STATUTS CONSTITUTFS
Ei Data Center France
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 Euros
Siège social : 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx En cours de constitution
STATUTS CONSTITUTFS
LA SOUSSIGNEE :
EXA Infrastructure France SAS, société par actions simplifiée, ayant son siège au 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 428 616 577, représentée par son Président Monsieur Xxxxx XXXXX,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'elle a décidé de constituer.
TABLE DES MATIERES
TITRE I FORME - DÉNOMINATION – OBJET- SIEGE SOCIAL – DUREE 4
Article 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL 6
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL 6
Article 9 - FORME DES ACTIONS 7
Article 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS 7
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 7
Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 8
TITRE III REPRESENTATION – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE 9
Article 13 - PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX 9
TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES 11
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES 11
Article 15 - FORME DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE 14
Article 16 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES 14
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES 15
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 15
Article 18 - EXERCICE SOCIAL 15
Article 19 - INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS 15
Article 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES 16
Article 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 16
Article 22 - CONVENTIONS REGLEMENTEES 17
TITRE VI TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION 18
Article 23 - TRANSFORMATION 18
Article 24 - DISSOLUTION – LIQUIDATION 18
TITRE VII DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX – ACTES ACCOMPLIS POUR 19
LA SOCIETE EN FORMATION – FORMALITES 19
Article 26 - NOMINATION DES DIRIGEANTS 19
Article 27 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION 19
Article 28 - FORMALITES DE PUBLICITE – IMMATRICULATION 20
TITRE I FORME - DÉNOMINATION – OBJET- SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 - DÉFINITIONS
« Action » désigne toute action émise par la Société ;
« Associé » désigne toute Personne qui détient une ou plusieurs Actions représentatives d’une quotité du capital social ou des droits de vote de la Société ;
« Personne » désigne toute personne physique, société par actions ou de personne, trust, personne morale ou indivision de valeurs mobilières, avec ou sans personnalité morale, organisation, administration ou autorité ;
« Société » désigne la société régie par les présents statuts ;
« Statuts » a le sens qui lui est donné à l’article 2 des présents statuts
Article 2 - FORME
La Société est constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions des articles L. 227-1 à L.227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts (les « Statuts »).
La Société pourra à toute époque exister entre plusieurs Associés et devenir pluripersonnelle par suite de cessions ou transmission totales ou partielles des Actions formant son capital. Dans le cas où toutes les Actions de la Société sont détenues par le même Associé, la Société sera automatiquement une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne, mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.
Article 3 - OBJET
La Société a pour objet en France, et dans tous les pays, de quelque manière que ce soit, de :
- préparer et mettre en œuvre des stratégies et plans d’affaires pour le développement d'infrastructures numériques ;
- constituer, gérer et prendre toutes participations et autres intérêts financiers dans d'autres sociétés et entreprises ;
- acquérir, xxxxx, xxxxx, gérer et exploiter des biens immobiliers ou non ;
- emprunter, prêter et lever des fonds, émettre des obligations ou d'autres titres financiers et conclure tous accords connexes ;
- émettre des garanties, grever les actifs de la Société, agir en tant que caution ou garant et s'engager conjointement ou solidairement ou autrement, au profit d'entreprises, de sociétés du groupe et de tiers ; et
- et plus généralement, participer à toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, relatives à tout bien mobilier ou immobilier, qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet social et qui peuvent être liées, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tout autre objet similaire, connexe ou complémentaire de quelque manière que ce soit.
Article 4 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la Société est : Ei Data Center France
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 5 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la Société est fixé au 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx
Il peut être transféré en tout endroit du même département, par simple décision du Président et en tout autre lieu par décision des Associés ou, le cas échéant, l’Associé unique.
Article 6 - DUREE
La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents Statuts.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des Associés ou de l’Associé unique.
Article 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
7.1 Apports
A la constitution de la Société, la société EXA Infrastructure France SAS a fait apport d’une somme en numéraire de 100 euros,
correspondant à 100 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Neuflize OBC , 000-000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx et annexé aux présents statuts.
7.2 Capital social
Le capital social est fixé à cent (100) Euros.
Il est divisé en cent (100) Actions de un (1) Euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées et de même catégorie.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation du capital social et droit préférentiel de souscription
(A) Le capital social peut être augmenté de toutes les manières prévues par la loi par décision unilatérale de l'Associé Unique ou par une décision collective des Associés, en cas de pluralité d'associés, prises dans les conditions de l’article 14 ci-après.
(B) En cas d'augmentation par émission d'Actions à souscrire en numéraire, ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit de préférence à la souscription de ces Actions est réservé aux propriétaires des Actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, l’Associé unique ou les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, l’Associé unique ou les Associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription après rapport du Président et, s’il en existe un, du commissaire aux comptes.
L’Associé unique ou les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
8.2 Réduction du capital social
Le capital social pourra également être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés statuant dans les conditions de l’article 14 ci-après, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital social ne pourra porter atteinte à l'égalité des Associés, lorsqu'ils sont plusieurs.
Toutefois la réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne pourra être faite que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la Société en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la Société.
La dissolution ne pourra être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.3 Amortissement du capital social
L'Associé unique ou la collectivité des Associés statuant dans les conditions de l’article 14 ci-après peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux Actions de capital des Actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les Actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l'Associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Il peut être émis tout type de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
En cas de pluralité d'Associés, les copropriétaires indivis d'Actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'Action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la Société où il appartient à l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'Actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives même à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les Actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque Action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents de la Société aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.
Les Associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'Action suivent l'Action quel qu'en soit le titulaire conformément aux Statuts.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des Associés.
TITRE III REPRESENTATION – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Article 13 - PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX
La Société est administrée par un Président (le « Président ») et, le cas échéant, un ou plusieurs Directeurs Généraux (les « Directeurs Généraux »), conformément aux dispositions des présents Statuts.
13.1 Le Président
(A) Statut du Président
Le Président est nommé par décision des Associés ou de l’Associé unique.
Il est nommé, sauf décision contraire des Associés ou de l’Associé unique, pour une durée d’un an, renouvelable chaque année au cours de l’assemblée annuelle des Associés approuvant les comptes de l’exercice précédent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du Président cessent automatiquement par son décès, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission ou sa révocation. La cessation de ses fonctions n’entraîne pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé par décision des Associés ou de l’Associé unique.
Une décision des Associés ou de l’Associé unique peut librement mettre fin au mandat du Président, à tout moment, sans juste motif et sans qu’il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intérêts.
Le Président peut recevoir, pour l’exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée par les Associés ou l’Associé unique. Toute opération ayant un effet direct ou indirect sur la rémunération du Président, notamment par la conclusion d’un contrat de travail ou autrement (y compris la modification de sa rémunération), sera aussi autorisée par les Associés ou l’Associé unique.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
(B) Pouvoirs du Président
Le Président est chargé de la gestion quotidienne de la Société et est habilité à la représenter à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs respectivement attribués légalement ou par les Statuts aux Associés.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il puisse être prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des
circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts n’en saurait constituer une preuve suffisante.
Le Président peut déléguer à tout mandataire de son choix certains de ses pouvoirs, pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts et à condition de prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précèdent.
Les délégués du Comité Social et Economique, s’il en existe, exercent leurs droits tels que définis aux articles 2312-72 et 2312-73 du code du travail auprès du Président.
13.2 Directeurs Généraux
(A) Statut des Directeurs Généraux
L’Associé unique ou les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personnes physiques ou morales, et décider de la durée des fonctions et des modalités de leur rémunération.
Chaque Directeur Général est nommé, sauf décision contraire des Associés ou de l’Associé unique, pour une durée d’un an, renouvelable chaque année au cours de l’assemblée annuelle approuvant les comptes de l’exercice précédent, par décision collective des Associés ou de l’Associé unique.
Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Un Directeur Général peut recevoir, pour l’exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée par les Associés ou l’Associé unique. Toute opération ayant un effet direct ou indirect sur la rémunération du Directeur Général, notamment par la conclusion d’un contrat de travail ou autrement (y compris la modification de sa rémunération), sera aussi fixée par les Associés ou l’Associé unique.
Il peut être mis fin au mandat d’un Directeur Général dans les mêmes conditions que pour le Président.
En cas de décès, démission ou incapacité du Président, chaque Directeur Général est maintenu dans ses fonctions.
(B) Pouvoirs des Directeurs Généraux
Les Directeurs Généraux ont les mêmes pouvoirs que le Président et sont ainsi (i) chargés de la gestion quotidienne de la Société et (ii) habilités à la représenter à l’égard des tiers. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, dans les limites de l’objet social et sous réserve (i) des pouvoirs respectivement attribués par la loi ou par les Statuts aux Associés et (ii) des mêmes limitations de pouvoirs que le Président.
Chaque Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsque le Directeur Général vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.
TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
14.1 Décisions devant être prises par les Associés et règles de majorité
Doivent être prises par la collectivité des Associés, ou le cas échéant, l’Associé Unique, les décisions où la loi l’impose ainsi que les décisions suivantes:
(1) Augmentation, réduction, amortissement du capital social,
(2) Emission de valeurs mobilières,
(3) Toute décision relative à la suppression du droit préférentiel de souscription,
(5) Transformation de la Société en toute autre forme,
(7) Nomination de commissaire(s) aux comptes,
(8) Approbation des comptes annuels,
(9) Nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux
(10) Toute autre modification des Statuts et toute décision que la loi réserve aux Associés.
14.2 Modalités de consultation des Associés
Les décisions collectives des Associés sont provoquées aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige à l'initiative soit du Président, soit du Directeur Général, soit d’un ou plusieurs Associés représentant seul ou ensemble au moins trente (30) pour cent des droits de vote ou, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, soit encore par un commissaire aux comptes. Toutefois, un commissaire aux comptes ne pourra agir qu'après avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des Associés.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et sous réserve de l'existence éventuelle d'Actions à droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal à celui des Actions qu'il possède. Un Associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, Associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
14.3 Consultation en assemblées générales
(A) Convocation
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou à l'étranger, tel que précisé dans la convocation.
L'auteur de la consultation visé à l’article 14.2 communique aux Associés et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes titulaires et au Président ou au liquidateur, (si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers), par télécopie, courrier électronique, téléphone, correspondance ou au moyen de tout autre support, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la consultation (la « Communication ») et tient à leur disposition, au siège de la Société, le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des intéressés.
Les assemblées sont convoquées par tous moyens cinq (5) jours ouvrables au moins avant leur tenue tel que prévu dans la Communication. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l’accord de tous les Associés.
(B) Quorum requis
Sont réputés présents pour le calcul du quorum, les Associés qui participent à l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants.
(C) Spécificités liées aux Associés en téléconférence ou vidéoconférence
Les Associés prenant part aux débats par téléconférence ou vidéoconférence peuvent demander à signer une copie du procès-verbal pour approbation. De même, le président de séance peut leur demander de confirmer leur vote par tout moyen.
14.4 Consultation écrite
Lorsqu’une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des Associés sont adressés par l’initiateur de la consultation collective, tel que visé à l’article 14.2 des Statuts, à chaque Associé et au Président par lettre recommandée avec avis de réception.
Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception pour indiquer au Président leur acceptation ou leur refus, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
14.5 Décision par acte notarié ou acte sous seing privé
Dans le cas d’une décision par acte notarié ou sous seing privé, les décisions des Associés résulteront de leur signature dudit acte.
14.6 Autre mode de consultation
En cas de consultation organisée autrement qu’en assemblée, que par acte notarié ou sous seing privé ou sur consultation écrite, les Associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance, courrier électronique ou au moyen de tout autre support, au plus tard à la date fixée par l’auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des Associés est définitif.
Les Associés disposent d’un délai de cinq (5) jours ouvrés minimum suivant la réception de la consultation pour indiquer au Président leur acceptation ou leur refus.
Tout Associé qui s’abstient d’émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
De même, tout Associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote négatif sur toutes les résolutions proposées.
14.7 Constatation des décisions collectives
En cas de consultation organisée par courrier électronique, correspondance, email, télécopie, ou au moyen de tout autre support, le Président doit informer chacun des Associés du résultat de cette consultation par l’envoi d’un procès-verbal des décisions collectives, par courrier électronique, télécopie ou correspondance, au plus tard deux mois après la date de la décision collective.
Les procès-verbaux de décisions collectives d'Associés sont établis et signés par le Président. Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
- en l’absence de feuille de présence, la liste des Associés avec le nombre d'Actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces Actions,
- en l’absence de feuille de présence, les noms des Associés ayant participé au vote ou à la réunion avec le nom de leur représentant,
- la liste des documents et rapports communiqués aux Associés,
- le texte des résolutions proposées au vote des Associés,
- le résultat des votes, le cas échéant :
- la date et le lieu de l'assemblée,
- le nom et la qualité du président de l'assemblée,
- la présence ou l'absence des commissaires aux comptes,
- un résumé des explications de vote et des débats et le cas échéant des communications des commissaires aux comptes expressément destinées à être portées à la connaissance des Associés.
Aux procès-verbaux, ou le cas échéant aux feuilles de présence établies à l’occasion d’une assemblée, doivent être annexés les pouvoirs des Associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Dans le cas d'une décision par un acte notarié ou sous seing privé, cet acte notarié ou sous seing privé, dûment signé par les Associés afin de prouver leur consentement à ladite décision, doit également être mentionné dans le procès-verbal.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à dans les lois et règlements applicables.
Article 15 - FORME DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
Les décisions collectives des Associés sont remplacées par une décision de l'Associé unique au cas où la Société est ou devient une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les décisions de l’Associé unique sont retranscrites sur un procès-verbal signé par ce dernier.
Article 16 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Chaque Associé peut, pendant les cinq (5) jours ouvrables précédant une consultation des Associés, prendre connaissance ou copie au siège social, des documents et des rapports devant être communiqués aux Associés conformément aux lois et décrets applicables, étant précisé que la version française des Statuts fera foi.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si leur désignation est obligatoire en application des lois en vigueur ou si les Associés décident d’en désigner volontairement, le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
De même, si leur désignation est obligatoire en application des lois en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Article 18 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera à compter de la date d’immatriculation de la Société et se finira le 31 décembre 2024.
Article 19 - INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président (et/ou le ou les Directeurs Généraux) dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de la Société existant à cette date.
Le Président (et/ou le ou les Directeurs Généraux) dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs de la Société et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres de la Société, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président (et/ou le ou les Directeurs Généraux) établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et ses activités en matière de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, s’il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans xxx xxx (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les Associés, ou l’Associé unique le cas échéant, doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Article 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision des Associés ou de l’Associé Unique, font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des Associés ou de l’Associé Unique peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. S'il y a lieu, la collectivité des Associés ou de l’Associé Unique affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent à sa disposition, soit au compte « report à nouveau ».
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
La collectivité des Associés ou de l’Associé Unique peut accorder aux Associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions dans les conditions légales.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des Associés ou de l’Associé Unique détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier étant toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux Associés ou de l’Associé Unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par la collectivité des Associés ou l’Associé Unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Article 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des Associés ou de l’Associé Unique, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, la collectivité des Associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne
peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 22 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conformément à l’article L227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les Associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un Associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le présent Article n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
TITRE VI TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 - TRANSFORMATION
La Société peut, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sans que cette opération n’entraine la création d’une personne morale nouvelle, se transformer en société de toute autre forme par une décision collective des Associés ou de l’Associé Unique.
Article 24 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés ou l’Associé unique règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun applicables dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, le commissaire aux comptes conservant son mandat sauf décision contraire des Associés ou de l’Associé unique.
Le produit net de la liquidation après remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Article 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les Associés, les dirigeants, ou le liquidateur, soit entre les Associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
TITRE VII DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX – ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION – FORMALITES
Article 26 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents Statuts constitutifs est : Monsieur Xxxxx XXXXX
Domicile : 00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx
Date de naissance : 06 octobre 1973 Lieu de naissance : Etobicoke, Canada
lequel a déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Monsieur Xxxxx XXXXX ne percevra pas de rémunération en contrepartie de ses fonctions de Président de la Société, jusqu’à prochaine décision des Associés ou de l’Associé unique.
Directeur Général
Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents Statuts constitutifs est: Monsieur Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxxx
Domicile : Xxxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxx, Xxxx-Xxx
Date de naissance : 16 juin 1969 Lieu de naissance : Baarn, Pays-Bas
lequel a déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Monsieur Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxxx ne percevra pas de rémunération en contrepartie de ses fonctions de Directeur Général de la Société, jusqu’à prochaine décision des Associés ou de l’Associé unique.
Article 27 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis avant la signature des présents statuts pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résultent pour la Société.
L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes ou engagements.
Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 28 - FORMALITES DE PUBLICITE – IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Signé électroniquement
EXA Infrastructure France SAS Monsieur Xxxxx XXXXX
27 November 2023 | 2:57 CET
21
ANNEXE 1 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
• Ouverture d’un compte bancaire auprès de Neuflize OBC, 000-000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
• Conclusion d’un contrat de domiciliation avec la société EXA Infrastructure France SAS
Conformément à l'article L 210-6 du Code de commerce, cet état a été établi préalablement à la signature des Statuts, et sera annexé auxdits Statuts.
La signature des Statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés.
Ei Data Center France
« Société par actions simplifiée unipersonnelle » with a capital of 100 Euros
Head office: 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx In the process of being incorporated
(the "Company")
ARTICLES OF ASSOCIATION
THE UNDERSIGNED :
EXA Infrastructure France SAS a company incorporated under the laws of France with its registered office at 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx registered under the RCS number 428 616 577 represented by Xxxxx Xxxxx,
has drawn up the following Articles of Association for a “Société par actions simplifiée unipersonnelle” that it has decided to incorporate.
TABLE OF CONTENTS
TITLE I FORM - NAME - OBJECT - REGISTERED OFFICE - DURATION
25
Article 3 - CORPORATE PURPOSE 25
Article 5 - REGISTERED OFFICE 26
27
Article 7 - CONTRIBUTIONS - SHARE CAPITAL 27
Article 8 - CHANGES IN SHARE CAPITAL 27
Article 10 - INDIVISIBILITY OF SHARES 28
Article 11 - SALE AND TRANSFER OF SHARES 29
Article 12 - RIGHTS AND OBLIGATIONS ATTACHED TO SHARES 29
TITLE III REPRESENTATION - ADMINISTRATION AND MANAGEMENT OF THE COMPANY
30
Article 13 - PRESIDENT AND GENERAL MANAGERS 30
TITLE IV DECISIONS OF THE SHAREHOLDERS
32
Article 14 - COLLECTIVE DECISIONS OF THE SHAREHOLDERS 32
Article 15 - FORM OF DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER 35
Article 16 - INFORMATION RIGHTS OF SHAREHOLDERS 35
TITLE V MISCELLANEOUS PROVISIONS
36
Article 18 - FINANCIAL YEAR 36
Article 19 - INVENTORY - ANNUAL ACCOUNTS 36
Article 20 - ALLOCATION AND DISTRIBUTION OF PROFITS 36
Article 21 - EQUITY LESS THAN HALF THE SHARE CAPITAL 37
Article 22 - REGULATED AGREEMENTS 38
TITLE VI TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
39
Article 23 - TRANSFORMATION 39
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION 39
TITLE VII APPOINTMENT OF CORPORATE OFFICERS - ACTS PERFORMED FOR
40
THE COMPANY IN FORMATION - FORMALITIES
40
Article 26 - APPOINTMENT OF OFFICERS 40
Article 27 - STATEMENT OF ACTS PERFORMED ON BEHALF OF THE COMPANY IN FORMATION41
Article 28 - PUBLICITY FORMALITIES - REGISTRATION 41
TITLE I FORM - NAME - OBJECT - REGISTERED OFFICE - DURATION
Article 1 - DEFINITIONS
"Articles" or “Articles of Association” has the meaning given to it in Article 2 of these Articles of Association
"Company" means the company governed by these Articles of Association;
"Person" means any natural person, corporation, partnership, trust, body corporate or security interest, with or without legal personality, organization, administration or authority;
"Share" means any share issued by the Company;
"Shareholder" means any Person who holds one or more Shares representing a proportion of the share capital or voting rights of the Company;
Article 2 - FORM
The Company is constituted as a « société par actions simplifiée unipersonelle » governed by the laws and regulations in force, in particular the provisions of Articles L. 227-1 to L. 227-20 of the French Commercial Code, as well as by these articles of association (the “Articles”).
The Company may at any time exist between several Shareholders as a result of total or partial transfers or assignments of the Shares forming its capital. In the event that all the Shares of the Company are held by the same Shareholder, the Company shall automatically be a « société par actions simplifiée unipersonelle ».
The Company may not make a public offering, but may nevertheless make offers reserved for qualified investors or a limited number of investors.
Article 3 - CORPORATE PURPOSE
The purpose of the Company is, in France and in all countries, in any manner whatsoever :
- to prepare and implement business plans and strategy for the development of digital infrastructure;
- to incorporate in, conduct the management of and take any other financial interest in other companies and enterprises;
- to acquire, lease, dispose of, manage and exploit real and personal property
- to borrow, including the lending and raising of funds, to issue bonds, debentures or other securities and to enter into related agreements;
- to issue guarantees, to commit the company, to encumber assets of the company as well as act as surety or guarantor in any other manner and bind itself jointly and severally or otherwise in
addition to or on behalf of others, for the benefit of enterprises, group companies and third parties; and
- and, more generally, to participate in all industrial, commercial or financial transactions, relating to any movable or immovable property, which are likely to contribute to the realisation of the company's purpose and which may be linked, directly or indirectly, to the company's purpose or to any other similar, related or complementary purpose in any way whatsoever.
Article 4 - NAME
The Company's name is: Ei Data Center France
In all acts and documents issued by the Company and intended for third parties, the company name must always be immediately preceded or followed by the words "société par actions simplifiée" or the initials "SAS" and the amount of the share capital.
Article 5 - REGISTERED OFFICE
The Company's registered office is located at 00 Xxx Xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx
It may be transferred to any place in the same department by simple decision of the President and to any other place by decision of the Shareholders or, where applicable, the sole Shareholder.
Article 6 - DURATION
The duration of the Company is 99 years from the date of its registration in the Trade and Companies Register, except in the event of early dissolution or extension as provided for in these Articles of Association.
The decision to extend the duration of the Company shall be taken by a collective decision of the Shareholders or of the sole Shareholder.
Article 7 - CONTRIBUTIONS - SHARE CAPITAL
7.1 Contributions
On incorporation of the Company, EXA Infrastructure France SAS contributed a cash sum of EUR 100
corresponding to 100 shares with a nominal value of 10 euros each, fully subscribed and paid up, as evidenced by the certificate drawn up by the Neuflize OBC , 000-000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx and annexed to these Articles of Association.
7.2 Share capital
The share capital is set at one hundred (100) Euros.
It is divided into one hundred (100) Shares of one (1) Euro nominal value each, fully subscribed and paid up and of the same class.
Article 8 - CHANGES IN SHARE CAPITAL
8.1 Increase in share capital and preferential subscription rights
(A) The share capital may be increased in any manner provided for by law by a unilateral decision of the sole Shareholder or by a collective decision of the Shareholders, in case of a plurality of Shareholders, taken under the conditions of Article 14 hereafter.
(B) In the event of an increase by issue of Shares to be subscribed for in cash, or of an issue of securities giving access to the capital or entitling to the allocation of debt securities, a preferential subscription right to these Shares is reserved for the owners of the existing Shares in proportion to their holding in the capital of the Company, under the legal conditions. However, the sole Shareholder or the Shareholders may individually waive their preferential subscription right. Furthermore, the sole Shareholder or the Shareholders may cancel the preferential subscription right after report of the President and, if any, of the auditor.
The sole Shareholder or the Shareholders may delegate to the President the necessary powers to carry out the capital increase in one or more instalments within the legal time limit, to determine the terms and conditions, to record the completion of the capital increase and to amend the Articles of Association accordingly.
8.2 Reduction of share capital
The share capital may also be reduced by a decision of the sole Shareholder or by a collective decision of the Shareholders ruling under the conditions of Article 14 below, for any reason and in any manner whatsoever, but in no case may the reduction of the share capital affect the equality of the Shareholders, when there are several of them.
However, the reduction of the capital to an amount lower than the minimum provided for by law may only be made subject to the condition precedent of either an increase in capital to the legal minimum or the transformation of the Company into a company of another form.
Failing this, any interested party may apply to the courts for the dissolution of the Company.
The dissolution cannot be pronounced if, on the day the Court rules on the merits, the regularisation has taken place.
8.3 Amortization of share capital
The sole Shareholder or the Shareholders acting in accordance with the conditions of Article 14 below may also decide to amortise all or part of the share capital and replace the Capital Shares with partially or fully amortised Profit Shares, in application of Articles L. 225-198 et seq. of the Commercial Code.
Article 9 - FORM OF SHARES
The Shares are registered nominatively.
They shall be recorded in an account opened by the Company in the name of the Shareholder under the conditions and according to the procedures provided for by the law and the regulations in force.
Any type of securities may be issued under the conditions provided for by law.
Article 10 - INDIVISIBILITY OF SHARES
The Shares are indivisible with respect to the Company.
In the event of a plurality of Shareholders, the undivided co-owners of Shares shall be represented at general meetings by one of them or by a common proxy of their choice. In the absence of agreement between them on the choice of a proxy, the latter shall be appointed by order of the President of the Commercial Court ruling in summary proceedings at the request of the most diligent co-owner.
The voting right attached to the share belongs to the bare owner, except for collective decisions relating to the allocation of the Company's profits, where it belongs to the owner in usufruct.
The right of a shareholder to obtain communication of corporate documents or to consult them may also be exercised by each of the co-owners of undivided shares, by the usufructuary and the bare owner of shares.
In all cases, the bare owner may participate in collective decisions even those for which he does not have voting rights.
Article 11 - SALE AND TRANSFER OF SHARES
The Shares are only tradable after the registration of the Company in the Trade and Companies Register.
In the event of a capital increase, the Shares shall be tradable as from the final completion of the increase.
Article 12 - RIGHTS AND OBLIGATIONS ATTACHED TO SHARES
Each share shall entitle the holder to a share in the profits, assets and liquidation surplus in proportion to the proportion of the capital it represents.
It also gives the right to vote and to be represented in collective decisions, as well as the right to be informed about the Company's operations and to obtain certain Company documents at the times and under the conditions provided for by the law and the Articles of Association.
The Shareholders shall only be liable for the company's liabilities up to the amount of their contributions.
Subject to the provisions of the law and the Articles of Association, no majority may impose on them an increase in their liabilities. The rights and obligations attached to the Share shall follow the Share regardless of who holds it in accordance with the Articles of Association.
Ownership of a Share automatically entails adherence to the Company's Articles of Association and the collective decisions of the Shareholders.
TITLE III REPRESENTATION - ADMINISTRATION AND MANAGEMENT OF THE COMPANY
Article 13 - PRESIDENT AND GENERAL MANAGERS
The Company shall be managed by a President (the "President") and, where applicable, one or more “Directeurs Généraux” (the "General Managers"), in accordance with the provisions of these Articles of Association.
13.1 The President
(A) Status of the President
The President is appointed by decision of the Shareholders or the sole Shareholder.
It is appointed, unless otherwise decided by the Shareholders or the sole Shareholder, for a period of one year, renewable each year during the annual meeting of the Shareholders approving the accounts of the previous year.
The President's term of office is renewable without limitation.
The functions of the President shall automatically cease upon his death, insolvency, personal bankruptcy, resignation or dismissal. The termination of his functions does not entail the dissolution of the Company. A new President shall then be appointed by decision of the Shareholders or the sole Shareholder.
A decision of the Shareholders or the sole Shareholder may freely terminate the mandate of the President at any time, without just cause and without him/her being entitled to claim compensation or damages.
The President may receive, for the performance of his duties, a remuneration which shall be fixed by the Shareholders or the sole Shareholder. Any transaction having a direct or indirect effect on the remuneration of the President, in particular by the conclusion of an employment contract or otherwise (including the modification of his remuneration), shall also be authorised by the Shareholders or the Sole Shareholder.
The President may be reimbursed for expenses incurred in the course of his or her duties on behalf of the Company.
(B) Powers of the President
The President is responsible for the day-to-day management of the Company and is authorised to represent it in relation to third parties. He is vested with the broadest powers to act in all circumstances, in the name of the Company, within the limits of the corporate purpose and subject to the powers respectively attributed by law or by the Articles of Association to the Shareholders.
In his dealings with third parties, the President shall bind the Company even by acts which do not fall within the object of the Company, unless it can be proved that the third party knew that the act exceeded that object or could not have been unaware of it,
taking into account the circumstances, it being specified that the mere publication of the Articles of Association shall not constitute sufficient proof thereof.
The President may delegate to any agent of his choice some of his powers, for the exercise of specific functions or the performance of certain acts, within the limits of those conferred on him by the law and these Articles of Association and on condition that he takes all necessary measures to comply with the foregoing provisions.
The delegates of the Social and Economic Committee (“Comité Social et Economique”), if any, exercise their rights as defined in Articles 2312-72 and 2312-73 of the Labour Code with the President.
13.2 General Managers (« Directeus Généraux »)
(A) Status of General Managers (« Directeurs Généraux »)
The sole Shareholder or the Shareholders may appoint one or more General Manager(s) (« Directeurs Généraux »), natural or legal persons, and decide on the duration of their functions and the terms of their remuneration.
Each General Manager (« Directeur Général ») is appointed, unless otherwise decided by the Shareholders or the sole Shareholder, for a period of one year, renewable each year during the annual meeting approving the accounts of the previous financial year, by collective decision of the Shareholders or the sole Shareholder.
The term of office of the General Manager («Directeur Général») is renewable without limitation.
A General Manager («Directeur Général») may receive, for the performance of his duties, a remuneration which shall be fixed by the Shareholders or the sole Shareholder. Any transaction having a direct or indirect effect on the remuneration of the General Manager («Directeur Général»), in particular through the conclusion of an employment contract or otherwise (including the modification of his remuneration), shall also be determined by the Shareholders or the sole Shareholder.
The term of office of a General Manager («Directeur Général») may be terminated under the same conditions as for the President.
In the event of the death, resignation or incapacity of the President, each General Manager shall continue in office.
(B) Powers of the General Managers
The General Managers (« Directeurs Généraux »)have the same powers as the President and are thus (i) responsible for the day-to-day management of the Company and (ii) authorised to represent it in relation to third parties. They are vested with the broadest powers to act in all circumstances, in the name of the Company, within the limits of the corporate purpose and subject to (i) the powers respectively attributed by law or by the Articles of Association to the Shareholders and (ii) the same limitations of powers as the President.
Each General Manager («Directeur Général») may, within the limits of his powers, grant any delegation of powers for the purpose of carrying out specific operations. The delegations shall remain in force when the General Manager («Directeur Général») ceases to hold office, unless revoked by his successor.
TITLE IV DECISIONS OF THE SHAREHOLDERS
Article 14 - COLLECTIVE DECISIONS OF THE SHAREHOLDERS
14.1 Decisions to be taken by the Shareholders and majority rules
Decisions where required by law as well as the following decisions shall be taken by the General Meeting of Shareholders or, where applicable, the Sole Shareholder:
(11) Increase, reduction, redemption of share capital,
(13) Any decision on the cancellation of preferential subscription rights,
(15) Transformation of the Company into any other form,
(17) Appointment of auditor(s),
(18) Approval of the annual accounts,
(19) Appointment and dismissal of the President and, if applicable, the General Manager(s)
14.2 Methods of consulting Shareholders
Collective decisions of the Shareholders shall be called as often as the interests of the Company so require at the initiative of either the President, or the General Manager, or one or more Shareholders representing alone or together at least thirty (30) percent of the voting rights or, in the event of the dissolution of the Company, by the liquidator, or by an auditor. However, an auditor may only act after having unsuccessfully requested the President, by registered letter with acknowledgement of receipt, to organise a consultation of the Shareholders.
Each Shareholder shall have the right to participate in collective decisions and, subject to the possible existence of Shares with multiple voting rights, shall have a number of votes equal to the number of Shares he owns. A Shareholder may be represented in collective decisions by any person of his choice, whether a Shareholder or not, who must justify his mandate by communicating it to the President.
14.3 Consultation in general meetings
(A) Convocation
In the event of a meeting, the meeting may take place at any place, in France or abroad, as specified in the notice of meeting.
The author of the consultation referred to in Article 14.2 shall communicate to the Shareholders and, where applicable, to the statutory auditors and to the President or the liquidator, (if the consultation is not organised by one of them), by fax, e-mail, telephone, correspondence or any other means, the date, the date, the place and the time of the meeting, as well as the agenda of the consultation (the "Communication"), and shall make available to them, at the registered office of the Company, the text of the proposed resolutions, including, if applicable, a brief explanatory statement, as well as the documents and reports necessary for the information of the interested parties.
Meetings shall be convened by any means at least five (5) working days before they are held as provided for in the Communication. This period may be reduced or waived with the agreement of all Shareholders.
(B) Quorum required
Shareholders who participate in the General Assembly by means of videoconferencing or telecommunication means transmitting at least the votes of the participants shall be deemed to be present for the calculation of the quorum.
(C) Specificities related to teleconference or videoconference Associates
Shareholders taking part in the debates by teleconference or videoconference may ask to sign a copy of the minutes for approval. Similarly, the Chairperson of the meeting may ask them to confirm their vote by any means.
14.4 Written consultation
When a collective decision is taken by written consultation, the text of the proposed resolutions as well as the documents necessary for the information of the Shareholders shall be sent by the initiator of the collective consultation, as referred to in Article 14.2 of the Articles of Association, to each Shareholder and to the President by registered letter with advice of delivery.
The Shareholders shall have a period of fifteen (15) days following receipt of this registered letter with acknowledgement of receipt to indicate to the President their acceptance or refusal, also by registered letter with acknowledgement of receipt. Any Shareholder who has not sent a reply within the above period shall be deemed to have refused the proposed resolution(s).
During the period of reply, any Shareholder may request further explanations from the President.
14.5 Decision by notarial or private deed
In the case of a decision by notarial or private deed, the decisions of the Shareholders shall result from their signature of the said deed.
14.6 Other form of consultation
In case of consultation organised otherwise than in a meeting, by notarial or private deed or by written consultation, the Shareholders must transmit their vote to the President by fax, telex, mail, electronic mail or by any other means, at the latest on the date set by the author of the consultation for the collective decision. The vote transmitted by each Shareholder is final.
Shareholders shall have a minimum of five (5) working days following receipt of the consultation to indicate to the President their acceptance or rejection.
Any Shareholder who abstains from voting on a resolution shall be deemed to have voted against the proposed resolution.
Similarly, any Shareholder who has not responded within the above time limit shall be deemed to have cast a negative vote on all proposed resolutions.
14.7 Recording of collective decisions
In case of consultation organised by electronic mail, correspondence, email, fax, or by any other means, the President must inform each Shareholder of the result of this consultation by sending a record of the collective decisions, by email, fax or correspondence, at the latest two months after the date of the collective decision.
The minutes of the collective decisions of the Shareholders are drawn up and signed by the President.
These minutes must include the following information:
- in the absence of an attendance sheet, the list of Shareholders with the number of Shares held by each and, if applicable, the number of voting rights attached to these Shares,
- in the absence of an attendance sheet, the names of the Shareholders who took part in the vote or the meeting with the name of their representative,
- the list of documents and reports communicated to Shareholders,
- the text of the resolutions proposed to the vote of the Shareholders,
- the result of the votes, if applicable :
- the date and place of the meeting,
- the name and position of the President of the meeting,
- the presence or absence of the auditors,
- a summary of the explanations of votes and debates and, if applicable, of the communications of the auditors expressly intended to be brought to the attention of the Shareholders.
To the minutes, or where applicable to the attendance sheets drawn up on the occasion of a meeting, must be annexed the Shareholders' powers of attorney in the event that they are not represented by their legal representative.
In case of a decision by a notarial or private deed, this notarial or private deed, duly signed by the Shareholders in order to prove their consent to the said decision, must also be mentioned in the minutes.
These minutes shall be recorded in a register which shall be listed and initialled and kept in accordance with the procedures specified in the applicable laws and regulations.
Article 15 - FORM OF DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER
The collective decisions of the Shareholders are replaced by a decision of the sole Shareholder in case the Company is or becomes a “société par actions simplifiée” company with a sole shareholder.
The decisions of the sole shareholder shall be recorded in minutes signed by him.
Article 16 - INFORMATION RIGHTS OF SHAREHOLDERS
Each Shareholder may, during the five (5) working days preceding a consultation of the Shareholders, take knowledge or copy at the registered office, of the documents and reports to be communicated to the Shareholders in accordance with the applicable laws and regulations, it being specified that the French version of the Articles of Association shall be deemed the only binding version.
TITLE V MISCELLANEOUS PROVISIONS
Article 17 - AUDITORS
If their appointment is compulsory pursuant to the laws in force or if the Shareholders decide to appoint them voluntarily, the audit of the Company shall be carried out by one or more auditors, appointed and carrying out their duties in accordance with the law.
Likewise, if their appointment is compulsory in application of the laws in force, one or more alternate auditors called upon to replace the titular auditor(s) in the event of refusal, impediment, resignation or death, shall be appointed at the same time as the titular auditor(s) for the same duration.
Article 18 - FINANCIAL YEAR
Each financial year lasts for one year, starting on 1er January and ending on 31 December.
As an exception, the first financial year will begin on the date of registration of the Company and end on 31 December 2024.
Article 19 - INVENTORY - ANNUAL ACCOUNTS
Regular accounts of the company's operations shall be kept in accordance with the law.
At the close of each financial year, the President (and/or the General Manager(s)) shall draw up an inventory of the various assets and liabilities of the Company existing at that date.
The President (and/or the General Manager(s)) also draws up the balance sheet describing the assets and liabilities of the Company and showing separately the Company's equity, the income statement summarising the income and expenses for the year, and the notes supplementing and commenting on the information given in the balance sheet and income statement.
The President (and/or the General Manager(s)) prepares the management report on the situation of the Company during the past financial year, its foreseeable evolution, the important events that occurred between the closing date of the financial year and the date on which it is prepared and its research and development activities.
All these documents shall be made available to the statutory auditors, if any, in accordance with legal and regulatory requirements.
Within six (6) months of the end of the financial year or, in case of extension, within the period fixed by a court decision, the Shareholders, or the sole Shareholder where applicable, must decide on the annual accounts, in view of the management report and, where applicable, the report of the auditor(s).
Article 20 - ALLOCATION AND DISTRIBUTION OF PROFITS
If the accounts of the financial year, approved by a decision of the Shareholders or the Sole Shareholder, show a distributable profit as defined by law, the Shareholders or the Sole Shareholder may decide to allocate it to one or more reserve accounts for which it shall determine
the allocation or use, to carry it forward or to distribute it. If necessary, the general meeting of Shareholders or the sole Shareholder shall allocate the undistributed part of the distributable profit of the financial year in such proportions as it shall determine, either to one or more general or special reserve funds which shall remain at its disposal, or to the "retained earnings" account.
At least five (5) per cent shall be deducted from the profit for the year, less any previous losses, to constitute the legal reserve fund. This deduction shall cease to be compulsory when the reserve fund reaches one-tenth of the share capital; it shall resume when, for any reason whatsoever, the legal reserve falls below one-tenth.
The General Meeting of Shareholders or the Sole Shareholder may grant the Shareholders, for all or part of the dividend or interim dividend, an option between payment of the dividend in cash or in Shares under the legal conditions.
After the approval of the accounts and the establishment of the existence of distributable sums, the general meeting of Shareholders or the sole Shareholder shall determine the share of such sums allocated in the form of a dividend, which shall however be deducted in priority from the distributable profit for the financial year.
Except in the case of a reduction of capital, no distribution may be made to the Shareholders or the Sole Shareholder when the equity is, or would become as a result thereof, less than the amount of capital actually subscribed on the date in question, increased by the reserves which the law or the Articles of Association do not permit to be distributed. The revaluation surplus is not distributable. It may be incorporated in whole or in part into the capital.
Losses, if any, shall, after approval of the accounts by the general meeting of Shareholders or the sole Shareholder, either be charged to the Company's reserve accounts or carried forward to be charged to the profits of subsequent financial years until extinction.
Article 21 - EQUITY LESS THAN HALF THE SHARE CAPITAL
If, as a result of losses recorded in the accounting documents, the Company's equity falls below half of the share capital, the President is required, within four (4) months following the approval of the accounts which revealed these losses, to call for a collective decision of the Shareholders or the Sole Shareholder, in order to decide whether the Company should be dissolved early.
If dissolution is not pronounced, the capital must, subject to the legal provisions relating to minimum capital and within the period laid down by law, be reduced by an amount equal to the losses which could not be charged to the reserves if within that period the shareholders' equity has not become equal to at least half of the share capital.
In the event of failure to comply with these provisions, any interested party may apply to the courts for the dissolution of the company. The same shall apply if the sole Shareholder or, in the case of a plurality of Shareholders, the Shareholders has not been able to deliberate validly. However, the court may not pronounce the dissolution if, on the day it rules on the merits, the regularisation has taken place.
Article 22 - REGULATED AGREEMENTS
In accordance with Article L227-10 of the Commercial Code, the statutory auditor or, if none has been appointed, the President of the Company, shall present to the Shareholders a report on the agreements entered into directly or through an intermediary between the Company and its President, one of its managers, one of its Shareholders holding more than 10% of the voting rights or, in the case of an associated company, the company controlling it within the meaning of Article L. 233-3 of the Commercial Code.
The Shareholders shall decide on this report.
Agreements that are not approved shall nevertheless have effect, with the responsibility for the person concerned and possibly for the President and the other officers to bear the harmful consequences for the Company.
Notwithstanding the provisions of the first paragraph above, where the Company has only one sole Shareholder, only agreements entered into directly or through intermediaries between the Company and its manager, its sole Shareholder or, in the case of a shareholder company, the company controlling it within the meaning of Article L. 233-3 of the Commercial Code, shall be recorded in the register of decisions.
This Article shall not apply to agreements relating to current operations and concluded under normal conditions.
TITLE VI TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 - TRANSFORMATION
The Company may, under the conditions provided for by the laws in force and without this operation leading to the creation of a new legal person, be transformed into a company of any other form by a collective decision of the Shareholders or the Sole Shareholder.
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Upon expiry of the term set by the Company or in case of early dissolution, the general meeting of Shareholders or the sole Shareholder shall settle the terms of the liquidation and appoint one or more liquidators whose powers and remuneration it shall determine and who shall perform their duties in accordance with the law.
The dissolution of the Company may also be pronounced under the conditions of ordinary law applicable in the event that the Company's equity falls below half the amount of the share capital.
The Company is in liquidation from the moment of its dissolution for any reason whatsoever.
The dissolution shall terminate the functions of the President, the auditor retaining his mandate unless the Shareholders or the sole Shareholder decide otherwise.
The net proceeds of the liquidation after reimbursement to the Shareholders of the nominal and unamortised amount of their Shares shall be distributed among the Shareholders in proportion to their shareholding in the share capital.
Article 25 - LITIGATIONS
All disputes which may arise during the term of the Company or during its liquidation, either between the Company and the Shareholders, the officers or the liquidator, or between the Shareholders themselves, concerning the Company's affairs, shall be judged in accordance with the law and submitted to the jurisdiction of the Commercial Court of Paris.
TITLE VII APPOINTMENT OF CORPORATE OFFICERS - ACTS PERFORMED FOR THE COMPANY IN FORMATION - FORMALITIES
Article 26 - APPOINTMENT OF OFFICERS
President
The first President of the Company appointed under these Articles of Association is : Xx Xxxxx XXXXX
Address: 00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx X0 0XX, Xxxxxx-Xxxxxxx
Date of birth: 6 October 1973 Place of birth: Etobicoke, Canada
who declared that he accepts the said functions and meets all the conditions required by law and regulations for their exercise.
Xx Xxxxx XXXXX will not receive any remuneration for his duties as President of the Company, until further notice by the Shareholders or the Sole Shareholder.
General Manager
The first General Manager of the Company appointed under these Articles of Association is : Xx Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxxx
Address: Xxxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxx, Xxxxxxxxxxx
Date of birth: 16 June 1969
Place of birth: Baarn, Netherlands
who declared that he accepts the said functions and meets all the conditions required by law and regulations for their exercise.
Xx Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxxx will not receive any remuneration for his duties as General Manager of the Company, until further notice by the Shareholders or the Sole Shareholder.
Article 27 - STATEMENT OF ACTS PERFORMED ON BEHALF OF THE COMPANY IN FORMATION
Attached to these Articles of Association is a statement of the acts performed prior to the signing of these Articles of Association on behalf of the Company in formation with an indication for each of them of the resulting commitments for the Company.
The registration of the Company in the Trade and Companies Register shall automatically entail the assumption by the Company of the said acts or commitments.
These acts and commitments will be taken over by the Company by the mere fact of its registration in the Trade and Companies Register.
Article 28 - PUBLICITY FORMALITIES - REGISTRATION
All powers are granted to the bearer of an original of these documents to carry out the publicity, filing and other formalities necessary to register the Company in the Paris trade and company register.
Electronically signed
EXA Infrastructure France SAS Xx Xxxxx XXXXX
27 November 2023 | 2:57 CET
ANNEXE 1 STATEMENT OF ACTIVITIES CARRIED OUT ON BEHALF OF THE COMPANY PRIOR TO THE SIGNING OF THE ARTICLES OF ASSOCIATION
• Opening of a bank account with Neuflize OBC, 000-000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
• Conclusion of a domiciliation contract with the company EXA Infrastructure France SAS.
In accordance with Article L 210-6 of the Commercial Code, this statement was drawn up prior to the signing of the Articles of Association, and will be annexed to the said Articles of Association.
The signature of the Articles of Association will entail the assumption of these commitments by the Company as soon as it is registered in the Trade and Companies Register.