PREAMBULE– LABELLEGARANTIE – LBG ZEN

PREAMBULE– LABELLEGARANTIE – LBG ZEN

Ce contrat est une garantie d’assurance entre vous, titulaire de la carte grise du Véhicule Garanti (dénommé « l’Assuré ») et l’Assureur.

Vous adhérez à un Contrat d’assurance collectif de dommages à adhésions individuelles facultatives n°20 163 54 427 souscrit et géré par LABEL GARANTIE, Société de courtage d’assurance, Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Lyon N° 882 077 696, enregistrée à l’ORIAS sous le N° 200 027 19 et assurée auprès de Xxxxx Insurance Company Limited, dont le siège social situé à Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxx, Xxxx xx-Xxxxxxx, Zone 0, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxxxxxxx, Xxxxx, enregistré à Malte, enregistré à Xxxxx Xx. X 00000, régie par l’Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX 0000, Malte, dénommée l’Assureur.

LABEL GARANTIE est régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Xxxxx Insurance Company Limited est régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX 0000, Malte.

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’Assureur est tenu de vous rembourser la Prime d’assurance payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

DEFINITIONS

Absorption d’un corps étranger : pénétration dans la partie mécanique du Véhicule Garanti d’éléments extérieurs au Véhicule Garanti tels que pierres, souches, branches, métal….

Assureur : Xxxxx Insurance Company Limited, dont le siège social situé à Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxx, Xxxx xx-Xxxxxxx, Zone 0, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxxxxxxx, Xxxxx, enregistré à Malte, enregistré à Malte No. C 55905

Panne Mécanique : dysfonctionnement aléatoire d’une ou plusieurs pièces ou organes montés d’origine sur le Véhicule Garanti limitativement énumérés à l’article 1-2 ci-après, par l’effet d’une cause interne au Véhicule Garanti à la suite et au cours de son utilisation normale et survenu après la prise d’effet de la Garantie.

Assuré: toute personne physique ou personne morale propriétaire du Véhicule Xxxxxxx, tel que désigné sur la carte grise du Véhicule Garanti.

Date d’Effet : date de prise d’effet de la Garantie mentionnée sur le document de souscription.

Garantie : le contrat d'assurance dénommé « EXTENSION DE GARANTIE– LABELLEGARANTIE – LBG ZEN constitué des présentes conditions générales et du document de souscription.

Mécontentement : incompréhension définitive de l'Assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.

Réclamation : déclaration actant, par téléphone, par xxxxxxxx, par mail ou en face à face, le mécontentement d'un Assuré envers l'Assureur.

Prime d’assurance : somme d’argent reportée sur le bulletin d’adhésion que l’Assuré s’engage à payer en contrepartie de sa Garantie.

Sinistre : avarie susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre de la Garantie.

Souscripteur et Gestionnaire du contrat d’assurance collectif : LABEL GARANTIE, désigné « le Souscripteur » ou « le Gestionnaire ».

Véhicule Assurable : véhicules automobiles répondant cumulativement aux critères suivants :

- immatriculés en France métropolitaine

- de moins de 8 ans d’âge et de moins de 000 000 xx au jour de la souscription au contrat

- dont le prix de vente neuf n’excède pas 150 000 € TTC.

Véhicule Garanti : le Véhicule Assurable identifié sur le document de souscription.

Véhicules exclus :

- Les véhicules diffusés à moins de 300 (trois cents) exemplaires par an en France.

- Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 150 000 € (cent cinquante mille euros) TTC.

- Les véhicules destinés à la location ou à l’usage de taxi, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition.

Vice caché : selon l’article 1641 du Code civil, défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance, ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Vétusté : dépréciation de la valeur du Véhicule Garanti, causée par l’usage et le vieillissement.

VRADE : valeur de remplacement à dire d’expert (au jour du sinistre).

1- OBJET DE LA GARANTIE

1.1- La présente garantie a pour objet la prise en charge par l’Assureur, à l’issue de la garantie constructeur, des réparations (pièces et main d’œuvre) rendues nécessaires par une Panne Mécanique. Elle exclut donc toutes les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule. Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Elle a pour seule finalité de permettre la remise du Véhicule Garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne Mécanique

Le contrat ne se substitue pas à l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni à celle du constructeur ou de l’importateur et se situe dans la catégorie des assurances de type bris de machine.

1.2- Sont garanties toutes les pièces non listées dans les exclusions formulées à l’article 6 ci-après.

0-0- Xxxxxxxxxx xx xxxx x’xxxxx, xx xxxxxx du constructeur s’applique uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat et non exclues conformément à l’article 6 ci-après.

1.4- Vétusté en cas d’expertise

En cas d’expertise réalisée sur le véhicule, le taux de vétusté sera déterminé par l’expert.

1.5- Plafond de remboursement

Véhicules dont la valeur à neuf est inférieure à 100 000 € 8 000.00 € TTC par intervention Véhicules dont la valeur à neuf est comprise entre 100 000 et 150 000 € 5 000.00 € TTC par intervention

- La prise en charge sera limitée à 3 000 € TTC par intervention pour les véhicules présentant un kilométrage compris entre 000 000 xx et 000 000 xx et/ou plus de 7 ans et moins de 10 ans au jour de la panne,

- La prise en charge sera limitée à 1 500 € TTC par intervention pour les véhicules présentant un kilométrage supérieur à 000 000 xx et/ou plus de 10 ans au jour de la panne.

2- EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

2.1- Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le document de souscription et sous réserve l’acceptation de celui-ci par LABEL GARANTIE, en sa qualité de Gestionnaire du contrat pour le compte de l’Assureur, et l’encaissement effectif de la Prime d’assurance.

Le contrat prend effet le jour de la signature du document de souscription excepté en cas de souscription à distance (téléphone, internet, fax… cf. article 2-2). Lorsque le Véhicule Garanti bénéficie d’une garantie constructeur non échue, le contrat prendra effet le jour de la cessation de celle-ci.

Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance déterminée dans le document de souscription.

2.2- En cas de souscription par téléphone, la validation pourra s’effectuer par le système du double clic. Tout contrat d’abonnement signé de l’Assuré par « double clic » constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de souscription. Le « double clic » constitue alors une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la souscription au cours duquel il a donné son consentement à l’assurance (internet, téléphone ou courrier). Il pourra renoncer à son contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 2- 4.

2.3- Une carence de prise en charge des sinistres de 30 (trente) jours et 1500 km (mille cinq cents kilomètres) - depuis la date de réception du document de souscription par LABEL GARANTIE - sera appliquée, sauf dans le cas où le véhicule est encore sous garantie constructeur, le contrat prendra effet le jour de la cessation de celle-ci.

2.4- L’Assuré dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, et ce sans aucun frais pour annuler la garantie. Ce délai commence à courir à partir de la date de souscription (téléphonique, écrite ou en ligne) ou de réception de son contrat si elle est postérieure. Pour ce faire, il devra envoyer sa demande signée par LRAR selon le modèle ci-dessous à LABEL GARANTIE - 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX. "Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant au [Adresse de l’Assuré], ayant adhéré, le [date de souscription], au contrat d’assurance « La Belle Garantie » numéro de la garantie……….

En conséquence, je renonce définitivement au bénéfice de cette garantie ; j’ai bien noté qu’aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de la Garantie Mécanique pour tout éventuel dommage passé, présent ou à venir relatif au Véhicule Garanti.

Date Signature de l’Assuré.

En cas de renonciation dans ces conditions, le remboursement de la Prime d’assurance interviendra dans les délais prévus à l’article L 112-2-1 du Code des assurances.

2-5- Résiliation de la Garantie :

Cas de résiliation : La Garantie peut être résiliée dans les cas suivants :

• par l'Assureur

- en cas de non-paiement des Prime d’assurances (Article L.113-3 du Code des assurances),

- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances).

• par l'Assuré

- à tout moment à l’issue d’un délai d’un an,

- en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Assuré après sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances),

- en cas d’aliénation du véhicule Assuré sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 ci-après.

• par l'administrateur

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré (Article L.622-13 du Code de commerce).

• de plein droit

- en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances),

- en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances),

- en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances).

2-6 Modalités de résiliation :

L’Assuré a la faculté de résilier l’adhésion (Article L. 113-14 du Code des assurances) :

• par déclaration faite contre récépissé au siège social du Gestionnaire : LABEL GARANTIE -Société de courtage d’assurance, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX.

• par lettre recommandée ou, par acte extra-judiciaire.

• Sur tout support durable, en ce qui concerne la faculté de résiliation infra-annuelle.

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Assuré par lettre recommandée à son dernier domicile connu.

2-7 Remboursement de la Prime d’assurance :

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune mise en œuvre de la Garantie au titre d’une Panne Mécanique, la portion de Prime d’assurance afférente à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. Elle doit être remboursée à l’Assuré.

3- MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ET REGLEMENT DES SINISTRES

3.1- Le Véhicule Garanti sinistré doit obligatoirement être présenté chez un professionnel agréé et l’Assuré doit déclarer la panne à LABEL GARANTIE dans les 5 (cinq) jours ouvrés sous peine de déchéance de la garantie si l’Assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).

3.2- LABEL GARANTIE se réserve le droit :

- De réclamer au professionnel réparateur du véhicule la facture d’achat de (s) la pièce(s) à remplacer (si celle-ci correspond à la liste des organes couverts par les conditions particulières du contrat).

- De réclamer au jour du sinistre ou lors de l’adhésion, l’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 (quatre) ans.

3.3- Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l’accord préalable numéroté, par télécopie, du service technique de LABEL GARANTIE. Les frais engagés sans accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part du Gestionnaire. Après délivrance de l’accord écrit et les répara- tions effectuées, le garage réparateur devra faire parvenir l’original de la facture au Gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d’œuvre prises en charge au titre de la garantie. L’indemnité ne sera servie qu’à réception des pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre.

3.4- Un expert pourra être nommé par le Gestionnaire dans les délais les plus brefs, afin d’aider ce dernier à définir l’origine du dommage et le montant de l’indemnisation dû au titre de la garantie.

3.5- L’Assuré devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordée au titre de la garantie.

4- MONTANT ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Le montant de la Prime d’assurance est déterminé en fonction de la nature, de la valeur à neuf, de l’âge, du kilométrage du véhicule et de la durée de la garantie. Le paiement de la Prime d’assurance s’effectue selon plusieurs modalités, au choix du Souscripteur :

- Par prélèvement automatique mensuel : en saisissant les coordonnées IBAN du Souscripteur à imprimer, signer et envoyer à LABEL GARANTIE 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX, accompagné du document de souscription et d’un original de RIB, dans les 7 (sept) jours. Le premier prélèvement sera effectué par LABEL GARANTIE à réception des documents puis à fréquence de 30 (trente) jours.

- Par carte bancaire : comptant ou en 3 (trois) versements, en complétant en ligne les numéros de carte bancaire du Souscripteur.

5- ETENDUE GEOGRAPHIQUE

La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco.

A l’étranger, le véhicule devra par priorité être confié à l’atelier agréé de la marque la plus proche, afin de faire procéder, avant toute réparation, à la déclaration de la panne au jour du sinistre (sans quoi aucune demande de remboursement ne pourra être recevable). Les réparations effectuées et facturées, dont l’Assuré justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, selon les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’œuvre applicable en France et sur la base hors taxe.

6- COMPOSANTS DE LA GARANTIE, EXCLUSIONS ET DECHEANCES

6.1- COMPOSANTS ET ORGANES GARANTIS

Moteur :

Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes :

Chemise, Pistons et axes, Segment, Bielles, Coussinets, Vilebrequin, Pompe à huile, Chaîne de distribution lubrifiée, Pignons, Poussoirs, Culbuteurs, Arbre à cames, Soupapes, Guides et valves, Culasse, Volant moteur.

Boite de vitesses manuelles :

Arbres, Roulements, Xxxxxxx, Anneaux de synchros, Xxxxxxxx, Axes et fourchettes de sélection interne, Différentiel.

Boite de vitesses automatique :

Convertisseurs, Arbre de turbine, Arbre de pompe à huile, Bloc hydraulique/Mécatronic, Electrovanne, Pompe à huile.

Embrayage :

Récepteur hydraulique, Mécanisme.

Pont :

Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont :

Pignons, Roulements, Couronne planétaire et satellite, Boite de transfert.

Xxxxxx :

Bloc moteur, Boîte de vitesses et Pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d’un des organes internes couvert.

Transmissions :

Arbre longitudinal, Transmissions, Soufflets (sauf flectors).

Alimentation :

Turbocompresseur, Electrovanne de turbo, Pompe à injection, Pompe à carburant, Débitmètre d’air, Vanne EGR, Calculateur d’injection, Injecteurs diesel ou essence, Sonde lambda, Boitier papillon.

Refroidissement :

Radiateurs d’eau et d’huile, Pompe à eau, Sonde de température d’eau, Calorstat, Thermostat, Thermo-contact, Moto-ventilateur de refroidissement, Joint de cu- lasse.

Circuit électrique :

Batterie (à raison d’une prise en charge sur la durée du contrat), Alternateur, Démarreur, Moteur d’essuie-glaces, Moteur de lève-vitres, Moteur pompe lave-glaces, Moteur de toit ouvrant (sauf de capote, de toit escamotable et de toit panoramique), Serrure électriques de porte, Ventilateur de chauffage, Module électronique d’allumage, Bobines, Commodo d’éclairage, de clignotant et d’essuie-glaces.

Circuit électronique :

Les capteurs des pièces couvertes.

Système de suspension :

Ressorts, Ressorts pneumatiques, Barres stabilisatrices.

Freinage :

Maître-cylindre de freins, répartiteur, Servofrein, Pompe d’assistance, Groupe électropompe, ABS ou ABR (sauf capteurs), Etriers.

Direction :

Crémaillère, Vérins de direction, Pompe d’assistance, Colonne, Soufflets.

Climatisation :

Compresseur, Condenseur, Evaporateur, Détendeur, Ventilateur habitacle, Résistance, Commande de chauffage.

Sécurité :

Prétensionneur de ceinture, Avertisseur sonore (sauf en cas de collision).

Sont également pris en charge en cas de panne couverte par le contrat :

Le diagnostic à hauteur de 150 € TTC,

Les ingrédients (huile moteur, huile de boite de vitesses, huile de direction, huile de pont, liquide de freins, liquide de refroidissement) à hauteur de 100 € TTC.

Ne sont pas couverts par la garantie les organes non énumérés ci-dessus et les suivants : joints, tuyaux, flexibles, conduits, durits, canalisations, la carros- serie, les pneus, l’ensemble des travaux de l’entretien normal du véhicule préconisé par le constructeur, les glaces et vitres, les roues, les batteries, les courroies, les ampoules, les fusibles, les disques et plaquettes de frein, les tambours, les garnitures de frein, la ligne d’échappement y compris le catalyseur

, le capteur de pression des pneumatiques, les recharges de climatisation, le disque d’embrayage, la montre, les stores occultants, les correcteurs de phares, les phares et les feux et leurs organes affectés.

Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages (géométrie, reprogrammation, calibrage, mise à jour…), les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou à une entrée d’eau, à une consommation d’huile hors tolérance du constructeur.

Sont formellement exclus de la Garantie :

- les Avaries Mécaniques résultant :

 de l’usure normale d’une pièce, d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur), d’un manque ou d’un défaut de lubrification, d’une cause externe aux organes garantis ;

 d’un accident de la circulation ou d’un choc, du vol, du vandalisme, de la corrosion, de l’incendie, du gel, de la foudre, de la chaleur et des conséquences climatiques, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule Garanti ;

 de l’Absorption d’un corps étranger ;

 de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;

 des fautes caractérisées d’utilisation du Véhicule Garanti : utilisation sportive ou de compétition, transformation du Véhicule Garanti par mo- dification des pièces visant à augmenter la puissance du Véhicule Garanti ou non adaptées à celui-ci, surcharge et toute utilisation contraire aux prescriptions du constructeur ;

 de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;

 de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;

 d’un manque de contrôle par l’Assuré ou le cas échéant de réparation avant l’acquisition du Véhicule Garanti ;

- les dommages pour lesquels l’Assuré n’a pas obtenu d’accord de réparation de LABEL GARANTIE;

- les Avaries Mécaniques résultant de l’insertion d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur ;

- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile du vendeur, du constructeur, de l’importateur, ou du réparateur à la suite d’une inter- vention de sa part sur le Véhicule Garanti ;

- les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du Véhicule Xxxxxxx ;

- les aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;

- tous dommages corporels ou matériels résultant d’une Avarie Mécanique aussi bien avant qu’après sa réparation ;

- toute Avarie Mécanique dont l’origine est antérieure à la date d'effet de la Garantie ;

- les dommages occasionnés par une pièce non couverte. 6.2- DECHEANCES

Toute intervention mécanique (démontage et/ou réparation), n’ayant pas préalablement obtenu de numéro d’accord de LABEL GARANTIE, ne sera pas prise en charge par l’Assureur.

Tout Assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un Sinistre, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour l’Avarie Mécanique en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser à l’Assureur les sommes que celui-ci aurait payées du fait de l’Xxxxxx Xxxxxxxxx (y compris les sommes correspon- dant aux enquêtes d'assurance).

Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés - dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni la garantie de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Garanties Légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré- sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais- sance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajou- ter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7- REVENTE DU VEHICULE

7.1- Le bénéfice de la Garantie pourra être transmis à un nouveau propriétaire non professionnel de l’automobile, à la condition que le Véhicule Garanti ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme auxdites conditions.

7.2- Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire et le certificat de cession du Véhicule Garanti devront être adressés à la société LABEL GARANTIE dans les 5 (cinq) jours qui suivent la vente du Véhicule Garanti. Le bénéfice de la présente garantie ne peut être cédé avec le Véhicule Garanti sans autorisation expresse de LABEL GARANTIE.

8- SUBROGATION

Dès le paiement de l’indemnité par l’Assureur ou le Gestionnaire, les droits et actions de l’Assuré sont transmis à l’Assureur à concurrence de l’indemnité qu’il lui a versée (article L 121-12 du Code des assurances). Il y a ainsi subrogation en faveur de l’Assureur qui peut agir aux lieux et places de l’Assuré contre le responsable du sinistre.

Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer sa subrogation, l’Assureur peut ne plus être tenu à garantie.

9- PRESCRIPTIONS

Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interrup- tion : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la Prime d’assurance et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription :

Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

»

Article 2242 du Code civil : “L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. »

Article 2243 du Code civil : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse xxxxxxx l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. ».

10- COURRIERS ELECTRONIQUES

L’Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès de LABEL GARANTIE.

11- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la réglementation européenne et française en matière de protection des données à caractère personnel, l’Assuré reconnaît avoir été informé par LABEL GARANTIE que :

Les données à caractère personnel (ci-après « DCP ») collectées par LABEL GARANTIE font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité la souscription, l’exécution, la gestion du contrat d’assurance de l’Assuré et de ses Bénéficiaires, avant et post adhésion. Les DCP collectées sont destinées aux services habilités de LABEL GARANTIE et seront partagées avec ses partenaires contractuels à des fins de gestion des contrats d’assurance. En aucun cas, les DCP collectées ne seront utilisées à d’autres fins et/ou communiquées à d’autres organismes sans recueil du consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée.

Les données recueillies seront conservées par LABEL GARANTIE en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des durées de conservation exigées par la réglementation, sans dépasser la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité définie lors de leur collecte. Ces durées de conservation peuvent varier selon les finalités, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales et des prescriptions légales et sont, en tout état de cause, conformes aux recommandations de la CNIL.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Assuré et ses Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des DCP et d’opposition pour des motifs légitimes (notamment en matière de traitement automatisé, y compris le profilage), de limitation du traitement, de décider du sort de ces données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :

En qualité de responsable de traitement, Xxxxx Insurance Company Limited met en œuvre un traitement des données à caractère personnel pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données per- sonnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles

Xxxxx Insurance Company Limited collecte et traite des informations vous concernant aux fins de proposer et d'exécuter des contrats d'assurance, et de pouvoir traiter vos réclamations.

Les données sont également utilisées à des fins opérationnelles, telles que la prévention et la détection des fraudes, ainsi que la gestion financière.

Xxxxx Insurance Company Limited met en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion.

Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance sera plus difficile voire impossible à gérer.

À cet effet, l’assuré est informé que ses données personnelles sont destinées à Xxxxx Insurance Company Limited, à ses prestataires de services, à ses réassureurs, à son personnel, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre de l’assuré, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet.

Les appels téléphoniques de l’assuré sont également susceptibles d'être enregistrés, afin d’aider Xxxxx Insurance Company Limited à surveiller et à améliorer ses services.

Xxxxx Insurance Company Limited ne conserve pas les données de l’assuré au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi par leur collecte et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des recommandations et autorisations éventuellement requises des autorités de contrôle compétentes.

En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, l’assuré reconnait que Xxxxx Insurance Company Limited peut utiliser ses données à caractère personnel pour les finalités précitées. Dans le cas où l’assuré fournie à Xxxxx Insurance Company Limited des informations sur des tiers, il s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme définie précédemment.

En votre qualité de personne concernée par le traitement, l’assuré est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. L’assuré dispose en outre d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à leur traitement. Il a le droit de définir des directives relatives au sort de ces données après décès.

L’exercice de ses droits s’effectue auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• par voie électronique : xxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xxx

• par voie postale : Data Protection Officer, Xxxxx Insurance Company Limited, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxx, Xxxx xx-Xxxxxxx, Xxxx 0, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxxxxxxx, Xxxxx, enregistré à Malte

Enfin, l’assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de : Office of the Information and Data Protection Commissioner - Airways House, Second Floor - High Street - Sliema SLM 1549 MALTA

L’Assuré, les assurés et leurs Bénéficiaires disposent également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à tout moment et sans frais. (Pour plus d’informations : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx )

L’assuré dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00.

L’Assuré reconnaît que la collecte et le traitement de ses DCP (des donnés d’identification, des données relatives à sa situation familiale, économique, patri- moniale et financière, professionnelle, à sa vie personnelle, à sa santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat …) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat.

L’Assureur et ses partenaires s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un bon niveau de protection et de sécurité des DCP traitées.

Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données, Xxxxx Insurance Company Limited s’engage à notifier à la CNIL (l’autorité de contrôle compétente) toute violation de données à caractère personnel si possible au plus tard 72h après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de la personne concernée, Xxxxx Insurance Company Limited en informera cette dernière dans les meilleurs délais.

12- RECLAMATIONS

En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’Assuré contacte par courrier LABEL GARANTIE 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX ou par email : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx

Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation.

Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement l’assureur par écrit à : Xxxxx Insurance Company Limited, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxx, Xxxx xx-Xxxxxxx, Xxxx 0, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxxxxxxx, Xxxxx, enregistré à Malte ou par e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception lui sera adressé sous 10 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois. S’il n'est pas satisfait du traitement de son litige par l’Assureur, il a la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Xxxxxxxxxxx Square, Floriana FRN1530, Malte. Telephone x000 0000 0000. Email: xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx Website: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

En cas d'échec de cette démarche, l’Assuré conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

13- LOI APPLICABLE

Ce contrat est soumis à la loi française. Selon l’alinéa 1er de l’article R114-1 du Code des assurances, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’Assuré.

Article R114-1 du code des Assurances, alinéa 1er : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'Assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse. »

14- CONSEQUENCES DES OMISSIONS OU DECLARATIONS NON CONFORMES

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de Sinistre (article L.113-8 du Code des assurances).

Si l’Assuré ne respecte pas ses obligations, il encourt :

- La déchéance de garantie : l’Assuré perd le bénéfice de la garantie si l’Assuré fait, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre.

- L’indemnité proportionnelle : dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits, de force majeure, l’Assureur peut réclamer une indemnité proportion- nelle au préjudice que ce manquement lui aura fait subir.

En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le Sinistre (Article L 113-8 du Code des assurances).

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L 113-9 du Code des assurances).

15- LUTTE ANTI-BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre de l’application des dispositions de la présente adhésion, l’Assureur et le gestionnaire s’engagent à respecter la législation applicable en matière de Lutte contre le Blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et notamment les dispositions des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que ses textes d’application présents et à venir.

L’Assureur n’est pas réputé fournir de garantie et n’est pas tenu au paiement de tout sinistre ou de toute indemnité en découlant si la fourniture d'une telle garantie, le paiement d'un tel sinistre ou d'une telle indemnité expose l’Assureur ou sa société mère à une quelconque sanction, interdiction ou restriction mise en œuvre en application des résolutions des Nations Unies ou des sanctions économiques et commerciales, ou des lois ou règlements de la France, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, d’une législation nationale ou des États-Unis d'Amérique.

INTERVENTION AU TITRE DE LA GARANTIE MECANIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ?

EN CAS DE PANNE MÉCANIQUE

Quelle marche à suivre ? Il est important de s’arrêter dès que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique se manifestent, toute aggravation de l’incident restant à la charge de l’Assuré.

Avant réparation, l’Assuré enjoint le réparateur, après examen du véhicule, à contacter le Service Technique LABEL GARANTIE, par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par mail à l’adresse suivante xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx, en indiquant :

- le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule,

- le numéro d’immatriculation du véhicule,

- le kilométrage compteur,

- les coordonnées du réparateur,

- la nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).

Ces renseignements doivent être transmis à LABEL GARANTIE dans les 5 (cinq) jours qui suivent le sinistre (art. L.113-2 du Code des Assurances). LABEL GARANTIE communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

> Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.

> Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, l’Assuré doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation.

> Lorsqu’un expert est nommé, le Véhicule Garanti doit être tenu à sa disposition avec le de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces adminis- tratives dudit véhicule.

> Sanctions: toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances (Art. L113-8 et L113-9).

> L’Assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou, sciemment, emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.

Le gestionnaire de la garantie se réserve le droit de réclamer au garagiste réparateur les factures d’achat des pièces remplacées sur le véhicule, ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès du gestionnaire.

CONTACT

Pour toute question relative à votre adhésion (changement d’adresse, coordonnées bancaires,…) ou pour toute autre information, il vous suffit de nous contacter au :

Tél. : 00 00 00 00 00

Notice d’information reçue le …………………….

Signature de l’Assuré …………………….