTIES
Responsabilité civile › Dont attelage ≤ 750 kg	Oui Oui	Oui Oui	Oui Oui
Défense recours › Défense de l’assuré responsable › Aide juridique à l’assuré non responsable	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
Dommages corporels du conducteur 500 000 €	Oui	Oui	Oui
Vol › Vol et tentative de vol › Vol isolé des roues › Garantie valeur à neuf 6 mois	Non Non Non Non	Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui
Incendie › Garantie valeur à neuf 6 mois	Non Non	Oui Oui	Oui Oui
Bris de glace	Non	Oui	Oui
Garanties complémentaires › Forces de la nature (tempête, grêle, neige) › Catastrophes naturelles › Catastrophes technologiques › Attentats › Garantie valeur à neuf 6 mois › Valeur minimale d’indemnisation	Non Non Non Non Non Non Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dommages tous accidents › Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile › Collision avec un ou plusieurs véhicules › Versement sans collision préalable › Vandalisme › Garantie valeur à neuf 6 mois › Valeur minimale d’indemnisation	Non Non Non Non Non Non Non	Non Non Non Non Non Non Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
LES OPTIONS
Assistance Budget › Assistance au véhicule, franchise 30 km autour du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant, sans franchise pour les autres motifs › Assistance aux personnes	Option	Option	Option
Assistance Élite › Assistance au véhicule, franchise 0 km › Assistance aux personnes	Option	Option	Option
Panne mécanique (1) › Sécurité + › Excellence +	Non Non	Non Non	Option Option
Véhicule de remplacement (si option assistance Budget ou Élite)	Option	Option	Option
Assistance Confort › Assistance au véhicule, franchise 0 km › Assistance aux personnes › Véhicule de remplacement	Option	Option	Option

FORMULES E.NOV AUTO	TIERS	TIERS ÉTENDU	TOUS RISQUES
Pack renfort indemnisation › Valeur majorée (2) › Valeur d’achat 4 ans sinon valeur majorée (3)	Non Non	Non Non	Option Option
Perte financière (4)	Non	Non	Option
Contenu privé et accessoires	Non	Non	Option
Dommages corporels du conducteur 1 000 000 €	Option	Option	Option
Responsabilité civile attelage > 750 kg	Option	Option	Option
LES EXTENSIONS DE GARANTIES
Extension de garantie véhicule en instance de vente	Sur demande auprès de votre intermédiaire
Transfert temporaire de garanties sur véhicule de remplacement	Sur demande auprès de votre intermédiaire
Conduite accompagnée, supervisée ou encadrée	Sur demande auprès de votre intermédiaire

(1) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 10 ans.

(2) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans.

(3) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans et acquis depuis moins de 2 ans.

(4) Souscription de l’option réservée aux véhicules acquis en leasing.

2.2. L’ASSURANCE CAMPING-CAR

Parmi les garanties et options ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières, dans la limite de la valeur d’assurance du véhicule déclarée et figurant sur vos Conditions Particulières.

FORMULES E.NOV LOISIRS	TIERS ÉTENDU	TOUS RISQUES
LES GARANTIES
Responsabilité civile › Dont attelage ≤ 750 kg › Responsabilité civile caravaning	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
Défense recours › Défense de l’assuré responsable › Aide juridique à l’assuré non responsable	Xxx Xxx Xxx	Xxx Xxx Xxx
Dommages corporels du conducteur 500 000 €	Oui	Oui
Vol › Vol et tentative de vol › Vol isolé des roues › Garantie valeur à neuf 6 mois › Contenu privé et accessoires	Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui
Incendie › Garantie valeur à neuf 6 mois › Contenu privé et accessoires	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
Bris de glace	Oui	Oui
Garanties complémentaires › Forces de la nature (tempête, grêle, neige) › Catastrophes naturelles › Catastrophes technologiques › Attentats › Garantie valeur à neuf 6 mois › Valeur minimale d’indemnisation › Contenu privé et accessoires	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

FORMULES E.NOV LOISIRS	TIERS ÉTENDU	TOUS RISQUES
Dommages tous accidents › Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile › Collision avec un ou plusieurs véhicules › Versement sans collision préalable › Vandalisme › Garantie valeur à neuf 6 mois › Valeur minimale d’indemnisation › Contenu privé et accessoires	Non Non Non Non Non Non Non Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
LES OPTIONS
Assistance Budget › Assistance au véhicule, franchise 30 km en cas de panne, panne ou erreur de carburant, sans franchise pour les autres motifs › Assistance aux personnes	Option	Option
Assistance Élite › Assistance au véhicule, franchise 0 km › Assistance aux personnes	Option	Option
Véhicule de remplacement (si option assistance Budget ou Élite)	Option	Option
Assistance Confort › Assistance au véhicule, franchise 0 km › Assistance aux personnes › Véhicule de remplacement	Option	Option
Pack renfort indemnisation › Valeur majorée (1) › Valeur d’achat 4 ans sinon valeur majorée (2)	Non Non	Option Option
Panne mécanique › Sécurité (3) › Excellence (4)	Non Non	Option Option
Dommages corporels du conducteur 1 000 000 €	Option	Option
Responsabilité civile attelage > 750 kg	Option	Option
LES EXTENSIONS DE GARANTIES
Extension de garantie véhicule en instance de vente	Sur demande
Extension de garantie accessoires et contenu privé	Non	Option

(1) Souscription de l’option réservée aux camping-cars mis en circulation depuis moins de 7 ans.

(2) Souscription de l’option réservée aux camping-cars mis en circulation depuis moins de 7 ans et acquis depuis moins de 2 ans.

(3) Souscription de l’option réservée aux camping-cars mis en circulation depuis moins de 16 ans et affichant moins de 160 000 km au compteur.

(4) Souscription de l’option réservée aux camping-cars mis en circulation depuis moins de 7 ans et affichant moins de 150 000 km au compteur.

2.3. L’ASSURANCE REMORQUE ET VAN

Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières et dans la limite de la valeur d’assurance du véhicule déclarée et figurant sur vos Conditions Particulières.

FORMULE VÉHICULE TRACTÉ	TOUS RISQUES
LES GARANTIES
Responsabilité civile (hors circulation)	Oui
Défense recours	Oui
Vol › Vol et tentative de vol › Vol du contenu privé	Oui Oui Non
Incendie › Incendie véhicule › Incendie contenu privé	Oui Oui Non
Bris de glace	Non
Garanties complémentaires › Forces de la nature (tempête, grêle, neige) › Catastrophes naturelles › Catastrophes technologiques › Attentats	Oui Oui Oui Oui Oui
Dommages tous accidents › Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile › Collision avec un ou plusieurs véhicules › Versement sans collision préalable › Vandalisme › Dommages au contenu privé	Oui Oui Oui Oui Oui Non

3. DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES

Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été transmises. Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d’assurance comprend les garanties suivantes :

3.1. RESPONSABILITÉ CIVILE

Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée solidairement ou in solidum, notre garantie est limitée à la seule part qui lui est imputable :

› si sa part de responsabilité est déterminée, nous garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de cette part dans ces rapports avec le(s) co-obligé(s),

› si sa part de responsabilité n’est pas déterminée, nous garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le(s) co-obligé(s).

3.1.1. Objet de la garantie

Cette garantie a pour objectif de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L. 211-1 du Code des assurances.

Cette garantie couvre les dommages matériels (dans la limite indiquée aux Conditions Particulières), corporels (sans limitation de somme), causés à un tiers avec le véhicule assuré dont la responsabilité incombe :

› à vous-même, signataire du contrat,

› au propriétaire du véhicule,

› au conducteur ou gardien du véhicule,

› aux passagers du véhicule.

La garantie intervient lorsque le véhicule assuré est impliqué à la suite :

› d’accident, incendie ou explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte,

› de la chute de ses accessoires, objets ou substances.

3.1.2. Extensions à la garantie

« Responsabilité civile »

• Responsabilité civile attelage

Elle intervient, dans les mêmes circonstances, du fait de l’attelage d’un van, d’une remorque ou d’une caravane :

› automatiquement si le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg,

› à condition que la remorque, le van ou la caravane soit désigné(e) aux Conditions Particulières lorsque son poids total en charge dépasse 750 kg et que vous demandiez l’option complémentaire correspondante.

• Remorquage

Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui- même en panne, il est remorqué par un autre véhicule, sont également garantis.

Les dégâts subis par l’autre véhicule, remorqueur ou remorqué,

ne sont toutefois pas couverts.

• Aide bénévole

Nous garantissons les dommages corporels et matériels que vous occasionnez aux personnes à qui vous prêtez assistance bénévole à l’occasion d’un trajet effectué avec le véhicule assuré.

Cette extension vaut également vis-à-vis :

› d’autres tiers non impliqués dans l’accident,

› de tiers vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes vous- même, ou vos passagers, victime(s) d’un accident.

La garantie est étendue au remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré lorsqu’ils résultent du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée à la suite d’un accident de la circulation.

• Vice ou défaut d’entretien

Lorsque le véhicule assuré est conduit par un tiers avec l’autorisation du propriétaire, nous garantissons les dommages corporels subis par le conducteur et les personnes transportées suite à un accident dont l’origine est un vice ou un défaut d’entretien imputable au propriétaire.

• Conduite accompagnée, supervisée ou encadrée

La garantie « Responsabilité civile » est accordée dans le cadre de l’apprentissage à la conduite, sous réserve :

› de notre accord préalable,

› que la conduite soit effectuée dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur.

Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

• au conducteur du véhicule assuré

garantie « Dommages corporels du conducteur »),

• à vous-même ou au propriétaire du véhicule quand vous n’êtes pas passager,

• aux auteurs, coauteurs ou complices du vol,

• aux immeubles, choses, animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire, ou qui vous sont confiés à n’importe quel titre (les dommages causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé et résultant d’incendie ou explosion sont cependant couverts),

• aux accessoires et au contenu privé du véhicule assuré,

• par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion grue…) lorsque cet engin est utilisé comme outil,

• à une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail.

comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.

Toutefois, n’est pas

(ils sont couverts par la

3.1.3. Les exclusions relatives à la « Responsabilité civile »

3.1.4. Préservation des droits des victimes à la suite de dommages non couverts

3.1.6. Responsabilité civile caravaning (réservée exclusivement au camping-car)

Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers mais demandons ensuite au responsable le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées :

• lors de toute déchéance, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre pour non-paiement de cotisation,

• lorsque le conducteur ou gardien de votre véhicule :

› en a pris possession contre le gré du propriétaire,

› ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,

› se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (c’est-à-dire au-delà du seuil autorisé) ou de stupéfiants non prescrits médicalement,

› n’a pas l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré.

• pour les dommages causés :

› aux passagers transportés lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté,

› au cours d’épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux,

› par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants,

carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Nous tolérons toutefois le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres.

sauf l’approvisionnement de

La garantie couvre le paiement aux tiers de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe, en raison des articles 1240 à 1243 du Code civil :

› à vous-même ou au propriétaire du véhicule,

› à toute personne ayant, avec leur autorisation, l’usage du véhicule,

› à leurs conjoints, enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans, célibataires et habitant sous leur toit,

› aux enfants mineurs confiés à leur garde,

› du fait des animaux ou choses confiés à leur garde.

La garantie intervient dans la pratique du camping, caravaning, du fait du véhicule lui-même, de ses agencements ou matériels extérieurs, pour les dommages aux tiers, c’est-à-dire toute personne autre que celles énumérées ci-dessus, et autres que leurs ascendants et descendants, ou préposés dans l’exercice de leur fonction.

Notre engagement se limite, par sinistre :

› à 762 245 € pour des dommages matériels,

› à 3 048 980 € pour des dommages à la fois matériels et corporels.

Attention cette garantie ne couvre pas les dommages :

› causés par la caravane attelée à un véhicule tracteur lorsqu’il est en circulation. Ces dommages sont couverts par la Responsabilité civile automobile,

› causés par les véhicules à moteur et leurs remorques autres que ceux désignés au contrat, les bateaux à moteur, les voiliers de plus de 5 mètres, les animaux de selle dont l’assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde,

› résultant de l’exercice par l’assuré d’une activité professionnelle,

› immatériels lorsqu’ils ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels.

Ces exclusions ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance, sous peine de sanctions prévues par les articles

L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.

3.1.5. Responsabilité civile hors circulation (réservée à l’auto et au camping-car)

Nous pouvons, à votre demande, assurer votre véhicule en Responsabilité civile hors circulation. Cette garantie intervient exclusivement dans le cas où le véhicule est stationné, sur cales, dans un lieu privé et clos, et que la batterie est débranchée (à l’exclusion d’une utilisation saisonnière de votre véhicule). En aucun cas, vous ne pouvez vous servir du véhicule, même temporairement, pour quelque usage que ce soit.

Compte tenu de la mise hors circulation du véhicule, la garantie

« Responsabilité civile » n’est pas applicable en cas d’accident découlant d’un fait de circulation du véhicule.

La limite maximale de couverture est celle indiquée sur vos Conditions Particulières.

3.2. DÉFENSE RECOURS (SUITE À UN ACCIDENT)

3.2.1. Objet de la garantie

Cette garantie intervient dans les situations suivantes :

› pour la défense pénale de l’assuré poursuivi du fait d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et susceptible de mettre en jeu sa Responsabilité civile,

› en recours, pour obtenir la réparation pécuniaire des dommages matériels ou corporels subis par l’assuré, lorsqu’ils résultent d’un accident dans lequel son véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés.

Le seuil d’intervention est fixé à 150 €. Toutefois, lorsque la réclamation concerne des dommages dont le montant s’élève entre 150 € et 600 €, nous ne serons tenu d’exercer qu’un recours amiable, à l’exclusion de tout recours par voie judiciaire.

3.2.2. Mise en jeu de la garantie

À défaut,

Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après.

nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties.

• Déclaration et constitution du dossier

› Xxxx xxxxx déclarer les événements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais et nous communiquer toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.

› Vous devez notamment nous transmettre, à notre demande, tous renseignements permettant d’identifier le tiers, de chiffrer et justifier sa réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il pourrait éventuellement bénéficier à l’occasion des événements déclarés.

démarches, actes de procédure…) avant votre déclaration de

Les frais engagés (consultations d’avocat,

› Vous ne devez pas prendre l’initiative d’engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d’instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées.

sinistre resteront à votre charge, sauf urgence justifiée.

› Si en cours de procédure une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation.

• En cas de procédure judiciaire

Si un avocat doit être saisi pour votre défense pénale, ou l’exercice de son votre recours ou en cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, vous avez le libre choix de l’avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur. Si vous ne connaissez aucun avocat, nous pouvons en mettre un à votre disposition sous réserve d’une demande écrite de votre part. À noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d’assureur de Responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans l’intérêt commun de l’assureur et de l’assuré (article L. 127-6 2° du Code des assurances). Dans ce cas, l’avocat est mandaté par nous pour compte commun et les frais sont à notre charge.

• Règlement des frais et honoraires

Lorsque vous avez choisi votre avocat, vous fixez avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Nous prenons en charge ces frais et honoraires dans les conditions et limites prévues à l’article 3.2.4.

Vous faites l’avance des frais et honoraires pris en charge et nous le remboursons sur justificatifs (factures acquittées et décision obtenue) dans la limite des plafonds prévus à l’article 3.2.4.

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées.

• Conduite de la procédure

Vous disposez, en collaboration avec l’avocat saisi, de la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendez exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d’en examiner le bien- fondé.

• Arbitrages en cas de désaccord

(article L. 127-4 du Code des assurances)

En cas de désaccord entre vous et nous lié à notre refus de prendre en charge une procédure dont nous contestons le bien-fondé, vous pouvez :

› exercer à vos frais cette procédure après nous en avoir informé par écrit. Si vous obtenez une décision définitive favorable à vos intérêts, nous rembourserons les frais et honoraires que vous aurez exposé et dont le montant n’aura pas été mis à la charge du tiers,

› soumettre la difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou demander la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage afin que notre désaccord soit soumis par voie de requête conjointe au président du tribunal d’instance de son domicile, celui-ci statuant comme amiable compositeur. Nous prendrons en charge les frais de cette requête.

3.2.3. Les exclusions

Outre les exclusions visées à l’article 3.15, nous n’intervenons pas pour :

• les poursuites à l’encontre du conducteur ou de l’assuré pour non présentation du certificat d’assurance, en cas de délit de fuite ou de refus d’obtempérer,

• les poursuites lorsque le conducteur au moment de l’accident se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (c’est-à-dire au- delà du seuil légal autorisé) ou de stupéfiants non prescrits médicalement, ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications après accident.

Nous ne prenons jamais en charge :

• les réclamations inférieures au seuil d’intervention fixé à 150 €,

• les frais et honoraires engagés sans notre accord, sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir exposés,

• les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné, les condamnations y compris celles prononcées au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, les frais et dépenses engagés par la partie adverse,

• les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,

• les honoraires de résultats fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées,

• les frais de représentation et de postulation, ainsi que les frais de déplacement si l’avocat choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

3.2.4. Tableau des montants de prise en charge

Les frais, émoluments, droits et honoraires d’avocat sont remboursés dans la limite des plafonds d’indemnisation ci-dessous (montants TTC en euros), après accord écrit de l’assureur. À défaut, les frais ne sont pas pris en charge. Les montants sont indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (base octobre 2015).

Le montant global des remboursements est de 15 000 € par litige.

INTERVENTION SELON LA JURIDICTION

MONTANTS TTC

Assistance à expertise (1)

356 € TTC

Expertise judiciaire (y compris consignation)

5 200 € TTC

Commissions administratives ou civiles Requête préalable

Recours gracieux (contentieux administratif)

459 € TTC

230 € TTC

394 € TTC

Ordonnance de référé Appel sur ordonnance

590 € TTC

687 € TTC

Tribunal de police

Appel en matière correctionnelle Mesures d’instruction (1)

393 € TTC

920 € TTC

356 € TTC

Partie civile

› médiation / conciliation

› constitution de partie civile

› renvoi sur intérêts civils

393 € TTC

590 € TTC

689 € TTC

Transaction ayant abouti à un protocole d’accord (2)

920 € TTC

Tribunal judiciaire Tribunal administratif Juge de l’exécution Autres juridictions

1 248 € TTC

589 € TTC

920 € TTC

Cour d’appel

Conseil d’État, cour de cassation :

› consultation

› pourvoi

1 248 € TTC

1 483 € TTC

2 290 € TTC

Cour d’assises 1er jour

Cour d’assises journée supplémentaire

1 705 € TTC

689 € TTC

(1) Par intervention sachant que le maximum pris en charge en matière d’assistance à expertise ou mesure d’instruction est de 3 fois le montant soit 1 068 € quel que soit le nombre d’interventions par litige.

(2) Si la transaction n’aboutit pas à un protocole d’accord ce montant est divisé par 2.

3.3. VOL

3.3.1. Objet de la garantie

Sont couverts les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Nous garantissons le règlement des dommages jusqu’à la valeur de remplacement du véhicule, l’offre vous étant faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (certificat d’immatriculation ou son duplicata, la clé/carte de démarrage et ses doubles d’origine, les factures d’achat et d’entretien, la déclaration de vol enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie) soient en notre possession.

Le vol est constitué lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule, à votre insu ou contre votre gré, dans le but d’en faire son bien.

La tentative de vol est définie comme étant le commencement d’exécution d’un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur.

Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que :

› vous en avez fait la déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu’elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48h après avoir eu connaissance du vol,

› et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l’intention des voleurs (à défaut, la garantie n’est pas due). Il s’agit notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol, ainsi que l’effraction électronique.

Notre intervention est étendue aux vols avec violence, dès lors que vous pourrez justifier :

› d’un dépôt de plainte,

› d’un certificat médical.

3.3.2. Modalités de règlement

• Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement : vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule.

• Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement : vous avez, dans un délai de 15 jours après avoir eu connaissance de sa découverte, la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant directement du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaire.

3.3.3. Les exclusions

• les dommages résultant de vandalisme (ils font l’objet de garanties spécifiques),

• pour l’assurance auto, le vol du contenu privé et des accessoires (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.12).

Les plus des contrats (auto et camping-car)

• Vol ou tentative de vol des éléments intérieurs ou extérieurs du véhicule assuré

Nous les garantissons suite au vol ou tentative de vol :

› du véhicule,

› commis dans un local privatif dans lequel les voleurs ont pénétré par effraction, escalade ou usage de fausses clés,

› commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles. Le vol des éléments intérieurs est également garanti en cas d’effraction caractérisée du véhicule assuré.

• Vol isolé des roues et pneumatiques

Nous garantissons le vol ou tentative de vol :

› des jantes (à l’exclusion du vol isolé des enjoliveurs de roues),

› des pneumatiques âgés de 24 mois au plus (application d’un taux de vétusté unique forfaitaire de 50 %). En présence d’écrous antivol, la franchise « Vol » éventuellement présente ne sera pas appliquée.

3.3.4. Les plus des contrats

Attention, cette garantie ne couvre pas :

• les vols ou tentatives de vol commis :

› par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité,

› alors que les clés se trouvent sur le contact, dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis consécutivement à l’effraction d’un lieu privatif fermé à clé, tentative de meurtre ou violences corporelles,

› sans effraction de serrure, de l’antivol, de détérioration de la colonne de direction ou du système de démarrage, d’effraction électronique

› lorsqu’une personne s’empare du véhicule assuré en abusant de votre confiance, ou à la suite d’une escroquerie,

3.4. INCENDIE

3.4.1. Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement en cas d’incendie, d’embrasement, de chute de la foudre, d’explosion ou de combustion spontanée (y compris les frais de recharge des extincteurs utilisés dans le cadre d’un sinistre garanti).

Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

• par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement,

• aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement,

• par incendie survenant à l’occasion d’un vol (application de la garantie « Vol »),

• pour l’assurance auto, au contenu privé et aux accessoires (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.12).

3.4.2. Les exclusions

3.5. BRIS DE GLACE

3.5.1. Objet de la garantie

Cette garantie couvre, à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré, le remplacement ou la réparation des éléments suivants : le pare-brise, les glaces latérales ou arrières, les seuls phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants ou panoramiques, montés en série par le constructeur.

Pour le camping-car, la garantie est étendue aux éléments vitrés ou translucides suivants : baies, toit dôme, lanterneaux et sun-roof montés en série par le constructeur.

Nous indemnisons le coût de remplacement de l’élément d’origine qui équipait le véhicule assuré lors de sa première mise en circulation. Ce coût est plafonné à la valeur du prix public (pièces et main d’œuvre) conseillé au jour du sinistre par le constructeur du véhicule assuré pour ce même élément.

Si votre contrat comporte une franchise sur votre garantie « Bris de glace », en cas de réparation de votre pare-brise et non de remplacement, votre franchise ne sera pas appliquée

Sur internet vous accédez directement à la déclaration de votre sinistre bris de glace en ligne.

Ci-dessous vous disposez des contacts de nos partenaires privilégiés en cas de bris de glace.

• France Pare-Brise : 0 800 400 200

• Mondial Pare-Brise : 0 805 161 718

• Glasséo : 0 800 442 044

3.5.2. Les exclusions

Outre les exclusions définies à l’article 3.15, la garantie « Bris de glace » ne couvre pas :

• les dommages aux autres éléments du véhicule assuré,

• les bris de glace lorsqu’ils s’accompagnent d’un autre dommage relevant des garanties « Vol », « Incendie »,

« Garanties complémentaires », « Dommages tous accidents »,

• les dommages causés aux rétroviseurs, à l’ensemble des feux arrière, aux clignotants.

3.6. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Ces garanties vous sont acquises dès lors que vous avez souscrit les garanties de dommages au véhicule.

3.6.1. La garantie « Force de la nature »

Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu’ils sont provoqués par :

› la grêle, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres,

› la tempête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté résultant de l’intensité du vent, provoquant des dommages étendus à un certain nombre de bâtiments ou véhicules situés dans la zone où se trouve le véhicule assuré,

› la chute de neige de toiture d’immeubles,

› une inondation.

3.6.2. La garantie « Catastrophes naturelles » (articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code de assurances)

Cette garantie est subordonnée à la publication, au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel de catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances). Elle couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant pour cause l’intensité anormale de phénomènes naturels (inondations, mouvements de terrain...) objet de l’arrêté interministériel, à concurrence de sa valeur de remplacement.

Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » seront versées dans un délai maxi de 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages ou de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure.

3.6.3. La garantie « Catastrophes technologiques » (articles L. 128-1 à L. 128-4 du Code des assurances)

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages au véhicule assuré résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à l’article L. 128-1 du Code des assurances, dans la limite de sa valeur de remplacement. Cette garantie est subordonnée à la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel de catastrophes technologiques.

Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes technologiques » seront versées dans un délai maxi de 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages ou de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure.

3.6.4. La garantie « Attentats »

(article L. 126-2 du Code des assurances)

Conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances, nous garantissons les dommages causés au véhicule assuré par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national, à concurrence de sa valeur de remplacement.

Attention, pour l’assurance auto, ces garanties ne couvrent pas les dommages au contenu privé et aux accessoires (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.12).

3.6.5. Exclusion au titre des garanties complémentaires

3.7. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

3.7.1. Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages accidentels causés directement au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, par :

› un choc avec un ou plusieurs autres véhicules, un corps étranger fixe ou mobile,

› un versement sans collision préalable,

› un acte de malveillance (vandalisme, c’est-à-dire dégradation volontaire par un tiers).

Attention, cette garantie ne couvre pas :

• les dommages n’affectant que les roues et pneumatiques (vandalisme),

• les dommages aux véhicules lors d’essais sur circuit à titre privé ou survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leur essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

• les dommages aux caravanes, remorques ou vans lorsqu’ils sont attelés au véhicule assuré (la caravane ou la remorque ou le van doit être garanti par leur propre contrat),

• pour l’assurance auto, les dommages au contenu privé et aux accessoires (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.12).

3.7.2. Les exclusions

Les Particularités

Garantie dommages camping-car : privation de jouissance

Nous versons une indemnité journalière de 100 € en cas d’immobilisation temporaire (durée fixée à dire d’expert), suite à un sinistre garanti dans la limite de 30 jours. Il est fait application d’une franchise de 3 jours.

(panne exclue),

3.8. DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR

3.8.1. Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages corporels du conducteur, fautif ou non, en cas d’accident. En cas de décès, le règlement se fait entre les mains des ayants droit du conducteur. Pour les conducteurs non fautifs, l’indemnisation constitue une avance sur recours auprès du tiers responsable.

Sont considérés comme ayants droit du conducteur : son conjoint / concubin / partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) non séparé de corps ou de fait, ses enfants. Si le conducteur est un enfant vivant sous le toit de ses parents ou fiscalement à leur charge, les ayants droit sont ses parents, ses frères et sœurs.

Cette garantie intervient dans la limite indiquée aux Conditions Particulières, à la condition que le déficit fonctionnel permanent (taux d’invalidité) soit supérieur à 10 % :

› pour les préjudices patrimoniaux : perte de revenus, frais médicaux, préjudice économique des ayants droit,

› pour les préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou préjudice moral en cas de décès, déficit fonctionnel permanent (invalidité), à l’exclusion du déficit fonctionnel temporaire.

Le montant de l’indemnité est déterminé selon les règles du droit commun (montants habituellement alloués aux victimes d’accidents de la circulation) et est versé sous forme de capital.

Le règlement intervient après déduction des indemnités ou prestations reçues par le conducteur à quelque titre que ce soit, en particulier de la part des organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite, de l’employeur ou des tiers fautifs. Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la remise de l’ensemble des documents justificatifs.

Le montant versé à titre d’indemnisation ou d’avance sur recours est réduit de 25 % s’il existe un lien de causalité entre la non-utilisation de la ceinture de sécurité et les lésions subies.

3.8.2. Extension de garantie :

conduite d’un véhicule loué ou emprunté

Nous couvrons également les dommages corporels que vous-même et tout conducteur désigné au contrat pourraient subir en conduisant un véhicule emprunté ou loué de la même catégorie que celui que nous assurons.

Cette extension ne s’applique cependant pas si le véhicule emprunté ou loué :

• est votre propriété, ou celle de votre conjoint (ou concubin, ou partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité), d’un conducteur désigné au contrat, ou de l’employeur du conducteur au moment de l’accident,

• est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie visant à couvrir les dommages corporels du conducteur.

3.8.3. Limites de garantie

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent (invalidité) est égal ou inférieur à 10 % aucune indemnité ou avance sur recours ne seront versées.

Seuls seront indemnisés les préjudices suivants : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, frais médicaux, pertes de revenus, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Attention, la garantie « Dommages corporels » ne couvre pas :

• l’atteinte corporelle (blessures ou décès) résultant d’actes de violence, d’agression, de suicide ou tentative de suicide,

• les dommages corporels subis lors de l’utilisation du véhicule assuré :

› lors d’essais sur circuit à titre privé,

› lors de la pratique de tous sports mécaniques, y compris ceux survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

3.8.4. Les exclusions

3.9. PARTICULARITÉS DES GARANTIES DE DOMMAGES POUR LES « VAN, REMORQUE ET CAMPING-CAR »

3.9.1. Limites de garantie

Ne sont pas garantis :

• pour la remorque et le van : le vol du contenu,

• pour le camping-car :

› les dommages aux appareils à gaz ou électriques lorsqu’ils résultent d’un dysfonctionnement qui leur est propre,

› les vols commis dans le camping-car lorsqu’il comporte une paroi extérieure non rigide (tissus ou plastiques),

› les vols sous auvent ou à l’extérieur du véhicule.

Notre engagement s’exerce, jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert avec toutefois, comme limite, la valeur d’assurance indiquée aux Conditions Particulières, si elle est inférieure à sa valeur de remplacement.

3.9.2. Les exclusions

3.10. PACK RENFORT INDEMNISATION

3.10.1. Pack renfort indemnisation niveau 1 : valeur majorée

Nous garantissons le véhicule assuré en valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 15 % si celui-ci est déclaré économiquement irréparable à la suite d’un sinistre garanti (à l’exclusion de la garantie

« Bris de glace »).

Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise du véhicule assuré objet de l’indemnisation.

• Particularité des véhicules mis en circulation depuis moins de 12 mois

Nous garantissons le véhicule assuré à concurrence de sa valeur à neuf, à la suite d’un sinistre garanti, si celui-ci est déclaré économiquement irréparable pendant les 12 mois suivant sa date de première mise en circulation. Passé ce délai, la « Valeur majorée » est appliquée.

L’indemnisation du véhicule assuré en « Valeur à neuf » n’est pas

cumulable avec la « Valeur majorée ».

• Valeur minimale d’indemnisation

Si le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert, à la suite d’un sinistre garanti, au titre des garanties

« Forces de la nature », « Catastrophes naturelles et technologiques »,

« Attentats », « Dommages tous accidents », la valeur d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 2 000 €.

3.10.2. Pack renfort indemnisation niveau 2 : valeur d’achat 4 ans sinon valeur majorée

• Valeur d’achat 4 ans

Nous garantissons la valeur de remplacement du véhicule assuré à son prix d’achat, options comprises et remises déduites, jusqu’à l’échéance principale de votre contrat suivant la quatrième année de détention du véhicule.

Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise du véhicule assuré objet de l’indemnisation.

La garantie « Valeur d’achat 4 ans » est mise en jeu lorsque :

› le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti,

› lorsque nous intervenons au titre d’une des garanties « Dommages tous accidents » (si le conducteur est au volant au moment du sinistre),

« Forces de la nature », « Catastrophes naturelles », « Catastrophes technologiques », « Attentats » ou « Vol » (si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration).

Si vous désirez conserver l’épave du véhicule détruit, sa valeur est déduite du montant de l’indemnisation.

• Valeur majorée de 15 %

Nous indemnisons le véhicule assuré en « Valeur majorée de 15 % » tel que défini à l’article 3.10.1 :

› à l’issue de la période de couverture de la « Valeur d’achat 4 ans »,

› dans les cas où la « Valeur d’achat » ne peut pas être appliquée tels que définis à l’article 3.10.2.

L’indemnisation du véhicule en « Valeur majorée » n’est pas cumu-

lable avec la « Valeur d’achat 4 ans ».

• Valeur minimale d’indemnisation

Si le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti au titre des garanties « Forces de la nature », « Catastrophes naturelles et technologiques », « Attentats »,

« Dommages tous accidents », la valeur d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 2 000 €.

La « Valeur majorée de 15 % » n’est pas appliquée au titre d’un sinistre relevant de la seule garantie « Bris de glace ».

La garantie « Valeur d’achat 4 ans » n’est pas appliquée au titre d’un sinistre relevant des garanties :

• « Incendie »,

• « Vol », si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration,

• « Dommages tous accidents », si le conducteur n’est pas au volant au moment du sinistre.

Nous excluons de l’indemnisation en « Valeur majorée » et en

« Valeur d’achat » les véhicules en leasing.

3.10.3. Les exclusions

3.11. PERTE FINANCIÈRE

3.11.1. Objet de la garantie

La garantie « Perte financière », en option de votre formule « Tous risques », est acquise si vous l’avez souscrite, et est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Vous avez financé le véhicule assuré par le biais d’un leasing. Si votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti, nous prenons en charge en complément de la valeur de remplacement fixé par notre expert le montant demandé et dûment justifié par la société de financement suite à la perte totale du véhicule assuré.

La somme versée à la société de financement, sur une base Hors Taxes, en complément de la valeur de remplacement à dire d’expert, prend en compte :

› les montants des loyers restant dus,

› les éventuelles pénalités de rupture de contrat dans le cadre du leasing.

La franchise relative à la garantie activée pour la prise en charge de votre sinistre mentionnée aux Conditions Particulières restera à votre charge.

La garantie est acquise pendant la durée du leasing fixée dans le contrat signé avec la société de financement.

La garantie « Perte financière » ne prend pas en charge :

• les montants de loyers impayés et les pénalités de retard de paiement réclamés par la société de financement,

• les pénalités dues au dépassement du forfait kilométrique indiqué au contrat de leasing.

La garantie ne prend pas en charge les véhicules loués auprès de sociétés de location.

3.11.2. Exclusions

3.12. GARANTIE ACCESSOIRES ET CONTENU PRIVÉ

3.12.1. Objet de la garantie

Notre garantie intervient en cas de survenance d’un des événements prévus au titre des « Garanties complémentaires » (article 3.6), des garanties « Vol » (article 3.3), « Incendie » (article 3.4) et « Dommages tous accidents » (article 3.7) dans la mesure où le véhicule assuré est lui-même couvert pour ces événements.

Nous garantissons les dommages aux accessoires hors-série et au contenu privé à l’intérieur du véhicule assuré, sur présentation des originaux de factures nominatives et acquittées, dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières :

› sous réserve qu’ils soient volés ou endommagés en même temps que le véhicule assuré et dans les mêmes circonstances,

› en cas d’effraction du véhicule assuré,

› en cas d’effraction, escalade ou usage de fausses clés du local privatif dans lequel le véhicule assuré est stationné.

Les accessoires hors-série situés à l’extérieur du véhicule sont couverts dans les mêmes circonstances, à l’exclusion de la seule effraction du véhicule assuré.

Restent exclus :

3.12.2. Particularité du contenu pour le camping-car

Nous garantissons les éléments suivants :

› matériels audio-vidéo, télévision, appareils photos, micro-ordinateur à concurrence de 25 % du montant total du contenu garanti,

› animaux domestiques en cas d’intervention chirurgicale ou décès, dans la limite de 500 € par animal.

Pour les seuls camping-cars équipés d’un coffre garage, les deux roues non motorisés sont garantis uniquement lorsqu’ils se trouvent dans le dit coffre garage fermé à clé. Les deux roues motorisés restent toujours exclus.

› le vol du contenu privé entreposé dans le coffre de toit non fermé

à clé,

› le vol sous auvent (camping-car).

3.13. EXTENSIONS DE GARANTIES

3.13.1. Véhicule en instance de vente

Sur votre demande, en cas de changement de véhicule sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l’ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en vue de sa visite au contrôle technique et lors d’essais ou des trajets en vue de sa vente.

3.13.2. Transfert temporaire de garantie sur véhicule de remplacement

Sur votre demande, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule prêté de catégorie identique à celle mentionnée sur votre attestation d’assurance, et qui est insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué après analyse et acceptation de la compagnie. Selon le motif entraînant votre demande de transfert de garanties, la durée du remplacement sera portée de 3 à 30 jours maximum, la compagnie se réservant le droit de vous demander une cotisation supplémentaire.

3.14. FRANCHISES

Particularité de la franchise van, remorque

Le montant de la franchise est égal à 1 % de la valeur d’assurance déclarée du van ou de la remorque.

3.14.1. Les franchises sur les garanties de dommages

Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières qui vous ont été remises :

GARANTIES	FRANCHISES
Bris de glace*	Franchise fixe
Vol
Incendie
Dommages tous accidents**
Forces de la nature
Catastrophes naturelles	Franchise fixe (montant déterminé par arrêté ministériel)
Catastrophes technologiques	Pas de franchise
Attentats	Pas de franchise

* Si vous choisissez la réparation au lieu du remplacement de votre pare-brise, la franchise indiquée sur vos Conditions Particulières ne sera pas appliquée.

** Sur la garantie « Dommages tous accidents », la franchise indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit pas. La franchise est soumise le cas échéant au partage de responsabilité.

Les garanties, accordées au véhicule de remplacement, sont celles du véhicule remplacé indiquées sur vos Conditions Particulières, à l’exclusion des garanties : « Panne mécanique », « Valeur majorée », « Valeur d’achat 4 ans » et « Valeur minimale d’indem- nisation ». Le véhicule de prêt est assuré dans la limite de sa valeur de remplacement.

Ne peuvent être acceptés, dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n’entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que :

• les véhicules non assurés par leur propriétaire,

• les véhicules en leasing, crédit-bail ou location,

• les véhicules vous appartenant,

• les cas d’assurance alternative.

3.14.2. Les franchises « Prêt de volant » auto et camping-car

Les franchises « Prêt de volant » sont cumulables avec les franchises indiquées sur les garanties de dommages et s’appliquent sur le coût total du sinistre.

La conduite régulière du véhicule assuré est réservée au souscripteur, son conjoint, concubin, partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), désigné au contrat. La conduite à titre exceptionnel du véhicule assuré par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l’application de la franchise « Prêt de volant » indiquée dans vos Conditions Particulières.

L’existence de cette franchise ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration (articles 10.5) sur la conduite habituelle du véhicule assuré.

3.15. CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS

Les dommages causés :

• intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité,

• lors de la location à titre onéreux du véhicule assuré,

• lors de guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires (sauf dispositions plus favorables liées la garantie « Attentats »), de désintégration du noyau atomique,

• lorsque le véhicule est confié à un professionnel de l’automobile,

• aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

• par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants,

gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires.

Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés :

• par un vice propre du véhicule ou un défaut de réparation ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force majeure,

• alors que le véhicule a fait l’objet de modifications permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée ou sa vitesse,

• alors que le conducteur ou gardien du véhicule au moment du sinistre :

› en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie

« Vol » pour les dommages au véhicule,

› ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,

› n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule,

› se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (c’est-à-dire au- delà du seuil fixé par le Code de la route) ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état,

› a refusé de se soumettre aux vérifications après accident,

• par un délit de fuite caractérisé ou un refus d’obtempérer.

sauf l’approvisionnement du carburant liquide ou

Sont également exclus :

• les prestations qui n’ont pas été organisées par les soins ou en accord avec l’assureur ou l’assisteur ainsi que les frais engagés sans l’accord préalable de l’assureur ou l’assisteur, à l’exception des prestations et frais strictement nécessaires à la mise en sécurité des biens et/ou des personnes,

• les dommages indirects : privation de jouissance l’assurance camping-car en formule « Tous risques »), frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule, pertes d’exploitation,

• les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution,

• les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre,

• le paiement des amendes et cautions, les frais de recouvrement, les condamnations et les frais et dépenses engagés par la partie adverse au titre de la garantie « Défense recours »,

• les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,

• les dommages aux appareils électroménagers, audiovisuels et informatiques lorsqu’ils résultent d’un dysfonctionnement qui leur est propre.

(sauf pour

4. FONCTIONNEMENT DES GARANTIES EN CAS DE SINISTRE

4.1. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

4.1.1. Déclaration du sinistre

Vous devez déclarer votre sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent, et dans les 2 jours ouvrés en cas de vol. Nous vous recommandons de ne pas engager de dépenses avant cette déclaration. Munissez-vous des coordonnées de votre contrat.

En cas de sinistre, vous pouvez être accompagné dans la déclaration de ce sinistre ou la rédaction de votre constat amiable et obtenir des informations par téléphone au numéro Cristal 0 000 000 000 (appel non surtaxé - coût selon opérateur).

4.1.2. En cas de vol

Déposez une plainte dans les 48h qui suivent la découverte du sinistre auprès de votre commissariat ou à la gendarmerie. Conservez soigneusement le récépissé de votre dépôt de plainte, il vous sera demandé pour le règlement de votre dossier.

Si vous disposez de la garantie des « Accessoires et du contenu privé », dressez une liste des accessoires et objets contenus dans votre véhicule et transmettez-nous cette liste avec toutes les factures en votre possession.

4.1.3. En cas de catastrophe naturelle

Dès que l’événement est connu, contactez-nous pour déclarer le sinistre à titre préventif. L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel (contactez votre mairie). Confirmez votre déclaration de sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

Dressez l’état de vos pertes et transmettez-nous votre liste.

4.1.4. En cas d’accident

Remplissez un constat amiable d’accident automobile.

Contactez sans attendre l’assistance si vous bénéficiez de cette garantie au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût selon opérateur).

Il vous appartient dans tous les cas :

› de nous communiquer tous les éléments et documents nécessaires à l’instruction de votre dossier,

› de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées et nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages et l’engagement de dépenses supplémentaires.

4.2. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS ?

Nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l’ensemble de vos garanties si, à l’occasion d’un sinistre :

• vous faites une fausse déclaration portant sur les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre,

• vous prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas au moment du sinistre ou n’ayant pas été détruits ou volés,

• vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque,

• vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.

4.3. ÉVALUATION DES DOMMAGES

Les plus des contrats (auto et camping-car)

• Valeur à neuf 6 mois suite à sinistre garanti : si dans les 6 mois suivant sa date de première mise en circulation votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert, nous vous indemnisons à concurrence de sa valeur à neuf. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise.

• Valeur minimale d’indemnisation suite à sinistre garanti : nous vous réglons sur la base d’une valeur minimale d’indemnisation indiquée sur vos Conditions Particulières, dans le cas où votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert, au titre des garanties « Forces de la nature »,

« Catastrophes naturelles et technologiques », « Attentats »,

« Dommages tous accidents ».

• Frais de remorquage et de récupération : ils sont remboursés dans la limite de 1 % de la valeur d’origine du véhicule assuré, hors panne, au titre des garanties « Vol », « Incendie »,

« Dommages tous accidents », « Forces de la nature ».

4.3.1. Dommages au véhicule assuré

Les dommages au véhicule assuré, sont fixés de gré à gré ou par voie d’expertise à notre initiative.

La valeur de remplacement à dire d’expert tient notamment compte d’un taux de vétusté applicable sur les pièces soumises à usure (batterie, pneumatiques, échappement, freins, capote de toit, sellerie…).

Si vous avez souscrit la garantie « Pack renfort indemnisation » ou

« Perte financière » en option, votre véhicule déclaré économiquement irréparable par notre expert sera indemnisé dans les conditions définies respectivement aux articles 3.10 et 3.11.

Remarque

Le montant versé à titre d’indemnisation sera réduit de 50 % s’il existe un lien de causalité entre la non-conformité du contrôle technique, selon la réglementation en vigueur, et les dommages matériels du véhicule assuré.

4.3.2. Dommages aux accessoires et au contenu privé

Barème de vétusté (applicable aux accessoires, effets et objets personnels) :

ANCIENNETÉ SELON LA FACTURE D’ORIGINE OU D’INSTALLATION (1)	INFÉRIEUR À 6 MOIS	DE 6 MOIS À 1 AN	SUPÉRIEUR À 1 AN
ANCIENNETÉ SELON LA FACTURE D’ORIGINE OU D’INSTALLATION (1)	Tout mois commencé compte pour un mois entier	DE 6 MOIS À 1 AN	Vétusté par an Toute année commencée compte pour une année entière	Vétusté maximum
Autoradio, laser, chaîne hi-fi, antivol électronique, ordinateur de bord, radio téléphone, télévision, système de localisation	5 % (2)	10 % (2)	15 %	80 %
Effets vestimentaires	15 % (2)	25 % (2)	30 %
Articles de sport, de pêche, de chasse	10 % (2)	20 % (2)	25 %
Appareils photos et accessoires	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Ordinateur portable, Hifi, vidéo…	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Objets en cuir, maroquinerie	10 % (2)	20 % (2)	30 %
Lunettes	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Autres objets (antivol mécanique, outillage...)	10 % (2)	15 % (2)	20 %

(1) À défaut de facture d’achat d’origine, il sera appliqué la vétusté maximum.

(2) Forfait.

Pour les autres accessoires du véhicule :

› accessoires de transport (barres de toit, coffre de toit, porte-vélo, attelage, porte-skis…),

› accessoires intérieurs (tapis, housses, alarmes, antivol…),

une dépréciation usuelle identique à celle du véhicule assuré sera appliquée.

4.3.3. Dommages corporels du conducteur

Les dommages corporels du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin expert.

4.3.4. Désaccords et litiges

La procédure qui suit s’impose à vous pour les dommages matériels au véhicule assuré. Elle s’impose au conducteur lors d’un sinistre pour les dommages corporels dans le cadre de la garantie décrite aux articles 3.8.

Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire.

En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les 2 premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous.

4.4. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement est effectué entre vos mains ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. Dans le cas où vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable.

En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à- vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant ou partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), ou à défaut aux héritiers.

Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport d’expertise et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives.

Dans le cas d’un véhicule acquis par l’intermédiaire d’une société de leasing, s’il est déclaré volé ou économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti, nous versons en priorité l’indemnité TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule assuré.

Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » seront versées dans un délai maximal de 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages et de la publication de l’arrêté.

Selon l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, pour tout dommage garanti par le contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

4.5. SUSPENSION DE GARANTIE

Si le véhicule assuré est volé, la garantie « Responsabilité civile » cesse de produire ses effets :

› soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part,

› soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours.

Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la Responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions n’annulent pas les effets d’une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiées avant le vol.

4.6. DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Nous pouvons appliquer une déchéance sur l’ensemble des garanties si, à l’occasion d’un sinistre :

• vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice,

• vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances et conséquences du sinistre,

• vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque,

• vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.

4.7. CUMUL D’ASSURANCES

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, nous faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L. 121-4 du Code des assurances).

Si plusieurs assurances couvrant le même risque ont été contractées par vous de manière frauduleuse ou dolosive, le contrat d’assurance sera nul et l’assureur peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque ces assurances ont été contractées sans fraude, vous pouvez, en cas de sinistre et quelle que soit la date de souscription de ces contrats, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix dans les limites des garanties des contrats souscrits et de l’article L. 121-1 du Code des assurances.

4.8. SUBROGATION

En cas de sinistre, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre. Dès lors, nous avons un recours contre le(s) responsable(s) en remboursement des indemnités, à concurrence des indemnités que nous vous avons versées au titre de notre garantie.

Si la subrogation ne peut, du fait de l’assuré, s’opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie et, à ce titre, vous devrez nous rembourser l’indemnisation perçue.

5. COEFFICIENT BONUS MALUS

• En quelques mots

Le coefficient bonus malus est un coefficient qui varie tout le long de votre vie de conducteur en fonction de votre nombre d’années d’assurance ainsi que du nombre de sinistres dont vous êtes responsable. Les conditions d’application et d’évolution de ce coefficient sont fixées par un arrêté ministériel et s’imposent à tous les assureurs.

Il figure sur vos Conditions Particulières et évolue à l’échéance, après chaque année d’assurance, en fonction du nombre de sinistre responsable survenu.

Lors de la résiliation de votre contrat, votre coefficient bonus malus est rappelé dans le relevé d’informations qui vous est remis.

• Pour plus d’information

Vous trouverez ci-dessous reproduit l’article A. 121.1 du Code des assurances :

Art.1. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit

« coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d’origine est de 1.

Art.2. La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3.

Art.3. La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction- majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de Responsabilité civile, de Dommages au véhicule, de Vol, d’Incendie, de Bris de glace et de Catastrophes naturelles.

Art.4. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage

« Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

Art.5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 %. Un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art.6. Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

› l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

› la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,

› la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art.7. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Art.8. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Art.9. La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Art.10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Art.11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Art.12. L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

› date de souscription du contrat,

› numéro d’immatriculation du véhicule,

› nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

› nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

› le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

› la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Art.13. Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Art.14. L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :

› le montant de la prime de référence,

› le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des assurances,

› la prime nette après application de ce coefficient,

› la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances,

› la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-3 du Code des assurances.

6. VIE DU CONTRAT

6.1. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

• Prise d’effet du contrat

Vos garanties prennent effet aux dates et heures indiquées sur vos Conditions Particulières.

• Durée du contrat

Votre contrat est conclu pour une période allant jusqu’à la date de prochaine échéance indiquée sur vos Conditions Particulières. Il se renouvelle ensuite automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme dans les conditions détaillées à l’article 6.2.2.

6.2. VOS DÉCLARATIONS

6.2.1. Vos déclarations à la souscription

Lors de la souscription du contrat, le souscripteur est tenu de répondre exactement à toutes les questions posées. Ces questions nous permettent d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge, afin de vous proposer les garanties adaptées à votre situation et de calculer les cotisations afférentes. Vos réponses sont reproduites dans vos Conditions Particulières.

6.2.2. Vos déclarations en cours de contrat

Une fois par an, nous vous transmettons un avis d’échéance reprenant les déclarations que vous nous avez effectuées à la souscription de votre contrat d’assurance. Xxxxxxxx que les informations indiquées répondent à votre situation.

Vous êtes tenu de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat. Cette déclaration doit nous être faite :

› avant le changement s’il provient de votre fait,

› par lettre recommandée ou auprès de votre interlocuteur habituel, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance du changement.

Prévenez-nous notamment dans les cas suivants :

› changement de domicile, de profession,

› changement, ajout ou retrait d’un conducteur,

› changement d’usage du véhicule, toute modification ou transformation du véhicule,

› changement de véhicule, remplacement temporaire du véhicule,

› transfert de propriété du véhicule (vente, donation, succession),

› survenance d’un sinistre pouvant faire déclencher une garantie de votre contrat,

› toute mesure d’annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire,

› constatation d’un événement aggravant : alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer.

Après étude de votre demande, et sous réserve d’acceptation, nous enregistrerons alors les modifications nécessaires à votre contrat et vous resterez bien assuré. Dans certains cas, votre cotisation et/ ou vos garanties seront changées. Vous recevrez alors de nouvelles Conditions Particulières.

Conséquences des modifications :

• Si le risque est aggravé de telle façon que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou ne l’aurions assuré que contre une cotisation plus élevée, nous pouvons, conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances :

› soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et le remboursement de la portion de cotisation de la période non courue,

› soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette proposition.

• Si le risque est diminué, nous vous proposons une diminution de cotisation. Si tel n’était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat, conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances, moyennant un préavis de 30 jours et d’obtenir le remboursement de la portion de cotisation pour la période non courue.

• en cas d’omission ou de déclaration inexacte non intention- nelle :

› si celle-ci est constatée avant tout sinistre, nous gardons le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat

10 jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus,

› si celle-ci est constatée après un sinistre, l’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous-même ou à des tiers, est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été payées si vos déclarations avaient été exactes.

6.2.3. Quelles sont les conséquences

de déclarations inexactes ou incomplètes ?

Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans les informations qui nous sont déclarées à la souscription ou en cours de contrat, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par le Code des assurances (articles L. 113-8 et L. 113-9), à savoir :

• en cas de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est nul lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Il appartient à l’assureur d’établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration. Dans ce cas, les primes payées nous restent acquises et nous avons le droit au paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts,

6.3. VOS COTISATIONS

6.3.1. Paiement de vos cotisations

Vous devez nous régler les cotisations aux échéances convenues dans les Conditions Particulières de votre contrat.

La cotisation annuelle est payable à notre siège ou auprès de nos mandataires dans les 10 jours de son échéance.

Un paiement fractionné peut être accordé selon votre choix : par semestre, par trimestre, ou mensuellement.

6.3.2. Évolution de vos cotisations

Si nous augmentons votre cotisation, la nouvelle cotisation devient exigible à compter de l’échéance principale.

En cas de désaccord, vous pouvez résilier dans un délai de 15 jours après avoir eu connaissance de l’augmentation selon les modalités de résiliation définies à l’article 6.4.

La résiliation prend effet un mois après votre demande, et vous serez redevable de la fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, couvrant la période entre la date d’échéance et la date d’effet de la résiliation.

Toutefois, les majorations de cotisations résultant de l’évolution des taxes et de la franchise réglementaire des catastrophes naturelles ne sont pas considérées comme des augmentations de tarif et ne vous autorisent pas à résilier votre contrat.

6.3.3. Procédure en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants :

› l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation,

› des frais de recouvrement sont exigibles,

› en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure et de la suspension des garanties,

› après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.

Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat.

Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat.

6.4. RÉSILIATION DU CONTRAT

6.4.1. Cas de résiliation

Le contrat peut être résilié dans les cas et selon les conditions suivantes.

QUI PEUT RÉSILIER

LE CONTRAT ?

DANS QUELLES SITUATIONS PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?

QUAND ET COMMENT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?

FONDEMENT JURIDIQUE

Vous

À chaque échéance annuelle,

lorsque nous ne vous avons pas envoyé l’avis d’échéance dans les délais requis.

Lorsque l’avis vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit à dénonciation, vous disposez de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction.

Lorsque l’avis ne vous a pas été envoyé, vous pouvez résilier le contrat à tout moment et sans pénalité.

Article L. 113-5-1

alinéa 1 et 2 du Code des assurances

Vous

À tout moment après 1 an.

La résiliation prend effet 1 mois après la demande de résiliation formulée auprès de l’assureur par vous ou par le nouvel assureur.

Article L. 113-5-2

du Code des assurances

Vous

En cas de résiliation de l’un de

vos contrats par nous après sinistre.

Vous disposez d’un mois après notification de la résiliation par nous de l’un de vos contrats sinistrés.

La résiliation prend effet un mois à dater de la notification à l’assureur.

Article R. 113-10

du Code des assurances

Vous

Diminution du risque.

En cas de refus de notre part de diminuer le montant

de la cotisation suite à une diminution du risque assuré.

La résiliation prend effet 1 mois après notification à l’assureur.

Article

L. 113-4 alinéa 4 du Code des assurances

Vous

En cas de transfert de portefeuille de l’assureur.

La résiliation doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de l’approbation de transfert au Journal Officiel.

La résiliation prend effet dès notification à l’assureur.

Article

L. 324-1 alinéa 8 du Code des assurances

Vous

En cas d’augmentation de la cotisation, en dehors des cas d’indexation résultant d’une disposition légale ou contractuelle.

Votre demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date où vous en avez eu connaissance.

La résiliation prend effet un mois après votre demande.

Article 1103 du Code civil

Vous

En cas de modification pour mise en conformité du contrat aux règles fixées par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour refuser la proposition de modification faite par l’assureur.

La résiliation prend effet un mois après la notification de votre refus.

Article L. 112-3

du Code des assurances

Vous et nous

À chaque échéance annuelle.

Au moins 2 mois avant la date d’échéance.

La résiliation prend effet à la date d’échéance annuelle indiquée dans vos Conditions Particulières.

Article L. 113-12

du Code des assurances

Vous et nous

En cas de changement :

› de domicile,

› de situation ou régime matrimonial,

› de profession ou si vous cessez toute activité professionnelle.

La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’événement, sous réserve que le changement invoqué affecte la nature du risque garanti.

La résiliation prend effet 1 mois après notification indiquant la date et la nature de l’événement invoqué.

Article L. 113-16

du Code des assurances

Vous et nous

Aliénation du véhicule.

Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0h du jour de l’aliénation. Il peut alors être résilié.

La résiliation prend effet 10 jours après notification de la résiliation à l’autre partie.

À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.

Article L. 121-11

du Code des assurances

Vous et nous

En cas de décès de l’assuré.

L’héritier doit informer l’assureur du transfert du contrat à son nom.

Le contrat continue à produire ses effets au profit de l’héritier tant qu’il n’a pas résilié ce contrat.

L’assureur peut résilier dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Article L. 121-10

du Code des assurances

QUI PEUT RÉSILIER

LE CONTRAT ?

DANS QUELLES SITUATIONS PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?

QUAND ET COMMENT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?

FONDEMENT JURIDIQUE

Nous

Aggravation du risque.

L’assureur peut résilier ou proposer un nouveau montant de prime si les circonstances nouvelles aggravent le risque (cf. article 6.2.2 « Vos déclarations en cours de contrat »).

La résiliation prend effet 10 jours après la notification

de résiliation ou 30 jours à compter du refus de la proposition faite par l’assureur.

Article L. 113-4

du Code des assurances

Nous

Déclaration inexacte ou incomplète non intentionnelle.

L’assureur peut résilier le contrat si l’omission ou

la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre.

La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L. 113-9

du Code des assurances

Nous

Non-paiement de la cotisation.

L’assureur peut résilier le contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre recommandée valant mise en demeure (cf. article 6.3.3 « Procédure en cas de non-paiement »).

Article L. 113-3

du Code des assurances

Nous

Résiliation après sinistre.

L’assureur peut résilier le contrat un mois après avoir eu connaissance du sinistre.

La résiliation prend effet un mois à dater de la notification faite par l’assureur.

Article R. 113-10

du Code des assurances

De plein droit

Réquisition du bien assuré.

La résiliation prend effet à la date de la dépossession du bien.

Article L. 160-6

du Code des assurances

De plein droit

Perte totale du bien résultant d’un événement non garanti.

La résiliation prend effet à la date de l’événement. L’assureur doit restituer la portion de prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque ne court plus.

Article L. 121-9

du Code des assurances

De plein droit

Retrait de l’agrément par l’autorité de contrôle.

La résiliation prend effet le quarantième jour à compter de la date de publication du retrait au Journal Officiel.

Article L. 326-12

du Code des assurances

De plein droit

Liquidation judiciaire de l’assureur.

La résiliation prend effet le quarantième jour après la publication au Journal Officiel.

Articles L. 113-6

du Code des assurances

6.4.2. Modalités de résiliation

La résiliation du contrat à votre initiative peut être réalisée, conformément à l’article L. 113-14 du Code des assurances, soit :

› par courrier papier ou courrier électronique à l’assureur ou à défaut à votre intermédiaire,

› par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription de votre contrat,

› par internet pour les contrats éligibles.

La résiliation du contrat à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

6.4.3. Conséquence de la résiliation sur la cotisation

Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle vous n’êtes plus assuré par le présent contrat.

Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, cette portion de cotisation, jusqu’à l’échéance annuelle suivante, nous est due à titre d’indemnité de résiliation (article L. 113-3 du Code des assurances).

6.4.4. Fichier des résiliations automobile

En cas de résiliation du contrat, , que celle-ci soit de votre initiative ou de la nôtre, nous vous informons que le contenu du relevé d’informations qui vous est délivré, conformément à la loi et où figure notamment votre identité ainsi qu’éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx).

6.5. PRESCRIPTION

Il s’agit du délai au-delà duquel aucune action dérivant du contrat d’assurance ne peut être exercée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, reproduit ci-dessous, les actions dérivant du présent contrat se prescrivent dans le délai de deux ans suivant l’événement qui en est à l’origine.

La prescription a pour point de départ la date à laquelle le souscripteur ou l’assuré ont eu connaissance du fait générateur.

Ainsi, aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

L’article L. 114-2 du Code des assurances, précise les modalités d’interruption de la prescription comme suit :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

La prescription peut également être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

› la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil),

› toute demande en justice, même en référé (articles 2241 à 2243 du Code civil),

› tout acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

La prescription peut être suspendue par l’une des causes ordinaires de suspension que sont :

› l’impossibilité d’agir,

› la minorité,

› le recours à la médiation, à la conciliation ou à une procédure participative,

› une mesure d’instruction,

› une action de groupe.

6.6. PREUVE - DÉMATÉRIALISATION

Il est expressément convenu que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties.

Toute opération réalisée par vous sous format électronique après authentification, et notamment l’acceptation des Conditions Générales et Conditions Particulières mises à votre disposition, est réputée émaner de vous.

Vous manifestez ainsi votre consentement en validant toute opération ou cochant toute autre case sous format électronique.

Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier qui constituent la preuve de la réception des informations que nous portons à votre connaissance, ainsi que la preuve de votre consentement à la réalisation de l’opération pourront être utilisés dans le cadre de tous litiges entre vous et nous et seront opposables entre nous.

6.7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Nous pouvons recourir à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par nous ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

Vous avez ainsi la possibilité de signer électroniquement certaines opérations ou certains actes (contrats, déclaration...). À cette fin, nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer votre authentification préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, nous vous demanderons de manifester votre acceptation en que nous pourrions mettre en œuvre. Cette validation est présumée marquer votre consentement et votre engagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.

Le document électronique signé vous sera transmis sur support durable. Il sera archivé, pendant la durée légale de conservation, selon des modalités en garantissant l’intégrité.

À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur support papier.

7. VOS DROITS

7.1. DROIT DE RENONCIATION

7.1.1. Vente à distance

Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, l’opération d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat, sans motif ni pénalité, dans les quatorze jours qui suivent la date de sa conclusion ou dans les quatorze jours qui suivent la date de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

7.1.2. Démarchage à domicile

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi d’un recommandé électronique avec demande d’avis de réception adressée à l’assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.

Vous ne pouvez toutefois plus exercer votre droit à renonciation dès que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation.

Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

7.1.3. Modalités d’exercice du droit de renonciation

Vous devez adresser une lettre recommandée ou un recommandé électronique avec accusé de réception à votre assureur.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous permettre d’exercer votre droit à renonciation :

« Je soussigné(e) (nom, prénom) demeurant (adresse) déclare renoncer à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à distance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Je déclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie de mon contrat ci-dessus référencé.

La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre.

Date et signature ».

7.2. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En tant que consommateur, vous pouvez vous opposer à faire l’objet de prospection commerciale par téléphone. Pour cela, il suffit de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Vous trouverez toutes les informations relatives à BLOCTEL sur le site xxxxxxx.xxxx.xx.

7.3. RÉCLAMATIONS

Suravenir Assurances et Novélia se sont dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients décrit ci-dessous.

Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée. Dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, ou une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

À compter de l’envoi de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations, nous nous engageons :

› à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai,

› à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois.

Vos interlocuteurs privilégiés dans le cadre d’une réclamation

Votre courtier vous accompagne au quotidien. En cas de difficultés relatives à la vie de votre contrat d’assurance, consultez dans un premier temps votre contact habituel dont les coordonnées sont indiquées sur les Conditions Particulières qui vous ont été remises.

Pour un meilleur traitement de votre réclamation, merci d’indiquer la référence du dossier sinistre.

Pour une réclamation relative à un sinistre en cours, votre interlocuteur est le service Indemnisations de Suravenir Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit :

› par téléphone : 0 000 000 000 (numéro cristal - non surtaxé),

› par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx,

› par courrier : Suravenir Assurances - Service Indemnisation - 44931 Nantes cedex 9.

Si vous nous avez sollicité dans le cadre d’une réclamation orale à laquelle il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation à l’écrit (par mail, par courrier postal) selon les modalités indiquées ci-dessus.

Pour une réclamation relative à vos garanties d’assistance, la procédure à suivre est présentée dans la Convention d’Assistance décrite à l’article 9.

Pour une réclamation relative à vos garanties liées à la panne mécanique, la procédure à suivre est présentée dans la Convention Panne mécanique décrite à l’article 10.

Si la réponse ou la solution apportée ne vous satisfait pas, et que le désaccord persiste, sachez que nos services se tiennent à votre disposition pour une nouvelle étude de votre réclamation :

› par courrier : Suravenir Assurances - Relations Clientèle - 44931 Nantes cedex 9,

› par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

En outre, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, personnalité indépendante en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite qu’il vous ait été répondu ou non :

› par courrier électronique (canal à privilégier) sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx,

› par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance disponible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

7.4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées par Suravenir Assurances, responsable du traitement situé, 0 xxx Xxxxx xx Xxxx x Xxxxx-Xxxxxxxx (00000).

• Comment traitons-nous vos données ?

Xxx données personnelles sont traitées pour nous permettre de réaliser : la souscription ou la gestion de votre contrat d’assurance, la gestion de vos sinistres et l’évaluation de votre satisfaction, la gestion et l’évaluation du risque d’assurance, la réalisation d’études statistiques, techniques et marketing, les actions de prévention, information et prospection commerciale, la conduite d’activités de recherche et de développement dans le but d’améliorer les produits et services, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. À ce titre, vous êtes susceptible d’être inscrit sur une liste de personnes suspectées de fraude par Suravenir Assurances.

Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.

Selon les garanties présentes dans votre contrat, des données de santé sont également collectées et traitées aux fins d’exécution du contrat et pour les mêmes finalités que celles visées ci-dessus, à l’exception de la prospection commerciale.

Ces traitements sont réalisés sur la base de :

› notre intérêt légitime concernant l’évaluation de votre satisfaction, la réalisation d’études statistiques, techniques et marketing, les actions de prévention, la conduite d’activités de recherche et de développement dans le but d’améliorer les produits et services,

› votre consentement lorsque celui-ci est requis : vos options d’acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec le distributeur,

› la conclusion et l’exécution de votre contrat et le respect de nos obligations légales ou réglementaires pour les autres finalités. Dans ce cas, le traitement de vos données est nécessaire. À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Suravenir Assurances est tenu.

• À qui vos données sont transmises ?

En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du Groupe Crédit Mutuel Arkéa intervenant dans le cadre du contrat.

En cas de résiliation de votre contrat, des informations peuvent être communiquées à l’AGIRA.

Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union européenne ou non membres de l’Union européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Des transferts de données peuvent être effectués hors de l’Union européenne. Dans ce cas, vous pouvez demander à avoir connaissance des garanties appropriées qui sont mises en œuvre.

• Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez sur vos données :

› d’un droit d’accès,

› d’un droit de rectification,

› d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière,

› d’un droit de portabilité,

› d’un droit d’effacement, sous réserve des durées légales de conservation,

› d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès,

› d’un droit d’effacement,

› d’un droit de limitation des informations vous concernant.

Lorsque nous avons recueilli votre consentement afin de procéder au traitement de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de données nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat.

Des traitements automatisés peuvent être effectués, y compris de profilage et la gestion de certains sinistres: vous pouvez à tout moment, obtenir une intervention humaine pour examiner votre situation.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

• Comment nous contacter ?

Pour exercer vos droits ou saisir le délégué à la protection des données personnelles, vous pouvez adresser un mail à l’adresse : cil@suravenir- xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à Suravenir Assurances - Service traitant les demandes Informatique et Libertés - 44931 Nantes cedex 9.

Le Crédit Mutuel Arkéa dont fait partie Suravenir Assurances a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous reporter à la Politique des données personnelles disponible sur le site internet de Suravenir Assurances : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

7.5. AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

L’autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx cedex 9.

8. CLAUSES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES

Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières

• Prêt de volant

La conduite régulière est réservée au souscripteur, son conjoint, concubin, partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) désigné au contrat. La conduite du véhicule par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l’application de la franchise « Prêt de volant » indiquée dans vos Conditions Particulières.

Cette franchise s’applique sur le coût total du sinistre, en sus des autres franchises contractuelles.

L’existence de cette franchise ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule.

• Forfait kilométrique limité auto et camping-car

Le niveau de votre forfait kilométrique (si vous n’avez pas opté pour un kilométrage annuel illimité) vous est précisé sur vos Conditions Particulières en fonction de vos déclarations à la souscription. Il vous est rappelé sur les avis d’échéance qui vous sont adressés au début de chaque période annuelle à l’échéance principale de votre contrat. En cas de dépassement du forfait annuel souscrit, une indemnité kilométrique compensatoire de 350 € vous sera appliquée en cas de sinistre, et nous procéderons à une modification de votre contrat vers l’offre kilométrique illimitée.

Cette indemnité kilométrique compensatoire s’applique sur le coût total du sinistre, en complément des autres franchises contractuelles.

9. CONVENTION D’ASSISTANCE

ET DU VÉHICULE DE REMPLACEMENT

La garantie « Assistance », accordée si elle est mentionnée aux Conditions Particulières, est souscrite par le souscripteur d’assurance.

Elle prend effet à la même date et pour la même durée que le contrat d’assurance automobile ou de camping-car de Suravenir Assurances

- Novélia.

Elle est accordée au choix du souscripteur en formule Budget, Confort ou Élite et comporte ou non l’option « Véhicule de remplacement », et cesse de ce fait si votre contrat d’assurance est résilié.

Cette convention détermine les prestations qui seront assurées par Assurima, société anonyme au capital de 6 200 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 481 514 149, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

Selon la formule d’assistance souscrite, Budget, Confort ou Élite, les limites d’engagement de Novélia Assistance sont indiquées dans l’annexe « Tableau des garanties ».

9.1. CONDITIONS D’INTERVENTION

Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, vous devez :

› nous joindre par téléphone au 00 00 00 00 00 sans attendre afin d’obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

› vous conformer aux solutions préconisées,

› fournir tous les justificatifs et originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

9.2. ÉTENDUE TERRITORIALE

9.2.1. Prestations d’assistance aux personnes décrites aux articles 9.4 à 9.4.5 ci-après

• Assistance Confort et Élite

Tous les bénéficiaires sont couverts dès lors qu’ils voyagent ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément, quel que soit le mode de transport utilisé :

› en France, à l’occasion de tout déplacement,

› à l’étranger, à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

• Assistance Budget

Tous les bénéficiaires sont couverts dès lors qu’ils voyagent à bord du véhicule assuré :

› en France à l’occasion de tout déplacement,

› dans les pays couverts par la carte verte délivrée par Suravenir Assurances (sont exclus les déplacements effectués en Afghanistan, Algérie et Somalie), à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

Dans tous les cas, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de déplacement ou qui n’ont pas été organisées par nous ou avec notre accord, ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatrice.

9.2.2. Prestations d’assistance au véhicule assuré décrites aux articles 9.5 à 9.7.4 ci-après

• Assistance Confort et Élite

Les prestations sont acquises sans franchise kilométrique :

› en France, à l’occasion de tout déplacement,

• Assistance Budget

Les prestations sont acquises au-delà de 30 km du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant et sans franchise kilométrique pour les autres causes :

› en France, à l’occasion de tout déplacement,

9.3. DÉFINITIONS

• ACCIDENT (DE LA CIRCULATION) : toute collision, choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, versement ou sortie de route, incendie ou explosion immobilisant le véhicule sur le lieu de l’accident et nécessitant un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations requises.

• ACCIDENT (DE LA PERSONNE) : un événement soudain et fortuit, atteignant le bénéficiaire, non intentionnel, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

chiens relevant de l’une des catégories des chiens dangereux visés

Sont exclus les

• ANIMAUX DOMESTIQUES : les chiens et les chats.

par l’article L. 211-1 du Code rural.

• BÉNÉFICIAIRES :

› le souscripteur, son conjoint concubin partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) vivant sous le même toit, leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) venant à naître, les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans, leurs ascendants vivant habituellement chez le souscripteur, le conducteur autorisé par le souscripteur,

› les personnes non bénéficiaires, domiciliées en France, transportées à titre gratuit et voyageant à bord du véhicule assuré, bénéficient des prestations d’assistance au véhicule, et des prestations d’assistance aux personnes en cas de blessure ou décès consécutif à un accident de la circulation ou une panne à bord du véhicule assuré (à l’exclusion des auto-stoppeurs et professionnels à qui le véhicule est confié).

Dans la présente convention, les bénéficiaires sont désignés par le terme « vous ».

• BLESSURE : toute lésion corporelle médicalement constatée, atteignant le bénéficiaire et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

• CREVAISON : tout échappement d’air d’un ou plusieurs pneumatiques rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité (clé antivol obligatoire en présence d’écrous antivol).

• DOMICILE : la résidence principale et habituelle du bénéficiaire situé en France métropolitaine (hors Corse).

• ERREUR DE CARBURANT : toute erreur de remplissage du réservoir entraînant la panne du moteur et l’immobilisation du véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage sur place ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

• ÉTRANGER : tous les pays en dehors de la France. Sont assimilés par convention à l’étranger, les DROM et les COM. Pour les prestations d’assistance au véhicule, les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés.

• FRANCE : France métropolitaine (y compris la Corse), les principautés de Monaco ou d’Andorre.

• FRANCHISE : partie du montant des frais restant à la charge du bénéficiaire.

• HOSPITALISATION : toute admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une maladie ou un accident, et comportant au moins une nuit sur place.

• IMMOBILISATION DU VÉHICULE : quelle que soit la cause, elle entraîne soit le dépannage sur place, soit le remorquage du véhicule assuré vers un garage, et commence dès que le véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de l’incident, et s’achève à la fin des travaux. La durée d’immobilisation sera indiquée par le réparateur.

• INCENDIE : tout dommage occasionné par le feu, et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d’un incendie volontaire causé par un tiers identifié ou non (sur présentation du dépôt de plainte), ayant pour effet l’immobilisation du véhicule.

• MALADIE : altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

• MEMBRE DE LA FAMILLE : conjoint, concubin, partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), père, mère, enfant, frère, sœur, grand-parent, petit-enfant.

• NOUS : Novélia Assistance, prestations gérées par Assurima.

• PANNE : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du véhicule assuré, entraînant l’immobilisation du véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires, y compris les défaillances rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notamment aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).

• PANNE DE CARBURANT : absence de carburant (y compris le gel de gasoil) entraînant l’immobilisation du véhicule sur le lieu de la panne et pouvant nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

• PERTE, CASSE, VOL, ENFERMEMENT DES CLÉS OU DÉFAILLANCE DE LA CARTE DE DÉMARRAGE DU VÉHICULE : toute clé (carte de démarrage) perdue, volée, cassée dans la serrure ou maintien accidentel dans l’habitacle ou le coffre alors que l’ensemble des accès au véhicule est fermé.

• PROCHE : toute personne physique domiciliée en France, désignée par le bénéficiaire ou l’un de ses ayants droit.

• TENTATIVE DE VOL : toute tentative de soustraction frauduleuse du véhicule garanti ou acte de malveillance entraînant l’immobilisation du véhicule.

• VÉHICULE ASSURÉ : le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou le camping-car inférieur ou égal à 4,250 tonnes immatriculé en France ou en cours d’immatriculation, mentionné aux Conditions Particulières. Par extension, l’attelage (caravane, van ou remorque) pour les prestations « Dépannage/remorquage » et « Récupération du véhicule » uniquement lorsqu’il est tracté par le véhicule garanti.

• VÉHICULE RETROUVÉ NON ROULANT SUITE À VOL : le véhicule est considéré comme non roulant si celui-ci a subi des dégâts entraînant son immobilisation sur le lieu de l’événement.

• VOL : le véhicule est considéré comme volé, après déclaration aux autorités compétentes dans les 48h suivant la constatation du vol et sur présentation de la copie de la déclaration au plus tard sous 30 jours. À défaut de présentation du justificatif dans un délai de 30 jours, Novélia Assistance se réserve le droit de facturer au bénéficiaire l’intégralité du coût des prestations.

9.4. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES BÉNÉFICIAIRES

• Assistance Budget

En cas de blessures ou décès consécutifs à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré.

• Assistance Confort et Élite

En cas de maladie, blessures ou décès.

9.4.1. En cas de blessures ou maladie

9.4.1.1. Transport

Nos médecins contactent les médecins traitants sur place ou le service hospitalier et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales.

Si notre équipe médicale recommande le rapatriement du bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux.

La destination de rapatriement est :

› soit un centre de soins adapté de proximité,

› soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe,

› soit le centre hospitalier le plus proche du domicile,

› soit le domicile.

Si le bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins, hors secteur hospitalier du domicile, nous organisons, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge son transfert à son domicile.

Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de notre équipe médicale.

Tout refus du bénéficiaire de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes. Dans ce cas, le bénéficiaire nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou aggravation de son état de santé.

Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, le bénéficiaire est tenu de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

9.4.1.2. Frais de secours sur piste (assistance Confort et Élite exclusivement)

Suite à une blessure sur une piste de ski balisée, autorisée aux skieurs au moment de l’accident, nous prenons en charge les frais de secours sur piste à concurrence de 800 € TTC sur présentation des frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités.

Les frais de recherche en montagne sont exclus dans tous les cas.

9.4.1.3. Retour des accompagnants

Un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies à l’article

9.4.1.1 ci-avant, nous organisons et prenons en charge le transport des accompagnants bénéficiaires, en train première classe ou avion classe économique, jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou jusqu’à leur domicile situé en France.

hospitalisation ».

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Présence

Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, les bénéficiaires sont tenus de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

9.4.1.4. Présence hospitalisation

En cas d’atteinte corporelle grave et si l’état du bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation locale est supérieure à 7 jours consécutifs (hospitalisation sans franchise de jour si le pronostic vital du bénéficiaire est engagé) pour un majeur ou supérieure à 2 jours pour un mineur ou une personne handicapée, nous mettons à la disposition d’un proche résidant en France, un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train première classe pour se rendre sur place.

De plus, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner uniquement) à concurrence de 50 € TTC / nuit (assistance Budget) ou 80 € TTC / nuit (assistance Confort et Élite) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Retour des

Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à

un quelconque dédommagement. accompagnants ».

9.4.1.5. Prolongation de séjour

Dès lors que, consécutivement à une hospitalisation et sur présentation de justificatif médical, le bénéficiaire doit, en accord avec nos médecins, prolonger son séjour à l’hôtel, nous prenons en charge ses frais d’hébergement (chambre + petit-déjeuner) ainsi que ceux d’une personne l’accompagnant à concurrence de 50 € TTC / nuit / personne (assistance Budget) ou 80 € TTC / nuit / personne (assistance Confort et Élite) et pour une durée de 10 nuits consécutives maximum.

9.4.1.6. Accompagnement des enfants

Un bénéficiaire en déplacement se trouve pour des raisons médicales, dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 16 ans qui l’accompagnent, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour par train première classe ou avion classe économique d’un proche, ou d’une hôtesse, pour ramener ses enfants au domicile. Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, les bénéficiaires sont tenus de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

9.4.1.7. Chauffeur de remplacement

(assistance Confort et Élite, en France exclusivement)

restaurant des passagers du véhicule, les frais de carburant, de

Les frais d’hôtel et de

Pour des raisons médicales, si le bénéficiaire ou une personne l’accompagnant est dans l’impossibilité de conduire le véhicule assuré, nous organisons et prenons en charge l’envoi d’un chauffeur qualifié afin de ramener le bénéficiaire et les accompagnants, au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct.

péage restent à la charge des bénéficiaires.

Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail.

Si le véhicule présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la route français, nous nous réservons le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire, un billet de train première classe pour aller chercher le véhicule.

9.4.1.8. Remboursement complémentaire de frais médicaux (à l’étranger uniquement)

Nous remboursons au bénéficiaire la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, sous déduction d’une franchise de 20 € TTC par dossier, pour des soins reçus sur ce territoire, jusqu’au jour où nous pouvons effectuer son transport dans les conditions définies à l’article 9.4.1.1 même si le bénéficiaire décide de rester sur place.

Notre remboursement est limité à 4 000 € TTC / événement / béné- ficiaire sur transmission des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant les remboursements obtenus, et des photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. À défaut, nous ne pourrions pas procéder au remboursement.

Ouvrent droit à remboursement :

› les honoraires médicaux,

› les frais de médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien,

› les soins dentaires d’urgence limités à 80 € TTC par événement et par bénéficiaire,

› les frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local.

9.4.1.9. Avance sur frais d’hospitalisation (à l’étranger uniquement)

Tant que le bénéficiaire est jugé intransportable par nos médecins et jusqu’au jour où nous pouvons effectuer son transport dans les conditions définies à l’article 9.4.1.1, même si le bénéficiaire décide de rester sur place, nous pouvons effectuer une avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 4 000 € TTC par an par bénéficiaire sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

› soins prescrits en accord avec nos médecins,

› hospitalisation incluant une nuit sur place minimum.

Cette avance doit être remboursée dans les 30 jours après réception de la reconnaissance de dette. Le bénéficiaire devra effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès des organismes concernés. Nous prenons en charge la différence entre le montant de l’avance remboursée par le bénéficiaire et le montant des sommes perçues par lui auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance, sur présentation des justificatifs mentionnés au 9.4.1.8.

9.4.1.10. Retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille du bénéficiaire

Nous organisons et prenons en charge, alors que le bénéficiaire est en déplacement, son voyage aller-retour en train première classe ou avion classe économique, ou le voyage retour de l’ensemble des bénéficiaires, jusqu’au lieu des obsèques ou d’hospitalisation en France.

9.4.1.11. Envoi de médicaments (à l’étranger uniquement)

En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables au traitement du bénéficiaire, ou leurs équivalents, nous organisons l’envoi de médicaments (frais d’expédition et de douane) prescrits médicalement par votre médecin à partir de la France, sous condition de réglementation des pays et sociétés de transport.

Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire.

9.4.1.12. Transmission de messages

À la demande du bénéficiaire, nous pouvons transmettre des messages urgents à sa famille et son employeur en cas d’imprévu modifiant le déroulement de son déplacement.

9.4.2. En cas de décès

9.4.2.1. Transport de corps en cas de décès du bénéficiaire au cours d’un déplacement

Nous organisons et prenons en charge le transport du bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France, ainsi que les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport.

Nous participons aux frais de cercueil à concurrence de 1 500 € TTC.

Nous organisons et prenons en charge le retour des autres bénéficiaires qui accompagnaient le bénéficiaire, en train première classe, avion classe économique ou par le moyen le plus adapté.

Si le bénéficiaire voyageait seul, nous organisons et prenons en charge la venue d’un proche sur place (transport aller-retour en train première classe ou avion classe économique) et son hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit (assistance Budget) ou 80 € TTC / nuit (assistance Confort et Élite) pendant 10 nuits maximum.

9.4.2.2. Retour anticipé en cas de décès ou décès imminent d’un membre de la famille du bénéficiaire

9.4.3. Assistance en cas de poursuites judiciaires (à l’étranger uniquement)

En cas de poursuite judiciaire du fait d’un accident de la circulation ou d’une infraction involontaire à la législation du pays dans lequel le bénéficiaire se trouve et à l’exclusion de toutes autres causes, nous avançons le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de 6 100 € TTC et à concurrence de 800 € TTC pour le montant des honoraires d’avocat. Le bénéficiaire s’engage à rembourser ces sommes dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’avance. Si la caution pénale est remboursée entre-temps par les autorités du pays, elle devra nous être restituée aussitôt.

9.4.4. En cas d’accident de la circulation

9.4.4.1. Assistance psychologique

Sans être une psychothérapie, l’entretien mené par des professionnels, qui garderont une écoute neutre et attentive, permettra au bénéficiaire de se confier et de clarifier la situation à laquelle il est confronté. Les psychologues cliniciens interviennent dans le strict respect du Code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s’autorisent en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.

En fonction de la situation et de l’attente du bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge les 5 premiers entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, et si nécessaire un entretien en face à face pourra être aménagé afin que le bénéficiaire rencontre près de chez lui, un psychologue diplômé d’État (le coût de la consultation reste à la charge du bénéficiaire).

Les prestations doivent être exécutées dans un délai de un an à compter de la date de survenance de l’événement.

9.4.4.2. Aide-ménagère

(assistance Confort et Élite exclusivement)

En cas d’hospitalisation de plus de 3 jours du bénéficiaire à la suite d’un accident de la circulation, nous organisons et prenons en charge jusqu’à 20 heures, la présence d’une aide-ménagère au domicile du bénéficiaire, pendant et/ou après son hospitalisation et dans les 30 jours qui suivent sa sortie d’hôpital.

Les autres frais : convois locaux, cérémonie, inhumation, ne sont

pas pris en charge.

9.4.5. Assistance en cas de perte ou vol de papier d’identité ou des moyens de paiement

9.4.5.1. Avance de fonds

En cas de perte ou de vol de l’intégralité des moyens de paiement du bénéficiaire alors qu’il est en déplacement à plus de 30 km de son domicile, nous effectuons une avance des fonds contre reconnaissance de dette, à concurrence de 800 € TTC (assistance Budget) ou 1 600 € TTC (assistance Confort et Élite) afin que le bénéficiaire puisse faire face à des dépenses de première nécessité.

Cette avance est remboursable sous 30 jours.

9.4.5.2. Poursuite de voyage ou retour au domicile

En cas de perte ou de vol de l’intégralité des moyens de paiement ou pièces d’identité du bénéficiaire alors qu’il est en déplacement à plus de 30 km de son domicile, nous organisons le transport des bénéficiaires vers la destination de leur choix.

Le coût du transport reste à la charge du bénéficiaire.

9.5. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AU VÉHICULE

• Assistance Budget

Les prestations sont acquises au-delà de 30 km du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant et sans franchise kilométrique pour les autres causes.

• Assistance Confort ou Élite

Les prestations sont acquises sans franchise kilométrique.

9.5.1. Dépannage/remorquage du véhicule assuré (assistance Budget : franchise 30 km

en cas de panne, panne ou erreur de carburant)

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clés ou défaillance de la carte de démarrage, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, vol ou tentative de vol déclaré auprès des autorités concernées, nous organisons dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque la plus proche du lieu de l’immobilisation, ou le garage agréé Suravenir Assurances en cas d’accident, à concurrence de :

	ASSISTANCE BUDGET	ASSISTANCE CONFORT	ASSISTANCE ÉLITE
Véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes	155 € TTC	250 € TTC	250 € TTC
Camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes	200 € TTC	300 € TTC	300 € TTC
Camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes	Non éligible	Non éligible	700 € TTC

Seuls les remorquages sur autoroute ou voies assimilées non organisés par nous seront pris en charge a posteriori, sur présentation des originaux des factures.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9.9 « Conditions restrictives d’application », en cas de panne ou d’accident du véhicule dû à l’intensité anormale d’un agent naturel, nous organisons et prenons en charge selon les montants ci-dessus mentionnés et dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur, le dépannage ou le remorquage du véhicule, vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation ou le garage agréé Suravenir Assurances en cas d’accident.

9.5.2. Envoi de pièces détachées (à l’étranger uniquement)

Les frais de douane et le

Lorsque les pièces détachées nécessaires à la bonne marche du véhicule ne sont pas disponibles sur place, nous organisons et prenons en charge la recherche et l’envoi des pièces.

coût des pièces restent à la charge du bénéficiaire et feront l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire dans les 15 jours suivants l’envoi, si nous en avons fait l’avance.

L’abandon de la fabrication par le constructeur, la non disponibilité en France d’une pièce ou des pièces demandées constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

9.5.3. Acheminement/récupération

d’un double des clés ou carte de démarrage (assistance Confort et Élite exclusivement)

Si le bénéficiaire dispose d’un double des clés ou carte de démarrage (à son domicile ou auprès de son entreprise), nous organisons et prenons en charge les frais d’acheminement des clés jusqu’au lieu de l’incident, (transport aller-retour du bénéficiaire, d’un tiers ou d’un transporteur) jusqu’à la destination de son choix par le moyen le plus adapté (taxi, véhicule de location, train, avion) afin de récupérer le double des clés ou carte de démarrage à concurrence de 1 000 € TTC maximum.

Pour les camping-cars uniquement, nous organisons et prenons en charge l’hébergement des bénéficiaires à l’hôtel (chambre + petit- déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit pendant 3 nuits maximum par bénéficiaire ainsi que le transport en taxi de liaison pour rejoindre le lieu d’hébergement.

	ASSISTANCE BUDGET ET ÉLITE	ASSISTANCE CONFORT
Type de véhicule	Véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, limité à la catégorie D	Véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, limité à la catégorie D, dans la limite d’un seul prêt par année de couverture
Prêt suite à panne, panne ou erreur de carburant (assistance Budget : franchise 30 km)	7 jours consécutifs maximum	Pas de prêt de véhicule de remplacement
Prêt suite à accident, incendie, tentative de vol	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)	4 jours consécutifs maximum
Prêt suite à vol	45 jours consécutifs maximum	8 jours consécutifs maximum

9.5.4. Dépannage-remorquage / réfection des clés ou carte de démarrage

(en assistance Confort et Élite exclusivement)

Si le bénéficiaire ne dispose d’aucun double, nous organisons et prenons en charge :

› le remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche pour procéder à l’ouverture des portes à concurrence de :

	ASSISTANCE CONFORT	ASSISTANCE ÉLITE
Véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes	250 € TTC	250 € TTC
Camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes	300 € TTC	300 € TTC
Camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes	Non éligible	700 € TTC

› les frais de réfection des clés ou carte de démarrage, et/ou des papiers du véhicule à concurrence de 1 000 € TTC.

Le bénéficiaire s’engage à nous transmettre une copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol des clés, carte de démarrage ou papiers, effectuée auprès des autorités.

9.5.5. Taxi de liaison

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / casse / vol des clés ou défaillance de la carte de démarrage, tentative de vol ou suite à un vol déclaré auprès des autorités concernées, nous organisons et prenons en charge les frais de taxi pour le transport du lieu de la panne ou du garage vers la gare, l’aéroport, l’hôtel ou l’agence de location ainsi que pour le transport de la gare, aéroport, hôtel ou agence de location vers le garage, domicile ou le lieu de destination finale.

9.5.6. Véhicule de remplacement en France (en option de l’assistance Budget et Élite, en inclusion dans l’assistance Confort)

En cas de survenance d’un des événements suivants dans un pays mentionné sur votre carte verte : panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, tentative de vol ou suite à un vol déclaré aux autorités concernées, si votre véhicule a été remorqué par nos soins et immobilisé plus de 24h , nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement auprès d’une société de location en France (sous réserve des disponibilités et conditions imposées par la société), dans les conditions mentionnées au tableau ci-dessous.

(les frais d’abandon dans une autre

Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué à l’agence de location de départ dès que votre véhicule est réparé ou retrouvé roulant suite à vol

agence de location restent à votre charge).

Les frais

de carburant et péage, la caution, la partie non rachetable des

Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé ou à usage professionnel (attelage, frigorifique, auto-école, ambulance, taxi…) ou tenant compte de critères spécifiques (cabriolet, 4x4, utilitaire…). Sont pris en charge les frais d’assurances complémentaires proposées par l’agence de location et souscrites : rachat partiel de franchise suite dommages matériels causés au véhicule loué (CDW) et vol (TW ou TP ou TPC).

franchises restent à votre charge.

Cette prestation est cumulable avec les prestations « Attente réparations » et « Poursuite du voyage ou retour au domicile ».

9.5.7. Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule

≤ 48h (France) ou ≤ 72h (étranger)

• Attente sur place des réparations

Nous organisons l’hébergement sur place et prenons en charge les frais d’hôtel imprévus (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC par nuit par bénéficiaire (assistance Budget) ou 80 € TTC par nuit par bénéficiaire (assistance Confort et Élite) dans la limite de 2 nuits en France et 3 nuits à l’étranger, ainsi que le transport en taxi de liaison pour rejoindre le lieu d’hébergement,

• Mobilité

Nous prenons en charge les frais de taxi ou le prix des billets de transport (train ou avion) ou d’un véhicule de location, à concurrence de 50 € TTC par passager bénéficiaire vers une destination de leur choix.

Ces prestations ne sont pas cumulables avec la prestation « Véhicule

de remplacement ».

Ces prestations sont accordées si le véhicule est immobilisé en cours de trajet et non sur le lieu de séjour du bénéficiaire.

9.5.8. Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule

> 48h (France) ou > 72h (étranger)

9.5.8.1. Attente sur place des réparations (uniquement pour les camping-cars)

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clés ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol, nous organisons et prenons en charge suite à l’immobilisation du véhicule les frais d’hôtel imprévus (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC par nuit par bénéficiaire (assistance Budget) ou 80 € TTC par nuit par bénéficiaire (assistance Confort et Élite) dans la limite de 5 nuits maximum.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « Véhicule de remplacement » et « Poursuite de voyage ou retour au domicile ».

9.5.8.2. Poursuite du voyage ou retour au domicile

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clés ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons et prenons en charge l’acheminement des passagers bénéficiaires soit à leur domicile, soit sur leur lieu de destination en France ou à l’étranger, en leur fournissant :

› soit des billets de train première classe ou avion classe économique,

› soit une voiture de location de catégorie B (maxi catégorie D pour le camping-car) dans la limite de 360 € TTC (assistance Budget) ou de catégorie au plus équivalente (maxi catégorie D) à celle du véhicule immobilisé dans la limite de 500 € TTC (assistance Confort et Élite). Sont inclus dans ce plafond les frais d’abandon national ou international (les autres conditions et limites sont identiques à celles définies au paragraphe 7.5.6) ainsi que le transport en taxi de liaison pour la mise à disposition et la restitution du véhicule de location.

Cette prestation est cumulable avec les prestations « Véhicule de remplacement ».

9.5.8.3. Récupération du véhicule réparé (France/étranger)

Au terme des réparations en cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clés ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, véhicule retrouvé suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous prenons en charge et mettons à disposition du bénéficiaire ou d’une personne de son choix un billet de train première classe ou avion classe économique, de son domicile jusqu’au garage où le véhicule est réparé.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Transport

du véhicule (étranger uniquement) ».

9.5.8.4. Expertise en cas de sinistre (étranger uniquement) d’un véhicule non couvert par la garantie dommage

Si votre véhicule est endommagé à la suite d’un sinistre non garanti au titre des garanties dommages (« Dommages tous accidents »,

« Incendie », « Vol ou tentative de vol ») à l’étranger (pays mentionnés sur la carte verte), nous missionnons, après accord de l’assuré, un expert local pour la réalisation d’une expertise du véhicule. Nous prenons en charge les frais d’expertise.

À l’issue de cette expertise et selon votre choix, nous mettons en œuvre l’une des garanties ou somme de garanties suivantes :

• si vous choisissez de faire réparer sur place :

› « Attente réparations » (uniquement pour les camping-cars) (article 9.5.8.1),

› ou « Poursuite du voyage ou retour au domicile » (article 9.5.8.2) et

« Récupération du véhicule réparé » (article 9.5.8.3).

• si vous choisissez de ne pas faire réparer sur place :

› « Abandon du véhicule » (article 9.5.8.6) et « Poursuite du voyage ou retour au domicile » (article 9.5.8.2),

› ou « Transport du véhicule » (article 9.5.8.5) et « Poursuite du voyage ou retour au domicile » (article 9.5.8.2).

9.5.8.5. Transport du véhicule (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol de véhicule à l’étranger déclaré aux autorités concernées, et si l’immobilisation prévue par le garagiste est

> 72h, nous organisons et prenons en charge le transport du véhicule du garage où il est immobilisé vers le garage désigné par le bénéficiaire proche de son domicile, à concurrence de 5 000 € TTC, dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Récu- pération du véhicule réparé » et « Abandon du véhicule ».

9.5.8.6. Abandon du véhicule (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons l’abandon du véhicule et prenons en charge les frais d’abandon à concurrence de 200 € TTC, sous réserve que le bénéficiaire remette tous les documents demandés dans un délai d’un mois.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Récu- pération du véhicule » et « Frais de gardiennage ».

9.5.8.7. Frais de gardiennage (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées et dans l’attente du retour du véhicule, nous prenons en charge les frais de gardiennage à concurrence de 200 € TTC.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Abandon

du véhicule ».

9.6. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AU CAMPING-CAR

EN CAS DE SINISTRE RENDANT LA CELLULE INHABITABLE (ASSISTANCE CONFORT ET ÉLITE EXCLUSIVEMENT)

On entend par inhabitable, les situations ne permettant plus aux occupants un hébergement clos et couvert.

9.6.1. Hébergement des bénéficiaires occupants

Nous organisons et prenons en charge l’hébergement à l’hôtel des bénéficiaires à concurrence de 80 € TTC par nuit par bénéficiaire, dans la limite de 5 nuits, ainsi que le transport en taxi de liaison pour rejoindre le lieu d’hébergement.

9.6.2. Transfert du contenu

Nous organisons et prenons en charge la location d’un véhicule en fonction des disponibilités locales et sous réserve des conditions de locations imposées par les loueurs, à concurrence de 500 € TTC afin de permettre le transfert du contenu de la cellule. Cette prestation est valable dans un délai de 30 jours après la date de survenance du sinistre.

Les frais d’essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.

9.7. AUTRES PRESTATIONS

(EN ASSISTANCE CONFORT ET ÉLITE EXCLUSIVEMENT)

9.7.1. Info auto

Nous répondons aux questions concernant le véhicule, la législation routière, le permis à points, la conduite accompagnée, les relations avec les constructeurs.... sur simple appel, tous les jours, sauf dimanche et jours fériés, de 8h à 19h. Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons le bénéficiaire dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

Cette prestation n’est pas accessible pour les camping-cars.

9.7.2. Diagnostic de panne de 8h à 18h (en assistance Confort et Élite

sauf pour les camping-cars)

Le bénéficiaire constate ou craint une anomalie de fonctionnement sur son véhicule automobile. À partir des informations communiquées, nous faisons notre possible, selon le cas, en fonction du pré-diagnostic, pour :

› apporter au bénéficiaire toute information utile,

› le guider dans les premières actions à mener,

› le mettre en relation avec un dépanneur ou un remorqueur le cas échéant.

Dans ce dernier cas, l’intervention du dépanneur ou du remorqueur sera réalisée dans les conditions et limites de la prestation « Dépannage/ remorquage » prévue au paragraphe 9.5.1.

Le coût des réparations effectuées par le garage reste à la charge

du bénéficiaire.

Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où le bénéficiaire ne se conformerait pas aux recommandations formulées. En aucun cas, cette prestation ne constitue un service de réparations par téléphone.

9.7.3. Suspension administrative

du permis de conduire (France et étranger)

Consécutivement à une infraction au Code de la route, le bénéficiaire est contraint par ordre de la préfecture de remettre immédiatement son permis de conduire sur le lieu de l’infraction et ne peut de ce fait poursuivre son déplacement. Si aucun autre passager n’est en mesure de conduire le véhicule, le bénéficiaire peut nous appeler pour les prestations suivantes :

Le remorquage du véhicule vers un lieu de stockage ou au domicile du bénéficiaire proche du lieu de l’infraction dans la limite de :

Dans les 24h, le bénéficiaire doit s’organiser pour récupérer son véhicule.

Au-delà, les frais de gardiennage restent à la charge du

bénéficiaire.

Afin d’aider le bénéficiaire à rapatrier son véhicule vers son domicile, nous organisons et prenons en charge :

› soit un billet de transport afin qu’une personne domiciliée en France, désignée par le bénéficiaire, puisse récupérer le véhicule,

› soit l’envoi d’un chauffeur qualifié pour ramener le véhicule au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct.

Le salaire et les frais de voyage du chauffeur sont à notre charge, les frais d’hôtel et de restaurant des passagers du véhicule, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent à la charge des bénéficiaires. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l’état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures.

9.7.4. Transport et garde des animaux (assistance Confort et Élite : camping-car uniquement)

En cas d’assistance aux bénéficiaires, nous organisons et prenons en charge le rapatriement du chien ou du chat voyageant avec les bénéficiaires, si personne ne se trouve sur place pour s’en occuper.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités (carnet de vaccination à jour, caution...) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur.

Les frais de garde et de nourriture des animaux restent à la charge

du bénéficiaire.

À l’arrivée de l’animal en France, nous organisons et prenons en charge :

› soit le transfert de l’animal chez un proche, résidant en France, désigné par le bénéficiaire dans un rayon de 50 km de son domicile,

› soit la recherche d’un établissement de garde pour animaux domestiques (chiens et chats) le plus proche du domicile du bénéficiaire, l’organisation du transport de l’animal jusqu’à cet établissement et la prise en charge des frais de garde à concurrence de 200 € TTC (frais réels pour le transport).

	ASSISTANCE CONFORT	ASSISTANCE ÉLITE
Véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes	250 € TTC	250 € TTC
Camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes	300 € TTC	300 € TTC
Camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes	Non éligible	700 € TTC

9.8. LES EXCLUSIONS

• l’organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre « Transport/rapatriement » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêche pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,

• les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse, leurs conséquences et frais en découlant,

• les demandes relatives à la procréation ou gestation pour le compte d’autrui, ses conséquences et frais en découlant,

• les frais d’optique (lunettes ou verres de contact par exemple), les appareillages médicaux et prothèses (dentaires, auditives, médicales notamment),

• les frais de cure thermale, de séjour en maison de repos, de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, vaccins et frais de vaccination, visites médicales de contrôle et leurs conséquences et frais s’y rapportant,

• les hospitalisations prévues, leurs conséquences et frais en découlant,

• les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France, consécutifs ou non à une maladie ou un accident survenu à l’étranger,

• les services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits, dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,

• l’organisation des recherches et secours de personne, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rapportant,

• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport en avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,

• les frais d’annulation de séjour,

• les frais de secours hors-piste de ski.

9.8.1. Exclusions générales

Sont exclus des prestations d’assistance :

• les conséquences des guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique...), désintégration du noyau atomique, irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, les conséquences d’actes, actes intentionnels ou actes dolosifs intentionnels de votre part, tentative de suicide ou suicide,

• les demandes consécutives à l’usage de médicaments, drogue, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

• les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le bénéficiaire y participe en tant que concurrent ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si le bénéficiaire utilise son propre véhicule,

• les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat, et notamment au- delà de la durée de déplacement prévu à l’étranger,

• les frais engagés sans notre accord ou non expressément prévus par le présent contrat,

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les frais de restaurant, douane, carburant, péage, franchise non rachetable en cas de location de véhicule.

9.8.2. Exclusions spécifiques à l’assistance aux personnes

Sont exclus :

• les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine,

• les états pathologiques résultant d’une maladie infectieuse, contagieuse ou de l’exposition à des agents biologiques infectants, à des substances chimiques type gaz de combat, incapacitants, neurotoxiques, ou à effet toxique rémanent ou d’une contamination par radio nucléides,

• les états de santé et/ou les maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, ou une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état,

• les frais liés à un état pathologique constitué antérieurement à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, ou à une maladie mentale ayant déjà fait l’objet d’un traitement,

• les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, leurs conséquences et frais en découlant,

• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et frais en découlant,

9.8.3. Exclusions spécifiques à l’assistance au véhicule

Sont exclus :

• les conséquences de l’immobilisation d’un véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance de votre véhicule, les déclenchements intempestifs d’alarme,

• les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après une première intervention de l’assistance, les campagnes de rappel du constructeur, les immobilisations dues à l’absence ou la mauvaise qualité des lubrifiants ou du liquide de refroidissement nécessaires au bon fonctionnement,

• les frais de réparation du véhicule, le coût des pièces détachées et les frais de parking du véhicule,

• les vols de bagages, matériels et objets divers personnels laissés dans le véhicule, ainsi que ses accessoires (exemple radio), et ce également lorsque nous organisons le transport du véhicule,

• les frais que vous auriez dû ou avez prévu d’engager, tel que les frais d’hôtel en cas de séjour sur le lieu de la panne,

• le transport ou une prestation de préservation des chargements des véhicules garantis et attelages.

9.9. CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION

9.9.1. Limitation de responsabilité Cependant, il est entendu que notre engagement repose sur une

obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans

Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

Nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

lequel pourraient s’effectuer les garanties.

À ce titre, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous les actes de sabotage ou de terrorisme, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes quelle que soit l’autorité compétente qui l’impose, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, les zones géographiques à risques sanitaires, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

9.9.2. Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d’action dont nous disposons pour effectuer l’ensemble des garanties prévues dans la convention.

9.10. CADRE JURIDIQUE

9.10.1. Subrogation

Xxxxxxxx est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis dans les droits et actions du bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention.

9.10.2. Prescription

Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Xxxxxxxx en a eu connaissance,

2) en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action des bénéficiaires contre Xxxxxxxx a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ces derniers.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

› la reconnaissance non équivoque par Assurima du droit à garantie des bénéficiaires,

› la demande en justice, même en référé,

› une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles ou un acte d’exécution forcée.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Xxxxxxxx aux bénéficiaires en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à Assurima en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, Assurima et les bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

9.10.3. Réclamations

En cas de désaccord sur l’application des garanties, les bénéficiaires peuvent contacter le service Consommateur d’Assurima par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx / Réclamations.

Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9.

La demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

9.10.4. Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

9.10.5. Protection des données personnelles

Les catégories de données suivantes sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat d’assistance :

› des données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat,

› des données relatives à la situation familiale,

› des données nécessaires à la passation, l’application du contrat et à la gestion des sinistres,

› des informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices,

› des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés,

› des données médicales pour lesquelles l’adhérent a donné son consentement lors de la souscription du contrat.

Ces données sont utilisées pour la stricte exécution des services et notamment pour :

› l’exécution des contrats,

› l’élaboration des statistiques et études actuarielles,

› l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux,

› les opérations relatives au suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction),

› la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption,

› la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

› l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.

Les données nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires chargés de l’exécution de ces garanties, ainsi qu’à tout intervenant dans l’opération d’assistance. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l’Union européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité.

Elles peuvent être accessibles ou transmises à des sous-traitants techniques pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.

La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires de communiquer les informations médicales susceptibles d’être collectées à tout professionnel devant en connaître pour accomplir la mission qui lui est confiée. Dans ces conditions, les bénéficiaires reconnaissent libérer les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre des garanties de leur obligation de secret professionnel sur les informations médicales.

Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d’être effectués par Xxxxxxxx pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.

Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles de santé auprès du délégué à la Protection des données : Direction des Affaires Juridiques - 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx, xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des garanties d’assistance associées.

Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime. Il peut les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Xxxxxxxx, aux coordonnées suivantes : Direction des Affaires Juridiques - 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx, xxx@xxx.xx.

Le bénéficiaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions légales.

9.11. TABLEAUX DES GARANTIES

PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES (PAR BÉNÉFICIAIRE)
	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
Conditions	En cas de blessures ou décès des bénéficiaires suite à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré	En cas de maladie, blessures ou décès des bénéficiaires voyageant ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément, quel que soit le mode de transport utilisé
Transport rapatriement	Frais réels
Frais de secours sur piste balisée	Non	À concurrence de 800 € TTC
Retour des accompagnants	Billets de train 1ère classe ou avion classe éco
Présence hospitalisation	Billets de train 1ère classe ou avion classe éco
	+ frais d’hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	+ frais d’hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
Prolongation de séjour	Frais d’hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	Frais d’hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
Accompagnement des enfants de moins de 16 ans	Billet aller/retour train 1ère classe ou avion classe éco de l’accompagnant + billet retour train 1ère classe ou avion classe éco des enfants
Chauffeur de remplacement	Non	Salaire + frais de voyage Les frais d’hôtel, de restauration des passagers du véhicule, les frais de carburant, de péage restent à la charge des bénéficiaires
Remboursement complémentaire des frais médicaux	À concurrence de 4 000 € TTC (franchise de 20 € TTC par dossier) Soins dentaires limités à 80 € TTC
Avance sur frais d’hospitalisation	À concurrence de 4 000 € TTC par an
Envoi de médicaments	Oui
Transmission de messages	Oui
Transport de corps	Frais réels jusqu’au lieu des obsèques ou d’inhumation en France
Frais de cercueil	À concurrence de 1 500 € TTC
Formalité décès	Retour des accompagnants en train 1ère classe ou avion classe éco ou venue d’un proche billet aller/retour train 1ère classe ou avion classe éco + hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	Retour des accompagnants en train 1ère classe ou avion classe éco ou venue d’un proche billet aller/retour train 1ère classe ou avion classe éco + hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
Retour anticipé	Aller/retour d’un bénéficiaire ou retour des bénéficiaires en train 1ère classe ou avion classe éco
Poursuites judiciaires	Avance montant caution pénale à concurrence de 6 100 € TTC Avance montant honoraires d’avocat à concurrence de 800 € TTC Remboursement des avances dans un délai de 3 mois
Assistance psychologique	Oui
Aide-ménagère	Non	À concurrence de 20 heures maximum
Transport et garde d’animaux (camping-car uniquement)	Non	Transport : frais réels Frais de garde à concurrence de 200 € TTC
En cas de perte ou vol des papiers d’identité ou moyens de paiement	Franchise de 30 km autour du domicile
	Avance de fonds à concurrence de 800 € TTC remboursable sous 30 jours + organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou retour à domicile	Avance de fonds à concurrence de 1 600 € TTC remboursable sous 30 jours + organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou retour à domicile

PRESTATIONS D’ASSISTANCE AU VÉHICULE

BUDGET

CONFORT

ÉLITE

Conditions

Accordées au-delà de 30 km autour du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant (sans franchise pour les autres faits générateurs)

Sans franchise kilométrique quels que soient les faits générateurs

Dépannage/remorquage

À concurrence de :

› 155 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 200 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

À concurrence de :

› 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

À concurrence de :

› 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 700 € TTC pour le camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes

Envoi de pièces détachées à l’étranger

Oui

Acheminement/récupération double de clés

Non

Frais d’acheminement ou billets train 1ère classe ou avion classe éco à concurrence de 1 000 € TTC maximum

+ pour le camping-car hébergement (chambre + petit-déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / par bénéficiaire / maxi 3 nuits

Dépannage/remorquage réfection des clés

Non

Remorquage à concurrence de :

› 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

+ frais de réfection

à concurrence de 1 000 € TTC

Remorquage à concurrence de :

› 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

› 700 € TTC pour le camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes

+ frais de réfection

à concurrence de 1 000 € TTC

Attente réparations

si immobilisation du véhicule

≤ 48h en France et ≤ 72h à l’étranger

Hébergement (chambre

+ petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 2 nuits en France

et 3 nuits à l’étranger

Hébergement (chambre + petit-déjeuner)

à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 2 nuits en France et 3 nuits à l’étranger

Attente réparations

si immobilisation du véhicule

> 48h en France et > 72h à l’étranger (camping-car uniquement)

Hébergement (chambre

+ petit-déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits

Hébergement (chambre + petit-déjeuner)

à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits

Poursuite du voyage ou retour au domicile

Soit billet de train 1ère classe ou avion classe éco

Soit location véhicule maxi B, portée à D pour le camping-car, à concurrence de 360 € TTC

Soit billet de train 1ère classe ou avion classe éco Soit location véhicule au plus équivalente à celle

du véhicule immobilisé, portée à D pour les camping-cars,

à concurrence de 500 € TTC

Récupération du véhicule

Billet de train 1ère classe ou avion classe éco

Taxi de liaison

Oui

Transport du véhicule

À concurrence de 5 000 € TTC dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement

Abandon du véhicule

À concurrence de 200 € TTC

Frais de gardiennage

À concurrence de 200 € TTC

Hébergement des bénéficiaires

si cellule camping-car inhabitable

Non

Hébergement (chambre + petit-déjeuner)

à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits

PRESTATIONS D’ASSISTANCE AU VÉHICULE
	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
Transfert du contenu (camping-car uniquement)	Non	Véhicule de location à concurrence de 500 € TTC
Info auto	Non	Oui (hors camping-car)
Diagnostic panne (hors camping-car)	Non	Oui
Suspension administrative du permis de conduire	Non	Remorquage du véhicule à concurrence de : › 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes › 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes Récupération du véhicule : prise en charge soit d’un billet de transport pour une personne désignée par le bénéficiaire soit d’un chauffeur de remplacement	Remorquage du véhicule à concurrence de : › 250 € TTC pour le véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes › 300 € TTC pour le camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes › 700 € TTC pour le camping-car de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 4,250 tonnes Récupération du véhicule : prise en charge soit d’un billet de transport pour une personne désignée par le bénéficiaire soit d’un chauffeur de remplacement

PRESTATIONS VÉHICULE DE REMPLACEMENT (SI IMMOBILISATION DU VÉHICULE > 24H)
	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
	Option	Inclus	Option
Conditions	Au-delà de 30 km autour du domicile pour la panne et la panne ou l’erreur de carburant, sans franchise pour les autres faits générateurs	Sans franchise kilométrique pour l’ensemble des faits générateurs
Type de véhicule	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé dans la limite de la catégorie D	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, dans la limite de la catégorie D, à concurrence d’un seul prêt par année de couverture	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, dans la limite de la catégorie D
Prêt suite panne, panne ou erreur de carburant	7 jours consécutifs maximum	Pas de prêt de véhicule	7 jours consécutifs maximum
Prêt suite accident, incendie, tentative de vol	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)	4 jours consécutifs maximum	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)
Prêt suite à vol	45 jours consécutifs maximum	8 jours consécutifs maximum	45 jours consécutifs maximum

10. PANNE MÉCANIQUE AUTO DU PARTICULIER

La garantie « Panne mécanique », proposée par Suravenir Assurances, est assurée par Opteven Assurances, société anonyme au capital de 5 335 715 €, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 379 954 886, ci-après dénommée « nous ».

Opteven Assurances est une société d’assurances soumise au Code des assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

10.1. DÉFINITIONS

• ASSURÉ / SOUSCRIPTEUR : désigne le souscripteur du contrat d’assurance automobile garanti par Suravenir Assurances, ayant souscrit la garantie « Panne mécanique » mentionnée dans les Conditions Particulières. Il ne doit pas être un professionnel tel que défini à l’article 10.6.2. Il habite en France métropolitaine exclusivement.

• DATE DE PREMIÈRE (1ÈRE) MISE EN CIRCULATION DU VÉHICULE : cette date est le point de départ de la garantie constructeur. Elle est transmise au propriétaire du véhicule lors de l’achat du véhicule et est mentionnée sur le certificat d’immatriculation.

• GARANTIE « PANNE MÉCANIQUE »: la garantie « Panne mécanique » est une assurance dommages qui a pour but de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule désigné, à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes, sous réserve des conditions d’application, de la formule choisie, de la franchise éventuellement choisie et des exclusions détaillées ci-après. Ce dysfonctionnement résulte d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère imprévu, fortuit et d’une cause interne, survenus à la suite ou au cours de son utilisation normale, c’est-à-dire de manière raisonnable et dans le respect des normes et préconisations du constructeur. Cette panne rend le véhicule inapte à circuler normalement.

• USURE NORMALE : l’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.

• VÉHICULE : véhicule automobile désigné aux Conditions Particulières et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 10.6 des présentes Conditions Générales. Il doit être âgé de moins de dix (10) ans depuis la date de sa première mise en circulation au jour de la prise d’effet de la garantie. Le véhicule est immatriculé en France métropolitaine.

• VALEUR DE REMPLACEMENT DU VÉHICULE DÉTERMINÉE À DIRE D’EXPERT (VRADE) : désigne le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, au jour du sinistre.

10.2. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En cas de panne mécanique en France métropolitaine, vous devez confier le véhicule de préférence à un garage réparateur agréé de la marque le plus proche, avant de faire procéder à toute réparation. Vous devez déclarer la panne dès que vous en avez connaissance ou au plus tard dans les cinq jours suivants.

À réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra au souscripteur de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.

Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par la présente garantie.

Suite à son diagnostic et muni de son devis, le garage réparateur fera une demande de prise en charge en s’adressant à Opteven Assurances par les moyens suivants, au choix du garage :

› par téléphone au : 00 00 00 00 00(prix d’un appel local) numéro dédié,

› par e-mail à : xxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx,

› en ligne : Opteven On Line sur xxx.xxxxxxx.xxx.

En cas de panne mécanique à l’étranger, vous devez confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation. Vous devez déclarer la panne dès que vous en avez connaissance ou au plus tard dans les cinq jours suivants, et contacter Xxxxxxx Assurances au (00)0 00 00 00 00 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation. Opteven Assurances pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies ci-après. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable d’Opteven Assurances, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.

En cas de panne mécanique, le souscripteur doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences.

Aucune réparation effectuée sans l’accord exprès préalable

d’Opteven Assurances ne sera prise en charge.

La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales.

Opteven Assurances ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.

La demande de prise en charge en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie et est faite sous la responsabilité de l’assuré. Elle doit permettre au service Technique d’Opteven Assurances de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.

En cas de fausse déclaration, notamment en cas d’exagération du montant des dommages, tous droits et indemnités seront supprimés.

Si le diagnostic fait, la demande de prise en charge s’avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, Opteven Assurances ne pourra pas être mis en cause et tenu pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.

Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer, suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’assuré d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.

Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.

10.3. CE QUE COUVRE LA GARANTIE PANNE MÉCANIQUE SI ELLE EST SOUSCRITE

Sont exclus :

• les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale (plaquettes et garnitures de frein, disques et tambour de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs, ligne d’échappement du collecteur au silencieux, bougies, recharge et dessiccateur de climatisation, mécanisme et disque d’embrayage),

• les batteries des véhicules électriques ou hybrides,

• les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,

• la peinture,

• les vitrages et joints d’étanchéité,

• la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, les grilles de ventilation,

• les accessoires non montés d’origine.

10.3.1. Objet de la garantie Panne mécanique

Cette garantie couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

› de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,

› sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie,

Cette assurance n’a pas pour objet :

• de permettre la remise en état du véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l’automobile,

• de s’appliquer aux opérations d’entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,

• de garantir le souscripteur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil),

• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.

› à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur.

10.3.2. Pièces et organes garantis

au titre de la garantie Panne mécanique

La garantie « Panne mécanique » prend en charge les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation listés ci-dessous, selon la formule choisie et mentionnée sur vos Conditions Particulières :

• Au titre de la formule Excellence+

La garantie « Panne mécanique » formule « Excellence+ » prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus ci-après et dans les dispositions des présentes Conditions Générales.

• Au titre de la formule Sécurité+

Sont exclusivement garanties les pièces listées suivantes :

› Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.

› Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.

› Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Dans le pont : différentiel, xxxxxxx et roulements.

› Dans le système de suralimentation : turbocompresseur.

› Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal.

› Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servo- freins, pompe d’assistance.

› Dans le système électrique : alternateur, démarreur, commodos.

› Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance.

› Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

10.4. MONTANT DE L’INDEMNISATION

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, sur la base des prix « échange standard constructeur » et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par Opteven Assurances.

Le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre.

• En cas de perte totale

Il y a destruction complète et donc perte totale du véhicule lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule déterminée par dire d’expert.

Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert au jour du sinistre.

Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou en perte totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le véhicule à l’état d’épave à Opteven Assurances, le montant maximal de l’indemnisation due par Opteven Assurances sera égal à la valeur à dire d’expert déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.

• Plafond de prise en charge

Le montant de prise en charge des réparations effectuées ne pourra pas dépasser le plafond maximum par sinistre fixé à 4 000 € TTC.

Le montant des réparations au titre d’un même sinistre, excédant

ce plafond, restera à la charge de l’assuré.

• Franchise

Lorsque le souscripteur a choisi une formule de garantie « Panne mécanique » avec une franchise, le montant de prise en charge des réparations effectuées au titre d’une panne mécanique correspondra au montant de réparation, des frais de diagnostic et/ou de démontage éventuels, déduction faite de la franchise. Le montant de cette franchise figure sur les Conditions Particulières remises à l’assuré.

10.5. VOS OBLIGATIONS

10.5.1. Déclaration du risque

Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’augmenter les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à la souscription. L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

Le montant de prise en charge de l’ensemble des frais de réparations couvert ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert du véhicule au jour de la panne mécanique, déduction faite de la franchise.

L’assuré s’engage à régler au garage réparateur le montant restant à sa charge après application de cette franchise.

• En cas de désaccord

Opteven Assurances pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.

Opteven Assurances prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat et qu’aucune exclusion contractuelle n’est applicable. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’assuré.

En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant toute réparation, l’assuré peut mettre en œuvre une expertise amiable contradictoire par un expert automobile agréé qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’assuré.

Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’assuré et Opteven Assurances, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, et avant toute réparation, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.

10.5.2. Sanction en cas de fausse déclaration

L’assuré est informé que si par réticence ou fausse déclaration intentionnelle, la perception par l’assureur, que l’objet ou l’étendue du risque a été déformée, le contrat sera nul, les primes acquittées et échues demeurant acquises à l’assureur (article L. 113-8 du Code des assurances).

L’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’aura pas été établie pourra entraîner, en cas de sinistre, une réduction proportionnelle de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article L. 113-9 du Code des assurances).

10.5.5. Aliénation du véhicule

L’assuré doit informer l’assureur de l’aliénation du véhicule, le contrat étant suspendue de plein droit à partir du lendemain 0 heure du jour de l’aliénation (article L. 121-11 du Code des assurances).

10.5.6. Entretien

Sous peine de déchéance de la garantie « Panne mécanique », l’assuré devra à ses frais faire effectuer les opérations d’entretien, vérification et réglage prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui-ci et pouvoir justifier de chaque entretien au moyen du carnet d’entretien délivré par le constructeur, complété et visé par le garagiste à chaque entretien, ainsi que des factures correspondantes.

L’entretien devra être effectué chez un professionnel et de préférence distributeur ou agent de la marque du véhicule.

Ces opérations seront, à tout moment, vérifiables par Opteven Assurances.

10.5.3. Aggravation du risque au cours du contrat

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

10.5.4. Souscriptions multiples

L’assuré ne peut en aucun cas souscrire pour un même bien plusieurs fois au présent contrat d’assurance pour une même période. L’engagement de l’assureur est, en tout état de cause, limité à une seule souscription.

10.6. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• les véhicules utilisés par la police, la gendarmerie, l’armée ou les pompiers,

• les corbillards (code APE 9603Z), les quads,

• les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse,

• les véhicules GPL équipés en seconde monte, les véhicules utilitaires,

• les véhicules réparés suite à une perte totale, ou à une procédure Véhicule Économiquement Irréparable (VEI),

• les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,

• les véhicules non immatriculés en France,

• les véhicules d’une des marques suivantes : Alpina, AMG, Aston Martin, Bentley, Bugatti, Buick, Cadillac, Corvette, Chevrolet (modèles importés des USA), Excalibur, Ferrari, Gumpert, Hummer, KTM, Lamborghini, Xxxxxxx, Xxxxx, Maserati, Maybach, Xxxxxxx, Xxxxxx, MVS - Venturi, PGO, Rolls Xxxxx, Xxxxxxx, Tesla, Think City, Westfield,

• les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 10.6.1.

10.6.1. Éligibilité

La garantie « Panne mécanique » est accordée aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues, immatriculés en France métropolitaine, d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, âgés de moins de dix (10) ans à compter de la date de première mise en

circulation.

La garantie n’est plus acquise à l’échéance principale du contrat suivant la quinzième (15ème) année de la date de première mise en circulation du véhicule.

Il s’agit exclusivement de véhicules particuliers (VP) destinés à un usage privé (trajets domicile/travail, loisirs).

10.6.2. Non-éligibilité des véhicules

Sont formellement exclus du présent contrat :

• les véhicules destinés à la location courte durée (codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),

• les véhicules à usage professionnel de taxi (codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (code APE 8553), de véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulance (code APE 8690A), les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes (codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les transports de messagerie express (code APE 5229A),

• les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du véhicule,

10.7. EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

› les ceintures de sécurité et leur enrouleur,

› les roues, jantes et les pneumatiques,

› le vitrage (dégivrant ou non) et joints d’étanchéité,

› les courroies et kit de distribution,

› les batteries électriques des véhicules hybrides et électriques, les fusibles, les piles,

› l’auto radio, l’installation audio phonique, tous les éléments du GPS, le téléphone de voiture,

› les installations GPL de seconde monte,

› les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale (plaquettes de frein, disques de frein, balais d’essuie- glace, amortisseurs, bougies de préchauffage, embrayage (mécanisme & disques), les lampes y compris LED et XENON,

› les accessoires non montés d’origine.

10.7.1. Exclusions à la panne mécanique

La garantie « Panne mécanique » ne s’applique pas :

• aux avaries ou interventions résultant :

› d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,

› de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobi- lisation prolongée du véhicule,

› de la surtension,

› d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,

› de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,

› du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant

non adéquat,

› toute remise en état résultant d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant,

› de la négligence du souscripteur ou de l’utilisateur du véhicule pendant la période de garantie du présent contrat,

› d’un événement connu du souscripteur de la garantie avant la date de souscription,

› de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

› d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

› de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat,

• aux avaries provoquées intentionnellement par le souscripteur ou l’utilisateur du véhicule,

• aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,

• aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil,

• aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garage vendeur,

• aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par vous-même ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,

• aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constate des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté,

• aux pièces, organes et ingrédients suivants :

› tous les éléments de la carrosserie, le toit ouvrant ainsi que son éventuel vélum ou store occultant (le moteur électrique du mécanisme d’ouverture et fermeture reste garanti),

› les rétroviseurs, les optiques, les feux, les serrures méca- niques, les grilles d’aération,

› la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs,

10.7.2. Frais et préjudices exclus

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Ne sont donc pas pris en charge :

• les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),

• les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

• les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,

• les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,

• le remplacement de pièces non défaillantes par prévention ou par préconisation du constructeur ou pour raison de confort,

• tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,

• les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

10.7.3. Circonstances exceptionnelles

Cependant, Opteven Assurances ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards causés par :

• la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

• la mobilisation générale,

• la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

• tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,

• les conflits sociaux tels que grèves (sauf du personnel d’Opteven Assurances ou de ses prestataires), émeutes, mouvements populaires, lock-out,

• les cataclysmes naturels,

• le risque nucléaire,

• tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.

10.8. DURÉE DE LA GARANTIE PANNE MÉCANIQUE

10.8.1. Prise d’effet et vie de la garantie

« Panne mécanique »

La garantie « Panne mécanique » prend effet à la date indiquée sur les Conditions Particulières et pour la même durée que le contrat d’assurance automobile, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. Elle cesse de ce fait si le contrat d’assurance automobile est résilié (voir article 6.4 des Conditions Générales du contrat d’assurance automobile) ou en cas de renonciation du souscripteur exercée dans les conditions décrites à l’article 7.1 des dites Conditions Générales.

Les prestations d’assurance pannes mécaniques prennent effet à l’issue de la garantie constructeur.

10.8.2. Cas de cessation du contrat

En complément des motifs de résiliation du contrat d’assurance automobile, la garantie « Panne mécanique » cesse :

› en cas de destruction ou de perte du véhicule (épave, vol, incendie),

› en cas de cession du véhicule lorsque le nouveau propriétaire du véhicule ne remplit pas les conditions d’éligibilité détaillées en article 10.8.3,

› en cas d’absence totale d’entretien du véhicule désigné dans le bulletin de souscription ou de défaut grave et manifeste de l’entretien du véhicule,

› après un sinistre (cf. article R. 113-10 du Code des assurances - faculté ouverte uniquement à l’assureur),

10.9. CADRE JURIDIQUE

10.9.1. Paiement des cotisations

Le montant annuel de la cotisation est indiqué au souscripteur sur les Conditions Particulières. Il est perçu par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions Générales du contrat d’assurance automobile (article 6.3). À défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, il sera fait application des dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances.

10.9.2. Subrogation

Nous sommes subrogés dans les droits et actions contre les responsables du sinistre ou des faits ayant motivé une mise en œuvre de la garantie (article L. 121-12 du Code des assurances). Cette subrogation est limitée au montant des frais engagés en exécution de la garantie.

La mise en œuvre de la garantie par la prise en charge d’un sinistre ou le paiement d’une indemnité donne lieu à subrogation, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au sinistre.

Nous pouvons être déchargés, en tout ou partie, de notre responsabilité envers le souscripteur, quand la subrogation ne peut plus, par le fait du souscripteur, s’opérer en notre faveur.

› suite à l’aggravation du risque (cf. article L. 113-4 du Code des assurances),

› suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre (cf. article L. 113-9 du Code des assurances) notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité de la garantie.

Pour ces deux dernières hypothèses énoncées, l’assureur peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de prime qui doit être acceptée expressément par l’assuré.

10.8.3. Cessibilité

La garantie « Panne mécanique » peut être cessible au nouvel acquéreur pendant les quatre-vingts dix (90) jours suivant la vente du véhicule sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

› l’acquéreur remplit les conditions d’éligibilité indiquées en article 10.6,

› l’acquéreur n’a pas la qualité de professionnel de l’automobile (quelle que soit son activité vente ou réparation),

› le souscripteur a transféré son contrat d’assurances automobile Suravenir Assurances sur son nouveau véhicule.

Le souscripteur informera Suravenir Assurances dès survenance de la vente afin de mettre en œuvre cette cessibilité.

10.9.3. Prescription

• Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

› en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

› en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

• Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

• Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

10.9.4. Cumul d’assurance

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L. 121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

10.9.5. Réclamations - litiges

En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser à :

› Opteven Assurances - Service Relations Clientèle - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx,

› xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx,

› xxx.xxxxxxx.xxx.

Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire.

Si le litige persiste après examen de votre demande, et sans préjudice pour le souscripteur ou ses ayants droit d’exercer une action en justice, il est possible de solliciter l’avis du Médiateur sous réserve :

› que la demande ne soit pas manifestement infondée après traitement de votre réclamation, et en cas de désaccord sur la réponse, sans préjudice pour l’adhérent ou ses ayants droit d’exercer, ou abusive,

› que le litige n’ait pas été déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

› La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9,

› xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.

La garantie est soumise au droit français.

L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

10.9.6. Informatique et libertés

Suravenir Assurances est amené à transférer des données à caractère personnel vous concernant à la société Opteven Assurances dans le cadre de la réalisation des prestations souscrites par une garantie du présent contrat d’assurances. Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre demande, pour des finalités de gestion de la prestation, de suivi qualité et de statistiques. Ces informations sont uniquement réservées aux services d’Opteven Assurances en charge de votre prestation et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’Opteven Assurances. Elles seront conservées pour le compte de Suravenir Assurances pour une durée de 2 ans à compter de la clôture du dossier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et à des fins légitimes de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Suravenir Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 44931 Nantes cedex 9.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

10.9.7. Cadre réglementaire

La garantie « Panne mécanique » est une assurance de chose.

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L. 217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie de conformité (extraits du Code de la consommation) :

• Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

› s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

› s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-12

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés (extraits du Code civil) :

• Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11. PANNE MÉCANIQUE CAMPING-CAR

Proposée par Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital entièrement libéré de 45 323 910 €, siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx-Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000, société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 9, la garantie « Panne mécanique camping-car » est assurée par Opteven Assurances, société anonyme au capital de 5 335 715 €, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 379 954 886.

Opteven Assurances est une société d’assurances soumise au Code des assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

Les présentes Conditions Générales déterminent les prestations de garantie « Panne mécanique camping-car » couvertes par Opteven Assurances ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.

11.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1.1. Définitions

Sous réserve des définitions spécifiques prévues à l’article 11.2, les termes suivants auront la signification suivante :

• ADHÉRENT / ASSURÉ : le client du souscripteur, personne physique, ayant adhéré au contrat d’assurance camping-car auprès de Suravenir Assurances. Le domicile de l’adhérent est son lieu de résidence principale et habituelle situé en France métropolitaine et figurant sur son avis d’imposition. En cas de changement d’adresse, l’adhérent devra en informer par courrier le souscripteur dans un délai d’un (1) mois.

• ASSUREUR : Opteven Assurances, société anonyme au capital de 5 335 715 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 379 954 886, société d’assurance, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

• BÉNÉFICIAIRE : dans le cadre de la prestation de garantie « Panne mécanique », il s’agit de l’adhérent ayant souscrit au contrat de garantie « Panne mécanique camping-car » pour le véhicule auprès de Suravenir Assurances.

• CONDITIONS PARTICULIÈRES : document signé par l’adhérent et décrivant toutes les informations utiles et nécessaires quant au véhicule assuré et la formule choisie.

• CONTRAT/CONTRAT DE GARANTIE « PANNE MÉCANIQUE CAMPING- CAR » : présent contrat définissant les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des prestations d’assurance « Panne mécanique », couvertes par Opteven Assurances.

• CONTRAT D’ASSURANCE CAMPING-CAR : contrat d’assurance souscrit par l’adhérent auprès de Suravenir Assurances afin de d’assurer son camping-car. L’adhésion au présent contrat de garantie

« Panne mécanique camping-car » est incluse dans le contrat d’assurance proposé par Suravenir Assurances pour le véhicule désigné dans l’offre d’assurance.

• IMMOBILISATION POUR RÉPARATION : l’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé au garage réparateur. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.

• PANNE MÉCANIQUE : dans le cadre des prestations d’assurance

« Panne mécanique », il s’agit d’une défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique du véhicule imputable à une cause interne autre que l’usure normale, la négligence de l’adhérent ou de tout autre conducteur.

• PERTE TOTALE : par perte totale, on entend soit la disparition, soit la destruction complète du véhicule :

› un véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de police,

› il y a destruction complète du véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion ou d’un versement, le montant des réparations TTC du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.

• PRÉCONISATION DU CONSTRUCTEUR : instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. L’adhérent déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.

• SOUSCRIPTEUR : Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital entièrement libéré de 45 323 910 €, siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx- Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000, société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0. Il s’agit du souscripteur du contrat pour le compte de ses clients adhérents.

• USURE NORMALE : l’usure normale est constatée lorsque le kilométrage et le temps d’usage de la pièce endommagée ont dépassé le potentiel de fonctionnement défini par le constructeur.

• VALEUR DE REMPLACEMENT DU VÉHICULE DÉTERMINÉE À DIRE D’EXPERT (VRADE) : prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.

• VÉHICULE : véhicule désigné aux Conditions Particulières acquis par l’adhérent, ayant fait l’objet d’un contrat d’assurance auprès de Suravenir Assurances et répondant aux critères d’éligibilité ci-après indiqués.

• VEI (VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLE) : le véhicule est jugé « économiquement irréparable » lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre.

11.1.2. Conditions d’éligibilité

Dans le cas où les conditions d’éligibilité indiquées au présent article ne seraient pas respectées, le présent contrat sera nul et non avenu.

11.1.2.1. Conditions relatives au véhicule

• Éligibilité du véhicule

Peut bénéficier du présent contrat de garantie :

› tout véhicule terrestre à moteur 4 roues de type camping-car, neuf ou d’occasion,

› tout véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 4,25 tonnes,

› tout véhicule immatriculé en France métropolitaine

› tout véhicule assuré par un contrat d’assurance camping-car auprès de Suravenir Assurances.

Il s’agit de véhicules destinés à un usage exclusivement privé, sauf usages exclus indiqués ci-après.

L’adhérent s’engage à fournir à Opteven Assurances la copie des Conditions Particulières de son contrat d’assurance Responsabilité civile couvrant son véhicule en cas de demande de vérification relative à l’usage du véhicule.

Sont formellement exclus du présent contrat :

› les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués au point ci-dessus « Éligibilité du véhicule »,

› les véhicules réparés suite à une perte totale,

› les véhicules d’une valeur neuve supérieure à 120 000 € TTC,

› les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,

› les véhicules utilisés à des fins sportives ou de compétition.

• Inéligibilité du véhicule

La formule Sécurité prend fin à l’échéance principale du contrat d’assurance camping-car qui suit l’atteinte des 18 ans du véhicule depuis sa date de première mise en circulation.

11.1.2.3. Conditions relatives à l’adhérent

et ne peut être

L’adhérent doit répondre aux critères définis à l’article 11.1.1 des présentes Conditions Générales. Il est un particulier

un professionnel de la vente ou de la réparation de véhicules.

11.1.3. Territorialité

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire ou tout cas de force majeure.

Les prestations d’assurance « Panne mécanique » s’appliquent sans franchise kilométrique et sans limitation de kilométrage parcouru par le véhicule pour des pannes survenus en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer, en Principauté de Monaco et dans les pays non suspendus ou rayés de la carte verte (liste consultable sur la carte verte de l’assurance obligatoire du véhicule et disponible sur le site xxx.xxxx.xxx).

11.1.2.2. Éligibilité des garanties

Les caractéristiques d’éligibilité des garanties sont les suivantes :

• La garantie « Panne mécanique camping-car » formule Excellence

Tout véhicule qui :

› au jour de la date de prise d’effet de la garantie, a moins de 7 ans à compter de la date de sa première mise en circulation,

ET de manière cumulative,

› au jour de la date de souscription de la garantie, a moins de 150 000 km à compter de la date de sa première mise en circulation.

La formule Excellence prend fin à l’échéance principale du contrat d’assurance camping-car qui suit l’atteinte des 10 ans du véhicule depuis sa date de première mise en circulation.

• La garantie « Panne mécanique camping-car » formule Sécurité

Tout véhicule qui :

› au jour de la date de prise d’effet de la garantie, a moins de 16 ans à compter de la date de sa première mise en circulation,

ET de manière cumulative,

› au jour de la date de souscription de la garantie, a moins de 160 000 km à compter de la date de sa première mise en circulation.

11.1.4. Durée du contrat

11.1.4.1. Date de prise d’effet du contrat et des prestations

Le présent contrat prend effet à la date et heure de prise d’effet indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve d’acceptation par Opteven Assurances et du bon paiement des cotisations.

La durée du présent contrat de garantie « Panne mécanique » est de douze (12) mois. À la date d’échéance, sauf s’il fait l’objet d’une résiliation, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes de 12 mois, dans les conditions du contrat d’assurance camping-car souscrit auprès de Suravenir Assurances.

en charge des pannes survenues avant la prise d’effet de la garantie

Est exclue la prise

Les prestations d’assurance « Panne mécanique » sont prises en charge par Opteven Assurances, au titre du présent contrat, à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur.

ou après la fin de la garantie.

11.1.4.2. Cessibilité

› l’acquéreur remplit les conditions d’éligibilité indiquées en article 11.1.2.3,

› l’acquéreur n’a pas la qualité de professionnel de l’automobile (quelle que soit son activité vente ou réparation),

› l’adhérent a transféré son contrat d’assurances camping-car sur son nouveau véhicule.

L’adhérent informera Suravenir Assurances dès survenance de la vente afin de mettre en œuvre cette cessibilité.

11.1.4.3. Droit de renonciation en cas de multi assurance

L’adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une assurance couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation au présent contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

› l’adhérent a souscrit au présent contrat à des fins non professionnelles,

› le présent contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur,

› l’adhérent justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat,

› le présent contrat auquel l’adhérent souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté,

› l’adhérent n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, l’adhérent peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à Opteven Assurances - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

La demande de renonciation intégrera la phrase suivante « Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances pour mon contrat de garantie « Panne mécanique » loisirs auquel j’ai adhéré le (date d’adhésion au contrat) ».

L’assureur est tenu de rembourser à l’adhérent la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

11.1.4.4. Fin du contrat

• Cessation de plein droit du contrat

Le contrat prend fin de plein droit dans les cas mentionnés ci-dessous :

› le présent contrat étant proposé en inclusion du contrat d’assurance camping-car souscrit auprès de Xxxxxxxxx assurances, il cesse de plein droit lors de la résiliation et/ou cessation pour quelle cause que ce soit dudit contrat.

› à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin pour quelque cause, que ce soit, l’adhérent acceptant par les présentes que le souscripteur informe l’assureur de cet événement.

› dès que le véhicule atteint l’âge maximum prévu au-delà duquel il n’est plus couvert par la formule choisie (article 11.1.2 « Conditions d’éligibilité »). Alors, le contrat prendra fin à l’échéance qui suit l’année où il aura atteint l’âge prévu depuis sa date de première mise en circulation (10 ans pour la formule Excellence, 18 ans pour la formule Sécurité).

› en cas de non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation afférente au contrat, conformément à l’article 11.1.5.2 des présentes Conditions Générales.

› en cas de réticence ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l’adhérent. Dans cette hypothèse, le contrat sera frappé d’une déchéance contractuelle. Les primes payées demeurent acquises à l’assureur, lequel sera en droit d’exiger le paiement des primes échues.

› en cas de destruction ou de perte totale du véhicule (épave, vol, incendie), ou de mise en œuvre d’une procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), quelle qu’en soit la cause.

› en cas de cession du véhicule.

› en cas d’annulation de la vente du véhicule quel qu’en soit le motif.

Dans ces trois hypothèses, la cessation du contrat sera effective de la perte totale du véhicule sur présentation d’un justificatif de l’événement (rapport d’expertise, dépôt de plainte, facture de vente, certificat de cession...).

• Déchéance contractuelle

L’assureur pourra déclarer la déchéance du contrat, dans les cas suivants :

› en cas d’absence totale ou de défaut grave et manifeste de l’entretien du véhicule,

› en cas de non-respect des préconisations du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à l’assureur son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté,

› en cas d’absence de contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer à ses frais les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,

› dépasser le délai de cinq (5) jours maximum pour confier le véhicule à un professionnel suite à la survenance ou la connaissance par l’adhérent de la panne.

• Résiliation du contrat

Il pourra également être fait application des cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le Code des assurances aux articles indiqués ci-dessous :

› après un sinistre, cf. article R. 113-10 (par l’assureur uniquement),

› suite à l’aggravation du risque, cf. article L. 113-4,

› suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre, cf. article L. 113-9 notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité du contrat ou en cas d’omission ou inexactitude.

Pour ces deux dernières hypothèses énoncées en b) et c), l’assureur peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de prime qui doit être acceptée expressément par l’adhérent.

11.1.5. Cotisations

11.1.5.1. Paiement des cotisations

Le montant annuel de la cotisation est indiqué à l’adhérent sur les Conditions Particulières. Il est perçu par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions Générales du contrat d’assurance camping-car (article 6.3). À défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, il sera fait application des dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Toute modification du taux de taxe pourra entraîner une révision des prix à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation fiscale.

Opteven Assurances donne mandat à Suravenir Assurances pour prélever pour son compte la fraction de cotisation concernant le présent contrat.

11.1.5.2. Défaut de paiement des cotisations

À défaut de paiement d’une fraction de cotisation, dans les dix (10) jours suivant l’échéance, le souscripteur, agissant au nom et pour le compte de l’assureur, adressera à l’adhérent une mise en demeure par lettre recommandée.

Au terme du délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, et en cas de non-paiement du montant de la prime due, l’assureur pourra procéder à la suspension automatique des prestations du présent contrat, et ce durant une période de

(10) dix jours.

Si aucun règlement n’est intervenu durant la période de suspension alors le contrat sera résilié de plein droit.

11.1.5.3. En cas de cessation du contrat

En cas de cessation du contrat de garantie, pour quelque cause que ce soit, les primes ne seront plus dues par l’adhérent (pour la période postérieure à la date de cessation) et les prélèvements cesseront donc, sous réserve du bon paiement des cotisations dues antérieurement à ladite date de cessation.

11.1.6. Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à :

› informer et conseiller l’adhérent, et à lui fournir un produit d’assurance adapté à ses besoins en termes de contenu et de durée,

› remettre à l’adhérent, tous les documents précontractuels (Document d’information présentant le produit d’assurance ou DIP, Conditions Générales...) en vigueur au jour de l’adhésion. La preuve de la remise des Conditions Générales et la preuve de la transmission des informations à l’adhérent en cas de modification contractuelle pendant la durée de vie du contrat incombent au souscripteur,

› prélever la fraction de cotisation,

› mettre en œuvre la procédure de défaut de paiement des cotisations et recouvrer les sommes dues à ce titre par tous moyens.

11.1.7. Obligations de l’adhérent

11.1.7.1. Déclaration du risque

Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’adhérent est tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’augmenter les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à l’adhésion. L’adhérent doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

11.1.7.2. Sanction en cas de fausse déclaration

L’adhérent est informé que si par réticence ou fausse déclaration intentionnelle, la notion, pour l’assureur, de l’objet ou de l’étendue du risque a été déformée, le contrat sera nul, les primes acquittées et échues demeurant acquises à l’assureur (article L. 113-8 du Code des assurances).

L’omission ou la déclaration inexacte de l’adhérent dont la mauvaise foi n’aura pas été établie pourra entraîner, en cas de sinistre, une réduction proportionnelle de l’indemnité en proportion du taux de primes payées par rapport au taux de primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article L. 113-9 du Code des assurances).

11.1.7.3. Aggravation du risque au cours du contrat

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

11.1.7.4. Aliénation du véhicule

L’adhérent doit informer l’assureur de l’aliénation du véhicule. Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain 0 heure du jour de l’aliénation (article L. 121-11 du Code des assurances).

11.1.7.5. Obligations générales

La mise en œuvre du contrat de garantie est subordonnée au respect par l’adhérent des obligations énoncées ci-après.

› procéder au règlement des fractions de cotisations, au montant et périodicité indiqués dans les Conditions Particulières,

› signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la réparation entre dans le cadre du contrat.

11.1.8. Obligations de l’assureur

L’assureur s’engage à exécuter dans les meilleurs délais les prestations prévues en cas d’incidents ou de sinistres couverts au titre du présent contrat.

11.1.9. Droit informatique et liberté et droit d’opposition

11.1.9.1. Droit d’accès au fichier conformément à la loi informatique et liberté

Les informations à caractère personnel recueillies à l’occasion de la présente adhésion ou ultérieurement feront l’objet d’un système de traitement automatisé.

Les données à caractère personnel seront transmises à Suravenir Assurances et à l’assureur et pourront être transmises à toute personne concernée dans le cadre de l’adhésion et de l’exécution des présentes Conditions Générales c’est-à-dire :

› en cas de panne mécanique : aux experts mandatés, aux sous- traitants éventuels en cas d’analyse ou de vérification ponctuelle d’une pièce,

› en cas de litige : aux avocats de l’assureur.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités d’assurance « Panne mécanique ».

Au sens des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiées le 6 août 2004, et du règlement européen « GDPR » n° 2016/679, l’adhérent pourra exercer ses droits d’accès et de rectification, d’opposition aux données à caractère personnel le concernant.

Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Service Relation Clientèle d’Opteven Assurances - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL, sise 00-00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxx ou par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.

11.1.9.2. Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Les communications téléphoniques avec Opteven Assurances peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de leurs prestations.

L’adhérent peut avoir accès aux enregistrements en adressant sa demande par écrit à Opteven Assurances à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, étant précisé que ces enregistrements sont conservés pour une période maximale de deux

(2) mois.

11.1.10. Prescription et réclamation

11.1.10.1. Prescription

En application des dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée ; désignation d’experts à la suite d’un sinistre).

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur par l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité selon les modalités prévues à l’article L. 114-1 et suivants du Code des assurances.

11.1.10.2. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, s’adresser à : Opteven Assurances - Service Relation Clientèle - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx.

En cas de différend qui n’aurait pas été résolu lors de la première réclamation auprès du service Relation Clientèle, l’adhérent peut faire appel au service de :

› Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9,

› ou site Internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance. Pour rendre ses conclusions, le Médiateur a libre accès au dossier. Il rend un avis motivé dans les trois (3) mois qui suivent sa saisine.

11.1.11. Subrogation

Conformément à l’article L. 121-12, alinéa 2 du Code des assurances, l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’adhérent de la garantie quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’adhérent de la garantie, s’opérer en faveur de l’assureur.

11.1.12. Xxxxxx attributive de compétence

L’assureur, le souscripteur et l’adhérent s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du contrat.

Dans le cas où une solution amiable ne pourrait être trouvée entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. L’adhérent en qualité de consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il sera fait exclusivement application du droit français. La langue française s’applique.

11.2. DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE GARANTIE PANNE MÉCANIQUE

Cette assurance n’a pas pour objet :

• de permettre la remise en état du véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du véhicule par un professionnel,

• de s’appliquer aux opérations d’entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,

• de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil),

• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.

Chaque contrat de garantie « Panne mécanique camping-car » comprend, dans les conditions ci-après, définies dans les présentes Conditions Générales, la prise en charge des frais de réparation pièces et main d’œuvre et de remise dans son état de fonctionnement antérieur à la panne du véhicule, objet du contrat de garantie.

Seules les pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe couvert au titre du contrat de garantie seront prises en charge.

11.2.1. Les prestations d’assurance Panne mécanique

Le présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état

de fonctionnement du véhicule assuré, neuf ou d’occasion, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

› de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,

› sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie,

› à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur.

Le présent contrat prend en charge, selon la formule choisie les pièces, organes et ingrédients expressément listés dans le cas des produits Excellence et Sécurité.

11.2.1.1. Formule Excellence

• Pour le porteur

Sont exclusivement couverts les organes et pièces internes suivants :

› Moteur : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, guide de chaîne, déphaseur, tendeur de chaîne, arbre à cames, paliers arbres à cames, ressorts.

Pour soupapes, guides soupapes, ensemble rampe de culbuteurs et/ ou poussoirs, soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage, volant moteur à l’exclusion de la butée, du mécanisme et du disque d’embrayage.

› Boite de vitesses manuelle : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Boite de vitesses robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.

› Boite de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Pont : différentiel, pignons roulements.

› Circuit d’alimentation : pompe électrique ou mécanique d’alimen- tation, pompe d’amorçage, pompe d’injection, injecteur (essence et diesel), régulateur de pression, vanne EGR, débitmètre.

› Système de suralimentation : turbocompresseur, soupape de décharge, échangeur air-air.

› Circuit électrique : bobine d’allumage, alternateur, régulateur, démarreur, moteurs d’essuie-glace, commodo, jauge à carburant, moteur de lève vitre.

› Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateur moteur, ventilateur, thermostat.

› Système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance.

› Système de freinage : maître-cylindre, servofreins, étriers, répar- titeur, compensateur.

› Système de climatisation : compresseur, embrayage, ventilateur auxiliaire.

› Système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension.

› Système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu.

• Pour la cellule

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

› Étanchéité des ouvrants de la cellule sous réserve du contrôle annuel de l’humidité.

› Frigo : allumeur, moteur, agrégat, résistance, bruleur, sonde, carte électronique, électrovanne.

› Chauffage : moteur de ventilation chauffage, moteur de combustion, chauffage route, carte électronique, chauffe-eau.

› Moteur de marche pied.

› Pompe à eau.

› Clapet WC.

› Transformateur.

› Chargeur.

› Plaques de cuisson non amovibles.

› Inverseur de gaz.

› Climatisation de cellule.

› Tableau de contrôle cellule.

› Régulateur panneau solaire.

› Module ouverture et fermeture de l’antenne.

› Sondes réservoir EP / EU.

Toutes les pièces ne répondant pas à cette définition sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

Le contrat de garantie « Panne mécanique camping-car » pour le produit Excellence prend fin à l’échéance qui suit l’atteinte des 10 ans du véhicule depuis sa date de première mise en circulation.

11.2.1.2. Formule Sécurité

• Pour le porteur

Sont exclusivement couverts les organes et pièces internes suivants :

› Moteur : les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaîne de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaîne, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.

› Boite de vitesses manuelle : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Boite de vitesses robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.

› Boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

› Pont : différentiel, pignons et roulements.

› Système de suralimentation : turbocompresseur.

› Système de direction : crémaillère, pompe d’assistance.

› Système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance.

› Système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal.

› Système d’éclairage : les commodos.

• Pour la cellule

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

› Étanchéité des ouvrants de la cellule sous réserve du contrôle annuel de l’humidité.

› Frigo : allumeur, moteur, agrégat, résistance, brûleur, sonde.

› Chauffage : moteur de ventilation, chauffage route.

› Moteur de marche pied.

› Pompe à eau.

› Clapet WC.

› Transformateur.

› Chargeur.

› Plaques de cuisson non amovibles.

› Inverseur de gaz.

Le contrat de garantie « Panne mécanique camping-car » pour le produit Sécurité prend fin à l’échéance qui suit l’atteinte des 18 ans du véhicule depuis sa date de première mise en circulation.

11.2.2. Demande de prise en charge

• En cas de panne mécanique à l’étranger

L’adhérent doit :

› contacter l’assureur au x00 000 000 000, lequel attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation,

› confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient. L’assureur pourra décider de mandater un expert. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de l’assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.

Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’adhérent d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.

Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.

Aucune réparation effectuée sans l’accord préalable du service Technique de l’assureur ne sera prise en charge.

La présente garantie d’assurance ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.

au titre du contrat de garantie À réception du véhicule, le garage réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’adhérent de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.

11.2.2.2. Détermination du montant de prise en charge

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base des prix en échange standard recommandés du constructeur et selon le barème main d’œuvre

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ces Conditions Générales.

11.2.2.1. Modalités

• En cas de panne mécanique en France métropolitaine

L’adhérent doit s’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur, ou un autre réparateur agréé.

Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra prendre contact avec le service Technique de l’assureur :

› par internet : xxx.xxxxxxx.xxx,

› par téléphone : 00 00 00 00 00,

› par e-mail : xxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

L’adhérent est informé que le bénéfice de cette assurance « Panne mécanique » n’est pas subordonné à la réalisation des prestations non couvertes par cette assurance par un réparateur agréé de la marque de son véhicule.

recommandé par le constructeur, en accord avec le service Technique de l’assureur et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.

Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes par le contrat de garantie « Panne mécanique » pour un même sinistre ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre.

Aucun coefficient de vétusté ne sera appliqué sur le montant des pièces prises en charge par le présent contrat.

• Plafond

Le montant maximum de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes par le contrat de garantie « Panne mécanique » pour un même sinistre ne pourra pas dépasser le plafond de 10 000 € TTC pour les formules Excellence et Sécurité.

Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en perte totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le véhicule à l’état d’épave à l’assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.

Une franchise de 80 € TTC par sinistre occasionné sur la cellule et le porteur est appliquée sur les garanties « Panne mécanique camping-car », pour les formules Excellence et Sécurité, sur le montant de prise en charge des réparations et reste à la charge du bénéficiaire.

La franchise est appliquée après l’application éventuelle du plafond de garantie.

Le bénéficiaire s’engage à régler le montant correspondant à cette franchise directement au réparateur. Opteven Assurances ne peut être tenue responsable par le réparateur ou son créancier et n’est pas garant du bénéficiaire en cas de non- paiement par ce-dernier du montant de cette franchise.

Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’adhérent. Les coûts de démontage ne seront pas pris en charge par l’assureur en cas d’erreur de diagnostic du réparateur sur l’étendue ou l’origine des dommages. Il appartiendra à l’adhérent d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur pour la prise en charge de ces coûts de démontage.

• Franchise

11.2.2.3. Expertise

L’assureur pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.

L’assureur prendra à sa charge le coût du diagnostic, des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations lorsque la panne est couverte par le présent contrat.

En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’adhérent peut demander une expertise contradictoire par un expert de son choix. Les frais d’expertise sont à la charge de l’adhérent. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord entre les experts au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

11.3. EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

› d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

› de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat,

• aux avaries telles que :

› aux avaries provoquées intentionnellement par l’adhérent ou l’utilisateur du véhicule,

› aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la prise d’effet de la prestation d’assurance « Panne mécanique » ou postérieure à la fin de cette garantie d’assurance,

› aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil,

› aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le vendeur,

› aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel ou par l’utilisateur du véhicule, par l’adhérent ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,

› aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,

› aux pièces d’usure c’est-à-dire plaquettes de frein, disques de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs avant et arrière, échappement, bougies, recharge de climatisation, kit de distribution, embrayage, batterie, courroie, ampoules, garnitures et segments de freins lorsque la défaillance est due à l’usure normale.

11.3.1. Exclusions à la prestation d’assurance Panne mécanique

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat.

Si l’adhérent ne respecte pas les préconisations du constructeur, Opteven Assurances se réserve le droit d’appliquer une déchéance de garantie.

Le présent contrat ne s’applique pas :

• aux interventions telles que :

› d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,

› de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobi- lisation prolongée du véhicule,

› d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,

› de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,

› de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat,

› d’un événement connu de l’adhérent avant sa date d’adhésion,

› de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

Frais et préjudices exclus

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Ne sont donc pas pris en charge :

• les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

• les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,

• les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,

• le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort,

• tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,

• les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

11.3.2. Circonstances exceptionnelles

Cependant Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards lorsque la cause de force majeure ou d’évènements tels que :

• la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

• la mobilisation générale,

• la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

• tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,

• les conflits sociaux tels que grèves (sauf celles concernant le personnel d’Opteven Assurances), émeutes, mouvements populaires, lock-out,

• les cataclysmes naturels,

• tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat,

• le risque nucléaire.

Opteven Assurances s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.

11.3.3. Garanties légales des vices-cachés et de la conformité

La garantie « Panne mécanique » est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie « Panne mécanique » complète les droits de l’adhérent émanant du contrat de financement du véhicule. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat d’achat et des vices cachés du bien vendu.

Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L. 271-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’adhérent.

Garantie de conformité (extraits du Code de la consommation)

• Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L. 217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre (a) à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, (b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés (extraits du Code civil)

• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12. ANNEXE

Annexe de l’article A. 112 du Code des assurances - Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps :

Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003- 706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

• FAIT DOMMAGEABLE : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

• RÉCLAMATION : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

• PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE : période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

• PÉRIODE SUBSÉQUENTE : période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le

« fait dommageable » ou si elle l’est par la « réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. 12.1).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières, dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

12.1. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT

« PAR LE FAIT DOMMAGEABLE » ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

12.2. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT

« PAR LA RÉCLAMATION » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

12.2.1. Premier cas

La réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

12.2.2. Second cas

La réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

• Cas 1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

• Cas 2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle- ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

12.3. EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrat, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

12.3.1. L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

12.3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

12.3.3. L’ancienne garantie est déclenchée

par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

12.3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

12.4. EN CAS DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES RELATIVES AU MÊME FAIT DOMMAGEABLE

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes 12.1,

12.2 et 12.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

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• En cas de panne mécanique contactez Opteven Assurances au 00 00 00 00 00

(prix d’un appel local)

NOVELIA - SASU au capital de 1 000 000 €, société de courtage en assurances, siège social : 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx xxxxx, Xxxxx B 383 286 473 RCS Rennes, n° Orias 07 001 889 (vérifiable sur xxx.xxxxx.xx). Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

SURAVENIR ASSURANCES - Société anonyme au capital entièrement libéré de 45 323 910 €, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx 0, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000. Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

ASSURIMA - Société anonyme au capital de 6 200 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 481 514 149. Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.

OPTEVEN ASSURANCES - Société anonyme au capital de 5 335 715 €, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 379 954 886, société d’assurances soumise au Code des assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx cedex 9.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

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