AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET
Ceci est un modèle, il doit être adapté
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET
Mme ou M. ……………………………………………
Représentant ………………………………………………….
Dont le siège social est…………………………………………………………………………………………………………………….. le n° SIRET est : …………………………………………… inscrit à la MSA ……………………………. sous le n° ………...,
D’une part,
Et,
Mme/M………………………………………………………………………
Né(e) le ……………………… à ……………………………………….
Nationalité…………………………………………………………………
Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° …………………………………………….clé……..
Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………….
D’autre part,
Préambule.
Considérant (faire apparaître le contexte justifiant la modification : baisse d’activités, modification de la durée du temps de travail, modification des horaires de travail)………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ;
Ces différents éléments justifient la conclusion d’un avenant au contrat de travail initial signé le …….
Article 1 : L’article « reprendre l’intitulé de l’article du contrat initial qui est modifié » est modifié comme suit :
(faire apparaitre les nouvelles modalités)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Article 2 : L’article « reprendre l’intitulé de l’article du contrat initial qui est modifié » est modifié comme suit :
(faire apparaitre les nouvelles modalités)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Article … : entrée en vigueur de l’avenant.
Les dispositions du présent avenant rentrent en vigueur le ……………. . Les autres dispositions du contrat de travail non modifiées restent en vigueur.
En double exemplaire, dont un remis à l’intéressé.
Fait à ……………….. le ……………………..
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
le salarié, le responsable,
Mme ou M. …………………………. Mme ou M. .………………….
LA MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL
Textes de référence : Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 2254-2 du Code du travail
A RETENIR
Ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord du salarié :
- la rémunération ;
- le temps de travail ;
- l’aménagement des horaires si cette modification est majeure (passage d’un horaire fixe à variable, horaires de jour à horaires de nuit) ;
- les fonctions, si les nouvelles ne correspondent plus à la qualification professionnelle ;
- le lieu de travail s’il se situe dans un secteur géographique différent.
Et en cas de motif économique ?
Face à des difficultés économiques, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d’un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus (15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai notifié, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
En cours de contrat, des éléments de contexte peuvent intervenir et justifier une évolution.
Se pose alors la question de la modification du contrat de travail. Deux situations doivent être distinguées :
L’employeur souhaite apporter un changement aux conditions de travail du salarié (par exemple, une modification mineure des horaires); dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.
L’employeur souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (la rémunération, la durée de travail stipulée dans le contrat etc.). Dans ce cas, cette modification nécessite l’accord du salarié concerné parce qu’elle porte sur des éléments essentiels au contrat.
Quelle est la procédure ?
Pour modifier un élément essentiel, il convient d’informer le salarié au moyen d’un courrier recommandée avec accusé réception. La lettre devra préciser le délai de réflexion laissé au salarié et mentionner la date à laquelle la modification prendra effet. Attention, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation du salarié ! Son accord doit être exprès.
Que faire en cas de refus du salarié ?
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut les refuser. S’il les refuse, ce refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Dans le cas d’une modification d’un élément essentiel, le refus du salarié n’est pas un motif en soi de licenciement. Autrement dit, si l’employeur ne peut licencier le salarié au motif qu’il a refusé la modification de son contrat de travail, il peut le licencier pour le motif l’ayant contraint à imposer une modification du contrat de travail au salarié (il s’agira souvent de motifs économiques).