Contract
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par FORMAGROUPE constitué par les Stés FORMAVAR – FORMABEAUTE – FORMAPRO et souscrites par l’étudiant ou le stagiaire de formation professionnelle continue, directement auprès d’un des établissements appartenant à FORMAGROUPE.
En signant le formulaire des CGV FORMAGROUPE, l’élève accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur auquel elles renvoient.
Article 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles FORMAGROUPE fournit à l’élève les prestations souscrites par ce dernier. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par l’élève l’exigent, les conditions générales de vente particulières; qui forment avec les présentes CGV un tout indissociable, sont applicables. En cas de contradiction entre les deux, les conditions particulières l’emportent sur les CGV.
Article 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Les élèves étrangers hors ressortissants de l’union européenne doivent être en possession d’un visa valide délivré par les autorités compétentes ainsi qu’une attestation de Tests de connaissance du Français d’un niveau minimum obtenu (B2).
Un dossier de candidature, un test et un entretien sont des préalables pour intégrer l’école.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation aux prestations dispensées par l’école nécessite le règlement en euros des frais suivants :
3.1 Frais d’inscription :
Ce droit forfaitaire est non remboursable, il couvre les frais administratifs liés au cursus de l’élève à l’école. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à l’école pour chaque dossier d’inscription, sauf cas particulier lié à la réglementation de la formation professionnelle continue.
3.2 Frais de scolarité :
Le montant des frais varie selon la formation choisie. Ces frais sont indiqués dans un devis remis à l’élève.
Article 4 : FORMALITES D’INSCRIPTION
4.1 Formalités communes à tous les candidats :
L’élève peut obtenir son dossier d’inscription :
- En ligne sur le site internet, par mail ou courrier postal ou directement à l’école. Il le complétera et remettra à nos services l’ensemble des pièces demandées.
4.2 Inscription définitive :
L’école procède à l’inscription définitive une fois que : le dossier d’inscription et ses formalités ainsi que le test et l’entretien ont été entièrement validés par l’école.
- Le devis a été signé avec la mention « bon pour accord »
- Le paiement de l’acompte et des frais d’inscription mentionnés sur le devis ont été encaissés par l’école
- La convention de formation professionnelle, la copie du contrat de professionnalisation, (cerfa EJ20) et la prise en charge de l’OPCA ou autre organisme financier pour les stagiaires, ont été reçus par l’école.
Article 5 : DELAI DE RETRACTATION
• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement »,
• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Ces délais courent à compter du jour de l’inscription définitive.
L’élève notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec AR. L’école s’engage à rembourser l’élève de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.
Le remboursement se fera par tous modes de paiement après accord de l’élève.
Article 6 : PAIEMENT
-Le règlement des frais de scolarité et frais annexes s’effectue :
- par chèque bancaire endossable en France,
- par virement bancaire sur le compte de l'école
- par prélèvements bancaires effectués par l’école
Un acompte dont le montant est précisé sur le devis est demandé au moment de la réservation à l’élève, ou au tiers payeur identifié dans le dossier d’inscription.
En cas de paiement comptant, l’élève ou le tiers payeur aura réglé l’intégralité des sommes dues à l’école, au moins 7 jours avant le début des cours. En cas d’incident bancaire du fait de l’élève ou du tiers payeur une somme forfaitaire de 25€ sera automatiquement facturée. Le tiers payeur s’engage sans réserve à régler l’intégralité des frais de scolarité. Article 7 : MODALITES DE FORMATION
7.1 Les effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 30 personnes. En dessous d’un effectif de 10 personnes, l’école se réserve le droit d’annuler la formation sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Les sommes perçues par l’école seront alors immédiatement remboursées.
7.2 Modalités de déroulement de la formation
-Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le devis de formation.
7.3 Nature de l’action de formation
-Le programme de l’action de formation est décrit dans les brochures éditées par l’école, dont l’étudiant reconnait avoir reçu un exemplaire le jour de la signature des présentes.
-
7.4 Sanction de l’action de formation :
- A l’issue du cursus et à condition que l’élève ait satisfait à l’ensemble des obligations d’obtention, le diplôme, titre obtenu, ou le certificat de formation (mentionné sur le devis), sera remis à l’élève. S’il doit être sanctionné par un jury pour l’obtention d’un titre, le jury de diplôme de l’école est souverain.
- En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation, ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par l’élève à l’école.
7.5 Lieu de l’action de formation : l’action de formation se déroulera dans les locaux de l’école FORMAGROUPE mentionnée sur le devis. Toutefois, l’école FORMAGROUPE pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autre que ses locaux.
7.6 Etat de présence : un état de présence et d’absence est quotidiennement tenu par l’école FORMAGROUPE. Les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement signer une attestation de présence par demi-journée. L’école FORMAGROUPE pourra communiquer toutes informations à l’élève, au stagiaire de la FCP, au tiers -payant et à l’entreprise.
Article 8 : REPORT DE PRESTATIONS :
Sauf cas particulier, un étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit, n’a aucun droit à un report. L’école n’assure pas les cours (ni toute autre prestation) les jours fériés définis par l’article L.3133-1 et suivants du code du travail. Ces périodes ne donnent droit à aucun report.
Article 9 : ANNULATION ET REPORT DE PRESTATIONS :
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon par l’étudiant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat résilié selon les modalités financières suivantes : l’étudiant devra s’acquitter de l’intégralité de l’année commencée et ne pourra prétendre au remboursement des frais de scolarité déjà versés.
Les conséquences financières des absences et interruptions de formation des stagiaires de la Formation Professionnelle Continue sont détaillées dans la convention de formation.
Si l’interruption de la formation est due à l’organisme de formation, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sans indemnités ni dommages et intérêts. Si l’étudiant est empêché de suivre la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
L’échec à l’obtention du diplôme ou l’arrêt de la formation suite à la décision du conseil de classe ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement des frais de scolarité payés pour la formation effectivement réalisée.
Article 10 : ASSURANCES :
L’école décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’élève survenu dans les locaux de l’école.
Les assurances maladie, accident, responsabilité civile sont à souscrire par l’élève lui- même. L’élève fournit sur le dossier d’inscription le nom et les coordonnées de la personne de son choix à prévenir en cas d’accident.
Article 11 : DROIT A L’IMAGE
L’école peut être amenée à prendre des photos des étudiants et à les utiliser pour illustrer tout matériel de promotion (brochures, sites internet…) sauf avis contraire de l’étudiant ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription. Article 12 : DISCIPLINE
En cas de manquement par l’étudiant au règlement Intérieur de l’école, la direction de l’école se réserve le droit de restreindre l’accès à la formation de l’étudiant fautif sans préavis de manière temporaire ou définitive.
Article 13 : HEBERGEMENT – RESTAURATION
L’école ne fournit ni l’hébergement, ni la restauration.
Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL. Chaque élève dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que l’école peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités.
Le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’école.
Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
En signant les présentes Conditions Générales de Ventes, chaque signataire reconnaît les avoir lues et les accepter. A ………………….……………………. Le ……………………