Conditions Générales de Vente et de Livraison de COMET AG

Conditions Générales de Vente et de Livraison de COMET AG

Version Octobre 2018

Ces conditions peuvent être téléchargées sur le site internet de COMET AG.

1 SOUMISSION EXCLUSIVE, CARACTÈRE CONTRAIGNANT

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, ces conditions générales de vente et de livraison (« Conditions de Vente ») sont valables pour toutes les offres présentées par COMET AG (« COMET ») à ses clients (« Clients ») et pour tous les contrats de vente et de livraison de marchandises et de services (« Contrats ») conclus avec les Clients. En cas de conflit de dispositions, le Contrat prévaut sur les Conditions de Vente. Les conditions générales du Client sont explicitement exclues.

1.2 La version actuelle des Conditions de Vente peut être consultée à tout moment sur le site internet de COMET. Elles font partie intégrante du contrat à partir de la passation de la commande et sont également valables, sous réserve de modifications, pour toutes autres offres et livraisons futures de COMET.

1.3 Ces Conditions de Vente existent en langues allemande, anglaise et française. En cas de contradictions ou de dissensions, la version anglaise fait foi.

2 OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les offres de COMET sont gratuites et non contraignantes. Par la commande du produit souhaité, le Client présente une offre ferme pour conclure un contrat de vente.

2.2 Une commande est réputée acceptée par COMET, lorsqu’elle est confirmée par écrit par XXXXX (sous forme imprimée, email ou fax).

3 PRIX ET VALEUR MINIMALE DE COMMANDE

3.1 Les prix offerts et confirmés sont toujours des prix nets, sauf stipulation écrite contraire.

3.2 La valeur minimale de commande est de CHF 200.-, sauf convention contraire expresse et écrite.

4 LIVRAISONS

4.1 Les délais de livraison s’entendent départ usine et sont contenues dans la confirmation écrite de COMET selon le chiffre 2.2 ci-dessus. Toutes les dates et tous les délais de livraison sont fournis à des seules fins d’orientation et sont seulement considérées comme contraignantes lorsqu’elles ont été, expressément et par écrit, désignées comme contraignantes par XXXXX.

4.2 La remise des marchandises à des Clients a en principe lieu selon les INCOTERMS 2010. Sauf convention contraire expresse et écrite, FCA s’applique à l’expédition. La remise à un expéditeur au lieu de fabrication de COMET, resp. dans d’autres lieux de chargement vaut comme livraison au Client; indépendamment des conditions de livraison existantes, l’ensemble des risques de perte ou d’endommagement pendant le transport sont mis à la charge du Client.

4.3 Le mode général de xxxxxxxxx est déterminé pour chaque objet de livraison selon les modalités choisies par le Client. XXXXX se réserve cependant le droit de déterminer, à sa seule discrétion, la procédure exacte de livraison et de fractionner une livraison en livraisons partielles ; le cas échéant, les livraisons sont facturées séparément et sont exigibles à la date indiquée sur la facture, indépendamment des livraisons restantes.

4.4 Le retard d’une livraison partielle ne dispense pas le Client d’accepter les livraisons restantes.

4.5 Si le Client refuse de réceptionner une marchandise commandée, XXXXX est autorisé, après écoulement d’un délai de 30 jours, de résoudre le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. En outre, le Client répond envers COMET de tous les frais supplémentaires de liquidation, de stockage ou autres frais de même que du risque de perte encourus en relation avec la marchandise commandée.

4.6 COMET a en outre le droit de retenir d’autres livraisons, indépendamment de l’existence ou non d’un lien avec la marchandise non réceptionnée.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le Client est tenu de payer le montant net facturé à partir de la date de facturation dans le délai convenu.

5.2 Les escomptes accordés par COMET sont seulement valables, si la facture est payée dans le délai convenu.

5.3 COMET se réserve le droit de faire dépendre l’acceptation et la livraison d’une commande d’un contrôle de la solvabilité du Client. Par sa commande, le Client donne son accord à un tel contrôle de solvabilité. En présence de doutes objectifs quant à la solvabilité du Client, COMET se réserve le droit de se départir entièrement ou partiellement du contrat sans indemnisation.

5.4 Indépendamment du mode de paiement, un paiement n’est réputé avoir été effectué qu’à partir du moment où COMET peut librement disposer du montant.

5.5 En cas de non-paiement du prix de vente par le Client, COMET a le droit – à sa seule discrétion et sans préjudice d’autres droits qui lui sont attribués – de suspendre la livraison, de se départir du contrat et de vendre pour le compte du Client les marchandises qui n’ont pas encore été livrées au Client et qui sont prêtes à être livrées et d’imputer les produits de vente en résultant sur le prix de vente dû par le Client, sans aucune compensation, ni retenue de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le Client est tenu de payer à COMET les montants restants. En outre, le Client est tenu de payer l’ensemble des frais, y compris les frais juridiques et de comptabilité raisonnables, de même que d’autres frais de recouvrement encourus en raison du paiement tardif ou de l’inexécution du paiement. En cas de retard de paiement, un taux d’intérêts moratoires de 8% sera appliqué.

5.6 Le Client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de COMET. Les représentants de COMET ne sont pas autorisés à accepter des paiements.

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 COMET demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Par la présente, le Client autorise COMET à inscrire cette réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet.

7 RÉCLAMATIONS, NOTIFICATIONS DES DÉFAUTS

7.1 Une fois toutes les marchandises livrées au Client, celui-ci est tenu de vérifier aussitôt la livraison et de transmettre d’éventuelles réclamations pour cause de quantités manquantes, défauts ou endommagements à COMET par écrit et au plus tard 14 jours après constatation desdits manquements. Les dommages de transport visibles doivent être notés immédiatement sur le bordereau de livraison.

7.2 Le Client n’est pas autorisé à retenir, entièrement ou partiellement, des paiements relatifs à des marchandises sujettes à réclamation.

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Les conditions de garantie décrites séparément pour les différents groupes

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de produits de COMET, lesquels font partie intégrante de ces Conditions de Vente, sont applicables.

8.2 La garantie pour l’ensemble des produits ne s’étend qu’aux défauts de matériel et de fabrication, qui surviennent durant la période de garantie de chaque produit concerné.

8.3 Si aucune condition de garantie spécifique ne s’applique, la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

8.4 Il est explicitement stipulé que COMET ne prend en charge aucun dommage médiat, indirect ou consécutif au défaut, dans les limites admises par la loi.

8.5 En tout était de cause, la responsabilité contractuelle ou légale de COMET est limitée au prix d’achat des produits ayant provoqué le dommage.

8.6 La limitation de responsabilité décrite sous 8.5 ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de fraude, en cas de lésion corporelle ou décès ou de réclamations sujette à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.7 Le Client est conscient que l’utilisation de produits peut causer des atteintes à la santé ainsi que d’autres atteintes. Le Client s’engage à observer en tout temps l’ensemble des prescriptions de sécurité légales et réglementaires, nationales et étrangères, applicables et de ne pas utiliser les produits pour un usage non conforme.

9 FORCE MAJEURE

9.1 Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements empêchant COMET en tout ou en partie d’exécuter les livraisons – en particulier grève, lock-out, ordres d’autorités, catastrophes naturelles, épidémies, etc., même lorsque ces événements surviennent auprès de fournisseurs ou de sous-traitants de COMET –, ne sont pas imputables à COMET, même en présence de dates et de délais de livraison contraignants. Ils autorisent COMET à reporter la livraison de la durée de l’empêchement plus une période de redémarrage raisonnable ou à se départir entièrement ou partiellement du contrat.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les dessins, modèles, projets, designs, etc. demeurent dans la propriété de COMET. Leur utilisation, reproduction ou transmission à des tiers sans le consentement préalable écrit de COMET ne sont pas autorisées. Sauf convention contraire, COMET conserve l’ensemble des droits de propriété

intellectuelle (y compris le knowhow) existants sur les produits livrés par elle.

10.2 COMET rejette toute responsabilité pour la violation de droits de propriété intellectuelle ou de dispositions de la Loi sur la concurrence déloyale et des droits en résultant, lorsqu’elle fabrique des objets sur la base de dessins, d’échantillons ou de modèles qui lui ont été remis par le Client. Le Client indemnise COMET intégralement et à la première demande pour les créances de tiers.

11 CONFIDENTIALITÉ

11.1 Le Client est tenu de traiter de manière confidentielle les informations obtenues au sujet de COMET et des produits de celle-ci dans le cadre de ses relations commerciales avec COMET et de veiller à ce que ces informations soient également traiter de manière confidentielle par les employés et auxiliaires qui ont accès à de telles informations. Le Client est tenu de payer une peine conventionnelle de CHF 50‘000.- en cas de violation de l’obligation de confidentialité par le Client ou par un de ses employés ou auxiliaires. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas de l’obligation de confidentialité. Le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels demeure réservé.

12 RAPPEL DE PRODUIT

12.1 En présence de motifs essentiels pour COMET de retirer un produit du marché, le Client est tenu de soutenir COMET au mieux dans la mise en œuvre des mesures correspondantes.

12.2 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures adéquates afin d’être en tout temps en mesure de retourner des produits à COMET en cas de rappel. Il prend en particulier des mesures pour assurer la traçabilité des produits.

12.3 Le Client est tenu, à la demande de COMET, de retourner à COMET tous les produits concernés par un rappel. Cela vaut également pour les produits qui sont déjà en possession du consommateur final; le Client requerra auprès du consommateur final concerné de lui retourner les produits.

12.4 COMET ne prend en charge les frais liés à un rappel que dans la mesure où elle a elle-même fautivement causé le rappel. Dans les limites posées par la loi, XXXXX exclut expressément la prise en charge des frais indirects et consécutifs tels que les interruptions des opérations, les pertes de gains, les prétentions de tiers, etc.

13 DROIT APPLICABLE, FOR, INVALIDITÉ PARTIELLE

13.1 Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions de Vente

s‘avèrent en partie ou totalement inapplicables ou nulles, l’inapplicabilité ou la nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions de Vente ou des Contrats. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions inapplicables ou nulles par des dispositions valables, se rapprochant le plus du but économique des dispositions inapplicables ou nulles.

13.2 Ces Conditions de Vente et l’ensemble des contrats conclus sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM du 11 avril 1980).

13.3 Le for exclusif est à Berne, Suisse, sous réserve du droit unilatéral de COMET de poursuivre le Client auprès d’un autre tribunal compétent.

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