CONTRAT DE DEPÔT

CONTRAT DE DEPÔT

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT

L’Usager et l’Offreur ont convenu, par les présentes, de conclure un contrat de dépôt tel que prévu aux articles 1915 et suivants du Code Civil.

Pendant toute la durée du contrat, l’Offreur aura une obligation de garde des biens déposés par l’Usager, sous réserve de ce qui sera dit ci après.

Il ne sera libéré de cette obligation qu’au terme du contrat par la restitution de la chose.

Pendant cette même durée, l'Usager bénéficie de la jouissance d’un espace de stockage dont est propriétaire l'Offreur et décrit aux conditions particulières, destiné à entreposer, ranger ou archiver les biens de l’Usager.

Les modalités d’accès à l’Espace de stockage, quelles qu’elles soient et ci-dessus précisées, sont sans impact sur les obligations de l’Offreur ci-dessus.

En contrepartie de cette mise à disposition, l'Usager s’engage à payer à l'Offreur la redevance convenue entre les Parties, entre les mains de la société intermédiaire en opérations de banque mandatée par le site Internet Xxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 2 - DECLARATIONS

Article 2.1 – Déclarations de l’Offreur

L’Offreur déclare expressément que le présent contrat est compatible avec l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts de la société.

Si l’Offreur est une personne physique, il déclare avoir les pouvoirs et toute capacité juridique pour agir.

L’offreur déclare expressément être légitimement propriétaire ou être titulaire d’un droit de jouissance lui permettant la conclusion du présent contrat.

En outre, il déclare que la situation juridique des lieux n’est pas incompatible avec la conclusion d’un tel contrat.

Article 2.2 – Déclarations de l’Usager

L'Usager déclare être propriétaire ou légitime détenteur des biens qu’il entrepose dans l’Espace de stockage.

Dans le cas où son droit de propriété serait affecté de quelque manière que ce soit, l'Usager s’engage à en informer immédiatement, par écrit, l'Offreur.

Il s’engage, en outre, à déclarer à l’Offreur la nature des biens stockés et lui garantit que ces biens ne présentent pas de caractère dangereux ou illicite.

En tout état de cause, l'Offreur est déchargé de toute responsabilité si les biens stockés venaient à présenter un caractère dangereux ou s’ils étaient déclarés détenus illégalement par l'Usager.

Article 2.3 – Déclarations relatives à la capacité

Les Parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique.

Article 2.4 – Déclarations relatives aux assurances obligatoires

Article 2.4.1 – Cas général

L'Offreur déclare avoir assuré l’Espace de stockage dans le cadre de son assurance multirisque auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il déclare en outre, avoir informé son assureur qu’il mettait son Espace de stockage à disposition et avoir obtenu son accord écrit.

Si l’Espace de stockage dépend d’un ensemble immobilier, il déclare en outre avoir pris toutes précautions et avoir informé le syndic ou gestionnaire de l’ensemble immobilier.

L’Offreur s’engage à payer régulièrement les primes d’assurances aux échéances prévues et à en justifier, à la première demande.

Article 2.4.2 – Exclusions et cas particulier des biens faisant l’objet d’une assurance spécifique

L’Usager reconnaît avoir pris connaissance des exclusions relatives à la garantie fournie par Xxxxxxxx.xxx.

Pour mémoire, les informations sur les exclusions, les conditions générales et la notice d'informations sont disponibles sur le site de la société : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx/

L'Usager reconnaît avoir été informé que certains biens, hors biens dangereux ou illégaux qui sont formellement interdits, sont soumis à une assurance spécifique même s’ils sont stockés ou entreposés dans un lieu privatif tel que l’Espace de stockage.

Par conséquent, l'Usager déclare avoir régulièrement assuré tout bien nécessitant une assurance spécifique et avoir prévenu son assureur qu’il entendait l’entreposer dans l’Espace de stockage et obtenu son accord écrit.

Il s’engage à payer régulièrement les primes d’assurances correspondant aux échéances prévues et à justifier, à première demande de l’Offreur, du maintien en vigueur de ces polices.

ARTICLE 3 – DESTINATION, CONDITION D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

Article 3.1 – Destination

L’Espace de stockage mis à disposition est un espace exclusivement destiné à l’entreposage. Il est notamment interdit :

- d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

- d’y établir son siège social, de mentionner cet Espace de stockage comme établissement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

- de s’en servir d’adresse postale,

- d’utiliser cet Espace comme local d'habitation.

Article 3.2 – Obligations de l’Offreur

3.2.1. L’Offreur s’engage à conserver les biens stockés dans l’emballage dans lequel ils lui ont été remis par l’Usager, à compter de leur entrée jusqu’à leur sortie de l’Espace de stockage.

En outre, il disposera les biens stockés de telle sorte qu’ils puissent être facilement identifiés dans l’Espace de stockage et qu’il soit mentionné de façon très apparente qu’ils appartiennent à l’Usager.

3.2.2. En cas de saisie de tout ou partie des biens stockés, l’Offreur s’engage à prévenir l’huissier que ces biens sont la propriété de l’Usager et à prévenir immédiatement ce dernier.

3.2.3. L’Offreur s’engage à tenir à jour un fichier des biens stockés et à rendre compte, à première demande de l’Usager, de l’existence et de l’état de ces biens. L’Offreur informera sans délai, par tout moyen approprié, l’Usager de tout risque de dégradation des biens stockés et prendra dans cette hypothèse toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

3.2.4. L’Offreur s’engage à ne pas transférer les biens stockés dans un local autre que l’Espace de stockage, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Usager.

3.2.5. L’Offreur ne pourra se dessaisir des biens qu’entre les mains de l’Usager ou de son mandataire dûment désigné, et ce sur demande préalable de l’Usager formulée à tout moment pendant la durée d’exécution du présent contrat, par tout moyen approprié.

3.2.6. L’offreur s’oblige à s’assurer préalablement de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de stockage, de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage et à respecter notamment toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux.

Article 3.3 – Conditions d’accès à l’Espace de stockage

L'Offreur autorisera l'Usager à accéder à l’Espace de stockage, ce qui suppose qu’il consente à l'Usager une servitude de passage si l’Espace de stockage ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

L’Usager qui souhaite accéder à l’Espace de stockage pour entreposer d’autres biens dans la limite de la surface allouée ou en récupérer certains devra en informer l’Offreur et convenir avec lui d’un rendez-vous.

L’Offreur s’engage à permettre à l’Usager d’accéder à l’Espace de stockage dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum dans un créneau horaire de huit (8) heures à vingt (20) heures et pour une durée qui faute de meilleur accord ne saurait être inférieure à une (1) heure.

Article 3.4 – Modalités de stockage, moyens de prévention et de protection

Les biens stockés doivent être placés à plus de 10 cm du sol (sur palettes ou autres) sous peine de refus de prise en charge par la garantie fournie par Xxxxxxxx.xxx.

Il est formellement interdit de fumer dans toutes les parties mises à disposition par l'Offreur à l’Usager qui s'engage à respecter cette obligation de sécurité sous peine de non garantie.

L'Usager s’engage à utiliser de façon raisonnable les locaux mis à disposition. D’une façon générale, il devra respecter les lieux et tous règlements intérieurs de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier dont dépend l’Espace de Stockage.

Article 3.5 – Interdiction de stockage

Conformément aux Conditions Générales d’utilisation et de vente, le stockage des biens suivants est interdit dans les espaces de stockage proposés sur le SITE :

- denrées alimentaires,

- liquides,

- médicaments,

- cigarettes, tabac et produits du tabac,

- drogues,

- vins et spiritueux,

- armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice,

- produits chimiques, produits toxiques ou dangereux,

- espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements,

- valeurs mobilières et autres titres et documents financiers,

- bijoux, pierres précieuses, métaux précieux,

- fourrures,

- œuvres d'art,

- cartes d’identité, passeports, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels,

- objets moisis ou contaminés,

- biens volés ou détenus illégalement,

- êtres vivants (animaux, plantes ou autre),

- déchets,

- objets dangereux,

- produits nuisibles pour l’Espace de stockage

L’Usager reconnaît avoir été informé que certains biens doivent faire l’objet d’assurances obligatoires, même s’ils sont stockés dans un espace de stockage. Il s’agit notamment des biens suivants : véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques, etc.

L’Usager a en conséquence l’obligation de souscrire préalablement à toute réservation d’un espace de stockage toutes assurances obligatoires, en ayant informé le ou les assureurs concernés du stockage convenu des biens dans l’espace de stockage en cause.

Article 3.6 – Inventaire

L’Offreur et l’Usager doivent établir contradictoirement un inventaire des biens stockés qui devra être actualisé par l’Usager et vérifiable par l’Offreur tout au long de la durée du présent contrat.

L’Usager qui n’aurait pas fait figurer des biens sur l’inventaire en question ne pourra pas se prévaloir de leur non-restitution au terme du présent contrat.

Article 3.7 – Charges et entretien de l’Espace de stockage

L’entretien et les charges de l’Espace de stockage sont à la charge de l’Offreur.

Sauf meilleur accord, l'Offreur ne peut pas exiger de l’Usager une participation aux charges afférentes à l’alimentation en électricité ou en eau notamment.

L'Usager quant à lui s’engage à faire un usage modéré de la faculté qui lui est offerte d’utiliser le réseau électrique pour s’éclairer ou un point d’eau pour procéder à tel ou tel nettoyage.

En aucun cas, l'Offreur ne peut exiger de l’Usager qu’il prenne en charge une quote-part de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation ou de charges afférentes à l’ensemble immobilier dont il s’acquitte, et ce quelle que soit la durée de la mise à disposition.

La redevance librement négociée entre l'Offreur et l'Usager de l’Espace de stockage inclut par principe et de façon forfaitaire toutes les charges et suggestions qu’entraînent ou imposent la mise à disposition.

Sauf dans l’hypothèse de dégradation dûment constatée et qui serait imputable à l’Usager, il ne pourra donc être exigé de l’Usager le règlement d’aucune autre somme que celle de la redevance librement convenue.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE L’UTILISATEUR EN FIN DE CONTRAT

En fin de contrat de dépôt, l'Usager doit laisser l’Espace de stockage dans l’état où il a été mis à sa disposition, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En conséquence, l’Espace de stockage devra être libre de tous cartons, gravas, papiers, plastiques ou autres objets de quelque nature que ce soit et en parfait état de propreté.

Si par le non respect de cette obligation de restitution en bon état, l’Offreur devait supporter des frais (enlèvement, nettoyage, réfection de clés, changement de serrure, etc…), il se réserve la possibilité de répercuter lesdits frais à l’égard de l’Usager et le cas échéant, d’imputer lesdits frais, sous réserve de justifications, sur le dépôt de garantie.

ARTICLE 5 – DEPÔT DE GARANTIE

Si l'Offreur et l'Usager ont convenu d’un dépôt de garantie celui-ci sera restitué par l'Offreur à l'Usager dans le délai de vingt-un (21) jours calendaires suivant le terme du contrat, sauf à en déduire le montant des prestations impayées ou de la redevance impayée ainsi que le coût de remise en état de l’Espace de stockage si celui-ci a été dégradé.

ARTICLE 6 – CESSION DU DROIT D’USAGE, LOCATION

Le présent contrat est un contrat intuitu personae.

Par conséquent, l'Usager ne peut ni sous-louer l’Espace de stockage mis à sa disposition par l'Offreur, ni même le mettre gracieusement à disposition d’un tiers, ceci étant incompatible avec l’obligation de garde et le caractère intuitu personae du présent contrat de dépôt.

ARTICLE 7 – DUREE INITIALE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Il est conclu pour la durée déterminée mentionnée aux conditions particulières.

Dans le cas où l'Usager souhaiterait prolonger le Contrat, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction pour la durée convenue lors de la prolongation de la réservation effectuée sur la plateforme internet Xxxxxxxx.xxx.

Si l’Usager a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, la reconduction tacite interviendra pour une période d’UN (1) an.

Le contrat est alors réputé avoir été renouvelé aux conditions de tarification stipulées lors de la réservation effectuée sur la plateforme.

Il est expressément convenu que le silence de l’Usager au terme de la période initiale ou renouvelée vaudra renouvellement tacite, aux conditions ci-dessus.

Dans le cas où le contrat est renouvellé, les Parties peuvent y mettre un terme moyennant un pré-avis d’UN (1) mois.

ARTICLE 8 – REDEVANCE

Le montant de la redevance devra être réglé exclusivement entre les mains de la société intermédiaire en opérations de banque mandatée par le site Internet Xxxxxxxx.xxx conformément aux conditions et aux modalités prévues lors de la réservation.

ARTICLE 9 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois, par notification d’une partie à l’autre.

Le présent contrat pourra être résilié, à tout moment, par notification de l’une des parties à l’autre, si cette autre partie manque à une obligation essentielle que le présent contrat met à sa charge et si trente (30) jours calendaires après mise en demeure de remédier à ce manquement envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie en défaut n’y a pas remédié, sans préjudice de tous dommages-intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante en réparation du préjudice subi par l’autre partie.

Cette résiliation pourra intervenir en cas de non respect d’une seule des obligations.

Formera notamment une cause de résiliation , le non paiement d’une seule échéance de redevance, alors même que le contrat aurait été reconduit tacitement par le silence de l’Usager.

ARTICLE 10 – SURVENANCE DU TERME OU RESILIATION

Le présent contrat prend fin :

- Soit au terme convenu entre les parties,

- Soit par l’effet de la clause de résiliation anticipée,

- Soit d’un commun accord entre les parties,

- Soit par l’effet d’une décision judiciaire,

- Soit par le décès de l’une ou l’autre des parties à moins que ses héritiers ne soient expressément autorisés à en poursuivre l’exécution,

- Soit, sous réserve de la législation applicable, si l'Usager fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, dépose son bilan ou est déclaré en faillite ou si un administrateur judiciaire est désigné ou s’il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou si une ordonnance de redressement judiciaire lui est signifiée ou si un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est prononcé contre lui, ou s’il cesse ses opérations pour quelque cause que ce soit ou de toute autre manière.

Dans toutes ces hypothèses, l’Espace de stockage doit impérativement être remis à la disposition de l’Offreur après avoir été vidé et nettoyé par l'Usager ou ses ayants-droit.

Si à la date à laquelle le contrat prend fin l’Espace de stockage n’est pas vidé, l’Usager sera redevable d’une clause pénale égale au montant de la redevancce prévue au contrat majoré de dis

(10) pour-cent (%), et ceci jusqu’à enlèvement des biens.

En outre, l'Usager déclare accepter sans réserve le transfert de propriété, qui s’opérera de plein droit dès l’instant où les conditions suivantes seront réunies : l'Usager présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours sans aucune réponse écrite de sa part aux relances durant ces 60 jours. L'Offreur aurait adressé au préalable la résiliation du contrat par courrier Recommandé avec Accusé de Réception.

Dans ces conditions, l'Usager déclare abandonner la propriété de ses biens, meubles sis dans l’Espace au profit de l’Offreur, son créancier. L'Offreur prendra possession des biens ainsi que la pleine jouissance de l’Espace. L'Offreur pourra ainsi, soit procéder à la vente des biens de l’Usager soit, procéder à la mise au rebut à sa convenance. Le produit de la vente venant diminuer le montant de la dette.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’Offreur aura la garde juridique des biens stockés. Il sera responsable de tous dommages causés aux biens stockés qui résulteraient de son fait personnel, de celui de ses préposés ou sous-traitants ou préposés de ses sous-traitants, du fait des choses lui appartenant ou appartenant à son personnel ou à ses sous-traitants ou aux préposés de ses sous-traitants, du fait de tiers éventuellement introduits par l’Offreur, ses préposés ou ses sous-traitants ou les préposés de ses sous-traitants, comme de tout tiers dont il s’oblige à répondre en tant que gardien des biens stockés durant l’exécution du présent contrat, y compris en cas d’effraction ou plus généralement de voie de fait usée à l’encontre de l’Offreur ou de son personnel, de ses sous-traitants ou préposés de ses sous-traitants, ceci dès que ces biens lui auront été remis par l’Usager.

L’Offreur sera de plus responsable envers l’Usager, en sa qualité de gardien, de tous les dommages causés par d’autres usagers du même Espace de stockage que l’Usager, sans pouvoir échapper à sa responsabilité civile vis-à-vis de l’Usager en prouvant le fait du tiers ou la faute de ce dernier, ce quelle que soit la gravité de la faute commise par le tiers usager et quel que soit l’usage que ce tiers aurait fait de l’Espace de stockage, peu important à l’Usager que le tiers ait violé ou non son contrat avec l’Offreur.

L’Usager sera, pour sa part, responsable de tous les dommages qui résulteraient de son fait personnel, subis par l’Espace de stockage, par les biens stockés et par les biens stockés appartenant aux autres.

ARTICLE 12 – ACCES A L’ESPACE DE STOCKAGE PAR L’OFFREUR

En cas d’urgence ou de force majeure, l'Offreur se réserve le droit de pénétrer s’il le faut dans l’Espace de stockage mis à la disposition exclusive de l’Usager, sans en avertir préalablement ce dernier, et ce afin de préserver la sécurité de l’Espace de stockage et des biens ou des personnes.

Dans ce cas, l'Offreur pourra, exceptionnellement être amené à déplacer les biens de l’Usager.

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, l'Offreur pourra être amené à ouvrir l’Espace de stockage.

L'Offreur se réserve par ailleurs le droit, après en avoir informé préalablement l'Usager, de pénétrer dans son Espace de stockage à usage privatif de ce dernier afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à tout aménagement utile.

ARTICLE 13 – PRISE DE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES

D ’UTILISATION ET DE VENTE DE XXXXXXXX.XXX

Les parties déclarent, chacune pour ce qui les concerne, et par la voie de leur représentant éventuel, avoir pris parfaite connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la société XXXXXXXX.XXX mis à disposition sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat sera soumis au droit français. Si l'Usager a la qualité de commerçant :

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal de Commerce de PARIS aura compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

S’il n’a pas la qualité de commerçant :

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.