Convention d’affiliation Uno
Convention d’affiliation Uno
entre l’employeur mentionné ci-dessous et la Caisse de pension GastroSocial pour l’établissement indiqué ci-après
Employeur :
Numéro IDE :
C H E -
Personne morale selon l’inscription au registre du commerce (société anonyme, S.à r.l., société coopérative, fondation, association, société en commandite, collectivité de droit public, p.ex. Modèle SA, Restaurant Modèle S.à r.l. etc.), entreprise individuelle (raison individuelle) ou société de personnes avec ou sans inscription au registre du commerce (société simple, société en nom collectif, société en commandite, communauté d’héritiers, p.ex. Modèle & Co., Exemple + Modèle, Modèle + Partenaires etc.)
Établissement/Nom de l’établissement :
Numéro de décompte :
Dès lors qu’un employeur dirige plusieurs établissements, une convention d’affiliation distincte doit être complétée pour chaque établissement.
Rue, Numéro : NPA, Localité : Téléphone : E-Mail :
1 Gérez-vous d’autres établissements ?
Oui
Non
2 Les personnes à assurer étaient-elles en incapacité de travail entre la date de rattachement
à l’entreprise et la signature de cette convention d’affiliation ?
Oui
Non
3 L’employeur demande l’affiliation de l’établissement susmentionné
à la Caisse de pension GastroSocial dès le :
Jour
Mois
Année
Plan de prévoyance souhaité :
Uno Basis Assurance de base selon la LPP et la CCNT Uno Top Assure des salaires plus élevés
Uno Plus Assure des salaires et prestations plus élevés
Integral Ajout aux plans cités ci-dessus : le salaire brut AVS complet est assuré, sans déduction de coordination
selon plan de prévoyance en annexe
Comment souhaitez-vous envoyer la déclaration des salaires à la Caisse de pension GastroSocial ? mensuellement
trimestriellement annuellement
FOR | 0001-fr | 1022 | ISO 9001 | GoodPriv@cy
Sans réponse de votre part, nous partons du principe d’un envoi trimestriel de la déclaration des salaires.
Les cotisations de l’employeur et des salariés sont prélevées rétroactivement chez l’employeur selon la périodicité choisie ci-dessus : mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Si cette information n’est pas fournie, les cotisations seront dues trimestriellement. Les cotisations doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, des frais de rappel et des intérêts moratoires seront dus selon les art. 18.3.1 et 18.3.4 du règlement.
4 L’employeur s’engage, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) ainsi qu’à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), à assurer tous les employés auprès de la Caisse de pension GastroSocial et à verser les cotisations dues selon le règlement. Les dispositions étendues par d’autres conventions collectives nationales de travail ne sont pas assurées avec ce contrat.
Nombre d’employés fixes de moins de 25 ans : 25 ans ou plus :
5 Ce contrat entre en vigueur dès que l’employeur a reçu la confirmation écrite correspondante de la Caisse de pension
GastroSocial.
6 Le règlement et le plan de prévoyance font partie intégrante de la présente convention d’affiliation. D’éventuels changements ultérieurs des règlements et/ou du plan de prévoyance s’appliquent également à l’employeur, à ses employés assurés et aux retraités.
L’employeur s’engage à fournir à la Caisse de pension GastroSocial ainsi qu’à son organe de révision l’ensemble des données nécessaires à la gestion correcte de l’effectif des assurés. Il s’engage notamment à annoncer à temps tous les employés à assurer et toutes les mutations (entrées et sorties, modifications de l’état civil, modifications des salaires, événements assurés etc.). En outre, l’employeur s’engage à remettre à ses employés assurés le règlement respectivement en vigueur.
L’employeur est en outre tenu de signaler sans délai à la Caisse de pension GastroSocial toute réduction importante de ses effectifs ou toute restructuration de l’entreprise, susceptible d’engendrer une liquidation partielle.
7 Cette convention d’affiliation est valable pour une durée minimale de 3 ans dès la fin de cette année et se renouvelle d’année en année, sauf en cas de résiliation émanant de l’employeur ou de la Caisse de pension GastroSocial 6 mois avant son expiration (art. 2.4.1 du règlement). La possibilité d’une résiliation extraordinaire au sens de l’art. 2.3.2 du règlement et de l’art. 18.3 du règlement reste réservée. En cas de dissolution du contrat, les bénéficiaires d’une rente sont transférés à la nouvelle caisse de pension. Les dispositions de l’art. 53e al. 4bis LPP sont applicables.
Demeure réservé le droit de résiliation légal en cas de modifications essentielles du règlement ou du plan de prévoyance (art. 53f LPP).
Si une résiliation de la convention d’affiliation crée une situation de liquidation partielle, les dispositions relatives à la liquidation
partielle contenues dans le règlement de liquidation partielle s’appliquent.
8 Dans la mesure où l’employeur est également assuré auprès de la Caisse de compensation GastroSocial pour l’établissement susmentionné, l’employeur autorise la Caisse de pension GastroSocial à compenser des créances en suspens avec des avoirs éventuels auprès de la Caisse de compensation GastroSocial. Il autorise également la Caisse de compensation GastroSocial et la Caisse de pension GastroSocial à échanger des données concernant l’établissement et les employés assurés – pour autant qu’elles soient significatives pour la fixation des cotisations ou le versement de prestations.
9 Par sa signature, l’employeur confirme avoir souscrit une assurance-maladie indemnités journalières selon l’art. 23 CCNT en faveur de ses employés. Si la couverture de l’assurance maladie indemnités journalières est insuffisante, l’employeur est tenu de fournir lui-même les prestations prescrites (art. 23, al. 4, CCNT).
10 L‘employeur confirme que les cotisations dues sont calculées sur la base des déclarations des salaires transmises par écrit ou
par voie électronique ainsi que sur la base des taux de cotisation applicables conformément au plan de prévoyance choisi.
11 Je confirme/Nous confirmons avoir répondu aux questions 1 et 2 de façon conforme à la vérité, avoir pris acte des points 4 à 11 et être d’accord avec la marche à suivre mentionnée au point 8. En cas de fausse déclaration à la question 2, la Caisse de pension GastroSocial peut, dans les 3 mois après en avoir été informée, renoncer rétroactivement au contrat d’affiliation. L’employeur autorise GastroSocial à obtenir, de la précédente caisse de pension, toutes les informations nécessaires à la reprise des contrats et des différents cas de prestations.
12 L’employeur confirme que l’affiliation à la Caisse de pension GastroSocial a été faite après entente avec son personnel, ou,
si elle existe, avec la représentation des employés (art. 11, al. 3bis, LPP).
Lieu et date Timbre de l’employeur et signature authentique
Agent et société (si existant) GastroSocial Caisse de pension
FOR | 0001-fr | 1022 | ISO 9001 | GoodPriv@cy
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