ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
EN CAS DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS OU DE DONNEES XXXXXXXX XX XXXXXX Xx 0000-000 XX 00 XXXXXXX 2015
ENTRE
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 280 737, dont le siège est situé 00, xxx Xxxx- Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx,
Représentée par M , en qualité de , domicilié en cette qualité [Adresse à compléter si différente de l’adresse du siège]
0 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 - XX XXXXXX XX XXXXX XXXXX 00 rue de Dunkerque 75010 PARIS].
Dénommé ci-après « SNCF Réseau » ou « Partie émettrice »
D’une part,
ET
XXXXX, société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n° et dont le siège social est situé
,
Représentée par M. [NOM DU SIGNATAIRE], [TITRE DU SIGNATAIRE], habilité à cet effet Dénommée ci-après « XXX » ou « Partie réceptrice »
D’autre part,
SNCF Réseau et XXX étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Pour les besoins de , SNCF Réseau doit transmettre à
des informations relatives à , notamment
,
Ces informations sont considérées comme sensibles et ont été identifiées comme confidentielles par SNCF Réseau au sens du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
En conséquence, SNCF Réseau soumet la communication desdites informations au présent accord de confidentialité.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord de confidentialité (ci-après « Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’engage à conserver et utiliser les informations communiquées par SNCF Réseau, , en vue de lui permettre de (ci-après l’« Objectif Autorisé »).
ARTICLE 2 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Aux fins de l’Accord, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations divulguées par SNCF Réseau à la Partie Réceptrice pour les besoins de l’Objectif Autorisé, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), expressément désignées confidentielles et/ou qui sont de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D’USAGE RESTREINT
3.1 La Partie réceptrice s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de ses employés permanents ou temporaires, agents et représentants.
[Option : Les personnes identifiées en annexe 1de l’Accord seront les seules autorisées à transmettre et/ou recevoir les Informations confidentielles pour le compte des Parties au titre du présent Accord.
Tout changement de représentant par l’une des Parties devra être notifié à l’autre Partie avec suffisamment d’anticipation afin de ne pas perturber le fonctionnement correct de leurs relations, ni la bonne exécution de l’Accord].
La Partie réceptrice s’engage à :
- ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers quelconque sans autorisation écrite préalable de la Partie émettrice ;
- traiter les Informations Confidentielles en n’appliquant pas moins de mesures de sécurité et de précautions que celles que la Partie réceptrice met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles, et dont la Partie réceptrice garantit qu’elles assurent une protection adéquate contre une divulgation ou un usage non autorisé ;
- ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’Objectif Autorisé et ce, à condition que lesdits membres de son personnel soient également tenus par leurs contrats de travail ou par un engagement de confidentialité comportant des restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles conformes aux dispositions de l’Accord ;
- utiliser les Informations Confidentielles seulement pour l’Objectif Autorisé, et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les membres de son personnel et les tiers autorisés respectent les présentes obligations de Confidentialité. La Partie réceptrice se porte fort du respect par les membres de son personnel et les tiers autorisés des présentes obligations de confidentialité.
3.2 En outre, la Partie réceptrice reconnait que la Partie émettrice est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations Confidentielles et s’interdit :
- de déposer en son seul nom une demande de brevet et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit sur les Informations Confidentielles ou de revendiquer tous droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle associés aux Informations Confidentielles ;
- de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations Confidentielles ;
- sauf autorisation écrite et préalable de faire usage, du nom de la Partie émettrice à des fins publicitaires, de marketing ou de communications/publications.
3.3 La Partie réceptrice s'engage à informer la Partie émettrice de toute violation de l'une quelconque des obligations prévues par l’Accord, et à fournir à la Partie émettrice toute assistance nécessaire afin de minimiser les effets d'une telle violation, sans préjudice de sa responsabilité aux termes du présent article.
ARTICLE 4 – EXCLUSIONS
Les dispositions de l’Accord ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut apporter la preuve écrite :
- qu’avant leur communication par la Partie émettrice, elles étaient déjà connues ou détenues de la Partie réceptrice ;
- qu’elles sont dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ou le seront postérieurement, sans qu'il y ait une faute de la Partie réceptrice et/ou notamment ses employés, agents ou représentants ;
- qu’elles ont été développées par la Partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi sans utiliser ou faire référence à des Informations Confidentielles ;
Dans l’hypothèse où la Partie réceptrice pourrait être contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une procédure
administrative ou judiciaire, la Partie réceptrice s’engage à en informer sans délai la Partie émettrice et à l’assister, si telle est sa demande, afin d’obtenir une injonction protectrice ou tout autre recours approprié.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Au choix de la Partie émettrice, les Informations Confidentielles ainsi que leurs copies/reproductions éventuelles lui seront restituées ou certifiées détruites par la Partie réceptrice.
La restitution ou destruction devra être effectuée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sur requête effectuée par simple demande écrite de la Partie émettrice envoyée à la Partie réceptrice, sans qu’aucune justification ne soit nécessaire ou, en tout état de cause, dans les quinze (15) jours suivants l’expiration ou la résiliation de l’Accord.
A la demande écrite de la Partie émettrice, sera jointe une lettre aux termes de laquelle la Partie réceptrice attestera avoir restitué ou détruit l’ensemble desdites Informations Confidentielles en sa possession.
La restitution de l’ensemble des Informations Confidentielles ne libère aucunement la Partie réceptrice des obligations de confidentialité inscrites dans l’Accord.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE GARANTIE
Les Informations Confidentielles sont communiquées en l’état. La Partie émettrice ne garantit pas que les Informations Confidentielles divulguées à la Partie réceptrice sont suffisantes pour permettre à la Partie réceptrice de réaliser l’Objectif Autorisé.
La Partie émettrice n’assumera aucune responsabilité en conséquence ou en rapport avec l’utilisation des Informations Confidentielles par la Partie réceptrice.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La Partie réceptrice accepte et reconnaît que les Informations Confidentielles communiquées ou devant lui être communiquées par Partie émettrice dans le cadre de l’Accord sont, par nature, des informations confidentielles précieuses, dont l'utilisation détournée ou la communication non-autorisée est susceptible de causer à la Partie émettrice un dommage considérable justifiant tout recours ou action de la part de la part émettrice.
Il est en outre rappelé qu’en application des dispositions du décret n°2015-139 précité, la responsabilité de la Partie réceptrice pourra être engagée sur le fondement des dispositions de l’article
L. 226-13 du code pénal.
ARTICLE 8 – DUREE
Option 1 : La communication d’Informations Confidentielles par SNCF-Réseau à la Partie réceptrice remonte au jj/mm/aa. Les Parties reconnaissent que ces premiers échanges ont eu lieu sous le sceau de la confidentialité. En conséquence, l’Accord est réputé entré en vigueur à compter de cette date, le jj/mm/aa.
Option 2 : L’Accord entre en vigueur à compter de la signature par l’ensemble des Parties.
L’Accord prendra fin [le jj/mm/aa OU à compter de la signature [d’un contrat de collaboration relatif au Projet/du Marché] ou au plus tard, xx mois/ans à compter de son entrée en vigueur].
Il est toutefois entendu entre les Parties que les obligations de protection de la confidentialité des Informations Confidentielles reçues dans le cadre de l’Accord survivront pendant cinq (ans) /dix (10) ans à l’expiration de celui-ci.
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1 L’Accord peut être résilié par la Partie émettrice, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à tout moment et de plein droit.
9.2 La Partie émettrice peut résilier l’Accord en cas de manquement de la Partie réceptrice à l’une de ses obligations au titre de l’Accord.
La Partie émettrice devra au préalable transmettre à la Partie réceptrice, une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en vue de lui demander de remédier à son manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi de la mise en demeure.
Dans le cas où cette mise en demeure serait restée sans effet, soit à défaut de réponse par la Partie réceptrice soit parce que cette dernière n’aura pas remédié au manquement objet de la mise en demeure, l’Accord sera résilié de plein droit sans préjudice des droits à indemnisation de la Partie émettrice.
ARTICLE 10 – STIPULATIONS DIVERSES
10.1 Toutes les notifications devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses telles qu’indiquées en première page de l’Accord.
10.2 Il est convenu entre les Parties que l’Accord traduit l’intégralité des engagements entre elles eu égard à son objet et remplace tout autre accord écrit, oraux ou autres.
10.3 Toute modification à l’Accord devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie. Il est dès à présent entendu entre les Parties que l’annexe 1 de l’Accord pourra être modifiée sans recourir à l’établissement d’un avenant. Ainsi, en cas de modification de cette annexe, une nouvelle annexe avec un numéro de version indiqué, sera produite et cosignée par les représentants des Parties puis intégrée à l’Accord en remplacement de l’annexe d’origine concernée.
10.4 Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations découlant de l’Accord sans l’acceptation écrite et préalable des autres Parties. Le cas échéant, toute tentative de cession sans consentement écrit à l’unanimité des autres Parties sera nulle et non avenue.
10.5 Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si l’exécution de l’Accord devient impossible et/ou que la Partie entendant se prévaloir de cette illégalité ou de cette nullité apporte la preuve que cette stipulation a été la cause déterminante de sa volonté de contracter.
Le cas échéant, les Parties procèderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant dans la mesure du possible l’accord de volonté existant au moment de la signature de l’Accord.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’Accord est soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution de l’Accord. A défaut de règlement amiable intervenu dans un délai de soixante (60) jours calendaires, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 12 – SIGNATURES
Fait à
En ( ) exemplaires originaux
Pour XXX Pour SNCF Réseau
Nom du signataire: Nom du signataire
Titre: Titre:
OPTION - ANNEXE 1
Liste des personnes autorisées à transmettre et recevoir les Informations confidentielles
- Pour SNCF Réseau :
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- Pour XXX :
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