Résidence Autonomie de l’Ourme
Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx
0 Xxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxx Xxx Tél : 02 99 09 03 86
Mail : xxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il vous est remis accompagnée du règlement de fonctionnement, des tarifs actuellement en vigueur et du livret d’accueil. Ce document, signé à l’admission, a une valeur contractuelle et engage les deux parties. Il y sera fait référence ce en cas de litige. L’objet du présent contrat est de détailler la liste et la nature des prestations offertes et leur coût prévisionnel. Il définit les objectifs et la nature de l’accompagnement du résident dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d’établissement.
Nous vous invitons donc à en prendre connaissance avec attention.
Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxxxxx xxx Xxx est un établissement public xxxxxxxx xx xx Xxx xx 00-000 du 30 juin 1975 relative aux Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux, modifiée par la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la Loi ASV n° 206-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie.
Il est géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) présidé par la Présidente du CCAS, Xxx Xxxxxxxx XXXXX. La directrice, Xxx Xxxxxxx Le Goslès est chargée de diriger l’établissement sous la responsabilité de la Présidente (n° Siret : 263 501 751 000 22).
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Il est conventionné au titre de l’APL : Aide Personnalisée au Logement (conventions 35 03 22 81 89 287 3 035007
0096 et 35 03 04 89 79 297 13500070886).
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part l’établissement représenté par la Présidente du CCAS et par délégation la Vice - Présidente, Xxx Xxxxx XXXXXXX et Xxx Xxxxxxx Le Goslès, directrice mandatée pour signer le présent contrat.
Et d’autre part, dénommé « le Résident » Le cas échéant représenté par
Dénommé le Représentant légal, (préciser, tuteur, curateur)
A compter du :
Il est convenu ce qui suit :
En application du code de la Santé Publique et notamment de L1111-6 « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ». Vous pouvez désigner par écrit, sur l’imprimé joint à votre livret d’accueil votre personne de confiance.
Chaque résident devra désigner lors de son admission une personne dénommée « le référent familial». Cette dernière sera l’interlocuteur privilégié de l’établissement pour toute demande à laquelle la personne âgée ne pourra répondre ou pour toute urgence (renseignements administratifs, hospitalisations et autres…).
Ce référent familial est :
NOM : Prénom :
Lien de parenté Adresse complète
Tél Mail
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des résidents. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, chaque résident dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conformément à la loi, le résident (ou son représentant légal) peut se faire accompagner de la personne de son choix pour la signature du présent contrat (nom et prénom du témoin)
Ce témoin est NOM : Prénom :
Le Xxxxxx Xxxxxxxx x’Xxxxxx Xxxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxxxx-xxx-Xxx, Madame le Maire,
Madame la Vice-Présidente du CCAS, Madame la Directrice,
Le Personnel de la Résidence, Et les bénévoles,
Sont heureux de vous accueillir et souhaitent que vous meniez ici une vie heureuse et paisible
VIVRE COMME CHEZ SOI, dans ses meubles, dans un environnement sécurisant, adapté, calme et verdoyant.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
VU les articles L.342-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le code civil article 1382 et 1384
VU les articles L.111-1, L.113-3 et L.132-1 et suivants du Code de la consommation
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et ses décrets
d’application
VU la loi 2014-344 du 17 mars 2014,
VU la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de ses décrets d’application,
VU les recommandations des clauses abusives n° 85-03 et 08-02,
VU le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie,
VU l’avis du Conseil de la Vie Sociale en date du 21 novembre 2018,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du
19 décembre
SOMMAIRE
Préambule Pages 2 et 3
Article 1 Admission Page 5
Article 2 Objectifs d’accompagnement Page 5
Article 3 Durée Page 5
Article 4 Droit de rétractation Page 5
Article 5 Prestations proposées par l’établissement Pages 5 à 9
Article 6 Responsabilités respectives/assurance Page 9
Article 7 Dispositions financières Pages 10 à 11
Article 8 Résiliation du contrat Pages 11 et 12
Article 9 Expression, médiation, contentieux Page 12 Article 10 Dispositions particulières actualisation contrat de séjour Page 13
ANNEXES Pages 14 à 19
Annexe 1 : FORMULAIRE POUR NOMMER UNE PERSONNE DE CONFIANCE Annexe 2 : AVENANT ANIMAUX
Annexe 3 : DROIT A L’IMAGE – AUTORISATION D’ETRE PHOTOGRAPHIE
Annexe 4 : LIMITATION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR
ARTICLE 1 - Admission
L’admission de Monsieur/Madame est prononcée par la direction après examen du dossier de demande d’admission (CERFA n° 14732*01) et d’un entretien préalable pour l’informer de ses droits et s’assurer de son consentement.
ARTICLE 2 - Objectifs d’accompagnement
Objectifs
La résidence autonomie est une structure d’accueil et d’hébergement pour des personnes âgées, qui offre à la fois, un mode de vie dans un logement individuel et la mise à disposition de services individuels et collectifs rendus par son personnel ou des prestations extérieures.
La résidence autonomie se fixe comme objectifs :
- Héberger et aider de manière à préserver et prévenir la perte d’autonomie
- Repérer les capacités et les fragilités du résident
- Soutenir le résident dans la réalisation de ses actes de la vie quotidienne
- Favoriser l’adaptation du résident à son nouveau lieu de vie
- Veiller au maintien de la vie sociale
- Conserver une liberté d’expression et de choix.
Projet personnalisé
Un avenant au présent contrat, précisant les conditions de l’accompagnement personnalisé par rapport à vos attentes et vos besoins, pourra être conclu dans les 6 mois suivant la signature du présent contrat. Si vous le souhaitez, vous pourrez être accompagné de votre personne de confiance, un proche ou toute autre personne désignée par vous. Il précise les objectifs et les prestations adaptées et sera réactualisé chaque année.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du , date de démarrage de la facturation.
Dès cette date, vous vous obligez à en assurer le règlement. Sauf si pour un cas de force majeure vous différez votre entrée dans l’établissement, seuls la redevance (loyer et charges) et le forfait absence dans la limite de 35j/an vous seront facturés.
Durant votre séjour, vous vous engagez à vous conformer aux termes du présent contrat et au
règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement (et/ou votre représentant légal).
ARTICLE 4 - Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de 15 jours (et cela sans préavis) au-delà duquel les
frais d’hébergement ne seront pas dus si le logement a été intégralement libéré.
ARTICLE 5 - Les prestations proposées par l’établissement
5.1 Prestations d’administration générale
La gestion administrative de l’ensemble du séjour (contrat de séjour, règlement de fonctionnement, projet personnalisé, état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire, dossier de demandes d’aides financières…) est comprise dans le tarif journalier d’hébergement.
A l’entrée dans l’établissement, un état des lieux contradictoire est effectué, dont une copie vous est remise, l’original étant conservé dans votre dossier administratif. Un état des lieux contradictoire sera effectué lors de votre départ définitif. Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus, excepté ce qui a été dégradé par vétusté (L.311-7-1).
Toutes réparations nécessitées par une mauvaise utilisation ou par une dégradation accidentelle
ou volontaire seront facturées au résident ou à sa famille, sur présentation d’un justificatif.
5.2 Le logement
Conformément à l’arrêté du 26 avril 1999, l’espace privé du résident est considéré comme son
domicile.
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.
En cas de ressources insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide Sociale
départementale.
Le secrétariat de l’établissement peut vous aider à constituer ces dossiers.
Le logement n° est attribué au résident
Sur une surface totale d’environ 31 m2, il dispose de :
• un vestibule avec placard de rangement et une penderie,
• une grande pièce principale, meublée par vos soins ; elle est équipée d’une prise de TV, d’une prise téléphone et de rideaux voilage blanc,
• une salle d'eau équipée d’un lavabo, d’une douche, de WC, de barres d’appui
• un bloc cuisine avec plaques chauffantes, évier et réfrigérateur.
L’aménagement de cet espace doit se faire en tenant compte des suggestions inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement et en conformité avec les prescriptions de la Commission de Sécurité (notamment le matériel électrique conforme aux normes de sécurité). Toute modification dans le logement à l’initiative du résident, devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction.
Une clé de votre logement et de votre boite aux lettres vous sont remises à votre entrée. La Direction en conserve un double pour des raisons impératives de sécurité.
Les charges dans le logement
Les charges de chauffage, eau, gaz et électricité, assurance (sauf Responsabilité Civile) sont comprises dans le tarif hébergement.
La redevance sur la télévision et la taxe d’habitation sont dues par le résident en fonction des ressources auprès des services fiscaux.
La télévision
Une prise de T.V. est à votre disposition dans votre logement.
Le téléphone et l’accès à Internet
Chaque logement est équipé d’une prise individuelle, permettant d’avoir accès au téléphone fixe et internet (via une box). La mise en service, l’abonnement et les consommations téléphoniques sont à votre charge.
Toutefois l’établissement propose au résident qui le souhaiterait un accès Internet gratuit par Wifi dans la salle de loisirs.
Les animaux
La présence d’un animal de compagnie est admise dans votre logement. Cependant, cet animal n’est pas admis dans les parties communes de la résidence afin de respecter la vie collective. Vous vous engagez à vous occuper personnellement et à contracter une assurance spécifique garantissant les dommages qu’il pourrait causer. Il est souhaitable de conserver son carnet de vaccination (mis à jour régulièrement) dans la bannette de l’entrée de votre logement. Vous désignerez une personne qui prendra en charge l’animal à son domicile, en cas de problème de garde (hospitalisation, absence prolongée, incapacité momentanée de prendre en charge l’animal…).
Le tabac
Les résidents peuvent fumer dans leur espace privé en évitant de le faire en présence du personnel, mais il leur est interdit de fumer dans leur lit. Il est toutefois conseillé de fumer à l’extérieur de la résidence et de veiller à ne pas jeter ses mégots en dehors des cendriers prévus à cet effet.
5.3 Les prestations hôtelières
L’entretien du logement – les services ménagers
L’établissement n’intervient pas pour l’entretien de votre logement. Toutefois, vous pouvez faire
appel à un service extérieur de votre choix ou à vos proches.
Les réparations
Il est possible de faire appel au service de maintenance de l’établissement (s’inscrire au secrétariat) pour les petites réparations liées à l’usage habituel du logement : plomberie, électricité. Dans ce cas, elles ne donnent pas lieu à facturation complémentaire. En revanche, toutes réparations nécessitées par une mauvaise utilisation ou par une dégradation accidentelle ou volontaire seront facturées sur présentation d’un justificatif.
La prestation de restauration
Les repas, déjeuner et dîner, sont servis en salle de restaurant, le goûter en salle de loisirs.
En cas d’incapacité de santé temporaire, les repas peuvent être pris dans le logement
(plateau) : ce service reste occasionnel et ne donne pas lieu à facturation supplémentaire. Cependant, si la demande de repas pris dans le logement n’est pas en lien avec un problème de santé, le repas sera majoré d’un tarif : portage de plateau. Cette tolérance ne peut être que temporaire et justifiée.
Il est proposé des menus au choix sauf samedis, dimanches et fériés. Les menus sont affichés dans le hall. Vous avez la possibilité de choisir chaque semaine pour la semaine suivante vos plats. Seuls les régimes prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte.
Le tarif journalier d’hébergement comprend la pension complète : repas du midi, du soir dans la salle de restaurant, ainsi que la fourniture des denrées nécessaires à la prise du petit déjeuner dans votre logement. Une collation est servie salle des loisirs chaque après-midi, comprise dans le tarif.
En cas d'absence, vous êtes tenu de prévenir le secrétariat de l'établissement dans les meilleurs délais et au moins 48 heures à l'avance.
La préparation du petit déjeuner est une prestation incluse dans le tarif dépendance (APA) pour les personnes bénéficiaires de l’APA. Il est assuré par le personnel de l’établissement. En revanche, si vous ne bénéficiez pas de l’APA vous pouvez demander cette prestation auprès du secrétariat qui vous sera facturé en sus de votre tarif journalier d’hébergement.
Vous pouvez inviter des personnes de votre choix (8 personnes maximum) tous les jours, au déjeuner, en salle des invités, en prévenant le secrétariat 48 heures à l’avance et sous réserve de la disponibilité de la salle. Le règlement est à effectuer, à l’issue du repas, auprès du personnel de service suivant les tarifs fixés par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale et affichés dans le hall de la Résidence.
La prestation d’entretien du linge
Cette prestation est facultative et est payable en sus. Si vous décidez d’y souscrire elle comprend une partie de linge traité en interne à la résidence et une partie traitée par une société extérieure.
Dans ce cas, votre linge de toilette et lit est à marquer par vos soins et le marquage de votre trousseau est effectué par la société de blanchissage.
L’établissement ne gère pas le linge des résidents. Il fournit et entretient juste les serviettes de
table.
Le linge personnel doit être entretenu par le résident lui-même ou sa famille/ses proches. Il ne peut y avoir de linge à sécher aux fenêtres de la résidence, ni sur les radiateurs.
Les travaux de petite couture ne sont pas réalisés par l’établissement.
En cas de nécessité sanitaire, le linge personnel pourrait faire l’objet d’un nettoyage spécifique à votre charge.
La prestation entretien des locaux collectifs
Les espaces collectifs mis à disposition des résidents sont : la salle de restaurant, la salle des invités, la salle de loisirs, les salons d’entrée et des étages, le salon de coiffure, l’oratoire, la xxxxxxxxxxxx, xx xxxxx xx xxxx xxxxxxx xx 0xxx xxxxx, xxx xxxxxx xxxxxxxxx (tri sélectif), parking.
L’accès aux résidents n’est pas autorisé dans les locaux réservés au personnel (lingerie,
buanderie, cuisine, bureaux, réserves, chaufferie, grenier).
L’entretien des locaux collectifs est inclus dans le tarif d’hébergement journalier.
La prestation de coiffure
Cette prestation est incluse dans le tarif d’hébergement journalier et comprend uniquement : shampoing, brushing, ou mise en plis. Elle est assurée par un professionnel de l’établissement sur inscription au secrétariat.
Vos proches peuvent utiliser le salon de coiffure, dans la mesure des disponibilités, et sur demande au secrétariat. Les produits et le matériel (sauf bac à shampoing) sont à votre charge. Les prestations techniques de coiffure telle que couleur, permanente…. ne sont pas assurées par l’établissement. Une liste des coiffeurs à domicile est à votre disposition au salon de coiffure. Leurs tarifs sont affichés et restent à votre charge. Le secrétariat peut vous aider à programmer vos rendez-vous, selon les disponibilités du salon de coiffure.
La prestation soins esthétiques
Cette prestation est incluse dans le tarif d’hébergement journalier et comprend uniquement : épilation du visage, soins du visage, manucure, pose de vernis.
La prestation transport
Vous pouvez demander le service navette de la résidence pour des petits trajets sur la commune, suivant les disponibilités du véhicule et du chauffeur, sur inscription au secrétariat. Cette prestation est payante.
5-4 Prestations de prévention de la perte d’autonomie
Accompagnement individuel en cas de perte d’autonomie
En cas de perte d’autonomie, un dossier d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pourra être constitué auprès du Conseil départemental. Le secrétariat peut vous aider à le constituer. Le degré d’autonomie du résident est évalué par l’équipe médico-sociale départementale.
Cette aide est versée à l’établissement. Elle vient en déduction du tarif journalier dépendance arrêté par le Président du Conseil départemental. Dans tous les cas, il reste une part à votre charge.
Pour toute évaluation donnant lieu à un classement dans les GIR 1 à 3, la Direction vous informera ainsi que votre référent familial et/ou votre représentant légal de la nécessité d’anticiper votre inscription auprès de plusieurs établissements médicalisés (EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et recherchera avec vous la solution la plus adaptée à votre état de santé.
La vie sociale
Des activités favorisant la vie sociale sont régulièrement organisées dans l’établissement et ne
donnent pas lieu à facturation supplémentaire.
Les sorties proposées par l’établissement pourront faire l’objet d’une tarification complémentaire (correspondant au coût engendré : restaurant, visite,…). L’information sera diffusée suffisamment tôt pour que vous puissiez vous inscrire à la sortie en toute connaissance de cause.
Actions collectives et individuelles de prévention
Pour préserver les capacités des personnes et prévenir la perte d’autonomie, des ateliers de prévention sont régulièrement proposés au sein de l’établissement ou à l’extérieur. La résidence bénéfice d’un forfait autonomie versé par le Conseil Départemental lui permettant de proposer ces activités. Elles sont également ouvertes aux personnes âgées de la commune vivant à leur domicile.
Prestation soins
La Résidence bénéficie d’un forfait soin versé par l’Assurance maladie qui permet de disposer
d’une équipe d’aides-soignants pour assurer des soins d’hygiène et de confort.
Vous avez le libre choix de vos intervenants extérieurs (médicaux et para médicaux,
pharmacie…). Vous vous assurez du règlement des frais correspondants.
Si vous avez besoin de matériel médical (lit médicalisé, déambulateur…), vous conservez
également le libre choix de votre prestataire.
Dans le cadre de la prévention de la perte de l’autonomie, vous êtes invités à gérer seuls vos médicaments. Cependant vous pouvez faire appel aux cabinets infirmiers de la ville avec laquelle la résidence a signé une convention de partenariat pour assurer la préparation des médicaments. L’établissement a également contractualisé un partenariat avec les pharmaciens de Montfort-sur-Meu pour assurer la sécurisation du circuit médicament.
La coordination médicale (prise de rdv auprès des médecins, lien avec l’hôpital…) est assurée
par vous-même ou vos proches. En cas de besoin l’équipe aide-soignante peut vous y aider.
En cas d’urgence et sur avis du médecin traitant ou de l’urgentiste, la direction ou le personnel présent sont habilités pour prendre toutes les mesures appropriées dans votre intérêt. Le référent familial sera alors informé, charge à lui de transmettre aux autres membres de la famille.
Coordination du parcours de vie et de soin
L’établissement a signé une convention de partenariat avec le centre hospitalier de Montfort- sur-Meu (EHPAD) permettant l’étude des transferts des résidents atteints par la limite d’accueil. Il a également contractualisé un partenariat avec le service d’Hospitalisation à Domicile (HAD
35) pour la prise en charge et la coordination thérapeutiques sur prescription de votre médecin traitant.
5-5 Autres prestations
Surveillance et sécurité
L’établissement assure une permanence 24 heures sur 24 pour la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments.
Les portes de l'établissement sont fermées la nuit. Cependant, en cas de retour tardif vous
avez la possibilité d’appeler le personnel sur le téléphone extérieur pour entrer.
Il est mis à votre disposition un dispositif d’appel malade (médaillon) dont le tarif est inclus dans le tarif journalier d’hébergement. En revanche en cas de perte ou de détérioration, un montant forfaitaire vous sera réclamé. Ce dispositif vous relie en permanence au personnel de service sécurisé par une centrale d’écoute.
ARTICLE 6 - Responsabilités respectives et assurances
6.1 Assurances
Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1386 du Code Civil.
L’assurance des biens est incluse dans le tarif d’hébergement journalier.
En revanche, la contractualisation d’une assurance de responsabilité civile vous appartient et vous devrez fournir une attestation chaque année.
6.2 Responsabilités de l’établissement pour les biens et objets personnels
L’établissement n’est pas en mesure d’assurer la garde, dans les conditions de sécurité optimale
vos bijoux et objets de valeur. Toutefois, le dépôt peut être fait auprès du Trésor Public.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Montant des frais de séjour
7.11 Le tarif hébergement de la résidence comprend notamment les prestations socles suivantes :
▪ l’administration générale : gestion administrative de l’ensemble du séjour, l’élaboration et le
suivi du contrat de séjour
▪ la mise à disposition d’un logement privatif, comprenant en sus des connectiques nécessaires
pour recevoir la télévision et installer le téléphone
▪ la mise à disposition de locaux collectifs
▪ l’accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci
▪ l’accès à un service de blanchisserie par tous moyens
▪ l’accès aux moyens de communication, y compris Internet
▪ l’organisation d’un service de sécurité 24h/24h
▪ les prestations d’animation de la vie sociale : animations collectives, activités organisées
dans l’enceinte de l’établissement ou à l’extérieur (qui peuvent être payantes pour les sorties au restaurant ou pour des expositions payantes par exemple)
▪ viennent en déduction, selon la situation du résident :
▪ l’APL (Aide Personnalisée au Logement)
▪ l’aide sociale aux repas
7.12 Le tarif dépendance de la résidence autonomie comprend les prestations suivantes :
- Soins d’hygiène et de confort (toilette et habillage)
- Transfert et déplacement au sein de l’établissement
- Aide à la prise des médicaments
- Aide à la préparation des petits déjeuners
▪ vient en déduction la participation du résident au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) vient en déduction, selon la situation du résident
Attention : l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) vient en déduction du tarif journalier
dépendance mais en aucun cas à celui du tarif journalier hébergement.
Lorsqu’une personne accueillie peut prétendre au bénéfice de l’APA, et qu’elle n’a pas déposée de dossier APA auprès des services du Conseil départemental, alors qu’elle en a été informée le tarif journalier dépendance lui sera appliqué.
Cette tarification arrêté annuellement par le Président du Conseil Départemental est annexée au présent contrat et actualisée chaque année par avenant et affichage (après adoption du Conseil d’Administration du CCAS). La facturation est effectuée à terme à échoir.
7.2 Dépôt de garantie
Conformément à l’article R.314-149 du CASF, un dépôt de garantie pour risque de non- paiement des frais de séjour est demandé à l’entrée dans l’établissement. Il est encaissé par le Trésor Public et est restitué en tout ou partie déduction faite des créances éventuelles vis-à-vis de l’établissement lors du départ.
7.3 Modes de règlement
Le règlement doit être effectué à réception de l’avis des sommes à payer, soit par prélèvement automatique, soit par chèque bancaire ou postal libellé au nom de Monsieur le Trésorier Principal Municipal et adressé à l’adresse indiquée à l’aide de l’enveloppe jointe.
Le défaut de paiement donne lieu à un rappel portant éventuellement majoration puis d’un
commandement voire une saisie exécution.
En cas de non-paiement, l’Etablissement se réserve le droit de résilier le contrat de séjour pour
ce fait.
Il est conseillé en cas de difficultés financières passagères de demander à la direction l’adaptation d’un plan d’apurement de la dette ou en cas de difficultés plus durables de prendre l’attache d’une assistante sociale pour étude d’aides possibles.
7.4 Conditions particulières de facturation
HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation, il vous sera facturé le tarif journalier d’hébergement minoré du 1er au 45ème jour de 50 % du tarif repas et à compter du 46ème jour de 33 % du tarif repas.
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, le règlement départemental d’aide sociale s’applique, avec la déduction du forfait hospitalier dès le 1er jour. (Forfait hospitalier ou forfait hospitalier psychiatrique).
Pour les non aidés sociaux, l’application de la déduction du forfait hospitalier étant à la libre appréciation du gestionnaire de l’établissement (article X 000 xx XXXX paragraphe V du 4ème alinéa), elle ne s’applique pas.
ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Pour les absences de moins de 7 jours : le tarif journalier d’hébergement sera minoré pour un
repas à 33 % du tarif repas.
Pour les absences de plus de 7 jours : le tarif journalier d’hébergement sera minoré de deux repas à 50 % du tarif repas dans la limite de 35 jours par année civile.
FIN DE LA FACTURATION
En cas de départ définitif du résident, la facturation dans son intégralité court jusqu’à échéance du préavis et libération effective de tout meuble et effets personnels, et cela dans un délai d’un mois maximum.
En cas de décès, la facturation appliquée correspond au tarif journalier d’hébergement minoré du tarif repas jusqu’à la libération effective du logement de tout meuble et effets personnels, et cela dans un délai d’un mois maximum.
Il est expressément convenu avec le résident qu’avec l’expiration du délai de préavis, ses meubles et effets personnels seront entreposés dans un local après qu’un inventaire ait été dressé en présence de deux témoins pris parmi les membres du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et de la directrice ou d’un salarié dument mandaté ou avec un huissier de justice.
Les objets non réclamés après un an, sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
et ou aux domaines. S’ils sont refusés, ils deviennent la pleine propriété de l’établissement.
ARTICLE 8 RESILIATION DU CONTRAT
8.1 Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant
Dans ce cas, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, et moyennant un préavis de huit jours de date à date, calculée à partir de la date de réception par l’établissement. Le logement est libéré de tout meuble et effets personnels au plus tard à la date de fin de préavis. En cas de non libération effective, la facturation du tarif journalier d’hébergement et éventuellement du tarif journalier dépendance reste(nt) du(s).
8.2 Résiliation à l’initiative de l’établissement
Limites de maintien dans l’établissement et accompagnement à la réorientation des
résidents
La vocation de l’établissement est d’accompagner la perte d’autonomie dans la limite des moyens dont il dispose. Compte tenu de la spécificité de la résidence, classée RESIDENCE AUTONOMIE, l’établissement ne peut accueillir que 15% de personnes évaluées en GIR de 1 à 3, 10% de personnes évaluées en GIR 1 et 2.
Dès que la validation du GIR 3 est prononcée par le médecin départemental, une orientation vers un EHPAD vous est proposée. Dans ce cas, la direction vous accompagne dans vos démarches puisque vous cessez de remplir les conditions d’admission et que votre état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles au sein de la résidence.
Le logement est libéré de tout meuble et effets personnels au plus tard à la date de fin de préavis fixé à 8 jours. En cas de non libération effective, la facturation du tarif journalier d’hébergement et éventuellement du tarif journalier dépendance reste(nt) du(s).
Non-respect du règlement de fonctionnement associé au présent contrat pour incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la directrice de l’établissement et l’intéressé(e) accompagné(e) éventuellement d’une personne de son choix.
En cas d’échec de cet entretien, les faits reprochés vous seront portés, et, s’il y en a un, de son
représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits ou si ceux-ci sont contestés, le contrat sera résilié après avis du Conseil de Vie Sociale.
Le logement est libéré de tout meuble et effets personnels au plus tard à la date de fin de préavis fixé à 8 jours. En cas de non libération effective, la facturation du tarif journalier d’hébergement et éventuellement du tarif journalier dépendance reste(nt) du(s).
En cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, il vous sera notifié sans délai et/ou à votre représentant légal par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge, en précisant que passé un délai de trente jours le logement devra être libéré. La facturation sera due jusqu’à la libération totale de l’espace privatif.
Si vous êtes bénéficiaire de l’APL, le préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs sont totalement impayés ou lorsque la somme totale due est égale à deux fois le montant mensuel à acquitter.
Dans tous les cas de résiliation à l’initiative de l’établissement, la décision définitive de
résiliation du contrat se fera par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - EXPRESSION, MEDIATION ET CONTENTIEUX
Le Conseil de la Vie Sociale
Au sein de la résidence, il existe une instance d’expression et de participation des résidents, des familles, du personnel et de l’organisme gestionnaire dénommée Conseil de la vie sociale (CVS). Ce conseil consultatif donne son avis, et formule des propositions sur toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement.
Médiation et le contentieux
En cas de litige ou de contentieux, l’établissement et l’organisme gestionnaire, le résident ou son représentant légal, voire les proches s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, les faits sont portés à la connaissance du Conseil de la vie sociale (CVS).
Afin de faire valoir ses droits, le résident ou son représentant légal ou sa personne de confiance a la possibilité de recourir à une personne qualifiée ou un médiateur de la République.
Cette personne qualifiée (définie par arrêté du préfet de région), sera admise par les deux parties qui agiront dans les plus brefs délais afin de ne pas placer les parties hors délai en matière d’affaire judiciaire.
La liste des personnes qualifiées est annexée au contrat de séjour et est affichée dans l’enceinte de l’établissement. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.
Le médiateur de la république peut être saisi auprès du Tribunal Administratif de la Ville de Rennes qui est compétent.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
« Liberté d’aller et venir »
Une annexe au présent contrat de séjour pourra être mis en place pour définir les modalités particulières de la limitation « d’aller et venir » afin d’assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne. Les mesures prises dans l’intérêt du résident doivent être strictement nécessaires et non disproportionnées par rapport au risque encouru. L’opportunité de mise en place de cette annexe est décidée par le médecin traitant en lien avec le résident, à défaut son représentant légal, ou la personne de confiance, la direction de l’établissement et l’équipe des professionnels.
Actualisation du contrat
Les résidents déjà hébergés au sein de la structure avant la réactualisation du contrat de base annulé et remplacé par le présent doivent prendre connaissance de ce dernier afin de valider leurs conditions de séjour.
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l'objet d'un avenant approuvé par le Conseil d'Administration du C.C.A.S. et soumis à avis du CVS.
Pièces jointes au contrat :
❑ le Règlement de fonctionnement dont Monsieur ou Madame
(ou son représentant légal), déclare avoir pris connaissance.
❑ l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement
❑ le livret d’accueil
❑ les tarifs à la date d’entrée
❑ le formulaire pour nommer une personne de confiance (annexe 1)
❑ l’attestation de désignation d’un proche pour la garde des animaux (annexe 2)
❑ le droit à l’image et l’autorisation d’être photographié (annexe3)
❑ l’information sur l’annexe au contrat de séjour « liberté d’aller et venir » (annexe 4)
soit pièces jointes au contrat
Je soussigné (e), Monsieur ou Madame , résident (e), (ou son représentant légal), reconnais expressément en apposant ma signature au présent contrat et en paraphant chaque page numérotée, que j’ai été informé de façon exhaustive, des prestations ci- dessus énumérées, avoir reçu un exemplaire original du présent contrat ainsi qu’un exemplaire du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil de l’Etablissement.
FAIT A XXXXXXXX XXX XXX LE, ………………………….
(en double exemplaire)
Le Résident (ou son représentant légal) | La Directrice de la Résidence |
Le Témoin (atteste avoir participé à l’entretien) | |
Annexe 1 : FORMULAIRE DE NOMINATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
(Article L.1111-6 du code de santé publique)
Je, soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date de naissance)
……………………………………………………………………………………………………………
désigne M, Mme (nom, prénom, adresse, tél., fax, e-mail) ……………
…………………………………………………………………………………………………………...
lien avec la personne (parent, proche, médecin traitant)
……………………………………………………………………………………………………….....
pour m’assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance
jusqu'à ce que j’en décide autrement
uniquement pour la durée de mon séjour dans l’établissement
J’ai bien noté que Mr, Mme ……………………………………………………………..
• pourra m’accompagner, à ma demande, dans les démarches concernant mes soins et pourra
assister aux entretiens médicaux, ceci afin de m’aider dans mes décisions.
• pourra être consulté(e) par l’équipe qui me soigne au cas où je ne serais pas en état d’exprimer ma volonté concernant les soins et recevoir l’information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, sauf cas d’urgence ou impossibilité de le (la) joindre, aucune intervention ou investigation importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable.
• ne recevra pas d’informations que je juge confidentielles et que j’aurais indiquées au
médecin.
• sera informé(e) par mes soins de cette désignation et que je devrai m’assurer de son accord.
Je peux mettre fin à cette désignation à tout moment et par tout moyen.
Le résident ne peut nommer une personne de confiance lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, si une personne de confiance a été désignée antérieurement, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Fait en triple exemplaire le ………………. à ……………….
Signature de la personne désignée Signature du résident
3 exemplaires : pour la personne accueillie, pour la personne désignée, pour la direction de
l’établissement.
Annexe 2 : GARDE DES ANIMAUX
La directrice de l’établissement autorise Madame/Monsieur
à emménager accompagné de son animal de compagnie. .
L’animal n’aura pas accès aux parties dédiées à la restauration, et devra être tenu en laisse dans l’enceinte de l’établissement.
Il ne devra en aucun cas causer de désagréments aux autres résidents.
Si le résident venait à être hospitalisé, si son autonomie se dégradait au point qu’il ne puisse prendre soin de celui-ci et notamment assurer l’hygiène, dans tout autre cas empêchant le résident de s’occuper correctement de l’animal ou si la tranquillité des autres résidents venait à être perturbée, celui-ci serait confié à :
M………………………………..
Coordonnées………………………………………………………………
Téléphone, mail…………………………………………………………..
Qui s’engage à venir chercher l’animal dans les brefs délais et au plus tard dans les heures suivant la demande faite par l’établissement.
Passé ce délai, l’animal serait confié par l’établissement à la SPA la plus proche.
Dans le cas où la personne mandatée ne pourrait plus respecter les termes du présent avenant, elle s’engage à prévenir sans délai la directrice de l’établissement qui fera signer un nouvel engagement à la personne désignée par le résident.
Fait à………………………………. Le………………………..
Le Résident Monsieur/Madame (la personne mandatée)
qui par sa signature accepte les termes du présent avenant au contrat de séjour du résident.
Annexe 3 : DROIT A L’IMAGE - AUTORISATION D’ETRE PHOTOGRAPHIE
Le/la résident(e) de la Résidence autonomie :
Je soussigné (é) NOM : …………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………………………………..
PERSONNE MAJEURE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE
Je soussigné (é) NOM : ……………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………………………………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………
Représentant (e) légal (e) de :
NOM : ……………………………………………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………………………………………………...
AUTORISE N’AUTORISE PAS
la prise de photographies ou la réalisation de film dans le cadre des activités quotidiennes, des animations et des sorties organisées par l’établissement,
leur diffusion au sein de l’établissement,
leur publication sur le site internet et réseaux sociaux de la Ville ou dans le cadre des articles transmis à la presse locale.
Cette utilisation concerne la durée du séjour.
Les photographies ou films ne seront ni communiquées à d’autres personnes, ni vendues, ni utilisées à d’autres usages que ceux mentionnés ci-dessus. Leur publication ou leur diffusion ne devront pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Conformément à la loi, le libre accès aux données est garanti ainsi que la possibilité de
vérifier l’usage qui en fait et le droit de retrait des images.
Date : Signature :
Annexe 4 au contrat de séjour
« Limitation de la Liberté d’aller et venir »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-4-1, (Issu du
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016)
Entre : Désigné ci-après « l'établissement »
La Résidence Autonomie de l’Ourme – 0 xxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxx-xxx Représentée par Madame la Vice-Présidente du CCAS, Xxxxx Xxxxxxx
Et : Désigné ci-après « le résident » [Monsieur/ Madame [nom et prénom],
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne. L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident.
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d'établissement ou son représentant.
Article 1er - Objet de l'annexe
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du
résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation.
Article 2 - Équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le docteur [prénom nom], [médecin traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
[prénom nom], [fonction] [prénom nom], [fonction]
...
Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le [date]. Le résident a émis les observations suivantes : [A compléter]
Article 3 - Mesures particulières prises par l'établissement
Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, « dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. »
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les réponses apportées par l'établissement sont préventives. L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus.
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, dans lequel le résident exprime son acceptation.
Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du résident
MESURES PROPOSÉES | ACCORD | ABSENCE D'ACCORD | OBSERVATIONS complémentaires |
Article 4 - Durée de l'annexe
La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins tous xxx xxx mois.
Article 5 - Évaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe au contrat de séjour
L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
Article 6 - Modalités de révision de l'annexe
Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du directeur de l'établissement, du médecin traitant.
Fait le [Indiquez la date].................. À [Indiquez le lieu] Madame/ Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
Madame/ Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement [indiquez la raison sociale] [Signature]