CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CAMPING LE LIDON 79210 ST HILAIRE LA PALUD

La location d’un emplacement ou d’un hébergement de type chalet ou tente implique la totale acceptation des

conditions de ventes par les parties contractantes. Location d’emplacements : Nous mettons à votre disposition un

emplacement nu, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour y installer votre tente, votre caravane ou votre camping car. Le prix emplacement : Il s’agit d’un prix par nuit d’occupation.

Les emplacements sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h00 le jour du départ. Tout dépassement engendre la facturation d’une journée supplémentaire. Il comprend une installation, 2 personnes et un véhicule.

Ce forfait donne accès librement aux infrastructures sanitaires, aux services de l’accueil, à la piscine (aux dates et heures d’ouverture), aux aires de jeux et aux animations gratuites (en juillet-août). Suppléments : Les personnes (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l’emplacement (deuxième véhicule, animal, électricité 6 ou 10 ampères, etc.) font l’objet d’un coût journalier.

A noter : l’attribution des places est réalisée sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations. La Direction se réserve la possibilité de modifier l’affectation de l’emplacement à l’arrivée du campeur. Location d’hébergements : Descriptifs : se référer aux informations sur la brochure et le site internet.

Définition des saisons de location : Se référer aux fiches de tarifs. Périodes et durée de location : Les locations sont possibles 2 nuits minimum hors juillet-août et 3 nuits minimum à certaines périodes.

En juillet-août, les hébergements sont loués pour une semaine minimum du samedi au samedi, dimanche au dimanche ou du mercredi au mercredi selon disponibilités.

Les locations sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 10h00 le jour du

départ. Tout dépassement engendre la facturation d’une journée supplémentaire

Le tarif de location comprend : la location de l’hébergement, les charges (eau, gaz, électricité), l’accès aux services de l’accueil, à la piscine (aux dates et heures d’ouverture), aux aires de jeux et aux animations gratuites (en juillet- août).

Cession, sous-location : Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.

Dépôt de garantie : Les locataires devront fournir à leur arrivée un dépôt de garantie dont le montant apparaît sur les tarifs. Son versement pourra être demandé par carte bancaire, chèque. Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ après un état des lieux et un inventaire de sortie satisfaisants. Dans le cas contraire il sera prélevé sur le dépôt de garantie : - La valeur des objets manquants - Un montant forfaitaire de 70 € pour des installations nettoyées de façon insuffisante. - Le montant des réparations en cas de dégradation du fait de

l’occupant. - Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation sur le dépôt de garantie.

Règlement du séjour : La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et

règlement par le locataire d’un acompte et des frais de dossier. Emplacements : le solde du séjour doit être réglé la veille du départ du camping. Locations : Le solde du séjour doit être réglé sans rappel de notre part 30 jours avant la date d’arrivée prévue pour la location ou le jour de l’arrivée quand le client n’a pas réservé.

Règlement du solde : à défaut de parfait paiement à la date convenue, le camping est en droit de considérer que le client a annulé sa réservation et conserve les sommes déjà versées.

Modifications de séjour : Possibilité de modification sous réserve de disponibilité.

Arrivées retardées / départs anticipés : En l’absence de message écrit du campeur, précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’emplacement ou l’hébergement deviennent disponibles 24H après la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé (voir possibilités de remboursement dans le cadre de l’assurance annulation).

Promotions - Ventes de dernière minute : Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients

aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement représentant la différence de prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont en aucun cas cumulables avec les promotions.

Annulation du fait du camping : les sommes versées seront remboursées sauf en cas de force majeure.

Dans le cas d’une annulation du fait du client : celui-ci devra avertir par écrit le camping (fax, courrier suivi, email

avec demande d’accusé réception). A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au titre du contrat.

Barème d’annulation :

Plus de 120 jours avant la date prévue d’arrivée : l’acompte est restitué. Les frais de réservation sont conservés. –

Entre 30 jours et 120 jours avant la date prévue d’arrivée : l’acompte et les frais de réservation sont conservés et représentent le règlement des frais d’annulation.

Moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, ou en cas de non présentation sur le camping : le montant total

du séjour est exigible.

Assurance annulation facultative : Nous vous proposons une assurance annulation facultative. En cas d’annulation pour un motif couvert par l’assurance, celle-ci vous permettra d’obtenir le remboursement partiel ou total de votre séjour, selon les conditions prévues au contrat, à l’exception des frais de dossier.

Règlement intérieur : Tout campeur est tenu de se conformer au règlement intérieur du camping sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat. Juridiction : Les tribunaux de NIORT sont seuls compétents en cas de litige.

Assurance annulation et interruption de séjour CONDITIONS GENERALES CAMPEZ COUVERT

Tableau des montants de garanties Montants FRAIS D’ANNULATION Selon conditions du barème des frais

d’annulation Maxi 5 000 € par personne et 30 000 € par événement Franchise 15 € par location sauf mention spéciale Garanties Montants FRAIS DE MODIFICATION Maxi 2 000 € par personne et 10 000 € par événement Garanties Montants ARRIVEE TARDIVE Remboursement des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis de la location avec un maximum de 4 000 € par location ou emplacement et un plein par événement de 25 000 € Franchise 1 jour Garanties Montants FRAIS D’INTERRUPTION DE SÉJOUR Remboursement des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis y compris les éventuels frais de nettoyage de la location, en cas de retour prématuré Franchise 1 jour Maxi 4 000 € par personne et 25 000 € par événement Garanties Montants VEHICULE DE REMPLACEMENT suite à une panne, un accident matériel ou un vol, au cours du séjour . Prise en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente au véhicule immobilisé pour une durée maximale de 3 jours

consécutifs Prise d’effet Expiration des garanties Annulation/arrivée tardive : le jour de la souscription au présent contrat Annulation/arrivée tardive : le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l’aller) Autres garanties : le jour du départ prévu – lieu de convocation de l’organisateur Autres garanties : le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe) Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage. Délai de souscription Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation. COMMENT DECLARER UN SINISTRE ? Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :  Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les 10 jours ouvrés (délai

ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie. Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs 716 uid13 2017-03-09 1 / 16 2  Frais d’annulation Prise d’effet Expiration de la garantie Annulation : le jour de la souscription au présent contrat Annulation : le jour d’arrivée sur le lieu du séjour – lieu de convocation du groupe (à l’aller) QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties et facturées selon les Conditions Générales de vente de celui-ci (à l'exclusion

des frais de dossier, des frais de visa, de la cotisation d’assurance et de toutes taxes), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller). DANS QUEL CAS INTERVENONS-NOUS ? La garantie prévoit le remboursement au réservataire assuré des sommes effectivement versées par ce dernier, non remboursables par le prestataire en fonction de ces conditions générales de vente à concurrence des montants prévus au Tableau des garanties », si le réservataire assuré est dans l’obligation d’annuler son séjour pour une des raisons listées ci-après, à l’exclusion de toute autre, rendant impossible la participation au séjour réservé : Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même,

votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat . Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de

la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal. Décès De votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces. Complications dues à l’état de grossesse survenu avant le 7eme mois de

grossesse D’une des personnes participantes au séjour et assurée au titre de ce contrat qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Pour une gestion traditionnelle de vos sinistres assurances : Par mail : xxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou Par courrier : Gritchen Tolède Associés Sinistre –Campez couvert 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx – CS70139 00000 Xxxxxxx Xxxxx Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres assurances Connectez-vous sur le site : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx Vous pouvez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier. 716 uid13 2017-03-09 2 / 16 3 Contre-indication et suite de vaccination D’une des personnes participantes au séjour et assurée au titre de ce contrat. Licenciement économique ou rupture conventionnelle De vous-même ou de votre conjoint de fait ou de droit assuré par ce même contrat à la

condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat. Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants :  Juré ou témoin d'Assises,  Désignation en qualité d'expert, Sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. Convocation en vue d’adoption d’un enfant Sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. Convocation à un examen de rattrapage Suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage. Convocation pour une greffe d’organe De vous-même, votre conjoint de droit ou de fait ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré. Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires. Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ. Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour. Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour • barrages décrétées par l’Etat ou une autorité locale, • grève des transports

en commun vous empêchant d’arriver dans les 24 heures suivants le début initialement prévu de votre séjour, • inondations ou événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l'autorité compétente, • accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommages entraînent l’immobilisation du véhicule, justifiés par le rapport de l’expert. Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit au

chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. Votre séparation (PACS ou mariage) En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel. Franchise de 25% du montant du sinistre. Vol de votre carte

d’identité, votre permis de conduire ou de votre passeport 716 uid13 2017-03-09 3 / 16 4 dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 25% du montant du sinistre. Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint de fait ou de droit imposée par votre employeur et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge. Mutation professionnelle Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge. Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx (xx xxxx xx xx xxx Xx 00-000 du 13 juillet 1986 telle que modifiée) se produisant sur le lieu du séjour, entraînant l’interdiction de séjour sur le site (commune, quartier…) par les autorités locales ou préfectorales pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de réservation, et se produisant après la

souscription au présent contrat. Interdiction du site (Commune, quartier…) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de Séjour, par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution des mers ou épidémie. Maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses de vous- même, votre conjoint de droit ou de fait, vos descendants directs ayant nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage. Annulation d’une des personnes vous accompagnant (Maximum 9 personnes) inscrites en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus. Si la personne désire effectuer le voyage seul, il est tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de

l’évènement. EXTENSION FRAIS DE MODIFICATION En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus , nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être

supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification. Garanties annulation et modification non cumulables FRAIS D’ANNULATION J-15 En cas de souscription de dernière minute (J-15), nous couvrons les frais d’annulation consécutifs aux événements ci-après à l’exclusion de tout autre : La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de séjour, à concurrence des montants prévus au «Tableau des garanties » ci avant, restés à votre charge et facturés par le prestataire en application des conditions générales de vente, déduction des taxes de transport (par exemple, les taxes 716 uid13 2017-03-09 0 / 00 0 xxxxxxxxx), des primes d’assurances et des frais de dossier, si vous ne pouvez pas partir pour une des raisons suivantes : Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beauxfrères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat . Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal. EXTENSION FRAIS DE MODIFICATION En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus , nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette

indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de

l’évènement à l’origine de la modification. Garanties annulation et modification non cumulables CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? », nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :  de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;  d'oubli de vaccination ;  Les

complications dus à l’état de grossesse survenant après le 6em mois de grossesse et dans tous les cas, la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences  de la non présentation, pour quelque cause que ce soit, de la carte d'identité ou du passeport ;  de maladie ou accident ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du voyage et la date de souscription du contrat d'assurance ;  de grèves et actions des préposés de

l’organisateur du voyage et/ou de l’adhérent, et/ou ayant commencé avant la date d’effet du contrat ou pour

lesquelles un préavis, rendu public, avait été déposé avant cette date ;  de la défaillance de toute nature, y

compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles. De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement

pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garanties. La cotisation d’assurance n’est jamais remboursable. DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ? 716 uid13 2017-03-09 5 / 16 6 1/

Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre-indiquer votre voyage. Si votre annulation est postérieure à cette contre-indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de la contre-indication (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription). Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de l’événement (calculés en

fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription). 2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyages ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous a été remis. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration doit être accompagnée :  En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,  En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,  Dans les autres cas, de tout justificatif. Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin. Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus. Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au

nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :  Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,  Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,  l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,  Le numéro de votre contrat d'assurance,  Le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyages ou l'organisateur,  En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins. En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à : Gritchen Tolède Associés, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxxxx  Arrivée tardive Prise d’effet Expiration de la garantie 716 uid13 2017-03-09 6 / 16 7 Arrivée tardive

: le jour de la souscription au présent contrat Arrivée tardive : le jour du départ QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous vous garantissons le remboursement au prorata temporis de la période non utilisée par suite de possession tardive de plus de 24h de l’hébergement objet de la location ou chambre d’hôtel, en conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie annulation. Garantie non cumulable avec la garantie annulation QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Vous devez : • Adresser à l’assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les

originaux des factures détaillées de l’organisateur faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de

transport vous seront systématiquement demandés. Sans la communication à notre médecin conseil des

renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à : Gritchen Tolède Associés, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxxxx  Frais d’interruption de séjour Prise d’effet Expiration de la garantie Frais d’interruption de séjour : le jour du départ

prévu – lieu de convocation de l’organisateur Frais d’interruption de séjour : le jour du retour prévu de voyage (lieu

de dispersion du groupe) QUE GARANTISSONS-NOUS ? Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les « prestations hôtelières de plein air » non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le

remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à : Maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat .

Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires. Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence 716 uid13 2017-03-09 7 / 16 8 CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :  un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;  une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à 3 jours ;  des épidémies. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Vous devez :  Adresser à l’Assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien-fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux

nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à : Gritchen Tolède Associés, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxxxx  Véhicule de remplacement Prise d’effet Expiration de la garantie Véhicule de remplacement : le jour du départ prévu – lieu de convocation de

l’organisateur Véhicule de remplacement : le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe) La garantie « Véhicule de remplacement » s’exerce si vous vous trouvez en difficulté à la suite d’une immobilisation de votre véhicule suite à une panne, un accident matériel ou un vol, au cours du séjour garanti. Si l’immobilisation du véhicule est supérieure à 24 heures ou que la durée de réparation est supérieure à 8 heures ou que le véhicule volé n’est pas retrouvé dans les 48 heures, nous organisons et prenons en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente au véhicule immobilisé pour une durée maximale de 3 jours consécutifs, et dans tous les cas uniquement pendant la durée de l’immobilisation. Conditions de mise à disposition : - la catégorie du véhicule de remplacement est de catégorie équivalente au véhicule immobilisé ; - le véhicule de remplacement doit être rendu dans l’agence où il a été mis à disposition ; - vous devez remplir les conditions requises par les sociétés de location de véhicules ; CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique « Quelles sont les exclusions

générales applicables à l’ensemble de nos garanties ? », nous ne pouvons intervenir ou indemniser si

l’immobilisation est consécutive à : - des pannes sèches et erreurs de carburant ; - d’une crevaison ; - de la perte, l’oubli, le vol ou le bris des clés à l’exception du bris de clé dans l’anti vol de direction du véhicule ; - des pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du véhicule après une première intervention de nos services dans le mois précédent l’événement ; - des problèmes et pannes de climatisation ; - des dommages de

carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire ; - des conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien ; - des pannes des systèmes d’alarme non montés en série. 000 xxx00 2017-03-09 8 / 16 9 Notre garantie exclut les remboursements :

- des frais de carburant ; - des objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le véhicule ; - des frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance ; - des marchandises et animaux transportés - des frais de réparations et de remorquage des véhicules, les pièces détachées ; - de tous les frais autres que la prise en charge d’un véhicule de remplacement dans les limites prévues au tableau des montants de garantie. Notre garantie exclut de la garantie Véhicule de remplacement l’immobilisation des véhicules suivants

: - les motocyclettes de moins de 125 cm3 ; - les vélomoteurs, cyclomoteurs ; - les remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg ; - les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule ; - les voiturettes immatriculées conduites sans permis ; - les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location ; - les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux.  Dispositions Générales Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et

obligations sont exposés dans les pages qui suivent. Annexe à l’article A. 112-1 Document d’information pour

l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances. Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies : - vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; - ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; - vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ; - le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; - vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par

lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation. « Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’ , conformément à l’article L

112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. » Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat. 716 uid13 2017-03-09 9 / 16 10 Dispositions communes à l’ensemble des garanties DEFINITIONS Accident corporel Toute action soudaine et extérieure à la victime provoquant une atteinte ou une lésion corporelle. Aléa Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur. Adhérents Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme « vous ». Pour l’application des dispositions légales relatives à la

prescription, il convient de faire référence à « l’Adhérent » quand les articles du Code des assurances mentionnent

« l’Assuré ». Assureur/Assisteur Allianz IARD ci-après désigné par le terme « nous », dont le siège se situe à : Allianz IARD 0, xxxxx Xxxxxxxx – CS30051 – 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx Attentat/Actes de terrorisme On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet

« attentat » devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français. Catastrophes naturelles L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine. Code des assurances Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance. Déchéance Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause. Domicile On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit se trouver en Europe. DROM POM COM On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM- TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions. Entreprise de transport On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers. Epidémie Propagation rapide d'une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l’OMS. Europe Par « Europe », on entend xxx xxxx xx x’Xxxxx Xxxxxxxxxx, xx Xxxxxx, la Norvège ou la Principauté de Monaco. Frais médicaux 716 uid13 2017-03-09 10 / 16 11 Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d'une maladie. France On entend par France le territoire européen de la France (comprenant les îles situées dans l’Océan Atlantique, la Manche et la Mer Méditerranée) ainsi que des DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003). Franchise Partie de l'indemnité restant à votre charge. Gestionnaire sinistres assurances Gritchen Affinity Xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxxxx Grève Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une

entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications. Guerre civile On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’État, application de la loi martiale ou fermeture

des frontières commandée par les autorités locales. Guerre étrangère On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un État à un autre État, ainsi que toute invasion ou état de siège. Hospitalisation Tout séjour, imprévu et non programmé, dans un établissement de santé. Maladie Altération soudaine et imprévisible de la santé. Maladie grave Constatée par autorité médicale compétente, interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Membre de la famille Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un

lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Adhérent. Pollution Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu. Résidence habituelle On entend par résidence habituelle de l’Adhérent, son lieu de résidence fiscale ; votre résidence principale doit se

trouver en Europe. Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat. Souscripteur

Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance. 716 uid13 2017-03-09 11

/ 16 12 Subrogation La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse). Tiers Toute personne autre que l’Adhérent responsable du dommage. Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux). QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier. QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ? La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage. En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage. La garantie « ANNULATION » prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller). Les autres garanties prennent effet le jour de départ prévu et expirent le jour du retour prévu. QUELLES SONT LES

EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :  des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;  des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, d’une grève, d’un attentat et d’un acte de terrorisme,

conformément à l’article L121- 8 du Code des assurances ;  des conséquences de la participation volontaire de

l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense  de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;  de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;

 d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente ;  de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent et les personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de

l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la

réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;  des accidents/dommages et leurs

conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent et les personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;  de la pratique du sport à titre professionnel ;  de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;  de la participation en tant que concurrent à toute compétition ou manifestation organisée par une fédération ou association sportive ;  du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;  des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;  de l’absence d’aléa ;  des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou 716 uid13 2017-03-09 12 / 16 13 règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil

de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;  des biens et/ou des activités assurées

lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ

d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition. COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ? Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. DANS QUEL DÉLAI SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ? Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire. QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les

conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. PLURALITE D’ASSURANCES Conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs. Dans ces limites, l’Adhérent peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommagesintérêts) sont applicables. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ? En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel (Gritchen Affinity - Xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx). Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à xxxxxxx@xxxxxxx.xx ou un courrier à Allianz Relation Clients - Case Courrier S1803 -1 cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx. Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée

après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou LMA 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Cette action n’aura aucun préjudice sur vos éventuelles autres voies d’actions légales. AUTORITÉ

CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – CNIL 716 uid13 2017-03-09 13 / 16 14 Nous vous

informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en

vigueur. DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Si vous ne souhaitez pas

faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste

d’opposition au démarchage téléphonique. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. SUBROGATION Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage / Individuelle accident, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L. 121-12 du Code

des assurances français. Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis. PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L. 114- 1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après: Article L. 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'Assuré. Article L. 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L. 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Information complémentaire : 716 uid13 2017-03-09 14 / 16 15 Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ». Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Article 2242 du Code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION Toute fausse déclaration

intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances :  La nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) ;  Si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre,

n’est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;

 Si la fausse déclaration intentionnelle constatée après sinistre n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances). LANGUE UTILISÉE La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française. LUTTE ANTI BLANCHIMENT Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent 716 uid13 2017-03-09 15 / 16 16 nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

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