CONDITIONS GENERALES DE VENTE Z’ART FILMS PRODUCTION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Z’ART FILMS PRODUCTION
ARTICLE 1 : Champs d’application et Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et le prestataire Z’ART FILMS PRODUCTION. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Toute commande ou réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV,
sauf conditions particulières consenties par écrit entre le prestataire et le client.
Z’art Films Production se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales sans préavis.
Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente de Z’ART FILMS
PRODUCTION.
Le « PRESTATAIRE » ou « Z’ART FILMS PRODUCTION » désignent la Société à Responsabilité Limitée Z’ART FILMS PRODUCTION (Numéro de SIRET : 89446916200016), gérée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx, spécialisée dans la production audiovisuelle et la gestion des réseaux sociaux à destination de particuliers ou professionnels, dont le siège social est situé en France au 00 Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxx x Xxxxxxxxx 00000.
Le « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Z’ART FILMS PRODUCTION. Le particulier ou le professionnel signataire des présentes Conditions Générales de Xxxxx (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garant du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Les « PARTIES » désignent communément le CLIENT et le PRESTATAIRE.
La « PRESTATION » : désigne tout service (production audiovisuelle, gestion des réseaux sociaux) réalisé par Z’ART FILMS PRODUCTION pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.
Le « CONTRAT » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;
La « COMMANDE » : désigne la demande du client pour une prestation de service audiovisuel et/ou de gestion des réseaux sociaux au prestataire.
La « FORCE MAJEURE » : désigne un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
ARTICLE 2 : Prestations
Z’ART FILMS PRODUCTION propose des prestations de production audiovisuelle (photographies, vidéos, drone) et de gestion des réseaux sociaux telles que présentées sur son site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/
ARTICLE 3 : Commandes
Toute commande de prestation doit être rédigée par écrit. Suite à un premier contact, Z’art Films Production transmet au client un devis comportant les informations détaillées de la prestation et des tarifs.
Z’art Films Production se réserve le droit de demander au client le versement d’un acompte de 30% du prix total de la prestation, lors de la signature du devis. Cet acompte est un engagement ferme des deux parties.
La commande est acceptée dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande et de l’acompte. A défaut de réception du devis signé et paiement de l’acompte dans les 14 jours ouvrables suivant l’envoi du devis pour signature par le prestataire, Z’art Films Production ne s’engage pas à maintenir la date de la prestation.
ARTICLE 4 : Conditions de modification, report et annulation de la commande
4.1 Modification
Toute demande de modification de prestation sollicitée par le client doit être écrite et signée par les deux parties au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation.
Une modification de prestation peut engendrer une majoration du tarif total de la prestation en fonction du travail requis.
4.2 Report
Le client peut demander le report de la prestation au plus tard 10 jours ouvrables avant la date effective de la prestation, sous réserve que la prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la prestation devra être soit annulée, soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la prestation sera reportée selon les possibilités des deux parties, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par Z’art Films Production pour la période prévue et le report (réservation de lieux de tournage, salaires d’intervenants, frais liés à l’achat de matériel spécifique à la prestation, frais de logement et déplacement) seront facturés au client en sus du prix convenu.
En cas de conditions météorologiques dégradées, sauf cas de force majeure, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Une nouvelle date sera programmée avec l’accord des deux parties lorsque le type de prestation le permet.
En cas de demande de report de la prestation, intervenant moins de 10 jours ouvrables avant la date effective de la prestation, sauf cas de force majeure, un supplément de 50% du montant total de la prestation sera dû.
4.3 Annulation
Toute annulation de commande de la part du client doit être rédigée par écrit.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables avant le jour de la prestation. Toute demande d’annulation effectuée dans le délai imparti entrainera la résiliation du devis sans frais de dédommagement.
Toutefois, les frais et charges définitivement engagés et non annulables par Z’art Films Production pour la période prévue (réservation des lieux de tournage, salaires d’intervenants, frais liés à l’achat de matériel spécifique à la prestation, frais de logement et de déplacement) seront facturés au client en sus du prix convenu.
Passé le délai de rétractation, toute annulation, sauf cas de force majeure, sera facturée à 100% du montant de la prestation. Les frais et charges définitivement engagés (non annulables) par Z’art Films Production pour la période prévue (réservation des lieux de tournage, salaires d’intervenants, frais liés à l’achat de matériel spécifique à la prestation, frais de logement et de déplacement) seront facturés au client en sus du prix convenu.
Z’art Films Production se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Le prestataire s’engagera alors à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5 : Conditions de paiement
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation et le client à régler la somme due. L’acompte doit être payé par le client au plus tard le jour de la prestation.
La prestation est payable dans les 30 jours à compter de la réception de la facture par le client. En cas de défaut de paiement dans les délais, les intérêts de retard s’appliqueront sur les sommes dues suivant le taux d’intérêt des opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
Conformément au Code de Commerce, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Les modes de paiement acceptés par Z’art Films Production sont les suivants : virement, espèces et chèques.
En cas de non-respect de cet article par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture de la prestation commandée par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.
Les prix sont affichés en TTC (toutes taxes comprises) sur le devis et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacement sont appliqués pour toute prestation ayant lieu au-delà de 30 km du siège social de Z’art Films Production qui incluront des frais kilométriques de 0,374 * la distance * 20% selon le barème ministériel.
Des frais d’hébergement sont appliqués pour toute prestation ayant lieu à plus de 100 km du siège social de Z’art Films Production et incluant des horaires tardifs.
Ces frais sont inclus dans le prix total de la prestation du devis.
ARTICLE 6 : Modalités de réalisation de la prestation
6.1 Obligations du Client
Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques additionnelles nécessaires (non formulées dans le devis) au plus tard à la date d'échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques additionnelles, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d'annuler la commande passée par le client.
Dans le cas où le client ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le prestataire pourra exécuter la prestation sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l'une ou de plusieurs conditions techniques.
6.2 Obligations du Prestataire
Z’art Films Production assure la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le client.
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité de la prestation et tout vice caché, qui proviendrait d'une erreur de conception ou de réalisation de la prestation fournie et de ce fait la rendrait impropre à l'usage auquel elle est destinée, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit, de l'existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter du jour de la fourniture de la prestation au client, et de la réception de celles-ci.
Le prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l'identification du vice, reconnut comme tel par le prestaire.
La garantie du prestataire étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice.
Lors des prestations en extérieur et/ou en intérieur, le prestataire s’adaptera au mieux aux conditions propres du lieu de la prestation en termes de lumière, de couleur, de décor et de sons. La qualité de la prestation dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché au prestataire si les conditions ne sont pas favorables et/ou optimales.
En conséquence, le client reconnait que les prestations ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client puisque ce dernier assume qu’il a pris connaissance du travail du prestataire et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique.
La prestation sera achevée dans les délais et conditions déterminés par le devis, à compter de
l’acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte ;
Toutefois, sauf indication contraire dans le devis et afin de tenir compte des aléas d’une réalisation audiovisuelle, le délai convenu pourra varier de 20%, du fait de Z’art Films Production ou d’éléments tiers, sans que la responsabilité de Z’art Films Production ne puisse être engagée.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au client ou à un cas de force majeure.
Le client disposera 7 sept jours ouvrables après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination du prestataire. A défaut de réclamation, ou au-delà du délai de 7 jours ouvrables, la prestation sera considérée comme conforme à la commande.
Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications de la prestation hors devis signé, elles pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.
ARTICLE 7. Livraison
Toutes les versions post-traitées des fichiers numériques sont envoyées au client par un lien sécurisé via la plateforme Smash, dans le délai imparti validé sur le contrat. Une fois que la version finale des fichiers numériques est validée en accord avec le client, celle-ci est mise à disposition du CLIENT et téléchargeable sous les formats .jpg, .raw, .mp4, .mov par plusieurs moyens, en fonction de la demande du CLIENT via :
- Google drive accessible par un lien sécurisé avec un mot de passe
- Google Album photo accessible par un lien
- La galerie en ligne du site internet Z’art Films Production, hébergée chez Pixieset, avec un accès sécurisé par un mot de passe
Les fichiers numériques livrés par Z’art Films Production sont conservés et archivés sous
l’entière responsabilité du client.
Z’art Films Production se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des projets finalisés remis au client.
ARTICLE 8 : Conservation des projets
Sous réserve du droit à la propriété intellectuelle, Z’art Films Production sauvegardera les fichiers numériques à compter de leur livraison au client, afin de lui permettre de démontrer qu’il est bien l’auteur des fichiers en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des réalisations issues de l’exécution de ce contrat. Dans ce cas, Z’art Films Production s’engage également à prévenir le(s) client(s) afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concerné.
Z’art Films Production s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité
optimales et ce pendant une année minimum sur ses serveurs internes.
ARTICLE 9 : Droit à l’image des personnes et des biens
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le client s’engage à obtenir toutes les autorisations des personnes filmées avant la réalisation de la prestation. Z’art Films Production ne sera pas tenu de vérifier l’exactitude ou l’authenticité de ces autorisations.
Le client s’engage également préalablement à l’exécution de la prestation de services, à obtenir l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments, etc…). Z’art Films Production ne sera pas tenu de vérifier l’exactitude ou l’authenticité de ces autorisations. Z’art Films Production ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées par Z’art Films Production pour le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après livraison des supports ou fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle de Z’art Films Production et ne sont en conséquence pas libres de droits. L’utilisation des fichiers numériques livrés, quels qu’en soient les usages (publication sur le site internet, sur les réseaux sociaux, exposition, …) doit mentionner le crédit Z’art Films Production.
Z’art Films Production pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du client, uniquement sur demande expresse du client.
Après réception du projet, le client s’interdit de procéder à quelconque modification, adaptation et/ou adjonction, sans l’accord écrit et préalable du prestataire, à l’exception du droit d’extrait.
ARTICLE 11 : Droit de reproduction
Le client consent, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que les photographies et vidéos réalisées par Z’art Films Production pour le client soient utilisées à des fins promotionnelles, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques sur son propre site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et sur ses propres supports de communication et réseaux sociaux.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image pour l’utilisation seule de Z’art Films Production.
En aucun cas, Z’art Films Production ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
En cas de refus du client, celui-ci doit être formulé et signé par écrit et les photographies et vidéos réalisées par Z’art Films Production ne seront pas utilisées à des fins promotionnelles sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et sur ses supports de communication.