CONTRAT DE SÉJOUR
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Ce document tient compte des modifications introduites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société xx xxxxxxxxxxxxxx, xx xxx xx 0000-000 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311- 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L.313-12 du CASF et du décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.
Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du Projet d’Établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
La personne accompagnée et/ou son représentant xxxxx sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.
Conformément à l’article D.311 du CASF, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu. Ce contrat est conclu entre la personne accompagnée, ou son représentant légal, et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne accompagnée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge.
Le contrat de séjour est remis à chaque personne accompagnée, et le cas échéant à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, le/la futur(e) résident(e) ou son représentant légal peut être accompagné(e) de la personne de son choix.
Le contrat de séjour prévoit :
les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient,
la définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de l’accompagnement,
Résidences Les Ligériennes
la mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées, qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat. Ces prestations sont maintenues jusqu’à la signature éventuelle de l'avenant mentionné à l’alinéa VII de l’article D.311 du CASF,
la description des conditions de séjour et d'accueil,
les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation.
Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.
Conformément à l’article L.311-4 du CASF, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne accompagnée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accompagnée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs protégés.
La conclusion du contrat de séjour s’effectue au cours d’un entretien, hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accompagnée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L.311-5-1 du CASF.
Lors de cet entretien, le directeur de l'établissement, ou toute autre personne formellement désignée par lui, et avec la participation chaque fois que nécessaire du médecin coordonnateur de l'établissement, recherche le consentement de la personne à être hébergée. En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, statue. Il informe la personne accompagnée de ses droits et s'assure qu’elle les a compris.
La personne accompagnée a été informée huit jours au moins avant cet entretien de la possibilité de désigner une personne de confiance en application de l'article L.311-5-1. À cet effet lui a été remise une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement, ou son représentant, et la personne accompagnée, et le cas échéant son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre administratif compétents.
SOMMAIRE
I. CONTRACTANTS 4
II. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT 5
III. CONDITIONS D’ADMISSION 5
IV. DURÉE DU SÉJOUR 5
V. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT 6
VI. COÛT DU SÉJOUR 10
VII. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION 13
VIII. DÉLAI DE RÉTRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 14
IX. RÉGIME DE SURETÉ DES BIENS ET SORT DES BIENS EN CAS DE DÉPART OU DÉCÈS 16
X. ASSURANCES 18
XI. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 18
XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR 18
XIII. LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SÉJOUR 20
Résidences Les Ligériennes
Les Résidences Les Ligériennes ont le statut d’établissement public social et médico-social autonome. Leur siège social est à Saint Georges sur Loire. Elles regroupent cinq structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes :
- la résidence Les Hauts du Château, à CHAMPTOCÉ SUR LOIRE.
- la résidence Landeronde, à LA POSSONNIÈRE
- la résidence Le Havre Ligérien, à MONTJEAN SUR LOIRE
- la résidence Xxxxx Xxxxxx d’Angers, à SAVENNIÈRES
- la résidence Art&Loire, à SAINT GEORGES SUR LOIRE
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Les résidences Landeronde et Xxxxx Xxxxxx d’Angers répondent aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.
Les résidences Les Hauts du Château, Art&Loire et Le Havre Ligérien répondent aux normes pour l’attribution de l’allocation personnalisée au logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.
I. CONTRACTANTS
Entre d'une part,
Mme/M. : ............................................................................................................................................................................
Né(e) le .......................................................... à .................................................................................................................
Xxxxx(e) à occuper un logement dans la résidence :
Les Hauts du Château, à CHAMPTOCÉ SUR LOIRE
Landeronde, à LA POSSONNIÈRE
Le Havre Ligérien, à MONTJEAN SUR LOIRE Xxxxx Xxxxxx d’Angers, à SAVENNIÈRES Art&Loire, à SAINT GEORGES SUR LOIRE
Ci-après dénommé(e) « la personne accompagnée ».
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté éventuel) : ..................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
Ci-après dénommé(e) « le représentant légal » (préciser si tuteur, curateur, mandataire judiciaire, bénéficiaire d’une habilitation familiale ; joindre la photocopie du jugement).
Et d'autre part,
Les Résidences Les Ligériennes, situées 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxx xxx Xxxxx, représentées par leur directeur,
Il est convenu ce qui suit :
Contrat de séjour
II. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
Les équipes de l’établissement travaillent en vue du maintien de l’autonomie de la personne accompagnée et lui proposent un accompagnement individualisé dans le respect des principes de la charte Humanitude (cf. Règlement de fonctionnement).
Les objectifs et les prestations adaptés à la personne accompagnée sont précisés dans son dossier de soins informatisés (Grille AGGIR, PAP…), régulièrement mis à jour.
III. CONDITIONS D’ADMISSION
Les conditions d’admission au sein des Résidences Les Ligériennes sont précisées dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
IV. DURÉE DU SÉJOUR
L’établissement offre deux types d’hébergement, selon les besoins de la personne et de ses proches :
l’hébergement pour une durée indéterminée, dit « permanent », pour les personnes dont le maintien à domicile n’est plus envisageable,
l’hébergement à durée déterminée, dit « temporaire », qui s'adresse aux personnes âgées dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise (isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement…). L’hébergement temporaire peut également servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation ou dans l’attente d’un lit en hébergement permanent, aux Résidences Les Ligériennes ou dans un autre établissement.
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Sa durée est de minimum 3 jours et maximum 90 jours. Ces 90 jours peuvent être consécutifs ou non sur une année.
L’hébergement temporaire n’est possible que dans les résidences Art&Loire, à Saint Georges sur Loire.
Le présent contrat est conclu pour :
une durée indéterminée à compter du .................................................................................
une durée déterminée du ............................................ au .......................................................
La date d'entrée, et le cas échéant la date de retour au domicile, de la personne accompagnée est/sont fixée(s) par les deux parties.
Résidences Les Ligériennes
La date d’entrée correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si la personne accompagnée décide d’arriver à une date ultérieure.
Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le premier jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne accompagnée dans l’établissement.
Une réservation est effectuée du ........................ au (cf. annexe 1, « Acte de réservation »).
V. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le document « Règlement de fonctionnement » remis avec le présent contrat et paraphé par le résident.
Les prestations ci-après énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par ce règlement de fonctionnement.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
Prestations d'administration générale
La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants, ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.
Sont également inclus :
tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée hors la prise en charge des transports associés,
tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs, permettant l'accès aux droits, notamment les frais de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
Prestation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire assure, dans le strict respect du mandat du juge des tutelles :
des mesures de protections civiles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle...),
des mesures d’accompagnement judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement bénéficie d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celui-ci est basé au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine, 00 xxx Xxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxx Xxxxx.
Contrat de séjour
Prestations d’accueil hôtelier
Il est mis à disposition de la personne accompagnée un logement individuel, les locaux collectifs, ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD.
Le logement se compose d’un espace nuit, « la chambre », et de sa salle de bain individuelle.
La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone. L'abonnement et les communications téléphoniques, ainsi que la redevance télévisuelle, sont à la charge du résident.
Les chambres de la résidence Art&Loire sont équipées d’une télévision.
La personne accompagnée peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci et des nécessités liées à sa prise en soin. Elle peut amener des effets et du petit mobilier personnel si elle le désire. La réparation du mobilier personnel incombe à la personne accompagnée.
La salle de bain comprend un lavabo, une douche et des toilettes.
La fourniture des produits pour la toilette (brosse à dents et dentifrice, savon, shampooing, rasoir et lames, mousse à raser...) est aux frais de la personne accompagnée.
La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans le logement et le reste de l'établissement est à la charge de l'EHPAD.
L'établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage (à raison d’une fois par semaine) des logements, pendant et à l'issue du séjour de la personne accompagnée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.
La maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts est également assurée par l’établissement.
L’établissement permet l’accès de la personne accompagnée aux moyens de communication, y compris Internet, dans tous les logements de la résidence1.
La personne accompagnée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition.
Lors de l’exécution de travaux ou pour des raisons internes nécessitant un changement de logement, la direction en informe le résident et sa famille, qui ne pourront s’y opposer.
La direction se réserve le droit d’affecter les chambres au mieux des intérêts communs : ainsi, en cas de besoin impérieux, des changements de logement peuvent être opérés.
Concernant les appareils électriques, un certificat de conformité pourra être demandé suivant l’équipement installé. Seules les rallonges multiprises sont acceptées. Les blocs multiprises muraux sont interdits.
1 Conformément au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 000-0 xx XXXX
Xxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx
Prestation de restauration
Le service de restauration assure les petits déjeuners, déjeuners et dîners ainsi que des collations au milieu de l’après-midi et, le cas échéant, des collations nocturnes.
Les repas sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé de la personne accompagnée justifie qu'ils soient pris en chambre.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
La personne accompagnée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner, en effectuant une réservation préalable auprès de l’accueil de la résidence, au minimum 8 jours avant la date du repas, et sous réserve de la disponibilité des salles. Le prix du repas « Invités » est fixé par le Conseil d'Administration, communiqué aux intéressés chaque année et affiché dans la résidence.
Prestation de blanchissage
Cette prestation est assurée par l’établissement dans les conditions précisées par le règlement de fonctionnement.
Le linge plat et de toilette (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni, renouvelé et entretenu par l'établissement. Néanmoins, si la personne accompagnée le souhaite, elle peut fournir à la résidence son propre linge de toilette.
La prise en charge de l’entretien du linge personnel de la personne varie selon que cette dernière est hébergée à titre permanent (durée de séjour indéterminée) ou temporaire (durée de séjour déterminée).
Entretien du linge personnel en hébergement permanent
L’entretien du linge personnel de la personne accompagnée à titre permanent est inclus dans le tarif hébergement.
Le marquage du linge personnel de la personne accompagnée à titre permanent est assuré par l’établissement.
Entretien du linge personnel en hébergement temporaire
L’établissement n’assure pas l’entretien du linge personnel de la personne accompagnée à titre temporaire.
Prestation d'animation de la vie sociale
Les actions d'animation collectives et autres activités organisées dans l’enceinte de l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Pour certaines activités extérieures, une participation peut être demandée mais l’organisation en elle-même de ces activités extérieures n’est pas facturée.
Contrat de séjour
Autres prestations
Des prestations coiffure, pédicurie et soins esthétiques sont assurées par des intervenants extérieurs à l’établissement, au libre choix du résident. Ces prestations sont aux frais de la personne accompagnée.
Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
L'établissement accompagnera la personne dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celle-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Les aides qui peuvent être apportées à la personne accompagnée concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement, notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé, sont à la charge de la personne accompagnée et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
Dans l’hypothèse où l’accompagnant ne peut pas se déplacer, la personne pourra être conduite, sur prescription médicale et à ses frais, soit en véhicule sanitaire léger (si son état le permet), soit en ambulance.
Soins et surveillance médicale et paramédicale
L'établissement assure une permanence 24 heures sur 24 par la présence de personnels de nuit et d’un système d’appel malade.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en soins sont inscrites dans le règlement de fonctionnement remis à la personne accompagnée lors de la signature du présent contrat.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au sein du dossier médical de la personne accompagnée.
L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur, chargé notamment :
de la définition et de la mise en œuvre du projet médical et de soins,
de la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent auprès des personnes accompagnées par l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile...
des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement,
de la tenue du dossier médical.
Résidences Les Ligériennes
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux, ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les personnes accompagnées dans l’établissement. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
La personne accompagnée a le libre choix de son médecin traitant, conditionné cependant à l’accord de ce dernier. La personne accompagnée est informée qu’un contrat doit être signé entre le médecin traitant exerçant à titre libéral et l’EHPAD.
Sur prescription médicale, les prestations suivantes sont assurées sur place : kinésithérapie, pédicurie, orthophonie.
Si le résident a désigné une personne de confiance, le formulaire de désignation2 est annexé au présent contrat de séjour.
La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider la personne accompagnée dans ses décisions.
VI. COÛT DU SÉJOUR
Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et le forfait soins.
Le tarif journalier payé par la personne accompagnée, sa famille, ou par l’aide sociale départementale, recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance.
La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commence. Par ailleurs, un tarif dit de
« réservation » sera facturé dès le premier jour de réservation du logement, et donc avant l’entrée de la personne accompagnée dans l’établissement.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au Conseil de la Vie Sociale. Toute modification du contrat est communiquée à la personne accompagnée et/ou son représentant légal.
Le présent contrat comporte une annexe relative aux tarifs. Elle est mise à jour à chaque modification et au minimum une fois par an.
2 Conformément au décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.311-5-1 du CASF.
Contrat de séjour
Frais d'hébergement
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’activités de la vie sociale de l’établissement.
Les frais d’hébergement sont révisés chaque année dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur3 et communiqués à chaque modification, par écrit, aux personnes accompagnées (cf. annexe 2, « Les tarifs »).
Personne accompagnée à titre permanent
Les personnes accompagnées à titre permanent relevant de l’aide sociale doivent s’acquitter elles- mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources et de 100 % de l’allocation logement. 10 % des revenus personnels restent donc à la disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1 % du minimum social annuel.
Un dépôt de garantie est demandé lors de l’entrée dans l’établissement. Ce dépôt de garantie est égal à 30 jours du tarif hébergement et du ticket modérateur. Le dépôt de garantie est restitué à la personne accompagnée dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite d’une éventuelle créance. En cas de décès, le dépôt de garantie est restitué au représentant légal sur présentation d’un certificat d’hérédité ou au notaire en charge de la succession, déduction faite d’une éventuelle créance.
Le tarif journalier est payé mensuellement à terme à échoir, auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Un prélèvement automatique sera systématiquement proposé.
Personne accompagnée à titre temporaire
La personne accueillie à titre temporaire garde le bénéfice de ses droits antérieurs éventuels à l’allocation logement.
Le prix de la prestation fait l’objet d’une facture mensuelle et à terme échue, payable dans les 30 jours, auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public), en espèces, par chèque ou par virement.
Frais liés à la perte d’autonomie
Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes accompagnées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
3 Conformément au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 précité
Résidences Les Ligériennes
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge de la personne accompagnée en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.
La personne accueillie à titre temporaire garde le bénéfice de ses droits antérieurs éventuels (APA de son ancien domicile).
Dans le cadre d’un hébergement permanent, conformément à une convention signée avec le Conseil Départemental, l’APA est versée directement à l’établissement pour les résidents originaires du Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique. Pour les résidents originaires d’un autre département, l’établissement facture le tarif dépendance correspondant au GIR de la personne : charge à eux de solliciter une demande d’APA auprès du conseil de leur département d’origine.
Le tarif dépendance applicable sera communiqué au résident ou à son représentant légal dès réalisation de l’évaluation AGGIR par inscription sur la facture (cf. annexe 2, « Les tarifs »).
Frais liés aux soins
L’établissement a opté pour un forfait global de soins sans pharmacie à usage interne (PUI) dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, ce qui signifie qu’il prend en charge la presque totalité des dépenses de soins.
Cette prise en charge couvre la rémunération des médecins (sur la base du tarif conventionnel de secteur 1), les dispositifs médicaux, les soins infirmiers et les interventions des autres auxiliaires médicaux, la fourniture du petit matériel et de produits usuels, ainsi que les investigations biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les infirmiers.
Le matériel médical spécifique non personnalisable (fauteuils roulants, cadres de marche, lits à hauteur variable…), est fourni par l’établissement. Dans ce cadre, la personne accompagnée, ou son représentant légal le cas échéant, s’engage à mettre fin à la location de matériels ou d’équipements de l’ancien domicile lors de l’entrée dans l’établissement (lit médicalisé, fauteuil roulant, lève-personne…) (cf. annexe 10, « Engagement relatif aux matériels de soins »).
Certaines prestations demeurent exclues du forfait soins de l’établissement, notamment :
La rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral ;
Les frais de transport sanitaire ;
Les soins dentaires ;
Les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et scanner) ;
Tous les frais liés à une hospitalisation, y compris en cas de recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) au sein de l’EHPAD.
La personne accompagnée est informée que le recours à ces prestations se fera à ses frais, avec remboursement par l’Assurance Maladie et éventuellement sa mutuelle, dans des conditions fixées par ces organismes.
Contrat de séjour
VII. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION
Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.
Hospitalisation
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure ou égale à 72 heures, la personne accompagnée est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, la personne accompagnée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, dans la limite de 30 jours.
Au-delà de 30 jours, si le résident souhaite garder son logement, le tarif journalier est facturé par l’établissement, sans minoration (cf. 7.4).
Absences pour convenances personnelles
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure ou égale à 72 heures, la personne accompagnée est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, la personne accompagnée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait fixé par le Règlement Départemental d'Aide Sociale (minimum garanti pour le département du Maine et Loire).
Au-delà de 30 jours, si le résident souhaite garder son logement, le tarif journalier est facturé intégralement par l’établissement.
Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenances personnelles
En cas d’hospitalisation, et quelle que soit la durée de celle-ci, le ticket modérateur n’est pas facturé.
En cas d’absence pour convenances personnelles, le ticket modérateur dépendance n’est pas facturé à condition que la personne accompagnée ait informé l'établissement de son absence au moins 24 heures avant le départ effectif.
Résidences Les Ligériennes
Tarif réservation
Le tarif réservation correspond au tarif hébergement, minoré du minimum garanti dont la valeur est fixée par arrêté ministériel. Il s’applique :
Pendant la période de mise à disposition du logement lorsque celle-ci intervient préalablement à son occupation effective ;
Pendant 30 jours maximum par année civile en cas d’absence pour convenances personnelles.
Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis de quinze jours.
En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées4. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés, dans un délai maximum de sept jours, soit six jours après la date du décès.
Le dépôt de garantie est restitué à la personne accompagnée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent la sortie de l’établissement ou le décès, déduction faite de l’éventuelle créance existante.
VIII. DÉLAI DE RÉTRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.311-4-1 du CASF, la personne accompagnée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Révision
Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l'objet d'un avenant.
4 Conformément à l’article L.314-10-1 du CASF.
Contrat de séjour
Résiliation volontaire
Passé le délai de rétractation susmentionné, la personne accompagnée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant un préavis de quinze jours de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Dans le cas d’un hébergement temporaire, ce préavis est réduit à 8 jours. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.
Résiliation à l'initiative de l'établissement
Motifs généraux de résiliation
La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants5 :
En cas d'inexécution par la personne accompagnée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accompagnée ;
En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
Dans le cas où la personne accompagnée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d’un mois. Dans le cas d’un hébergement temporaire, ce préavis est réduit à 8 jours.
Modalités particulières de résiliation
En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil :
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
5 Conformément à l’article L311-4-1 du CASF.
Résidences Les Ligériennes
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne accompagnée et/ou son représentant légal sont informés par la direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.
Résiliation pour défaut de paiement :
Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne accompagnée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et constitue un motif de résiliation de ce dernier.
Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. À défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.
Résiliation de plein droit
En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès. La facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait, dans la limite de six jours après la date de décès du résident. Les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale sont déduites du montant facturé.
Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne accompagnée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens.
Le logement doit être libéré dès que possible. À compter du 7e jour après le décès, la Direction peut procéder à sa libération.
IX. RÉGIME DE SURETÉ DES BIENS ET SORT DES BIENS EN CAS DE DÉPART OU DÉCÈS
Le régime de sûreté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ ou décès applicable est celui prévu par les articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du Code de la santé publique.
Contrat de séjour
Régime de sûreté des biens
Conformément à la législation en vigueur, les biens de valeur peuvent être déposés dans un coffre à la Trésorerie. Ils seront restitués lors de la sortie de l'établissement.
L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne accompagnée, y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives, ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.
Biens non repris après un départ ou non réclamés par les ayants-droits après un décès
La personne accompagnée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de départ définitif ou de décès. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne accompagnée.
9.2.1 Xxxxxx définitif ou décès de la personne accompagnée à titre payant
Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession pendant une année à compter de la date de décès.
Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonnés dès lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait. Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative chargée du domaine aux fins d’être mis en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.
Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets deviennent la propriété de l’établissement.
9.2.2 Xxxxx ou départ définitif de la personne accompagnée au titre de l’aide sociale
Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux agents de l’établissement.
Le numéraire, les valeurs inactives et les objets de valeur sont placés sous la responsabilité du trésorier de l’EHPAD.
Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus.
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Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens
La personne accompagnée et/ou son représentant légal certifie(nt) avoir reçu une information écrite des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement et des principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans l’établissement.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
X. ASSURANCES
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlementations en vigueur.
Ces assurances n’exonèrent pas la personne accompagnée des dommages dont elle pourrait être la cause. La personne accompagnée a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance « Responsabilité civile individuelle » et a présenté une police d’assurance signée de
la société ..............................................................................................................................................................................
valide jusqu’au et s’engage à la renouveler chaque année.
La personne accompagnée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol et la perte.
XI. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La signature du présent contrat par la personne accompagnée et/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est annexé au présent contrat.
XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité.
Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.
Contrat de séjour
Contrat établi conformément :
Au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF ;
Au décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L.311-4 du CASF ;
À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Au décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L.313-12 du CASF ;
Au décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ;
Au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ;
Aux dispositions contenues dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale le cas échéant ;
Aux dispositions contenues dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Aux délibérations du Conseil d'Administration.
Pièces jointes au contrat :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L.311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal :
Un livret d'accueil auquel est annexé une charte des droits et libertés de la personne accueillie ; la charte est également affichée dans les résidences ;
Le règlement de fonctionnement tel que défini à l'article L.311-7 dont la personne accompagnée et/ou son représentant xxxxx déclare(nt) avoir pris connaissance ;
La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement et ayant signé un contrat avec l’établissement6 ;
La liste des annexes au contrat de séjour.
Fait à , le
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Signature
de la personne accompagnée ou de son représentant xxxxx du directeur de l’EHPAD
6 Décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.
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XIII.LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SÉJOUR
Titre des annexes | À conserver | À restituer renseignées |
Annexe 1 : Acte de réservation | X | |
Annexe 2 : Les tarifs | X | |
Annexe 3 : Règlement des frais de séjour | X | |
Annexe 4 : Engagement à payer | X | |
Annexe 5 : Contrat de caution solidaire à durée indéterminée | X | |
Annexe 6 : Demande d’aide au logement (APL/ALS) | X | |
Annexe 7 : Demande d’aide personnalisée à l’autonomie (APA) | X | |
Annexe 8 : Demande d’aide sociale à l’hébergement | X | |
Annexe 9 : Fiche de renseignements complémentaires | X | |
Annexe 10 : Engagement relatif au matériel de soins | X | |
Annexe 11 : Informations relatives à la personne de confiance | X | |
Annexe 12 : Formulaire pour nommer une personne de confiance | X | |
Annexe 13 : Informations relatives aux directives anticipées | X | |
Annexe 14 : Formulaire concernant les directives anticipées | X | |
Annexe 15 : Renseignements en cas de décès | X | |
Annexe 16 : Mesures particulières à prendre pour la sécurité de la personne et la liberté d’aller et venir | X | |
Annexe 17 : Trousseau à prévoir pour l’entrée en EHPAD | X | |
Annexe 18 : Attestation de remise des clés | X | |
Annexe 19 : Liste des pièces à fournir au moment de l’admission en hébergement permanent | X | |
Annexe 20 : Liste des pièces à fournir au moment de l’admission en hébergement temporaire | X |
Pour une entrée en Hébergement Permanent, toutes les annexes cochées dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à restituer à l’accueil de l’établissement.
Pour une entrée en Hébergement Temporaire, merci de restituer uniquement les annexes surlignées en rose.