Conditions générales de Location
Conditions générales de Location
En VOUS confiant ce VEHICULE, Hertz Trois Soleils et son réseau s'engagent envers VOUS et VOUS VOUS engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui VOUS sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.
1-DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
"VOUS", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui- ci qui ont la qualité de locataire.
"NOUS", "le loueur" désigne la Société Trois Soleils, ou l'un de ses agents, franchisés de Hertz International pour la marque Hertz pour la location de camping-cars en France métropolitaine (hors Corse) et dont la dénomination sociale figure sur le Contrat de Location.
"VEHICULE" désigne un camping-car comprenant une partie porteur (châssis de marque Fiat, Ford ou autres), et une partie cellule (aménagements intérieurs) que NOUS VOUS louons pour la durée convenue du Contrat de Location. "DOMMAGE (S)" : est considéré comme DOMMAGE (S), tout dégât survenu au VEHICULE y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
" VOL" : est assimilé au VOL du VEHICULE, au vandalisme et au VOL d'accessoires.
"EUROPE" désigne les pays dans lesquels le VEHICULE loué peut circuler: VOIR LA CARTE VERTE
2-CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
VOUS devez NOUS fournir tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la date et le lieu de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Une copie des justificatifs suivants doit NOUS être transmise avec votre réservation : photocopies recto-verso parfaitement lisibles : - de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité - de votre permis de conduire en cours de validité, rédigé en français ou accompagné de sa traduction ou d’un permis international - du justificatif de votre domicile ( facture eau, électricité, téléphone fixe, internet ) datant de moins de deux mois – de votre R.I.B. NOUS NOUS réservons le droit de vous demander par ailleurs vos trois derniers bulletins de salaire ou, si vous exercez une profession libérale ou une activité non salariée, votre dernier avis d'imposition. Si vous résidez en dehors de l’Union Européenne, vous devez fournir une copie de votre visa et de votre billet d’avion aller-retour.
Sans les éléments ci-dessus, nous ne pourrons pas autoriser votre départ. Par ailleurs, en cas de garanties jugées insuffisantes, NOUS NOUS réservons le droit de refuser la réservation ou de VOUS demander le règlement immédiat du dépôt de garantie égal à 3200€ par virement ou carte bancaire visa ou mastercard.
Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de VEHICULE loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans. Contractuellement, le locataire est réputé être le seul conducteur du camping-car. Il lui est néanmoins possible de désigner un ou plusieurs conducteurs supplémentaires dont les identités devront obligatoirement figurer sur le contrat, moyennant un montant forfaitaire actuellement égal à 108 €.
Si les originaux du permis de conduire et du document d’’identité ne sont pas présentés par chaque conducteur le jour de la mise en main du VEHICULE, la réservation est annulée automatiquement dans les conditions fixées à l’article 6-3 ci après.
3-LA RESERVATION
En cas de réservation par correspondance ou via internet, nous vous adressons une confirmation de votre réservation, ainsi que le détail des garanties et options que nous proposons qui, après souscription, ne sont ni modifiables, ni remboursables.
4-LE VEHICULE
Les réservations portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis.
En cas d’indisponibilité des modèles figurant sur la brochure et/ou le site internet, NOUS NOUS réservons la faculté de proposer des véhicules offrant une capacité d’accueil identique et des prestations similaires. Toujours attentifs à l’évolution du marché et aux progrès des constructeurs, NOUS NOUS réservons le droit de modifier sans préavis la composition de la gamme que nous mettons à la disposition de notre clientèle, ainsi que nos tarifs.
4-1 ETAT DU VEHICULE
Lors de sa prise en main, un état des lieux du VEHICULE comprenant l'inventaire des accessoires est joint à votre contrat. VOUS VOUS engagez à le vérifier et à NOUS faire consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente ou manquante qui n'y figureraient pas. A défaut, NOUS sommes réputés avoir délivré un VEHICULE conforme à l'état descriptif. NOUS ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des DOMMAGES apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Un état des lieux du VEHICULE et un inventaire des accessoires seront réalisés, en votre présence, lors du retour du VEHICULE. En VOTRE absence, l'état des lieux et l'inventaire seront réputés contradictoires à votre égard.
L'intérieur, l'extérieur, les équipements et accessoires du VEHICULE devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées. A défaut, un forfait de nettoyage actuellement égal à 399 € VOUS sera facturé. VOUS devez rendre le VEHICULE dans l'état où VOUS l'avez reçu. Tous frais de remise en état, de remplacement d'éléments manquants, de plein de carburant ou d’eau propre, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales, viendront en surcharge du coût de la location.
4-2 USAGE DU VEHICULE
VOUS devez VOUS conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d'usage du VEHICULE. VOUS ne devrez jamais faire circuler le VEHICULE ailleurs qu'en EUROPE (voir cette définition, article 1).
VOUS circulerez avec une copie du certificat d'immatriculation (original non fourni). Certains pays demandent à l'entrée l'original du certificat d'immatriculation. Il VOUS appartient de vérifier les formalités d´entrée, de séjour et de circulation auprès de l´ambassade et du consulat de votre/vos pays de destination. VOUS décidez seul de votre circuit et utilisez le VEHICULE sous votre propre responsabilité
Conformément au principe de personnalité des peines, VOUS êtes responsable des infractions commises par vous pendant la durée de la location.
VOUS VOUS engagez à utiliser le VEHICULE en "bon père de famille" et, notamment, conformément à sa destination qui est celle du transport et de l'hébergement de personnes à titre gratuit. VOUS VOUS engagez à respecter les consignes d’utilisation qui VOUS sont transmises avant votre départ, également consultables dans le guide du constructeur et dans le guide d’utilisation en ligne sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx dans la rubrique « Guide pratique ». NOUS attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du VEHICULE qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. VOUS VOUS engagez à respecter le Poids Total Autorisé en Charge du VEHICULE.
VOUS ne devez pas VOUS servir du VEHICULE loué notamment :
* pour être reloué;
* pour le transport de personnes à titre onéreux;
* pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur le certificat d’immatriculation;
* pour participer à des rallies, compétitions ou essais, quel que soit le lieu
* pour donner des cours de conduite;
* pour pousser ou tirer un autre VEHICULE ou une remorque;
* sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le VEHICULE. Les marchandises et bagages transportés dans le VEHICULE, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le VEHICULE, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand VOUS stationnez le VEHICULE, même pour un arrêt de courte durée, VOUS VOUS engagez à fermer le VEHICULE à clef, à VOUS servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le VEHICULE est équipé et à conserver les papiers du VEHICULE avec vous. VOUS ne devez jamais laisser le VEHICULE inoccupé avec les clefs sur le contact : en cas de VOL résultant de l'inobservation de cette exigence, votre responsabilité serait engagée.
4-3 ENTRETIEN/ PANNE MECANIQUE/ASSISTANCE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, VOUS aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus...etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". Le carburant est à votre charge.
En cas de panne mécanique ou d'accident, VOUS devez nous contacter le plus rapidement possible. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 Kilomètres par jour.
5-DUREE DE LA LOCATION
5-1 NOTION ET CALCUL
En périodes de saison, haute saison et très haute saison (semaines 28 à 34), la durée de la location se calcule par semaine, du samedi 10 heures au vendredi 16 heures. En dehors de cette période, les jours de location se calculent par tranche de 24 heures, de 10h à 10h, sans fractionnement possible. La durée minimum de location est de quatre jours. La restitution anticipée du VEHICULE ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location convenu au départ. 5-2 FIN DE LA LOCATION
VOUS VOUS engagez à restituer le VEHICULE à la station de départ et à la date prévue au contrat de location sous peine de VOUS exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses accessoires, options, de ses clefs et de ses papiers au comptoir de la station de départ, à l'un de nos agents à l’heure indiquée sur le contrat.
ATTENTION: en dehors des heures d'ouverture de la station, la restitution du VEHICULE ne peut pas intervenir. Seule la prise de possession du VEHICULE, des documents et des clefs par notre agent, à la première heure d'ouverture de la station de départ, permet de mettre fin au contrat de location. Compte tenu de la durée des opérations de vérification et de remise en ordre du véhicule avant et après la restitution, le client s’engage à respecter l’horaire qui lui est indiqué pour la restitution. Le retard lors de la restitution cause un préjudice certain au bailleur dès lors qu’il ne peut pas respecter son obligation essentielle de délivrance de la chose auprès du client suivant.
En cas de restitution une heure après l’horaire indiqué et sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le véhicule à l’horaire indiqué, le locataire pourra se voir facturer par le bailleur une indemnité forfaitaire de 300 (trois cent) euros.
En cas de restitution du véhicule à partir du lendemain de l’horaire indiqué et sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le véhicule à l’horaire indiqué, le locataire pourra se voir facturer par le bailleur une indemnité forfaitaire de 500 (cinq cent) euros par jour supplémentaire.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du VEHICULE, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du VEHICULE qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de VOL du VEHICULE, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. Si l'immobilisation du VEHICULE loué est due à la faute du conducteur, VOUS restez responsable de son coût de celle-ci. Elle sera évaluée forfaitairement par application du tarif de référence.
6-PAIEMENT
VOUS êtes solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance.
IMPORTANT : Tout règlement (totalité de la location, solde, options, etc.) intervenant moins de trente jours avant la date de départ doit obligatoirement être effectué par virement bancaire ou carte bancaire visa ou mastercard ou compte Paypal. Aucun autre mode de règlement n'est accepté.
Le coût estimé comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la conclusion du contrat de réservation; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le client, les différentes cotisations relatives aux garanties complémentaires souscrites. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l'estimation de la location et des prestations est porté au crédit de NOTRE compte bancaire. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50%. Pour l’application des pénalités de retard, le locataire renonce à ce que NOUS lui notifions ce paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des VEHICULES en cours de location.
6-1 CONDITIONS DE REGLEMENT
Règlement à effectuer lors de la réservation du véhicule :
a) Si elle intervient à plus de 30 jours du départ : 30% du montant de la location prévue avec un minimum de 200€. Règlement du solde à 30 jours du départ. Selon l’usage, toute réservation non soldée dans ce délai est considérée comme annulée par le client.
b) Si elle intervient à moins de 30 jours du départ : 100% du montant total du contrat, obligatoirement par virement ou carte bancaire visa ou mastercard ou compte Paypal.
6-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties et options sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat de réservation et correspondent aux conditions que VOUS avez exposées (nom et prénom du locataire, dates de départ et retour, station, catégorie de camping-car, etc..). Toute modification apportée de votre fait à la réservation initiale pourra appliquer l'application du tarif de référence, ainsi que la facturation de frais de dossier dont le montant est actuellement de 108 €.
6-3 ANNULATION
Conformément aux articles L221-5 et L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article L221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicules qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les conditions suivantes s'appliquent :
a-annulation notifiée plus de 15 jours avant la date de départ : le montant total de la réservation est remboursé (annulation sans frais)
b-annulation notifiée moins de 15 jours avant la date de départ : le montant de la réservation est remboursé déduction faite des frais d'annulation calculés sur la base de 20 % du montant total du contrat initial.
La notification doit NOUS parvenir par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
6-4 DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que vous pourriez rester nous devoir à l'issue de VOTRE location. Son montant est actuellement de 3.200 (trois mille deux cents) euros. Il VOUS est indiqué lors de la confirmation de réservation et au départ de votre location. Ce dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité pouvant demeurer à VOTRE charge.
Les locataires disposant d’un compte sur une banque française remettront à la station un chèque de 3.200 euros lors de la prise en main du véhicule. Les locataires ne disposant pas d’un compte sur une banque française règleront ce dépôt de garantie par virement ou carte bancaire visa ou mastercard au plus tard 21 jours avant la date de départ.
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de VOL du VEHICULE ou de DOMMAGES, dans l'hypothèse où le montant de la facture de remise en état serait supérieur au montant de ce dépôt. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie que NOUS VOUS devrions à l'issue de la location interviendra dans le délai le plus bref possible. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie sera libellé en euros. Le risque de change demeure à la charge du locataire n’ayant pas de compte dans une banque française.
7-RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL
VOUS êtes responsable du VEHICULE dont VOUS avez la garde. Ainsi, en cas de VOL du VEHICULE ou de DOMMAGES causés à celui-ci, VOUS devrez indemniser le loueur du préjudice effectivement subi. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit, le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité peut être limitée si VOUS avez souscrit la garantie rachat partiel de franchise (voir conditions dans le document « Le rachat partiel de franchise »).
8- GARANTIES / ASSURANCES / FRANCHISE
8-1 GARANTIE DOMMAGES ET/ OU VOL ET ASSURANCES
ATTENTION. L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S'EXERCE QU'EN EUROPE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS
Le locataire est garanti par nos soins, selon la règlementation en vigueur, pour les risques suivants : Responsabilité civile : en circulation : Dommages corporels : illimités - Dommages matériels et immatériels : 100.000.000 euros par sinistre, sauf Environnement/Pollution : 1.600.000 euros – Protection juridique à concurrence de : 20.000 euros – recours et avance sur recours à concurrence de : 8.000 euros.
Tout sinistre concernant les dommages suivants : VOL, incendie, effraction, DOMMAGES extérieurs, grêle et bris de glace, entraînera la facturation de la remise en état d’origine du VEHICULE, avec un maximum de trois mille deux cents euros, correspondant au montant contractuel de la franchise.
Les dommages intérieurs, qu’elle qu’en soit l’origine, sont toujours à la charge du locataire sans limitation de montant. Il en est de même des dommages résultant de l’irrespect de la hauteur limitée ou du Poids Total Autorisé en Charge du VEHICULE, ainsi que des jantes, pneumatiques, rétroviseurs et accessoires hors d’usage, détériorés ou volés. Sont également exclus de la garantie les espèces, billets de banque, objets de valeur et effets personnels du locataire.
En cas de DOMMAGES ou de VOL, VOUS devez transmettre au loueur, dans les 48 heures suivant le sinistre, le constat amiable d'accident dûment renseigné et signé par les deux parties, ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités compétentes. Le non respect de cette procédure ou de ce délai entraîne d’office la responsabilité illimitée du locataire car il prive le loueur de tout recours auprès de la compagnie d’assurance.
S’il y a un tiers identifié, à savoir une personne physique nommément désignée dont l’identité et la signature figurent sur le constat amiable ou le procès-verbal des autorités de police ou de gendarmerie, régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable, le dépôt de garantie (chèque ou virement ou carte bancaire visa ou mastercard) est retenu jusqu’à réception par le loueur de la conclusion des experts statuant sur la responsabilité respective des parties en cause.
Si le locataire est dégagé de toute responsabilité, son chèque de garantie lui est restitué dès remboursement obtenu du tiers responsable; s’il a réglé son dépôt de garantie par virement ou carte bancaire, celui-ci est remboursé.
Si la responsabilité, totale ou partielle, du locataire est engagée, ou s’il n’y a pas de tiers identifié, une facture de
réparation est adressée au locataire.
Dès encaissement du règlement, son chèque de garantie lui est restitué. A défaut de règlement, le chèque de garantie
sera mis à l’encaissement huit jours francs après un rappel par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour les locataires ayant réglé le dépôt de garantie par virement ou carte bancaire, la différence entre le montant du dépôt de garantie versé et le montant de la facture de remise en état sera remboursé après acceptation de cette facture par le locataire.
En cas de contestation sur la somme mise en recouvrement, le locataire pourra, à ses frais, missionner un expert agréé qui fera connaître ses observations à la réservation centrale.
8-2 GARANTIES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES
VOUS pouvez souscrire les garanties complémentaires optionnelles dont les conditions et les tarifs sont consultables sur le site internet xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx.
8- 3 DECHEANCES DE GARANTIE
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location ne pourront prétendre au bénéfice des garanties DOMMAGES ou VOL du VEHICULE. Pour pouvoir prétendre au bénéfice des ces garanties, tout conducteur autre que le locataire doit souscrire l’option conducteur supplémentaire.
En cas de VOL du VEHICULE, le locataire doit être en mesure de restituer les clés du porteur.
L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le plafond de responsabilité ne sera plus applicable. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
9- LOI DU 6 JANVIER 1978
Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou VOUS opposer à la communication des données VOUS concernant à des sociétés commerciales extérieures, VOUS pouvez écrire à NOTRE établissement principal.
10- COORDONNEES DU LOUEUR
Trois Soleils, S.A.R.L. au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro 380 916 114 RCS PARIS, franchisé indépendant HERTZ. Renseignements, réservation et réclamations à adresser au principal établissement situé XX Xxxxx xxx Xxxxxx, XX00000, 00000 XX XXXXX XX XXXX XXXXX, téléphone : 00.00.00.00.00, e-mail : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx. Internet : xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx
11- LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de Location, leur exécution et leur interprétation, sont soumises au droit français. En cas de litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable auprès de nos services, VOUS pouvez recourir à une procédure de médiation de la consommation exclusivement auprès du médiateur du CNPA via le site www.mediateur- xxxx.xx. En cas d’échec de cette procédure, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 5 mai 2020 et sont applicables pour toute demande de réservation faite à partir de cette date.