CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente au 01/02/2015, applicables aux chèques emploi-service universels préfinancés émis par Natixis Intertitres (ci-après les « CESU Domalin® »)
Natixis Intertitres est habilitée à émettre des Chèques Emploi-Service Universels préfinancés par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Objet
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet la fourniture des CESU Domalin® (Chèque Emploi-Service Universel) et des services afférents, dans les conditions fixées ci-après.
Le Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et du bon de première commande auquel le client souscrit par la signature de ce dernier par son représentant.
Les CGV s’appliquent à toutes ventes de CESU Domalin® et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Natixis Intertitres.
La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables au CESU Domalin®. Ainsi, le bon de commande doit obligatoirement comporter les informations obligatoires relatives aux bénéficiaires.
Le bon de commande doit être rempli de manière exacte et dans son intégralité, les informations requises étant nécessaires au traitement de la commande. À défaut, celle-ci ne pourra pas être traitée. Il doit également être revêtu du cachet client ainsi que de la signature de son représentant et du nom de ce dernier.
Exclusivité
Pendant toute la durée du Contrat, le client s’engage irrévocablement à n’acquérir que des chèques emploi-service universel préfinancés émis par Natixis Intertitres (CESU Domalin®).
La prestation de services de Natixis Intertitres
Natixis Intertitres s’engage :
- à émettre, à compter de la réception du bon de commande accompagnée de son règlement, les CESU Domalin® sous forme de carnets à quantité variable au choix du client (minimum 5 titres, maximum 35 titres par carnet). La commande de CESU Domalin® est faite par le client sur les seules indications portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité ;
- à remettre les titres accompagnés de la facture correspondante, d’un bon de livraison et d’un listing d’émargement. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Natixis Intertitres se réserve le choix du mode de transport par colis sécurisé à une adresse de livraison professionnelle. Le délai moyen de livraison est de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la réception par Natixis Intertitres du bon de commande et du règlement de la commande (délais de livraison indicatifs), sauf cas de force majeure ou de cas fortuit. Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable des retards imputables à des tiers ;
- à prendre en charge une assurance perte ou vol durant le transport jusqu’à la remise des CESU Domalin® au client ou à toute autre personne désignée par lui ;
- à ce que les bénéficiaires des CESU Domalin® puissent accéder gratuitement au Guest Club (programme d’avantages et de réductions consultable sur xxx.xxxxx-xxxx.xx).
Sur la demande du client, Natixis Intertitres propose les prestations complémentaires suivantes :
- assurer pour le client la répartition et la distribution des CESU Domalin® dans les établissements de ce dernier, selon les informations communiquées par le client, moyennant la participation du client telle que définie sur le bon de commande, par adresse de livraison ;
- émettre des CESU Domalin® nominatifs portant la mention de la (ou des) catégorie(s) de services désignée(s) par le client dans le bon de commande ;
- émettre des CESU Domalin® portant des mentions spéciales sur devis.
Prestations particulières
Toutes prestations demandées par le client autres que celles prévues au Contrat feront l’objet d’une étude et d’un devis pour une tarification additionnelle spécifique. Le devis accepté par le client fera office d’avenant au Contrat.
Obligations du client
Le client s’engage :
- à régler à la commande, par chèque, par virement ou prélèvement automatique, le montant de la commande correspondant à la valeur faciale des CESU Domalin®, le montant de la prestation de services dû, le montant de participation forfaitaire aux frais d’envoi et le montant d’éventuels services complémentaires. La première commande doit obligatoirement être réglée par virement. Natixis Intertitres se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Toutes les commandes sont payables en euros. Les factures sont payées au comptant sans escompte. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal,
calculée sur le montant de la somme due ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce ;
- à respecter la législation applicable aux CESU Domalin® et à informer les bénéficiaires des conditions d’utilisation des CESU Domalin® conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Facturation
Les CESU Domalin® sont accompagnés d’une facture mentionnant notamment le nombre de CESU Domalin® commandés, la valeur faciale par CESU Domalin® ainsi que le montant des valeurs faciales de l’ensemble des CESU Domalin® commandés, le montant de la prestation de services de Natixis Intertitres, la participation forfaitaire aux frais d’envoi ainsi que le montant des éventuelles prestations complémentaires.
Réserve de propriété
Les CESU Domalin® resteront la propriété de Natixis Intertitres jusqu’à paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le client à Natixis Intertitres. À défaut, Natixis Intertitres se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des CESU Domalin® sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du bon de première commande.
Chacune des parties peut y mettre fin, pour quelque cause que ce soit, en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois à compter de la première présentation ; étant précisé que Natixis Intertitres pourra y mettre fin à tout moment en cas de défaillance du client, et de plein droit, en cas d’injonction d’une autorité de contrôle de cesser les activités objet des présentes.
Responsabilité
À compter de la constatation de la remise de CESU Domalin® au client ou à toute autre personne indiquée par ce dernier, Natixis Intertitres ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de perte ou de vol. Dans cette hypothèse, aucun remboursement de la valeur faciale des CESU Domalin® ou échange et/ou indemnité ne sera dû.
En cas de vol ou de perte de CESU Domalin®, le client ou le bénéficiaire devra le notifier le jour même auprès des autorités de police ou de gendarmerie, par le dépôt d’une plainte pour vol ou par une déclaration de perte, ainsi qu’à Natixis Intertitres.
Le client ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait conduit à faire des CESU Domalin®.
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. À défaut, il appartiendra au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à NATIXIS INTERTITRES - Service Sécurité - Héliopôle de Gramont - Bât D - 33, avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - BP 63254 - 31 132 Balma Cedex - par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison.
Données à caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le client ainsi que son représentant légal ou mandaté disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ils pourront exercer ce droit à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont - Bât D - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 31 132 Balma Cedex.
Références commerciales
Les parties conviennent que Natixis Intertitres pourra citer le client à titre de référence commerciale.
Domicile
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont - Bât D - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 31 132 Balma Cedex.
Attribution de juridiction
De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
MKT Balma 01/15 - N° d’habilitation CESU 2005001.
6 CESU Domalin® est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, XXX Xxxxx 718 503 386 - siège social 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx.