CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A2C dispense des prestations d’accompagnement et de conseils. Toute commande de prestation à A2C par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client.

A2C effectue la ou les prestations commandées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.

Article 1er – L’achat de prestations

L’achat de prestations à A2C prend l’une des formes suivantes :

- Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de A2C

- Une convention ou un contrat de formation professionnelle

- Un contrat de prestation de service

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :

- Bilan de compétences

Article 2 – L’acte contractuel

2.1 Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du client, son N°SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, courriel, télécopie).

2.2 Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Xxxxxxx reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations de A2C font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles ainsi que celle du matériel pédagogique.

Article 4 – Facturation

Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de A2C.

Pour les actions de prestations inférieures à 3 mois => 50 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Solde facturé à l’issue de la prestation.

Pour les actions de prestations supérieures à 3 mois => 20 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Facturation intermédiaire mensuelle. Solde facturé à l’issue de la prestation.

Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.

Article 5 – Paiement

5.1 Avances

Les avances négociées avec le client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.

5.2 Délais de paiement :

Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

5.3 Modalités de règlement

Les prestations de A2C sont réglées par virement bancaire, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client.

5.4 Pénalités de retard :

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de A2C, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce. À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant

est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par A2C.

5.5 Paiement anticipé :

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

5.6 Paiement subrogé

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans ces cas :

- Fournir à A2C les justificatifs de la prise en charge financière accordée

- Répondre en tant que de besoin, aux demandes du financeur

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement de A2C par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 Justification des prestations

A2C fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées, conformément à l’article L 6361-1 et s. du Code du travail. À défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’Article L 6354-1 du même Code.

Article 7 Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à A2C de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le client au prorata des prestations fournies, augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 5.4. De plus, le client doit à A2C une indemnité égale à 50 % du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l’initiative de A2C pour tout autre motif sont adressées au client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de A2C. Toute résiliation entraine l’exigibilité immédiate des factures émises par A2C

Article 8 – Annulation, report ou abandon –

En cas d’annulation – à la demande du client – confirmée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la prestation et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la prestation ou du premier versement de l’échéancier resteront acquis à A2C.

Article 9 – Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, A2C est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par A2C.

Article 10 – Responsabilité de A2C

L’obligation souscrite par A2C dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 11 – Litiges

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter le litige.

Article 12 – Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de A2C avec ses clients relèvent de la loi française.