CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de VICE SPORTING GOODS GmbH
(mises à jour le 18 Mars 2020)
Voici les conditions générales de vente de Vice Sporting Goods GmbH (ci-après « Vice Golf »). Toutes nos livraisons et tous nos services sont basés exclusivement sur ces CGV. Les livraisons et les services proposés par Vice Sporting Goods, Inc. ayant une portée aux États-Unis et au Canada en sont explicitement exclus.
§ 1 Champ d'application
Toutes les livraisons, services et offres de Vice Golf sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales de ventes, sauf si les parties en conviennent expressément autrement. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
§ 2 Conclusion du contrat
Les produits et services présentés sur Internet, dans les brochures et les publicités ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de la part de Vice Golf. Il s'agit d'une demande adressée au client de soumettre une offre ferme à Vice Golf.
Le client peut commander auprès de Vice Golf via la boutique en ligne (xxx.xxxxxxxx.xxx) en cliquant sur le bouton « Acheter » à la dernière étape du processus de commande (checkout), par téléphone ou par fax. Dans la boutique en ligne, une fenêtre de confirmation avec les détails de la commande s'affiche avant la fin du processus de commande. En passant la commande de la marchandise souhaitée, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Vice Golf confirmera par écrit la réception de la commande. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque Vice Golf envoie au client une confirmation de commande expresse ou envoie les marchandises commandées au client.
Dans certains cas, Vice Golf se réserve le droit de refuser des ordres de clients. Les ordres peuvent notamment être rejetées si les commandes ne répondent pas aux exigences spécifiées par Vice Golf, si la solvabilité du client est considérée comme douteuse ou les informations de facturation ne peuvent pas être vérifiées, si nous ne pouvons pas livrer à l'adresse indiquée par le client, si le produit souhaité n'est pas en stock ou si le prix spécifié était incorrect.
§ 3 Droits d'auteur
Vice Golf n'est pas l'auteur des logos et des images présentés sur son site Web à titre d'exemples de besoins clients et d'impression. Au contraire, l'auteur est un partenaire de Vice Golf ou un client ou autre tiers qui a fourni ses images et a accordé à Vice Golf un droit illimité de les utiliser. Le partenaire respectif a également garanti à Vice Golf que l'utilisation décrite des images n'entre pas en conflit avec des droits d'auteur, d'autres droits de protection ou d'autres droits de tiers.
Les produits vendus peuvent être utilisés par le client uniquement à titre d’usage privé, sans limitation dans le temps ni dans l’espace. À cet égard, la revente commerciale est interdite, de même que toute reproduction, distribution, mise à disposition du public, modification et traitement des produits.
§ 4 Obligations du client
Le traitement des données communiquées et des produits d'image du client a lieu dans le cadre d'un processus techniquement automatisé sans vérification préalable ni correction manuelle par Vice Golf. En téléchargeant des fichiers, le client confirme qu'il est en droit de distribuer et de reproduire le contenu et les matériaux de ce fichier.
Le client garantit que le contenu et les matériaux d'un fichier envoyé ne violent pas la loi applicable. Le client garantit, en particulier,
• qu'aucun document, matériel et contenu faisant l'apologie de la violence, de la haine, de la xénophobie ; aucun moyen de propagande, caractéristiques de partis anticonstitutionnels ou de leurs organisations de substitution ou incitations à commettre des actes criminels ; aucun document, matériel ou contenu pornographique dans lequel se produit un abus sexuel sur des enfants ou un acte sexuel avec des animaux ; aucune déclaration ou représentation discriminatoire concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, n'est envoyé à Vice Golf ;
• qu'aucune loi protégeant les jeunes ou qu'aucune loi pénale ne soit violée. Cela s'applique en particulier aux dispositions légales des §§ 184 et suivants StGB (code pénal allemand) (diffusion de pornographie), 185 et suivants StGB (insulte, diffamation, calomnie) ainsi qu'aux dispositions de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias ;
• que les documents (en particulier les fichiers image et texte), le contenu et le matériel envoyés à Vice Golf ne violent aucun droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété de tiers, les droits généraux de la personnel ou autre droit de tiers.
§ 5 Livraison
La livraison est effectuée depuis l'entrepôt de Vice Golf, à moins qu'un accord différent n'ait été conclu par écrit.
Vice Golf s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur le site Internet. Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles dans les délais indiqués, Vice Golf vous en informera immédiatement. Dans ce cas, le client est libre d'attendre la marchandise commandée ou, après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, de se retirer du contrat. L'obligation de fixer un délai supplémentaire ne s'applique pas si celui-ci est déraisonnable pour le client. C'est en particulier le cas en présence d’un contrat dit à terme fixe ou s'il n'y a aucun intérêt à fixer un délai supplémentaire pour des raisons juridiques impérieuses.
En cas d'impossibilité de livraison ou de perturbations de livraison qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de Vice Golf (notamment en raison d'un cas de force majeure) et qui ne sont pas imputables à Vice Golf, Vice Golf et le client sont en droit de se retirer du contrat. En cas de retrait, Vice Golf vous remboursera toute contrepartie que vous auriez déjà fournie.
Les commandes et autres services ne seront exécutés par Vice Golf qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats avec le client. Dans la mesure du possible, les paiements des clients sont compensés par les créances ouvertes et les intérêts à l'égard du client dans l'ordre de leurs échéances respectives.
Frais de port :
• En Allemagne : 5,99 EUR par commande ; livraison gratuite à partir de 200,00 EUR de valeur de marchandise
• Au sein de l'UE (sauf l'Allemagne et la Suède) : 7,99 EUR par commande
• En Suède : 79,00 SEK par commande
• En Suisse : 8,99 CHF par commande
• Au Royaume-Uni : 4,99 GBP par commande
• En Australie : 7,90 AUD par commande
• Dans d'autres pays présents sur xxx.xxxxxxxx.xxx/xx : 49,99 EUR par commande
Vice Golf transmet l'adresse postale et électronique du client à notre prestataire de services d'expédition aux fins de livraison ainsi que de suivi de colis. Cette transmission a lieu sur la base du
§ 5 PDSV (ordonnance sur la protection des données des services postaux) et du § 28 al.1er BDSG (loi fédérale de protection des données personnelles) dans le cadre de l’ordre d'expédition entre Vice Golf et le fournisseur de services d'expédition aux fins de livraison et ne nécessite pas le consentement du destinataire ou du client. Le prestataire de services d'expédition traite ces données exclusivement à cette fin. Les données sont collectées par rapport à une commande / à l’expédition et sont sauvegardées, également par rapport à l’expédition, dans nos bases de données selon les exigences légales en matière d'archivage, par exemple à des fins d'expédition, de réclamation et de facturation.
Le client peut demander un blocage de l'adresse e-mail aux fins de suivi du colis auprès du prestataire de services d'expédition respectif.
§ 6 Modalités de paiement
Les marchandises peuvent être payées par carte de crédit, PayPal ou, en Allemagne, sur facture. Vice Golf se réserve le droit d'accepter uniquement certains modes de paiement dans des cas particuliers ou en fonction du mode de livraison choisi par le client. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible.
Vice Golf accepte les cartes de crédit VISA, MasterCard et American Express. Le paiement par carte de crédit et PayPal est traité par PAYONE GmbH. Pour le processus de paiement, le client a besoin des informations suivantes, qui sont transmises au prestataire de services de paiement pour le traitement du paiement : nom du titulaire de la carte de crédit, numéro de carte, date d'expiration et chiffre de contrôle (numéro à trois chiffres au dos). Pour assurer une transmission sécurisée des données, nous utilisons le cryptage SSL. La solvabilité et la sécurité de la carte de crédit sont vérifiées à réception de la commande.
Tous les prix incluent la TVA. Exception pour la Suisse : ici, les prix incluent les frais de douane et la TVA suisse, qui est payée directement par Vice Golf à l'État suisse.
Nos prix sont affichés dans la confirmation de commande et sont payables avec la commande. Nous n'acceptons aucune déduction sur le montant de la facture indiquée (rabais ou pratiques commerciales similaires) et, par précaution, nous refusons toutes conditions générales de vente ou autres réglementations contraires de nos partenaires contractuels.
Les bons / codes promotionnels ne peuvent être utilisés que directement lors du checkout. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Pour utiliser un bon d'achat / code promotionnel, vous devez saisir le code promotionnel dans le champ prévu lors du processus de paiement et cliquer sur
« Activer ». Si le code du bon est correct, la remise du bon et le montant total correspondant des articles apparaîtront dans le panier après le processus d'activation. Si un code de bon incorrect est entré, le message « Code de bon non valide » apparaît au-dessus du champ du bon. Dans ce cas, le code promotionnel n'a pas pu être utilisé. Un seul bon peut être utilisé par commande. Les bons ne peuvent pas être combinés.
§ 7 Droit de rétractation
Lors de la conclusion d'une transaction de vente à distance, le client dispose généralement d'un droit de rétractation prévu par la loi, dont Vice Golf l’informe ci-après conformément aux dispositions du modèle réglementaire.
Conditions de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez pris/a pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser (Vice Sporting Goods GmbH, Xxxx-Xxxxx-Xxx. 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx, Téléphone : x00 00 0000 0000, Fax :
x00 00 0000 0000 0, E-mail : xxxx@xxxxxxxx.xxx) au moyen d'une déclaration claire (p. ex., une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d'un mode de livraison différent de notre offre standard la moins chère), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous employons la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu explicitement d'une autre procédure ; en aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception de la marchandise retournée, ou jusqu'à réception d'un justificatif d'expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre rétractation à Vice Golf. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Tous les frais directs liés à l'expédition de la marchandise sont à votre charge.
Vous assumez uniquement la responsabilité de toute perte de valeur de la marchandise À condition que cette perte de valeur soit due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats de vente à distance concernant la livraison d’articles non préfabriqués dont la fabrication découle d’un choix ou d’une exigence individuels du consommateur ou qui sont clairement réalisés selon les besoins personnels du consommateur. Cela s'applique en particulier, mais non exclusivement, aux balles de golf / balles à logo personnalisées.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Vice Sporting Goods GmbH, Paul-Heyse-Str. 28, 80336 Munich, xxxx@xxxxxxxx.xxx
- Je / nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du / des consommateur(s)
- Adresse du / des consommateur(s)
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite)
- Date
_
(*) Veuillez barrer la mention inutile.
§ 8 Garantie
Revendication des droits et délais
La période de garantie légale est de deux ans et commence à la réception de la marchandise. Pendant ce délai, nous remédions gratuitement à tous les défauts qui sont soumis à l'obligation légale de garantie.
Veuillez signaler immédiatement les défauts / dommages au transporteur ou à Vice Golf. Dans un premier temps, vos droits de garantie sont limités à la réparation. Si elle échoue, vous pouvez – si les exigences légales spéciales sont remplies – faire valoir votre droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat, et vous pouvez réclamer en parallèle des dommages-intérêts. Veuillez noter cependant
que l'usure normale n'est pas couverte par la garantie et que les balles de golf en particulier sont sujettes à une forte usure et sont des consommables.
Les commerçants sont tenus par les dispositions légales, les obligations d'inspection et de notification en vertu du Code de commerce allemand.
Articles non disponibles
Si un certain article n'est pas disponible, nous nous réservons le droit de vous envoyer un article de qualité et de prix égaux (article de remplacement). Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez également le retourner dans les 14 jours.
Produits personnalisés / balles à logo personnalisées
Malheureusement, nous ne pouvons pas reprendre les balles de golf / balles à logos imprimées spécialement pour vous, à moins qu'il ne s'agisse de balles de golf mal imprimées. Pour les commandes en ligne effectuées via notre service VICE ID (ou MY OWN VICE), l'aperçu visible est déterminant pour la taille des balles que vous avez commandées. Dans tous les cas, la zone d'impression ne dépasse pas 2,2 cm de diamètre.
Veuillez également noter qu'après l'impression, la couleur imprimée sur la balle de golf nécessite un temps de séchage pouvant aller jusqu'à deux semaines. Ce n'est qu'alors que l'adhérence maximale de la peinture sera atteinte.
La personnalisation de nos balles de golf se fait en aval – les balles doivent être positionnées à la main pour ce processus, il peut donc y avoir de légères déviations dans l'alignement. Bien sûr, une attention particulière est portée à un alignement exact, mais un léger écart dans l'alignement est inévitable.
Normalement, le logo de la marque de balle de golf est imprimé sous la dernière couche de laque de la balle de golf lors de la production d'une balle de golf. Ce processus offre une protection et une durabilité maximales, mais ne peut être proposé que pour des balles de golf personnalisées à partir de grandes quantités d'achat (plus de 6 000 balles) et est associé à des temps d'attente d'environ 2,5 mois. L'impression sur les balles que nous effectuons pour de plus petites quantités (moins de 6 000 pièces) est appliquée directement sur la balle de golf. Ce procédé offre une durabilité comparable à celle de l'impression sous la dernière couche de laque. Cependant, il n'y a pas de protection supplémentaire contre l'impact des clubs, pelouses et autres objets. Cela réduit la durabilité et peut entraîner l'abrasion de l'impression. Ces frottements représentent une usure normale.
§ 9 Limitation de responsabilité
En principe, le régime juridique des vices cachés est applicable, à moins que le § 8 ou § 9 des présentes CGV n'en disposent autrement.
À l'exception des atteintes à la vie, au corps et à la santé et à la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), Vice Golf n'est responsable que des dommages qui sont imputables à un comportement intentionnel ou à une négligence grave. Cela vaut également pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner.
Excepté dans les cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ou les cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé et de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), la responsabilité à l'égard des consommateurs est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au demeurant, au montant des dommages moyens typiques pour le contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner.
Excepté dans les cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de Vice Golf, la responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs est limitée aux
dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au demeurant, au montant des dommages moyens typiques pour ce type de contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner.
La limitation de responsabilité s'applique par analogie aux collaborateurs et agents de Vice Golf.
Les demandes de responsabilité fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.
§ 10 Réserve de propriété
En ce qui concerne les consommateurs, nous nous réservons la propriété de l'article acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens découlant de la relation d'affaires avec le client. Les droits de sûretés correspondants sont transférables à des tiers.
Si le client est en défaut de l'une de ses obligations de paiement envers Vice Golf, toutes les créances existantes deviendront immédiatement exigibles.
§11 Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, les informations relatives à la protection des données de Vice Golf s'appliquent. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
§ 12 Destruction du matériel envoyé
Tous les modèles et documents, en particulier tous les supports de stockage numériques que le client a envoyés à Vice Golf en vue de la réalisation du contrat, ne seront pas rendus par Vice Golf, mais seront détruits après l'exécution du contrat. À la demande expresse du client, Vice Golf lui enverra bien sûr les documents fournis. Les frais de port correspondants seront à la charge du client.
Vice Golf se réserve le droit de faire une copie de sauvegarde, notamment des modèles, matériels et contenus transmis numériquement par le client, afin de pouvoir garantir une rectification immédiate dans le cas où le client le demanderait. Les données stockées dans la copie de sauvegarde sont utilisées par Vice Golf uniquement à des fins de rectification. Après l'expiration du délai de garantie, Vice Golf détruira immédiatement la copie de sauvegarde.
§ 13 Conseil d'arbitrage des consommateurs
Vice Golf ne participe pas à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
§ 14 Langue
La langue du contrat est l'allemand.
§ 15 Droit applicable
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L'applicabilité des normes impératives de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat n'est pas affectée par ce choix de loi.
§ 16 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition qui est légalement et économiquement la plus proche de celle souhaitée à l'origine par les parties. Cela vaut également pour toutes autres lacunes dans le contrat.
§ 17 Identification du fournisseur Vice Sporting Goods GmbH
Xxxx-Xxxxx-Xxx. 00.
00000 Xxxxxx
Tél : +49 89 - 0000 0000
Fax : +49 89 - 000000000
Amtsgericht (tribunal cantonal allemand) de Xxxxxx XXX 000000
N° de TVA : DE286844585
Gérants :
Xxxx Xxxxxxxx, Rainer Stöckl