Conditions Générales YOOPALA SERVICES

Conditions Générales YOOPALA SERVICES

Pour la garde d’enfant moins de 6 ans

1. Conditions

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le début de la prestation.

2 Cadre de la Prestation

YOOPALA SERVICES, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge :

 de sélectionner, recruter et de présenter à la Famille un ou plusieurs intervenant(e)s correspondant au profil défini sachant que la Famille est seule

décisionnaire du choix final de l’intervenant(e) ;

 de procéder à l’établissement du contrat de travail ;

 de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie,etc ;

 d’établir les fiches de paie, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) ;

 de toutes les autres formalités administratives liées au statut d'employeur YOOPALA SERVICES, excepté le dépôt du dossier CMG qui doit être complété et déposé à la CAF par la famille avant le 1er jour d'intervention.

 La Famille s'engage à vérifier ses droits concernant l'aide PAJE auprès de sa CAF. YOOPALA SERVICES ne peut être tenue responsable du versementde

l'aide PAJE à la Famille ni des éventuels retards de paiement par la CAF.

 En aucun cas, YOOPALA SERVICES ne pourra être tenu responsable si la famille n'a pas déposé son dossier à la CAF dans les délais impartis.

 du remplacement de l’intervenant (en cas de maladie, congés, accident ou motifs divers) sur demande expresse de la Famille ; le remplacement

interviendra dans les meilleurs délais à partir de la connaissance de l’absence par YOOPALA SERVICES ;

 d’adresser à la Famille avant le 01 février de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du coût total des services facturés selon la loi Borloo (article 199 sexdecies du CGI), dans la limite de 12000€, plus 1500€/enfant à charge avec un plafond à 15000€ maximum.

 de laisser à la famille les documents suivants : livret d’accueil et cahier de liaison. Le cahier de liaison doit obligatoirement être complété par la famille avant la 1ère intervention et être mis à la disposition de l’intervenant.

Dans le cadre de son agrément qualité, YOOPALA SERVICES est investie des prérogatives afférentes à la prévention de la maltraitance.

3 Durée de la prestation – délais de résiliation – délais de rétractation

La durée de la prestation est indiquée dans les conditions particulières.

Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Si la Famille souhaite changer d’intervenant pendant la durée de la prestation (pour motif d’insatisfaction ou autre), elle devra le notifier par écrit et résilier son

contrat. Un nouveau contrat devra être signé pour relancer le processus de recrutement.

Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la

prestation, sans préavis et sans contrepartie financière.

La Famille peut demander à tout moment l'arrêt de la prestation sur simple demande écrite, sans contrepartie financière, moyennant un préavis de dix jours

ouvrés. Si le préavis n'est pas respecté, la Société se réserve le droit d'exiger le paiement de cette période.

4 Encadrement-Engagement

La Famille se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s'engage à observer

une période d'acclimatation avec l'intervenant. Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants.

La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par un(e) expert(e) en petite enfance de YOOPALA SERVICES et s’engage à répondre à toutes les demandes d’évaluation de la qualité de la prestation.

YOOPALA SERVICES n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue

responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.

En dehors du cadre des activités sportives encadrées par des professionnels, aucun accès aux piscines privées ou publiques ne sera possible au cours de la prestation, YOOPALA SERVICES n’étant pas habilitée à surveiller ce type d’activités.

5 Conformité et Assurances

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les

couvertures d’assurance y relatives.

Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de YOOPALA SERVICES un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur.

YOOPALA SERVICES assure la responsabilité civile de l'intervenant dans le cadre de sa prestation. En cas de sinistre, la Famille s’engage à en informer immédiatement la société YOOPALA SERVICES par téléphone et à le confirmer par écrit dans un délai de 48 heures. Tout signalement de dommage effectuéau-delà de ce délai ne pourra être pris en considération. Pour tout sinistre matériel, la franchise à la charge de la Famille est de 380€ et le plafond de remboursement est de 80.000€ (30.000€ pour un vol). La famille peut, si elle le souhaite, fournir une clé du domicile à l’intervenant de YOOPALA SERVICES mais n’y est pas obligée. La responsabilité de YOOPALA SERVICES ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou de non-restitution de ladite clé.

6 Clause de non sollicitation du personnel

Dès son adhésion aux services de YOOPALA SERVICES, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l'intervenant présenté par YOOPALA SERVICES (quel que soit le statut de celui-ci, employé par YOOPALA SERVICES ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par YOOPALA SERVICES.

Cette clause ne s’applique pas à la famille qui souhaite que YOOPALA SERVICES embauche un intervenant qu’elle aurait elle-même trouvé.

7 Tarifs et frais de déplacement

Les frais d’agence de 89€ sont offerts à la première signature de contrat. Si la famille, après avoir annulé sa première demande de recherche, souhaite rouvrir son

dossier, elle devra dans ce cas s’acquitter des frais d’agence de 89€. Ils seront restitués sous forme d’avoir sur sa deuxième facture.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Cette tarification sera majorée de 1€, si le nombre d'heures mensuelles

est inférieur de 20% au volume horaire prévu dans votre contrat, et de 2€, si celui-ci est inférieur de 50%.

La tarification des services s’entend toutes taxes et frais compris, à l’exclusion des frais de déplacement éventuels de l’intervenant (participation frais Pass Navigo

ou tout autre titre de transport, frais km, surcoût éventuel d’assurance auto).

Dans tous les cas, un minimum de 16 heures de gardes mensuelles sera facturé sauf annulations d’interventions imputables à YOOPALA SERVICES. La famille devra valider ses interventions au minimum 2 fois par mois à savoir le 15 du mois et le dernier jour du mois.

Le minimum de facturation est d’une heure par intervention, excepté dans les départements 01 et 74 où il est d’une heure trente par intervention.

Sans aucune action entrainant la validation des heures prévues au contrat avant le 03 au soir, YOOPALA SERVICES validera automatiquement le prévisionnel

mensuel des heures le 04 du mois. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Le tarif horaire peut être majoré de 10% en cas d’un enfant supplémentaire à garder non prévu initialement.

Les interventions effectuées en horaire de nuit (entre 22 heures et 7 heures), un dimanche ou un jour férié, seront majorées de 15% (exception faite pour les

interventions du 25 décembre et du 1er mai qui seront majorées à 100%).

Le client doit prendre en charge le retour de l’intervenant(e) (non véhiculée) par ses propres moyens, en cas d’intervention en horaire de nuit. Les interventions effectuées au-delà de 35 heures par semaine par le même intervenant seront majorées de 25%.

Toute demande de modification de facture est facturée 10,00€ TTC.

Les tarifs ainsi que les conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, exclusivement en cas d’évolution de la législation sociale ou

fiscale, et peuvent être consultés à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxx/xxx_xxxxxxxxxx.xxx

8 Règlements et modalités de paiements

Les prestations comprises entre le 1er et le 15 du mois en cours étant en état « à réaliser » ou « réalisées » seront prélevées entre le 18 et le 20 du mois en cours. Dans le cas où le parent n’a pas opté pour le prélèvement automatique comme mode de règlement, il s’engage à faire parvenir à YOOPALA SERVICES, avant le 22 de chaque mois, par carte bancaire, virement, chèque ou CESU préfinancés, le montant correspondant à son acompte.

Le règlement du solde de la facture s’effectue à réception par prélèvement bancaire, carte bancaire, virement, chèque ouCESU préfinancés.

Un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mois de facturation est versé dans les 8 jours après le recrutement de l’intervenant(e), en deux chèques que YOOPALA SERVICES pourra encaisser et sur lequel tout impayé s’imputera de plein droit. Pour tout ou partie du paiement de la facture par chèque ou par CESU préfinancés, le client doit dès réception de sa facture mensuelle envoyer son règlement au siège social, complété du papillon d’identification prévu à cet effet.

Un retard de règlement ou un rejet de prélèvement de la facture peut entrainer la suspension des prestations, à l’initiative de YOOPALASERVICES.

9 Frais de Rejet

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés à la date prévue seront majorés d’une pénalité forfaitaire de 20€.

10 Annulation ou report des interventions

Si la Famille souhaite annuler ou reporter une prestation, elle doit en informer directement son intervenant(e) au plus vite, ainsi que YOOPALA SERVICES, par mail. En cas d'annulation dans un délai inférieur à 7 jours avant l'intervention, YOOPALA SERVICES se réserve le droit de facturer la prestation. De plus, en cas d'annulation d'interventions à l'initiative du client, YOOPALA SERVICES facturera le minimum d'heures requis au contrat soit 16 heures.

11 Confidentialité - loi informatique et libertés

YOOPALA SERVICES s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’ensemble des données communiquées par la Famille. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre interne de la société. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition de ses données personnelles.

La Famille peut, si elle le souhaite, installer un système de vidéosurveillance à son domicile. Dans ce cas, elle devra impérativement en informer la CNIL

conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 en procédant à la déclaration en ligne de ce système sur le site xxx.xxxx.xx

La Famille aura également l’obligation d’informer l’intervenant de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance et ne devra conserver les images enregistrées

que durant un mois maximum.

En cas de manquement à ces obligations, YOOPALA SERVICES ne pourra pas être tenue responsable, la Famille étant le Responsable du traitement et non pas la

société YOOPALA SERVICES.

12 Données à caractère personnel

Les informations communiquées par la Famille font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du service objet de ce contrat. Seuls, la société YOOPALA SERVICES et l’intervenant(e) sont destinataires de ces données qui, en aucun cas, ne seront partagées, transmises ou cédées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui

vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à YOOPALA SERVICES-service juridique • 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx • 00000 Xxxxx. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément à l’article 8 de la Loi, le recueil de données relatives à la santé requiert le consentement des personnes concernées. Or, la Famille peut être amenée à communiquer certaines données de santé (par exemple des allergies) à YOOPALA SERVICES. En signant ce contrat, vous reconnaissez consentir expressément au recueil par YOOPALA SERVICES des données de santé que vous lui avez communiquées.

13 Litiges

Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation. La société YOOPALA SERVICES est adhérente de l’Association des Médiateurs Européens de la consommation, joignable par courrier : AME CONSO – 000, Xxxxxxxxx Xx-Xxxxxxx – 00000 XXXXX ou sur le site xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx.

14 Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats

conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à YOOPALA SERVICES- 00 Xxx Xxxxxxxxxxx- 00000 Xxxxx en utilisant le coupon de

rétractation ci-dessous.

14.1 Renoncement du client à son droit de rétractation

Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation qu’il renonce

expressément, dans ce cas conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit à rétractation ne pourra être exercé.

15 Mentions obligatoires du code de la consommation

Code la consommation L 132-13 ; -14 ; -15 - Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois

derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14

encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.

Article L121-10 - Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

Bordereau de rétractation

Le client particulier non professionnel bénéficie, aux termes de la Loi du 17 mars 2014, d’un délai de réflexion de 14 jours, à compter de la signature du contrat de prestations. Il peut, sans avoir à motiver sa décision, renoncer unilatéralement à son contrat, en renvoyant en recommandé avec accusé de réception, le bordereau de rétractation qui lui est remis, ou un simple courrier manuscrit, à l’adresse indiquée.

Si vous souhaitez annuler votre demande, vous pouvez utiliser le présent formulaire de rétractation ci-dessous.

Conditions

 Complétez et signez le bordereau de rétractation.

 Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple. Utilisez l’adresse

figurant en bas du bordereau.

 Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du contrat ou, si ce délai expire

normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Annulation de la demande

Je soussigné(e), Mme, M :

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………….. domicilié(e) au (adresse postale complète) :

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………….. déclare annuler la demande de prestations ci-après :

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

nature de la prestation :

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..………………………..

………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………………………..……………………….. Date de la signature du contrat :……………………/…………………………./………………………..

Fait le :………………../…………………../…………………. à : ………………………………………………………………………….

Signature du client :

Charte de la bientraitance

Être bien traitant : C'est manifester un ensemble de comportements, d'attitudes qui prennent en compte et respectent l’intervenant dans sa globalité, en s'adaptant à ses besoins, ses choix, avec pour objectif de lui permettre un développement et une vie harmonieuse.

En signant cette charte, je m’engage à respecter mon intervenant en :

 Respectant sa liberté de pensée, d'opinion et d'expression et en encourageant un dialogue ouvert avec lui.

 Améliorant la sécurité et favorisant la prévention, en lui assurant des conditions de travail sûres et saines par la mise à disposition sur son poste de travail d’un matériel et de produits adaptés à la bonne exécution de son travail et compte-tenu du temps qui lui est imparti.

 Le traitant avec dignité et dans le respect de sa vie privée.

 Respectant ses droits et sa dignité et en considérant comme inacceptable d’exercer à son égard toutes les

formes de menaces ou d’exercice abusif du pouvoir disciplinaire.

 N’exerçant pas de harcèlement sous aucune forme à son égard qui puisse se traduire par une action, pression ou conduite son encontre.

 La famille et l’intervenant doivent se considérer avec respect mutuel .

Fait le :………………../…………………../…………………. à : ………………………………………………………………………….

Signature du client :