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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - JAY Electronique

Applicables au 11/02/2016

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de service après-vente, ci-après les « Produits », distribués par la société JAY Electronique, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé XXX Xx Xxxxx, Xxx Xxxxxxxxx, 00000 XX XXXXXX xxxxx XXXXXX, immatriculée sous le numéro 300 032 380 RCS Grenoble (ci-après désignée “JAY”).

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux clients professionnels de XXX, ci-après les « Clients ».

1.3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur sus indiquée. Elles font partie intégrante des contrats, conventions et commandes conclues ou reçues par XXX à compter de cette date pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par stipulations particulières précisées dans les Conditions Particulières.

1.4. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont accessibles sur le site Internet de XXX à l’adresse xxx.xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx et sont jointes aux offres et accusés réception de commande, et figurent au dos des factures et bordereaux de livraison de XXX.

1.5. XXX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, modifications qui entreront en vigueur dix (10) jours ouvrés après leur notification.

1.6. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les précédentes conditions générales de vente de XXX ainsi que sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1. Le minimum de commande est fixé à 1.000 € H.T. Pour toute commande d’un montant inférieur des frais de gestion administrative et logistique sont facturés en sus à hauteur de 30€ H.T. Seront également facturées en sus toutes demandes particulières du Client telles que notamment les emballages spéciaux ou les frais de transport.

2.2. La commande du Client doit être adressée au siège social de XXX xxx écrit (courrier, télécopie, courrier électronique…) Elle est réputée acceptée par l’envoi par XXX x’xx courrier accusant réception.

2.3. Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est adressée à XXX par écrit avant acceptation de la commande par XXX et au plus tard dans les 24 heures suivant cette acceptation sous réserve qu’il n’y ait pas eu commencement d’exécution de ladite commande. Dans tous les cas, XXX se réserve la faculté de refuser toute modification d’une commande effectuée postérieurement au délai de 24H précité.

2.4. En cas d’annulation de commande à l’initiative du Client après qu’il y ait eu acceptation de la commande par XXX, XXX sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral du prix des Produits.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – RISQUES

3.1. La livraison des Produits a lieu Exworks (1) sauf modalités différentes mentionnées dans les Conditions Particulières.

3.2. XXX fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison défini suivant le type de Produit à compter de sa date de confirmation de commande. Le délai indiqué par XXX est départ usine. XXX informera dès que possible le Client de tout report de la date de livraison qui ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités.

3.3. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient donc au Client de vérifier le contenu des colis à l’arrivée, de faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avarie ou de manquants, et de lui notifier ses réclamations ou réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison selon les modalités de l’article L 133-3 du Code de Commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne saurait constituer une réserve.

ARTICLE 4 – RETOUR

4.1. Aucun retour de Produits, pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans accord préalable et écrit de XXX. Les Produits devront être retour- nés, franco de port, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception, en parfait état, protégés, cerclés et emballés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison et/ou de la facture. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

4.2. Les Produits retournés ne feront l’objet d’un avoir qu’après contrôle et vérification en nos magasins sous déduction minimum de 10% du prix de vente tous frais inclus, pour frais de révision et manutention, sauf en cas d’erreur de notre service expédition. Si le Produit retourné est dégradé, il sera réexpédié au Client, ou une déduction complémentaire de frais sera appliquée. Dans tous les cas, les Produits hors standard ayant fait l’objet d’une commande spécifique du Client ne peuvent faire l’objet d’une reprise.

4.3. Les Produits retournés pour : réparation, retour de prêt, échange avancé, reprise ou transformation devront être systématiquement accompagnés du formulaire «bon de retour» dûment rempli, disponible sur le site internet xxx.xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et Exworks (1). Toute commande sera facturée aux prix indiqués dans l’acceptation de la commande.

5.2. Les paiements comptants ne peuvent donner lieu à une déduction d’escompte.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION

6.1. Nos factures sont payables au siège de JAY dans les 30 jours à compter de la date de livraison des Produits sauf condition particulière dûment négociée lors de la commande.

6.2. En cas de retard de paiement, il sera appliqué un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur sur le montant TTC de la facture, frais de transport inclus s’il y a lieu. La dite pénalité sera exigible à compter du jour suivant la date de règlement prévue, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

7.1. Les Produits bénéficient d’une garantie de conformité aux spécifications contractuelles du Produit d’une durée de 2 ans à compter de la date de fabrication indiquée sur le produit, hors pièces d’usure. Pour la batterie, la durée de garantie est limitée à 1 an.

7.2. La responsabilité de XXX, pendant la période de garantie, est limitée à tout vice de matière ou de construction. Elle comprend la réparation en ses ateliers ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses après expertise de son service technique. La réparation des Produits ou le remplacement des pièces n’aura pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

7.3. XXX ne donne aucune autre garantie explicite ou implicite que celles données au présent article 7, et en particulier ne garantit pas l’aptitude du Produit à satisfaire les besoins particuliers du Client.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie des Produits ne couvre pas les défauts résultant :

(i) du transport,

(ii) d’une fausse manœuvre ou du non-respect par le Client des schémas de raccordement lors de la mise en service des Produits,

(iii) d’un manque de surveillance, d’entretien ou d’une négligence du Client,

(iv) d’une usure normale du Produit,

(v) d’une utilisation non conforme aux spécifications de la notice technique par le Client, notamment d’un défaut de compétence de l’utilisateur du Produit, et d’une façon générale des conditions de stockage, d’exploitation ou d’environnement (influences atmosphériques, chimiques, électriques ou autres) non appropriées aux Produits ou non spécifiées lors de la commande,

(vi) du non respect des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, ou du non respect des règlementations de sécurité et d’environnement applicables au Client,

(vii) de modifications des Produits, notamment par adjonction, effectuées par le Client sans l’accord préalable et écrit de XXX.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de XXX ne peut être en aucun cas recherchée par le Client :

(i) pour pertes ou dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, ou indirects du Client (tels que préjudice commercial, perte d’exploitation, privation de jouissance, immobilisation d’appareil ou d’installation, réclamation de tiers…),

(ii) pour une inadéquation du Produit à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par XXX. A cet égard, les informations données par le service commercial de JAY quant à l’emploi, la destination ou l’utilisation des Produits n’engagent en aucun cas la responsabilité de XXX. Il appartient au Client, qui est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité, de vérifier que le Produit commandé convient à l’usage particulier qu’il souhaite en faire, et XXX n’assume aucune autre garantie que celle spécifiée à l’article 7.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE - EVOLUTION TECHNOLOGIQUE

A l’expiration de la période de garantie contractuelle, XXX pourra fournir au Client, aux conditions fixées ci-après, les services suivants :

Remise à niveau - amélioration des Produits :

XXX propose systématiquement la remise à niveau des Produits pour faire bénéficier le Client des dernières améliorations fonctionnelles apportées aux Produits dont la réparation lui a été confiée.

Maintenance préventive :

XXX propose systématiquement le changement des pièces pour lesquelles XXX a diagnostiqué un risque de défaut potentiel pouvant impliquer un dysfonctionnement du Produit dont la réparation lui a été confiée.

Délai :

Le délai d’expédition des Produits à réception de l’accord écrit du Client sur le devis de réparation sera de 10 jours ouvrés maximum (hors période de congés annuels). Sans réponse de la part du Client sous 1 mois à compter de la date d’envoi du devis, le Produit lui sera retourné, à ses frais, en l’état, non réparé et avec des frais d’expertise.

Frais d’expertise :

Les frais d’expertise du Produit à réparer seront déduits en cas de validation du devis par le Client.

Garantie de réparation :

Après réparation du Produit, XXX accorde une nouvelle période de garantie de 6 mois à partir de la date d’expédition du produit. En cas de refus d’une mise à niveau technologique, la garantie de réparation se limite aux pièces échangées.

Refus du devis ou Produit non réparable :

En cas de refus du devis ou de Produit non réparable, le Client devra indiquer à XXX, soit sa volonté de retour du Produit en l’état à ses frais avec des frais d’expertise, soit son accord exprès par écrit pour destruction.

En cas de Produit non réparable avec commande d’un produit de substitution, aucun frais d’expertises ne sera facturé, le Client devra indiquer à XXX par écrit l’action applicable sur son ancien produit (renvoi en l’état au frais de JAY ou destruction).

Après un mois de silence du Client sur le sort de son Produit, XXX pourra disposer de celui-ci comme il l’entend, en ce compris sa destruction.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits livrés par XXX est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix conformément à la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980 . Jusqu’à cette date, les Produits seront considérés comme consignés en dépôt chez le Client. A compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. XXX xxxxxx, en cas de défaut de paiement du prix aux termes conventionnels, résilier de plein droit la vente, le Client restant tenu des frais de restitution. Dans ce cas, XXX conser- vera à titre de clause pénale forfaitaire et dans la limite de 30 % du prix de vente, les acomptes qu’il aura perçus.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

12.1. XXX reste le propriétaire exclusif, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et notamment des documents, logiciels, maquettes, plans et études, en ce inclus ceux élaborés à l’occasion de la réalisation d’une commande de Produits spécifiques, par application de la Loi N° 57-298 du 11 mars 1957 et de celle N° 85-660 du 3 juillet 1985. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle attachés aux travaux confiés à XXX par les Clients notamment en matière de programmation et d’innova- tion pouvant donner lieu à des dépôts de brevets ou à des acquisitions de savoir-faire, sont la propriété de XXX qui peut librement les protéger, à son nom, notamment par des dépôts auprès des Offices concernés et les exploiter en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle.

12.2. En conséquence, toute reproduction, représentation, duplication ou adaptation des Produits, sans l’accord préalable et écrit de XXX, est passible des sanctions attachées à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l’article 18 du Décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’ équipements électriques et électroniques professionnels, objet des présentes conditions générales de vente, sont transférés au Client, en sa qualité de professionnel, ce qu’il accepte.

Le Client s’engage à s’assurer de la collecte des équipements électriques et électroniques qui seront issus des Produits, de leur traitement et de leur valorisation conformément aux articles 21 et 22 du décret susvisé.

Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret susvisé.

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations de XXX ou du Client seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances constitutives de l’évènement de force majeure et sous réserve que ledit cas de force majeure ait été notifié par la partie le subissant à l’autre.

Seront considérés comme cas de force majeure, au sens des présentes conditions générales, tout évènement, fortuit ou non, échappant à la volonté ou au contrôle de la partie affectée par le cas de force majeure, mais pas nécessairement imprévisible, tel que, sans que cette énumération soit limitative, les cas de guerre, grève, panne, incendie, explosion, inondation, difficulté d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, injonction administrative ou judiciaire, de même que tout autre évènement empêchant en fait ou en droit la partie affectée d’agir.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure persisterait pendant une période de plus de 3 mois à compter de sa notification, chaque Partie pourra prononcer la résolution de plein droit de la vente des Produits, sans droit à indemnité de part et d’autre, et sans formalités judiciaires.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION

15.1. Toute notification qu’une partie souhaiterait faire à l’autre au titre des présentes conditions générales de vente devra, pour être opposable à ladite autre partie, être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les délais étant décomptés du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

15.2. Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARTICLE 16 – CONTENTIEUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

16.1. Le droit français s’applique aux présentes conditions générales de vente et à la résolution de tout litige visé à la clause 16.2.

16.2. De convention expresse, et nonobstant toute mention imprimée contraire du client, toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation d’une commande ou d’une vente de Produit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie. Le lieu de la promesse de livraison ou des paiements, les modes d’expédition ou de paiement ne peuvent opérer, ni novation, ni dérogation à cette clause de compétence.

(1) = L’incoterm Exworks consiste pour le vendeur à mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur dans ses locaux ou en un lieu convenu, sans la dédouaner et pour l’acheteur, à prendre livraison chez le vendeur ou en un lieu convenu, charger sur le moyen de transport et effectuer la douane export s’il y a lieu.

GENERAL SALES CONDITIONS - JAY Electronique

EN

Valid as of Feb 2016/11

ARTICLE 1 – APPLICATION SCOPE

1.1. The present general sales conditions apply to the products and after sales services, hereafter referred to as the ”Products”, supplied by the company JAY Electronique, S.A.S. with a capital of 1 000 000 Euros, having its head office at XXX xx Xxxxx, xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxx xxxxx XXXXXX, registered under n° 300 032 380 RCS Grenoble, (hereafter referred to as “JAY”).

1.2. The present general sales conditions are exclusively reserved to XXX’x professional customers, hereafter referred to as the “Customers”.

1.3. The present general sales conditions shall come into effect on the above mentioned date. They form an integral part of all contracts, agreements and purchase orders concluded or received by XXX since that date, except if any other provision mentioned in the Particular Conditions should waive this rule.

1.4. The present general sales conditions shall be communicated upon request to any Customer.

They are available on XXX’x website xxx.xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx, are attached to all price offers and order acknowledgements and are printed on the back of XXX’x invoices and delivery notes.

1.5. XXX reserves the right to modify the present general sales conditions at any time, with 10 working days’ notice

1.6. The present general sales conditions shall prevail over the former JAY sales conditions as well as over any other conflicting clause mentioned in the Customer’s documents or correspondence, including his general purchasing conditions.

ARTICLE 2 – PURCHASE ORDERS

2.1. The minimum order is defined for the amount of 1000 Euros, taxes not included. For any order of a lower amount, administrative and logistic charges will be added for an amount of 30 Euros, taxes not included. Any special packaging requested by the Customer will be charged additionally. Any special transport request will also be invoiced additionally.

2.2. The Customer’s purchase orders will be sent to XXX’x head office in writing (by mail, fax, Email…). It will be considered as accepted by XXX by issuing and sending an order acknowledgement to the Customer.

2.3. Any purchase order modification by the Customer shall be taken into account only if it is sent to XXX before the order has been accepted or at latest within 24 hours after receipt of the order acknowledgement, provided the processing of the said order has not started. In any case, XXX reserves the right to refuse any purchase order modification requested after the above mentioned 24 hour’s time.

2.4. In case of purchase order cancellation by the Customer after acceptance of the order by XXX, XXX shall be entitled to request the contract execution and the full payment of the Product price.

ARTICLE 3 – DELIVERY – RISKS

3.1. The Products delivery occurs Ex-works, except if other terms are mentioned in the Particular Conditions

3.2. XXX shall try its best to abide by the stipulated delivery time according to the Product type, starting from the order acknowledgment date. The delivery time mentioned by XXX is understood Ex-works. XXX shall inform the Customer as soon as possible of any delay in the delivery date, which shall give no right to any order cancellation nor compensations, price reduction or penalties.

3.3. In any case, the Products are shipped at Customer’s risks. Customer has to check the parcels upon delivery and notify the carrier in case of damages or missing products, by expressing all necessary reservations within 3 days after delivery date, as provided in article L133-3 of Trade Law. The mention “without prejudice of unpacking“ has no legal value and should not constitute a reservation clause.

ARTICLE 4 – PRODUCT RETURN

4.1. No return of Product, for any reason whatsoever, will be accepted without XXX’x prior written consent. The Products will be sent back to JAY, carriage paid, within 30 (thirty) days maximum after the delivery date, in perfect state, packed in their original packaging, together with the corres- ponding JAY delivery note and/or invoice. The return costs and risks shall be supported by Customer.

4.2. The returned Products will be credited only after they have been controlled and checked in our warehouse, with a minimum deduction of 10 % of their sales price, corresponding to revision and logistic costs, except in case of mistake from our Shipping Department. If the returned Products are damaged, they will be sent back to Customer or an additional deduction will be applied. In any case, the non-standard Products corresponding to a specific Customer purchase order will not be taken back by XXX.

4.3. Products returned for: repair, return of loan, advanced exchange, takeover or transformation will have to be systematically accompanied by the form

«PRODUCT RETURN FORM» duly completed, available on the website xxx.xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 5 – PRICES

5.1. Prices are understood in Euros, taxes not included, Ex-works. All orders will be invoiced at the prices mentioned in the order acknowledgement.

5.2. No extra discount will be granted for cash payments

ARTICLE 6 – PAYMENT TERMS – INVOICING

6.1. Our invoices are payable to XXX’x head office within 30 days from delivery date, except oherwise duly stipulated when concluding the purchase order.

6.2. In case of delayed payment, a penalty equal to 3 times the current legal rate will be pplied on the invoice amount (taxes and eventual freight costs included). The said penalty will be due from the day following the invoice due date, without prior notice.

ARTICLE 7 – WARRANTY

7.1. The Products are warranted for 2 years from production date (indicated on product), excluding wear parts. For the battery, the warranty period is limited to 1 year.

7.2. During the warranty period, XXX’x responsibility is limited to material and construction defects. It covers the repair in JAY’s premises or the free replacement of parts recognized to be defective after checking by its technical department. The repair of Products or replacement of parts shall not extend the warranty duration.

7.3. XXX will not grant any other explicit or implicit warranty than the ones mentioned in the present Article 7, and particularly does not warranty the Product ability to fulfil the Customer’s particular needs.

ARTICLE 8 – WARRANTY EXCLUSIONS

The Product warranty does not cover defects resulting from :

(i) transportation

(ii) false manoeuvre or failure of the Customer to observe connection diagrams upon commissioning the Products

(iii) insufficient monitoring, servicing, or Customer negligence

(iv) normal wear of the Products

(v) use not complying with the specifications of the technical manual, due to a lack of ability of the end user, and as a general rule, to inappropriate conditions relative to storage, utilization or environment (atmospheric, chemical, electrical influences or any others) or conditions not specified at the time of order.

(vi) failure to observe the rules of the Customer’s profession or failure to observe the current safety and environmental regulations

(vii) Product modifications done by the Customers without XXX’x prior written consent

ARTICLE 9 – LIABILITY

XXX shall in no way be held responsible by the Customer in the following cases :

(i) for immaterial, consequential or non-consequential, indirect loss or damages incurred by the Customer (such as business prejudice, loss of profit, loss of possession, device or installation immobilisation, claim from third party….)

(ii) for an inadequacy of the Product to fulfil the particular Customer’s needs not expressly accepted by XXX. With this respect, the information given by XXX’x sales department regarding the use, the scope or the utilization for the Products does not involve XXX’x responsibility. It is the Customer’s

responsibility, as a professional having the necessary skills related to his business, to check that the ordered Product suits the particular application for which he intends to use it. XXX does not take on any other warranty than the one mentioned in Article 7.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE – TECHNOLOGICAL EVOLUTIONS

Upon termination of the contractual warranty period, XXX will offer its Customers the following services at the following conditions :

Product technological upgrading – improvements :

XXX systematically proposes the upgrading of the Products to allow Customers to benefit from the most recent functional improvements made to the products which have been sent to JAY for repair.

Preventive maintenance :

XXX systematically proposes the replacement of parts on which a potential failure risk has been observed which could result in a malfunction of the product which Customer has entrusted JAY for repair.

Return time :

The repaired Products shall be returned to Customer no more than 10 days (excluding annual leave period) after receipt of the Customer’s writ- ten agreement on the repair cost estimate. If no answer has been received from Customer within 1 month from cost estimate date, the Products will be sent back to Customer at his expenses, “as is”, non-repaired, and with expertise fees.

Expertise fees :

The costs of expertise of the Product to be repaired will be deducted in case of validation of the estimate by the Customer.

Repair warranty :

The repair warranty period is 6 months as of the date of shipment of the repaired Products. In the event of refusal of a technological upgrade, the repair warranty shall be limited to the parts replaced.

Refusal of repair estimate or non-repairable Products :

Should this be the case, customer has to confirm his wish to have the equipment returned “as is” at his expenses and with expertise fees, or confirm in written his approval for destruction of the equipment.

In the case of a non-repairable product with an order for a substitute product, no expertise fees will be invoiced, the Customer must indicate to XXX in written the action applicable on his old product (return in the state at the expense of XXX Xx destruction).

After one month without news from the Customer as to his Products, XXX will dispose of it as she desires, including its destruction.

ARTICLE 11 – PROPERTY RESERVATION

The property transfer for the Products delivered by XXX shall be suspended up to full payment of the price, in accordance with Law n° 80-335 dated May 12th 1980. Up to this date, the delivered Products shall be considered as placed in consignation at the Customer’s. As of shipment, Customer assumes full responsibility for any damages the Products may be subjected to or may cause for any reason whatsoever. In the event of a default

of payment of the price defined by the contractual terms, XXX shall have the right to terminate the sale by full right, the Customer being responsible for the return costs. In this case, XXX shall be entitled to keep by right of lump sum penalty clause and within the limit of 30% of the sales price any instalment payment already made.

ARTICLE 12 – INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS

12.1. XXX remains the sole worldwide proprietor, for the legal duration of right protection, of the full intellectual property rights related to the Products, particularly for documents, software, scale models, drawings and studies, including the ones designed for realising an order for specific Products, by virtue of Law n° 57-298 dated March 11th 1957 and Law n° 85-660 dated July 3rd 1985. The industrial and intellectual property rights resulting from work entrusted to XXX by Customers, in particular as concerns programming and innovation which could give rise to submission for patent or acquisition of know-how, are considered as the property of XXX who shall be free to protect them under his name, particularly by registering them with the concerned bodies and use them as the owner of the intellectual property rights.

12.2. As a consequence, any reproduction, representation, duplication or adaptation of the Products without XXX’x prior written consent shall be liable to the penalties related to the counterfeiting of intellectual property rights.

ARTICLE 13 – WASTE FROM ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT

In accordance with article 18 of the decree n° 2005-829 related to the composition of electrical and electronic equipment (EEE) and to the elimination of waste from this equipment, the organisation and financing of the removal and processing of the waste from professional electrical and electronic equipment subject of the present general sales conditions are transferred to the Customer, as a professional, which he accepts.

The Customer commits himself to ensure the collection of the waste from electrical and electronic equipment, of its processing and recycling as per articles 21 and 22 of the above mentioned decree.

The failure of the Customer to fulfil its obligations shall make him liable to the penalties stipulated in article 25 of the above mentioned decree.

ARTICLE 14 – CASE OF FORCE MAJEURE

The obligations of XXX or the Customer will be suspended in case of force majeure as long as the essential circumstances of the event of force majeure lasts and provided that the aforementioned case of force majeure was notified by the party undergoing it to the other party.

Will be considered as a case of force majeure, within the present general conditions, any event, fortuitous or not, beyond the control of the party affected by the case of force majeure, but not inevitably unpredictable, such as but not limited to : war, strike, breakdown, fire, explosion, flood, raw materials or energy supply problems, administrative or legal injunction, as well as any other event preventing the affected party to act de facto or de jure.

If the case of force majeure should last for more than 3 months after its notification, each Party will be entitled to terminate the Product sale with full right, with no penalty and without legal formalities.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION

15.1. Any notification one party would like to make to the other party related to the present general sales conditions would have to be made by registered letter with acknowledgement of receipt, the delay starting from the date of remittance of the said letter or its first presentation, with postmark.

15.2. Xxxxxx will be counted according to articles 640 and following of the New Civil Code.

ARTICLE 16 – DISPUTE – APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

16.1. The present general sales conditions and the resolution of any related dispute mentioned in clause 16.2. are governed by the French Law.

16.2. By explicit agreement, and notwithstanding any contradictory printed clause from the Customer, any dispute relating to the execution or interpreta- tion of a purchase order or Product sale shall be settled exclusively by the Trade Court of Grenoble, notwithstanding any party plurality or warranty appeal. The agreed delivery and payment places, the shipment or payment modes, cannot modify nor waive this jurisdiction clause.

11/02/2016 - v03