CONDITIONS GENERALES DE DEPOT
CONDITIONS GENERALES DE DEPOT
Les conditions générales de dépôt de la société CHERCHEMINIPPES régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et la société CHERCHEMINIPPES.
Les Conditions Générales de Dépôt ont une valeur contractuelle.
La société CHERCHEMINIPPES offre au Déposant de prendre en dépôt et mettre en vente auprès de tiers dans ses boutiques des vêtements, chaussures, maroquinerie, accessoires, objets de décoration, et d’ameublement (ci-après désignés par « le ou les Articles »).
Les présentes conditions générales de dépôt, ci-après « CGD » seront complétées par le Contrat de Dépôt.
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE DEPOT D’UN ARTICLE
Le dépôt d’un article est libre et gratuit.
Le Déposant doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt.
Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’acheteur.
La société CHERCHEMINIPPES se réserve le droit de :
• Ne pas accepter les articles présentés, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix.
• D’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société CHERCHEMINIPPES aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société CHERCHEMINIPPES.
ARTICLE 2 : CONTRAT DE DEPOT
Il est remis au Déposant au moment du dépôt d’un ou plusieurs articles un contrat de dépôt.
En validant le contrat de dépôt, vous acceptez la mise en vente de vos articles durant toute la durée du contrat. C’est uniquement si vos articles sont invendus après cette période que vous pourrez alors le récupérer.
Pour établir celui-ci le Déposant doit présenter au Dépositaire sa pièce d’identité. Le Déposant doit être majeur.
Le contrat de dépôt mentionne :
• Les nom et prénom du Déposant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité
• L’adresse du Déposant
• Son numéro de téléphone et si possible l’adresse mail
• La date du dépôt
• Le descriptif des articles déposés
• Le montant qui sera versé au Déposant suite à la vente de l’article
• La date à laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association caritative.
Lors du premier dépôt réalisé par un Déposant, il lui sera remis les présentes conditions générales qu’il devra signer. La signature des présentes conditions générales vaut :
• Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir
• Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés
• Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés ;
• Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
ARTICLE 3 : FIXATION DU PRIX DE VENTE :
La société CHERCHEMINIPPES se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt.
Ce prix, s’il est accepté, par le Déposant est inscrit sur le contrat de dépôt.
Ce prix correspond au montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article.
ARTICLE 4 : PRIX DE MISE EN VENTE DES ARTICLES DEPOSES :
Les commissions de CHERCHEMINIPPES sont consultables à tout moment sur le site internet de la
société CHERCHEMINIPPES et sont affichées dans la boutique où s’effectue les dépôts.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX AU DEPOSANT
Passé un délai de 72 heures après la vente de l’article (hors dimanche et jour férié), le Déposant peut se faire payer en boutique le prix d’achat de son article tel qu’il figure sur le contrat de dépôt.
Le Déposant peut venir se faire régler ses articles à tout moment aux jours et heures d’ouverture de la boutique dite « des paiements ». Le paiement se fera en liquide ou par chèque pour les sommes inférieures à 1 000 € et uniquement par chèque pour les sommes égales ou supérieures à 1 000 €.
Pour obtenir le règlement de ses articles le Déposant doit impérativement présenter son contrat de dépôt et sa pièce d’identité.
Le Déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour se faire payer ses articles vendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter muni du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du Déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité.
ARTICLE 6 : RECUPERATION DES ARTICLES INVENDUS
Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au contrat de dépôt seront donnés à des associations caritatives.
Le Déposant devra impérativement récupérer ses articles invendus dans la période dite de récupération. La période de récupération s’étend sur les deux semaines précédant la date des œuvres indiquée sur le contrat de dépôt.
A l’issue de cette période de récupération les articles non récupérés seront donnés à une association caritative.
Les périodes dites de récupération sont consultables à tout moment sur le site internet de la société CHERCHEMINIPPES et sont affichées dans la Boutique ou s’effectue les dépôts.
Il est rappelé que la date à laquelle les articles sont donnés à des associations caritatives figure sur le contrat de dépôt.
Le Déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour récupérer ses invendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter muni du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du Déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE RECHERCHE :
Si un article n’apparait pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société
CHERCHEMINIPPES, dans la période dite de récupération telle que prévu à l’article 7 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place.
Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale).
A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – LITIGES :
La société CHERCHEMINIPPES est assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable une
assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses boutiques. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.
La société CHERCHEMINIPPES ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants.
En application des nouveaux articles L. 152-1 et R. 156-1 du code de la consommation (issus de l’Ordonnance du 20 août 2015), le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
Le Client s’il le souhaite, peut ainsi saisir un médiateur en contactant la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) au 01 42 02 17 69 qui procédera à la mise en relation avec un médiateur membre de la Compagnie Nationale des Experts (M.C.T.H).
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU DEPOSANT :
Dans le cadre de l’exécution du contrat de dépôt, le société CHERCHEMINIPPES est amenée à
mettre en œuvre des opérations sur les données personnelles du Déposant.
La société CHERCHEMINIPPES ne collecte aucune donnée sensible concernant le Déposant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé et aux données génétiques ou l’orientation sexuelle.
En adhérent aux présentes conditions générales de dépôt, le Déposant consent à ce que la société CHERCHEMINIPPES collecte et utilise les données à caractère personnel le concernant pour la réalisation du contrat.
En communiquant son nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et son numéro de téléphone lors du Dépôt, le Déposant consent à ce que ses données à caractère personnel soient traitées aux fins d’assurer une bonne gestion administrative (contrat, facturation, perception des paiements, relations clients, gestion des impayés et contentieux, gestion de l’exercice des droits du Client sur ses données personnelles etc.) et d’envoi de courriels d’information concernant les offres commerciales et les évènements organisés par la société CHERCHEMINIPPES.
Les données du Déposant peuvent aussi être traitées à des fins de prospection commerciale par courriel électronique en lien avec l’activité de la société CHERCHEMINIPPES ; ce à quoi le Déposant consent. Le Déposant est également informé qu’il pourra se désinscrire à tout moment.
Les données personnelles du Déposant sont destinées à l’usage exclusif interne de la société CHERCHEMINIPPES.
Les informations personnelles du Déposant mentionnées ci-dessus sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société ZELE SOLUTIONS, situé au 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx partenaire de CHERCHEMINIPPES.
Les données personnelles du Déposant sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, période au terme de laquelle elles seront supprimées. En revanche, les données
relatives à l’exécution du contrat (gestion du compte client, de la facturation, des paiements) seront elles conservées pendant une durée qui ne saurait excéder dix ans 10 ans après la fin du contrat, sauf si :
§ Le déposant exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
§ Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Dans le cadre des opérations de prospection, les données (d’identification et de contacts) du Déposant sont conservées à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de la part du Déposant.
Les données personnelles du Déposant ne sont pas transférées dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
En tant que Responsable de traitement, la Société CHERCHEMINIPPES met en œuvres pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement, modification ou accès par des tiers non autorisés, et notamment :
§ La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
§ La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
§ La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
§ La sécurisation de l’accès, du portage et du transfert des données ;
§ Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés de la société CHERCHEMINIPPES, à son sous-traitant ZELE SOLUTIONS et aux autorités de police, autorités judiciaires ou administratives.
Les préposés de la société CHERCHEMINIPPES, et son sous-traitant ZELE SOLUTIONS, sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CHERCHEMINIPPES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Déposant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Déposant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Déposant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société CHERCHEMINIPPES à l’adresse suivante : x.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Si le Déposant ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations et invitations (Courrier postal ou électronique) CHERCHEMINIPPES il a la faculté de l’indiquer à CHERCHEMINIPPES ou de modifier ses choix en contactant CHERCHEMINIPPES dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Déposant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (xxx.xxxx.xx).
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt et les accepter. J’autorise que mes données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.