OPALE- CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
OPALE- CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu (ci-après le « Contrat ») entre la société OPALE PRODUCTION PARIS société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 832 153 761, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx, ci-après (la «Société») et le client professionnel (ci-après le « Client ») achetant les prestations développées et vendues par la Société.
La Société propose notamment des prestations de réalisation et de production de contenus audiovisuels, la création de communication prints digitaux, d'effets spéciaux, de webdesign, de photographie et de motion design.
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des prestations choisies à ses besoins.
Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à toute commande du Client auprès de la Société. Toute passation de commande, notamment par la signature du devis émis par la Société, vaut acceptation des présentes conditions générales par le Client.
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les Conditions Particulières;
- Le(s) Bon(s) de Commande.
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.
2. DÉFINITIONS
« Bon de Commande » désigne tout bon de commande ou proposition de devis signé agréé entre les parties en exécution des présentes.
« Conditions Particulières» désignent les éventuelles conditions particulières agréées entre les parties au titre de la vente des Prestations pouvant, le cas échéant, être constituées par une proposition commerciale ou proposition de devis.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Prestations » désignent l’ensemble des prestations pouvant être confiées à la Société au titre des Conditions Particulières ou du Bon de commande et notamment des prestations de réalisation et de production de contenus audiovisuels, la création de communication prints digitaux, d'effets spéciaux, de webdesign, de photographie et de motion design.
3. OBJET. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans la vente des Prestations par la Société au Client, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande ou au sein d’éventuelles Conditions Particulières.
4. PRESTATIONS. L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations fournies au Client est une obligation de moyens.
La Société s’engage à exécuter les Prestations choisies par le Client et décrites au Bon de Commande. Le Client reste responsable pendant tout le Contrat de la gestion de ses
équipements, environnements et toute autre application nécessaire à la bonne exécution des Prestations.
5. PRIX. Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tel qu’indiqué au sein des Conditions Particulières et/ou au sein du Bon de Commande. Les prix s’entendent hors taxes. Les Prestations pourront éventuellement faire l’objet d’une facturation périodique selon la fréquence prévue au sein des Conditions Particulières et/ou du Bon de Commande. Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini au sein d’un Bon de Commande agréé entre les Parties fera l’objet d’une facturation complémentaire faisant l’objet d’un nouveau Bon de Commande, sauf accord exprès convenu entre les parties.
6. DURÉE. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande par la Société et pour la durée stipulée au sein dudit Bon de Commande. En tout état de cause, le Contrat est réputé prendre fin le jour de la réception sans réserve des Prestations par le Client.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT. Le règlement des factures s’effectue par tous moyens dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou selon le délai de règlement différent convenu entre les Parties au sein du Bon de Commande et/ou des Conditions Particulières qui sera réputé prévaloir sur le délai susvisé. Les paiements peuvent être effectués par tous moyens de paiement, excepté par chèque. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
(10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que les factures électroniques émises dans le cadre du Contrat tiennent lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.
8. GARANTIE. La garantie attachée aux Prestations ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont détaillées au sein d’éventuelles Conditions Particulières. La garantie commerciale ne couvre que les défauts de conformité. Le Client s’engage à toujours déclarer toute anomalie ou défaut de conformité constaté dans les meilleurs délais et à décrire avec précision la difficulté rencontrée.
9. COLLABORATION. Le Client s’engage à collaborer avec la Société à toutes fins utiles à la bonne réalisation des Prestations, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les plus brefs délais aux questions de la Société. Les parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une
envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat. Il est également de la responsabilité du Client de procéder à la sauvegarde de ses données de manière régulière, la Société ne pouvant être responsable d’une perte de données susceptible de survenir dans le cadre des Prestations.
Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du Client dans l’exécution des Prestations est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de la Société.
En tout état de cause, les échanges relatifs aux Prestations sont limitées à deux échanges aller-retours entre la Société et le Client. Tout échange supplémentaire pourra donner lieu à une nouvelle facturation. Le Client est donc invité à échanger avec la Société de la manière la plus exhaustive qu'il soit afin que les Prestations correspondent à ses attentes.
10. RESPONSABILITÉ. Sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières, le Client est responsable, à ses frais, de l’acquisition et de l'obtention de tout droit, licence et accord nécessaire au titre des Prestations. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la prise en compte des Prestations fournies par la Société et donc des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de Commerce aucune action en responsabilité du Client ne sera recevable passé un délai de 2 ans à compter du fait générateur de responsabilité, ladite action étant alors réputée prescrite et donc irrecevable.
11. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
La Société peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
• le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par la Société conformément au bon de commande ou devis ;
• le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
• le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par la Société, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
• lorsque la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
12. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force
majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
13.1. Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit la Société contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le Client est propriétaire du contenu et de l’ensemble des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...).
13.2. L'ensemble des créations de la Société issues des Prestations sont cédées au Client, en contrepartie du prix et d'un droit d'exploitation sur lesdites créations, concédées par le Client à la Société à des fins de référence commerciale et professionnelle. Pout autant, seule les créations dans leur version finale sont cédées au Client. Ainsi, le Client s'interdit de modifier le contenu desdites créations par ajout, coupes, détournement ou tout procédé visant à modifier les créations et/ou la finalité de celles-ci, par quelque moyen que ce soit. En tout état de cause, les créations ne sont cédées au Client qu'après complet paiement de celles-ci.
13.3. Les rushs, templates ou toute forme de créations n'ayant pas le caractère de créations finales comme n'ayant pas été définitivement validées par le Client sont la seule propriété de la Société. Ces créations sont conservés 3 mois sur les serveurs de la Société. Les créations finales, validées et cédées au Client en vertu des présentes sont conservées pendant une durée d'un an par la Société.
13.4. La Société donne l'autorisation au Client, lors d'une prestation immatérielle, de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre, céder même à titre grâcieux ou dupliquer les sources. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Société.
13.5. Lorsque la Société acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à la Société de l'ensemble des sommes qui lui sont dues. A défaut, la Société dispose d’une réserve de propriété jusqu’à complet paiement des sommes lui étant dues et sera donc seul propriétaire desdits noms de domaine.
13.6. Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, notamment dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes, la Société a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
14. INFORMATION CONFIDENTIELLES
14.1 Informations Confidentielles. Pendant la durée du Contrat, l’une des Parties ou un Intervenant (ci-après la
« Partie Divulgatrice ») peut être amenée à divulguer à l’autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information
confidentielle relative à l’activité de la Partie Divulgatrice (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage, tout au long de la durée du Contrat et durant deux (2) ans après la survenance du terme à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle concernant les activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre Partie.
14.2 Utilisation des Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et elle s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité de même nature que celle de la Partie Réceptrice au titre des présentes. La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’ elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.
14.3 Exceptions. Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 14.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, cesseront de s’appliquer dans le cas où les informations :
(a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient,
(b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité, (c) sont entrées dans le domaine public sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée, (d) ont été divulguées par la Partie Divulgatrice à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité, ou (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient.
15. UTILISATION DU NOM DU CLIENT.
Le Client concède à la Société le droit d’utiliser son nom, sa marque et/ou son logo au titre de référence client.
16. STIPULATIONS GÉNÉRALES.
16.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de
céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.