CONVENTION DE FORMATION
CONVENTION DE FORMATION
–
FCF ACADEMIE
Entre les soussignés
Le club sportif (ci-après dénommé « le club »): FC Footlunch
Situé à :
90’, Avenue du bonheur, 84110N Gazon sur FootLunch.
N° d’affiliation de l’association à la FFF : 00000001
Représenté par Le Comité FootLunch
Adresse mail : Xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
D’une part
ET
Mme, Mlle, M (Nom, Prénom). ………………………………… ……………………………………...
(Ci-après dénommé « le(la) bénéficiaire »)
né(e) le…………..……………………………………… ………………………………………………..
à ……………………………………………………………………………………………………….……
de nationalité ……………………………………………………………………………………………..
demeurant à (adresse complète)
…………………………………………………………………………………………………….………..
……………………………………………………………………………………………………………… N° de licence…………………………………………………………………………………………….. Adresse mail…………………………………………………………………………………………….. Numéro de portable (ou son représentant légal)……………………………………………………. . D’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit
La présente Convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFF et la LFL et approuvée par arrêté du Ministre chargé des Sports est prise en application :
1. Des articles L.211-4 et L.211-5 du Code du Sport
2. Des articles R. 211- 91 à R.211-100 du Code du Sport
3. De la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
4. Du Règlement LFL portant sur le « Statut du joueur et de l’entraîneur » - Chapitre 3 : joueur en formation),
5. Du Cahier des Charges des Centres de Formation des clubs professionnels.
6. Des règlements de la FFF et de la LFL
Il est exposé ce qui suit
Article 1 - Objet
L’objet de la présente Convention est de définir les conditions et les modalités de la formation qui sera dispensée au (à la) bénéficiaire en vue de lui permettre d’acquérir une double qualification :
- sportive : pour arriver au niveau de joueur(se) professionnel(le) de Football,
- scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d’acquérir une capacité d’insertion professionnelle à l’issue de la carrière de sportif professionnel.
Article 2 - Durée
La durée de la Convention de Formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une durée de deux saisons sportives et supérieure à trois saisons sportives.
La présente convention est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Pour les convention(s) signées en cours de saison, celles-ci auront une validité de deux ou trois saisons en plus des mois restants d’ici la fin de saison en cours.
La durée de la présente convention peut être exceptionnellement d’une année (saison sportive) : lorsque le(la) joueur(se) est âgé(e) de 22 ans à la date de la signature de sa première convention
si le(la) joueur(se) justifie que le cycle de la formation scolaire, (elle) suit en application de la présente convention nécessite une année supplémentaire.
En tout état de cause, la présente convention, ne peut prendre fin qu’à l’issue d’une saison sportive, sauf application des dispositions de l’article 12.
La présente convention prend effet à compter du ………………………………………….
Elle s’achèvera : Jamais
Conformément à l’article R. 211-93 du code du sport, il est rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la Convention.
Article 3 - Licence
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s’engage à signer une licence en faveur de l’association, affiliée à la FFF, du club dont relève le CFCP.
Article 4 - Engagements du club
Dans le cadre de la présente Convention, le Centre de Formation du FC Footlunch organisera les actions de formation suivantes :
Intitulé des actions de formation :
-Formation Footballistique légendaire
-Création de machines de guerre
-Formation Technique et Juridique
-Formation à la « Réussite Totale »®
-Ateliers Bienveillance
Dans le cadre de la formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Type de formation (qualifiante…) :
Route Vers RéussiteTotale équivalent Bac+8
Dans le cadre de la formation à la carrière de joueur (se) professionnel(le) de Football.
Objectifs de la formation : Réussite Totale
Article 5 - Modalités de la formation
5.1 Formation sportive
Il est convenu que la formation sportive est dispensée selon les modalités suivantes :
- la discipline sportive enseignée est le Football
- la durée hebdomadaire maximale de la pratique sportive (entraînements et compétitions compris) ne peut être supérieure à 20h et inférieure à 14h
- la période de vacances s’étale du Jamais à Jamais
- Les entraînements auront lieu au Champ de Patates avec un peu d’herbe
- Les joueurs en formation peuvent effectuer deux rencontres dans un week-end. La durée minimum de récupération entre deux compétitions suite à cette deuxième rencontre est de 48h.
- Le bénéficiaire dispose obligatoirement d’un jour de repos hebdomadaire.
5.2 Formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Il est expressément précisé que, dans l’hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la Convention, elles devront l’être par voie d’avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard au 30 septembre de la saison sportive en cours (le justificatif d’inscription à la formation devant être joint). Cet avenant devra être transmis à la FFF dans les 15 jours suivant sa signature. À défaut, la commission Mixte FFF-LFL se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait nécessaire.
- Intitulé de la formation :
VDOVATM – Va Dur Ou Va A Ta Maison
- Lieu (dénomination et adresse de l’organisme de formation) : La vie
- Date et durée de la convention avec l’organisme (si applicable) : Tous les jours
- Objectifs de la formation : Réussite Totale
- Modalités de prise en charge financière par le Club (obligatoire) : Intégrale #AlertePauvreté
- Durée : La Vie
- Modalités spécifiques d’encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le(la) bénéficiaire est de nationalité étrangère :
Cours de français, de jargon footballistique et d’anglais.
- Aménagement de scolarité : Evidemment
- Soutien scolaire (obligatoire en cas de besoin et notamment pour les formations par correspondance) :
Tous les jours
- Périodes de vacances : Période de quoi ?
Article 6 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- respecter le règlement intérieur du club, du centre de formation et de l’organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnel,
- se conformer aux règlements et aux statuts de la FFF et de la LFL,
- se soumettre au suivi médical énoncé ci-dessous.
Article 7 - Suivi médical (prise en charge par le club conformément au cahier des charges)
Le suivi médical s’applique conformément à la législation en vigueur pour les joueur(se)s sur les listes espoir ou de haut niveau ainsi que pour les autres joueurs.
Les deux parties s’engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de Football en référence à l’application du point 4 (encadrement, suivi médical, lutte contre le dopage) du cahier des charges.
bilan médical complet de début de saison
bilan médical de mi-saison (janvier-février)
possibilité pour les bénéficiaires de rentrer en contact au quotidien avec le médecin désigné du CFCP
possibilité pour les bénéficiaires d’obtenir des soins de kinésithérapie
organisation d’une information médicale (dopage, diététique, rôle général d’information du médecin du CFCP)
Article 8 - Logement et restauration (prise en charge par le club conformément au cahier
des charges)
- Modalités et prise en charge de la restauration : Intégrale, par les parents de la future pépite.
- Lieu d’hébergement : FCF Head Quarters
- Type d’hébergement : T2 privatif
- Services annexes à l’hébergement : Parking a vélo
Article 9 - Transports (prise en charge par le club conformément au cahier des charges)
Modalités de prise en charge du transport inter-sites (site hébergement, site de la formation sportive et générale, site d’entraînement, etc.…) :
Intégrale et écologique
Article 10 - Dispositions particulières
Si le(la) bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(se) de Football, les conditions de celle-ci sont précisées dans un contrat de travail à durée déterminée du joueur(se) aspirant, conclu avec l’association affiliée ou la société dont relève le Centre de Formation. Ce contrat devra être conforme aux dispositions du chapitre 12 (art.9.2) de la Convention Collective Nationale du Sport.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFF et de la LFL. Il devra être homologué par la LFL et communiqué à la FFF via le LFL SERVICES.
Ce contrat devra respecter le statut du joueur en formation et être enregistré par la LFL. Les joueur(se)s en formation ne peuvent pas :
- Engager des paris sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LFL, directement ou par personne interposée, de mises, au sens de l’article 00-0x xx xx xxx xx 0000-000 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dès lors qu’ils(elles) y sont intéressé(e)s, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec cette ccompétition sportive et/ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions organisées ou autorisées par la FFF, LFL ou la CEV.
- Communiquer aux tiers des informations privilégiées sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LFL, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari en ligne sur ladite compétition et/ou rencontre, au sens des articles 4 et 10-1° de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, avant que le public ait connaissance de ces informations.
Article 11 - Dispositions spécifiques aux bénéficiaires mineurs
Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu d’habitation
Mode de transport écologique obligatoire
Modalités de l’encadrement du Talend mineur en dehors des heures de formation
PC-FLO-P
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Personne(s) responsable(s) du mineur :
- responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive
Monsieur ou Madame ……………………………………………………………….
Numéro de portable…………………………………………………………………..
- responsable formation sportive
Monsieur ou Madame ……………………………………………………………….
Numéro de portable…………………………………………………………………..
- responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante
Monsieur ou Madame ……………………………………………………………….
Numéro de portable…………………………………………………………………..
Article 12 - Conclusion du premier contrat de joueur professionnel
12.1 Proposition de premier contrat de joueur (se) professionnel(le) de Football
A l’issue de la formation faisant l’objet de la présente convention, si le(la) bénéficiaire entend exercer à titre de joueur(se) professionnel(le) de Football, il(elle) est dans l’obligation de conclure avec le club dont relève le CFCP un contrat de joueur(se) professionnel(le) de Football.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-5 du Code du Sport la durée du contrat de travail de joueur(se) de Football proposé par le Club ne peut excéder 3 années.
Ce contrat doit également être en conformité avec le chapitre 12 (plus particulièrement le
12.6.2.1 fixant le niveau de rémunération) de la convention collective nationale du sport et avec l’article 9 du statut du joueur et de l’entraîneur (règlement LFL).
Au plus tard le 01 mai de la dernière saison sportive marquant la fin de la présente convention, le club signifiera par lettre recommandée avec A.R sa volonté de proposer au (à la) joueur(se) la signature d’un contrat professionnel. Une copie de cette lettre sera adressée à la L.N.V. dans le même délai. Au plus tard le 15 mai de la même année le club fera parvenir par lettre recommandée avec AR le dit contrat. Le joueur devra donner sa réponse au (à la) président(e) du club au plus tard le 1er juin de la même année.
12.2 Refus du premier contrat de joueur(se) professionnel(le) de Football.
Dans le cas d’un refus du(de la) bénéficiaire de la formation de signer un contrat professionnel, au terme de la présente convention, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
- aucune somme ne sera due au club si le(la) bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) professionnel(le) de Football avec un groupement sportif français ou étranger pendant une durée de 3 années à compter de la date de fin de la présente convention,
- dans le cas contraire, le(la) bénéficiaire sera tenu(e) de verser au club les sommes prévues à l’article 14 de la présente convention.
12.3 : Absence de proposition d’un contrat de joueur (se) professionnel(le) de Football
Si, à l’issue de la formation, au plus tard le 01 mai, le club signifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il ne lui proposera pas de contrat de joueur(se) professionnel(le) de Football (visé à l’article 12.1 de la présente convention), le(la) bénéficiaire est libre de tout engagement à l’égard du club.
Il(elle) sera également libre de tout engagement à l'égard du club, si celui-ci n'adresse pas de lettre recommandée avec accusé de réception un contrat avant le 15 mai.
Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l’article 14 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.
Dans l’hypothèse où le club formateur ne propose aucun contrat de joueur(se) professionnel(le) au(à la) joueur(se), et si le(la) bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) professionnel(le) de Football ou de convention de Formation avec un club sportif français ou étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la présente convention, le club s’engage à permettre, hors prise en charge financière, au(à la) bénéficiaire, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle qu’il(elle) a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d’aide à son insertion scolaire ou professionnelle, piloté par un représentant du centre de formation, pendant une durée d’un an maximum, visant à permettre une réorientation du(de la) bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Article 13 - Résiliation
13.1 Résiliation par accord des parties
La présente Convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Cependant, il est souhaitable que les deux parties prévoient une adaptation qui ne nuise pas au bon déroulement de la scolarité ou de la formation du bénéficiaire.
La signature par le bénéficiaire d’un contrat de joueur(se) professionnel(le) de Football avec le Club formateur avant le terme de la présente convention, entraîne sa résiliation.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Ces dernières en informeront la FFF au plus tard 20 jours après la résiliation effective de la convention.
13.2 Résiliation unilatérale
La présente convention peut être résiliée sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR, restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception. La DTN devra être obligatoirement avertie par écrit par la partie demandeuse de la résiliation.
Par ailleurs, le(la) bénéficiaire a la faculté de résilier la présente Convention avant son terme par LR/AR. La Convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le(la) bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus au 1er alinéa du 12.1, au 1 er alinéa du 12.2, ou 1er alinéa du 12.3 ci-dessus, et s’il signe une convention de formation, un contrat de travail de joueur aspirant ou professionnel de Football, en faveur d’un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de 3 ans, le(la) bénéficiaire devra verser au club une indemnité de formation égale à la totalité des indemnités de formation prévues à l’article 14 de la présente convention.
13.3 Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée de plein droit si le Centre de Formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n’est pas renouvelé pendant l’exécution de la présente Convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l’agrément du Centre de Formation, le (la) bénéficiaire est libre de tout engagement à l’égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l’article 14 de la présente Convention ne peuvent être revendiquées par le club.
Si le bénéficiaire n’est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du (de la) bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre le cas échéant les moyens utiles permettant au (à la) bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine.
Article 14 - Valorisation de la formation
14.1 Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées par les comités directeurs de la FFF et LFL sur proposition de la commission mixte FFF-LFL. Les sommes seront mentionnées chaque année sur le site de FFF dans la rubrique des CFCP.
14.2 Le cas échéant, le(la) joueur(se) s’engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club, conformément à l’article 31 du statut du joueur en formation à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention. Passé ce délai, le club pourra saisir la LFL aux fins de conciliation. Toutefois, les parties peuvent convenir, à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de la présente convention, d’un échéancier de versement des sommes dues.
14.3 Lorsque la durée de la Convention de Formation est exceptionnellement d’une année, lorsque le(la) joueur(se) est âgé(e) de 22 ans à la date de la signature de sa première convention, le club ne pourra pas réclamer d’indemnités de formation lors de la sortie du(de la) joueur(se) de son centre de formation.
Article 15 - Dépôt et homologation de la convention
Le club s’engage à adresser, au plus tard le 1er septembre de l’année en cours pour la participation aux championnats fédéraux (dans le respect des règlements du RGEN) :
Un exemplaire de la présente convention (remplie à la main avec les initiales des deux parties sur chaque page et les signatures à la fin de celle-ci) à transmettre via la base de données en ligne de la LFL (LFL SERVICES), pour homologation de la convention par la FFF (DTN).
La LFL enregistre les dossiers selon les règlements en vigueur de la LFL et de la FFF (DTN). Les parties s’engagent, par la conclusion de la présente Convention, à respecter les Statuts et Règlements de la FFF et de la LFL, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage et les paris sportifs.
Le club s’engage à transmettre au(à la) joueur(se) un exemplaire papier de la convention formation, du règlement intérieur du CFCP ainsi que du statut du joueur en formation (règlement LFL) le jour de la signature des présentes.
Si un contrat aspirant est signé, celui-ci devra être également joint avec la convention de formation pour homologation par la LFL et information à la FFF (DTN) par le biais du LFL SERVICES.
Les parties conviennent que les obligations incombant au(à la) bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la Formation, ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFF (DTN) et la LFL.
Article 16 - Litiges
Tout litige naissant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention sera soumis au préalable de la commission juridique de la LFL aux fins de conciliation.
Fait en trois exemplaires (un exemplaire à transmettre à la FFF (DTN), via le LFL SERVICES, 1 pour le club et 1 pour le joueur (exemplaire papier))
A (Lieu de signature),
Le (Date en toute lettre)
Pour être valable cette Convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention «lu et approuvé»
Le(la) bénéficiaire
(Ou son représentant légal si le (la) bénéficiaire est mineur(e))
Pour le club,
(Nom et Qualité)