REMISAGE SUR DOMAINE PUBLIC DE VEHICULES D’AUTOPARTAGE EN BOUCLE EN LIBRE SERVICE
REMISAGE SUR DOMAINE PUBLIC DE VEHICULES D’AUTOPARTAGE EN BOUCLE EN LIBRE SERVICE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Ville de Neuilly-sur-Marne, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville sis 0 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx x Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) et représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, habilité aux présentes par délibération n° DCMXXXXXX du conseil municipal du XX XX 2024,
Ci-après désignée « La Ville » D’une part,
Et
La société XXX, dont le siège social est XXX, représentée par XXX Ci-après désigné « L’Occupant »
D’autre part,
Désignées ensemble « Les Parties »
Exposé préalable :
La Ville a lancé un appel à manifestation d’intérêt visant à déployer un service d’autopartage en boucle en libre-service, dans l’objectif de diminuer le taux de motorisation des ménages et de compléter le service de transport en commun.
L’Occupant, lauréat de cet appel valant également mesure de publicité préalable à l’occupation du domaine public routier telle que définie dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), bénéficie d’un droit d’occupation du domaine public communal afin d’organiser le stationnement et le remisage de ses véhicules.
Les conditions de droit d’occupation et les emprises concernées sont détaillées dans les dispositions de la présente, étant précisé que ce service déployé dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt constitue la condition unique et essentielle sans laquelle les parties n’auraient pas conventionné.
La présente convention est relative à l’occupation du domaine public.
En application des articles L. 2122-2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques elle est, par nature, temporaire, précaire et révocable.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Occupant des emprises issues du domaine public communal dont la liste et le plan sont annexés à la présente.
L’ensemble représente une emprise cumulée de XX m2 à la signature de la présente convention. Cette emprise est susceptible d’être modifiée sous réserve de l’application des modalités de l’article 7.
ARTICLE 2 - DROIT APPLICABLE
Conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public à des fins commerciales requiert l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et donne lieu à la perception d’une redevance.
Une autorisation d’occupation temporaire permet un usage privatif d’une dépendance du domaine public pour l’exercice d’une activité privée compatible avec l’affectation de la dépendance domaniale.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’article L. 2122-1-1 du CG3P dispose que : “lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester”.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition globale de l’assiette foncière ci-dessus définie, et constitutive du domaine public routier de la Ville. Ces particularités confèrent donc à la présente convention un caractère de précarité qui en est la condition déterminante.
Les Parties ont donc convenu de s’accorder sur une convention d’occupation temporaire, laquelle n’est régie, dans aucune de ses dispositions, ni par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.
En outre, l’Occupant s’engage à veiller à ce que son activité ne génère aucune gêne ou nuisance pour les usagers piétons ou motorisés aux abords des emprises mises à disposition.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le terrain est destiné à l’usage de remisage et de stationnement de véhicules d’autopartage en boucle en libre-service, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les véhicules d’autopartage en boucle en libre-service autorisés par la présente convention sont obligatoirement des catégories « M1 » et « N1 », au sens de l’article R311-1 du Code de la Route. Ces véhicules seront classés Crit’Air 1. Ils seront le plus écologiques possible, en considération des contraintes de coûts et d’autonomie des véhicules.
Tout changement d’affectation ou toute autre utilisation différente même provisoire, entraîne, sauf accord préalable des Parties, résiliation automatique de la présente convention.
L’Occupant souscrit, ou fait souscrire par les entrepreneurs agissant pour son compte, toutes assurances pour couvrir les accidents ou dommages de toute nature survenant du fait ou à l’occasion de cette occupation, et garantir la Ville et ses assureurs contre tous recours à ce sujet, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de quatre ans et prend effet à compter de la date de signature de la présente convention par les deux parties.
ARTICLE 5 - LOCALISATION DE L’OCCUPATION
Les cinq emplacements sont précisés en annexe 1 :
- Parking public de l’Hôtel de Ville,
- Parking public 0 xxx Xxxxx Xxxxxx et ses Fils,
- Parking public du cimetière,
- Parking public au Sud du Parc des 33 Hectares,
- Parking public rue Xxxx Xxxx – ZAC Maison Blanche.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
6.1. Montant
L’occupation du domaine public est soumise à la perception d’une redevance d’occupation de 200 € (deux cent euros) par emplacement de stationnement et par an, payable par avance, et ce pendant toute la durée de la convention.
Cette redevance est définie au regard de la qualité des emprises occupées, de l’avantage qu’en tire l’Occupant au regard des besoins liés à son activité et du service rendu par cette activité aux usagers et habitants du territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne.
6.2. Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est à régler annuellement. Elle est exigible dès réception de l'avis de sommes à payer envoyé par le trésor public.
6.3. Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restantes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 - CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae.
Cession des droits, sous- location, domiciliation
L’Occupant ne peut pas céder son droit à la présente occupation eu égard au caractère précaire et
intuitu personae de la présente convention et à la domanialité publique des emprises.
En conséquence, toute sous-location, cession ou apport de ses droits à un tiers est, à peine de résiliation immédiate de la présente convention, formellement prohibé.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’OCCUPATION
Entrée dans les lieux, état des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé par les représentants des Parties au moment de la prise en gestion du site et à la fin de son occupation.
L’Occupant prend le site dans l’état où il se trouve lors de la signature, sans pouvoir exiger aucune réduction de redevance, réfection, remise en état, adjonction d’équipement ou travaux quelconques autres que ceux convenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.
Travaux et entretien
L’opérateur prendra à sa charge toute autre installation qu’il estimera nécessaire à la bonne exécution de son activité, après accord de la commune.
Tous les travaux envisagés et les installations utilisées dans le cadre de l’occupation devront l’être en conformité avec les réglementations en vigueur, en particulier celles du Code de l’urbanisme, celles du Code de l’environnement et en cas de mise en place de véhicules électriques, celles relatives aux installations électriques. D’une manière générale, l’Occupant s’engage à maintenir le domaine occupé et utilisé dans le plus parfait état d’entretien (y compris le marquage au sol) et de propreté, dans le respect des normes et des réglementations en vigueur.
Tous travaux ou modifications effectués sur les emprises doivent faire l’objet d’une demande préalable écrite de l’Occupant à la Ville, les devis descriptifs et les plans y étant annexés. Ils ne peuvent être réalisés qu’après délivrance de la permission de voirie de la Ville conformément aux plans et devis fournis.
Dans le cadre de son exploitation, l’Occupant fait à ses frais, risques et périls, tous travaux, aménagements, mises aux normes qui seraient exigés par l'autorité administrative pour effectuer les travaux et aménagements visés aux présentes.
Attribution des emplacements
Il est convenu entre les Parties que la mise en œuvre du service d’autopartage en boucle en libre- service est effectuée au moyen de zones de stationnement pré-identifiées pour les véhicules, dans le périmètre prévu ci-après.
En conséquence, la Ville autorise l'Occupant à occuper les espaces correspondants sur l’espace public. Les véhicules ne sont autorisés à être remisés que sur des stations préalablement validées conjointement entre les Parties.
La liste de l’ensemble des stations ainsi validées est détaillée en annexe 1 à la présente convention. Cette liste contient :
• Le numéro de station,
• Les coordonnées géographiques de localisation,
• La taille de la station et ses dimensions.
L’ensemble des zones de stationnement proposées par l’Occupant font l’objet d’une validation par la Ville préalablement au lancement de l’exploitation du service. Elles peuvent ensuite faire l’objet de révisions avec l’accord des Parties durant la durée de la présente convention.
Après accord des Parties, la liste est modifiée en annexe 1.
Conditions d’occupation
L’Occupant fait son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre la Ville, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par lui de la parcelle, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation de la parcelle occupée ou à l’exercice de son activité sur ladite parcelle.
La Ville ne peut en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’obtention de ces autorisations. Il appartient à l’Occupant de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc. et veiller au respect des règles d’hygiène, de salubrité, etc. Il doit satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter de la réglementation d’urbanisme, et autres charges dont les preneurs sont ordinairement tenus, de manière que la Ville ne puisse aucunement être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’Occupant s’engage plus particulièrement à veiller à ce que le sol ne fasse pas l’objet de dépôt de nature à le polluer. A défaut, il fera son affaire des opérations de dépollution à ses frais exclusifs.
En particulier, il appartient à l’Occupant de jouir paisiblement du bien mis à sa disposition, sans nuire aux tiers ni manquer aux obligations résultant des lois et règlements, de sorte que la Ville ne puisse en être inquiétée. Il est garant vis-à-vis de la commune de Neuilly-sur-Marne de toute action en dommages et intérêts de la part des voisins ou riverains que pourrait provoquer l’exercice de son activité.
L’Occupant ne peut demander aucune indemnité pour les troubles qu'il pourrait subir du fait de tous travaux que la Ville pourrait entreprendre sur la parcelle.
L’Occupant s’interdit de faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
Responsabilité et recours
L’Occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et commis tant par lui que par ses membres, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte. A cet égard, l’Occupant doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l’Occupant renonce à tous recours ou demande de réduction de la redevance ou indemnité contre la Ville pour quelque cause que ce soit, et notamment des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers n’invoquant pas des droits à ceux conférés par la Ville ; des vols ou dégâts mobiliers qui en seraient la conséquence.
La responsabilité de la Ville ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment :
• De la négligence de l’Occupant ;
• De l’occupation par l’Occupant du terrain, propriété de la Communauté urbaine, se rattachant à l’objet de la présente convention ;
• Du fait des aménagements que l’Occupant est autorisé à implanter dans le cadre de la présente convention ;
• Du fait de la circulation des véhicules sur le chantier quel que soit la cause d’un éventuel accident ;
• De la pollution du terrain.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
L’Occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable, sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnée aux tiers dans le cadre de son activité, de son matériel et installations électriques et de son personnel, ou liés à la jouissance des lieux.
L’Occupant ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre la Ville et ses assureurs, pour tous les dommages matériels ou non qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant. L’Occupant s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d'assurance reprenant les éléments indiqués ci-dessus.
L’Occupant doit déclarer au plus tard sous 48 heures à l'assureur, d'une part, à la Ville, d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. De même, il doit porter à la connaissance de son assureur et de la Ville, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.
Le défaut de souscription par l’Occupant de cette police d'assurances, ainsi que le non-paiement des primes d'assurances entraînent la résiliation unilatérale et sans indemnité par la Ville de la convention.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessite. Tout projet d’avenant devra être approuvé, daté et signé par les deux parties afin qu’il devienne effectif.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par la Ville moyennant le versement d’une indemnité :
- Pour motif d’intérêt général, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation donne lieu à indemnisation de l’Occupant à hauteur de la valeur des ouvrages et installations occupant le domaine public communal minorée des amortissements et d’une indemnité complémentaire représentant les coûts auxquels est éventuellement exposé l’Occupant du fait de la résiliation (y compris, le cas échéant, les frais d’enlèvement des ouvrages) sur présentation des justificatifs.
La présente convention peut être résiliée à tout moment et sans indemnité :
- Pour faute de l’Occupant : en cas de non-exécution par l’Occupant de l’une des conditions de la présente convention (par exemple : mauvais entretien de l’emplacement, absence de véhicule, etc…) après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception ;
- Dans le cas où l’occupant viendrait à cesser d’exercer dans les lieux l’activité prévue pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT DE VISITE
La Ville peut mandater toute personne de son choix pour contrôler entre autres le respect par l’Occupant de ses obligations.
ARTICLE 13 - FIN D’OCCUPATION
A l’expiration de la convention, que celle-ci soit anticipée ou arrivée à son terme, l’Occupant vide, à ses frais, le site de tout mobilier lui appartenant. Les terrains sont restitués vides, propres et libres de tous aménagements autres que ceux stipulés aux présentes, et à défaut d’accord dérogatoire des parties.
La Ville peut exiger la remise en état des lieux au regard de l’état des lieux contradictoire (article 7). Si l’Occupant ne réalise pas les travaux exigés, la Ville se garde la possibilité de remettre en état le ou les site(s) concerné(s) et facture en conséquence l’Occupant. La Ville ne fait pas de bénéfice sur cette facturation.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bobigny.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention sera décidée d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le
La Ville de Neuilly-sur-Marne, Représentée par son Maire
Xxxxxxxxx XXXXXXXXX
L’Occupant
Annexe 1 : Localisation des stations
Emplacement n°1 : Parking de l’Hôtel de Ville, 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx
Emplacement n°2 : Parking 0 xxx Xxxxx Xxxxxx et ses Fils
Emplacement n°3 : Parking du cimetière, 000 xxx Xxxx et Xxxxxxx Xxxxxxx
Emplacement n°4 : Parking du Sud du Parc des 33 Hectares
Emplacement n°5 : Parking public rue Xxxx Xxxx – ZAC Maison Blanche