CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT SERVICE CLIMATISATION
CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT SERVICE CLIMATISATION
1. Validité
Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après appelées CGC) s’appliquent à toutes les prestations fournies dans le cadre du service d’entretien et d’assistance technique et à d’autres prestations fournies par MEIER XXXXXX SA, Nebikon, Suisse (ci-après appelée Meier Xxxxxx). Si, dans son offre, Meier Xxxxxx fait référence aux CGC, ces dernières sont considé- rées comme acceptées lors de l’attribution du mandat par le client. Par conséquent, chaque fois que le client attribue un mandat à Meier Xxxxxx ou approuve les prestations fournies par Meier Xxxxxx, il accepte par analogie les CGC.
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires, en particulier les condi- tions générales du client, ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées sous forme écrite par Meier Xxxxxx.
Sont assimilées à la forme écrite toutes les formes de communication dont la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que la télécopie ou le courrier électronique.
Si une clause des présentes CGC devait s’avérer entièrement ou partiellement invalide, elle sera remplacée par une nouvelle clause se rapprochant autant que possible du contenu juridique et du but économique visés par la clause invalide.
2. Début et durée du contrat
Le contrat d’entretien et d’assistance technique ou le contrat d’entretien (ci-après appelés contrat) réglementent le début et la fin du contrat.
La résiliation ordinaire doit être communiquée par écrit et par lettre recom- mandée à Meier Xxxxxx un mois avant l’échéance de l’année contractuelle, sinon le contrat est reconduit automatiquement pour un an. Les contrats ayant une durée fixe sont transformés automatiquement, à leur échéance, en contrat pouvant être résiliés chaque année.
Une résiliation extraordinaire du contrat est possible en cas de décès du client, de vente ou de démolition de l’immeuble, en observant un délai de résiliation d’un mois.
Durant la 13e année d’exploitation, les contrats avec couverture « Casco
complète » seront transformés automatiquement en contrats « Security ».
3. Prix
Sont applicables les prix d’après le contrat ou bien, si rien n’a été établi expres- sément dans le contrat, les prix établis dans la liste de prix de Meier Xxxxxx ac- tuellement valables.
La prime annuelle est à payer à l’avance à Meier Xxxxxx dans les 30 jours qui suivent la date d’établissement de la facture, sans aucune déduction.
La facture de la variante contractuelle « Basic », qui ne couvre que la révision
périodique sans dépannages, est établie après l’exécution de l’intervention. La facture de la prime annuelle de la variante contractuelle « Security » est établie à l’avance.
Meier Xxxxxx peut modifier les prix pour le début d’une nouvelle période contractuelle lors d’un renchérissement général, de hausses de la taxe sur la valeur ajoutée, de prestations supplémentaires prescrites, d’instruments
de travail auxiliaires plus coûteux ou dont l’entretien est plus onéreux ou bien d’autres changements concernant les coûts. En cas d’ajustement des prix, le client sera informé en temps utile avant le début du délai de résiliation du contrat. Cet ajustement ne donne pas droit à une résiliation extraordinaire de la part du client.
Meier Xxxxxx a le droit de ne pas fournir ses prestations jusqu’à réception du paiement du client.
4. Étendue des prestations
Les prestations que Meier Xxxxxx fournira sont réglementées de façon défini- tive dans le contrat où sont également spécifiées les pièces de rechange incluses. Le temps de travail pour le démontage et le montage de composants défectueux est compris. Meier Xxxxxx se réserve le droit d’utiliser des pièces nouvelles ou révisées.
Du contrat sont exclues les prestations de Meier Xxxxxx suivantes :
– travaux sur des composants non spécifiés dans le contrat ;
– temps d’attente et retards non imputables à Meier Xxxxxx ;
– dépannages ou réparation de dommages résultant de l’exploitation incor- recte, de la non-exécution de réparations ou d’interventions d’entretien que Meier Xxxxxx avait considéré comme nécessaires ou de l’emploi d’une qualité de combustible mauvaise ou erronée ;
– dépannages ou réparation de dommages dus à une panne de courant, à des interrupteurs ou thermostats déconnectés, à des lignes d’alimentation ou
à des interrupteurs de sécurité défectueux, ainsi qu’à un manque de com- bustible ;
– réparation de dommages dus à des cas de force majeure ou à des éléments naturels ;
– travaux de transformation et assainissements d’installations et/ou de conduites d’énergie obsolètes, dont le niveau technologique est dépassé ou qui ne satisfont plus aux prescriptions légales ;
Pour des travaux requis par le client qui, pour des exigences d’exploitation, doivent être effectués les week-ends, les jours fériés ou la nuit, Meier Xxxxxx facturera, en sus des tarifs normaux, aussi les majorations respectives et éventuellement les émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations.
Meier Xxxxxx Group SA
Xxxxxxxxxxx 00
0000 Xxxxxxx
T 0800 846 844, xxxxxxxxxxx.xx
5. Prestations non couvertes par le contrat
Pour toutes les prestations non couvertes par le contrat, on applique cas par cas les tarifs horaires en xxxxx xx Xxxxx Xxxxxx si, dans le cas individuel, rien d’autre n’a été expressément convenu.
6. Service de dépannage 24/7
Les techniciens de service de Meier Xxxxxx sont opérationnels 24 h sur 24
et 365 jours par an dans toute la Suisse pour assurer le service de dépannage. Pour tous les avis de panne entrants, aussi les week-ends et les jours fériés, le technicien de service intervient sur place dans les 48 heures au maximum.
7. Disponibilité de pièces de rechange et de pièces d’usure
Après la livraison de ses produits, Meier Xxxxxx garantit la disponibilité de pièces de rechange et de pièces d’usure pendant au moins 12 ans. Pour les composants d’autres marques, la disponibilité des pièces de rechange est garantie tant qu’elles peuvent être achetées sur le marché.
8. Garantie et responsabilité
Meier Xxxxxx garantit l’exécution dans les règles de l’art des travaux convenus et l’emploi de matériaux appropriés. Les travaux et les matériaux fournis doivent être contrôlés par le client, et les dommages éventuels qu’il constate doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables qui suivent, sinon les travaux et les matériaux fournis seront considérés comme acceptés.
Sont exclus de la garantie les pièces et les matériaux d’exploitation sujets à usure ou détérioration naturelle ( joints, parties électriques, substances chimiques, etc.), ainsi que tous les travaux qui en résultent et les travaux
à effectuer en raison de dommages dus à la corrosion.
La garantie de Meier Xxxxxx comprend, à l’exclusion des possibilités légales et à l’appréciation de Meier Xxxxxx, la réparation ou un remplacement gratuit des pièces défectueuses.
Meier Xxxxxx ne répond pas des négligences légères ou moyennes. En outre, Meier Xxxxxx ne répond pas en particulier :
– des dommages dus à une mauvaise exploitation, au non-respect des pres- criptions d’exploitation ou légales ou à un entretien insuffisant ;
– des dommages causés par les éléments naturels ;
– des dommages en raison de défauts cachés qui n’ont pas pu être détectés lors de l’entretien régulier ou d’un dépannage ;
– des dommages, quels qu’ils soient, si des changements ou des interven- tions de tout genre ont été effectués sans l’accord de Meier Xxxxxx ;
– des dommages indirects, quels qu’ils soient, (notamment perte de jouis- sance, perte de gains ou bien encrassement, dégâts d’incendie ou de pollu- tion de l’environnement qui ne concernent pas directement l’objet du contrat).
9. Changements concernant l’installation
Si une installation est remplacée par une autre installation qui n’est pas livrée par Meier Xxxxxx, le contrat prend fin avec la communication à cet effet à Meier Xxxxxx, sans aucun droit à un remboursement de la prime annuelle déjà versée.
Si l’immeuble où se trouve l’installation spécifiée dans le contrat est vendu ou si l’installation elle-même est vendue, le client cèdera le contrat au nouveau propriétaire, avec une communication à cet effet à Meier Xxxxxx (avec respon- sabilité solidaire, tant que Meier Xxxxxx n’affranchit pas le client).
10. Collaboration du client
Le client informe Meier Xxxxxx sur les documentations de l’installation dispo- nibles et, le cas échéant, il les met à disposition. De plus, le client garantit au personnel de Meier Xxxxxx l’accès illimité aux installations.
Lors d’un accès difficile aux installations à réviser au plan de la prévention des accidents, le client doit procurer les nacelles de travail ou les dispositifs
de sécurité nécessaires. Les nacelles de travail et les dispositifs de sécurité doivent satisfaire aux exigences prévues par les directives CFST pour la sécurité au travail et la protection de la santé.
11. Maintien du secret
Le client s’engage à utiliser l’ensemble des connaissances, des documents, des instruments auxiliaires et d’autres objets, des informations ou des données qui lui ont été confiés ou auxquels il a eu accès en raison de la relation juridique avec Meier Xxxxxx exclusivement pour accomplir les tâches conve- nues, et à ne pas les confier à des tiers, ni à les porter à leur connaissance, ni à en faire usage dans l’intérêt ou à l’avantage de tiers. L’obligation de maintenir le secret dure jusqu’à 12 mois après la résolution de la relation contractuelle avec Meier Xxxxxx.
12. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques entre le client et Meier Xxxxxx sont assujetties au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM), à savoir la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, et autres traités internationaux y relatifs.
Le for exclusif est au siège de Meier Xxxxxx. Meier Xxxxxx est toutefois autorisée à saisir n’importe quel autre tribunal compétent.
Meier Xxxxxx a le droit de changer ces CGC à tout moment. En outre,
Meier Xxxxxx communique les CGC changées par écrit ou via e-mail, en indi- quant la date de mise en vigueur. S’il n’accepte pas les changements, le client a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel, en envoyant une communi- cation écrite à cet effet dans les 30 jours qui suivent cette information. Dans le cas contraire, les CGC changées sont considérées comme acceptées.