Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Le présent document constitue les conditions générales de vente et service (les « CGV ») relatives aux Prestations – telles que définies ci-après – fournies par l’établissement Mama Shelter à l’adresse mentionnée à l’Article 1 au Client, tel que défini ci-après.
En signant le Devis et le bon de commande envoyé par Mama Xxxxxxx, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées intégralement avant la formation du Contrat.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2024 ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Atelier(s) » et « studio(s) » désigne(nt) les « salles de réunions », espaces dédiés aux groupes qui peuvent être loués à la journée, demi-journée ou soirée par le Client.
« Client » désigne la société qui réserve les Prestations fournies par Mama Xxxxxxx, qui accepte le Devis et les présentes CGV.
« Contrat » désigne ensemble le Devis et les CGV qui forment un tout indissociable.
« Devis » désigne le document envoyé au Client qui constitue, une fois signé, les conditions particulières du Contrat.
« Mama Shelter » désigne la résidence hôtelière MAMA SHELTER située à Paris (75020), 000 Xxx xx Xxxxxxxx, exploitée par la société SHM HOTEL, société par actions simplifiée au capital de 1 906 000€, dont le Siège Social est situé 00 XXX XXX XXXXXXXXX 00000 XXXXX XXXXXX Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 83824625651,
« Participant(s) » désigne les bénéficiaires des Prestations réservées par le Client.
« Prestation(s) » désigne les prestations (hébergement ou/et restauration ou/et locations d’espaces ou/et toute autre service annexe) fournies par Mama Shelter à la date souhaitée par le Client et réservées par ce dernier pour le bénéfice des Participants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
2.1. Les tarifs communiqués dans le Devis sont établis sur la base des éléments communiqués et sont non contractuels jusqu’à la signature par le Client, Mama Shelter peut réévaluer sa proposition jusqu’à signature du Contrat.
2.2. Les tarifs indiqués dans le Devis tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (10% pour
l’hébergement et la restauration, 20% pour les boissons alcoolisés).
Tout changement du taux applicable à la TVA – ou à la taxe de séjour – sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués pour tenir compte des modifications légales et réglementaires.
2.3. Le Client bénéficie d’une commission de :
- 10% HT sur le tarif hébergement hors TVA, hors taxe de séjour (3.25€), hors petit-déjeuner (19 € TTC par personne et par nuitée) et hors extras ;
- 10% HT sur le tarif locatif hors taxes
Une fois les Prestations réalisées, le Client devra envoyer une facture de ses frais de commission à Mama Shelter, en mentionnant obligatoirement les éléments suivants :
MAMA SHELTER
Nom du Client – Référence de l’évènement Dates de séjour :
Détail des Prestations :
Le Client devra faire parvenir cette facture par email [xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx] ou par courrier à l’adresse suivante :
MAMA SHELTER PARIS EAST 000 XXX XX XXXXXXXX
75020
PARIS
Aucune facture de commission ne sera traitée sans communication des éléments requis ci-dessus
2.4. Les modalités de paiement des Prestations sont indiquées sur le Devis. Les paiements sont à effectuer par virement bancaire ou par Carte Bancaire (formulaire sur demande). Toute réservation de Prestation devra obligatoirement faire l’objet d’une garantie par Carte Bancaire.
2.5. Prépaiement intégral des Prestations. Les conditions tarifaires proposées dans le Devis sont sujettes à prépaiement total. Dans l’hypothèse où un solde restant serait à payer le jour de l’exécution des Prestations, le Client devra remplir une autorisation de débit sur sa carte de crédit. Le Client pourra alors régler le solde sur place, au moment de son départ : à défaut de paiement la Carte Bancaire sera débitée
à distance du solde restant.
- Jusqu’à 80 personnes :
A la signature du contrat/devis, un acompte d’un montant de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de total TTC de la Manifestation sera versé.
- Au-delà de 80 personnes :
A la signature du contrat/devis, un acompte d’un montant de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de total TTC de la Manifestation sera versé comme suit :
Signature du devis > 10% du montant total TTC J-180 > 30% du montant total TTC
J-60 > 30 % du montant total TTC J-30 > 30 % du montant total TTC
2.6. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, Mama Xxxxxxx pourra suspendre toutes les commandes et/ou réservations de Prestations à venir ou en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. De surcroît, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimal de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.
2.7. Absence de paiement. En cas de non-paiement total ou partiel des Prestations selon les modalités prévues, Mama Shelter pourra refuser les Prestations au groupe du Client.
2.8. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit jours suivant la date de l’émission de la facture : elle ne dispense pas du paiement intégral de la facture dans les délais mentionnés au Devis.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS – AJOUTS DE PRESTATIONS - ANNULATIONS
3.1. Annulation totale.
Est considéré comme annulation totale, l’annulation égale et/ou plus de cinquante pour cent (50%) du nombre de chambres par nuit, du nombre de Participants par jour/personne et/ou du montant total du devis.
En cas d’annulation totale, à titre d’indemnité, l’MAMA SHELTER conservera le ou les acomptes versés ou facturera le Client comme indiqué ci-après sur la base de 50% du montant total du devis.
Si la notification d’annulation est reçue trente (30) jours ou moins avant le premier jour de la date de la Manifestation : le Client devra cent pour cent (100%) du montant TTC des prestations réservées
3.2. Annulation partielle.
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat/devis quelle qu’en soit la cause : diminution de la durée de séjour du groupe, diminution de moins de cinquante pour cent (50%) du nombre de chambres/personnes et/ou des prestations annexes commandées ou du montant total du contrat
Jusqu’à 80 personnes la prestation peut été partiellement annulée comme suit :
Date d’annulation
Pourcentage d’annulation pouvant être annulé sans frais- base montant total TTC du devis Frais facturés au-delà du pourcentage d’annulation autorisé – base montant total TTC du devis J-60
100% appliqué sur une base de moins de cinquante pour cent (50%) Pas de frais
Entre J-59 et J-30
< ou = 50% 50%
Entre J-29 et J-7
< ou = 20% 80%
Après J-7 0%
100%
Au-delà de 80 personnes la prestation peut été partiellement annulée comme suit : Date d’annulation
Pourcentage d’annulation pouvant être annulé sans frais- base montant total TTC du devis Frais facturés au-delà du pourcentage d’annulation autorisé – base montant total TTC du devis J-365
100% appliqué sur une base de moins de cinquante pour cent (50%) Pas de frais
Entre J-364 et J-180
< ou = 50% 50%
Entre J-179 et J-60
< ou = 20% 80%
Entre J-59 et J-30
< ou = 10% 90%
Après J-30 0%
100%
3.3. Ajout de Prestations au Devis. Toute Prestation supplémentaire (personnel, boissons, marchandises, etc.) et non inclue dans le Devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client le jour de l’évènement.
(a) En cas d’ajout du nombre de Participants ou de Prestations, entre la signature du contrat et 72 heures avant l’évènement, le coordinateur des évènements fera parvenir au Client une nouvelle facture pro forma ajustée qui devra être réglée impérativement avant l’évènement.
(b) En cas d’ajout de Participants ou de Prestations entre 72 heures avant et le jour de l’évènement, le Client devra remplir une autorisation de débit sur sa carte de crédit et pourra régler le solde sur place : à défaut de paiement le jour de son départ, la carte de crédit sera débitée à distance.
3.6. Fermeture exceptionnelle de Mama Shelter. Si un évènement exceptionnel obligeait Mama Shelter à fermer tout ou partie de son établissement ou à en restreindre l’accès, de telle sorte qu’elle ne pourrait plus assurer le bon déroulement des Prestations, Mama Shelter annulera sans frais les Prestations réservées. Dans une telle hypothèse, Xxxx Xxxxxxx sera dégagée de toute responsabilité pour le non- accomplissement de ses Prestations.
ARTICLE 4 – HEBERGEMENT EN CHAMBRE
4.1. Check-in. Les chambres sont accessibles dès 15H00. Si les Participants désirent occuper les chambres avant 15H00, la nuitée précédente doit être réservée et sera facturée au Client (sous réserve de disponibilité de Mama Shelter).
4.2. Check-out. Les chambres doivent être libérées à 12H00. Passé cet horaire, et selon les disponibilités de Mama Xxxxxxx, un supplément de 15€ par heure et par chambre sera facturé. Au-delà de XXHXX, et toujours sous réserve de disponibilité de Mama Shelter, la nuitée suivante sera facturée intégralement.
4.3. Sous réserve de mention contraire au Devis, les tarifs des Prestations d’hébergement incluent le petit déjeuner buffet (19€ par personne et par nuitée) et la taxe de séjour (3.25€ par personne).
4.4. Extras. Lors du Check-in, une Carte Bancaire sera obligatoirement demandée à chaque Participant pour garantir les extras ou éventuels dommages qui pourraient être causés par celui-ci. Si le Client souhaite garantir les extras de tous les Participants, il doit en informer Mama Xxxxxxx suffisamment en avance, une pré-autorisation sera alors effectuée sur la Carte Bancaire du Client qui aura rempli un document l’autorisant. En tout état de cause, le Client se porte garant du paiement des extras par les Participants.
ARTICLE 5 – LOCATION DES ATELIERS
5.1. Horaires des Ateliers :
- Location à la journée : la location commence à partir de 09H et se termine à 18H ;
- Location demi-journée matin : la location commence à partir de 08H30 et se termine à 12H30 ;
- Location demi-journée après-midi : la location commence à partir de 14H et se termine à 18H ;
- Location soirée : la location commence à partir de 20H et se termine à Minuit.
Le Client est averti que sa location d’Atelier peut être suivie d’une location par un autre client : les horaires prévus au contrat doivent impérativement être respectées.
5.2. La sous-location des Ateliers réservés par le Client est strictement interdite.
5.3. Nuisances sonores. Dans un souci de respect de la clientèle et du voisinage de Mama Xxxxxxx, le Client est informé qu’il est interdit de diffuser de la musique (micro, animation musicale, instruments de musique, etc.) avant 10H00 et après Minuit. Mama Xxxxxxx se réserve le droit d’arrêter la Prestation en cas de non-respect de cette clause. Par ailleurs, le Client se porte fort au nom et pour le compte des Participants du respect de la tranquillité de la clientèle séjournant au Mama Shelter : les appels téléphoniques et réunions dans les couloirs ne sont pas autorisés.
5.3. Assistance technique. Au début de la Prestation, un coordinateur dédié est présent pour faciliter l’installation. Les besoins du Client en termes d’assistance technique (type de présentation, format des fichiers, modèle de l’ordinateur, etc.) doivent être définis a minima 72H avant l’arrivée des Participants. Mama Shelter met à disposition du Client à son arrivée un pack « clickshare », système permettant le partage de contenu pour projection sur écran(s). Le Client se porte garant en cas de perte/détérioration de l’outil mis à disposition à hauteur de 400€ TTC (correspondant au prix de l’outil + frais de port). Pour tout besoin supplémentaire d’assistance technique, le Client devra en faire la demande a minima 10 (DIX) jours avant la Prestation : Mama Shelter pourra alors lui fournir le devis d’un prestataire extérieur.
ARTICLE 6 - RESTAURATION
6.1. Les tarifs et menus proposés pour les services de restauration sont établis sur la base des éléments communiqués par le Client, et sont susceptibles d’être modifiés (en fonction des produits de saison, de la disponibilité des produits au jour de l’évènement, etc.).
6.2. Mama Shelter n’autorise pas le service d’un traiteur extérieur.
ARTICLE 7 – MAMA SHOP – PRODUITS MAMA SHELTER – SERVICE EN CHAMBRE
7.1. Mama Shop. Le Client peut commander des produits Mama Shelter (sélection disponible sur l’e-shop : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx). Il est possible de réserver ses achats en contactant Mama Shelter à l’adresse électronique suivante xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx Les produits commandés au Mama Shop peuvent être remis en chambre sans frais supplémentaires.
7.2. Le Client est informé que Mama Shelter ne dispose pas de Room Service.
7.3. Livraison en chambre. Toutefois, si le Client souhaite remettre des cadeaux, paquets, lettres d’information, etc. en chambre, Mama Shelter peut lui proposer ce service au tarif de 8€ TTC par chambre (hors produits Mama Shop qui peuvent être remis gratuitement en chambre). Mama Shelter se réserve le droit de modifier le tarif en fonction du poids, de la taille et du type de produit à délivrer. Les produits à remettre en chambre devront être livrés à l’Attention du Service Events – – 000 Xxx xx
Bagnolet 75020 Paris (entre 7h Et 11h du Lundi au Samedi) au plus tard 72hrs avant les Prestations. Le Service Events (xxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx) devra préalablement être obligatoirement informé avant réception des colis à leur attention, sans quoi Mama Xxxxxxx en refusera la livraison (Plan Vigipirate).
Aucun stockage n’est autorisé après le départ du Client. Mama Xxxxxxx se réserve le droit de refuser tout objet illégal ou qui, selon elle, pourrait être dangereux pour sa clientèle ou son personnel. Si des produits dangereux ou inadaptés pour le stockage sont adressés à Mama Shelter, cette dernière se réserve le droit d’en disposer comme bon lui semble (refus de livraison, destruction, etc.). Le Client est informé que Mama Xxxxxxx ne supportera pas la charge financière du retour des colis.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – VOL ET PERTE
8.1. Mama Xxxxxxx décline toute responsabilité en cas de vol de fonds et valeurs, perte ou dégradation des effets appartenant au Client et/ou aux Participants, qui pourraient survenir lors de l’évènement. De même, Xxxx Xxxxxxx décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé au sein du Mama Shelter.
8.2. Tous les prestataires de service extérieurs à Mama Shelter doivent recevoir l’accord exprès de Mama Xxxxxxx pour pouvoir intervenir le jour de l’évènement au sein de l’établissement Mama Shelter.
8.3. Le Client sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par les Participants ou le personnel ou les prestataires dont il a la charge, sur les biens, le matériel ou le personnel de Mama Shelter ou sur ceux mis à disposition du Client pour son évènement. Dans le cas où nous constaterions un objet manquant dans la chambre ou dans les ateliers réservés, Mama Xxxxxxx se réserve le droit de facturer les biens manquants directement au Client.
8.4. Le stockage du matériel et des biens nécessite une autorisation auprès de la responsable commerciale du Mama Shelter. A la fin de l’évènement, le Client s’engage à retirer ou faire retirer le matériel et les biens lui appartenant.
8.5. Le Client et les Participants sont informés qu’un coffre est mis à la disposition de la clientèle pour tout dépôt des objets de valeur. De sorte que les Participants peuvent en solliciter l’utilisation sans surcoût supplémentaire en s’adressant à la réception.
8.6. Force Majeure, fait de tiers. Mama Xxxxxxx ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations en cas de force majeure, de fait de tiers, fait du Client ou fait des partenaires. Dans de telles hypothèses, Mama Shelter n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment perte de profit, perte d’exploitation, etc.
8.7. Limites du réseau Internet. Bien que Mama Shelter offre un service d’accès à internet par wifi, en cas de défaillance de fonctionnement de ce service, totale ou partielle, qui ne lui serait non imputable, au jour de l’exécution des Prestations, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation du Contrat, ni à quelque indemnisation que ce soit : la responsabilité de Mama Shelter ne pouvait aucunement être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL
9.1. Affichage, port de badge. Afin de préserver l’esprit convivial du Mama Shelter, aucun affichage n’est autorisé dans les parties communes. Par ailleurs, le port de badges et/ou de signes distinctifs n’est pas
autorisés.
9.2. Interdiction de fumer. Les Clients sont informés qu’il est interdit de fumer à l’intérieur de l’établissement et que les chambres sont non-fumeurs. Le non-respect de l’interdiction de fumer entrainera de plein droit une amende de 150 € qui sera prélevée sur votre Carte Bancaire.
9.3. Bonnes mœurs. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’établissement Mama Xxxxxxx, amènera les membres de son personnel à demander au(x) Participant(s) de quitter les lieux sans aucune indemnité ou aucun remboursement si le règlement a déjà été effectué.
9.4. Informatique. Le Client s’engage en son nom et pour le compte des Participants à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources
Informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
9.5. Vidéosurveillance. Mama Xxxxxxx informe le Client et les Participants que son établissement est sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant en vous adressant directement à la réception.
9.6. Captations. La réservation de Prestation(s) n’autorise nullement quelque opération d’enregistrement audiovisuel ou prise de vue dans les chambres, locaux et dépendances de Mama Shelter en vue de leur utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire, de relations presses ou publiques, illustrations de site internet, etc. Toute séance d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, reproduction ou représentation d’images comportant les chambres, locaux et des dépendances de Mama Shelter autre que pour un usage strictement privé est soumise à autorisation préalable de Mama Shelter.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.
10.2. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’aimable et de bonne foi tout différend qui pourraient survenir concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat, ainsi que ses suites et conséquences. Toutefois, tous litiges ou différends susvisés non réglé amiablement entre les Parties à l’issue d’une période de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence, les demandes incidentes, les appels en garantie ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.