Conditions Générales de Vente des Services Terralpha
Conditions générales de ventes Terralpha 2025101
Conditions Générales de Vente des Services Terralpha
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés, aussi bien au singulier qu’au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ainsi que dans les Conditions Particulières des Services concernés, qui commencent par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-dessous.
« Abonnement » : Désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel, non-cessible et temporaire du Service ;
« Accès » : Prestations permettant de rendre ac- cessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité prévue au con- trat, le Service mis à disposition par ▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇ ;
« Client » : Personne physique ou morale sous- crivant aux Services de Terralpha ;
« Contrat » : ▇▇▇▇▇▇▇ le présent accord convenu entre le Client et Terralpha, relatif à la mise à disposition d’un ou plusieurs Service(s) par Terralpha. Le Contrat se compose des pré- sentes, de ses annexes, des conditions parti- culières, ainsi que des éventuelles condi- tions spécifiques formalisées au sein d’un ou plusieurs Devis signés par le Client ou de tout autre accord écrit entre les Parties ;
“Date de Mise à Disposition Effective” : désigne la date à laquelle le Service objet d’une com- mande est effectivement livré au Client, con- formément aux dispositions de l’article « Li- vraison d’une commande » des Conditions Particulières du Service concerné ;
« Devis » : Document imprimé ou électronique soumis par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ au Client pour accep- tation ou refus qui décrit la liste du ou des Services à réaliser par Terralpha ainsi que les coûts associés. En cas d’acceptation ;
« Données » : désigne les données informa- tiques, à caractère personnel ou non, du Client, constituées lors de l’utilisation du Ser- vice et qui sont mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de Terralpha ;
ARTICLE 2 – OBJET
Terralpha est une filiale du groupe SNCF ayant pour objet de commercialiser tous services de communications électroniques conformément à son objet social. Il convient de rappeler ici que les fibres utilisées en emprise ferroviaire sont sur le domaine public ferroviaire, elles sont donc soumises au régime juridique applicable aux biens sur le domaine public.
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra acquérir des Services auprès de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et Terralpha fournira au Client les Services d’éclairage sur fibre ayant fait l’objet d’une commande par un Devis signé.
« Données à caractère personnel » : Toute infor- mation se rapportant à une personne phy- sique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire pouvant être identifiée directement ou indi- rectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’iden- tification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs élé- ments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psy- chique, économique, culturelle ou sociale ;
« Espace Client » : Espace personnalisé acces- sible au travers d’un navigateur Web et d’un couple Identifiant/Mot de Passe permettant au Client de visualiser notamment à la liste des services souscrits, le suivi des livraisons, d’ouvrir et de suivre des tickets d’incident ou commerciaux ou autres.
« Gel réseau » Désigne une période pendant la- quelle aucun déploiement ou aucune modi- fication et mise à jour n'est apportée au Ser- vice ou aux infrastructures de Terralpha, ex- cepté les opérations de maintenance.
« GTI » : Garantie de Temps d’Intervention.
« GTR » : Garantie de Temps de Rétablissement.
« Identifiants » : désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d’avoir accès, le cas échéant, à l’Espace Client pour suivre son Service ;
« Information Confidentielle » : désigne toute in- formation de quelque nature (y compris fi- nancière, technique ou commerciale), sous quelque forme et moyen que ce soit (y com- pris sous forme orale, écrite, magnétique, électronique, par télécommunication ou procédé informatique), dont une Partie est propriétaire ou titulaire, et qui est divulguée à l’autre Partie ou obtenue de toute autre fa- çon par cette dernière. Nonobstant ce qui précède, ne sera pas considérée comme In- formation Confidentielle pour les besoins du Contrat les informations expressément ex- clues au sens de l’article 17 des présentes Conditions Générales de Services ;
L’ensemble contractuel est formé, de manière indivisible, des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGS »), des Conditions Particulières de Service (ci-après les « CPS »), des éventuelles annexes, des Devis/Bons de Commande ainsi que de ses éventuels avenants. Les Parties reconnaissent que l’ensemble contractuel contiennent leur accord intégral et exclusif quant au(x) Service(s) fourni(s). Le présent ensemble contractuel remplace toute offre, déclaration, communication ou accord antérieur, oral ou écrit, entre les Parties portant sur le même objet.
Le présent ensemble contractuel n’autorise pas le Client à occuper le domaine public ferroviaire de SNCF RÉSEAU.
« Interruption du Service » : désigne un incident dans le cadre duquel une anomalie, qui est causée directement et uniquement par le Réseau de Terralpha et/ou pas un acte ou une omission de Terralpha, rend le Service totalement indisponible à l’utilisation ;
« Lambda » : désigne la longueur d’onde per- mise obtenue par la technologie d’allumage de la fibre permettant un transport longue distance à très haut débit ;
« Lien non protégé » : ▇▇▇▇▇▇▇ un lien ne possé- dant qu’une seule route entre deux extrémi- tés.
« Lien protégé » ; ▇▇▇▇▇▇▇ un lien possédant deux chemins alloués sur le réseau de Ter- ralpha.
« NOC » ou “Network Operation Center” (centre de gestion du réseau) : désigne-le(s) centre(s) à partir du ou desquels s’exerce la supervision du réseau ;
« Parties » : ▇▇▇▇▇▇▇ conjointement Terralpha et le Client ;
« Restauration dynamique » : Désigne le chemin de protection, non actif, et dont la route n’est pas encore déterminée au niveau de la lambda.
« Restauration garantie » : Désigne le chemin de protection, non actif, mais dont la route est déjà déterminée au niveau de la lambda.
« Service(s) » : ▇▇▇▇▇▇▇ un ou plusieurs ser- vice(s) sur fibre souscrit(s) par le Client et mis à disposions de ce dernier par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Les spécificités techniques liées au service se- ront décrites dans les conditions particu- lières de ventes.
« SLA (Service Level Agreement) » : Une annexe SLA est jointe à l’ensemble contractuel. Elle a pour objectif de définir les engagements de services de Terralpha sur les différents Services.
« SNCF Réseau » : désigne le gestionnaire d’in- frastructure ferroviaire français ;
« Terralpha » : désigne le fournisseur du ou des Service(s).
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Les CGV entrent en vigueur à compter de la date de signature par le Client d’un Bon de Commande pour un Service fournis par Terralpha.
La durée d’engagement du ou des Services sera indiquée sur le Devis et/ou Bons de commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’intégralité des tarifs sont mentionnés en euros hors taxes.
Le(s) Service(s) seront facturés au Client conformément au tarif spécifié au Devis.
Les tarifs du ou des Service(s) proposé(s) par Terralpha font référence aux frais suivants :
Les Frais d’Accès au Service (F.A.S) : il s’agit des frais mentionnés sur les bons de commandes de Terralpha ou des frais ayant fait l’objet d’un éventuel Devis spécifique. Ils seront facturables à la commande et devront être payés par le Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture.
Frais d’Utilisation du Service (F.U.S) : il s’agit des coûts d’abonnement récurrents facturés au Client par Terralpha.
Article 4.1 Délais et modalités de paiement
Les F.U.S sont payées trimestriellement terme à échoir, dans les quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement sera effectué par virement bancaire.
Article 4.2 Charges et frais
Toute dépense de raccordement aux réseaux publics rendue nécessaire par le Service mis à disposition du Client tels que, de manière non limitative, la location des compteurs ou les consommations de fluides, sont acquittées directement par le Client, auprès des administrations ou services concernés.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une impossibilité de raccordement direct aux réseaux publics, certaines prestations ou fournitures seront prises en charge par Terralpha, selon des conditions techniques et financières indiquées dans le devis.
Article 4.3 Taxe sur la valeur ajoutée
Les sommes facturées au Client au titre du Contrat de Service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation.
Article 4.4 Intérêt pour retards de paiement
En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, le Client se verra appliquer des intérêts de retard sur toutes les sommes facturées et non payées à l’échéance au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce jusqu’au complet paiement.
Ces intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret et codifié à l’article D441-5 du Code de commerce, est égal à quarante (40) euros. Le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une évolution légale que Terralpha sera en droit d’appliquer.
Si les frais de recouvrement exposés par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire (frais d’avocat, frais d’huissier…), Terralpha sera en droit de
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE TERRALPHA
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage de manière générale à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. A ce titre, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n’est soumis qu’à une obligation de moyen à l’exception de la disponibilité et l’accessibilité, la correction des anomalies et le temps de rétablissement du ou des Service(s) qui sont précisées dans les SLA des CPS.
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve la faculté de procéder à des interruptions du ou des Service(s) pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non- utilisation du ou des Service(s) par le Client et après l’avoir avisé au moins deux (2) semaines à l’avance au moyen des points de contact communiqués dans la grille d’escalade fournie. Il est a noté que cette « Grille d’escalade » mentionnant les contacts des Parties est susceptible d’évoluer. Ainsi, toute modification ou évolution se fera par simple communication écrite par tout moyen et non par voie d’avenant.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à payer le prix indiqué sur le(s) ▇▇▇▇▇ et/ou Bons de Commande après acceptation.
Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques (Maintenance ou modification dans les infrastructures du Client…) humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du ou des Service(s).
Par ailleurs, pour une utilisation du Service pour ses propres besoins, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les droits de tiers. Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre dans le cadre du ou des Service(s) que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ni ne constitue la commission d'une infraction pénale.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données par le Client pour les besoins de la mise à disposition du ou des Service(s), est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le Client s’engage à répercuter ces obligations sur ses propres partenaires qui utilisent ou seraient susceptible d’utiliser le Service. En cas d’atteinte aux prescriptions légales ou
réglementaires de ces derniers, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit d’engager toute action en responsabilité contre ces tiers et/ou de suspendre le service sans délai ni préavis.
Le Client garantit Terralpha contre tout dommage (en ce compris les frais de procédure et frais de justice) et contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre et qui résulterait de l’utilisation du ou des Service(s) par le Client ou un tiers ayant noué une relation contractuelle avec le Client pour l’utilisation du Service.
Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie qu’il décèlerait concernant l’exploitation du ou des Service(s).
A cette fin, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ met à disposition du Client un espace accessible de façon permanente sur l’Espace Client, afin que celui-ci puisse reporter chaque incident affectant un ou plusieurs Services. Cet espace est accessible par internet à la rubrique « support » ou « état des services ».
ARTICLE 7 – ▇▇▇▇▇ ET BONS DE COMMANDE
Chaque Service fourni par Terralpha, à la demande du Client, fera l’objet d’un Devis.
Ce ▇▇▇▇▇ sera retourné signé par le Client au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de ce dernier. A défaut, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ sera libre de faire évoluer son offre sans que le Client ne puisse se prévaloir de l’offre initiale.
Chaque Devis est indépendant des autres Services auxquels le Client souscrit.
Le Client pourra résilier le ou les Services en cause dans les termes et conditions prévues dans les CPS dédiées à chaque Service.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES IDENTIFIANTS
D’ACCÈS AU SERVICE ET A L’ESPACE CLIENT
Afin de pouvoir bénéficier du (des) Services(s) proposé(s) par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, le Client devra créer un compte client Terralpha sur l’Espace Client dédié, comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Service est réputé mis à disposition à l’expiration du délai de contestation prévu dans les CPS dédiées à chaque Service.
Le Client est seul responsable, de l’usage des Identifiants mis à sa disposition par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ou générés par le Client lui-même et nécessaires à l’utilisation du ou des Service(s), étant entendus que tous les éléments permettant l’usage du ou des Service(s) sont personnels et confidentiels.
Par conséquent, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue responsable d’une utilisation illicite ou frauduleuse desdits Identifiants. Le Client s’engage à avertir sans délai Terralpha en cas de
perte, de vols ou de détournement de ses Identifiants par un tiers au moyen des points de contact communiqués dans la grille d’escalade fournie en annexe.
En cas d’oubli des Identifiants, le Client peut demander à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ de les lui transmettre à l’adresse email mentionnée lors de la création de son compte sur l’Espace Client.
ARTICLE 9 – SUPERVISION ET ASSISTANCE
9.1 Espace client
Terralpha met à la disposition du Client un service d’assistance Terralpha accessible sur le site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ à la rubrique
« Espace Client ». Le service d’assistance Terralpha est également disponible par téléphone 24h/24 et 7j/7 aux coordonnées fournies par Terralpha au sein du document
« Matrice de contact et grilles d’escalade ».
9.2 Guichet unique
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ met à la disposition du Client un guichet unique (ci-après « NOC ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service commandé. L’Accueil SAV est disponible depuis l’interface Terralpha et par e-mail aux adresses précisées dans la matrice des contacts fournies par Terralpha. Le Client signale au NOC tout incident affectant le fonctionnement du Service. Le Client précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.
Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Terralpha sera dans l’attente de la réalisation par le Client d’une action de résolution sollicitée par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et/ou de la fourniture par le Client d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Terralpha, notamment en cas de signalisation incomplète ou comportant des informations contradictoires.
9.3 Signalisation transmise à tort
Lorsqu’une anomalie est signalée par le Client et si, par la suite, il est constaté qu’il s’agit d’une anomalie située du côté Client du point de démarcation ou d’une anomalie causée directement ou indirectement par un acte ou une omission du Client ou d’un tiers, Terralpha se réserve le droit de facturer au Client tous les frais relatifs au diagnostic de l’Anomalie, aux démarches démontrant au Client le bon fonctionnement de notre Service, ainsi que les frais que l’Anomalie aurait pu engendrer sur le Service (telle que la dégradation d’un port optique).
La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une facturation
par Terralpha de sollicitation selon la grille suivante :
Signalisation transmise à tort en SAV en heures ouvrées (sans déplacement physique d’un technicien) 125 € HT/signalisation
Signalisation transmise à tort en SAV en heures non ouvrées (sans déplacement physique d’un technicien) 200 € HT/intervention
Intervention à tort en SAV (avec déplacement physique d’un technicien) 500 € HT/intervention
9.4 Signalisation effectuée par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ informe, dans les meilleurs délais, le Client du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.
Réciproquement, le Client met à la disposition de Terralpha un guichet unique en français qui permet à Terralpha de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ a connaissance pouvant entraîner des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de Terralpha. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Terralpha. À ce titre, Terralpha ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau du Client. Toutefois, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’efforce d’alerter le Client des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Terralpha.
9.4 Gel Réseau
Compte tenu des spécificités du Service, Terralpha informe le Client qu’un Gel réseau peut affecter le Service et/ou la livraison du Service pendant, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements sportifs de grande ampleur, les vacances d’été ou de fin d’année calendaire. Eu égard à ces situation exceptionnelle, le Client s’engage à ne solliciter aucune indemnité de la part de Terralpha pendant la période de Gel et/ou après la période de gel pour un fait générateur en lien avec ce Gel. A ce titre, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à communiquer au Client la période impactée par ce Gel réseau au moins quinze (15) jours avant.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Article 10.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution d’une obligation aux termes du Contrat de Service, l’autre partie pourra signifier par lettre recommandée avec accusé réception à la partie défaillante une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la
situation en question, si cela est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.
S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, la partie lésée pourra résilier le Service en cause par lettre recommandée avec accusé réception.
La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée informant la partie défaillante de la résiliation.
Article 10.2 Résiliation unilatérale à l’initiative du Client
Le Client peut résilier une Commande avant la livraison initialement prévue par lettre recommandé avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors à la réception du courrier par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Toutefois, le Client devra s’acquitter du paiement intégral des Frais d’Accès au Service (FAS).
Pendant la période d’engagement initiale, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors à la fin du mois suivant la réception de la demande de résiliation et le Client devra s’acquitter du paiement intégral des FAS ainsi que de 100% des redevances dues jusqu’à l’issue de période d’engagement initiale.
Le Client peut également résilier son Abonnement après la période d’engagement initiale, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation effective de la Commande en cause interviendra alors à la fin du mois suivant la réception de la demande de résiliation et le Client devra s’acquitter du paiement intégral des FAS ainsi que de 100% des redevances dues jusqu’à la résiliation effective ainsi que 10% des redevances dues jusqu’à l’issue de la période reconduite tacitement.
Article 10.3 Résiliation unilatérale à l’initiative de Terralpha
Article 10.3.1 Besoins ferroviaires ou motif d’intérêt général
Eu égard à la situation particulière de Terralpha, cette dernière peut résilier à tout moment et sans frais le Contrat de Service et ce, pour des besoins ferroviaires ou pour tout motif d’intérêt général lié au domaine public ferroviaire. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ en informe le Client, au moins douze (12) mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Article 10.3.2 Inobservation par le Client de ses obligations
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut résilier un Abonnement dans les cas suivants :
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client aux dates limites de paiement portées sur les avis de paiement, Terralpha met en demeure le Client de régler les
sommes dues dans un délai d'un (1) mois, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. A défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, résilier l’Abonnement du Client avec prise d’effet immédiate.
En cas d'inobservation par le Client de l'une de ses obligations, autre que celle visée à l’alinéa précédent, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ le met en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un (1) mois. Passé ce délai et en l’absence de régularisation de sa situation par le Client, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, résilier l’Abonnement avec prise d’effet immédiate.
Article 10.4 Incidence financière de la résiliation
La résiliation d’un Abonnement, conformément à l’article 10.1 en cas de faute du Client et à l’article 10.3.2 ne donne lieu à aucune indemnisation pour le Client. Toutes les sommes payées d’avance par le Client (FAS et FUS) restent acquises et celles encore dues devront être payées à Terralpha. Ces dernières deviennent exigibles dans leur totalité.
La résiliation d’un Abonnements conformément à l’article 10.3.1 ne donne lieu à aucune indemnisation pour le Client. Toutefois, toutes les sommes payées d’avance par le Client (FAS et FUS) seront restituées au prorata au jour de la résiliation effective. Les sommes encore dues ne seront pas versées par le Client.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Les Parties s’engagent, à leurs propres frais, à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Service, des polices d’assurances responsabilité civile du fait de dommages corporels, matériels et immatériels, dont les montants couvrent suffisamment les risques liés aux Services, ainsi que des assurances contre les accidents du travail.
Les Parties devront, sur demande de l’autre Partie, fournir une attestation d’assurance. A défaut, La Partie non défaillante pourra suspendre et/ou résilier le Service et/ou Contrat de Service dans les termes et conditions prévues à l’article « Résiliation » des Conditions Particulières du Service Concerné.
Si la Partie défaillante n’a pas souscrit les couvertures d’assurance requises et qu’une réclamation est faite ou subie, elle devra indemniser et garantir l’autre Partie contre toutes réclamations pour lesquelles les assurances requises auraient dû fournir une couverture.
L’absence de couverture d’un dommage par la police d’assurance souscrite par les Parties n’est pas exonératoire de responsabilité.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service, dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telles que définies par la loi ou la jurisprudence française.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie, victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, sont suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, et/ou du présent Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours ouvrés, chacune des Parties peut résilier la Commande concernée, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités ou versement de dédommagement pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation aux Conditions Particulières de Vente, la résiliation interviendra dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 13 – CESSION
Le ou les Services sont conclus en considération de la qualité du Client. A cet effet, aucune des Parties ne peut céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être refusé sans motif raisonnable a l’exclusion des cessions intragroupe, celles-ci étant dûment autorisées.
Toute cession doit être notifiée par écrit à l’autre Partie. Une cession exécutée conformément aux présentes dispositions est valable sous réserve que le cessionnaire ait accepté par écrit d’être lié par les dispositions du présent Contrat de Service.
Nonobstant ce qui précède, Terralpha peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat de Service à ses filiales ou à des tiers qualifiés sous réserve que Terralpha demeure pleinement responsable des obligations dues au titre du présent Contrat, du
respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Il est précisé que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, est et demeure responsable des actions et des éventuels dommages causés par ses sous-traitants ou représentants dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service.
Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.
Le présent Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Sous réserve des stipulations du présent article, chacune des Parties gardera confidentiels :
Les termes du Contrat de Service ;
et toutes les Informations Confidentielles qu’elle pourrait obtenir de l’autre Partie.
Les obligations incombant à chacune des Parties au titre du présent article ne s’appliqueront pas aux informations :
Connues du public ou tombant dans le domaine public autrement que du fait d’une action ou omission de l’autre Partie ;
Qu’une des Parties est tenue de divulguer en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ou sur une réquisition d’un tribunal compétent ou d’un Commissaire aux comptes ;
Ou dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elles étaient connues d’elle antérieurement à la date de leur communication par l’autre Partie.
Terralpha pourra, sous réserve d’en informer le Client ;
Divulguer le nom commercial et le logo du Client à des tiers, uniquement à des fins de promotion des activités de Terralpha,
Divulguer l’identité et les coordonnées du Client à des tiers sélectionnés, dans le cadre des prestations liées au Contrat (installation, maintenance, sous- traitance, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive).
Chacune des parties pourra divulguer des Informations Confidentielles à ses conseils, ses assureurs, comptables, avocats, conseils financiers et/ou prêteurs, à condition que
chacune des Parties s’assure que ces personnes sont soumises aux mêmes obligations de confidentialité que celles décrites au présent article.
Les Parties se portent fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité détaillées au présent article s’imposent à leur personnel et à leurs éventuels sous-traitants, et en assumeront toute la responsabilité en cas de manquement par ces derniers à leur obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux salariés et sous-traitants devant nécessairement y avoir accès pour l’exercice de leurs fonctions et à s’assurer que ces derniers en respectent le caractère confidentiel.
Les stipulations du présent article survivront à l’extinction du Contrat de Service ou son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une durée de cinq (5) ans ou jusqu’à ce que les Informations Confidentielles concernées tombent dans le domaine public sans violation de leurs obligations contractuelles par les Parties.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à :
Traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ; Conserver les Informations Confidentielles de l’autre Partie et s’assurer qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
Ne porter en aucune façon atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations Confidentielles ; Éviter que les Informations Confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution du Contrat.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques des Parties demeurent la propriété exclusive de chacune d’entre elle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Partie propriétaire, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin,
modèle et brevet qui sont la propriété respective des Parties.
ARTICLE 16 – OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le Client et Terralpha sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment, le cas échéant, ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises du domaine de SNCF Réseau, l’urbanisme et la construction, l’hygiène et la sécurité du travail ; l’assainissement, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les déchets, l’eau, la réglementation sur le bruit ainsi que la réglementation propre aux réseaux, notamment celle relative aux hydrocarbures.
Toute inobservation de ces lois et règlements et des autres obligations qui en découlent peuvent justifier une résiliation à l’initiative de Terralpha, pour inobservation par le Client de ses obligations conformément à l’article 10 ci- dessus.
Le Client s’oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne peut voir sa responsabilité mise en cause à quelque titre que ce soit en cas de non- réalisation des diligences nécessaires par le Client, en cas de refus de ces autorisations ou en raison des conditions techniques, juridiques ou financières auxquelles ces autorisations sont subordonnées.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Le Contrat de Service est soumis au droit français et tout litige relatif à sa conclusion, son existence, son interprétation, son exécution, sa validité ou tout autre aspect, sera réglé conformément à ce droit.
Tout litige relatif au Contrat de Service sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris. Les Parties acceptent de se soumettre à cette compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Rien dans le Contrat ne fait obstacle à l’introduction par l’une des Parties d’une action en référé.
Les Parties conviennent qu’elles devront initier au préalable de toute instance, une résolution amiable à l’éventuel litige qui pourrait les opposer.
ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES ARTICLES
ET NON RENONCIATION
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions et/ou l’un quelconque des articles du Contrat de Service serait déclarée nul(le), illégal(e), ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, ladite disposition et/ou ledit article devra alors être écarté pour l’exécution du Contrat.
Le Contrat de Service restera en vigueur et continuera à s’appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 19 – ANNEXES
Liste des Annexes :
- Annexe 1 – Politique de conformité