CONDITIONS GENERALES DE SERVICES L’AMIRAUTE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES L’AMIRAUTE
SEMINAIRES / GROUPES
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
La société L’AMIRAUTE, est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600000,00€, ayant son siège social sis 00 Xxx Xxxxxx x XXXXX (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 384 477 378 (ci-après « L’AMIRAUTE »).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 0000000000 Pour nous contacter : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00
La société L’AMIRAUTE propose des prestations d’hébergement, de restauration, et locations de salles de séminaire dans son hôtel éponyme situé à Brest.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGS de service (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services réalisées par L’AMIRAUTE (ci-après les « Prestations ») au profit de ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») conclues par internet.
Certaines stipulations des présentes CGS peuvent varier en raison de la qualité de professionnel ou de consommateur du Client.
Les CGS précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Prestations commandées par les Clients, ainsi que l’ensemble des obligations des parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées au Client avant toute réservation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par L’AMIRAUTE, de manière préalable et expresse.
Les présentes CGS sont transmises avec le devis à la suite d’une demande réalisée par le Client par l’intermédiaire de la plateforme « Groupcorner ». Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les CGS en acceptant le devis transmis.
Le Client consommateur déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de services.
Le Client déclare qu’il n’utilisera pas les lieux mis à sa disposition dans le cadre des Prestations pour la promotion ou la vente de produits ou services.
Préalablement à sa réservation, le Client déclare avoir obtenu de L’AMIRAUTE toutes les informations nécessaires auprès des services de l’hôtel afin d’effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGS. L’AMIRAUTE se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes CGS. Dans ce cas, la nouvelle version des CGS sera transmise avec tout nouveau devis. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des CGS en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
L’AMIRAUTE offre par l’intermédiaire de la plateforme « xxxxxxxxxxx.xxx » des services de réservation et de mise à disposition de salles de séminaire et salon, ainsi que d’autres Services indépendants d’hébergement et de restauration.
Le devis détaille les caractéristiques essentielles des Prestations offertes, les dates, le prix et conditions de paiement, les options.
Ces conditions particulières sont communiquées au Client avant toute réservation.
Les salles de séminaires et salons ainsi que les chambres sont présentées sur le devis, et sur le site
« xxx.xxxxx-xxxxx-xxxxxxxx.xxx » (ci-après individuellement le « Site »). Les photographies présentes sur le devis ou le Site ne constituent pas un document contractuel, seule la description sur le devis à la rubrique offre faisant foi.
L’établissement est entièrement non-fumeur, ce que le Client s’engage à respecter. A défaut, la société L’AMIRAUTE pourra appliquer une pénalité de 150€ par jour, outre les frais de nettoyage des chambres.
Les chiens ne sont pas acceptés dans les salles de séminaire et salons, le restaurant et la salle fitness.
Les séminaires ou groupe destinés à la promotion ou la vente de produits ou de services ne sont pas acceptés au sein des locaux.
3.1 Salles de séminaire
La société L’AMIRAUTE dispose de 3 salles de séminaires et salons dont les caractéristiques sont adressées sur le site internet xxxxx://xxxxx-xxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/x/xxxxxxx?&xxxx0# step_request_0 et sur demande par téléphone et par e-mail, en particulier à l’occasion de l’établissement du devis.
Le Client peut à tout moment au cours de la réservation demander des précisions à la société L’AMIRAUTE.
Le devis est communiqué au Client avant toute réservation.
Les salles de séminaire et salons sont disponibles selon les heures convenues dans le devis.
Tout dépassement de ces horaires pourra donner lieu à une facturation complémentaire en fonction du retard.
3.2 Prestations d’hébergement
Les chambres présentées sur le Site font l’objet d’un descriptif par catégorie mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies présentes sur le Site ou le devis ne constituent pas un document contractuel et compte tenu de la présentation par catégorie, le Client ne pourra se prévaloir d’aucune variation des chambres ou suites par rapport aux photographies illustratives sur le Site ou le devis.
3.3 Prestations complémentaires ou indépendantes
Sur demande du Client, des prestations complémentaires telles que des demandes d’animation pour un séminaire pourront faire l’objet d’une prestation complémentaire décrite au devis.
ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT - RESERVATION
La réservation des salles de séminaires et salon s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme
« xxxxxxxxxxx.xxx » ou l’application « Groupcorner » disponible sur la page « xxxxx://xxxxx-xxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/x/xxxxxxx?&xxxx0# step_request_0 ».
Le Client devra, préalablement à toute réservation, compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
Etape 1 : Le Client renseigne notamment les dates de début et de fin de l’événement, le nombre de participants, ainsi le cas échéant les chambres à prévoir en sus du séminaire. Doit également être renseigné la nécessité ou non de prévoir le petit déjeuner, la salle de réunion, ainsi que le nombre de participants et les besoins de la salle par demi-journée, l’équipement à prévoir. Enfin, un budget estimé par personne est requis, ainsi que toute demande complémentaire pour l’établissement du devis.
Préalablement à la validation de sa demande, le Client devra renseigner ses coordonnées en créant un compte. Pour les besoins du traitement de la demande, du devis et du suivi des relations commerciales et de la facturation, sont nécessaires les informations relatives à sa civilité, ses nom et prénom, adresse email, la langue parlée, l’adresse postale, numéro de téléphone, ainsi que l’adresse de facturation et le nom de la personne morale au nom de laquelle la demande est faite et son numéro de TVA.
Etape 2 : La société L’AMIRAUTE peut contacter le Client par téléphone pour vérifier le besoin de celui-ci et pouvoir affiner le devis.
Etape 3 : La société L’AMIRAUTE adresse un devis spécifiant les caractéristiques essentielles des Prestations, et notamment le descriptif des Prestations, les dates de mise à disposition, le prix, les
modalités de paiement, le montant des arrhes à verser au moment de la commande, et transmet les présentes CGS. Le devis précise la période de validité de l’offre.
Etape 4 : Le Client retourne le devis signé ou valide le devis sur la plateforme Groupcorner en cliquant sur « continuer vers la réservation » si celui-ci lui convient et règle le montant des arrhes correspondant à 50 % du montant total de la commande par virement, sauf accord entre les Parties.
Le Client peut également procéder sur la plateforme Groupcorner à une modification de son besoin en cliquant sur « demander une modification » ou modifier ou annuler sa demande en cliquant sur
« modifier ou annuler ma demande », ou refuser le devis en cliquant sur « décliner l’offre ».
Dans l’hypothèse d’une modification de son besoin ou de sa demande, la société L’AMIRAUTE adresse au Client un nouveau devis.
Etape 5 : Dans le cas de validation du devis par l’intermédiaire de Groupcorner, le Client renseigne les coordonnées de la personne physique ou morale pour la facturation (Nom, prénom, adresse de facturation, numéro SIREN le cas échéant).
Etape 6 : Le Client est ensuite dirigé vers un récapitulatif de sa demande de réservation, où il est possible de modifier les quantités des Prestations, et apporter des précisions écrites.
Le Client doit valider les conditions de réservation comprenant les conditions de paiement en cochant la case « je reconnais avoir lu et accepte sans réserve les Conditions de Réservation », et clique sur
« Demande à réserver ». L’acceptation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS.
Etape 7 : Dans le cas d’une acceptation du devis par écrit ou par l’intermédiaire de la plateforme Groupcorner, la société L’AMIRAUTE transmet au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa réservation reprenant les éléments essentiels tels que l'identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de réservation adressée par e-mail au Client.
Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord entre le Client et la société L’AMIRAUTE.
Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de réservation, il doit contacter la société L’AMIRAUTE.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix afférents à la réservation des Prestations sont indiqués sur le devis avant et après la réservation au moment de la confirmation adressée par e-mail.
Les prix indiqués s’entendent nets pour la période sélectionnée.
Lors de la confirmation de la réservation, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en euros et n’est valable que pour la durée indiquée sur le devis.
Sauf mention contraire sur le devis, les options (par exemple, petit déjeuner, demi-pension, pension complète, location de matériel, salle de sous commissions, etc.) ne sont pas incluses dans le prix.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire dans le devis, le Client s’engage à régler une somme correspondant à un pourcentage du prix de la commande par virement bancaire, chèque ou carte bancaire dès que possible après la commande. Ces sommes constituent des arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L.214- 1 du Code de la consommation.
Le Client s’engage à régler le solde de la commande dans le délai précisé au devis.
Si le Client est un professionnel : tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points avec un minimum de 100 €. La société L’AMIRAUTE pourra également demander au Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de 40 € en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionné par le traitement de l’impayé.
ARTICLE 7. ANNULATIONS ET MODIFICATION PAR LE CLIENT
7.1 Rappel du droit de rétractation des Clients consommateurs
7.1.1 Conformément aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter conclusion du contrat pour informer la société L’AMIRAUTE de sa volonté d’user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par envoi du formulaire type de rétractation (reproduit ci-dessous) ou adresser à la société L’AMIRAUTE toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par email à xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx ou à l’adresse suivante, 00 Xxx Xxxxxx x XXXXX (00000).
Suite à l'exercice du droit de rétractation par le Client, la société L’AMIRAUTE procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, soit le prix du ou des Prestations, dans les 14 jours de la date de la rétractation.
7.1.2 Il est également rappelé au Client, l’article L. 221-28 du Code de la consommation lequel exclut du droit de rétractation les prestations de service d’hébergement :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
En application de cet article L. 221-28 al. 12, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour la réservation des prestations d’hébergement fournies à date ou période déterminée.
Dans le cas où le Client est un professionnel, ces dispositions ne lui sont pas applicables et il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
7.2 Conditions d’annulation et de rétractation du Client consommateur (séminaire et chambres et Prestations complémentaires
Les Prestations de séminaire et chambres, et les prestations complémentaires commandées par un Client consommateur par l’intermédiaire de la plateforme « xxxxxxxxxxx.xxx » ou l’application
« groupcorner » disponible sur la page « xxxxx://xxxxx-xxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/x/xxxxxxx?&xxxx0# step_request_0 » sont soumises aux conditions d'annulation suivantes.
7.2.1 Annulation totale
7.2.1.1 Si le Client est un consommateur, qu’il annule totalement la manifestation après expiration de son droit de rétractation, il devra le faire par écrit, et dans cette hypothèse, il sera redevable des indemnités suivantes :
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et plus de 90 jours avant la date fixée : indemnité de 30% du montant total des prestations ;
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et entre 30 et 90 jours avant la date fixée : indemnité de 50% du montant total des prestations ;
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et moins de 30 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du montant total des prestations.
7.2.1.2 Dans l’hypothèse où le Client consommateur annulerait totalement la manifestation en exerçant son droit de rétraction conformément aux dispositions de l’article 7.1.1, les indemnités suivantes seraient néanmoins applicables sur les prestations d’hébergement lesquelles ne peuvent faire l’objet de rétractation :
- Si l’annulation intervient entre 44 jours et 30 jours avant la date fixée
a) concerne 4 chambres et moins : pas d’indemnité
b) concerne plus de 4 chambres : indemnité de 30% du prix convenu pour les chambres annulées
- Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date fixée
a) concerne 4 chambres et moins : indemnité de 30% du prix convenu pour les chambres annulées
b) concerne plus de 4 chambres : indemnité de 50% du prix convenu pour les chambres annulées
- Si l’annulation intervient entre 13 jours et 8 jours avant la date fixée
a) concerne 4 chambres et moins : indemnité de 50% du prix convenu pour les chambres annulées concerne plus de 4 chambres : indemnité de 75% du prix convenu pour les chambres annulées ;
- Si l’annulation intervient entre 7 jours et 3 jours avant la date fixée: indemnité de 90% du prix convenu pour les chambres annulées ;
- Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du prix convenu pour les chambres annulées.
7.2.2 Annulation partielle impliquant l’annulation de chambres réservées
7.2.2.1 Si le Client est un consommateur qui annule partiellement la manifestation impliquant l’annulation de chambres réservées après l’expiration de son droit de rétractation, il devra le faire par écrit, et dans cette hypothèse, il sera redevable immédiatement de l’indemnité calculée comme suit :
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et entre 44 jours et 30 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : pas d’indemnité
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 30% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et entre 30 jours et 15 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : indemnité de 30% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 50% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et entre 13 jours et 8 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : indemnité de 50% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 75% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et entre 7 jours et 3 jours avant la date fixée: indemnité de 90% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient après l’expiration de son droit de rétractation et moins de 3 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du prix convenu sur le forfait séminaire et/ou sur la chambre vendue à la carte
7.2.2.2 Dans l’hypothèse où le Client consommateur annulerait partiellement la manifestation en exerçant son droit de rétraction conformément aux dispositions de l’article 7.1, les indemnités sur l’annulation de l’hébergement prévues à l’article 7.2.1.2 seront appliquées.
7.2.3 Annulation des Prestations Complémentaires
Si le Client annule partiellement ou totalement par écrit une des prestations listées ci-dessous :
- Journée d’étude
- Salle de sous-commission
- Supplément au restaurant LA TABLE DE L’AMIRAUTE
- Location de matériel supplémentaire
Alors les conditions d’annulation appliquées seront les suivantes :
- Plus de 90 jours avant la date fixée : indemnité de 30% du montant de la prestation annulée
- Entre 30 et 90 jours avant la date fixée : indemnité de 50% du montant de la prestation annulée
- Moins de 30 jours avant la date fixée : indemnité de 75% du montant de la prestation annulée
- Moins de 15 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du montant de la prestation annulée
Ces indemnités ne seront pas dues si le Client annule ces Prestations dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article 7.1 ci-dessus.
7.3 Conditions d’annulation du Client professionnel (séminaire et chambres et Prestations complémentaires)
Les Prestations de séminaire et chambres, et prestations complémentaires commandées par un Client professionnel par l’intermédiaire de la plateforme « xxxxxxxxxxx.xxx » ou l’application « groupcorner » disponible sur la page « xxxxx://xxxxx-xxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/x/xxxxxxx?&xxxx0# step_request_0 » sont soumises aux conditions d'annulation suivantes.
7.3.1 Annulation totale
Si le Client est un professionnel et annule totalement la manifestation, il devra le faire par écrit, et dans cette hypothèse, il sera redevable immédiatement de l’indemnité calculée comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 90 jours avant la date fixée : indemnité de 30% du montant total des prestations.
- Si l’annulation intervient entre 30 et 90 jours avant la date fixée : indemnité de 50% du montant total des prestations
- Si l’annulation intervient Moins de 30 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du montant total des prestations
7.3.2 Annulation partielle impliquant l’annulation de chambres réservées
En outre, si le Client est un professionnel qui annule partiellement la manifestation impliquant l’annulation de chambres réservées il devra le faire par écrit, et dans cette hypothèse, il sera redevable immédiatement de l’indemnité calculée comme suit : :
- Si l’annulation intervient entre 44 jours et 30 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : pas d’indemnité
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 30% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : indemnité de 30% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 50% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient entre 13 jours et 8 jours avant la date fixée
a) Concerne 4 chambres et moins : indemnité de 50% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
b) Concerne plus de 4 chambres : indemnité de 75% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient entre 7 jours et 3 jours avant la date fixée : indemnité de 90% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
- Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du prix convenu sur le forfait séminaire ou sur la chambre vendue à la carte
7.3.3 Annulation de Prestations complémentaires
Si le Client annule partiellement ou totalement par écrit une des prestations listées ci-dessous :
- Journée d’étude
- Salle de sous-commission
- Supplément au restaurant LA TABLE DE L’AMIRAUTE
- Location de matériel supplémentaire
Alors les conditions d’annulation appliquées seront les suivantes :
- Plus de 90 jours avant la date fixée : indemnité de 30% du montant de la prestation annulée
- Entre 30 et 90 jours avant la date fixée : indemnité de 50% du montant de la prestation annulée
- Moins de 30 jours avant la date fixée : indemnité de 75% du montant de la prestation annulée
- Moins de 15 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du montant de la prestation annulée
ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de son choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de la société L’AMIRAUTE ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client est seul responsable des informations fournies à l’occasion de la réservation ou de la création d’un compte client.
Le Client s’engage à payer les prix des prestations définitivement réservées. Tout paiement frauduleux, irrégulier ou incomplet entraînera, à supposer le contrat conclu, l’annulation immédiate des Prestations.
Il s’engage à respecter les conditions particulières applicables au sein de l’hôtel.
En particulier, il devra en tout lieu porter une tenue adéquate et correcte (en particulier lors des allers et venues vers la salle de fitness) et avoir à l’égard du personnel de l’hôtel et des autres clients un comportement adéquat.
Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client devra accepter la politique de sécurité et d’utilisation des moyens informatiques préalablement à tout usage.
Le Client ne devra pas fumer au sein de l’hôtel, ses chambres et du restaurant. Il ne devra en aucun cas perturber le bon fonctionnement de l’hôtel ou compromettre la sécurité de l’établissement ou des personnes. Si tel est le cas L’AMIRAUTE pourra appliquer une pénalité de 150€ par personne.
D’une manière générale, le Client devra en tout temps avoir un comportement correct et s’interdit tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire au Règlement intérieur applicable le cas échéant. A défaut, le(a) directeur(rice) de l’hôtel ou toute personne habilitée pourra demander au Client de quitter l’hôtel sans qu’aucune indemnité ne puisse être due, ni aucun remboursement réalisé. Si le Client n’a pas acquitté le prix des Prestations, il devra immédiatement régler avant de quitter l’hôtel.
Le Client est seul responsable de sa voiture, des objets du coffre-fort, de ses effets personnels.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL
La société L’AMIRAUTE s’engage à fournir les Prestations conformément aux CGS et aux conditions particulières avec la diligence et la compétence d’un bon professionnel.
Elle n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens.
La société L’AMIRAUTE s’efforce de publier des photographies et textes pour illustrer de la façon la plus fidèle possible les Prestations. Toutefois, il est rappelé que des variations peuvent intervenir, notamment en raison de ce que la présentation est faite par catégorie et que des modifications de décoration et de mobilier peuvent être effectués dans les chambres et les lieux de réalisation des Prestations. Dès lors, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, et ne pourra annuler sa réservation en raison de variation qui ne porterait pas sur les caractéristiques essentielles des Prestations.
En cas d’impossibilité d’exécuter la Prestation ou en cas de force majeure, et notamment de mettre à disposition du Client la chambre réservée, la société L’AMIRAUTE se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. La société L’AMIRAUTE conserve la charge des frais raisonnables impliqués par le transfert, à l’exclusion de toute indemnité.
En tout état de cause, la société L’AMIRAUTE ne pourra être tenu responsable de tous les dommages indirects résultant de l’exécution des Prestations, tels que pertes d’exploitations, perte de clientèle, préjudice d’image.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que pour les besoins de la réservation, de l’exécution, de la facturation des Prestations, de la gestion du compte client et pour le suivi de la relation commerciale, la société L’AMIRAUTE collecte et traite des données à caractère personnel du Client.
Certaines informations sont obligatoires pour la réservation et l’exécution des Prestations, elles sont signalées comme telles sur chaque formulaire présent sur le Site. Elles sont confidentielles.
Les conditions de traitement des données personnelles ainsi que les informations sur les cookies figurent dans la politique de confidentialité figurant à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à la société L’AMIRAUTE, aux coordonnées indiquées en tête des CGS, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles sur son compte directement sur le Site.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des prestations sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société L’AMIRAUTE.
Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client.
Le Client consommateur est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société L’AMIRAUTE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre commande de prestation ou de carte cadeau passée sur le Site, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par email [ ].
A l’attention de [ ]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci- dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ………………………………………………………………..
(*) Xxxxx la mention inutile